Procès Verbal - PV CM 07072023

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Procès Verbal - PV CM 07072023 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Montauroux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07072023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, DEPARTEMENT DU VAR

ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

COMMUNE DE MONTAUROUX

Le Conseil Municipal de Montauroux, convoqué le 30 juin 2023, en session ordinaire, s’est réuni le 07 Juillet à 18 h 00 au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente – Quartier le Puits, sous la présidence de Monsieur HUET Jean-Yves, Maire.

Le procès-verbal de la séance du 07 Avril 2023 a été adopté à l’unanimité.

PROCES VERBAL – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 JUILLET 2023

Membres présents

Jean-Yves HUET, CECCHINATO Robert, BOTTERO Jean-Antoine, COULON Christian, GUIDICELLI Marie-José, DURAND-TERRASSON Philippe, BERNARD Laurence, STURM Aurore, CHICHIZOLA Michèle, , ALLAVENA Elisabeth, CUCCH Barbara, DALMASSO Baptiste, LANGLOIS Serge, JUSTICE Eric, COMTE-GRAILLE Aurélie, LYFOUNG Thipmala, FABRE Joëlle, LAMY Sébastien, THEODOSE Christian, FROMENT Michèle, BARTHELEMY Noëlle.

Membres

représentés

COATHALEM Jean-Yves pouvoir à COULON Christian

ELOY Michaël pouvoir à DALMASSO Baptiste

LOPES TAVARES Ouardha pouvoir à HUET Jean-Yves

MEDARD Thierry pouvoir à CECCHINATO Robert

DELCOURTE MICHEL Sophie pouvoir à BERNARD Laurence

BRUNET Véronique pouvoir à CUCH Barbara

GAL Eric pouvoir à THEODOSE Christian

Membres absents MELON Eric,

Membres excusés

Président(e) de

séance Jean-Yves HUET

Secrétaire(s) de

séance Aurélie COMTE

Membres en exercice 29

Membres présents 21

Suffrages exprimés 28ORDRE DU JOUR

01/ Décision modificative n° 1 – Budget Commune – Exercice 2023. 02/ Taxe annuelle sur les friches commerciales – Approbation de la liste des locaux vacants (année d’imposition 2024).

03/ Adoption d’un fonds de concours au profit du SYMIELECVAR pour la réalisation de travaux T.E.E.

04/ Révision du Plan Local d’Urbanisme. Débat sur le PADD.

05/ Bien sans maître – Cadastré L 272 – Quartier Barri.

06/ Mission de conseil – Convention d’accompagnement – immeuble et jardin « ROUGIER » Section K 487.

07/ Servitude de passage et en tréfonds -Quartier le Magnanon.

08/ Approbation de la convention d’occupation du domaine public (AOT) – Panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments et parkings communaux. 09/ Information relative à la mise à disposition d’un agent au CCAS. 10/ Actualisation du régime indemnitaire.

11/ Convention d’adhésion au service d’aide à la bonne gestion des archives. 12/ Création de poste. Educateur jeunes enfants.

13/ Création de poste. Responsable restauration scolaire.

14/ Mise en place du référent déontologue pour l’élu local.

QUESTIONS DIVERSES :

QD n° 1/ Demande de remboursement auprès de la CDC. Travaux effectués dans la Zone d’Activités Economiques (ZAE) – Apier.

QD n° 2/ Versement de la subvention exceptionnelle à l’association « les Bambins des Estérêts » - Etablissement multi-accueil. (Crèche collective à gestion parentale). QD n°3/ Correction d’erreur (omission d’écriture sur exercice antérieur). Frais de réaménagement capitalisés d’un emprunt.

01/ Décision modificative n° 1 – Budget Commune – Exercice 2023. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-021 en date du 07 avril 2023

portant vote du budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2023 ;

Vu l’instruction comptable en vigueur relative à la comptabilité de nomenclature

M 57 ;

En application de l’article L 1612-11 des modifications peuvent être apportées au

budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles

s’appliquent.

Vu le règlement budgétaire et financier (RBF) adopté en date du 25 novembre 2022.

Considérant qu’il convient d’ajuster en cours d’année les inscriptions budgétaires

de l’exercice 2023, notamment au regard des dépenses et recettes d’ores et déjà

réalisées ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

 Approuve la décision modificative n°1 au budget de la Commune affèrent à

l’exercice 2023, telle qu’annexée à la présente.

 Dit que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans

le département au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur

adoption.

A.STURM : La première partie ce sont des ajustements entre comptes. La deuxième

partie, c’est un ajustement entre le brut du personnel et les autres postes de

personnel. Concernant les subventions de fonctionnement, la CAF modifie sa façon

de verser ses subventions. Les sommes seront a priori les mêmes en tout, mais la

subvention de la crèche des bambins recevra moins de la part de la CAF. Donc nous

réaugmentons les subventions de la mairie auprès de la crèche des bambins pour

qu’ils aient la même chose que précédemment. Concernant les droits de mutation, nous sommes pour l’instant en dessous des droits de mutation budgétés pour la

moitié de l’année.

Vote : Unanimité

02/ Taxe annuelle sur les friches commerciales – Approbation de la liste des locaux vacants (année d’imposition 2024).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 1447, 1496, 1498, 1499, 1530 et 1639 A Bis du Code Général des Impôts,

Par délibération n° 2021-004 du 22 janvier 2021, le conseil municipal a opté pour la

mise en place d’une taxe sur les friches commerciales applicable à compter du 1er janvier 2022.

Elle est due pour les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1380 et 1381 du Code Général des Impôts, évalués dans les conditions prévues par l’article 1498 du CGI et qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (article 1447 du CGI) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés

inoccupés au cours de la même période (par exemple, un local commercial qui n’est pas exploité depuis le 1er janvier 2020 devient imposable au 1er janvier 2022).

Sont donc concernés par cette taxe, les immeubles de bureaux, les immeubles à usage commercial ou agricole, les aires de stationnement des centres commerciaux et les lieux de dépôt ou de stockage, à l’exception des locaux professionnels

ordinaires (professions libérales…), des locaux industriels, des locaux d’habitation ou des locaux servant à l’exercice d’une activité salarié à domicile.L’objectif de cette taxe annuelle est de dissuader les propriétaires de laisser des locaux commerciaux à l’abandon et de les inciter à les remettre sur le marché, quitte à consentir une baisse de loyer ou à vendre ce bien laissé à l’abandon.

Les taux majorés de cette taxe ont été fixés par le conseil municipal de la manière suivante :

 10 % pour la 1ère année.

 15 % pour la 2ème année.

 20 % à compter de la 3ème année d’imposition.

Pour l’application de cette taxe, et à partir du fichier des locaux professionnels vacants transmis chaque année par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), l’assemblée délibérante doit approuver avant le 1er octobre la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :  Approuve la liste des locaux commerciaux vacants jointe en annexe. Transmet ladite liste à la DDFIP, pour l’année d’imposition 2024 de la taxe sur les friches commerciales

Pas de question.

Vote : Unanimité des voix.

03/ Adoption d’un fonds de concours au profit du SYMIELECVAR pour la réalisation de travaux T.E.E.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le programme relatif à la rénovation du parc éclairage public sur le territoire de la Commune ;

Vu la délibération n° 2022-043 du conseil municipal en date du 29/09/2022 portant transfert de compétence « Equipement de réseaux d’éclairage public » au SYMIELECVAR ;

Considérant le diagnostic des installations d’éclairage public exécuté sur l’ensemble de la Commune par le Symielecvar ;

Considérant que ce diagnostic a permis de déterminer les mesures suivantes d’économie d’énergie et de sécurisation du réseau :

 Travaux de sécurisation de certaines armoires électriques.

 Réduction de certaines puissances de sites (gains estimés à 15 909 €/sur la facturation annuelle).

 Points lumineux à remplacer (gains énergétiques estimés à 30 021 €/an).

Conformément à l’article L 5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELEVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités ;Le plan de financement de l’opération est le suivant :

MONTANT (TTC)

Montant des travaux 320 253.60 € Subvention fonds vert (ETAT) 101 413.60 € Subvention SYMIELECVAR 50 707.00 € Commune de MONTAUROUX 168 133.00 €

FONDS DE CONCOURS

Appel de fonds N 84 066.50 € Appel de fonds N + 1 84 066.50 € TOTAL 168 133.00 €

La Commune sera susceptible de percevoir, par le biais du Symielecvar, de la CEE qui pourrait être estimée à 10 %.

Le montant du Fonds de Concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l’opération et peut être inscrit en section d’investissement au compte 2041, « subvention d’équipements aux organismes publics ».

Montant de Fonds de Concours : 86 068.05 €

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans un bon de commande signé des deux parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :  Décide de la mise en place d’un Fonds de Concours avec le SYMIELECVAR d’un montant de 86 068.05 € afin de financer 75 % de la participation à l’opération du SYMIELECVAR réalisés à la demande de la Commune.

 Dit que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recette réalisées par le SYMIELECVAR en fin de chantier, servira de base de calcul de la participation définitive de la Commune et que le solde de l’opération (25 % des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la Commune.

J-A. BOTTERO : Ils nous ont proposé de reprendre tout l’éclairage public pour le

moderniser au niveau des tableaux électriques et des LED. Cela nous permettra de

gagner de l’argent.

A. STURM : Théoriquement il faudra 4 ans pour amortir l’opération.

Vote : Unanimité des voix.04/ Révision du Plan Local d’Urbanisme. Débat sur le PADD.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-12, L.153-31 et suivants, L.101-2,

Vu la délibération du 4 juillet 2013 relative à la prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme,

Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Montauroux dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil municipal le 16 mars 2017. Depuis, le contexte législatif a évolué et la commune est confrontée à une forte pression résidentielle générée par la saturation des communes littorales Varoises et Azuréennes couplée à un déséquilibre en matière de disponibilité de la ressource en eau.

La Municipalité a donc lancé la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) lors du Conseil municipal du 11 juin 2021.

Les objectifs poursuivis par la révision générale du Plan Local d’Urbanisme

consistent à :

1/ Accélérer la transition environnementale et écologique de Montauroux :  Composer un document d'urbanisme innovant autour de la sobriété

environnementale et l'économie de l'eau afin de réduire significativement

l'empreinte carbone et l'impact sur les ressources locales ; avec en perspective l'instauration d'une nouvelle Orientation d'Aménagement et de

Programmation Climat-Air-Energie permettant de mettre en œuvre le futur

PCAET du Pays de Fayence

 Accentuer les dispositions protectrices des sites et des paysages du territoire

de Montauroux à travers l'instauration de nouvelles règles intensifiant le

réseau de Trame Verte et Bleue, la création de dispositions innovantes en

matière de Coefficient de Biotope, de réduction de l'artificialisation des sols,

de promotion de la végétalisation et de lutte contre les ilots de chaleur,

 Poursuivre la politique de regain agricole en accroissant encore les espaces

de reconquête en faveur des plantes à parfums de Grasse (périmètre

UNESCO), l'oléiculture, l'agro-sylvo-pastoralisme du Pays de Fayence

(application du Popi), et l'alimentation en circuit court, notamment

l'installation sur petite exploitation.

 Améliorer encore la protection des personnes et des biens face aux

conséquences du changement climatique, en programmant notamment de

nouveaux ouvrages de maîtrise du ruissellement pluvial.

