Conseil Municipal - CM 2024

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Conseil Municipal - CM 2024 Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Servant. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, SEANCE du 29 février 2024

Ordre du jour :

✓ Approbation du conseil municipal précédent,

✓ Police pluri-communale, intervention de Jacques Noël de Josselin,

✓ Chapelle Saint Gobrien – affermissement de la tranche optionnelle 3 – restauration de la sacristie,

✓ Avis consultatif sur un projet immobilier- construction de logements collectifs- proposé par un promoteur,

✓ Adhésion au CAUE et accord pour une pré-étude – renouvellement urbain, ✓ Bibliothèque – référent bibliothèque et réorganisation,

✓ Salle polyvalente – remplacement matériels et révision convention,

✓ Eiffage : demande délai remise en état parcelle zone du Temple,

✓ Renouvellement convention pour l’entretien des poteaux incendie,

✓ Morbihan Energies : convention financière pour éclairage public – rue des chênes, ✓ Questions diverses

1 – Présentation d’une police pluri-communale : intervention élus de Josselin et Guillac

Intervention de Monsieur Jacques NOËL, adjoint à la mairie de Josselin et de Monsieur Stéphane ROUAULT, maire de Guillac, à propos d’une police ‘pluri-communale’. Actuellement, une convention est signée depuis 1 an environ entre Josselin, Guillac et La Grée St Laurent, afin d’assurer la police en

matière de tranquillité publique, faire les arrêtés voirie, prévention et police de l’environnement… Josselin dispose d’un service police municipale composée de 2 policiers municipaux et d’un ASVP. Avec

cette convention le recrutement d’un contractuel via un contrat aidé a été fait par Guillac, pour une assistance administrative.

St Malo des trois Fontaines veut se rallier à cette convention et pour le recrutement d’un policier municipal par cette commune, il faudrait d’autres communes à adhérer. Hélléan et La Croix Hélléan

seraient intéressées pour entrer dans ce ‘groupement’.

Cette convention signée entre communes est révocable à chaque mandat.

Pour la partie fonctionnement, il faut compter environ 7 000 euros pour le personnel, 1 350 euros pour les frais de fonctionnement (téléphone …), environ 9 000 euros annuel.

Monsieur Lang demande au Maire s’il peut donner des exemples de problématiques.

Au départ des intervenants, le conseil municipal donne un avis sur cette éventuelle adhésion à cette convention de police « pluri-communale ». 3 votes contre et 8 votes pour.

2 - Approbation du conseil municipal précédent

Le conseil municipal valide le procès-verbal du conseil municipal précédent.

3 - Chapelle Saint Gobrien – tranche optionnelle 3

Monsieur le Maire informe de la continuité des travaux de restauration à la Chapelle St Gobrien, avec la tranche travaux de restauration de la sacristie.

La vitrine sera finalement installée dans la maison du chapelain. Après réalisation des études et des plans, la consultation des entreprises sera lancée.Les subventions sont obtenues pour cette tranche 3, sur une base estimative de 170 000 euros HT. Accords de subvention : Etat (65%) soit 110500 €, Département (20%) soit 34000 € et Région 12084,73 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide l’affermissement de cette tranche optionnelle.

4 - Avis consultatif sur un projet immobilier- construction de logements collectifs- proposé par un promoteur

Le groupe CARRERE projette de réaliser un ensemble de logements collectifs et de petits logements individuels sur l’unité foncière proche de l’école (parcelles AB 319 AB 324 ZS 350 ZS 353) et souhaiterait un avis préalable à son dépôt de dossier d’urbanisme. Leurs études sont en cours. Considérant la

proximité de cet ensemble privé avec l’école et les logements prévus, Monsieur le Maire demande l’avis du conseil.

Après échanges, les élus se positionnent par 4 abstentions et 7 votes contre ce projet.

5 - Adhésion au CAUE et accord pour une pré-étude – renouvellement urbain

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a sollicité le CAUE du Morbihan (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) pour l’accompagner sur un projet de renouvellement urbain sur

un site d’environ 7500 m² au sud du bourg – terrains à proximité de l’école. Le CAUE est sollicité pour mener une étude de faisabilité pour étudier les potentialités d’urbanisation du site et mise en place

d’un droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’adhérer au CAUE pour l’année 2024, pour un coût de 262.35 euros,

- De valider la bon de commande pour l’étude pour un coût de 500 euros.

6 - Bibliothèque – référent bibliothèque et réorganisation

Monsieur le Maire informe le conseil que Madame JAOUEN, référente bibliothèque a démissionné de son rôle fin janvier. Monsieur le Maire la remercie pour le travail effectué.

S’agissant d’une bibliothèque municipale, il convient de nommer un nouveau référent. L’agent

d’accueil à la mairie a assuré le remplacement dans le cadre de la lecture mensuelle auprès des élèves de l’école, pour les classes du matin. Un bénévole a assuré l’après-midi.

