Arrêté - arrete portant autorisation de battues administratives d effarouchement et de decantonnements de sanglier

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Arrêté - arrete portant autorisation de battues administratives d effarouchement et de decantonnements de sanglier Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune d'Unias. Lien du pdf (Arrêté - arrete portant autorisation de battues administratives d effarouchement et de decantonnements de sanglier)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique, Direction Départementale

des Territoires

Arrêté n° DT-25-0700

Portant autorisation de battues administratives

d’effarouchement et de décantonnement de sangliers

sur certaines communes du département de la Loire

La préfète de la Loire

Vu le livre IV titre II du Code de l'Environnement et notamment l’article L 427.6.

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.

Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.

Vu l’arrêté préfectoral n° DT-42-793 du 2 septembre 2013 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur le fleuve Loire.

Vu l’arrêté n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 portant définition des circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire.

Vu l’arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire.

Vu l’arrêté préfectoral n° DT-25-0285 du 21 mai 2025 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2025-2026.

Vu l’arrêté préfectoral n° DT-25-0369 du 03 juillet 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Loire.

Vu les signalements de dégâts de sangliers par les exploitants agricoles au cours de la dernière saison cynégétique.

Vu l’arrêté préfectoral n° DT-25-0578 du 6 novembre 2025 portant désignation des communes classées en points noirs dégâts et en vigilance dégâts dans le département de la Loire.

Vu les mesures de prévention des dégâts de sangliers proposées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa réunion du 15 octobre 2025.

Vu les constats effectués par les lieutenants de louveterie attestant des dégâts de sangliers et de la présence importante d’animaux sur plusieurs communes de la plaine du Forez.

1/4Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires.

Vu l’avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 06 novembre 2025.

Considérant que les sangliers peuvent être remisés sur des territoires non chassés sur les bords du fleuve Loire, dans les communes points noirs ou des territoires de sociétés non affiliées au plan de gestion du sanglier.

Considérant que le cantonnement des sangliers sur ces territoires non chassés est de nature à perturber l’équilibre agro-cynégétique.

Considérant que des battues d’effarouchement et de décantonnement permettent d’organiser la fuite des sangliers vers des territoires sur lesquels leur population peut être régulée par la chasse aux fins de préserver l’équilibre agro-cynégétique.

Considérant que dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : Des battues administratives visant l’effarouchement et le décantonnement de sangliers sont prescrites aux conditions définies aux articles suivants sur les communes de : • Burdignes, Chambéon, Cordelle, Montverdun, Mornand-en-Forez, Poncins et Sainte-Foy-Saint- Sulpice classées en points noirs dégâts ;

• Chalain-le-Comtal, Chatelus, Chazelle-sur-Lyon, Civens, Cottance, Doizieux, Essertines-En- Donzy, Feurs, Grézieux-le-Fromental, Lay, Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Montagny, Nandax, Nervieux, Parigny, Poncins, Régny, Sail-les-Bains, Saint-André-le-Puy, Saint-Bonnet-des-Quarts, Saint-Laurent-la-Conche, Sainte-Colombe-sur-Gand, Vêtre-sur-Anzon, Saint-Marcellin-en-Forez, Saint-Martin-d’Estreaux, Saint-Priest-la-Prugne, Saint-Victor-sur-Rhins, Savigneux, Sorbiers, la Tuilière, Valeille, Vendranges, Villerest, Violay, Virigneux et Vivans comprenant respectivement un ou plusieurs territoires de chasse non affiliés au plan de gestion sanglier ; • Cleppé, Craintilleux, Feurs, Rivas, Saint-Étienne-le-Molard, Saint-Laurent-la-Conche, Saint-Just- Saint-Rambert, Unias, Veauche et Veauchette, communes particulièrement exposées aux dégâts récents de sangliers ou comportant des espaces non chassés favorisant le cantonnement des sangliers.

Article 2 : Les opérations d’effarouchement et de décantonnement auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de « trois mois ».