2/ Renforcer l'identité de territoire solidaire de Montauroux

 Abaisser le taux de croissance démographique pour les dix prochaines

années à un plafond annuel inférieur à 0,4%, conformément aux orientationsdu SRADDET de la Région Sud, et des nouveaux objectifs proposés par la Révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Fayence

 Composer un grand périmètre de réhabilitation prioritaire de l'habitat ancien

sur le centre-village

 Agir sur la vacance commerciale, l'attractivité des équipements publics et de

santé, et la dynamisation des espaces publics sur l'unité villageoise, et

finaliser la recomposition de l'offre de stationnement

 Mettre en place un schéma directeur des modes doux et déplacement

alternatifs permettant de mailler tout le territoire entre le village, le Plan et le

lac

3/ Confirmer le rôle de première polarité économique et fonctionnelle du Pays de Fayence :

 Accroître les capacités d'accueil en matière d'installation d'entreprise sur le

Plan de Montauroux, notamment à travers le renouvellement urbain des

espaces économiques les moins optimisés

 Concrétiser le grand pôle multimodal du secteur de la Barrière

 Programmer les emprises disponibles pour les futurs équipements publics

nécessaires à l'ensemble du Pays de Fayence, notamment en matière

scolaire, de formation, de culture et de santé.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est une pièce centrale du dossier de Plan Local d’Urbanisme fixant les objectifs de la politique d’aménagement et de développement durable que le territoire souhaite mettre en œuvre. Il répond aux besoins et enjeux du territoire communal et exprime une vision stratégique du développement de Montauroux, qui fera l’objet d’une traduction réglementaire au sein d’un rapport de présentation, un règlement et à travers un document graphique.

L’article L.153-12 du Code de l’urbanisme mentionne qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet.

Aucun vote n’est nécessaire concernant le Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Un simple débat est requis au sein du Conseil municipal sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

Un premier projet de PADD a été débattu en conseil municipal en date du 29 septembre 2022. Il s’avère nécessaire de procéder à des modifications substantielles quant aux prévisions démographiques liées notamment à la révision du SCoT.

Le débat porte sur trois orientations générales établies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable à l’horizon 2024/2034, à savoir : Accélérer la transition environnementale et écologique de Montauroux  Renforcer l'identité de territoire solidaire de Montauroux

 Confirmer le rôle de première polarité économique et fonctionnelle du pays

de Fayence

Les orientions environnementales et écologiques sont les suivantes :

 Assurer la sobriété dans l’utilisation des ressources naturelles

 Viser l'exemplarité dans l'approvisionnement énergétique

 Accentuer les dispositions Protectrices des sites et des paysages du territoire

de Montauroux

 Poursuivre la politique de regain agricole

 Améliorer encore la protection des personnes et des biens face aux risques

et aux conséquences du changement climatique

Des orientations démographiques, de fonctionnement urbain et de modération de la consommation foncières ont également été retenues :

 Retrouver un taux de croissance démographique compatible avec les sensibilités de la commune (0,1% par an)

 Miser sur le patrimoine bâti actuel

 Articuler le réseau de déplacements et le stationnement avec les ambitions

environnementales de la commune

Par ailleurs, les objectifs en matière d’économie et de fonctionnement urbain sont définis dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable :

 (Re)mobiliser le fort potentiel des zones d’activités économiques présentes

 Adapter en anticiper les besoins en équipements à l’échelle locale et

intercommunale

 Affirmer le tourisme communal

Au regard des éléments précités, il est proposé au Conseil municipal de débattre du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat afférent au Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme.

M. le Maire : L’élément principal est le passage du taux de croissance de 0,4% à 0,1

% qui a été décidé au niveau de la Communauté de Communes dans le cadre de la

révision du SCOT. Cette révision à la baisse étant quasiment obligatoire par rapport

à l’appauvrissement de l’eau.

R. CECCHINATO : C’est la même chose pour laquelle on avait débattu la dernière

fois, la seule chose qui change le taux de croissance de 0.4 à 0.1 %.

J. FABRE : Pouvez-vous expliquer la phrase : « Axe 3 : Renouveler la qualité d’accueil

des zones d’activités : Limiter les restrictions de constructibilité » ?M. le Maire : On a décidé d’arrêter pour le moment les constructions, à l’exception des bâtiments économiques. On est revenu sur les limitations des constructibilités en ce qui concerne les zones économiques.

M. LE MAIRE : On demande à toutes les entreprises qui voudraient construire de nous prouver qu’ils sont économiques en eau et qu’ils n’en consommeront pas. J. FABRE : Cela pose des problèmes de routes, notamment.

R. CECCHINATO : Chaque entreprise qui crée un bâtiment doit laisser l’emplacement réservé pour la voirie, mais c’est la Communauté de Communes qui doit acquérir le foncier et réaliser la route car elle a la compétence de la gestion des zones économiques.

M. le MAIRE : Quand le magasin « FRESH » s’installe, c’est la CDC qui récupère les taxes professionnelles et c’est pour cela que c’est elle qui réalise les routes.

Vote : Unanimité des voix.

05/ Bien sans maître – Cadastré L 272 – Quartier Barri.

