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Déliberation - Délibération 2023 n°DCM 132
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2023 n°DCM 132)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Extrait du Registre des délibérations
Conseil Municipal du 22/12/2023 à 18 h 00
Présents :
Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Jacques MEYER, Madame Nadège HORNBECK, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Monsieur Claude SCHALLER, Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Monsieur Erick CAKPO, Madame Nadine MUNCH, Monsieur Eric CONRAD, Monsieur Robert ENGEL, Monsieur Stéphane ROMY, Madame Tania SCHEUER, Madame Marion SENGLER, Monsieur Laurent GEYLLER, Madame Jennifer JUND, Monsieur Denis BARTHEL, Madame Birgül KARA, Madame Anne BALLAND-EGELE, Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD, Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER- KUNTZ, Madame Emmanuelle PAGNIEZ, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
Absents ayant donné procuration :
Madame Geneviève MULLER-STEIN donne procuration à Monsieur Eric CONRAD, Madame Orianne HUMMEL donne procuration à Monsieur Robert ENGEL, Madame Mathilde FISCHER donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Madame Fadimé CALIK donne procuration à Monsieur Erick CAKPO, Monsieur Lionel MEYER donne procuration à Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Yvan GIESSLER donne procuration à Monsieur Denis DIGEL
Publié en ligne le 28/12/2023
Transmis au contrôle de légalité le 27/12/2023 Fixation annuelle des droits de place
N° DCM_132_2023
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Réglementation et Affaires Générales
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Le Code Général des Collectivités Territoriales classe les droits de place perçus notamment dans les halles, foires et marchés, dans la catégorie des recettes à caractère fiscal. A ce titre, ils nécessitent d’être fixés par délibération du Conseil Municipal.
Pour des facilités d’encaissements, il est proposé d’arrondir certains tarifs au dixième d’euro supérieur à compter du 1er janvier 2024 à savoir : la petite consommation relative à la redevance pour branchement électrique lors des marchés hebdomadaires passant de 3,15 € à 3,20 €, les manèges avec emprise jusqu’à 150 m² inclus passant de 3,55 € à 3,60 € ainsi que les stands en tous genres (tirs, confiseries etc..) passant de 3,55 € à 3,60 € présents lors de la fête foraine du Corso Fleuri.
Le reste des tarifs est inchangé par rapport à l’année précédente.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de ces droits de place, comme suit :
A. MARCHES HEBDOMADAIRES (le mardi et le samedi)
1. Stands commerciaux et véhicules magasins sans
distinction de nature ou de genre dont la profondeur
n'excède pas 2 ml et n'ayant qu'une seule face de
présentation :
• tarif normal - abonnement le ml 1,70 €
2. Véhicules des commerçants autres que véhicules
magasins stationnant dans l'enceinte du marché
après déballage des marchandises le ml 15,00 €
Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_132_2023 du 22/12/2023 2 3. Redevances branchement électrique pour commerçants non sédentaires
• petite consommation par jour et raccord 3,20 € • grande consommation par jour et raccord 7,80 €
B. FORAINS ET COMMERCES FRÉQUENTANT LA FÊTE FORAINE DU CORSO FLEURI
(durée : du samedi précédant le week-end du Corso Fleuri au week- end suivant inclus, soit 16 jours)
La surface occupée se mesure comme un rectangle dans lequel s'inscrit l'installation.
• Manèges avec emprise jusqu’à 150 m² inclus : le m²
3,60 €
• Pour les manèges dont l’emprise est supérieure
à 150 m², chaque m² supplémentaire au-delà
de 150 m² est facturé : le m² 1,00 €
• Stands de tous genres (tirs, confiseries, etc.) le m²
3,60 €
• Appareils de force, distributeurs, grues,
coups de poing 75,00 €
C. FOIRE AUX VINS LE WEEK-END DU CORSO FLEURI
le ml 20,00 €
D. BRADERIE le ml 3,00 €
E. FORAINS FRÉQUENTANT LA FÊTE DE PRINTEMPS
• Manèges avec emprise jusqu’à 150 m² : le m² 2,00 € • Pour les manèges dont l’emprise est supérieure
à 150 m², chaque m² supplémentaire au-delà
de 150 m² est facturé : le m² 0,50 €
• Stands de tous genres (tirs, confiseries, etc.) le m² 3,00 €
• Appareils de force, distributeurs, grues,
coups de poing 75,00 €
Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_132_2023 du 22/12/2023 3 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable
de la Commission Ressources et Modernisation
réunie le 04/12/2023
VU L.2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
FIXE les droits de place perçus lors des marchés, foires et des fêtes foraines de la Ville de Sélestat tels que
proposés dans la présente délibération à compter du
1er janvier 2024.
RAG/cs
Adopté
Pour :30
Abstention :3
Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
Pour extrait conforme Le secrétaire de séance Le Maire
Marcel BAUER Stéphane ROMY
#signature#
Ville de Sélestat – Délibération n°DCM_132_2023 du 22/12/2023 4