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Arrêté - Convention CDG Convention Visee Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Bon-Encontre. Lien du pdf (Arrêté - Convention CDG Convention Visee)Thèmes du document : Cybersécurité, Données personnelles, Industrie, ENTRE : Le Maire de .................................... habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ...................................., transmise au contrôle de légalité le ………………….

ET : Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot- et-Garonne habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15 décembre 2016

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte le nouveau contenu de la convention « Sécurité du système d’information ». Ainsi, la gestion de parc fait partie de la prestation de base de la cadre de cette convention. De plus, les deux prestations de sauvegarde des données bureautiques et des bases de données métiers sont fusionnées, et se voient associées des éléments complémentaires. La fourniture d’antivirus reste également différenciée.

Le fonctionnement du stockage et sauvegarde des bases de données métier et des documents bureautiques est ainsi modifié. La tarification de ce service est également revue. Le présent avenant intègre également l’ajout d’un accompagnement personnalisé dans la mise en œuvre de cette sauvegarde déportée (état des lieux des moyens de protection des données, conseils et bonnes pratiques, et mise en œuvre de la solution de sauvegarde déportée avec l’établissement d’un plan de sauvegarde) dans le cadre du stockage et sauvegarde de données métier et des documents bureautiques.

Sont modifiés :

ARTICLE 2 : Les prestations réalisées dans la cadre de la présente convention par le Centre de Gestion pour le compte de la collectivité sont les suivantes :

a) Gestion de parc :

 l'accès à une plateforme de gestion de parc en ligne, l’inventaire automatique du parc et la mise à jour à distance des logiciels

 la sensibilisation aux principes de la loi Informatique et Libertés

b) Stockage et sauvegarde des bases de données métier et des documents bureautiques (optionnel)

 la création d’un espace virtuel de stockage de données

 le paramétrage de la sauvegarde et de la synchronisation des données

 l’accompagnement personnalisé obligatoire dans la mise en œuvre d’une politique de sécurité des données (état des lieux des moyens de protection des données, conseils et bonnes pratiques, et mise en œuvre de la solution de sauvegarde déportée avec l’établissement d’un plan de sauvegarde)

 l’assistance à l’utilisation de l’outil

c) Licences de logiciels de sécurité (optionnel)

 l'acquisition groupée de licences antivirus client et/ou serveur

 l’installation de licences antivirus client et/ou serveur et leur supervision par console d’administration

d) Formations (optionnel)

 L’animation de formation à l’utilisation des différents outils de sécurisation du système d’information déployés dans le cadre de la présente convention

Avenant à la Convention d’adhésion

« Sécurité du système d’information »ARTICLE 3 : Le présent avenant prend effet le ....................................

ARTICLE 4 : Les prestations de la convention « Sécurité du système d’information » sont facturées dans les conditions suivantes :

 Cotisation annuelle comprenant la gestion parc :

Strate de population municipale (Communes) / Cotisation annuelle Nombre d’agents (EPCI)

Communes de moins de 250 habitants, 13 € Etablissements publics et Budgets annexes de moins de 4 agents

Communes de 250 à 499 habitants, 20 € Etablissements publics et Budgets annexes de 4 à 7 agents

Communes de 500 à 999 habitants, 26 € Etablissements publics et Budgets annexes de 8 à 9 agents

Communes de 1 000 à 1 999 habitants 39 € Etablissements publics et Budgets annexes de 10 à 19 agents

Communes de 2 000 à 3 499 habitants, 46 € Etablissements publics et Budgets annexes de 20 à 29 agents

Communes de 3 500 à 4 999 habitants, 59 € Etablissements publics et Budgets annexes de 30 à 59 agents

Communes de 5 000 habitants et plus, 65 € Etablissements publics et Budgets annexes de 60 agents et plus

Collectivités non affiliées 72 €

 Cotisation annuelle sauvegarde déportée des bases de données métier et des documents bureautiques :

Tarif Espace de stockage Tarifs

3 Go 46 € 5 Go 60 € 10 Go 108 € 15 Go 156 € 20 Go 204 € 30 Go 300 € 50 Go 384 € 75 Go 576 € 100 Go 774 € au délà sur devis Accompagnement personnalisé à la mise en œuvre de solution de sauvegarde déportée des bases de données métier et des documents bureautiques :

Strate de population municipale (Communes) /

Nombre d’agents (EPCI)

Tarif demi-journée de l’accompagnement

personnalisé à la mise en œuvre de

solution de sauvegarde déportée des bases

de données métier et des documents

bureautiques (obligatoire)

Communes de moins de 250 habitants,

Etablissements publics et Budgets annexes de moins de 4 agents 66 € Communes de 250 à 499 habitants,

Etablissements publics et Budgets annexes de 4 à 7 agents 76 € Communes de 500 à 999 habitants,

Etablissements publics et Budgets annexes de 8 à 9 agents 88 € Communes de 1 000 à 1 999 habitants

Etablissements publics et Budgets annexes de 10 à 19 agents 102 € Communes de 2 000 à 3 499 habitants,

Etablissements publics et Budgets annexes de 20 à 29 agents 118 € Communes de 3 500 à 4 999 habitants,

Etablissements publics et Budgets annexes de 30 à 59 agents 132 € Communes de 5 000 habitants et plus,

Etablissements publics et Budgets annexes de 60 agents et plus 148 €

Collectivités non affiliées 178 €

 Licences de logiciels de sécurité (optionnel) : 20 € par poste et par an

 Formation de groupe : 75 € par agent par demi-journée

ARTICLE 5 : Le règlement de la participation de la collectivité ou de l'établissement interviendra sur présentation d'un mémoire établi par le Centre de Gestion.

ARTICLE 6 : Au titre de la sauvegarde déportée des bases de données métier et des documents bureautiques, le CDG 47 versera 150 € à la collectivité par jour de retard dans la restauration des données sauvegardées.

Cependant, le CDG 47 ne serait être tenu comme responsable de la non restitution des données si elles n’ont pas été identifiées par la collectivité dans le cadre de l’élaboration du plan de sauvegarde comme faisant partie des éléments compris dans la sauvegarde déportée des bases de données métier et des documents bureautiques.

Les autres articles de la convention signée entre la collectivité et le Centre de gestion demeurent inchangés.

A ...................................., le .................................... A Agen, le ....................................

Le Maire, Le Président,

(sceau et signature)

………………… Jean DREUIL