Le référent bibliothèque assurera le contact avec la médiathèque de Caro et avec le regroupement inter-communal « Les Mots sur l’Eau » et organisera le travail à la bibliothèque : planning des

permanences des bénévoles, remplacement des livres, enregistrement informatique des entrées et sorties…

Le conseil municipal décide de confier la mission de référent-bibliothèque à l’agent d’accueil de la

mairie.

7- Salle polyvalente – remplacement matériels et révision convention

➢ Tarif réunions salle polyvalente

Monsieur le Maire propose de revoir les tarifs de location de la salle polyvalente et d’ajouter un tarif.

En effet, il y a parfois des demandes de location pour des réunions.

Après délibération, le conseil municipal décide :- De fixer à 50 euros le tarif de location de la salle polyvalente pour des petites réunions, sous

certaines conditions aux particuliers. Conditions : maximum 20 personnes, réunions en semaine d’une durée maximum de 3 heures, sans collation ou repas et prioritairement mise à disposition de la salle pour réception après obsèques,

- La salle de réunion – salle des sports sera exceptionnellement proposée au tarif de 20 euros en remplacement, pour réunion.

➢ Remplacement matériels

Pour faire suite à la maintenance des matériels équipements de cuisine à la salle polyvalente, le rapport mentionne que l’armoire froide est très âgée et en mauvais état, forte corrosion de

l’enceinte et faible puissance frigorifique. Un devis a été sollicité auprès de l’entreprise BONNET THIRODE. Le devis s’élève à 2892.30 euros HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Valide le devis de remplacement de l’armoire réfrigérée,

8 - Eiffage : demande délai remise en état parcelle zone du Temple

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’entreprise EIFFAGE, dont le bail a été résilié et se termine fin mai, demande un délai pour la remise en état de la parcelle. Il y a de la terre a évacué.

Après discussion, le conseil municipal :

- Autorise le maire à faire un état des lieux par huissier de justice et a accordé un délai supplémentaire de quelques mois pour évacuer les gravats et terre soit jusqu’à fin mai 2025.

9 - Renouvellement convention pour l’entretien des poteaux incendie

La convention pour l’entretien des poteaux incendie est arrivée à échéance. La SAUR propose le renouvellement de cette convention pour 3 années supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise le maire à signer la nouvelle convention pour l’entretien, la réparation et la mesure de débit/pression des bouches et poteaux d’incendie communaux.

10 - Morbihan Energies : convention financière pour éclairage public – rue des chênes Le Maire indique le coût de l’éclairage public – rue des chênes 4980 euros ttc avec une subvention de Morbihan Energies de 2075 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise le maire à signer la convention financière pour l’éclairage public – rue des chênes

11 -Questions diverses

➢ Convention d’adhésion au centre de distribution alimentaire de Josselin pour 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise le maire à signer la convention avec la Banque alimentaire et le CCAS de Josselin.

➢ Demande participation pour les voyages-découvertes au niveau collège Le maire donne lecture de la demande du collège Sainte Marguerite de Josselin.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide de ne pas participer au financement des voyages séjours dans le cadre scolaire à partir du collège.

➢ Vente boisAprès discussion, le conseil municipal :

- Fixe à 100 euros le prix de la corde de bois situé au lotissement communal Le Rocher.

SEANCE du 4 avril 2024

Ordre du jour :

✓ Approbation du conseil municipal précédent,

✓ Approbation des comptes de gestion et comptes administratifs 2023,

✓ Vote des subventions 2024 aux associations,

✓ Vote des taux,

✓ Vote des budgets 2024,

✓ Mise à disposition parcelles ZD 248, ZD 249 et ZB 174 et 226,

✓ Convention avec le syndicat scolaire relative au déménagement de l’école Suzanne Bourquin, ✓ Questions diverses

1 – Approbation du conseil municipal précédent

Il est ajouté au procès-verbal de la réunion précédente :

- Police pluri-municipale : un avis consultatif sur une éventuelle adhésion a été demandé : 3 votes contre 8 votes pour

- Avis consultatif sur un projet immobilier : 4 abstentions, 7 contre

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la réunion précédente : 1

abstention, 8 pour.

2 - Approbation des comptes de gestion et comptes administratifs 2023

COMMUNE : Après lecture des réalisations budgétaires, le compte administratif 2023 est le suivant :

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 551 640,77 euros,

Recettes : 716 741,18 euros

Excédent de l’exercice 2023 : + 165 100,41 €

Excédent 2022 reporté : + 398 407,868 €

Soit un Résultat de clôture du Fonctionnement : + 563 508,27 €

Section d’Investissement

Dépenses : 423 672,54 euros,

Recettes : 137 809,08 euros

Résultat de l’exercice 2023 : déficit - 285 863,46 €

Résultat 2022 reporté : + 339 027,01 €

Soit un Résultat de clôture de l’Investissement : + 53 163,55 €

Résultat cumulé (fonctionnement et investissement) : + 616 671,82 euros.Après présentation du Compte Administratif 2023 et, sur demande de Madame Maryannick LE

