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Conseil Municipal - DCM 11 Convention de servitude avec Enedis – Parcelles AX412 AX523 et AY1159
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 11 Convention de servitude avec Enedis – Parcelles AX412 AX523 et AY1159)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02/07/2024
Moiïrle
L’An
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
2
juillet
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
d'UZES
Membres
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
En
;
Racine
en
Mairie
d’Uzès,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d’Uzès.
——,
Présents
Votants
:
exercice
Présent(e)(s):
M.
Jean-Luc
CHAPON,
M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
Marie-Françoise
VALMALLE,
29
18
24
M.
Jacques
CAUNAN,
Mme
Muriel
BONNEAU,
M.
Thierry
de
SEGUINS
COHORN,
Mme
Fanny
CABOT,
M.
Gérard
BONNEAU,
M.
Franck
SEROPIAN,
M.
Jérôme
AUJOULAT,
Mme
Séverine
PEUCHERET,
M.
Guy
ATTIGUI,
Mme
Sandra
ROLLET,
M.
Julien
HURARD,
Mme
Hélène
GILET,
Mme
Date
convocation
Amandine
BRUNEL,
M.
Jérôme
MAURIN,
M.
Christophe
CAVARD.
26/06/2024
Absent(e)(s)
représenté{e)(s):
M.
Bernard
POISSONNIER
(pouvoir
à
M.
Fabrice
VERDIER),
Mme
Sophie
MARINOPOULOS
(pouvoir
à
M.
Gérard
BONNEAU),
Mme
Laurence
JACQUEMART
(pouvoir
Date
d’affichage
\
—
à
g
à
Mme
Fanny
CABOT),
Mme
Isabelle
VILLEFRANCHE
(pouvoir
à
M.
Jean-Luc
CHAPON),
Mme
Sylvie
26/06/2024
LOPEZ
(pouvoir
à
Mme
Muriel
BONNEAU),
Mme
Anne-Sophie
LAUTHIER
(pouvoir
à
Mme
Sandra
N°
Délibération
ROLLET).
2024-04-11
Absent{e)(s)
non
représenté(e)(s):
M. Olivier
CLEMENT,
M.
Romain
BETIRAC,
Mme
Delphine
DEJEAN.
Secrétaire
Séance
Hélène
GILET
Absents
démissionnaires
: M.
MEJEAN
Denis,
Mme
BOS-LEVY
Françoise.
Objet
: Convention
de
servitude
avec
Enedis
—
Parcelles
AX412,
AX523
et
AY1159
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
2121-29,
Vu
le
code
civil,
notamment
les
articles
686
à
710,
Vu
le
plan
ci-annexé,
Vu
l'avis
de
la Commission
des
Finances
du
25
juin
2024,
CONSIDERANT
:
-
Que
dans
le
cadre
du
renouvellement
des
ouvrages
électriques
haute
tension
souterraine
rue
des
Hirondelles,
rue
des
Palombes,
rue
du
19
mars
1962,
Avenue
du
8
mai
1945,
rue
Joseph
Lacroix,
Avenue
Georges
Chauvin,
Avenue
de
la
Gare
et
Rue
Verdier
Allut,
Enedis
demande
l'établissement
de
deux
conventions
de
servitude
avec
la commune
d’Uzès,
propriétaire
des
parcelles
AX412,
AX523
et AY11509.
-
Que
pour
réaliser
cette
opération,
l’entreprise
Enedis
est
contrainte
d'établir
à demeure :
o
dans
une
bande
d’1m
de
large,
1 canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
200m
ainsi
que
ses
accessoires
et des
bornes
de
repérages
si besoin
sur
les
parcelles
AX412
et AX413.
o
dans
une
bande
de
1m
de
large,
2
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
15m
ainsi
que
ses
accessoires
et
des
bornes
de
repérages
si besoin
sur
la
parcelle
AY1159.
-
Que
suivant
les
modalités
des
conventions
CS06-06
relatives
au
dossier
Enedis
DB25/031782P24
CLAIRVUE
HIRONDELLE
DEP
NEUV/IL,
la commune
d’Uzès
concède
à
Enedis
un
droit
de
servitude
conclu
pour
la
durée
des
ouvrages
ou
de
tout
autre
ouvrage
qui
pourrait
lui
être
substitué
moyennant
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
200
€
par
convention.
La
société
Enedis
pourra
y exploiter
les
droits
mentionnés
dans
les conventions
annexées.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et représentés
décide
:
-
D’approuver
la
constitution
d’une
servitude
sur
les
parcelles
AX412,
AX523
et
AY1159
pour
l'établissement
des
canalisations
en
tréfonds
d’Enedis.
-_
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
les
conventions
de
servitude
et tout
document
y afférent.
Le
Maire
d’Uzès,
Jean-Luc
CHAPON
EST
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NIMES
dans
un
délaï
de
deux
mois
à
comter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.
telerecours.fr
Le
secrétaire
de
séance,
Hélène
GILET
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
Préfecture
le
:
et
publication
sur
le site
de
La ville
Le
: