Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - viewFile.php?idtf=15614&path=85%2F15614 036 99 AU
Arrêté - viewFile.php?idtf=15507&path=a0%2F15507 573 99 AU
Déliberation - viewFile.php?idtf=15585&path=05%2F15585 741 99 AU
Déliberation - viewFile.php?idtf=15629&path=2d%2F15629 778 99 AU
Déliberation - viewFile.php?idtf=15915&path=9d%2F15915 978 99 AU
Déliberation - viewFile.php?idtf=15613&path=a1%2F15613 018 99 AU
Déliberation - viewFile.php?idtf=15502&path=34%2F15502 487 99 AU
Déliberation - viewFile.php?idtf=15939&path=ec%2F15939 212 99 AU
Déliberation - viewFile.php?idtf=15628&path=4f%2F15628 763 99 AU
Déliberation - viewFile.php?idtf=13992&path=4a%2F13992 762 2023 0
Déliberation - 626 99 AU 2024 036
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 626 99 AU 2024 036)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
CONVENTION D'ASSISTANCE ET CONSEIL –
MAITRE PATRICK COULON - LOCAL
COMMERCIAL SIS 109 AVENUE
CLEMENCEAU
DÉCISION N°2024-036
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles R.2122-8 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant que la commune de Saint-Genis-Laval a souhaité s’attacher les conseils et l’assistance juridique d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit privé et, plus spécifiquement, en droit commercial afin de répondre aux problématiques liées au local commercial sis 109 avenue Clemenceau ;
Considérant que l’assistance juridique proposée par Me Patrick COULON est adaptée aux problématiques de droit commercial liées à ce local et qu’il convient d’entamer des démarches auprès du bailleur du local commercial ;
DECIDE
Article 1: De signer la convention d’honoraires conclue aux conditions prévues à l’acte ci-joint, pour un montant horaire de 125 euros hors taxes (150€ TTC) pour la prise en charge du dossier concernant le local commercial sis 109 avenue Georges Clemenceau ;
Article 2: Les dépenses seront réglées sur le budget de l’exercice en cours chapitre 011 ;
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 15/03/2024
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.