DEVEHAT, adjointe, le Conseil procède au vote. Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le compte administratif 2023 de la Commune (pour 9)

LOTISSEMENT L’ATELIER : Après lecture des réalisations budgétaires, le compte administratif 2023 est le suivant :

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 0 €

Recettes : 39 263,71 €

Résultat de l’exercice 2023 : 39 263,71 €

Résultat 2022 reporté : - 39 263,71 €

Soit un Résultat de clôture du Fonctionnement : 0 €

Section d’Investissement

Résultat de clôture de l’Investissement : 0 €

Après présentation du Compte Administratif 2023 et, sur demande de Madame Maryannick LE DEVEHAT, adjointe, le Conseil procède au vote. Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le Compte Administratif 2023 du Lotissement l’Atelier (pour 9).

LOTISSEMENT LE ROCHER : Après lecture des réalisations budgétaires, le compte administratif 2023 est le suivant :

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 24 424,40 €

Recettes : 24 424,80 €

Résultat de l’exercice 2023 : + 0,40 €

Résultat 2022 reporté : 0 €

Soit un Résultat de clôture du Fonctionnement : 0,40 €

Section d’Investissement

Dépenses : 24 424.40 euros,

Recettes : 4 415 euros

Résultat de l’exercice 2023 : déficit - 20 009,40 €

Résultat 2022 reporté : - 4 415 €

Soit un Résultat de clôture de l’Investissement : - 24 424,40 €

Résultat cumulé (fonctionnement et investissement) : - 24 424 €

Après présentation du Compte Administratif 2023 et, sur demande de Madame Maryannick LE DEVEHAT, adjointe, le Conseil procède au vote. Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité des

membres présents :

- APPROUVE le Compte Administratif 2023 du Lotissement Le Rocher (pour 9).Approbation des comptes de gestion 2023

Considérant que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2023 par le Trésorier sont conformes, le conseil municipal à l’unanimité :

- DECLARE que les comptes de gestion de la Commune, du Lotissement L’ATELIER et du lotissement LE ROCHER pour l’année 2023 dressés par le Receveur, visés et certifiés conformes à l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

3 – Vote des subventions aux associations

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote les subventions suivantes :

- Avenir 2000 €

- Diou ster 600 €

- Ja Basket 1200 €

- Chasse 600 € pour les piégeurs de ragondins

Le Président expose que l’association souhaiterait disposer d’un local plus grand. Il propose que les travaux soient réalisés par les chasseurs. Coût des matériaux environ 6000 à 7000

euros. Le Président quitte la salle. Accord pour la prise en charge des matériaux - Gym 500 €

- Cyclo 450 €

- Comité des fêtes 450 €

- Oust à la Garonne 200 €

- AEP 150 €

- HPPS 300 €

- A P E L 700 € livres de Noël

- OGEC garderie 5723 € cantine 13381 € total 19104 €

Associations ou organismes extérieurs à la Commune :

- Secours catholique 150 €

- Don du sang 50 €

- Autres : Subvention au CAUE, à la Fondation du Patrimoine

4 – Affectation des résultats

Monsieur le Maire rappelle les résultats de clôture 2023 du budget Commune. Résultat de fonctionnement 2023 du budget principal : 563 508,27 €

Compte-tenu du besoin de financement de la section d’investissement (les restes à réaliser 2023, le résultat de fonctionnement doit être affecté au 1068 en intégralité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide d’affecter 563 508,27 € au compte 1068 (Affectation du résultat - section d’investissement).

5 - Vote des taux

Monsieur le Maire présente l’état 1259, relatif à la notification des produits prévisionnels 2024.Taxes Bases d’impos.

Prévisonnelles 2024

Taux de référence Produits attendus

TFB Taxe Foncière

Bâtie

630 600 41.95 264 537

TFNB Taxe Foncière

Non Bâtie

80 700 40.40 32 603

Taxe d’habitation 199 500 10.85 21 646

TOTAL 318 786 €

Monsieur le Maire présente des simulations d’augmentation des taux : 1, 2 et 3%.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Vote une augmentation de 2 % des taux de taxe foncière bâtie et non bâtie. - Les taux 2024 sont les suivants :

Taxes Bases d’impos.

Prévisonnelles 2024

Taux votés 2024 Produits attendus

TFB Taxe Foncière

Bâtie

630 600 42.79 269 834

TFNB Taxe Foncière

Non Bâtie

80700 41.21 33 256

TH Taxe d’habitation 199 500 10.85 21 646

TOTAL 324 736 €

Soit une variation du produit fiscal attendu de 5 950 €

6 - Vote des budgets 2024

Budget COMMUNE

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le budget primitif 2024, qui s’équilibre :

- En section de fonctionnement à 668 023 €,

- En section d’investissement à 2 300 712 €

Après délibération, le conseil municipal vote à l’unanimité le budget Commune 2024.

Budget Lotissement LE ROCHER

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le budget primitif 2024, qui s’équilibre :

- En section de fonctionnement à 202 176,79 €,

- En section d’investissement à 226 596,19 €

Après délibération, le conseil municipal vote à l’unanimité le budget du lotissement le ROCHER.

COMMUNE :

Lotissement L’atelier : Demande de clôture de ce budget

7 - Mise à disposition parcelles ZD 248, ZD 249 et ZB 174 et 226

Les parcelles ZD 248 et ZD 249 (près de la salle polyvalente) et les parcelles ZB 174 et ZB 226 (proximité du lotissement Belle Etoile) étaient mises à disposition de Monsieur Philippe BRULÉ. L’intéressé prend sa retraite. Ces parcelles ont été proposées à Monsieur Olivier BRULÉ, qui les acceptent.Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide cette mise à disposition de parcelles à un agriculteur.

8 - Convention avec le syndicat scolaire relative au déménagement de l’école Suzanne Bourquin

Le syndicat scolaire du Pays de Josselin sollicite ses communes membres pour la mise à disposition du personnel et de matériel pour le déménagement de l’école élémentaire Suzanne BOURQUIN, courant juillet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- autorise le maire à signer la convention.

9 – Questions diverses

- Jean-René RICHARD informe des subventions accordées par la Fédération Française de Foot. - Pascal LE BRAZIDEC fait part que des administrés souhaiteraient pouvoir avoir un ordinateur à disposition sur le temps d’ouverture de la bibliothèque,

- Valentin LANG informe le conseil d’une pétition en cours à propos du projet de renouvellement du parc éolien. Un courrier a été envoyé à la Préfecture.

- Bernard LE BLANC donne un retour par rapport à une réunion organisée par les pompiers et relative à l’entretien aux abords des bois et forêts.

SEANCE du 28 mai 2024

Ordre du jour :

✓ Approbation du conseil municipal précédent,

✓ Travaux de voirie 2024 : choix entreprise,

✓ Entretien des talus : choix de l’entreprise,

✓ Ploërmel Communauté : convention relative au raccordement au réseau d’assainissement, ✓ Ploërmel Communauté : désignation élu référent – Déchets – Redevance incitative ✓ Elections européennes et municipales : tour de garde,

✓ Questions diverses

1 – Approbation du conseil municipal précédent

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la réunion précédente.

2- Travaux de voirie 2024 : choix de l’entreprise

Monsieur PIRIO présente les devis pour la réfection des routes de Trémaillet-La Grée Meno-

La Grée Aubin, en enrobé.

Le devis EIFFAGE s’élève à 50463.36 € TTC. Le devis COLAS s’élève à 42635.70 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

➢ Décide de retenir le devis COLAS,

➢ Autorise le maire à signer ce devis

Par ailleurs, le riverain au lieu-dit Trémaillet, souhaite que le chemin communal devant son

exploitation soit enrobé, dans la continuité de la voie communale. Le conseil municipal ne s’y

oppose pas. Les travaux seront entièrement à sa charge.3 -Entretien des talus : choix de l’entreprise

Monsieur PIRIO présente le devis de l’entreprise BRULÉ/MALABOEUF de nettoyage des

talus à l’épareuse.

Le tarif est de 70 €/heure pour les chemins d’exploitation et de 160 €/km pour les voies

communales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de donner ses travaux à l’entreprise

BRULÉ/MALABOEUF.

PATA

Monsieur PIRIO présente les devis de Point à Temps Automatique, pour 4 tonnes.

Le coût de l’entreprise EIFFAGE est de 1080 € HT/la tonne et le coût de l’entreprise COLAS

est de 1200 € HT/la tonne.

Le conseil municipal retient la proposition de l’entreprise EIFFAGE.

4 - Ploërmel Communauté : convention relative au raccordement au réseau d’assainissement Ploërmel Communauté nous adresse une convention définissant les modalités de conception et de mise en œuvre des réseaux d’assainissement réalisés sous maitrise d’ouvrage privée en vue de leur raccordement au réseau d’assainissement public, c’est-à-dire pour les lotissements communaux. Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à signer cette convention.

5- Ploërmel Communauté : désignation élu référent – Déchets – Redevance incitative Ploërmel Communauté a fait des réunions sur la mise en place de la redevance incitative relative aux déchets.

Actuellement, sur la communauté, 3 modes de tarification appliqués. Pour le nord, la redevance incitative est en place. Sur une partie du territoire, c’est la taxe ordures ménagères (sur l’impôt foncier), pour la dernière c’est la redevance ordure ménagères (fonction de la composition du ménage).

Avec ce projet, l’objectif est de diminuer le tonnage des déchets, avoir un vrai tri, maîtriser les coûts et responsabiliser les habitants.

Un comité de pilotage a été mis en place. Chaque foyer aura deux bacs. Il y aura un point de collecte dans les villages.

Aymeric PIRIO se propose d’être l’élu-référent.

Le conseil entérine cette proposition.

