Procès Verbal - pv cm du 30.10.23

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Procès Verbal - pv cm du 30.10.23 Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 30.10.23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

30 OCTOBRE 2023

Le 30 octobre 2023 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Mirabeau dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur TCHOBDRENOVITCH Robert, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 24/10/2023

Présents: Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, LABBAYE Bernard, ESPITALIER Vincent,

GRAFFOULIÈRE Daniel, MONTAGNE Thomas, BERTRAND Nicolas, TRÉMÉLO Michel et

Mesdames VITALE Bernadette, GIMENEZ Anne-Marie, DE LUZE Laurence, MARQUAIRE

Danielle, MABY Danièle et REBOUL Odile.

Absents excusés : Monsieur GONZALEZ Patrick (procuration à Mme. REBOUL Odile)

Absents : DUPONT Gwénaëlle

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARQUAIRE Danielle

ORDRE DU JOUR :

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 1° AOÛT 2023 VOTE : POUR: 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

1. PROROGATION PAR VOIE D’AVENANT DE LA CONVENTION D'ATTRIBUTION DU SOUTIEN À L’INGENIERIE DE LA BANQUE DES TERRITOIRES AU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »

Délibération 2023-041

Monsieur Bernard LABBAYE expose au conseil municipal que la convention d’attribution du soutien à l'ingénierie de la Banque Des Territoires (BDT) au programme « Petites Villes de Demain » (PVD) auquel sont bénéficiaires les communes de La Tour d’Aigues, Cadenet, Mirabeau et leur intercommunalité, la Communauté Territoriale Sud Luberon, a été signée le 7 décembre 2021. La présente fixait les modalités pratiques et financières par lesquelles le Département de Vaucluse apporte aux bénéficiaires du programme « Petites Villes de Demain », Les cofinancements pour l‘ingénierie stratégique, pré-opérationnelle et thématique proposés par la BDT.

L'article 3.2 « Durée de la convention » stipule que « La durée de la présente convention est conclue pour une durée de 24 mois avec une prise d'effet à la date de signature de la présente convention » soit une échéance le 6 décembre 2023.

Au regard de l'échéance, la Banque des Territoires, intermédiée par le Département, a décidé de proroger la-dite convention par voie d’avenant afin de poursuivre son soutien tout au long du

programme. En fonction de l'état d'avancement des projets, cet accompagnement pourra le cas échéant et sous réserve de l’accord de la BDT, être prolongé par ailleurs pour un maximum de 6 mois d'un commun accord par voie d'avenant.

Vu:

. Le Code général des collectivités territoriales

. La convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » signée 22 juin 2021 ; . La convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la BDT au programme PVD signée le 7 décembre 2021 ;

. La convention-cadre « Petites Villes de Demain » signée le 27 juin 2023 ;Monsieur Le Maire propose au conseil municipal :

, Le maintien du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires aux «Petites Villes de Demain » et ce jusqu’à la fin du programme national en date du 31 mars 2026. Le Conseil Municipal entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, décide : . D’approuver l’avenant à la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la BDT au programme PVD, dont l’objet a vocation la modification de l’article 3.2 « Durée de la convention » , De porter l’échéance de la-dite convention à la fin du programme national de « Petites Villes de Demain » soit le 31 mars 2026.

VOTE : UNANIMITÉ

2. DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS ET ADHESION A LA

MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE

GESTION DE VAUCLUSE

Délibération 2023-042

Monsieur Bernard LABBAYE expose au conseil municipal :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D.;

Vu Parrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu Local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de Vaucluse ;

Vu le collège de déontologie proposé par le Centre de gestion de Vaucluse :

Considérant que la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un collège de déontologie, composé d’un magistrat et d’une fonctionnaire d’Etat à la retraite, reconnus pour leurs expériences et leurs compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

. DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus le collège mis en place par le Cdg84 ;

. PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

, FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

. FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, Les conditions dans lesquelles {es avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

. ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe ;

. AUTORISE Monsieur le Maire à signer La convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

VOTE : UNANIMITÉ3, AVENANT A UN GROUPEMENT DE COMMANDE

Délibération 2023-043

Madame Danièle MABY expose au conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-4-4 ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;

Vu la délibération n°2021-044 du 23.07.2021 approuvant la convention de groupement de commandes ;

Vu la délibération n°2023-026 du 12.06.2023 approuvant l'extension des objets du groupement de

commandes ;

Vu le projet d’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes ;

Vu les statuts de COTELUB.