Ces actions administratives seront conduites par Messieurs COUDOUR Lionel, COUTURIER Ludovic, JACQUEMOND Michel, MICHEL Eric, MILAN Frédéric, MINJARD Alexis, NOTIN Philippe, PEILLON Gérard, PERRIN Mathieu, PINON Michaël, PUMA Charles et SIMON Pascal, lieutenants de louveterie de Loire, agissant dans les limites de leurs circonscriptions d’affectation respectives ou dans le cadre des suppléances prévues par l’arrêté susvisé portant leur nomination. Ces opérations d’effarouchement et de décantonnement pourront se dérouler en tout lieu, réserves de chasse et de faune sauvage comprises et en tout temps sous forme de battues classiques. Préalablement à la battue, le lieutenant de louveterie en charge des opérations s‘assure de la présence durable des sangliers sur le territoire concerné et/ou du caractère récent des dégâts de sanglier sur les territoires de chasse contigus. Les éléments de cette expertise circonstanciée et ses conclusions sont

2/4transmis par tout moyen écrit avant le début des opérations à M. le directeur départemental des territoires de la Loire.

Lors des battues d'effarouchement et de décantonnement, les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront, sous réserve de ne pas porter atteinte aux conditions de sécurité des opérations, prendre toutes dispositions permettant de coordonner leur intervention avec les actions des sociétés de chasses voisines et le concours de la fédération départementale des chasseurs de la Loire.

Lors des battues d’effarouchement et de décantonnement, les lieutenants de louveterie en charge des opérations peuvent également s’adjoindre l’appui d’autres lieutenants de louveterie pour l’intervention.

Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile, et pourront s’adjoindre les personnes de leur choix et leurs chiens pour les accompagner.

Les lieutenants de louveterie chargés de ces opérations ou une personne désignée par ces derniers pourront être porteurs d’une arme afin de garantir la sécurité de l’intervention. Il(s) ne sera(ont) autorisé(s) à s’en servir qu’en cas de danger pour les personnes ou les chiens, notamment pour achever un animal blessé ou mettre fin à une situation où les animaux chassés feraient tête aux chiens au point de les blesser ou de les tuer.

Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un animal aux abois, sur les communes voisines, le cas échéant.

L’utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de communication est autorisée. Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont également autorisés à utiliser tout équipement spécifique facilitant l’exécution de la mission et notamment des pièges photographiques et des dispositifs de vision nocturne.

Article 3 : Les lieutenants de louveterie, en charge des opérations sur les communes visées par le présent arrêté, sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution de ces battues dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l’objectif d’empêcher les accidents et sauvegarder les droits des tiers.

Préalablement à la mise en œuvre de la mission sur le terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service départemental de l’OFB et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d’intervention.

Les lieutenants de louveterie en charge des battues d’effarouchement et de décantonnement informent les présidents des chasses locales concernées des modalités de déroulement des opérations administratives afin qu’ils prennent en compte celles-ci dans l’organisation de la chasse sur leurs territoires respectifs.

Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue, et pourront s’adjoindre les personnes compétentes de leur choix, en veillant à associer, tant que faire se peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées dès lors qu’elles sont habilitées à prélever le grand gibier.

Toutefois, si cela n’était pas possible, ils pourront choisir d’avoir recours à tout autre moyen qu’ils porteront alors à connaissance de la direction départementale des territoires de la Loire. Les battues d’effarouchement et de décantonnement organisées pourront contenir plusieurs traques.

Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à son action auprès de l’astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de sécuriser la mission.

3/4À l’issue de l’opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.

Article 4 : Les animaux abattus pour des raisons de sécurité seront remis aux participants des opérations, titulaires du permis de chasser, aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des dégâts.

À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un établissement d’équarrissage. Les bons d’équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la direction départementale des territoires de la Loire.

Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s’assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne élimination des déchets animaliers conformément à la réglementation.

Article 5 : Les chasseurs devront être porteurs du permis de chasser et de l’assurance validés pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations d’effarouchement et de décantonnement.

Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, fax : 04.77.97.06.48), la brigade de gendarmerie ou de police du secteur concerné, le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s) et le cas échéant, le gestionnaire de la réserve de chasse et de faune sauvage concernée.

Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à M. le directeur départemental des territoires de la Loire dans un délai de 48 h après chaque opération.

Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire et aux maires des communes concernées.

Saint-Étienne, le 21 novembre 2025

La préfète,

signé,

Muriel NGUYEN

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