6 – Elections européennes et municipales

Les bureaux de vote pour les 2 scrutins sont établis. Il est rappelé les obligations du bureau. Par ailleurs, un planning des permanences est établi.

7 – Questions diverses

➢ Effacement de réseaux télécom – rue des Fonds Quéré : coût du câblage Le devis relatif au coût du câblage, s’élève à 3210 € HT

Les crédits seront pris sur le chapitre.

➢ Demande de subventions supplémentaires de l’A.P.E.L.

Lors de la demande de subvention en début d’année, l’APEL de l’école Notre Dame sollicite la commune pour plusieurs aides.

1 - animation sur le thème du temps, ‘Du blé au pain’, ‘La fouille archéologique’ coût 484 € 2 – sortie de 2 jours au parc de la Préhistoire – coût 1259 €

3 – sortie au village de l’an mil – coût 1250 €4 – mise à jour des supports pédagogiques anciens – coût 894 €

Il est rappelé que la commune délibère avant le vote du budget sur les subventions et qu’une subvention de 700 euros a déjà été accordée.

Par ailleurs, le syndicat scolaire verse une aide par élève à l’école, correspondant à un listing de dépenses et que la commune ne peut pas financer ces mêmes dépenses.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accorder 20 euros par élève, après justificatif du nombre de participants pour une sortie par élève de l’année scolaire 2023 2024.

➢ Clôture du budget – lotissement l’ATELIER

Les opérations du budget annexe « Lotissement de l’atelier », dépenses et recettes étant terminées, il convient de clôturer ce budget.

Il en résulte un déficit de 39.263,71 € qui a été pris en charge par le budget général.

La parcelle ZD N° 333, correspondant à la voie interne du lotissement, d’une surface de 391 m² reste propriété de la commune et sera réintégrée au patrimoine communal pour une valeur de 10.600,01 € (391 m² * 27,11 € ht/m² )

L’intégration se traduira par une opération d’ordre non budgétaire enregistrée par le comptable :

• Débit compte 21xxx Immo ZD 333 pour 10.600,01 €

• Crédit compte 1328 pour 10.600,01 €

Il vous est demandé d’approuver :

1. l’intégration de la parcelle non cessible au patrimoine communal

2. la clôture définitive de ce budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- l’intégration de la parcelle ZD 333 au patrimoine communal

- De clôturer définitivement le budget ‘lotissement l’atelier’

➢ Amicale du personnel de Ploërmel Communauté

En 2019, la commune a décidé d’adhérer à l’amicale de Ploërmel Communauté pour ses agents. L’amicale est une association loi 1901 et sollicite la subvention 2024 pour les 5 agents actifs de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accorder la subvention d’un montant de 630,86 euros pour l’année 2024.

➢ Jean-René RICHARD informe d’une rumeur circulant sur le fait qu’il n’ait pas voté la subvention pour le comité des fêtes. Il a simplement notifié que comme toute association, le comité des fêtes devait signer le ‘contrat d’engagement républicain’.SEANCE du 27 juin 2024

Ordre du jour :

- Approbation du conseil municipal précédent,

- Tableau du conseil municipal,

- Révision des commissions et délégués aux organismes extérieurs et de la commission

d’action sociale,

- Base adresse locale : création d’un lieu-dit,

- Recensement de la population 2025,

- Voirie : demande de subvention,

- Questions diverses (élections législatives : tour de garde)

1 - Approbation du conseil municipal précédent

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la réunion précédente.

2- Tableau du conseil municipal

Monsieur le Maire présente le tableau du conseil municipal tel que présenté par la Préfecture avec l’accueil de 5 nouveaux élus (élections municipales partielles des 09 et 16 juin 2024) :

- Chrystelle PERU

- Léa CHAMPEL

- Emmanuelle RIARD

- Florence ZUBINSKI

- Gilles OLIVIER

Le tableau du conseil municipal est révisé en conséquence.

3 – Révision des commissions et délégués aux organismes extérieurs

Suite aux élections, les commissions sont revues ainsi que leurs membres.

➢ Finances, Economie :

Hervé BRULÉ, Bernard LE BLANC, Pascal LE BRAZIDEC, Jean-René RICHARD, Michel LE VANNIER

➢ Voirie, Réseaux / Environnement, Embellissement :

Voirie, Réseaux : Aymeric PIRIO, Michel LE VANNIER, Pascal LE BRAZIDEC, Bernard LE BLANC,

Gilles OLIVIER

Environnement, Embellissement : Aymeric PIRIO, Valentin LANG, Maryannick LE DEVEHAT, Agnès BRUNEL, Florian NAYL, Florence ZUBINSKI, Emmanuelle RIARD

➢ Amélioration de l’habitat, Gestion des biens communaux :

Bernard LE BLANC, Michel LE VANNIER, Jean-René RICHARD, Maryannick LE DEVEHAT, Agnès

BRUNEL, Chrystelle PERU

➢ Ouverture des plis :

Hervé BRULÉ, Bernard LE BLANC, Aymeric PIRIO, Agnès BRUNEL

➢ Urbanisme :

Maryannick LE DEVEHAT, Bernard LE BLANC, Agnès BRUNEL, Aymeric PIRIO, Gilles OLIVIER➢ Affaires scolaires et péri-scolaires :

Maryannick LE DEVEHAT, Pascal LE BRAZIDEC, Bernard LE BLANC, Valentin LANG, Chrystelle PERU, Emmanuelle RIARD

➢ Culture, Patrimoine, Tourisme :

Pascal LE BRAZIDEC, Michel LE VANNIER, Florian NAYL, Bernard LE BLANC, Valentin LANG, Florence ZUBINSKI, Gilles OLIVIER

➢ Communication :

Maryannick LE DEVEHAT, Agnès BRUNEL, Léa CHAMPEL, Chrystelle PERU, Florence ZUBINSKI

➢ Sports, Vie associative, Animations, Loisirs :

Jean-René RICHARD, Maryannick LE DEVEHAT, Pascal LE BRAZIDEC, Valentin LANG, Florian NAYL, Léa CHAMPEL

➢ Commission d’action sociale

Christelle PERU

Délégués, référents aux organismes extérieurs

✓ Morbihan Energies : Bernard LE BLANC, Hervé BRULÉ

✓ Référent sécurité routière : Bernard LE BLANC (titulaire), Pascal LE BRAZIDEC (suppléant) ✓ Référent électricité : Bernard LE BLANC

Elus référents par secteur géographique

Les secteurs vont être redéfinis. La carte sera publiée lors d’une prochaine séance.

4 – Base adresse locale : création d’un lieu-dit

Suite à la vente d’une maison située à 500 mètres du lieu-dit Saint Gobrien, il convient de dénommer

précisément le lieu. Afin d’éviter toute confusion avec le chemin des Rochers Bleus, il est proposé de le nommer Le Tumulus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité le nom du lieu-dit.

5 – Recensement de la population 2025

En vue du recensement de la population qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025, l’INSEE

demande la nomination d’un référent. Monsieur le Maire propose Bernard LE BLANC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité.

6- Voirie : demande de subvention

Monsieur Pirio rappelle les éléments concernant le programme de voirie 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal sollicite la subvention accordable auprès du département.

7- Questions diverses

- Elections législatives : le conseil municipal organise les tours de garde des assesseurs en vue des élections législatives- Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réorganisation nécessaire de la

bibliothèque suite au départ de la référente bibliothèque. Madame Muriel PODOLAK pourrait intervenir mensuellement pour un atelier à destination des enfants. Le montant de la prestation s’élèvera à 100€ (préparation, atelier 2h et matériel). Elle pourrait également

assurer 1h de lecture à destination des élèves de l’école une fois par mois : le montant de la prestation s’élèvera à 50€ (préparation, accueil, lecture).

SEANCE du 2 septembre 2024

Ordre du jour :

✓ Approbation du conseil municipal précédent,

✓ MAM : subventions obtenues, choix entreprise contrôle technique et coordinateur SPS, modification cctp pour économies, lancement de l’appel d’offres, dommage ouvrage ✓ Réseau Eaux Pluviales Saint Gobrien : demande de subvention,

✓ PCS Plan Communal Sauvegarde : mise à jour,

✓ Vente de bois,

✓ Vacation pour la bibliothèque : délibération et taux horaire,

✓ Questions diverses

1 – Approbation du conseil municipal précédent

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la réunion précédente. Monsieur le Maire

demande à ajouter un point sur l’ordre du jour : subvention école.

2 - MAM : subventions obtenues, choix entreprise contrôle technique et mission SPS, modification cctp pour économies, lancement de l’appel d’offres, dommage ouvrage Valentin LANG arrive à 20h40

Monsieur le Maire informe l’assemblée du plan de financement actualisé des subventions attribuées.

Dépenses HT RECETTES HT

Etudes et travaux 630 000 DETR (ETAT) 141 000 CAF 151 200

Département 30% 189 000

Autofinancement 148 800

TOTAL 630 000 TOTAL 630 000

Choix entreprise contrôle technique et mission SPS (coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé.

Monsieur le Maire présente les offres reçues des entreprises ATAE, APAVE et Qualiconsult. ATAE APAVE QUALICONSULT

Contrôle technique 4 575 4 950 Coordonnateur SPS 3 300 3 300 3 960 Attestation réglementaire

handicapés

250

Attestation sismique

réglementaire

300Après discussion, le conseil municipal retient :

- L’offre APAVE pour le contrôle technique,

- L’offre ATAE pour la mission SPS.

Monsieur le Maire indique que le cahier des charges a été revu afin de réduire le coût. L’économie

envisagée s’élève à 21 000 € HT. La procédure de consultation des entreprises va être lancée.