Considérant ce qui suit :

A l'initiative du groupe de travail « mutualisation », composé d’élus communautaires, la commune de

Mirabeau a signé une convention de groupement de commandes avec COTELUB et d’autres communes

membres de l’EPCI pour :

= Maintenance informatique (infogérance, cybersécurité, ….) ;

- Fourniture de matériels informatiques ;

- Fournitures administratives ;

- Prestation de veille et de montage de dossier de demandes de subventions et financement.

Cette convention prévoit en son article 8 la possibilité de l’étendre, par avenant, à d’autres segments

d’achat. à

Notre contrat avec un Délégué à la Protection des Données (DPD) est arrivé à terme et COTELUB

propose d’ajouter au groupement de commandes un marché mutualisé pour une prestation de Délégué à

la Protection des Données.

Pour rappel, la déclaration d’un DPD à la CNIL est une obligation issue du Règlement Général sur la

Protection des Données (RGPD).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à :

e Approuver l'avenant à la convention constitutive du groupement de commandes ;

, Signer l'avenant ;

. Signer tous les documents et accomplir toutes Les formalités nécessaires à l’exécution de la

délibération.

VOTE : UNANIMITÉ

4. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES COMMUNES DE LA COTELUB POUR LE

FONCTIONNEMENT D'UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH)

Délibération 2023-044

Considérant que l'accueil des enfants sur Les périodes de congés scolaires est une priorité pour les

Familles,

Considérant qu'il existe des difficultés pour bénéficier de places disponibles sur les structures d'accueil

du territoire les mercredis,

Monsieur le Maire envisage de proposer à tout enfant du territoire de Cotelub, dont la famille en ferait la

demande, des places à ALSH du Mercredi.

Madame Anne-Marie GIMENEZ expose au Conseil Municipal le projet de convention de partenariat

entre la commune de Mirabeau et les communes de COTELUB pour le fonctionnement d’un | ALSH :- Pour l’ALSH du Mercredi : mis en place en septembre 2017. Son organisation, sa gestion et son

animation sont assurées par la commune et le personnel communal, au sein du Groupe Scolaire

Mirabeau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE de passer avec les communes de COTELUB « parties prenantes » de ce projet, une

convention de partenariat dans le cadre du fonctionnement de l’Accueil de Loisir Sans Hébergement.

- ACCEPTE une participation au prorata des participants du coût annuel de l’A.L.S.H. après

l'établissement du compte de résultat définitif.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et toutes pièces nécessaires.

VOTE : UNANIMITÉ

5. ECOQUARTIER LES ESPINASSES - ACQUISITION AUPRES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF)

Délibération 2023-045

Vu je Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la convention d'intervention foncière tripartite EPF/COTELUB/COMMUNE pour le site des

Espinasses signée le 16 juillet 2018,

Vu le courrier en date du 13 septembre 2023 de l’EPF,

Monsieur Daniel GRAFFOULIERE expose au conseil que dans le cadre de l’aménagement de la zone

des Espinasses, l’Etablissement Public Foncier s’est porté acquéreur de la parcelle concernée par ce

projet.

La parcelle À 623 d’une surface de 4 660 m2 constitue une emprise foncière nécessaire à l’implantation

d’une maison de partage pour personnes âgées.

11 convient donc pour la commune de se porter acquéreur de cette parcelle auprès de l’EPF.

Le prix de cession proposé par l’EPF est de 185 989,54 euros TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE l’acquisition de la parcelle A 623 d’une contenance de 4 660 m2 pour un montant de

cession de 185 989, 54 euros TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la formalisation des

actes.

VOTE : UNANIMITÉ

6. ECOQUARTIER LES ESPINASSES - ACQUISITIONS FONCIERES POUR LA CONSTRUCTION D’EQUIPEMENTS PUBLICS - DEMANDE D’UNE SUBVENTION À LA REGION SUD

Délibération 2023-046

Monsieur Daniel GRAFFOULIERE expose au conseil :

Dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire, la Région propose aux communes un

dispositif d'accompagnement.

Cette subvention a pour objet de financer des opérations concourant à l’amélioration du cadre de vie et

du développement local,La commune a pour objectif de compléter l'ECOQUARTIER situé dans la zone à urbaniser au lieu-dit «

les Espinasses » par l’implantation de bâtiments publics et d’une maison de partage pour personnes

âgées.

Vu les Articles L.2241-1 du CGCT, et L2121-29

Vu la convention avec EPF et la délibération n° 2018-027 autorisant le maire à la signer

Vu la convention EPF précisant les valeurs d’acquisition préconisées par le service des Domaines

Vu la promesse de vente de l’EPF à la commune de Mirabeau

Pour permettre la réalisation de cette opération, la commune doit acquérir les parcelles n° A622

(4600m°), A733 (2 485m?), A623 (4 660m?) pour un montant de 481 346.31 € TTC (soit 479 300.18€

HT) auquel il conviendra de rajouter environ 8 000 € de frais d'acquisition et environ 7 000 € de frais de

notaire, soit une enveloppe financière de 496 346,31€ TTC.

Le Plan de Financement prévisionnel pour l’acquisition foncière relative à la construction

d’équipements publics s’établit comme suit :

REGION SUD SUBVENTION 2023 : 346 000,00 €

Autofinancement : 150 346.31 €

TOTAL : 496 346.31 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'opération ayant pour objet l’acquisition foncière des parcelles cadastrées section A622

(4600m°), A733 (2 485m?), A623 (4 660m°?) soit une surface totale de 11 745 m°, APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

DÉCIDE de solliciter une subvention de 346 000 € auprès de la Région Sud Provence Alpes Côte

d'Azur,

AUTORISE Monsieur le Maire

à signer l’acte d’engagement visant à respecter les conditions de subventionnement de la REGION

SUD,

AUTORISE le maire à signer tous les documents concernant cette acquisition.

VOTE : UNANIMITÉ

7. DEMANDE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DE LA DETR 2023 (DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX) : OPERATION SECURITE — VIDEOSURVEILLANCE 2023

Délibération 2023-047

Monsieur Daniel GRAFFOULIERE rappelle qu’un système de vidéosurveillance a été installé sur la commune en 2018.

Considérant la nécessité de développer l'installation de ce système de vidéosurveillance pour la protection des biens et des personnes sur la commune, notamment aux abords du nouveau groupe

scolaire qui a ouvert ses portes en septembre 2023, et afin de répondre aux attentes des services de police et de gendarmerie.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer pour adopter cette opération sécurité (vidéosurveillance 2023) et solliciter l’aide financière de l'Etat au titre de la DETR 2023.

La demande de subvention correspond à 57,39 % du montant hors taxe des travaux, soit : L’instaflation de la vidéosurveillance 2023 pour un montant de 17 423.65€ HT. Subvention sollicitée de 10 000.00€ au titre de la DETR 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

D'adopter l'opération sécurité,De solliciter une subvention d’aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2023 soit 10 000.00€ pour la réalisation de ces travaux.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la demande de subvention.

VOTE : UNANIMITÉ

8. MODIFICTATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (REFSÉEP)

Délibération 2023-048

Madame Bernadette VITALE expose au conseil :

Vu Le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la

loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de

l'Etat,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015-modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de L'État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°

2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire

est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°

2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints

territoriaux d'animation de la filière animation,

Vu F'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour L'application aux corps des secrétaires administratifs

des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu Parrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés

d'administration de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des attachés de

l'administration de l’Etat relevant du ministre de L’Intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires

administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants

de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’Intérieur des dispositions du

décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs

de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques

d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de L'Etat,

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de

l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20

6mai 2014,

Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques

du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux corps des conservateurs généraux

des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants

spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de

l'Etat ainsi aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1° groupe et du 2°" groupe

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions des sujétions, de lexpertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du

développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de PEtat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la circulaire DGCL / DGFP du 3 avril 2017,

Vu la délibération n°2017-063 du conseil Municipal de la commune de Mirabeau portant mise en place du RIFSEEP,

Vu la délibération n°2022-041 du conseil Municipal de la commune de Mirabeau portant modification du RIFSEFP,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 Septembre 2023 relatif à la mise en place des

critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue

de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs ;

À compter du Ler Novembre 2023, le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d'attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

— L'indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise liée au poste de l’agent et son expérience professionnelle (IFSE)

— Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CIA)}

Il a pour finalité de :

— Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

— Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;

— Donner une lisibilité et davantage de transparence ;

— Favoriser une équité de rémunération entre filière ;

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSHEP sont :

— Les rédacteurs

— Les adjoints d'animations

— Les adjoints administratifs

— Les ATSEM

— Les adjoints techniques

L L'IFSE (L’Indemnité de Fonctions. de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de agent et à son expérience professionnelle.Les montants sont établis pour les agents exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour Les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : — Des fonctions d'encadrement, de cootdination, de pilotage ou de conception, notamment au

regard :

o Responsabilité d'encadrement direct

o Fonction de coordination/pilotage

© Encadrement de proximité

o Degré d’initiative exigé par le poste

— De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

© Connaissance pratiques

o Degré de technicité

o Diversité des domaines de compétences

o Niveau de qualification requis

— Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel

© Exposition physique

o Responsabilité matérielle et ou financière

© Tension mentale, nerveuse

o Confidentialité

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels : GROUPES | MONTANTS ANNUELS MAXIMUN DE L'IFSE (ENE€) Rédacteurs

GI | 17 480 €

G2 16015 €

G3 14650 €

Adjoints Administratifs

Gi 1i 340 €

G2 10 800 €

ATSEM

Gi 11 340 €

G2 10 800 €

Adjoints Techniques

Gl 11 340 €

G2 10 800 €

Adjoints d'animations

Gl 11 340 €

G2 10 800 €

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l’expertise professionnelle, Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :

— L'approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures

— L'amélioration des savoirs techniques et de leurs utilisations

— Les formations suivies liées au poste

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

— En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

— En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à ia suite d’une promotion, d’un avancement de grade à la suite d’une promotion ou de la nomination suite à la réussite d’un

CONCOUrS ;

— Au moins tous les 2 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans ses fonctions.

Périodicité du versement de l’'IFSE :

L'IFSE est versée mensuellement.Modalité de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

L’IFSE est cumulable avec :

— L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement...

— Les dispositifs d’intéressement collectifs (mutuelle)

Les absences :

L'IFSE pourra être suspendu après un délai de carence fixé à 8 jours en continu ou discontinu sur une année civile, en cas de congé de maladie ordinaire.

L’IFSE est maintenu dans les mêmes propositions que le traitement en cas d’accident de service, de congé maternité, paternité ou adoption, de maladie professionnelle.

L'IFSE est suspendue en cas de :

- Congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,

- Suspension de fonctions,

- Congé parental,

- Disponibilité,

- Congé de présence parentale si l’agent ne travaille pas au moins un jour ouvré dans la semaine, - Congé de solidarité familiale si l’agent cesse toutes fonctions.

- Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. IFSE Régie : L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes fera l’objet d’une part « IFSE Régie» versée en complément de la part fonctions «IFSE » prévue pour le groupe fonctions

d’appartenance de l’âgent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions.

Montant total du Montants à définir pouvant êfre plus

Montant maximum | Montant moyen des | maximum de l'avance rs de sus dans le dans ss de l'avance pouvant || recettes encaissées || et du montant moyen Lafon dréclene ie As our La être consentie mensuellement des recettes effectuées] LP par jonc tions du groupe

mensuellement d'appartenance de l'agent régisseur

[_Hwma120 | negua1220 | Jusqua2440 - | 110 minimnn

De122143000 | De122123000 | De2 44123 000 3 | 210 minimum

De3 001 24600 | Do3 001 24600 | De 3 000 24 600 [ 460 | 220 minimum

[ De4éo1a7600 | Do4601à7600 | Descoia7éoo | 760 140 minéstran

[ De7éo1212200 [De76o1412200] De7601412200 | 1220 160 mini

De 12 200 à 18 000 ]De 12201 à 18000] De12201218000 | 1800 | 200 minipaun

De 18 001 à 38 000 |De 18 001 à 38 000] De 18 001 à 38 000 | 350 | 320 minimum

[De 38 001 à 53 000 [De 38 001 à 53 000 De38001 453 000 | 4600 | 410 mininmm

[De 53 001 à 76 000 [pe 53 001 à76000| De53001476000 | 5300 | 550 minimum

De 76 001 à 150 000 | De 76 50 360 |De760012150000| 6100 640 minimum

De 150 001 à 300 000! DE SE. 8300 De 1500014300 000! 6900 690 minime

(De 300 001 à 760 000! DE FC 4760 | 300 g01 à 760 000! 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500 [De 760 001 à 1 500] De 760 001 à 1 500 ne. 000 000 000 8 800 À 050 minimum

s 1 500 par £

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1500 lan dela de 1 500 000|tranche de 1] “6P4r anche de 1 500 000 300 000 ménbnunt 9Il. Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemmnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

— ASSIDUITÉ

INITIATIVE

MOTIVATION INVESTISSEMENT

RESPECT DES REGLES HYGIENE ET SECURITE

— RELATIONS INTERNE/EXTERNE

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

{

GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUN DU COMPLEMENT

INDEMNITAIRE (ENE€)

Rédacteurs

Gi 2380€

G2 2185€

G3 1995 €

Adjoints Administratifs

Gl 1260 €

G2 1200 €

ATSEM

G1 1260 €

G2 1200 €

Adjoints Techniques

Gl 1260 €

G2 1200 €

Adjoints d’animations

Gl 1260 €

G2 1200 €

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement en novembre.

Modalité de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Les absences :

Il pourra être suspendu en cas de congé de maladie ordinaire.

Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes propositions que le traitement en cas d’accident de service, de congé maternité, paternité ou adoption, de maladie professionnelle, Le CIA est suspendu en cas de :

- Congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,

- Suspension de fonctions,

- Congé parental,

- Disponibilité,

- Congé de présence parentale si l'agent ne travaille pas au moins un jour ouvré dans la semaine, - Congé de solidarité familiale si l’agent cesse toutes fonctions.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté en fonction de l'évaluation des critères ci-dessus.

JIL. Les règles de cumul du RIFSEEP

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, Par conséquent, Le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- l'indemnité d'administration et de technicité (AT)

10- l'indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

- la prime de service et de rendement (PSR)

- l'indemnité spécifique de service (ISS)

- l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (prime de salubrité) - l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex: frais de déplacement)

- la prime de responsabilité des emplois des emplois administratifs de direction - les dispositifs d’intéressement collectif

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : GIPA)

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit, travail du dimanche, travail les jours fériés, interventions, permanences). Par ailleurs, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un dispositif spécifique qui ne peut être assimilé à une prime, Elle n’est donc pas intégrée dans le RIFSEEP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

—D'instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

—D'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

—De prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaire concernés, de leur montant

antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

—De décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

—Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de références et inscrit chaque année au budget.

VOTE : UNANIMITÉ

9. DECISION MODIFICATIVE 1

Délibération 2023-049

Le Conseil Municipal entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l'exercice 2023.

FONCTIONNEMENT

Dépenses .

66 / 66111 Intérêts réglés à l'échéance 36 000,00

68 / 681 Dotation aux amortissements et provisions - Charges de fonctionnement 6 000,00

023 / 023 Virement à la section d'investissement 34 000,00

TOTAL 76 000,00

Recettes D

73173223 Fonds départemental des DMTO pour les communes de - de 5000 habitants 76 000,00

TOTAL 76 006,00

INVESTISSEMENT

Dépenses

16 / 1641 / OPFI Emprunts en euros - 265 000,00

21/21538 / 33 (VIDEOSURVEILLANCE) Autres réseaux 21 000,00

23 1 231 { 35 (GROUPE SCOLAIRE) Immobilisations corporelles en cours 200 000,00

20 / 2051 / 43 (INFORMATIQUE ET LOGICIELS) Concessions et droits similaires 7 000,00

21/2182 / 46 (EQUIPEMENTS DE VOIRIE) Matériel de transport -30 000,00

il20 / 202 / 10003 (OPERATIONS DIVERSES) Frais liés à la réal. des doc, d'urbanisme 5 000,00

21 / 2156/ 10004 (DEFENSE INCENDIE) Matériel et outil. d'incendie et de défense civile 6 000,00

20 / 2088 / 56 (BOULANGERIE) Autres immobilisations incorporelles 90 000,00

TOTAL 34 000,00

Recettes

021 / 021 / OPF] Virement de la section d'exploitation 34 000,00

TOTAL 34 000,00

VOTE : UNANIMITÉ

19, ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DE LA BOULANGERIE DU VILLAGE

Délibération 2023-050

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la boulangerie de Mirabeau, dont le gérant est Monsieur Sébastien DESBOIS, a mis en vente son fonds de commerce situé 1, rue Martial Montagne à Mirabeau.

