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Déliberation - 2023 138
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 138)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
mm DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf du mois de septembre à 19 H 00
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Création d’un emploi de Directeur de Cabinet
N°2023/138
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 22 septembre 2023, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
Présents:
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, MRAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, M. KHINACHE, Adjoints au Maire
Mme DAHMANI, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, M. MELO DELGADO, M. BAY, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme CHESNEAU MUSTAFA (pouvoir à M. NACCACHE) Mme LEMARCHAND (pouvoir à M. BLANCHARD) Mme DEHAS (pouvoir à Mme GUEDJ) M. GODARD (pouvoir à M. HAQUIN) M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme C. FERNANDES) Mme BARIL (pouvoir à M. JOBERT)
Déposée en Sous-Préfecture le : 02201222
Publiée le : 2x0 | 925922
Le Maire,
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Délais et voies de recours:
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. KNOBLOCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230929-2023-138-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 Délibération N° 2023/138
OBJET :
AFFAIRES GENERALES
Création d’un emploi de Directeur de Cabinet
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.333-1 à L.333-11 ;
VU le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des
autorités territoriales ;
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
VU le budget communal ;
VU l'avis de la Commission Affaires générales, Finances du 21 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions du décret n° 87-1004 du 16 décembre
1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales et qu’au regard de la strate
démographique de la Commune d’Ermont, le Maire est autorisé à créer 2 postes de
collaborateur de cabinet ;
CONSIDÉRANT que les collaborateurs de cabinet ont des missions précises de conseils auprès
de l’autorité territoriale, d'élaboration et de préparation des décisions, de liaison avec les
services, les organes politiques et interlocuteurs extérieurs, et de représentation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale car ce rôle est dévolu au Directeur Général des Services et aux autres directeurs ou chefs de services.
CONSIDÉRANT le souhait de Monsieur le Maire de recruter un Directeur de Cabinet qui sera
placé sous son autorité et de ce fait, ses fonctions de collaborateur de cabinet prendront fin au
plus tard en même temps que le mandat du Maire ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 3 du décret n°87-1004 précité, l’autorité
territoriale ne peut recruter de collaborateurs de cabinet en l’absence de crédits disponibles au
budget ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient donc au seul organe exécutif, par dérogation au principe
posé par l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, de définir le nombre et la
nature des emplois de collaborateurs affectés auprès du cabinet du Maire, Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
CRÉE un emploi de collaborateur de Cabinet (catégorie A) afin d’exercer les fonctions
de Directeur de Cabinet ;
PRÉCISE que la rémunération se fera dans les conditions prévues par l’article 7 du décret n°87-1004 du 16 -décembre 1987 et le remboursement des frais engagés par le Directeur de Cabinet dans les conditions prévues par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 ;
INSCRIT les crédits nécessaires (85 000 € par an) aux budgets des exercices
correspondants afin de procéder au recrutement d’un Directeur de Cabinet ;
AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet ;
ACTE la suppression d’un emploi de Chef de Cabinet créé par délibération en date du
25 septembre 2020.
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rtementaähidu Val d'Oise,
ier HAQUIN
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230929-2023-138-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023