Vu l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil et notamment son article 713,

Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 1123-1 et suivants et R 1123-1 du même code ;

Vu la délibération N° 2015-098 du conseil municipal du 11 septembre 2015 portant autorisation d’engager la procédure des biens vacants sans maîtres ; Vu l’avis du 13 juin 2013 du Centre des Finances publiques sur l’acquittement des taxes foncières depuis plus de trois ans ;

Vu le rapport établi par le service de la police municipale du 24/06/2022 constatant la situation de l’immeuble,

Vu l’avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) quant au caractère vacant de la parcelle cadastrée section L n° 272 et à son intégration dans le domaine communal au regard des impayés des taxes foncières ; Vu la situation de la parcelle de terrain cadastrée section L n° 272, Quartier Barri à MONTAUROUX ;

Vu l’état de situation de recouvrement des taxes foncières pendant au moins 4 années consécutives provenant de la Direction générale des Finances publiques, mentionnant TF non mise en recouvrement ;

Considérant que, conformément à l’article 713 du Code Civil, ce bien n’ont pas de maître et que les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Vu l’arrêté municipal n° 2022-673 en date du 16 décembre 2022 portant constations de la vacance d’une parcelle de terrain cadastrée section L n° 272 ; Vu le constat d’affichage de la Police municipale en date du 30 janvier 2023 constatant l’affichage de l’arrêté municipal susmentionné sur la parcelle cadastrée section L n° 272 ;

Vu le constat d’affichage de la Police municipale en date du 30 juin 2023 constatant l’affichage de l’arrêté municipal susmentionné sur la parcelle cadastrée section L n° 272 ;

Considérant que la mesure de publicité a été accomplie sur un délai de 6 mois et qu’aucun propriétaire ne s’est fait connaitre dans ce délai ;Considérant qu’il a été constaté que la parcelle du terrain cadastrée section L n° 272 située Quartier Barri à MONTAUROUX n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans et que par conséquent ladite parcelle est déclarée vacante au sens de l’article L 1123-1 alinéa II du Code général de la propriété des Personnes publiques.

Considérant qu’aucun propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L 1123-3 du CGPPP, En conséquence, l'immeuble est présumé sans maître.

Dès lors, la Commune peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine.

A l’issue, cette incorporation est constatée par arrêté du maire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :  Constate la vacance du bien non bâti cadastrée section L n° 272 (quartier Barri)

d’une superficie de 700 m2 eu égard à la procédure et aux mesures de publicité règlementaires ;

 Incorpore ledit bien cadastré section L n° 272 dans le domaine privé de la

Commune de MONTAUROUX ;

 Dit que cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.

R. CECCHINATO : C’est une parcelle de terrain qui est en dessous des garages du parking de la Fontaine.

Vote : Unanimité des voix.

06/ Mission de conseil – Convention d’accompagnement – immeuble et jardin « ROUGIER » Section K 487.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

Considérant l’acquisition récente par la Commune de la parcelle section K n° 487

d’une superficie de 490 m² dont 170 m² d’emprise au sol de la construction et 320

m² de jardin ;

Considérant qu’une réflexion doit pouvoir être engagée en ce qui concerne

l’aménagement de ladite parcelle située au centre du village (Section K n° 487) à

l’intersection entre la rue Bonnet et la rue de la Rouguière ;

La Commune entend solliciter l’assistance du Conseil d’Architecture Urbanisme et

Environnement (CAUE) du Var afin de l’assister dans cette réflexion aux fins de définir

un cahier des charges d’aménagement.

Le contenu de la mission du CAUE (6 mois) est précisé à l’article 2 de la convention

d’assistance telle qu’annexée.

Dans cette perspective, une participation financière attribuée au CAUE Var s’élève

à 2 750 €.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

 Approuve les termes de la convention d’accompagnement - Mission de

conseil pour déterminer la destination et l’aménagement de la parcelle concernée, et ce, telle qu’annexée à la présente ;

 Autorise le maire à signer ladite convention ;

 Dit que la dépense est inscrite au budget de la commune de l’exercice en

cours.

M. le Maire : Nous souhaitons missionner le CAUE pour qu’ils nous donnent toutes les possibilités d’utilisation de ce bâtiment. Certains pensent qu’il faudrait l’abattre pour faire un parking, d’autres qu’il s’agit d’un bâtiment historique à conserver. Le CAUE fera des plans et des budgets pour les différents projets.

Vote : Unanimité des voix.

07/ Servitude de passage et en tréfonds -Quartier le Maganon.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

Vu le Code Civil et notamment les articles 637 et 686 à 710 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant que le propriétaire de la parcelle cadastrée section G n° 2291 sollicite

de la Commune, propriétaire de l’emprise de l’ancienne voie ferrée (parcelle section

G n° 1418), une servitude de passage d’environ 100 m2 afin de disposer d’une

largeur de voie suffisante d’accès à leur propriété ;

Considérant que la Commune est susceptible d’accorder une servitude de passage

et en tréfonds à Madame ROSTAGNO Lucienne conformément aux prescriptions et

conditions particulières suivantes et selon le plan annexé à la présente :

Conditions particulières :

o Une canalisation d’eau (AEP) se situe en tréfonds sur la parcelle communale

cadastrée section G n° 1418, fond servant. Toute précaution devra être prise

afin de ne pas endommager ladite canalisation d’eau.

o Le passage sur le fonds servant devra être laissé libre et aucun portail ne

pourra être installé.

Fonds servants Fonds dominants

Propriétaire(s) Réf. cadastrales

Surface

grevée

estimée

Largeur

de voie Propriétaire(s)

Réf.

cadastrales

Commune de

Montauroux

Section G n°

1418 100 m² 5 m

Madame

ROSTAGNO

Lucienne

Section G n°

2291Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

 Approuve la servitude de passage et en tréfonds au profit de Madame ROSTAGNO Lucienne, sans indemnité, selon les conditions particulières susmentionnées et caractéristiques suivantes et conformément au plan annexé :

 Autorise Le Maire, ou M le 1er adjoint au maire à signer l’acte de servitude de passage et en tréfonds, qui sera publié au bureau des hypothèques.



J-A. BOTTERO : Il s’agit d’une servitude de passage en tréfonds sur un petit morceau de passage sur la voie ferrée. Précédemment, Mme ROSTAGNO nous avait donné tout le chemin des Légets qui n’appartenait pas à la commune. R. CECCHINATO : A l’époque où le département a vendu la voie ferrée à des particuliers, la commune n’avait pas préempté tous les morceaux de la voie ferrée. Maintenant que le projet de vélo Eurovélo 8 est envisagé, on se rend compte que des parties entières sont privées.

