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Procès Verbal - PV 22112024 Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Montauroux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22112024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 7 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN éspos” COMMUNE DE MONTAUROUX PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2024 Membres en exercice 29 Membres présents 19 Suffrages exprimés 26 Membres présents HUET Jean-Yves, CECCHINATO Robert, BOTTERO Jean-Antoine, STURM Aurore, COULON Christian, FROMENT Michèle, COMTE-GRAILLE Aurélie, CHICHIZOLA Michèle, LYFOUNG Thipmala, BARTHELEMY Noëlle, DALMASSO Baptiste, JUSTICE Eric, LAMY Sébastien, COATHALEM Jean-Yves, LANGLOIS Serge, FABRE Joëlle, BRUNET Véronique, GAL Eric, THEODOSE Christian. Membres représentés GUIDICELLI Marie-José pouvoir à COULON Christian DURAND-TERRASSON Philippe pouvoir à CECCHINATO Robert DELCOURTE Sophie pouvoir à COMTE-GRAILLE Aurélie ELOY Michaël pouvoir à DALMASSO Baptiste MELON Eric pouvoir à STURM Aurore CUCH Barbara pouvoir à BOTTERO Jean-Antoine MAZUCHETTI Martine pouvoir à HUET Jean-Yves. Membres absents BERNARD Laurence, MEDARD Thierry, LOPEZ TAVARES Ourdha.. Président(e) de séance Jean-Yves HUET Secrétaire de séance COMTE-GRAILLE Aurélie Le Conseil Municipal de Montauroux, convoqué le 15 novembre 2024 en session ordinaire, s'est réuni le 22 novembre 2024 au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HUET Jean-Yves, Maire.Le procès-verbal de la séance du 11 octobre 2024 a été adopté à l'unanimité des voix. M. le Maire relate la décision pour information. N° DECISION DATE OBJET 2024-025 22/10/2024 | Tarif de la mouture/Kg d'olives - Moulin à huile. ORDRE DU JOUR 01/ Décision modificative n° 03 - Budget Commune -Exercice 2024 02/ Engagement liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget de la Commune de l'exercice 2025. 03/ Approbation de la convention relative au versement par la commune de Montauroux d'un fonds de concours à la CCPF pour les travaux de réhabilitation de la station d'épuration des Estérêts du Lac. 04/ Participation financière de la Commune. Transport scolaire des élèves des écoles maternelles et élémentaires. Année scolaire 2024/2025. 05/ Arrêt de la révision général du Plan Local d'Urbanisme (PLU). 06/ Servitude DFCI sur la piste G 527 au profit de la Communauté de Commune de Fayence. 07/ Dénomination de voies. Base d'adressage locale (BAL). 08/ Dénomination de deux voies (Communes avec la Commune de Callian) - (BAL). 09/ Communication du rapport d'activité de l'exercice 2023 de la Communauté de Communes du Pays de FAYENCE. 10/ Communication du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'élimination des déchets ménagers et assimilés de l'exercice 2023 de la Communauté de Communes du Pays de FAYENCE. | 11/ Communication du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement de l'exercice 2023 et la Communauté de Communes du Pays de FAYENCE. 12/ Approbation des conventions relatives à la gestion des équipements du service DECI. 13/ Information sur la mise à disposition d'un agent auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de MONTAUROUX. 14/ Création de poste - Adjoint du Patrimoine. 15/ Suppression de poste - Adjoint au Patrimoine. 16/ Repos dominical - Année 2025. 17/ SIIVU de la Haute Siagne. Clôture des comptes - Répartition du solde. Question diverse : n°01 Versement d'une subvention exceptionnelle à l'association GAPS - Accompagnement pour la mise en place d'une cellule psychologique suite aux inondations des 26 et 27 octobre 2024.01/ Décision modificative n° 03 - Budget Commune -Exercice 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-11 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-026 en date du 05 avril 2024 portant vote du budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2024 ; Vu l'instruction comptable en vigueur relative à la comptabilité de nomenclature M 57; En application de l'article L 1612-11 des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Vu le règlement budgétaire et financier (RBF) adopté en date du 25 novembre 2022 : Considérant qu'il convient d'ajuster en cours d'année les inscriptions budgétaires de l'exercice 2024, notamment au regard des dépenses et recettes d'ores et déjà réalisées ; Considérant qu'il convient notamment d'ajuster le budget de l'exercice 2024, par l'intégration des opérations suivantes : INVESTISSEMENT | = Attribution subvention Région Sud (50 000 €) pour la réhabilitation de l'immeuble sis n°11 bis Rouguière = Diminution de l'emprunt au compte 1641 (-50 000 €) suite à l'attribution subvention Région = Don de la société DIOR au compte 1318 (25 000 €) pour aménagement de la Roseraie =" Augmentation budget voirie compte 2151 (25 000 €) FONCTIONNEMENT = Recette exceptionnelle suite à la clôture du SIIVU de la Haute Siagne (+ 16 000 €) " Augmentation charges de personnels (+ 24 000 €) = Augmentation des recettes des revenus des immeubles (+ 14 000 €) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : = Approuve la décision modificative n° 03 au budget de la Commune affèrent à l'exercice 2024, telle qu'annexée à la présente. A. STURM : Il s'agit de procéder à des ajustements qui concernent notamment l'attribution d'une subvention pour la réhabilitation de l'immeuble 11 bis rue Rouguière, une augmentation du budget voirie due aux inondations, et reversement de ce qui avait été versé au SIIVU de la Haute Siagne suite à sa clôture. Les principaux ajustements sont mentionnés sur la note de synthèse. Pas de question. 02/ Engagement liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 1612-1 ; Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de 3l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. te Crédits votés au . Mere Crédits ouverts au titre de decisions modificatives votées en 2024 Montant total à prendre 4 che ape BP 2024 de ë TT en compte (hors RAR) ui CA DM N°1 DM N°2 DM N°3 20 51265,26€ 189 122,40 € 52 000,00 € 30 000,00 € 133 26526€ 33 316,32 € 204 15 000,00 € 6 524,00 € -10 000,00 € 5 000,00 € 1 250,00 € 21 2785042,58€ | 639959,42€ -11 928,20 € -145 197,36€ 25 000,00 € 2652917,02€ 663 229,26 € 23 1869 145,60€| 150575,30€ 120 000,00 € 8902,13€ 1998047,73€ 499 511,93 € TOTAL 4 789 230,01 € 1197 307,50 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : " Autorise, jusqu'à l'adoption du budget primitif de la Commune de l'exercice 2025, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et les restes à réaliser 2023 inscrits sur l'exercice 2024 et ce, telles que désignées ci-dessus. A. STURM : Afin de pouvoir faire des investissements avant le vote du budget primitif de la commune pour 2025, nous votons la possibilité de faire le quart des investissements inscrits au budget de l’année précédente. Pas de question. 03/ Approbation de la convention relative au versement par la commune de Montauroux d'un fonds de concours à la CCPF pour les travaux de réhabilitation de la station d'épuration des Estérêts du Lac. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5214-16 V: Considérant qu'« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés »; Considérant le transfert des compétences Eau et Assainissement qui a eu lieu le 1°’ janvier 2020, Considérant que la station d'épuration des Esterets du lac était en cours de réhabilitation (maitrise d'œuvre et travaux) depuis plusieurs années préalablement audit transfert de compétence à la CCPF; Considérant qu'une mise en demeure préfectorale, en date du 15 septembre 2021, a été adressée à la CCPF ;Considérant que les études (maitrise d'œuvre) et les travaux réalisés par la Commune et engagées depuis plusieurs années n'apparaissaient pas conformes aux prescriptions règlementaires en l'espèce ; Considérant que la CCPF a décidé d'engager en conséquence la reconstruction intégrale de ladite station d'épuration ; Considérant qu'afin de tenir compte de cette situation, alors même que la CCPF, par le biais de sa Régie des eaux, est aujourd'hui maître d'ouvrage de cette opération, la Commune convient d'octroyer une aide financière afin de participer à la reconstruction de cet ouvrage. Il est envisagé que cette participation financière sera versée par la commune de MONTAUROUX à la CCPF sous forme d'un fonds de concours tel que défini par les dispositions de l'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ces dispositions permettent en effet à la commune de verser à la CCPF un fonds de concours en vue de financer la réalisation d'un équipement, étant précisé que le montant total du fonds ne peut excéder la part de financement assuré par la CCPF bénéficiaire, hors subvention. Considérant que cette participation doit être validée par des délibérations concordantes de la commune et de la CCPF. Considérant Le coût prévisionnel de l'opération globale est de 2 396 951,75 € HT (Travaux + prestations intellectuelles). Considérant qu'une subvention DETR a été sollicitée par la CCPF qui doit couvrir 40 % du montant de l'opération ; | Considérant que cette opération étant réalisée en 2 tranches réparties sur les années 2024 et 2025, la subvention fait également l'objet de 2 tranches (la première tranche a d'ores et déjà été obtenue (465 934 €), la seconde est en cours de traitement et son montant n'est donc pas encore connu). Considérant le plan de financement de l'opération tel que ci-après précisé : Montant total opération (Travaux +1|2396951,/5€HT prestations intellectuelles) Subvention maximale DETR estimée | 958 780,70 € HT (tranches 1 +2) Montant à la charge intégrale de la | 67 717,50€ HT CCPF (installation photovoltaïque et curage des bassins) Surtaxe Montauroux à la charge de l'abonné | 1 164 617,00 € HT arrondi Acompte fonds de concours Montauroux - | 350 000 € 2024 Compte tenu de cette situation, le montant du fonds de concours se divise également en plusieurs tranches : - 350 000 € pour l’année 2024; - Année 2025 et potentiellement année 2026: montants à définir selon les modalités indiquées ci-après.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : " _ Approuve la Convention relative au versement par la commune de Montauroux d'un fonds de concours à la CCPF pour les travaux de réhabilitation de la station d'épuration des Esterets du lac telle qu'annexée à la présente ; " Autorise M le Mäire ou son représentant, à signer ladite Convention relative au versement par la commune de Montauroux d'un fonds de concours à la CCPF pour les travaux de réhabilitation de la station d'épuration des Esterets du lac telle qu'annexée à la présente ; * Dit que la dépense est inscrite au budget de l'exercice. “ Transmet ladite délibération à M le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fayence (CCPF). | M. Le Maire : Un sujet dont on parle depuis longtemps. À. STURM : On avait mis 100 000 € au budget primitif et des subventions à prévoir pour cette opération. La Communauté de Communes a reçu des subventions pour cette opération donc, le coût sera revu à la baisse. M. le Maire : Je tiens à souligner le professionnalisme d'Aurore STURM qui a mis ce sujet sur la table pour que la Comcom demande des subventions auprès des préfets successifs et du Département. Le montant prévu était de 2,7 millions d'euros au départ et finalement la station d'épuration nous reviendra beaucoup moins cher. Reste à espérer que les délais, dépenses, travaux, seront respectés. Les travaux ont commencé et la fin des travaux est prévue pour l'été. Pas de question. 04/ Participation financière de la Commune. Transport scolaire des élèves des écoles maternelles et élémentaires. Année scolaire 2024/2025. Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 ; Dans le prolongement du transfert de compétence à la Région, celle-ci a instauré en 2019 le paiement en ligne pour l'abonnement au transport scolaire des élèves des établissements scolaires. Or, la Commune de Montauroux pour les élèves des écoles primaires a décidé de mettre en place un remboursement pour les familles inscrites au transport scolaire. Afin de contribuer à la dépense des familles, la Commune entend leur verser une participation financière. Les familles doivent fournir au Service Scolaire de la Commune de Montauroux pour les élèves des écoles primaires, les demandes de participation communales avant le 01 février de chaque année scolaire concernée. Le soutien financier de la Commune de MONTAUROUX s'élève à : " 60€ pour un élève ayant payé le plein tarif (90 €) " 30€ pour un élève ayant payé le demi-tarif (45 €) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : " Approuve la participation financière de la Commune aux familles concernant le transport scolaire des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la Commune, selon les caractéristiques suivantes :o 60€ pour un élève ayant payé le plein tarif (90€) o 30€ pour un élève ayant payé demi-tarif (45€) = Charge les services communaux d'établir la liste des attributaires de ladite participation financière au cours de chaque année et d'émettre les mandats sur la base des dispositions précitées ; " Autorise le maire à signer tout document nécessaire au versement de cette participation aux familles attributaires. M. Le Maire : Même délibération que l'année précédente. Pas de question. 05/ Arrêt de la révision général du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.151-1,L.153-11, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme du 16 mars 2017 ; Vu la délibération d'approbation de la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme du 19 décembre 2018; Vu la délibération d'approbation de la modification n°1 du plan local d'urbanisme du 22 janvier 2020 ; Vu la délibération d'approbation de la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme du 25 septembre 2020 ; Vu la délibération d'approbation de la modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme du 7 mai 2021 ; Vu la délibération d'approbation de la modification n°2 du plan local d'urbanisme du 23 juillet 2021 ; Vu la délibération de prescription de la révision générale n°1 du plan local d'urbanisme du 11 juin 2021. | Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 11 juin 2021, le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique. Les objectifs poursuivis par la révision du PLU portent sur les points suivants : ° Accélérer la transition environnementale et écologique de Montauroux ; e Renforcer l'identité de territoire solidaire de Montauroux ; + Confirmer le rôle de première polarité économique et fonctionnelle du Pays de Fayence. Après une phase de diagnostic achevée en décembre 2023, les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ont été débattues au conseil municipal du 7 juillet 2023, conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme. Le PADD repose sur trois orientations indissociables. AXE N°1: ACCELERER LA TRANSITION ENVIRONNEMENTALE ET ECOLOGIQUE DE MONTAUROUX ° Orientation 1 - Assurer la sobriété dans l'utilisation des ressources naturelles + Orientation 2 - Viser l'exemplarité dans l'approvisionnement énergétique+ Orientation 3 - Accentuer les dispositions Protectrices des sites et des paysages du territoire de Montauroux e Orientation 4 - Poursuivre la politique de regain agricole e Orientation 5 - Améliorer encore la protection des personnes et des biens face aux risques et aux conséquences du changement climatique. AXE N°2 : RENFORCER L'IDENTITE DE TERRITOIRE SOLIDAIRE DE MONTAUROUX ° Orientation 1 - Retrouver un taux de croissance démographique compatible avec les sensibilités de la commune e Orientation 2 - Miser sur le patrimoine bâti actuel e Orientation 3 - Articuler le réseau de déplacements et le stationnement avec les ambitions environnementales de la commune. AXE N°3: CONFIRMER LE ROLE DE PREMIERE POLARITE ECONOMIQUE ET FONCTIONNELLE DU PAYS DE FAYENCE + Orientation 1 - (Re)mobiliser le fort potentiel des zones d'activités économiques présentes + Orientation 2 - Adapter en anticiper les besoins en équipements à l'échelle locale et intercommunale e Orientation 3 - Affirmer le tourisme communal Un plan de zonage, un règlement écrit, et des orientations d'aménagement et de programmation thématiques, ont été amendés de façon continue pour intégrer les observations des personnes publiques associées, des acteurs de l'aménagement et prendre en compte la concertation. Il est demandé au conseil municipal de : e Tirer le bilan de la concertation, ° Arrêter le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de Montauroux. S'agissant de la concertation : Dans le cadre de son élaboration, la concertation a été organisée conformément aux modalités définies par la délibération du 11 juin 2021 : > La mise à disposition d'un registre numérique sur le site Internet de la Ville et un registre physique présent en mairie ; > Des articles retraçant le contenu des échanges publiés par la Ville à partir de l'ensemble des formats disponibles selon les besoins (lettre, publication municipale, article dans la presse régionale quotidienne). > Au moins deux réunions publiques réparties en fonction des phases d'avancement. Au total, entre 2020 et 2023, deux réunions publiques ont été menées : le 28 septembre 2022 etle 13 mars 2024. Par ailleurs, un registre a été mis à disposition du public permettant à la population de formuler ses observations. Des articles ont été publiées sur le site internet de la commune. Il ressort de la concertation les principales préoccupations suivantes : - Le contexte local en matière de ressource en eau; - L'évolution des secteurs constructibles et de la constructibilité ; - Le maintien et l'évolution des zones à urbaniser ;- Le maintien et l'évolution des emplacements réservés ; - La protection du patrimoine naturel, la protection du patrimoine bâti. Des réponses adaptées aux enjeux soulevés ont été apportées et le document a été amendé, dans le respect des dispositions légales et en cohérence avec l'intérêt général. Le document intitulé « Bilan de la concertation » joint au dossier retrace la concertation et établit la synthèse des observations formulées à travers l'ensemble des supports de la concertation. La concertation s'est donc déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération de prescription. Le conseil municipal peut ainsi tirer le bilan de la concertation. S'agissant de l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme : Le projet peut être arrêté conformément à l’article L.153-14 du Code de l'urbanisme en vue de sa transmission aux personnes publiques associées puis de sa mise à l'enquête publique. Ce projet est susceptible d'évoluer en fonction du résultat de l'enquête publique et des avis recueillis. Après avoir entendu le délibéré de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Vu la loi n° 2014-366 du 14 mars 2014 pour l'Accès au Logement:et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR ; Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN ; Vu la loi la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et résilience » ; Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants et L.103-2 et suivants, L.104-1 et suivants. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix, moins une contre (M. GAL Eric) et une abstention (M. THEODOSE Christian) : -__ Approuve le bilan de la concertation relative à la révision du plan local d'urbanisme de Montauroux, organisée en application de l'article L.103-6 du Code de l'urbanisme, dans le respect des modalités de concertation fixées dans la délibération du 11 juin 2021, tel qu'il est annexé à la présente délibération, - _ Arrête le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de MONTAUROUX, tel qu'il est annexé à la présente délibération. Au titre de l'article L.153-16 du Code de l'urbanisme, la présente délibération et le dossier d'arrêt seront transmis pour avis aux personnes publiques associées. La présente délibération sera transmise à la Préfecture et fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, conformément à l'article R.153-3 du Code de l'urbanisme. R. CECCHINATO : Nous avons convié tout le Conseil Municipal la semaine dernière afin d'évoquer ce sujet et seules 11 personnes sont venues. M. Maire : M Gal était présent ce qui a permis des discussions riches.R. CECCHINATO : Ce soir nous arrêtons le PLU, puis il sera transmis aux PPA qui donneront leur avis. M. le Maire : Au niveau du SCOT, nous avions prévu une croissance à 1,3% dans le précédent PLU. Désormais au vu des problématiques, notamment de l'eau, le SCOT impose de baisser ce taux et les communes du canton auront des taux entre 0,1 et 0,3% pour leur prévision de croissance. Nous sommes passés à 0,1 % à Montauroux car notre commune a eu beaucoup plus de constructions que les autres communes ces dernières années. Ce taux de 0,1% correspond à environ 5 logements par an. E. GAL: Sur quelles parcelles ? Il n'y a plus de parcelles constructibles ? Et certaines parcelles qui étaient constructibles ne le sont plus ! Quand une parcelle était en zone UC et passe en zone N, c'est un terrain qui valait 200 000 euros ne vaut plus rien. M. le Maire: Cette problématique ne concerne que les personnes qui ont acheté relativement récemment des terrains. Cette perte de prix ne concerne pas les personnes qui avaient des terrains depuis très longtemps et qui ne les ont pas payés ces prix-là. E. GAL : Ce problème concerne aussi des gens qui ont eu des successions et ont payé des droits de successions sur une valeur de terrain constructible. M. le Maire : Le problème des terrains qui passent de constructibles à inconstructibles a toujours existé R. CECCHINATO : Même en faisant cela, des familles vont venir s'installer à Montauroux car les maisons qui ont une surface importante sont désormais divisées en plusieurs logements. E. GAL : Oui, mais on ne pourra pas construire. R. CECCHINATO : Pour les personnes ayant des requêtes ; le commissaire enquêteur viendra et il pourra modifier les éventuelles « dents creuses » mais sans modifier la zone ni le PLU. Il sera là vers janvier. L'information de sa venue sera transmise par affichage et sur le site de la mairie. 06/ Servitude DFCI sur la piste G 527 au profit de la Communauté de Commune de Fayence. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121- 12,L 2121-29 et12241-1 Vu le code forestier et l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L134-1, L134-2, L 134-3, Vu les dispositions légales et règlementaires relatives à la défense des forêts contre les incendies (DFCI), Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R134-2 et R134-3, Vu les statuts de la Communauté de commune s du Pays de Fayence, Vu le PIDAF de la communauté de communes du PAYS DE FAYENCE, en cours de révision, Vu le guide des équipements DFCI en vigueur édité par le Service DFCI du SDIS du Var, Vu la note de présentation et ses annexes, 10Considérant que la communauté de communes du PAYS DE FAYENCE envisage de faire créer une servitude DFCI, avec bande de roulement à 6m maximum, sur l'ouvrage DFCI dénommé « Les Crêtes», n°G527, Considérant que cette servitude aura pour but d'assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts, Considérant que cette servitude permettra d'assurer la réalisation des travaux nécessaires pour que chaque piste réponde aux normes du guide de normalisation des équipements DFCI ainsi que la création ou l'entretien du débroussaillement latéral qui l'accompagne, Considérant que cette piste ne sera pas ouverte à la circulation générale motorisée sous toutes ses formes, et que la Commune s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de police qui s'avéreraient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler et l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016, L'interdiction de circulation générale susvisée ne s'appliquant pas aux propriétaires des parcelles concernées par la servitude DFCI de la piste n°G527, ni à leurs ayants droits ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur propriété. Considérant que si un autre usage devait être affecté à cette piste, la commune s'engage à recueillir l'autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la servitude, Considérant qu'eu égard à l'intérêt général que présente ce projet de servitude, il n'y a pas lieu de s'y opposer, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : - Emet un avis favorable aux projets de servitude de Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) sur la piste n°G527 dénommée « Les Crêtes » au profit de la communauté de commune du PAYS DE FAYENCE selon tracés en annexe, - Prend acte que le Président de la communauté de communes du PAYS DE FAYENCE, dans le cadre de la délégation de compétence « Elaboration, actualisation et gestion du plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier et aide au développement de la filière bois », sollicitera de Monsieur le Préfet du Var l'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement de la piste n°G527 à son profit, -__ Autorise Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision. JA. BOTTERO : Comme la Communauté de Communes refait les pistes pour la défense des forêts contre les incendies, on leur donne la possibilité de le faire en votant cette servitude. Pas de question. 