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Conseil Municipal - 2022del100 18 rapport cm avenant 1 csp marche fora
Arrêté - 2022 dec 18 ar
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 dec 18 ar)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES YVELINES 0:
Chränteloup © Vignes
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Secrétariat Général
2022-DEC-18
DECISION
PORTANT AFFECTATION DU BATIMENT SISE 52 RUE D’ANDRESY A CHANTELOUP-LES-VIGNES
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Münicipal en date du 2 juin 2020 donnant délégation au Maire pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’assemblée délibérante, et plus spécifiquement l'alinéa 25 1°) relatif à l'affectation des propriétés communales, laissant au Maire la possibilité d'arrêter l'affectation des propriétés communales,
Vu l'attestation de pleine propriété au profit de la commune de Chanteloup-les-Vignes pour l'immeuble sis 52 rue d'Andrésy, établi sur les parcelles cadastrées sections AI n°98 et AI n°99, établi le 22 juillet 2022 par Maître François GIBOURDEL.,
Considérant le projet de relocalisation des activités de loisir pour adolescents, situées à l'espace Victor Hugo, du fait de leur emprise dans un projet à venir entrainant la destruction du bâtiment actuel et d'un local accueillant une antenne des Restaurants du Cœur, également compris dans un projet de destruction.
Considérant que les activités de loisir pour adolescents sont gérées en régie directe par la commune et constitue un service public administratif communal,
Considérant que l’activité des Restaurants du cœur, comprenant notamment la fourniture d'une aide alimentaire, concourt au service public de lutte contre la pauvreté et les exclusions,
DECIDE
Article 1°":
D'AFFECTER l'immeuble cadastré sections AI n°98 et AI n°99, sis 52 rue d'Andrésy à Chanteloup-les- Vignes, notamment à l’activité de loisirs pour adolescents, dite Pôle Ados, et aux Restaurants du cœur, tous deux constitutifs d’un service public.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et sera affichée sur le panneau d'affichage administratif au-devant de la Mairie et sera communiquée au Conseil Municipal à titre informatif.
Article 3 :
La présente décision sera transmise à la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye.
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20220805-2022-DEC-18-AI
Date de réception préfecture : 29/08/2022 Article 4 :
Précise que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Article 5 :
La présente décision sera transmise à :
- la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
- la Trésorerie Principale de Poissy
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le 05 août 2022
Décision
Transmise à la Sous-Préfecture
Le: 29 AUUT 2027 Certifiée exécutoire et affichée
Le? Q AOÛT 2022
Hôtel de Ville de Chanteloup-les-Vignes + 37 rue du Général-Leclerc + 78570 Chanteloup-les-Vignes + Tél. 01 34 01 10 50 + chanteloup-les-vignes.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20220805-2022-DEC-18-AI
Date de réception préfecture : 29/08/2022