C. COULON : D’après les plans, le passage des canalisations pour le futur projet d’adduction d’eau du lac au territoire de Fayence passe par l’ancienne voie ferrée et cela posera un problème aux endroits où les particuliers ont construit.

Vote : Unanimité des voix.

08/ Approbation de la convention d’occupation du domaine public (AOT) – Panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments et parkings communaux. Vu la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de

l’environnement,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la

croissante verte,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment les articles

L 2122-20 et suivants et L 2125-3 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1311-

5 à L 1311-8 ;

Considérant que la société spécialisée SOLEIL DU SUD s’est manifestée au cours de

l’année 2022 auprès de la Commune aux fins de proposer l’installation de panneaux

photovoltaïques sur les toitures des bâtiments publics ;

Considérant l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) publié en date du mardi 28

février 2023 sur le site internet de la Commune en vue de l’occupation du domaine

public communal pour l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques

sur toitures et d’une ombrière photovoltaïque sur un parking public ;

Considérant l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) publié en date du 2 mars 2023

dans le journal VAR MATIN en vue de l’occupation du domaine public communal

pour l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur toitures et d’une

ombrière photovoltaïque sur un parking public ;

Considérant la publication de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI), en vertu des

articles susvisés du Code Général des Collectivités Territoriales, au cours de la

période du 28 février au 31 mars 2023 ;Considérant que deux dossiers ont été réceptionnés dans le délai imparti. Considérant que le dossier présenté par la société SOLEIL DU SUD s’avère être le

plus intéressant parmi les dossiers réceptionnés au regard des modalités de

sélection définis dans le cahier des charges ;

En conséquence, il a été décidé de solliciter le conseil municipal afin qu’il se

prononce sur une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits

réels aux fins d’installation, d’exploitation et de maintenance de panneaux

photovoltaïques sur les toitures des bâtiments publics et parkings communaux,

entre la Commune de MONTAUROUX et la société SOLEIL DU SUD.

1. Objet

Installation, d’Exploitation et de Maintenance de panneaux photovoltaïques sur les

toitures des bâtiments et parkings communaux retenus à savoir :

- Ecole Marcel Pagnol

- Ecole Maternelle Les cerisiers

- Ecole du Lac

- Médiathèque

- Maison pour tous

- Centre technique municipal

- Parking Veyan

2. Délai et durée

Elle est consentie, à titre précaire et révocable, pour une durée de 30 (trente) années

consécutives et entières, après la mise en service de l’installation.

3. Redevance

Le Titulaire versera à la Collectivité une redevance dont le montant sera fonction de

l'avantage économique qu'une telle occupation lui procure. Cette redevance est

fixée ci-après. La convention est consentie et acceptée moyennant le paiement

d'une redevance domaniale annuelle exigible à compter de la date de délivrance

de l'autorisation pour sa part fixe et d’une redevance en nature dont la valeur

équivalente est justifiée.

o Part Fixe :

Le montant de la redevance fixe est de : 1500 (mille-cinq-cents) euros HT (1800 €TTC à TVA 20%)

Le Titulaire acquittera cette redevance tous les ans à compter de la date de

délivrance de la présente autorisation. Le montant est payable à terme à échu.o Part en nature et revenus induits :

La redevance en nature prendra la forme, pour chaque site hormis le parking

public, d’une partie des installations photovoltaïques qui deviennent propriété

de la Collectivité et produiront de l’électricité pour l’autoconsommation du site.

Également, les ombrières et les bornes de recharges qui sont réalisées dans le

cadre de la convention deviennent propriété de la Collectivité.

Ainsi, le Titulaire prend en charge la conception, la réalisation et le financement

des installations précitées, dont la propriété est transférée à la Collectivité à la

réception des travaux.

Cette redevance en nature est équivalente à un montant de 1 093 155 euros HT

ou 36 438,50 euros HT / an, pour une puissance de production en

autoconsommation de 103,70 kWc.

Cette redevance en nature se décompose comme suit :

- Une redevance patrimoniale en nature de 376 625 euros HT.

- Un gain supplémentaire de 716 530 euros HT sur 30 ans correspondant à

l’économie d’énergie induite par l’autoconsommation et la prime à

l’autoconsommation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

 Approuve les termes de la convention d’occupation du domaine public aux

fins d’installation, d’exploitation et de maintenance de panneaux

photovoltaïques sur les toitures des bâtiments et parkings communaux telle

qu’annexée à la présente ;

 Autorise M le maire à signer ladite convention d’occupation temporaire du

domaine public (AOT).

A. STURM : Il n’y a pas de location.

C. THEODOSE : On connait la durée de vie des panneaux ?

C. COULON : Entre 20 et 30 ans, ils sont garantis par la société.

S. LANGLOIS : Y a-t-il du stockage ?

C. COULON : Au bout de 30 ans on a la possibilité de la reconduire. Pour le stockage, mais il aurait fallu des locaux plus importants.

M. le Maire : On a tout donné à l’avocat pour vérification et apparemment le contrat est intéressant.

Vote : Unanimité des voix.

09/ Information relative à la mise à disposition d’un agent au CCAS. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 512-6 à l.512-17.Selon l’article L 512-6 du Code Général de la Fonction Publique, la mise à disposition est la position du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.

L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public en est préalablement informé.

Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d’un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d’être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet.

Conformément à l’article L 512-7 du Code Général de la Fonction Publique relatif à la mise à disposition, le Conseil Municipal est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de MONTAUROUX, à temps complet, à compter du 1er août 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :  Approuve les termes de la convention de mise à disposition de M. Cyril SILVESTRO auprès du CCAS de la Commune de MONTAUROUX telle qu’annexées.

 Autorise M. Le Maire à signer ladite convention.