07/ Dénomination de voies. Base d'adressage locale (BAL). | Vu le Code des Relations entre le public et l'administration et notamment son article L 321-4 Vu les articles L 2121-30, L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, 11Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification et notamment l'article 169 ; Considérant que les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L 321- 4 du code des relations entre le public et l'administration. Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. Le Conseil Municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'État. Toutes les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L 300-2 concourent à cette mission. Sont des données de référence les informations publiques mentionnées à l'article L 321-1 qui satisfont aux conditions suivantes : 1° elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes. 2° Elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l'administration qui les détient. 3° Leur réutilisation nécessite qu'elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité. Considérant que les voies listées dans le document annexé doivent faire l'objet d'une dénomination ; Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ; Considérant qu'il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la Commune et d'autoriser l'engagement de démarches préalables à leur mise en œuvre ; Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la Commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ; Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même ; Considérant l'intérêt communal que représente la dénomination des voies qui à ce jour, ne portent pas de nom ou doivent être modifiées ; Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. 12Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : = Valide la liste des dénominations de voies, telle qu'annexée à la présente, de l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation. = Approuve les dénominations des voies selon le tableau annexé à la présente délibération. | = Dit que la dépense est inscrite au budget de la Commune. = Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. R. CECCHINATO : Cette dénomination des voies est faite à la demande de l'Etat en particulier pour les secours car ils veulent pouvoir géolocaliser les maisons en cas d'urgence médicale. Cela a été fait avec une personne de la poste pour respecter au mieux les adresses et numérotations actuelles. Il faudra ensuite faire la signalétique. Sur la carte, chaque maison correspond à une parcelle et elle sera géolocalisée. J. FABRE : Et la Traverse de la Barrière ? R. CECCHINATO: Elle n'existe plus, maintenant elle s'appellera «impasse des Caragouilles ». Arrivée de V. Brunet 18h39 08/ Dénomination de deux voies (Communes avec la Commune de Callian) - (BAL). Vu le Code des Relations entre le public et l'administration et notamment son article L 321- 4 Vu les articles L 2121-30, L2212-1, L2212-2 et L 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification et notamment l'article 169 ; Considérant la nécessité de créer une base d'adressage local de la commune de Montauroux ; Considérant qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la Commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ; Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même ; Considérant l'intérêt communal que représente la dénomination des voies qui à ce jour, ne portent pas de nom ou doivent être modifiées ; Considérant que le chemin de Dayan et le chemin des Campagnols constituent des voies communales communes avec la collectivité de Callian et qu'il convient également de procéder à la numérotation de ces voies aux fins d'intégration dans la base d'adressage locale de la Commune de Montauroux ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : = Approuve les dénominations suivantes des voies communales et privées ouvertes à la circulation, communes avec la Commune de CALLIAN : o Chemin de Dayan; o Chemin des Campagnols 13" Dit que la dépense est inscrite au budget de la Commune. " Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. " Transmet une ampliation de la présente délibération à la Commune de Callian. R. CECCHINATO : On doit délibérer pour classer des adresses situées sur le chemin de Dayan et le chemin des Campagnols, commune de Callian dans la base d'adresse locale de Montauroux. 09/ Communication du rapport d'activité de l'exercice 2023 de la Communauté de Communes du Pays de FAYENCE. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-39 et D 2224-3 ; Vu la délibération n° 240925/02 en date du 25 septembre 2024 de la communauté de communes du pays de Fayence portant adoption du rapport d'activité de l'exercice 2023 ; Vu le rapport d'activité de l'exercice 2023 de la Communauté de Communes du pays de Fayence ; Considérant que le maire doit communiquer au Conseil municipal les rapports d'activités des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la Commune est membre : Considérant que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. » ; Considérant que « Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale: sont entendus. » ; Considérant que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. » : Considérant que « Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : = Prend acte de la communication du rapport annuel d'activité de l'exercice 2023 de la Communauté de Communes du pays de Fayence tel qu'annexé à la présente ; = Dit que la présente délibération sera notifiée à M le Président de la communauté de Communes du Pays de Fayence. M. le Maire: Nous prenons acte que ce rapport nous à été transmis. Si vous avez des questions, je vous répondrai. Pas de question 1410/ Communication du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'élimination des déchets ménagers et assimilés de l'exercice 2023 de la Communauté de Communes du Pays de FAYENCE. Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 dite loi Barnier; Vu le décret d'application n° 2000-404 du 11 mai 2000 ; Vu le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-39 et D 2224-3 ; Vu la délibération n° 240925/16 en date du 25 septembre 2024 de la communauté de communes du pays de Fayence portant adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'élimination des déchets ménagers et assimilés de l'exercice 2023 ; Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'élimination des déchets ménagers et assimilés de l'exercice 2023 de la Communauté de Communes du pays de Fayence ; Considérant que le maire doit communiquer au Conseil municipal les rapports d'activités des établissements publics de coopération intercommunale auxquels là Commune est membre ; Considérant que «Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. Il indique, dans une note liminaire : - Ja nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce: qui relève de la gestion directe de la commune concernée ; - le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code. - le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII. » l'est ainsi précisé que : - La Communauté de Communes exerce la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés à l'exception de la Commune de Bagnols-en-Forêts pour laquelle elle n'exerce que la compétence collecte la compétence traitement ayant été transférée au syndicat mixte du développement durable de l'est var SMIDDEV) 15- Les déchets pris en charge sont les suivants : Déchets occasionnels Encombrants, déchets verts, déblais et pravats. - Le cout et financement du service public est le suivant : COTE IT CR RLS 7 473 280€ 253 €TIC/hab. Cet CT TTL 7 523 535€ 255 €TTC/hab. Taux de couverture 101% Surfinancement 50 255 € Mode de financement du service TEOM + RS F Répartition PC | = x e des charges GEO FF PL 445 082€ 468 007€ 5% “= 101 767€ 266 290€ 162% ‘12 218 823€ 584 907€ 167% se 2 850 515€ 3 254 42% 14% : 610 396€ 681 520€ 12% 2 485 909€ 2 648 068€ 7% 16300€ PE TVA; 15 € 260 € 240€ 220€ 200€ 180 € 160 € 140 € 120 € 100 € 80 € 60€ 40€ 20€ 0€ En euro HT/habitant CHARGES PRODUITS Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : " Prend acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'élimination des déchets ménagers et assimilés de l'exercice 2023 de la Communauté de Communes du pays de Fayence tel qu'annexé à la présente ; = Dit que la présente délibération sera notifiée à M le Président de la communauté de Communes du Pays de Fayence. M. le Maire : Nous prenons acte que ce rapport nous a été transmis. Il concerne le passage à la redevance incitative. || faut se signaler pour avoir une poubelle individuelle d'ordures ménagères et de recyclage si vous êtes éligibles au porte-à-porte. La Comcom n'est pas tout à fait prête pour la facturation, donc l'année 2025 sera une année d'essai. La facturation individuelle commencera en 2026. R. CECCHINATO : Pour les apports collectifs, il faut également se signaler à la Comcom pour avoir un badge. Pas de question 11/ Communication du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement de l'exercice 2023 et la Communauté de Communes du Pays de FAYENCE. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-39 et D 2224-3 ; Vu la délibération n° 240925/15 en date du 25 septembre 2024 de la communauté de communes du pays de Fayence portant adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement de l'exercice 2023 ; 17Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement de l'exercice 2023 de la Communauté de Communes du pays de Fayence ; Considérant que le maire doit communiquer au Conseil municipal les rapports d'activités des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la Commune est membre ; Considérant que «Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. Il indique, dans une note liminaire : - Ja nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ; - le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code. - le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XII. » l'est ainsi précisé que : - La Commune a transféré au 1° janvier 2020 les compétences eau potable et assainissement à la Communauté de Communes du Pays de Fayence ; - Une régie communautaire des eaux a été créé à compter du 1° janvier 2020 à cet effet ; - Les chiffres clefs sont notamment les suivants : ENONN SEE EI Et EI It UE FAyenCe RS EE Montauroux SSSR pe ES Tourreties ns CS Glian ns rent Bagnols en Forêt ss PERS Seilans ns DE Saint Paulen Foret Is LL ==] Mons SR ï 1e. Tanneron BAEP BAGR BAC BANC 18Hate CS CRAN LE 77,00 1400 76,00 12,00 , 10,00 75,00 8,00 74,00 6,00 73,00 4,00 2,00 72,00 0,00 71,00 2021 2022 * 2023 - Les prix de l'eau et de ses différentes composantes Le prix au m3 est calculé pour une consommation annuelle de 120 m3 (référence INSEE). Ce prix intègre toutes les composantes du service rendu (production, transfert, distribution} ainsi que les redevances préservation des ressources et pollution de l'agence de l'eau et, le cas échéant, celle des Voies Navigables de France (prélèvement en rivière), ainsi que la TVA. Les tarifs sont applicables au 01/01/2022 pour l'année 2022 et au 01/01/2023 pour 2023. Plel dela tes 400.06 € 300 € : 350,00€ 2.50 € 300,00 € 250.00 € 2:00 € 200,00 € 1.50 € 150,00 € 100 € 100,00 € 50.00 € 050€ EE Bagrot: en Montssro s Extéreus Saint Paus ue Sean: Que Mon: Fapence Tennerom dé Csrner @itec Tourrettes afecet Dm 2022 Fr 2TiC 2.18 € Lio € 251€ LME 19€ 1.84 € LES € 132€ 195€ ms 2022 - Pr 305€ 1Æ € 247€ 343€ 23SE ème 227€ LE EL 16e 1,88 € _m)012-Tonmi HE9.23€ MADEC 23237 24D78€ ZINC 2172880 220926 213M4 1H3.90€ 191046. œmmm]ûi Ton HDMI AILIAC 29698C 29113C 28617€ OIPASMSE 2171026 O267,24€ 232497€ 226.33€ Les tarifs ont éte réhaussés pour l'année 2023 d'environ 15% sur l'ensemble du terrnoire. Cette augmentation sert à compenser les pertes de recettes lises aux ventes d’eau et 3 financer les investissements du plan MARSHALL de l'eau vote en janvier 2023 19Saint Paul en Foret Seïlans Tanneron Tourrettes * ;Lestranches tarifaire de la commun de Saint Paui en Forêt sont de : 0 à 50 m3 et 51 à 120 m3 Past foce € HT/an 2022 25,18€ 26.40€ 22,85€ s111€ 6125€ 24,00 € 28,00 € 86,76€ 76,91 € 0.00 € 30,04 € 3152€ 28,66 € 61,03€ 73.13€ 27,32€ 33.83€ 103.65 € °183€ 0,00€ 2022 19170€ 09200 € 12350€ 0.2640€ 1,1200€ 0,8700€ 0,8992€ 09600€ 0,9200 € 1,2200€ Tarif de O à 60 m3 ranf de 6: 2 120 m3 LUZ Redevance prélévern* 1,8200 € 1,1000 € 1,4800 € 1.O400 € 1,3400 € 10400 € 1,0830 € 1,3500 € 1,1000 € 1,4800 € Le prix de l'assainissement collectif 350 230 200 150 100 se Ë mm 2022 - Total sm 2025 - Totu sum 2022 - Près bm )023 - Prin Bien que le bilar aisé. Cette augmentation d'environ S% sert à compenser nvestissement à venir dans les station d'épuratior Bagnols en Forêt Callhan Estérèts du fac Fayence Mons Montauroux Saint Paul en Foret Seillans Tanreron Tourrettes Bagnols en foret 275.4 285.2 2.20 240 Clan 265.2 aTrA &.24 234 HAE Te CR TENTE 2072 15170 € 1,700 € 12350 € 1,4200 € 1,1200 € 2,7700 € 0.9522 € 18300 € 0,9200 € 1,2200 € 2023 1,8200 € 1.8800 € 14600€ 1,7500 € 1.5400 € 2,1200 € 1,1457€ 2,1900 € 11000€ 1,4800 € 5,50 5,50 5,50 5,50 5.50 5,50 5.50 5,59 s,5û 550 Esteréts Montavre Saint Paul | Fayence Bons du lac sn en Foret 2262? 2226 2754 226.2 247$ 2366 233 258.2 2366 259,3 129 1.86 2. 169 2.07 197 1.94 240 197 Zi6 Etiquettes de colonnes Part fixe € APE Ts pr] 45,00 45,00 45,00 45,00 45,00 45,00 45,00 45,00 45,00 45,00 47,00 47,00 47,00 47,00 47,00 47,00 47,00 47,00 47.00 47,00 Tarif de O0 à 66 m3 ri 1,7600 € 1,6800 € 1,3500 € 1,3200 € 1,7600 € 1,3500 € 1,5300 € 1,8000 € 1,5800 € 1,0100 € 2023 1,8500 € 1,7600 € 1,4200 € 1,3900 € 1,8500 € 1,4200 € 1,6100 € 1,8900 € 1,6600 € 1,0600 € a perte de ELLE HOT: mai Pop 1,7600 € 1,6800 € 1,3500 € 1,3200 € 1,7600 € 1,3500 € 1,5300 € 1,8000 € 1,5800 € 1,0100 € 2023 ment 2022 se soit amélioré, un reëq Load i a S 1,8500 € 1,76009 € 1,4200 € 4,3900 € 1,8500 € 1,4200 € 1,6100 € 1,8900 € 1,6600 € 1,0600 € 5,50 3.50 5,50 5,50 5,50 5.50 s.50 5,50 5,50 5,50 2022 Seiions | Tainmeron 20.2 293 2.34 244 Cd 22] 2022 0,0550 € 0,1160 € 0,28€ 0,0000 € 0,1159 € 0,28€ 0,0000 € 0,1160€ 0.28 € 0.0540 € 0.1160 € 0.28 € 0,08350€ 0,1169 € 0,28€ 0,0000 € 0,1160 € 028€ 0,0700 € 0.1160 € 0,23€ 0,1710€ 0,1160 € 0.23€ 0.0000 € 0,1160€ 0.8€ 0,0000 € 0.1160 € 0,28 € 3.00 250 2.00 150 1.00 @ 50 Tourrete we s 2534 185,4 265.4 192.2 2.12 155 2.21 1.60 ropri 2023 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0 0,00 0,00 0,00 0,00 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : Prend acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement de l'exercice 2023 de la Communauté de Communes du pays de Fayence tel qu'annexé à la présente; Dit que la présente délibération sera notifiée à M le Président de la communauté de Communes du Pays de Fayence. du budgs t 2023 a ts ventes d'eau et à fnancer le FRedevance polutor url 2023 0,16 € 0,16€ 0,16 € 0,16 € 0,16€ 0,16 € 0,16€ 0,16 € 0,16€ 0,16 € 0,16 € 0,16€ 0,16€ 0,16€ 0,16€ 0,16 € 0,16€ 0,16 € 0,16€ 0,16€ 20 Redevance pollution 207 028€ 026€ o28€ 028€ 028€ 028€ 026€ 028€ 028€ 026€M. Le Maire relate le projet de délibération. Pas de question. 12/ Approbation des conventions relatives à la gestion des équipements du service DECI. Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 5214-16-1 : Vu les conventions cadre de prestations de services DECI, contrat de prestation d'assistance de contrôle et d'entretien et contrat de travaux telles qu'annexées : Considérant que la loi « NOTRe >» du 7 août 2015 a réformé le régime des services communautaires, qui peuvent désormais effectuer toute mission fonctionnelle ou opérationnelle en dehors des compétences transférées. ’ Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5214-16-1 du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à la Communauté. Considérant que ce type de conventionnement n'entraïne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion des équipements ou services considérés. Considérant que la loi et Le règlement national DECI ont d'une part, nettement séparé Les services publics de l'eau et de la DECI (articles L 2225-3 et R 2225-8 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT) lorsque le réseau d'eau est utilisé pour La DECI. Considérant que toutefois, dans un contexte ou la majorité des réseaux sont communs (eau potable/incendie - Note d'information « relation entre les services publics de DECI et d'eau potable jointe en annexe) et où les leviers financiers manquent pour améliorer la couverture du risque, les communes membres de la CCPF ont décidé de : " Partager Les frais liés à la gestion de leurs services DECI respectifs. " Optimiser les dépenses afférentes aux travaux relatifs aux équipements de lutte contre l'ncendie avec celles relevant de la distribution d'eau potable. Considérant que la Commune s'engage notamment, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention et pendant toute sa durée : À mettre à la disposition de la Communauté l'ensemble des informations nécessaires à la définition et La bonne exécution des contrats à venir: - À inscrire à son budget les dépenses afférentes à la présente convention et Les contrats en découlant ; - À régler dans Les délais Le coût des prestations réalisées ; - À souscrire Les assurances nécessaires à l'exercice de ses responsabilités. 1. CONVENTION CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES RELATIVE A LA GESTION DES EQUIPEMENTS ET DU SERVICE PUBLIC DE DECI La présente convention est un cadre permettant ensuite de confier l'exécution des missions liées à la gestion du service DECI à la Communauté, le juge administratif ayant précisé qu'une telle convention de l'article L. 5214-16-1 du CGCT est une prestation de services exonérée de règle de concurrence et de publicité. Chaque prestation de services (prestations d'assistance, contrôle et entretien ou opérations de travaux), donnera lieu à signature de contrats distincts. Durée 21La présente convention entrera en vigueur au 1° janvier 2025, après signature par Les deux parties de la présente convention soumise au préalable à la délibération de leur conseil respectif. ILest prévu pour une durée initiale d'un an. IL pourra cependant être reconduit de façon expresse, avec accord des deux parties, à chaque date anniversaire pour une nouvelle période d'un an. Au-delà de La première période d'un an, Les parties ont la faculté de résilier Le présent contrat à tout moment, à la demande motivée de l'une des deux parties, avec un préavis minimum de 3 mois. Modalités financières Chaque contrat (services et travaux) fixera un budget prévisionnel du service ou des travaux. Ce budget, établi par la Communauté, sera communiqué en amont à la commune, avant le commencement de la prestation. IL respectera Les principes de répartitions financières énoncés ci-après. Cas des opérations de renouvellement / extension de canalisations: Lorsqu'il est nécessaire de dilater une canalisation d'eau potable pour permettre d'assurer une défense incendie optimale, 50% des frais engagés par la Communauté sur l'opération de renouvellement / extension seront pris en charge par La Commune. Cas de la construction d'ouvrages d'eau potable : Lors de la construction d'ouvrages d'eau potable, l'ensemble des frais engagés par la Communauté pour la construction de l'ouvrage seront répartis entre la Communauté et la Commune au prorata des surfaces ou volumes nécessaires à chacune des parties. Commission de suivi Une commission de suivi composée de deux membres (un désigné par la commune et un désigné par La CCPF) se réunira, au moins une fois par an, pour faire Le point sur La gestion du service et La programmation des travaux. - 2. CONTRAT DE TRAVAUX La Commune confie à la Communauté Les prestations de travaux suivantes : INSTALLATION DE POINTS D'EAU INCENDIE (PE) Installation de PEI sous pression Installation de réserves incendies OPTIMISATION DES TRAVAUX EAU POTABLE & INCENDIE Travaux de renouvellement / extension de canalisations Construction d'ouvrage d'eau potable Modalités financières Comme précisé dans la convention cadre dont dépend Le présent contrat, l'ensemble des frais engagés par La Communauté en vue de la réalisation de travaux d'optimisation, sont répartis entre la Communauté et la Commune à hauteur de : = 50% des investissements dans Le cas d'une opération nécessitant une dilatation de canalisation "AU prorata des surfaces ou volumes nécessaires à chacune des parties dans le cas de la construction d'ouvrages d'eau potable. 22Dans tous les autres cas, La prise en charge financière revient exclusivement au porteur du projet (Communauté ou commune), Cas de l'installation de réserves incendies ou de l'optimisation des travaux eau potable et incendie Le programme des travaux et leur estimation financière sont définis dans le tableau ci- dessous (liste non exhaustive). Exercice 2025 | Création d'une interconnexion DECI chemin de Chambarot 16 500 € | Pour 2025 (première période de convention), la commune s'engage à prendre en charge les dépenses dans Les conditions de la convention-cadre régissant Le présent contrat. Un acompte de 90 %, calculé sur la base du montant du devis définitif, sera versé avant commencement d'exécution des travaux. Le solde définitif à payer, calculé sur la base des situations de travaux ou factures payées tout au long de l'opération, sera versé à la réception des travaux. S'agissant des années suivantes (dans l'hypothèse d'une reconduction de la convention annuelle), la commission de suivi prévue à la convention-cadre régissant le présent contrat est chargée de se réunir avant l'élaboration des budgets communaux et intercommunaux afin de définir, celles qui seront exécutées au cours de chaque exercice budgétaire. La commune s'engage à prendre en charge les dépenses dans les conditions de la convention-cadre régissant Le présent contrat. L'ensemble des prestations de travaux seront retracées budgétairement et comptablement. Un acompte de 90 %, calculé sur la base du montant du devis définitif, sera versé avant commencement d'exécution des travaux. Le solde définitif à payer, calculé sur la base des situations de travaux ou factures effectivement payées tout au long de l'opération, sera versé à la réception des travaux. 3. CONTRAT DE PRESTATION D'ASSISTANCE DE CONTROLE ET D'ENTRETIEN = Assistance générale à la conception et au suivi des Points d'Eau Incendie (PEI) susceptibles d'être employés pour alimenter en eau Les moyens de lutte contre l'incendie. = Assistance à La réception technique des hydrants conformément aux normes en vigueur, notamment la norme NFS 62-200. notamment la conformité aux caractéristiques attendues et aux dispositions du Règlement Départemental DECI (accessibilité, signalisation.) ainsi que leur fiabilité et rapidité d'utilisation. = Assistance à l'amélioration de la DECI existante en Lien avec la Régie des Eaux du Pays de Fayence. = Assistance à l'instruction des permis de construire en lien avec les services instructeurs. = Suivi de la disponibilité des PEI en lien avec le SDIS 83, notamment par le renseignement de là base de données REMOCRA. "Contrôle technique triennal des hydrants ayant notamment pour objectif d'assurer l'utilisation effective du PEI par Les moyens du SDIS par un contrôle de la visibilité, 23de l'accessibilité, de La bonne manœuvrabilité des appareils, de la présence des bouchons raccords et de l'intégrité des demi-raccords, y compris contrôle du débit et de la pression (débit maximal, débit à un bar, pression dynamique au débit nominal, pression statique). = Actions de maintenance comprenant les opérations d'entretien et de réparation destinées à préserver Les capacités opérationnelles des PEI conformément à l'article R. 2225-7-1-5° du C.G.C.T Modalités financières L'ensemble des frais engagés par la Communauté en vue de la réalisation des missions d'assistance, de contrôle et d'entretien sont répartis entre Les communes bénéficiaires au prorata du nombre de PEI à contrôler chaque année. Le taux de prise en charge par la Commune est fixé à : 18 % Nombre de PEI communal Taux de prise en charge = Nombre de PEI total x 100 AVEC : Nombre de PEI communal : 171 Nombre de PEI total : 959 Le budget prévisionnel annuel est fixé à 16 047 € HT. Chaque année au mois de mars, une avance de 50% du coût annuel prévisionnel est versé par la Commune. Le solde définitif du remboursement, calculé sur La base du suivi analytique du budget de fonctionnement DECI réalisé tout au long de l'année, est versé au mois de décembre. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : = Approuve les termes des conventions suivantes entre la Commune de MONTAUROUX et la Communauté de Communes du pays de Fayence relatives à la gestion des équipements du service DECI confiée à la Communauté de Communes du Pays de Fayence: o convention cadre de prestations de services DEC, o contrat de prestation d'assistance de contrôle et d'entretien o contrat de travaux “ Autorise M le Maire où son représentant à signer lesdites conventions précitées relatives à la gestion des équipements du service DECI confiée à la Communauté de Communes du Pays de Fayence et telles qu'annexées à la présente ; = Approuve l'inscription des dépenses annuelles afférentes à ladite gestion des équipements du service DECI aux budgets de la Commune ; = Dit que ces dispositions s'appliqueront à compter du 1° janvier 2025. M. le Maire: En ce qui concerne cette démarche, la Communauté de Communes a embauché une personne spécifiquement pour la DECI. C'est de notre ressort police du Maire, mais nous pouvons leur confier pour une convention d'un an. J'étais un peu réservé sur cette « délégation », car une structure qui peut décider de travaux, alors que par exemple, le poteau incendie peut-être réparé. Une reconduction non tacite, mais expresse. On renouvellera si cette expérience nous convient. Pas de question. 2413/ Information sur la mise à disposition d'un agent auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de MONTAUROUX. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512- 17; VU le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; VU la délibération n° 2024-017 du 16 février 2024 portant Information relative à la mise à disposition d'un agent auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de MONTAUROUX ; VU la délibération n° 2024-016 du 16 février 2024 portant Information relative à la mise à disposition d'un agent auprès de l'association Maison pour tous (MPT); CONSIDERANT la fin de mise à disposition de l'agent auprès de l'Association Maisons Pour Tous (MPT) à compter du 9 décembre 2024 ; CONSIDERANT le besoin de mise à disposition à temps complet de l'agent auprès du Centre Communal d'Action Sociale de MONTAUROUX (Var) ; En vertu de l'article L 512-6 du Code Général de la Fonction Publique, la mise à disposition est la position du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en est préalablement informé. Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet. Conformément à l'article L512-7 du Code Général de la Fonction Publique relatif à la mise à disposition, le Conseil Municipal est informé préalablement de la mise à disposition d'un agent faisant partie de ses effectifs auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de MONTAUROUX, à temps complet, à compter du 9 décembre 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : = Approuve les termes de la convention de mise à disposition de M. SILVESTRO Cyril auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de MONTAUROUX telle qu'annexée. = Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et documents ou actes afférents à cette décision. M. le Maire : M. Cyril SILVESTRO était détaché à mi-temps à la MPT. Comme il y a eu un départ au CCAS et qu'il souhaïite être à temps plein au CCAS, nous votons cette délibération en ce sens. Pas de question 14/ Création de poste - Adjoint du Patrimoine. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L. 332-8-2° ; 25VU la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires et notamment son article 1°: VU la délibération n° 2023-71 en date du 8 décembre 2023 autorisant le recrutement d'agents contractuels remplaçants ; VU le tableau des effectifs des agents de la Commune ; Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale où établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : " Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, " La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l'emploi relève, “La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet. Considérant le besoin de recrutement; Dès lors, il convient de créer, de manière préalable par le Conseil Municipal, l'emploi à temps complet selon les caractéristiques suivantes : Service Fonction Grade Catégorie Groupe Temps de Hiérarchique / travail Echelle House Chargée .. ‘ Médiathèque | | Adjoint du 1 d'accueil en .... C 35h LE US Patrimoine Echelle C1 Bibliothèque Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : " Autorise la création de l'emploi à temps complet selon les caractéristiques précitées. " Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et actes afférents à cette décision. " Ditque les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune. =" Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune. M. le Maire : C'est un transfert d'heures d'une personne à temps plein qui souhaite passer à temps partiel et d’une autre personne qui était à temps partiel et souhaïte passer à temps plein. Toutes deux travaillent à la médiathèque. Pas de question. 2615/ Suppression de poste - Adjoint au Patrimoine. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement : VU la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2024 ; VU le tableau des effectifs des agents de la Commune ; Considérant qu'il convient de procéder à la suppression d'un poste en raison de de la création d'un poste à temps complet notamment d'un besoin de temps de travail supplémentaire au sein de la Médiathèque ; Dès lors, il convient de supprimer par le Conseil Municipal, l'emploi à temps complet selon les caractéristiques suivantes : Service Fonction Grade Catégorie | Groupe Temps Hiérarchique | de / Echelle travail eHuans Chargée d'accueil | Adjoint du 1 Médiathèque | Bibliothèque | Patrimoine | Echelle c1 | 28P Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : = Autorise la suppression de l'emploi à temps non complet selon les caractéristiques précitées. = Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document et actes afférents à cette décision. = Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune. M. le Maire : C'est le corollaire du projet de délibération n° 14, suppression de poste. Pas de question. 16/ Avis du Conseil Municipal - Repos dominical - Année 2025. Vu le Code du Travail et notamment les articles L 3132-26 à L 3132-27-1 et R 3132-21; Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels; Vu les articles L 2212-1 et suivants; L 2122-27 à L 2122-29; L2131-2 et R 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu la demande et l'avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et salariés intéressés dans le cadre de la consultation préalable engagée en application de l'article R 3132-21 du Code du Travail. Considérant que le nombre des dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la Commune est membre (Communauté de Communes du Pays de Fayence) ; 27Vu l'avis conforme en date du 13 novembre 2024 de la Communauté de Communes du Pays de Fayence, par délibération n° 241113/14, concernant les dates de dérogation au repos dominical au titre de l'année 2025 ; Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. L'arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L. 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées. Pour l'application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132- 25-6, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimänche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute où un motif de licenciement. Considérant l'activité commerciale nécessaire sur le territoire notamment pendant les soldes, la rentrée scolaire et les fêtes de fin d'année, afin de répondre ponctuellement aux besoins de nos administrés ; Considérant que des commerçants bénéficiant déjà d'une autorisation de dérogation de droit le dimanche jusqu'à 13 h 00 (article L 3132-13 du Code du Travail), sollicitent la dérogation pour toute la journée ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : - Emet un avis favorable quant à la dérogation au repos dominical des commerces de détail, et pour les branches des établissements de commerce de détail Habillement et Alimentaire, situés sur le territoire de la Commune de Montauroux, les jours suivants : - Dimanche 12 janvier 2025 - Dimanche 07 décembre 2025 - Dimanche 19 janvier 2025 - Dimanche 14 décembre 2025 - __ Dimanche 06 juillet 2025 - Dimanche 21 décembre 2025 - Dimanche 31 août 2025 - Dimanche 28 décembre 2025 - Dimanche 30 novembre 2025. 28“ Autorise la Maire à prendre une décision relative à la dérogation au repos dominical des commerces de détails, selon les modalités susvisées. M. Le Maire : Tous les ans, on nous demande des dérogations. Pas de question. 17/ SIVU de la Haute Siagne. Clôture des comptes - Répartition du solde. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n° 2021-034 du 9 avril 2024 portant adoption de la convention pour liquidation du SIIVU de la Haute Siagne ; Vu la délibération n° 2024-056 du 11 juin 2021 portant dissolution du SIIVU de la Haute Siagne ; Considérant que le SIIVU de la Haute Siagne a été dissout par arrêté préfectoral conjoint le 30 juin 2021 ; Considérant qu'une convention pour la liquidation du syndicat entre les 8 communes a été signée le 1°' juillet 2021 afin d'organiser les conditions et les modalités de dissolution du syndicat. Comme convenu, le dernier agent membre du syndicat a été intégré dans les effectifs de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne à compter du 1° juin 2021, les 8 communes signataires supportant les charges financières engagées. Cet agent a été mise en retraite d'office le 9 février 2024 et radié des cadres. Considérant que, d'une part, en 2021, cet agent avait intenté une action contre le syndicat devant le Tribunal Administratif de Nice. Considérant que cette affaire sera jugée prochainement et'qu'il est en conséquence important de conclure un avenant à la convention signée entre les 8 communes afin de prévoir les éventuels frais de justice, indemnités et dépends qui pourraient survenir dans le cadre de ce contentieux. Considérant que, d'autre part, conformément à l'article 7.1 de la convention, il y a lieu de clôturer définitivement les comptes du syndicat et affecter le résultat entre les 8 communes selon la clé de répartition fixée. Le Conseil Municipal, après en ävoir délibéré et à l'unanimité des voix : - _Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention entre les 8 communes comme évoqué ci-dessus, - Dit que les sommes engagées par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne dans le cadre de la procédure contentieuse en cours auprès du Tribunal Administratif seront réparties ultérieurement entre les 8 communes selon la clé de répartition prévue dans la convention pour la liquidation du syndicat, - Accepte la répartition proportionnelle du solde du compte (515) du SIIVU, suite à la clôture des comptes du syndicat comme suit : 29Répartition proportionnelle du compte 515 CALLIAN 8 402,63 € ESCRAGNOLLES 2 573,76 € LE TIGNET 9 153,91 € MONS 3 462,15 € MONTAUROUX 16 375,95 € ST CEZAIRE S/S 14 331,90 € ST VALLIER DE THIEY 9 721,70 € TANNERON 5 220,91 € 69 242,90 € NB: Ces montants, communiqués par la DGFIP sur la base d'une balance du 2 juin 2022, seront exprimés définitivement après vérification de l'ensemble des écritures par leurs services. Selon la clé de répartition suivante : _ Rives de ne Population De calcul taux appliqué Communss |" 2647 Ee | 2020 CALLIAN | 3266 4 | 0,1213652 ESCRAGNO 614 3 | 0,03716536 LE TIGNET 3200 6 | 0,13219458 MONS __ 834 4 | 0,05000374 MONTAURO 6539 7 |___ 0,23655291 ST CEZAIRE 4007 14. | 0,20693799 ST VALLIER| 3697 5 _: 0.14039494 TANNERON! 1699 4 0,07538520 TOTAL 23856 47 1,0000000 - Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à cette affaire. M. le Maire : Le SIIVU de la Haute Siagne a été dissous, il faut donc clôturer les comptes c'est à dire répartir le reliquat de ce qui avait été versé par les différentes communes. Pas de question Question diverse n°01 : Versement d’une subvention exceptionnelle à l'association GAPS - Accompagnement pour la mise en place d'une cellule psychologique suite aux inondations des 26 et 27 octobre 2024. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération N° 2024-026 du Conseil municipal en date du 05 avril 2024 portant adoption du budget primitif de la Commune ; Vu la délibération n° 2024-028 du Conseil municipal en date du 05 avril 2024 portant attribution de subventions aux associations ; Considérant les dommages matériels et les traumatismes psychologiques causés par les inondations survenues les 26 et 27 octobre 2024, il est apparu nécessaire de mettre en 30place une cellule de soutien psychologique pour les habitants du quartier des Estérets du Lac. L'association « GROUPEMENT ASSOCIATIF DE PROFESSIONNELS DE SANTE » (GAPS), sise 312 À chemin des Jaumillots - 83440 Fayence, reconnue pour son expertise en matière d'accompagnement et de mutualisation en matière médicale sur le territoire, a proposé d'organiser ladite cellule de soutien psychologique. Une permanence a été assurée par trois psychologues du Pays de Fayence, selon les horaires suivants : s Mercredi 30 octobre 2024 de 14h à 17h = Jeudi 31 octobre 2024 de 9h à 12h " Lundi 4 novembre 2024 de 14h à 17h Une communication a été diffusée auprès des habitants du quartier des Esterets du lac. Le Conseil Municipal se réunit afin de délibérer sur le versement d'une subvention exceptionnelle de 450 € à l'association GAPS pour la mise en place d'une cellule psychologique. Cette initiative fait suite aux inondations qui se sont déroulées les 26 et 27 octobre 2024, affectant particulièrement le quartier des Estérets du Lac. Vu l'intérêt général ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : = Attribue une subvention exceptionnelle de 450 € à l'association « GROUPEMENT ASSOCIATIF DE PROFESSIONNELS DE SANTE » (GAPS) sise 312 À chemin des Jaumillots - 83440 Fayence, pour la mise en place de ladite cellule psychologique. = Dit que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours ; = Dit que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. M. le Maire : Nous avons proposé un accompagnement psychologique aux habitants des zones sinistrées lors des inondations du 26 et 27 octobre 2024. V. BRUNET : 450 euros ne me parait pas un montant très élevé ? M. le Maire : Ce montant est une facture. Les personnes intéressées ont pu se rendre librement aux demi-journées qui ont été proposées. Il s'agissait d'un accueil libre pour les habitants qui le souhaitaient. E.GAL : Vous envisagez le rachat par fonds BARNIER ? M. le Maire : oui, sur 2 où 3 logements les plus impactées et placées au bord du vallon. M le Maire M Jean-Yves HUET La secrétaire Mme Aurélie COMTE-GRAILLE (Signature) à