Dommage ouvrage

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il est préférable de souscrire une assurance Dommage

Ouvrage pour ces travaux. La consultation des assurances sera faite lorsque les entreprises seront

retenues. Le conseil municipal valide cette proposition

3 – Réseau Eaux Pluviales Saint Gobrien : demande de subvention

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le groupement de commandes signé avec Ploërmel Communauté quant aux travaux de réseaux Eaux Usées par Ploërmel Communauté et aux réseaux Eaux Pluviales par la Commune.

L’estimation des travaux au stade Avant Projet Définitif s’élève à 378 790 € HT (tranche ferme

324 952.5 € HT et 51 287,50 € HT pour la tranche optionnelle).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Sollicite la subvention accordable auprès du Département

4 – PCS Plan Communal de Sauvegarde : mise à jour

Monsieur le Maire informe l’assemblée du Plan Communal de Sauvegarde en vigueur sur la

commune. Ce document doit être mis à jour très régulièrement. Considérant les dernières élections municipales, les élus sont sollicités pour participer en cas d’activation de ce plan.

Le conseil municipal :

- prend acte de cette mise à jour,

- actualise la carte des élus-référents par secteur de la commune

5 – Vente de bois

Des arbres ont été coupés au niveau de la bordure du nouveau lotissement. Le bois a été estimé à

300 euros.

Le conseil municipal autorise la vente de ce bois au premier acheteur.

6 – Vacation pour la bibliothèque : délibération autorisant le recrutement d’un vacataire et fixation du taux horaire

Afin d’apporter une aide ponctuelle à la bibliothèque, monsieur le Maire propose de recruter un vacataire. Celui-ci aura pour tâches le paramétrage du nouveau logiciel du réseau ‘Les mots sur

l’eau’, du rangement, désherbage et étiquetage des 2000 livres de la bibliothèque.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :- Accepte de recourir à un emploi vacataire pour une durée de 6 mois au maximum,

- Fixe le taux horaire à 13 euros brut,

- Autorise le maire à signer les documents relatifs à cette affaire.

7 – Paiement subvention à l’Ecole

Monsieur le Maire propose de verser une partie de la subvention municipale à l’école en début janvier de chaque année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- Que la subvention annuelle sera versée en 2 fois, avec 70% du montant de la subvention

accordée en année N-1, versée en janvier de l’année N.

8 – Informations diverses :

- Chapelle Saint Gobrien : travaux de la dernière tranche, restauration de la sacristie ont démarrés et devraient s’achever en fin d’année,

- Eglise de Saint Servant : une consultation a été lancée en vue d’une étude, auprès de 3

architectes. Par ailleurs, une demande de classement ou d’inscription au titre des Monuments Historiques est sollicitée.

- Sol de la salle des sports : des entreprises ont été sollicitées pour reprendre le sol. - Plainte pour vitesse excessive à Bréna : Monsieur le Maire donne lecture de la réponse de l’agence technique Départementale.

- Repas du ccas : le 13 octobre 2024

- Accueil des nouveaux arrivants : le 27 septembre 2024

SEANCE du 12 novembre 2024

Ordre du jour :

✓ Présentation par le service Aménagement du Territoire – Urbanisme de Ploërmel Communauté du document de planification et des différences entre carte communale et PLU (Plan Local d’Urbanisme),

✓ Approbation du conseil municipal précédent,

✓ Renonciation au droit de préférence : parcelles cadastrées ZT 174 et ZD 54, ✓ PERSONNEL : Participation à la protection sociale complémentaire – Volet Prévoyance. ✓ MAM : délibération d’assujettissement à la TVA,

✓ FINANCES : décisions modificatives,

✓ Questions diverses

1 - Présentation par le service Aménagement du Territoire – Urbanisme de Ploërmel Communauté des différences entre carte communale et PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Mesdames ROSSIGNOL et AUGUSTIN du service DEVELOPPEMENT TERRITORIAL – Aménagement et

conseils aux communes de Ploërmel Communauté présentent à l’assemblée l’évolution des documents de planification en urbanisme tel que le Plu et les différences entre carte communale et Plan Local d’Urbanisme.

Le conseil municipal prend acte des éléments et délibérera ultérieurement.

Léa CHAMPEL quitte la réunion à 20 heures.2– Approbation du conseil municipal précédent

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la réunion précédente.

3 - Renonciation au droit de préférence : parcelles cadastrées ZT 174 et ZD 54

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les parcelles boisées cadastrées ZT 174 d’une superficie de 1ha 1a 54 ca et ZD 54 d’une superficie de 1 ha 99 a 60 ca vont être vendues et elles sont proposées à la commune car elle dispose d’un droit de préférence.

Conformément au code forestier, la commune dispose d’un délai de deux mois pour exercer ce droit. Après en avoir délibéré, le conseil municipal renonce à ce droit.

4 - PERSONNEL : Participation à la protection sociale complémentaire – Volet Prévoyance

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2022-24 du 03 février 2022 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de

consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de conventions de participation ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial

Départemental, acte du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période 01 juillet 2023 au 01 Juillet 2029 ;

Sous réserve de l’avis du comité social territorial auprès du CDG 56 du 12 décembre 2024,

Exposé

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties

ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.Cette participation deviendra obligatoire, pour :

- le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel,

- le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.

Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure de à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations

relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur a la faculté d’opter, pour chacun des risques :

‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont

adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site

internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue

à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance

bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou

de société d'assurance.

Monsieur le Maire présente au Conseil les deux propositions reçues :

- Groupama a présenté une offre avec différents niveaux de prévoyance, il s’agit d’un contrat

collectif pour l’ensemble des agents avec une participation à hauteur de 50% :

✓ Incapacité et invalidité, taux 1.96 %

✓ Incapacité et invalidité + décès (100 % Trait annuel Brut) taux 2,13 %

✓ Incapacité et invalidité, décès + retraite taux 2,39 %

✓ Incapacité et invalidité renforcées, décès renforcé, retraite taux 2,63 %

- Le Centre de Gestion a lancé une consultation pour les collectivités de son ressort et la

commune a la possibilité d’y adhérer. Il est donc proposé au Conseil de délibérer pour

l’adhésion au dispositif porté par le CDG56.

✓ Régime de base : Incapacité de travail/Invalidité permanente/Décès (25 %

Trait annuel brut) /Perte totale et Irréversible d’Autonomie PTIA

Taux 1,55%

✓ Option 1 : renfort Incapacité de travail + 0.2 % charge agent

✓ Option 2 : renfort Garantie Invalidité Permanente + 0.1 % charge agent

✓ Option 3 : Renfort Capital Décès (75 %) -PTIA + 0,4 % charge agent

Délibération

Convention de participation risque prévoyance

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

- Article 1 : de retenir la proposition du CDG, en adhérant à la convention de participation et à

son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, pour un effet au 1er

janvier 2025, contrat du cdg auprès de l’organisme d’assurance ALLIANZ Vie, représentée par

l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM,

Vote : (13 pour, 1 abstention)- Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit

public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat d’assurance collective,

- Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :

▪ Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 14 € par agent,

L’autorité territoriale précise par ailleurs un élément important concernant la participation employeur : Celle-ci sera attachée à la convention de participation et ne pourra plus être

versée dans les cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Chaque agent décide d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite

souscrire.

- Article 4 : d’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment la

souscription de la convention de participation et au contrat d’assurance collective associé.

5 - MAM : délibération d’assujettissement à la TVA

Monsieur le Maire présente les deux modes de récupération de la TVA, soit via le FCTVA (récupération sur les investissements de l’année N-2), soit l’assujettissement TVA.

Le conseiller aux décideurs locaux nous informe d’une publication récente, qui indique qu’un bien du domaine privé loué à un tiers, pour un loyer non dérisoire est assujetti à TVA. De plus, l'assujettissement à la TVA est une option de droit si locaux nus et obligatoire si les locaux sont aménagés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide que la MAM sera assujettie TVA,

- Demande au maire d’adresser les pièces au SIE.

6 - FINANCES : décisions modificatives

Des décisions modificatives sont nécessaires en cette fin d’exercice, notamment pour des travaux ayant été effectué pour le compte de tiers, suite à un arrêté de mise en sécurité d’un immeuble et pour le constat de provisions pour dépréciations de créances.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide les décisions modificatives budgétaires suivantes :

- Compte 45411 - Dépenses + 2500 euros

- Compte 45412 - Recettes + 2500 euros

- 6817– provisions pour dépréciations de créances + 530 euros - 622 – rémunération d’intermédiaires divers - 530 euros

7 – Questions diverses

- Assurances de la Commune

Le contrat d’assurance de la commune arrive à échéance au 31/12/2024. Une nouvelle proposition a été faite par la SMACL. Groupama nous invite à réaliser des diagnostics électriques de tous les bâtiments communaux pour être assuré.Le maire informe l’assemblée qu’il a signé la proposition de la smacl pour un coût total de 10088,09 ttc

- Chapelle Saint Gobrien

Les travaux se terminent en décembre.

- Eaux pluviales

Décision pour la subvention le 5/12

- Lotissement : 2 lots réservés

- Retraite : Départ de Hervé LALY prévu le 1er mai 2025

- Commission embellissement : plusieurs projets en cours, sur plusieurs années. - Voirie : entretien des talus par l’entreprise HAMON

- Chrystelle PERU de la commission communication demande ce qu’il en est au niveau juridique et au niveau administration d’un compte Facebook par la commune : validation par qui ?

- Florian NAYL réitère la demande de réunion avec le maire à propos du terrain de foot notamment pour la mise en place de signalétique et s’inquiète que déjà les matchs soient délocalisés compte tenu de l’état du terrain,

- Salle des sports : avant de refaire le sol, il convient de revoir la ventilation de cette salle, - Florence ZUBINSKY interroge l’assemblée par rapport aux courriers de demandes d’élagage pour la fibre : délai…