Afin de maintenir une activité de fabrication de pains et de pâtisseries sur place, assurer la présence d’une offre commerciale de proximité et un lien social avec Îes habitants, la commune a souhaité se porter acquéreur et a fait une proposition de rachat à hauteur de 80 000.00€ du fonds de commerce de ladite boulangerie.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur ce projet d’achat et de l’autoriser à engager toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de la transaction.

Le conseil municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : - APPROUVE l’acquisition du fonds de commerce de la boulangerie sise 1 rue Martial Montagne à Mirabeau pour un montant de 80 000.00€

- AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à cet effet - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune

VOTE : UNANIMITÉ

11. CLOTURE DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES ESPINASSES » Délibération 2023-051

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que toutes les parcelles du lotissement « Les Espinasses » sont vendues et qu’il y a lieu de procéder à la clôture du Budget Annexe « Lotissement Les Espinasses » créé spécialement pour la commercialisation de ces parcelles.

Le Conseil Municipal entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire :

- À procéder à la clôture du budget annexe au 31 décembre 2023,

- À signer tous les documents nécessaires à la clôture du Budget Annexe « Lotissement Les Espinasses »

VOTE: POUR : 12 (Messieurs TCHOBDRENOVITCH, LABBAYE, ESPITALIER, GRAFFOULIÈRE, MONTAGNE, BERTRAND, TRÉMÉLO et Mesdames VITALE, GIMENEZ, DE LUZE, MARQUAIRE, MABY)

CONTRE : 0 ABSTENTION : 2 (Madame REBOUL (procuration de M. GONZALEZ}}

1212. MOTION CONTRE LE PROJET DE CREATION D’UN POLE TERRITORIAL DU GRAND BASSIN DE VIE D’AVIGNON

Délibération 2023-052

Vu la réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCT) du 2 octobre 2023 en préfecture de Vaucluse,

Vu le courrier d’Anthony ZILIO maire de Bollène, Président de la Communauté de communes Rhône Lez Provence, Conseiller départemental de Vaucluse,

Vu la création d’un pôle territorial du grand bassin de vie d'Avignon composé de 6 Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) vauclusienne et 2 EPCI gardoise représentant 573 000 habitants,

Vu l'avis défavorable du conseil départemental à ce projet,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La création d’un pôle territorial du grand bassin de vie d'Avignon interroge. Les statuts de ce pôle territorial indiquent « Les communautés d'agglomération de Grand Avignon, des Sorgues du Comtai, de Ventoux Comtat Venaissin et de Luberon Monts de Vaucluse, du Gard Rhodanien ainsi que les communautés de communes du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse, de Vaison Ventoux et du Pont du Gard ont émis la volonté de coopérer, sous forme d'un pôle métropolitain, pour mieux répondre, ensemble, aux enjeux territoriaux du Grand Bassin de vie d'Avignon qui demandent à être traitées à une échelle plus large que leur périmètre respectif. »

IL n'existe aucune ambiguîté sur les intentions des promoteurs de cette démarche pour nos communes, nos intercommunalités et notre département.

Dans cette démarche, jamais l’intercommunalité à laquelle nous appartenons n’a été informée de cette organisation. De plus dans les discussions qui ont eu lieu lors de la CDCT il a même été dit très clairement que notre « destin » était à la métropole de Marseille, confirmant ainsi la volonté de métropoliser notre territoire et par ce fait de voir disparaitre le département. Au regard des nombreux messages et témoignages reçus d’élus, de citoyens, la commune de Mirabeau, soucieuse de préserver son destin et celui de ses concitoyens, soucieuse de préserver son département à lequel elle tient fermement, affirme son opposition à ce projet de métropolisation.

Les faits étant ainsi exposés, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter contre ce projet de pôle métropolitain. Il en va de notre avenir, de notre devoir, de notre responsabilité d'élus.

Le Conseil Municipal entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, décide : - De VOTER CONTRE le projet de création d’un pôle territorial du grand bassin de vie d'Avignon.

VOTE : UNANIMITÉ

Fin de la séance : 20h46

Le Secrétaire de séance,

Danielle MARQUAIRE

Note 13