M. Le Maire : Il s’agit d’un agent qui était jusqu’à présent au service scolaire, il a été muté et maintenant il est au CCAS depuis plusieurs mois et cela se passe plutôt bien. L. BERNARD : Il manque la fiche de poste.

R. CECCHINATO : Les missions qu’il faisait aux affaires scolaires sont maintenues. M. DUFOUR : Cela se passe très bien, il est très content. Il s’occupe de tous les ateliers pour les séniors, il fait aussi les dossiers accueil, beaucoup de communication et cela m’aide beaucoup.

M. le Maire : On est content pour lui et on est content pour la mairie. Merci à Michèle car il a trouvé son équilibre, c’est gagnant pour la commune et pour la personne.

Vote : Unanimité des voix.

10/ Actualisation du régime indemnitaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l’Article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu les Articles 87 et 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ;

Vu le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 relatif à l’IFSEEP ;Vu le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la Circulaire RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative au RIFSEEP dans la FPE ;

Vu les Arrêtés ministériels y afférents ;

Vu l’Avis du Comité Social Territorial en date du 03 juillet 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le régime indemnitaire, notamment en ce qui concerne les modalités de maintien des primes et indemnités dans certaines situations de congés maladies ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

 Décide d’actualiser le régime indemnitaire tel qu’annexé à la présente ;  Autorise la prévision et l’inscription au budget des crédits nécessaires.

R. CECCHINATO : C’est au niveau national, on est obligé de l’approuver tous les

ans.

Vote : Unanimité des voix.

11/ Convention d’adhésion au service d’aide à la bonne gestion des archives. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1421-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles L.211-1 et suivants ; Vu l’article 25 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée permettant aux Centres de Gestion de réaliser des missions d’archivage,

Vu la délibération n°2007-39 du CDG 83 en date du 26 novembre 2007 ; Vu l’Avis du Comité Social Territorial en date du 03 juillet 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à un état des lieux de la gestion des archives de la collectivité ainsi qu’à un diagnostic des actions à mener ;

Considérant que le CDG du VAR propose un accompagnement en l’espèce,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

 Approuve la convention avec le pôle archives et numérique du CDG 83 telle qu’annexée à la présente ;

 Autorise M. le Maire ou M. le 1er Adjoint, à signer ladite convention.  Autorise la prévision et l’inscription au budget des crédits nécessaires.

M. le Maire : Nos archives n’ont pas été traitées pour certaines depuis 1952 et suite

à la visite du service des archives on a l’obligation de remettre cela en ordre. Nous

avons embauché une personne pour 3 mois pour réaliser ce travail. Nous votons ici pour une convention avec le service d’aide à la bonne gestion des archives qui

nous apporte son aide et ses conseils.R. CECCHINATO : Dans les archives, il faut remplir des registres, en garder un et en envoyer un aux greffes du tribunal, or depuis la numérisation, cela n’a pas été

fait, en particulier les tables décennales.

Vote : Unanimité.

12/ Création de poste. Educateur jeunes enfants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L. 332-8-2° ;

Vu la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de

recrutement pour pouvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts

aux agents contractuels ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires et

notamment son article 1er ;

Vu le tableau des effectifs des agents de la Commune ;

Considérant le besoin de recrutement ;

Dès lors, il convient de créer, de manière préalable par le Conseil Municipal, l’emploi à temps complet selon les caractéristiques suivantes :

Service Fonction Grade Catégorie Groupe Hiérarchique Temps

de

travail

Multi

Accueil

Petite

Enfance

Educateur de

jeunes enfants

Educateur de

jeunes enfants A 5 35 h

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique.

En effet, cet agent dans l’hypothèse d’un recrutement contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte tenu des besoins du service et des recommandations de la Protection Maternelle Infantile (PMI), de la nécessité de l’emploi d’un Educateur de jeunes enfants diplômés.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.L'agent devra donc justifier de l’obtention du diplôme d’Educateur de jeunes enfants et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le cas échéant, le recrutement d’un agent contractuel serait prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :  Autorise la création de l’emploi à temps complet selon les caractéristiques susmentionnées.

 Dit que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332- 8-2° du code général de la fonction publique, et que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 6 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Dans cette hypothèse, le recrutement concernera un poste d’éducateur de jeunes enfants diplômé, disposant d’une expérience confirmée en la matière et sera rémunéré selon la grille indiciaire du grade correspondant.

 Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune.  Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune.

M. le Maire : Il s’agit du remplacement de quelqu’un qui est parti.

R. CECCHINATO : Nous avons l’obligation de respecter des normes et d’embaucher du personnel avec le diplôme requis par la PMI en ce qui concerne l’accueil des jeunes enfants.

B. DALMASSO : Normalement, c’est catégorie B dans la filière sociale. M. le Maire : On vérifiera.

Vote : Unanimité des voix.

13/ Création de poste. Responsable restauration scolaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L. 313-1 ;

Vu la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de

recrutement pour pouvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts

aux agents contractuels ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires et

notamment son article 1er ;Considérant le besoin de recrutement d’un responsable au sein du service de la restauration scolaire ;

Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Vu le tableau des effectifs des agents de la Commune ;

Dès lors, il convient de créer, de manière préalable par le Conseil Municipal, l’emploi à temps complet selon les caractéristiques suivantes :

Service Fonction Grade Catégorie Groupe Hiérarchique

Temps de

travail

Restauration

Responsable

des sites de la

Restauration

collective

Adjoint

technique C 1 35 h

ou

Agent de

maîtrise C 2 35 h

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332- 14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :  Autorise la création de l’emploi à temps complet selon les caractéristiques susmentionnées.

 Dit que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332- 14 du code général de la fonction publique, et que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonctionpublique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Dans cette hypothèse, le recrutement concernera un responsable des sites de la restauration scolaire, disposant d’une expérience confirmée en la matière, de niveau adjoint technique ou agent de maitrise et sera rémunéré selon la grille indiciaire du grade correspondant.

 Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune.  Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune.

M. le Maire : Il s’agit de remplacer un agent qui a demandé à être muté à l’animation.

Vote : Unanimité des voix.

14/ Mise en place du référent déontologue pour l’élu local.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ; Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu la délibération du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var n°2023-03 du 02 février 2023 portant création d’un collège référent déontologue de l’élu local ;

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principe déontologiques ». L’article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l’élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.

Depuis le 1er juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

Considérant que la commune/l’établissement doit désigner avant le 01 juin 2023 un référent déontologue de l’élu local. Les textes permettent à plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes de désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations « concordantes.

Le collège a pour missions d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et d’informer et sensibiliser l’ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l’exercice

de leurs fonctions ou mandats.Par ailleurs, considérant d’une part, l’expertise du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var en matière de déontologie et de l’absence de cette expertise dans la collectivité et d’autre part, de la nécessaire impartialité et indépendance des personnes choisies, il est proposé d’adhérer au collège référent déontologue de l’élu local mis en place par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var. Ledit collège est composé de personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences dans le respect des textes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix, moins deux contre (Mrs THEODOSE Christian, GAL Eric) :

 Adopte les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : Désignation du collège référent déontologue de l’élu local En tant que collectivité adhérente au Centre De Gestion (CDG83) de la fonction publique territoriale du Var, les élus locaux ont accès au collège référent déontologue de l’élu local mis en place par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var dans les conditions fixées par l’arrêté du président du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var.

ARTICLE 2 : Durée de l’exercice des fonctions

La durée et le renouvellement des fonctions des membres du collège référent déontologue de l’élu local sont fixés par l’arrêté du Président du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var et le règlement intérieur dudit collège.

ARTICLE 3 : Saisine du collège référent déontologue de l’élu local

Le collège référent déontologue de l’élu local peut être saisi par tout moyen notamment de manière dématérialisée et par tout élu local du Var. Il informe l’auteur de la saisine des suites et de l’avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable. Les modalités de saisine du collège et de son examen et les conditions dans lesquelles sont rendus les avis, sont définies dans le règlement intérieur dudit collège.

ARTICLE 4 : Moyens matériels mis à disposition

Les moyens matériels mis à disposition du collège sont prévus par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var.

ARTICLE 5 : Rémunération des membres du collège référent déontologue de l’élu local

Les modalités de rémunération des membres du collège référent déontologue de l’élu local prend la forme d’une vacation dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Il pourra être procéder au remboursement des frais de transport et d'hébergement des membres dudit collège dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Les modalités sont prévues par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var.

Les dépenses seront affectées sur le budget de fonctionnement.ARTICLE 6 : Information des élus locaux

Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le collège référent déontologue de l’élu local du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

ARTICLE 7 : Autorisation de signer la convention de partenariat

L’assemblée délibérante autorise à signer la convention de partenariat avec le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var jointe en annexe.

ARTICLE 8 : Exécution de l’arrêté de désignation du collège référent déontologue de l’élu local

Le directeur général des services, le chef de service (et/ou l’autorité investie du pouvoir de nomination) est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera affichée, publiée au RAA de la collectivité territoriale/ l’établissement public et notifiée au Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var. Une copie de la présente délibération sera transmise au comptable de la collectivité.

 Autorise M. le Maire ou M. le 1er Adjoint à signer ladite convention de

partenariat entre le CDG du VAR et la Commune.

 Dit que la présente délibération sera communiquée et notifiée :

- Aux élus de la commune de MONTAUROUX ;

- Au collège référent déontologue de l’élu local désigné à cet effet.

M. le Maire : C’est une obligation légale que nous devons voter.

C. THEODOSE : Je vote contre car je pense que l’unanimité ce n’est pas sérieux pour ce vote.

Vote : Majorité des voix, moins deux contre : M. C. THEODOSE, M. E. GAL.

QUESTIONS DIVERSES :

QD n° 1/ Demande de remboursement auprès de la CDC. Travaux effectués dans la Zone d’Activités Economiques (ZAE) – Apier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-5 ;

Vu le Code Général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi Notre, ayant entraîné le transfert

obligatoire des zones d’activités économiques (ZAE) des Communes vers la

Communauté de Communes à compter du 01/01/2017 ;

Par application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts la CLECT

(Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) s’est réunie en date du

24 septembre 2021 afin d’étudier le transfert des charges issu des zones d’activité économique des différentes communes membres concernées.Vu la délibération n° 2021-083 du Conseil municipal en date du 3 décembre 2021 portant approbation du rapport de la Commission locale d’Evaluation des Charges

transférées (CLECT) ;

Considérant les ZAE communales suivantes, transférées à la Communauté de

Communes du Pays de Fayence :

 Apier

 Vincent

 Fondurane

 La Barrière.

Considérant que l’évaluation des charges liées aux coûts des ZAE transférés s’est

élevé à 34 590 €/an ;

En conséquence, l’attribution de compensation (AC) annuelle versée à la Commune,

à compter du 1er janvier 2022 a été fixée à 478 026.30 € (au lieu de 512 616.29 € en

2021).

La Commune bénéficiant de la fiscalité professionnelle sur le territoire communal

précédemment au transfert de compétences, la CLECT permet de définir le montant

de renversement à la Commune de leur ancienne fiscalité professionnelle, auquel

est déduit le montant des charges nouvellement transféré à la Communauté de

communes du pays de Fayence.

Or, ces charges transférées à la CDC concernent :

o Contributions SDIS (159 900 €)

o Couts nets tourisme (14 883.32 €)

o Coût ZAE (34 590 €)

o Couts mutualisation passeports /CNI (5 559.88 €)

Soit un total de 214 933.20 €.

