Arrêté - Affiche Avis Enquete Publique SCOT 2025

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Arrêté - Affiche Avis Enquete Publique SCOT 2025 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-André-de-Cubzac. Lien du pdf (Arrêté - Affiche Avis Enquete Publique SCOT 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE PROCÉDURE D’ELABORATION DU SCHEMA

DE COHÉRENCE TERRITORIAL CUBZAGUAIS NORD GIRONDE

DU LUNDI 16 JUIN 2025 AU VENDREDI 18 JUILLET 2025 INCLUS

Arrêté n°2025-01, prescrivant l’enquête publique relative à la procédure d’élaboration du schéma de cohérence territorial Cubzaguais Nord Gironde.

La Présidente,

-VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

-VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.143-22 et R.143-9 portant sur l’enquête publique ; -VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-2 à R.123-24 portant sur la procédure et le déroulement de l’enquête publique ; -VU l’arrêté du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du Code de l’Environnement ; -VU l’article 7 de l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale ; -VU la loi Climat et Résilience du 21 août 2021 et la volonté des élu.e.s du syndicat mixte d’intégrer cette évolution législative majeure dans les grandes orientations du PAS ; -VU la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ; -VU la délibération n°2018-15 en date du 22 juin 2018 prescrivant la révision du SCOT initiée par la Communauté de Communes du Cubzaguais, devenue SCOT du Cubzaguais Nord Gironde, et approuvant les objectifs poursuivis par cette révision ;

-VU la délibération n°2019-04 en date du 22 février 2019 portant définition des modalités de concertation accompagnant la révision du SCOT Cubzaguais Nord Gironde, -VU la délibération n°2024-05 en date du 13 février 2024 portant débat du Projet d’Aménagement Stratégique du SCOT, en application de l’article L. 143-18 du Code de l’Urbanisme ; -VU la délibération 2024-10 en date du 4 juillet 2024 tirant le bilan de la concertation publique et arrêtant le projet de SCOT révisé, -VU la décision en date du 5 août 2024 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant M. Bruno PEREIRA COUTINHO en qualité de commissaire enquêteur, et Madame Hélène DURAND-LAVILLE en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

-VU l’arrêté n°2024-01 en date du 7 novembre 2024 portant prescription des modalités d’ouverture de l’enquête publique relative à l’élaboration du SCOT du Cubzaguais Nord Gironde ; -VU l’avis rendu par les services de l’Etat sur le projet d’élaboration du SCOT Cubzaguais Nord Gironde révisé ; -VU l’arrêté n°2024-02 en date du 3 décembre 2024 portant report de l’enquête publique relative à l’élaboration du SCOT du Cubzaguais Nord Gironde ; -VU les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ENQUÊTE

Il sera procédé à une enquête publique portant sur la révision du Schéma de Cohérence Territoriale « Cubzaguais Nord Gironde ».

ARTICLE 2 : DURÉE DE L’ENQUÊTE

L’enquête publique se déroulera du lundi 16 juin au vendredi 18 juillet 2025 inclus.

ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Monsieur Bruno PEREIRA COUTINHO, a été désigné en qualité de Commissaire enquêteur, et Madame Hélène DURAND-LAVILLE en qualité de commissaire enquêteur suppléant, par le Président du Tribunal administratif de Bordeaux.

ARTICLE 4 : OBSERVATIONS DU PUBLIC

Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au sein des deux sièges des Communautés de communes à : Grand Cubzaguais, Communauté de communes,

365 avenue Boucicaut, 33240 Saint-André-de-Cubzac,

Communauté de communes, Latitude Nord Gironde

2 rue de la Ganne, 33920 Saint-Savin

Chacun pourra prendre connaissance du dossier d’élaboration du schéma de cohérence territoriale et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse du siège du Syndicat Mixte du SCOT :

Cubzaguais Nord Gironde, à l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur, Enquête publique liée à l’élaboration du SCoT, 365 Avenue Boucicaut, 33240 Saint-André-de-Cubzac.

