Procès Verbal - pv cm du 27.05.2024

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Procès Verbal - pv cm du 27.05.2024 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 27.05.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE 27 MAI 2024 Le 27 mai 2024 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Mirabeau dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 Date de convocation du Conseil Municipal : 23/05/2024 Etaient présents : Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, LABBAYE Bernard, ESPITALIER Vincent, GRAFFOULIÈRE Daniel, MONTAGNE Thomas, BERTRAND Nicolas, TRÉMÉLO Michel, GONZALEZ Patrick et Mesdames VITALE Bernadette, GIMENEZ Anne-Marie, DE LUZE Laurence, MARQUAIRE Danielle, MABY Danielle. Absents excusés : Mme. REBOUL Odile (procuration à M. GONZALEZ) Absents : Mme. DUPONT Gwénaëlle Secrétaire de Séance : Monsieur MONTAGNE Thomas ORDRE DU JOUR : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 08/04/2024 VOTE : UNANIMITE 1. ADHESION AU GROUPEMENT D’EMPLOYEURS OBJECTIF PLUS EMPLOI — Délibération 2024-017 — Madame VITALE Bernadette informe le conseil municipal que par voie d'adhésion au groupement d'employeurs Objectif Plus Emploi, la commune pourra bénéficier de son assistance dans le cadre d’un ou plusieurs recrutements. Ce groupement pourra mettre à disposition du personnel pour les besoins de la commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’adhésion au groupement d'employeurs Objectif Plus Emploi et à inscrire les dépenses afférentes au budget. VOTE : UNANIMITÉ 2. ADHESION A L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE VAUCLUSE INGENIERIE — Délibération 2024-018 — Monsieur LABBAYE informe le conseil municipal que la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a conforté le Département en tant que chef de file des solidarités et de la cohésion territoriales, garant d’un développement équilibré des territoires. Afin d’apporter une réponse concrète à sa mission de solidarités et de cohésion territoriales, le Département a décidé de créer un outil d'intérêt général au service du développement harmonieux de son territoire et ce faisant, de son attractivité, par la création de l’agence technique départementale Vaucluse génierie. Le Département entend, ainsi proposer aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale vauclusiens, une offre de service généraliste et pluridisciplinaire, utile aussi bien à l'accompagnement de leurs projets qu’à la gestion quotidienne de leurs domaines d’intervention.Son statut d'établissement public administratif permet à ses membres de fonctionner dans un cadre juridique sécurisé et mutualisé pour l'exercice de ses missions. Il est proposé trois formules d’adhésion à l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie au choix de la commune détaillées comme suit : - Formule 1 : Prestations en voirie/vélo pour une cotisation de 0,50 €/habitant - Formule 2 : Prestations en aménagement des espaces publics et bâtiments/équipements publics par paiement d’une cotisation forfaitaire par strates de population - Formule 3 : Totalité des prestations par versement des deux cotisations dues au titre des formules let 2, L’adhésion donne lieu au versement d’une cotisation annuelle à l’agence Vaucluse Ingénierie telle que mentionnée à l’article 20 des statuts. », Les prestations de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie ne débuteront qu’après la tenue de l’Assemblée générale constitutive prévue le 7 juin prochain. Considérant l'intérêt pour la commune d’une telle structure, le conseil municipal après en avoir délibéré : DECIDE : - D’ADHERER à l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie selon la formule d’adhésion N° 3. - _ D'APPROUVER les statuts de l’agence technique départementale Vaucluse Ingénierie - DE VERSER à l'agence technique départementale Vaucluse Ingénierie la cotisation annuelle correspondant à la formule d’adhésion N° 3, soit 0,50 € / habitant pour la formule 1 et 50 € pour la formule 2 (commune de moins de 2000 habitants). VOTE : UNANIMITÉ 3. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE SOCIAL L’AIGUIER POUR L’'INSTALLATION D’UNE ANTENNE « France Services » — Délibération 2024-019 — Madame VITALE Bernadette explique au Conseil Municipal que le Centre Social l’Aiguier développe des services de proximité en direction des usagers de sa zone de compétence et qu’il existe des difficultés pour les usagers d’accéder à l’accueil généraliste et l’accueil France Services. Madame VITALE Bernadette souhaite consolider la collaboration avec le Centre Social l’Aiguier afin de mettre en place des dispositifs et des procédures adaptées pour améliorer les services de proximité auprès des personnes en difficultés d’accession aux services publics ou ayant besoin de soutien dans leurs démarches (renouvellement CNI, passeport, retraite.....), par la mise en place d’une convention. Elle expose au Conseil Municipal le projet de convention de partenariat entre la commune de Mirabeau et le Centre Social l’Aïguier pour l'installation d’une antenne « France Services » 2024. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré : - ACCEPTE la convention de partenariat entre le Centre Social l’Aiguier et la commune de Mirabeau -__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces nécessaires VOTE : UNANIMITÉ D4, APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES DE LA COMMUNE DE MIRABEAU — Délibération 2024-020 — Considérant la mise en place d’un système de paiement en ligne à la réservation pour les services périscolaires et extrascolaires, Monsieur le Maire précise que le règlement doit être actualisé pour être au plus proche du fonctionnement qui intègre les modifications apportées. Madame GIMENEZ Anne-Marie explique au Conseil Municipal qu'une modification du règlement intérieur concernant l’ensemble des temps périscolaires (restauration, temps d’accueils périscolaires et PALSH du Mercredi) et des temps extrascolaires (ALSH des vacances), est nécessaire au vu de la mise en place de nouveaux horaires des services, de l'inscription possible des enfants des communes extérieures et des évolutions de la prestation ARG Famille. Le Conseil Municipal ouï l'exposé et après en avoir délibéré : - ADOPTE le Règlement Intérieur des temps périscolaires et extrascolaires du Groupe Scolaire Mirabeau et fixe les tarifs tel qu’annexé à la présente délibération. VOTE : UNANIMITÉ 5. PERMIS D’AMENAGER DE LA COMBE - CESSION D'UN TERRAIN Annule et remplace la délibération 2023-055 du 22/11/2023 — Délibération 2024-0621 — Considérant les biens immobiliers sis à Mirabeau, propriété du domaine privé de la commune, Considérant que les communes de moins de 2 000 habitants, notamment, ne sont pas tenues de solliciter l'avis de l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession, Monsieur GRAFFOULIÈRE Daniel rappelle à l’assemblée délibérante que dans le cadre du permis d’aménager de La Combe, quatre parcelles de terrain constructible sont proposées à la vente. Un lot a trouvé acquéreur. Monsieur GRAFFOULIÈRE demande aux membres du Conseil Municipal de pouvoir procéder à la signature du compromis pour une cession d’un montant de 100.000 euros TTC net vendeur pour le lot 2. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - ACCEPTE de vendre : - Un terrain d’une surface de 379 m?, défini comme LOT 2, à Monsieur BEDEL Fabien - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette vente. VOTE : UNANIMITÉ 6. ECOQUARTIER LES ESPINASSES - ACQUISITION FONCTERE DE LA PARCELLE A623 - DEMANDE D’UNE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION SUD Annule et remplace la délibération 2023-046 du 30.10.2023 — Délibération 2024-022 — Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire, la Région propose aux communes un dispositif d'accompagnement. Cette subvention a pour objet de financer des opérations concourant à l’amélioration du cadre de vie et du développement local. La commune a pour objectif de développer l'ECOQUARTIER situé dans la zone à urbaniser au lieu-dit «les Espinasses » par l’implantation d’une maison de partage pour personnes âgées.Pour permettre la réalisation de cette opération, la commune doit acquérir la parcelle n° A623 (4 660m°) pour un montant de 185 989.54 € TTC (soit 185 769.54€ HT). Le Plan de Financement prévisionnel pour l’acquisition foncière relative à l’implantation d’une maison de partage pour personnes âgées s’établit comme suit : REGION SUD - Subvention 15 000.00 € COMMUNE - Autofinancement 170 769.54 € TOTAL - HT 185 769.54 € Monsieur GRAFFOULIÈRE Daniel propose au conseil municipal d’approuver l’opération et le plan de financement, de solliciter une subvention de 15 000.00 € auprès de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur et de l’autoriser à signer tous les documents concernant cette acquisition. Le Conseil municipal entendu l’exposé et après en avoir délibéré : - _ APPROUVE l'opération ayant pour objet l’acquisition foncière de la parcelle cadastrée section A623 (4 660m°), - _ APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus, - DECIDE de solliciter une subvention de 15 000.00 € auprès de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur, - AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents visant à respecter les conditions de subventionnement de la REGION SUD, - AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents concernant cette acquisition. VOTE : UNANIMITÉ 7. EOQUARTIER DES ESPINASSES - CESSION D'UN TERRAIN — Délibération 2024-023 — Considérant les biens immobiliers sis à Mirabeau, propriété du domaine privé de la commune, Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre d'une Maison de Santé Publique validée par les agences régionales de santé (ARS), les professionnels de santé ont exprimé leur volonté d'assurer le financement de la construction et que pour se faire ils se portent acquéreur de la parcelle prévue à cet effet au sein de l'écoquartier des Espinasses. Monsieur GRAFFOULIÈRE Daniel propose à l’assemblée délibérante de répondre favorablement à la requête des demandeurs et par voie de conséquence céder la parcelle cadastrée parcelle A733 partie À d’une surface de 1971 m? pour un montant de 250 000.00 euros TTC net vendeur à la SAS ACESO. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - ACCEPTE de vendre la parcelle cadastrée parcelle A733 partie A d’une surface de 1971 m° pour un montant de 250 000.00 euros TTC net vendeur à la SAS ACESO. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette vente. VOTE : UNANIMITÉ 8. Action Sociale / COTELUB - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) : Modification du délégué de la commune à l’assemblée spéciale — Délibération 2024-024 — Madame VITALE Bernadette rappelle au conseil que la Commune de Mirabeau ainsi que COTELUB et les communes de La Bastide des Jourdans, La Bastidonne, La Tour D’Aigues, et Villelaure, ont crééensemble cette société afin de répondre à un objectif de mutualisation et de coopération en matière d’action sociale sur le territoire. Cette SPL constitue un mode d’intervention à la disposition de COTELUB et de ses communes membres actionnaires. Elle est régie par le Code Général des Collectivités Territoriales et est constituée sous forme de Société Anonyme selon les dispositions du Code de commerce. Son objet social est « le développement et la gestion de services à la population en particulier à destination de l'enfance et de la jeunesse » Il s'agit d’activités d’intérêt général au sens de l’article L. 1531-1 du CGT. La SPL est administrée par un Conseil d'Administration composé de 11 administrateurs répartis de la façon suivante : 10 sièges pour COTELUB, 1 siège pour l’ensemble des actionnaires minoritaires, attribué par l’assemblée spéciale. La Commune de Mirabeau dispose d’un délégué à cette assemblée spéciale, il appartient au Conseil Municipal de le désigner. La Commune de Mirabeau est également représentée à l’assemblée générale des actionnaires, il appartient au Conseil de désigner son représentant à cette assemblée. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : Ÿ_ DESIGNE Madame VITALE Bernadette comme délégué de la commune à l’assemblée spéciale Ÿ DESIGNE Madame VITALE Bernadette comme représentant permanent aux assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, des actionnaires de la SPL ; Ÿ AUTORISE le délégué de la commune à l’assemblée spéciale d’en être, le cas échéant, le président ou le représentant au conseil d'administration de la société ; Ÿ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et accomplir toutes formalités pour l'exécution de la présente délibération. VOTE : UNANIMITÉ 9. ACQUISITION MAGNANERIE — Délibération 2024-025 - Monsieur le maire informe le conseil municipal de l'opportunité d’acquérir une propriété en plein cœur du village, situé 3 rue de la mairie à Mirabeau et constituée des parcelles référencées au cadastre suivantes : + _C426 pour 324 m’, + C427 pour 296 m°, + C428 pour 1 852 m°, + C431 pour 820 m?, + C1495 pour 452 m?, + C1497 pour 498 m° soit une superficie totale de 4 242 m° D'une part, cet ensemble est composée pour partie d'un bâtiment exceptionnel, une ancienne magnanerie datant du XVIIème - XIXème siècle. D'autre part, l’étendue de la propriété située en zone UB principalement dédiée à la construction présente le risque de voir se développer à terme de trop nombreux habitats dans ce cadre exceptionnel et qui doit être préservé. Suite à un avis du domaine du 9 avril 2024 et aux négociations menées entre la municipalité et M. MAY qui ont abouties au prix de 1860000 € pour l’ensemble de la propriété, le Conseil Municipal entendu l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré :- APPROUVE l'acquisition du bien de monsieur MAY dénommé " La magnanerie" pour un montant de 1 860 000.00 euros. - AUTORISE monsieur le Maire à inscrire les dépenses et recettes afférentes au budget - AUTORISE monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation des actes VOTE: POUR: 12 (Messieurs TCHOBDRENOVITCH, LABBAYE, ESPITALIER, GRAFFOULIÈRE, MONTAGNE, BERTRAND, TRÉMÉLO et Mesdames VITALE, GIMENEZ, DE LUZE, MARQUAIRE, MABY) CONTRE : 2 (M. GONZALEZ et Mme. REBOUL (procuration à M. GONZALEZ)) ABSTENTION : 0 10. DECISION MODIFICATIVE N°1 — Délibération 2024-026 — Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2024. INVESTISSEMENT Dépenses 20 / 203 / 62 (MAGNANERIE) Frais d'études, de recherche et de développement 10 000,00 TOTAL 10 000,00 Recettes 16/ 1641 / OPNI / Emprunts en euros 10 000,00 TOTAL 10 000,00 VOTE : UNANIMITÉ Fin de la séance : 20h41 Le secrétaire de séance Le Maire, Thomas MONTAGNE