Le montant total transféré des recettes par la Communes étant de 692 959.49 €², la

CDC nous reverse annuellement un montant de 478 026.30 €.

Or, la Commune a dû prendre en charge des travaux d’entretien du vallon de la

Camiole sur la Zone d’activités économiques (ZAE) de l’Apier, qui au vu de l’état des

dépenses constatées, s’élèvent à la somme de 928.60 €.

En conséquence, et considérant que la CDC du pays de Fayence a en charge

normalement ces dépenses sur la ZAE concernée, il convient de solliciter le

remboursement de ladite charge auprès de la CDC du Pays de Fayence ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :

 Sollicite le remboursement de la dépense constatée liée aux travaux réalisés

par les services techniques de la Commune (entretien réseau pluvial aérien –ZAE de l’Apier) correspondant à des charges ressortissants de celles à la charge et sous compétence de la Communauté de Communes du pays de

Fayence, et ce pour un montant total de 928.60 € TTC (état des dépenses du

9 mai 2023) ;

 Autorise le Maire ou M le 1er Adjoint à signer tout document utile en l’espèce

et le service des finances à procéder aux écritures comptables nécessaires à

ce remboursement de charges.

M. le Maire : Nous avons réalisé des travaux dans une zone normalement gérée par la CDC, or il faut signer une convention pour se faire rembourser ces travaux. R. CECCHINATO : Le curage des vallons est normalement à leur charge or nous le faisons tous les ans et donc ils devraient nous rembourser.

M. le Maire : La CDC n’ayant pas de service technique pour les routes, si ce ne sont pas nos agents qui le font, elle doit passer un marché auprès d’une entreprise privée, ce qui coûterait plus cher.

R. CECCHINATO : Dans la CLECT, ils nous enlèvent par exemple de l’argent pour le balayage des routes, or elles n’ont jamais été balayées.

M. le Maire : Grâce à cette délibération, nous pourrons demander le remboursement des actions réalisées par nos services.

Vote : Unanimité des voix.

QD n° 2/ Versement de la subvention exceptionnelle à l’association « les Bambins des Estérêts » - Etablissement multi-accueil. (Crèche collective à gestion parentale).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2023-21 du Conseil municipal en date du 07 avril 2023 portant

vote du budget primitif de la Commune de l’exercice 2023 ;

Vu la délibération n° 2023-25 du Conseil municipal en date du 07 avril 2023 portant

attribution de subventions aux associations – exercice 2023 ;

Vu la délibération n° 2023-17 du Conseil municipal en date du 10 mars 2023 portant

approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) ;

Considérant que le montant de la subvention accordée par délibération susvisée du

7 avril 2023 a été fixé à 15 000 € ;

Considérant la modification du subventionnement par la CAF de la structure

d’accueil « les bambins des Esterets » dans le cadre du passage en 2023 du Contrat

Enfance Jeunesse (CEJ) à la Convention Territoriale Global (CTG) ;

Le montant de la subvention à destination de ladite crèche étant fixée par la CAF en

2023 à 16 000 €, la Commune entend verser sur l’exercice 2023 un complément de

15 000 € en vue de permettre à ladite structure d’accueil d’enfants de disposer des

moyens financiers pour assurer un fonctionnement normal.

Vu l’intérêt général ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :  Approuve l’attribution et le versement à l’association « Les bambins des

Esterets » d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 15 000 € sur

l’exercice 2023 ;

 Dit que la dépense est inscrite au budget primitif de la Commune de l’exercice

en cours ;

 Autorise le Maire à signer tout document utile en l’espèce et le service des

finances à procéder aux écritures comptables nécessaires à ce versement de

subvention.

A. STURM : Afin d’arriver aux 31 000 € prévus pour la crèche des Bambins, étant

donné que la CAF verse 16 000 €, nous versons en subvention exceptionnelle de

15 000 €. Actuellement on ne verse plus que le loyer, car ils gèrent leurs factures

d’énergie et d’eau.

Vote : Unanimité

QD n°3/ Correction d’erreur (omission d’écriture sur exercice antérieur). Frais de réaménagement capitalisés d’un emprunt.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les instructions comptables M14 et M57 ;

Vu la circulaire du ministère des finances et des comptes publics en date du 12 juin

2014 portant mise en œuvre de l’avis du conseil de normalisation des comptes

publics (corrections d’erreurs) ;

Considérant qu’un emprunt d’un montant de 1 114 209.48 € a été mis à disposition

le 15/07/2014 par le Crédit Agricole Provence Côte d’Azur ;

Considérant que la Commune a procédé en date du 15/10/2018 à une

renégociation de cet emprunt du Crédit Agricole (n° 900307070315) ;

Considérant qu’à cette occasion des frais de réaménagement capitalisés ont été fixés pour un montant de 20 000 € ;

Or, aucune écriture comptable règlementaire n’a été comptabilisée afin de retracer

en comptabilité la renégociation au compte 166 et 6681/8, et ce, conformément à

l’instruction comptable M14 ;

En conséquence, le capital restant dû est erroné dans l’état de la dette ;

Par ailleurs, il convient de régulariser la différence de 0.07 € constatée entre le

tableau d’amortissement et l’état de la dette Hélios.

Dès lors, la Commune doit autoriser le comptable public à comptabiliser les

écritures d’ordre non budgétaires suivantes :

COMPTES DEBIT CREDIT

1068 20 000 €

1641 20 000€

1641 0.07 €

1068 0.07 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :  Autorise Mme la Comptable assignataire de procéder aux écritures

comptables d’ordre non budgétaires (corrections d’erreurs sur exercice

antérieur) suivantes :

COMPTES DEBIT CREDIT

1068 20 000 €

1641 20 000€

1641 0.07 €

1068 0.07 €

 Autorise M le Maire à signer tout document utile à la parfaire réalisation de

cette écriture comptable.