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Conseil Municipal - DCM 13 Convention de servitude avec Enedis Parcelle AY 1210 Parking des Cordeliers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 13 Convention de servitude avec Enedis Parcelle AY 1210 Parking des Cordeliers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
|
DÉPARTEMENT
DU GARD
UZES a
Membres
En
Présents
Votants
exercice
29
23
27
Date
convocation
09/12/2022
Date
Publication
21/12/2022
N°
Délibération 2022/06/13
Secrétaire
Séance
Jérôme
AUJOULAT
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
21/12/2822
Application
agréée
E-leqaite
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL"
"""
Séance
du
15/12/2022
213003346-20221215-DCH_2022_06
L’An
Deux
Mille
Vingt
Deux,
le 15
décembre
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Ville
d'UZES
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
Racine
en
Mairie
d’Uzès,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d’Uzès.
Présents
: Mmes
et
MM.
Jean-Luc
CHAPON,
Fabrice
VERDIER,
Marie-Françoise
VALMALLE,
Jacques
CAUNAN,
Muriel
BONNEAU,
Thierry
de
SEGUINS
COHORN,
Fanny
CABOT,
Bernard
POISSONNIER,
Sophie
MARINOPOULOS,
Gérard
BONNEAU,
Isabelle
VILLEFRANCHE,
Franck
SEROPIAN,
Jérôme
AUJOULAT,
Olivier
CLEMENT,
Sylvie
LOPEZ,
Anne-Sophie
LAUTHIER,
Guy
ATTIGUI,
Sandra
ROLLET,
Julien
HURARD,
Amandine
BRUNEL,
Christophe
CAVARD,
Simon
SUBTIL,
Lydie
PASTRE
DEFOS
DU
RAU.
Absents
représentés
: Mmes
et
MM.
Laurence
JACQUEMART
(pouvoir
à Jean-Luc
CHAPON),
Hélène
GILET
(pouvoir
à
Muriel
BONNEAU),
Séverine
PEUCHERET
(pouvoir
à Sandra
ROLLET),
Romain
BETIRAC
(pouvoir
à Guy
ATTIGUI).
Absents
non
représentés
: Mme
et
M.
Delphine
DEJEAN,
Jérôme
MAURIN
Objet
: Convention
de
servitude
avec
Enedis
— Parcelle
AY
1210
Parking
des
Cordeliers
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
les
décrets
67-886
du
6 octobre
1967
et
70-492
du
11
juin
1970
sur
les
distributions
d'énergie,
Vu
le projet
de
convention
de
servitude
présenté
par
ENEDIS,
Vu
l'avis
de
la Commission
Travaux
en
date
du
8 décembre
2022,
CONSIDERANT
:
- Que
la société
Enedis
doit
réaliser
la pose
d’un
coffret
de
coupure
pour
la création
d’un
comptage
en
limite
de
de
servitude
- Que
pour
réaliser
ce
raccordement,
l’entreprise
Enedis
est
contrainte
d’enfouir
à demeure
dans
une
bande
de
1 mètre
de
large,
1 canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
90
mètres
ainsi
que
ces
accessoires.
Le
tracé
de
cette
canalisation
est
matérialisé
sur
le plan
ci-annexé.
-__ Qu'il
convient
donc
de
procéder
à la
signature
d’une
convention
de
servitude
correspondante
entre
Enedis
et
la commune
d’Uzès,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE,
DECIDE
:
-
D'approuver
la constitution
d’une
servitude
pour
le passage
des
canalisations
en
tréfonds
d’Enedis
ainsi
qu'une
servitude
d’accès
sur
les
parcelles
AY
1210,
AY
1163
et
AY
986
au
profit
d'Enedis.
- D’autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention
de
servitude
entre
Enedis
et
la Ville
d'Uzès
et
tout
document
y afférent.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
d’Uzès,
Jean-Luc
CHAPON
Jérôme
AUJOULAT
Délibération
n°
2022/06/13