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Déliberation - 212 99 AU 2024 081
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 212 99 AU 2024 081)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
SOLLICITATION DU DISPOSITIF D'AIDE À
L'ÉQUIPEMENT DES POLICES MUNICIPALES
DE LA RÉGION POUR L'ACQUISITION DE SIX
BÂTONS TÉLESCOPIQUES
DÉCISION N°2024-081
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le dispositif d’aide à l’équipement des polices municipales du programme «Intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins » proposé par la Région Auvergne Rhône-Alpes ;
Considérant que madame la maire peut demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions pour un projet autorisé ou voté précédemment par le conseil municipal, une dépense prévue ou mandatée en application d’un budget primitif ou d’une décision modificative ;
Considérant que la Ville de Saint-Genis-Laval a décidé d’acquérir du matériel pour le service de la police municipale, pour un total de 1 596,02€ TTC et 1 330,02€ HT ;
Considérant que ce matériel peut être subventionné par la Région à hauteur de 50 % du coût d’achat hors taxes dans le cadre de la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins ;
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter l’aide du dispositif équipement des polices municipales proposé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, par le biais d’une subvention de 665 euros, correspondant à 50 % de la dépense HT prévue.
Article 2 : De signer la demande de subvention, ainsi que tous les documents liés à ce dossier.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre et notifiée à Madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 01/07/2024
La Maire, Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.