Arrêté - 19 008 Arrêté portant autorisation deffectuer des battues administratives de Bernache du Canada

Documents similaires

Arrêté - 20 010 Arrêté portant autorisation deffectuer des

Arrêté - 20 011 Arrêté portant autorisation deffectuer des

Arrêté - 19 009 Arrêté portant autorisation deffectuer des

Arrêté - 19 011 Arrêté portant autorisation deffectuer des

Arrêté - 19 015 Arrêté portant autorisation deffectuer des

Arrêté - 19 012 Arrêté portant autorisation deffectuer des

Arrêté - 20 013 Arrêté portant autorisation deffectuer des

Arrêté - 20 014 Arrêté portant autorisation deffectuer des

Arrêté - 19 010 Arrêté portant autorisation de procéder à l

Arrêté - 19 013 Arrêté portant autorisation de régulation p

Arrêté - 19 008 Arrêté portant autorisation deffectuer des battues administratives de Bernache du Canada Document publié le Mardi 5 juillet 2011 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - 19 008 Arrêté portant autorisation deffectuer des battues administratives de Bernache du Canada)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberié « Liberté» Égolité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-008

portant autorisation d'effectuer des battues administratives

de Bernache du Canada par les lieutenants de louveterie

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de l'environnement,

- la circulaire ministérielle du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, - l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, | - l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,

- l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,

- l'arrêté préfectoral SCAED18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2018-95 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT

- la présence avérée, croissante et envahissante de la Bernache du Canada à la fois non indigène et non domestique dans le département,

- que la fréquentation régulière de certains sites de loisirs par la Bernache du Canada peut avoir un impact en particulier sur les eaux de baignade et qu'il y a lieu d' assurer la salubrité et l'hygiène des espaces ouverts au public,

- les dégâts causés aux cultures agricoles,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de ia mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier — Les lieutenants de louveterie sont autorisés à procéder à des battues administratives aux Bernaches du Canada, en tout temps et tout lieu et par tous modes et moyens, sur le territoire de leurs circonscriptions respectives ou de toute autre circonscription, avec l'accord du louvetier titulaire, jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 2 -— Ils pourront s'adjoindre des services de leurs suppléants et être accompagnés du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité et placés sous leur autorité. Ils pourront utiliser leur véhicule équipé de sources lumineuses et d'un gyrophare vert.

Article 3 - Les lieutenants de louveterie doivent prévenir au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et

du lieu de rendez-vous des battues, la direction départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage; le chef de la brigade de gendarmerie du secteur, et ce par tout moyen de communication moderne, à leur convenance.

Article 4 — Après chaque opération, les lieutenants de louveterie adresseront un compte-rendu (selon modèle joint} indiquant le nombre de Bernache du Canada ou non abattues à la direction départementale des territoires et de la mer.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchai Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture.à 16h00Article 5 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 — Le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes du département et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure, au chef technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'ONCFS, M. le directeur départemental de la sécurité publique et au.commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.

Évreux, le * 8 JAN, 2618

Pour le préfet et pat délégation,

Le directeur départemental

Le chef de service, eau, | |

F . ut S,

a in Thuleau

;