En ce qui concerne les observations reçues par voie postale, les courriers doivent arriver au plus tard le mercredi 18 juillet 2025 à 17 h 00, heure de clôture de l’enquête publique. Les observations transmises par la voie postale et les observations écrites reçues par le commissaire enquêteur seront consultables aux sièges des Communautés de communes du Grand Cubzaguais et de Latitude Nord Gironde. Chacun pourra également adresser ses observations par courriel directement au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : pracou24@gmail.com Ou les déposer sur un registre dématérialisé via le site internet du SCoT Cubzaguais Nord Gironde suivant : https://www.scotcubzaguaisnordgironde.fr

Les observations et propositions dématérialisées seront consultables par le public sur le registre dématérialisé pendant toute la durée de l’enquête. Le dossier d’enquête publique sera également consultable sur le site internet du SCoT Cubzaguais Nord Gironde https://www.scotcubzaguaisnordgironde.fr Un accès gratuit au dossier sera également garanti par un poste informatique au siège du Syndicat Mixte du SCoT Cubzaguais Nord Gironde.

ARTICLE 5 : PERMANENCES

Le Commissaire enquêteur recevra le public aux sièges des Communautés de communes, les jours suivants : • Lundi 16 juin 2025 de 10h00 à 12h30 au siège de la Communauté de communes du Grand Cubzaguais à SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, • Mercredi 25 juin 2025 de 10h00 à 12h30 au siège de la Communauté de communes Latitude Nord Gironde à SAINT SAVIN. • Vendredi 4 juillet 2025 de 14h00 à 17h00 au siège de la Communauté de communes du Grand Cubzaguais à SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, • Vendredi 18 juillet 2025 de 14h00 à 17h00 au siège de la Communauté de communes Latitude Nord Gironde à SAINT SAVIN.

ARTICLE 6 : TRANSMISSION DE PIÈCES

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Communauté de communes du Grand Cubzaguais, dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique. La personne devra adresser sa demande auprès de de Madame Julie Sanchez - Tél : 05.57.94.83.18 - j.sanchez@grand-cubzaguais.fr

ARTICLE 7 : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Le dossier d’élaboration du schéma de cohérence territoriale a été soumis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale pour avis au titre de l’évaluation environnementale, lequel a été intégré au dossier d’enquête publique. Un mémoire en réponse à cet avis sera joint également au dossier d’enquête.

ARTICLE 8 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE

À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le Commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre son rapport et ses conclusions motivées.

ARTICLE 9 : DIFFUSION DU RAPPORT

Une copie du rapport du Commissaire enquêteur sera adressée à :

• Monsieur le Préfet du Département de la Gironde,

• Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera également publiée sur le site internet du SCoT Cubzaguais Nord Gironde.

ARTICLE 10 : INFORMATIONS RELATIVES A L’ENQUETE

Les informations relatives à ces dossiers peuvent être demandées au siège de Syndicat Mixte du SCoT Cubzaguais Nord Gironde, auprès de Madame Julie Sanchez - 05.57.94.83.18 - j.sanchez@grand-cubzaguais.fr

ARTICLE 11 : PUBLICITÉ DE L’ENQUÊTE

Un avis destiné au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera inséré, en caractère apparents, par la Présidente du Syndicat Mixte, dans deux journaux diffusés dans le département. Il sera publié une première fois, au moins quinze jours avant le début de celle-ci, et une deuxième fois, rappelé dans les 8 premiers jours de l’enquête. Cet avis sera affiché au siège de la Communauté de communes du Grand Cubzaguais et au siège de la Communauté de communes Latitude Nord Gironde, ainsi que dans chacune des communes situées sur le périmètre du SCoT, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, et publié par tout autre procédé en usage dans les Communautés de Communes et communes ainsi que sur les sites internet des Communautés de Communes et communes.

ARTICLE 12 : SUITES DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

À l’issue de l’enquête publique, le projet de schéma de cohérence territoriale, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis formulés dans le cadre de l’enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis au Comité syndical du SCOT Cubzaguais Nord Gironde pour approbation.

ARTICLE 13 : EXÉCUTION ET TRANSMISSION DE L’ARRÊTÉ

Madame la Présidente et Monsieur le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une ampliation de l’arrêté sera adressée à Monsieur le préfet et à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Bordeaux. Fait à Saint-André de Cubzac, le 13/05/2025

Madame La Présidente,

Célia MONSEIGNE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E