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Arrêté - Convention Pluvial Visee
Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - Convention Pluvial Visee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
REFECTURE
047-214700520-20171213-201712136-DE
Reçu le 18/12/2017
AGGLOMÉRATION
PASSEE ENTRE :
L’Agglomération d’Agen - 8 rue André Chénier — BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9
représentée par son Président, Jean DIONIS du SEJOUR, agissant en vertu de la décision
du bureau communautaire du 29 juin 2017
Désignée ci-après « l'Agglomération»,
ET:
La Commune BON-ENCONTRE représentée par son Maire, Pierre TREY D'OUSTEAU
agissant en vertu d'une délibération du
Désignée ci-après par « la Commune »,
KAKKX
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-4-1,
VU l'avis du Comité Technique de la commune du sur le projet de convention de
mise à disposition partielle de services, AR PREFECTURE
047-214700320-20171215-201712136-DE
Reçu le 18/12/2017
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L'article 2.2 du titre Ill des statuts de l'Agglomération d'Agen en date du 30 avril 2013 intitulé
"EAU ET ASSAINISSEMENT" prévoit que l’Agglomération d'Agen est compétente pour la
gestion des réseaux d'eaux pluviales des communes membres (unitaires ou séparatifs).
La commune de BON-ENCONTRE a souhaité dès 2012 continuer d'exercer une partie de
cette compétence communautaire et réaliser sur son territoire communal les travaux
d'entretien du réseau pluvial.
Une convention de mise à disposition avait été signée dans ce sens en 2012. Dans un souci
d'harmonisation dans les modalités d'exécution, il convient aujourd'hui de signer une
nouvelle convention plus précise et conforme aux souhaits des deux parties.
Dans ce contexte, la présente convention a pour objet de fixer les modalités de la mise à
disposition des services municipaux de la commune de BON-ENCONTRE au profit de
l'Agglomération d'Agen pour l'exercice des missions d'entretien des avaloirs, de certains
fossés communautaires et bassins de rétention dénommés « ouvrages »
ARTICLE 15 - OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la commune de BON-ENCONTRE met à la disposition de l'Agglomération d'Agen ses services et les moyens nécessaires à l'entretien d'entretien des avaloirs, de certains fossés communautaires et bassins de rétention.
La présente convention n’a pas pour objet la prestation de services mais la mise en place d'un système de gestion mutualisée de service ; elle s'inscrit en effet dans le cadre des dispositions des articles L.5211-4-1-I1 et L.5211-4-1-IV du Code Général des Collectivités Territoriales.
En effet cet article dispose que "Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la
commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci”,
Dans le cadre de cette mise à disposition, ‘une convention est conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents" AR PREFECTURE
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Reçu le 15/12/2017
ARTICLE 2 - _PERIMETRES ET DEFINITION DES MISSIONS ASSUREES PAR LA
COMMUNE
Les interventions portent sur les ouvrages suivants :
+ La totalité des avaloirs de la communes soit 810 avaloirs ;
+ Les fossés suivants :
A l'exception des fossés situés entre le stade Lajunie et le ZI Jean Malèze à l'arrière
du stade (321 m) et du tronçon Courbertin/Mondot (75m), la commune continuera à
entretenir 1 234 m de fossés restants.
> Les bassins de rétention pluviaux "Lajunie" et "Pièce Barrade"
ARTICLE 3 - COMPOSITION ET ORGANISATION DU SERVICE MIS A DISPOSITION
SERVICE CONCERNE
Par la présente convention, la commune met à la disposition de l’'Agglomération d'Agen les services municipaux chargés de l'entretien des voiries dont elle dispose.
Le service en question est partiellement mis à disposition de l’Agglomération au sens de l'article L 5211-4-1 11 du CGCT. II conserve ses missions habituelles pour le compte exclusif
de la commune concernée.
COMPOSITION DU SERVICE
L'effectif du service mis à disposition est théorique : il correspond à la transcription du tableau des effectifs en vigueur à la date de signature de la présente convention.
ARTICLE 4 — MISSIONS ASSUREES PAR LE SERVICE
Les missions à assurer par les services municipaux comprennent toute intervention nécessaire au bon usage des ouvrages et des équipements.
Ces interventions sont liées à :
“Pour les avaloirs : aspiration, lavage et contrôle visuel
“Pour les fossés : fauchage (3 passages/an), curage (5%/an)
“Pour les bassins de rétention : fauchage (3 passages/an), curage (5%/an) AR PREFECTURE
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Ainsi, l'entretien réalisé par la commune relève des dépenses de fonctionnement.
L'Agglomération d'Agen n'intervenant que dans le cadre de dépenses de réfection imputable en section d'investissement selon les règles définies par l'instruction comptable M14.
Toutefois dans le cadre du rapport d'activité annuel prévu à l’article 7 de la présente
convention, la commune aura la possibilité d'alerter l'Agglomération d'Agen sur la dégradation notable d'une partie de réseau ou d’un ouvrage qui nécessiterait une expertise ou des travaux d'investissement à définir par l'EPCI dans le cadre de sa programmation annuelle.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’'EXERCICE DU POUVOIR HIERARCHIQUE
Les services municipaux concernés sont de plein droit mis à la disposition de l'EPCI pour la durée de la convention.
Les agents de ses services sont placés pour l'exercice de leur fonction sous l'autorité fonctionnelle du Président de l'EPCI.
Pendant la durée d'application de la présente convention, ils reçoivent directement du Directeur Général des Services de l'Agglomération d'Agen, par délégation du Président, toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches que celui-ci lui confie en application de la présente convention.
Toutefois, pour le bon fonctionnement des services, le directeur des services techniques conserve la charge de définir les modalités et les plannings d'intervention des équipes.
Il contrôle l'exécution des tâches.
Le Maire est l'autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des agents des services mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le Maire, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par l'EPCI.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS
Les agents du service relèvent des dispositions instaurées par la commune en matière de rémunération.
Ils sont soumis aux règles régissant la fonction qu'ils exercent par l'effet de la présente convention.
ARTICLE 7 — DISPOSITIF DE SUIVI ET D'EVALUATION DU SERVICE
a) Transmission de rapports annuels
Dans le cadre du suivi du dispositif mis en place, la commune réalisera des rapports annuels de la mise en œuvre de la présente convention selon les modèles joints en annexe. AR PREFECTURE
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Reçu le 15/12/2017
La transmission des rapports conditionnera le versement du solde du remboursement dû par l'Agglomération d'Agen au mois de novembre de l’année considérée.
Ces rapports sont intégrés ou annexés, au rapport annuel d'activité de l'EPCI visé par l'article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT.
b) Suivi de la convention
Chaque année, les deux entités :
° _examineront les conditions financières de ladite convention ;
°__ pourront être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre l'EPCI et la Commune.
e_ s'engagent à se rencontrer afin de prendre en considération des évènements liés à une évolution réglementaire ou normative ou si les conditions substantielles de la prestation viennent à être modifiées.
ARTICLE 8 — CONDITIONS FINANCIERES
a) Base de calcul du remboursement par l’Agglomération d’Agen (P)
La mise à disposition partielle du service fait l’objet d'un remboursement par l'Agglomération d'Agen à la commune, limité aux frais de fonctionnement du service et aux dépenses engagées pour l'entretien des voiries d'intérêt communautaire.
La fixation des dépenses d'entretien se réfère à :
> l'évaluation faite par la commission d'évaluation des transferts de charges en date du 3 avril 2012 (CLECT).
Pour l'entretien des fossés
Au prorata du linéaire (1234 m1l/1630 ml) soit 1 771 € TTC par an
Pour l'entretien des bassins de rétention : = 29 702 € TTC par an
+ au coût réel
les avaloirs : 12 150 € TTC/an
soi 810 avaloirs x 10mn = 135 heures x 3 agents (1 conducteur + 2 agents) = 405 eures
405 heures x 17€ (taux horaire moyen) = 6 885 €
Balayeuse aspiratrice 135h x 39 € (tarif délibéré par conseil municipal) = 5 265 €
Le coût annuel pour l'année 2017 est de 45 586 € TTC ce montant tient compte de la fixation
des dépenses ci-dessus et des différentes révisions annuelles depuis 2012, date de
signature de la convention d'origine. AR PREFECTURE
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Reçu le 15/12/2017
b) Modalités de révision :
Chaque année, la base de calcul (P) sera actualisée par application des indices suivants
connus au 1° janvier de l'exercice considéré.
- EV4 (Travaux entretien espaces verts) pour les prestations « Fossés et bassins de
rétention »
- ICHT-E (Coût horaire du travail eau assainissement …) pour les prestations « avaloirs »
La première révision sera réalisée en 2018.
Les mois de référence (Mi) retenus pour ces indices au 1° janvier 2017 sont :
Pour EV4 : indice du 1° janvier 2017 dont la valeur est de 110.4
Pour ICHT-E : indice du 1° janvier 2017 dont la valeur est de 109.3
c) Modalités de versement du remboursement par l’Agglomération d’Agen :
Pour l'année 2017, de manière exceptionnelle et compte tenu de la signature tardive de la convention, le remboursement par l’Agglomération d'Agen sera réalisé dans le courant du 1° trimestre 2018.
A compter du 1% janvier 2018, le remboursement des sommes liées aux prestations
réalisées en 2018 sera acquitté par l'Agglomération d'Agen après émission par la commune
de 2 titres de recettes selon le calendrier suivant :
- d'un premier versement à hauteur de 50% du montant forfaitaire intervenant au mois
de juin ;
- d’un deuxième versement correspondant au solde du montant forfaitaire au mois de novembre sur présentation du rapport annuel prévu à l'article 7 de la présente
convention.
ARTICLE _9 — DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention entre en vigueur à compter du 1° janvier 2017 pour une durée de 3 ans, soit une échéance au 31 décembre 2019.
Elle peut être unilatéralement résiliée par chacune des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée
avec accusé de réception.
ARTICLE 10 —- ASSURANCES ET RESPONSABILITE
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la
responsabilité de l'EPCI. AR PREFECTURE
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Reçu le 15/12/2017
L'EPCI pourra voir sa responsabilité engagée en cas de sinistre causé aux tiers du fait de l'un de ces agents. En cas de fautes simples répétées du ou des agents concernés par cette mise à disposition, l'EPCI se réserve alors le droit de se retourner contre la commune.
ARTICLE_11 — LITIGES ET CONTENTIEUX
En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable.
En cas d'échec de cette tentative de règlement, la juridiction compétente pour connaître d'un contentieux lié à l'interprétation ou à l'application de la présente convention est le Tribunal
Administratif de Bordeaux.
Fait à Agen, le
Pour la commune Pour l’Agglomération d'Agen,
Le Maire, Le Président,
Pierre TREY D'OUSTEAU Jean DIONIS du SEJOUR AR PREFECTURE
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Reçu le 18/12/2017
ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE