Procès Verbal - Proces Verbal CM 22 09 2021 approuve

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Procès Verbal - Proces Verbal CM 22 09 2021 approuve Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 22 09 2021 approuve)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

Procès-Verbal CM 22 septembre 2021

Conseil municipal Procès-Verbal

Séance du 22 septembre 2021

L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE VINGT DEUX SEPTEMBRE, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle des Fêtes en

séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,

PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Laëtitia BORDELIER, Hubert BONNET, Gaëlle LICHTLÉ, Jacques

CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Andrée GENIN, France-Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE,

Béatrice GUERN, Dominique DESFORGES, Isabelle DE CARVALHO, Agathe IACOVELLI, Yann GALLAY, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tiffany RIBEIRO, Patrick CHARRONDIERE,

Adrien LASSERRE, Kévin GAREL.

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Richard SIMMINI à Marc PÉCHOUX, Philippe BERTHAUD

à Agathe IACOVELLI, Claude TRASSARD à Jacques CORMORECHE, Nicolas MARCHAND à Agathe IACOVELLI, Emel OZTURK à Tifanny RIBEIRO, Michel RAYMOND à Patrick CHARONDIERE, Guy

BRULLAND à Patrick CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER à Kévin GAREL.

ABSENT(S) : Myriam CHIKKI.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, H.BONNET ayant obtenu la majorité des suffrages, a

été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Approbation du PV de la séance du 8 juin 2021 :

Le Procès-Verbal est approuvé à l’unanimité.

Approbation du PV de la séance du 7 juillet 2021 :

Le Procès-Verbal est approuvé à l’unanimité.

Approbation du PV de la séance du 19 juillet 2021 :

Le Procès-Verbal est approuvé à l’unanimité.

Informations préalables

• Décision du maire :

Virement de crédits : la somme de 5 000 € est virée du chapitre 020 Dépenses imprévues au

chapitre 21 Installations générales, agencements, aménagements des constructions en section

d’investissement.

• Décès de l’ancien agent communal Patrick PERRIER, le 5 août dernier.

Le 3 avril 1978 intégration par M. PERRIER de la commune de Trévoux en qualité de stagiaire, pour arriver finalement jusqu’au grade d’adjoint technique principal 1ère classe en totalisant 44 ans consécutifs de cotisations.

Parti à la retraite pour carrière longue à 60 ans en 2017, dont 38 années passées au sein de la commune en tant que chauffeur du camion de ramassage des ordures ménagères, de la saleuse, ainsi que comme employé aux espaces verts pour conduire la poly benne.

• Décès de Robert FONTANELLE, le 13 septembre : pas de cérémonie car Monsieur a fait don de son corps à la science (domicilié 22 montée de Préonde ; son épouse Simone décédée en novembre 2020). Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

Procès-Verbal CM 22 septembre 2021

• Départs de Josiane LESPINASSE et d’Odile MIRGUET en retraite au 1er septembre.

• Arrivée du Manager de Centre-Ville, Laura Béal, au 1erseptembre.

• Manifestations de l’été tenues en dépit des contraintes sanitaires très fortes :

o Trévoux plage du 9 au 12 juillet 2021, avec présence des forains jusqu’au 14 juillet ;

o Feu d’artifice le 13 juillet 2021 ;

o Joutes nautiques les 31 juillet et 1 août 2021 ;

o Masters de Pétanque, les 18 et 19 août 2021 ;

o Supra National de Pétanque, du 21 au 23 août 2021 ;

o Fête de la Musique du 21/06 reportée au 28 août Faites de la musique ! ;

o 2ème édition de la Nuit AJT, le samedi 11 septembre 2021 ;

o Conscrits de la classe en 1, le dimanche 12 septembre 2021, défilé commémoratif le 11 septembre

2021 à 11h devant le monument aux morts ;

o JEP Journées Européennes du Patrimoine 2021 ;

o Forum des Associations le 4 septembre 2021 ;

o Parc Aqualudique tout l’été (accueilli avec un franc succès).

• Rencontre avec le Directeur départemental des Finances Publiques, le 14 septembre : annonce de

la fermeture au 31 décembre du service des impôts, avec départ du service cadastre et des

hypothèques en mars 2022. Maintien des agents du Trésor Public des particuliers sur Trévoux.

Information officielle courant octobre par courrier à la commune.

La trésorerie sera transférée à Chatillon : la fonction de conseil sera confiée à un conseiller des décideurs locaux pour les Collectivités, itinérant sur 3 communautés de communes.

• Dégât des eaux Groupe Scolaire : la situation subie oblige le report du transfert dans la nouvelle école à la rentrée scolaire de septembre 2022 ; une expertise complémentaire a encore eu lieu le

10/09 ; le Directeur a été informé. L’infiltration sur la façade a mouillé la paille qui servait d’isolant donc tout est à remplacer et génère des retards.

• Zone Humide : inauguration sur place le 20 octobre 2021, à 9h30 (horaire définitif à confirmer), ainsi que la station d’épuration de St Didier le même jour, la commune profitant de la présence du

Directeur de l’agence de l’eau.

1. BUDGET VILLE - LMITATION DE L'EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION

Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances, ressources humaines expose les dispositions de l'article 1383 du Code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l'exonération de deux

ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, reconstructions, additions de construction et conversion de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les

immeubles à usage d'habitation achevés à compter du I er janvier 1992.

Il précise que le conseil municipal peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces

immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles 14301-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.

Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale. C'est le choix

qu'avait fait Trévoux par délibération du 7 septembre 2015. En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

Procès-Verbal CM 22 septembre 2021

A compter de 2021, suite au transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce dispositif ne fonctionne plus et l' article 16 de la Loi de Finances de 2020 prévoit que

cette suppression d'exonération n'est plus possible.

En revanche, les communes peuvent, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du Code général des impôts et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération entre 40 % et 90 % de la base imposable.

II est donc proposé au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, reconstructions, additions de construction et conversion de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles 14301-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331- 63 du même code.

Vu le Code général des impôts,

Vu le Code de la construction et de l'habitation,

Vu la délibération no 2015-106 du 7 septembre 2015 supprimant l'exonération de deux ans de la taxe

foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, reconstructions, additions de construction et conversion de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage

d'habitation achevés à compter du 1 er janvier 1992.

Adrien LASSERRE demande d’une part s’il aurait été possible de ne pas exonérer, et d’autre part si cela

revient à avoir plus ou moins d'impôts ?

Jacques CORMORECHE répond que la part était précédemment départementale, et que désormais la

commune perçoit cette part. En conséquence, il a été choisi d’exonérer à hauteur du minimum de de 40%

pour préserver les ressources de la commune.

Le Maire indique que la part de la taxe foncière du département va servir à compenser la taxe d'habitation

que la commune ne perçoit plus.

Patrick CHARRONDIERE demande combien la part départementale représentait-elle par rapport à la

part communale ?

Le Maire avoue ne pas s’en souvenir et transmettra l’information ultérieurement.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, reconstructions, additions de construction et conversion de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable en ce qui concerne les immeubles à usage

d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L301-l et suivants du Code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du

même code,

FAIT APPLIQUER les dispositions de la présente délibération à compter du 1 er janvier 2022 pour les immeubles achevés à compter du 1 er janvier 2021

CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2. BUDGET VLLE - DECISION MODIFICATIVE NO 3

Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances et aux ressources humaines, invite le conseil municipal à se prononcer sur le projet de Décision Modificative n03 du budget Ville et entend procéder à des mouvements de crédits en recettes et dépenses des sections de fonctionnement et d' investissement.

L'équilibre des sections de fonctionnement et d'investissement du budget est respecté.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

Procès-Verbal CM 22 septembre 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération no 2021-27 du 24 mars 2021 portant approbation du Budget primitif Ville

2021 Vu les écritures de dépenses et de recettes arrêtées à ce jour,

Considérant qu'au regard de l'exécution du budget, il y a lieu de procéder à des mouvements de crédits,

Patrick CHARRONDIERE annonce que l’opposition va voter contre cette décision modificative en

cohérence avec leur vote lors de l’adoption du budget primitif 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 oppositions - M. RAYMOND (qui a donné pouvoir à P. CHARRONDIERE), G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P. CHARRONDIERE), P. CHARRONDIERE, A. LASSERRE, A. LEGHNIDER (qui a donné pouvoir à K. GAREL), K. GAREL.

APPROUVE la Décision Modificative no 3 du budget Ville de l'exercice 2021, annexée à la présente.

3. BUDGET LOISIRS 2021 -DECISION MODIFICATIVE NO I

Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances, ressources humaines, invite le conseil municipal

à se prononcer sur le projet de Décision Modificative no 1 du budget Loisirs et entend procéder à des mouvements de crédits en recettes et dépenses de la section de fonctionnement.

L'équilibre de la section de fonctionnement du budget est respecté.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération no 2021-27 du 24 mars 2021 portant approbation du Budget annexe Loisirs 2021 Vu les écritures de dépenses et de recettes arrêtées à ce jour,

Considérant qu'au regard de l'exécution du budget, il y a lieu de procéder à des mouvements de crédits,

Patrick CHARRONDIERE annonce que l’opposition va voter contre cette décision modificative en

cohérence avec leur vote lors de l’adoption du budget primitif 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 oppositions - M. RAYMOND (qui a donné pouvoir à P. CHARRONDIERE), G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P. CHARRONDIERE), P. CHARRONDIERE, A. LASSERRE, A. LEGHNIDER (qui a donné pouvoir à K. GAREL), K. GAREL.

APPROUVE la Décision Modificative no I du budget Loisirs de l'exercice 2021, annexée à la

présente.

4. CONVENTION AVEC LA CCDSV POUR LA CONSTITUTION D'UN SERVICE COMMUN DES MARCHÉS PUBLICS

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée

(CCDSV) propose la constitution d'un service mutualisé de commande publique entre elle et ses communes membres.

Ce service commun, géré par la communauté de communes, sera chargé d'assurer, au profit de ses membres, une prestation de conseil juridique en Droit de la commande publique ainsi que, sur demande

ponctuelle des collectivités intéressées, une prestation d'accompagnement dans la mise en œuvre de procédures de passation pouvant comprendre la rédaction d'actes, contrats et tout document ayant trait à la

passation de marchés publics.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

Procès-Verbal CM 22 septembre 2021

Ce service mutualisé, supervisé par le responsable du Pôle Marchés Publics de la CCDSV, sera constitué d'un second juriste spécialisé en Droit de la commande Publique.

Comme prévu par le projet de convention annexé à la présente délibération, le service sera financé comme

suit :

A 40% par une cotisation forfaitaire des communes adhérentes répartie par habitant ;

- A 40% (estimation) par la réalisation de prestations d'accompagnement pratique et de rédaction désignées ci-dessus font l'objet d'une participation complémentaire « à l' acte » du bénéficiaire

Prestation Participation

complémentaire

Conseil écrit, rédaction de notes juridiques 100 €

Avis sur le volet administratif et la cohérence avec le CCTP d’un DCE 100 €

Participation à des réunions 40 €/heure

Rédaction d’AAPC, AE 100 €

Rédaction de CCAP, RC 200 €

Rédaction d’Avenant, de délibération 150 €

Rédaction d’autres pièces juridiques liées à un marché 150 €

Accompagnement au cours d’une procédure complète de consultation (comprenant

DCE hormis les pièces techniques type CCTP, Programme, pièces financières)

800 €

Assistance en phase exécution d’un marché 40€/heure

➢ Le financement complémentaire estimé à 20% du coût du service sera apporté directement par la communauté de communes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 • Vu la convention relative à la création d'un service commun de commande publique entre la Communauté

de Communes Dombes Saône vallée et ses communes membres, annexée à la présente délibération ;

Vu l'avis favorable du comité technique placé auprès du centre de gestion de l'Ain en date du 4 juin 2021

Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée en

date du 8 juillet 2021

Patrick CHARRONDIERE souhaite se faire confirmer que cela représente un coût supplémentaire pour la

commune ?

Le Maire confirme sur le principe mais précise également que la commande publique est très technique et

très spécialisée. Cette convention permettra donc de dégager du temps aux agents sur d'autres missions

tout en sécurisant les procédures de marché public. Le bénéfice tiré sera donc notoire au vu du temps

dégagé pour l’agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 abstentions - M. RAYMOND (qui a donné pouvoir à P. CHARRONDIERE), G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

Procès-Verbal CM 22 septembre 2021

CHARRONDIERE), P. CHARRONDIERE, A. LASSERRE, A. LEGHNIDER (qui a donné pouvoir à K. GAREL), K. GAREL.

DECIDE :

➢ D’ADHERER au service commun de commande publique créé par la CCDSV, lequel entrera en vigueur à compter de la date de prise de fonction du juriste spécialisé affecté au service ;

➢ D’APPROUVER la convention relative à la création d’un service commun de commande publique entre la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée et ses communes membres, annexée à la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents et/ou avenant(s) susceptibles de pouvoir s’y rapporter.

5. PERIMETRE DE STATIONNEMENT ZONE BLEUE - EXTENSION COMPLEMENTAIRE LE RAPPORTEUR EXPLIOUE AU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Hubert BONNET, adjoint délégué à la voirie rappelle à l'assemblée que par délibérations no

201787 du 13 décembre 2017 et no 2020-38 du 24 mars 2021, le conseil municipal a institué un périmètre en zone bleue pour favoriser les rotations de véhicules sur les places de stationnement et faciliter ainsi l'

accès à un plus grand nombre d'usagers aux commerces de proximité.

La commune compte désormais 3 places Grande rue, dont deux à l'entrée, 2 places à l'angle de la rue du

Bois et de la rue du Palais, 6 places en bordure de trottoir rue du Palais et 14 places le long du Boulevard des Combattants. La durée de stationnement sur la zone bleue instaurée est de 20 minutes.

Afin de permettre une utilisation des bornes de recharge de véhicules électriques au plus grand nombre, le périmètre de stationnement en zone bleue a été étendu au Bas Port, sur les deux places dédiées à la

recharge des véhicules électriques. La durée de stationnement sur ces deux places est de 2 heures.

Fort de la réussite du dispositif mis en place pour encourager la rotation des véhicules dans le périrnètre du centre-ville, il est proposé au conseil municipal d'étendre de façon complémentaire la zone de

stationnement en zone bleue devant l'hôtel de ville et le Parlement de Dombes. Ainsi 6 places seraient affectées à ce nouveau mode de stationnement. (2 places devant l'hôtel de ville et 4 places devant le

Parlement) : cf. plan annexé à la présente délibération. La durée de stationnement sur ces places sera de 20 minutes.

Patrick CHARRONDIERE indique que les élus d’opposition sont en accord avec cette décision, et suggère

une extension supplémentaire devant l’Horloge ?

Hubert BONNET accueille cette suggestion favorablement, et propose de la faire étudier par les services.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés,

➢ VALIDE l'extension du périmètre de stationnement zone bleue aux 6 places de centre-ville concernées, 2 devant l'hôtel de ville et 4 devant le Parlement des Dombes.

6. SECTEUR GRANDCHAMP - DEMANDE DE SUBVENTION LEADER DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE D'UNE MISSION D'AMO

Madame Gaëlle LICHTLÉ adjointe au développement durable, à la transition énergique, aux mobilités et accessibilité

rappelle que la commune de Trévoux est propriétaire de terrains au lieudit « Grandchamp » bordés d’une part par la

route de saint Bernard, et d’autre part par la Saône. (Cf. plan cadastral en annexe).

Ces terrains, reclassés en A lors de la dernière version du PLU adoptée en 2019, sont à fort enjeu pour la commune, et

plus largement pour le territoire de la CCDSV.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

Procès-Verbal CM 22 septembre 2021

En effet, leur situation géographique et la présence d’un puits artésien sur zone qui fournit de l’eau de qualité et en

abondance, incitent la municipalité à développer une agriculture locale et biologique.

Sur le site, sont d’ores et déjà installés sur une superficie d’environ 6 hectares :

- Les jardins partagés de Grandchamp ;

- Un maraîcher bio ;

- Un producteur de spiruline.

Afin d’avoir une vision d’ensemble et stratégique des possibilités de la zone, la commune souhaite se faire

accompagner d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO). La mission, qui devrait durer entre 8 et 10 mois, sera

articulée autour de 3 axes principaux :

- Un diagnostic (sols, besoins du territoire, rencontre des partenaires...) ;

- Des préconisation/recommandations ;

- La traduction opérationnelle au travers de fiches action.

La municipalité a priorisé comme grands objectifs de :

➢ Créer une filière d’alimentation locale et durable ;

➢ Créer un pôle d’animation sur le site autour d’ateliers pédagogiques accessibles à tous et intergénérationnels ; ➢ S’inscrire dans la stratégie communautaire du PAIT/PCAET.

Le programme européen LEADER, partenaire des collectivités, accompagne sur ces axes, et notamment afin de

favoriser la consommation de produits locaux (Dombes-Saône), mais aussi d’animer une dynamique locale.

Le budget prévisionnel attaché à cette AMO serait le suivant :

Dépenses Recettes

Mission AMO Subvention LEADER

39 000€ 64% soit 24 960€

Fonds propres 36% soit 14 040€

Adrien LASSERRE demande si le sujet pourra être présenté lors d’une prochaine commission

environnement ?

Gaëlle LICHTLÉ répond que, pour l’élaboration du projet, il a fallu en amont avoir un dossier très

complet à présenter pour lequel un travail important a été mené (avec notamment la fourniture de devis).

Aussi, quand la commune aura décidé sur quel devis et quel accompagnement s'appuyer, il est prévu

qu’une partie de la mission d’AMO soit consacrée à une enquête sociale auprès d’élus et de la

population ; Au final, la commission environnement pourra être réunie autour de ce projet.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

➢ D’APPROUVER le plan de financement pour la mise en place d’une AMO relative au secteur de Grandchamp ;

➢ DE SOLLICITER l’aide financière auprès du Programme LEADER, en ajustant les montants et/ou le plan de financement si nécessaire ;

➢ DE MANDATER le Maire ou son Représentant pour effectuer toutes les démarches auprès des organismes et collectivités, et pour signer tous les documents afférents à cette demande de subventions ;

➢ DE S’ENGAGER à financer le solde par son autofinancement si les subventions obtenues étaient moindres qu’espérées ;

➢ DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2021 et suivants. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

Procès-Verbal CM 22 septembre 2021

7. ZAC CENTRE OUEST - ADOPTION CRAC 2020

Monsieur le Maire rappelle que le CRAC 2020 de la ZAC Centre-Ouest doit être présenté annuellement au conseil municipal. Il rappelle également que la SEMCODA, concessionnaire de la ZAC, a l'obligation de

fournir à la commune chaque année le bilan actualisé de cette opération.

Pour l'année 2020, le bilan prévisionnel (valeur à mai 2021) fait apparaître une participation financière

prévisionnelle d'équilibre pour la Commune de 642 505,45 euros HT.

La participation communale entre le CRAC 2019 et le CRAC 2020 passe de 390 163 € à 642 505 €. Cette

évolution s'explique essentiellement par l'actualisation, à la baisse, de la vente des charges foncières de l'ilot ZB Hôtel (de 418 480 e initialement au bilan à 187 800 9.

Pour la suite de l'opération, et compte tenu de la situation, un travail sera prochainement engagé par la municipalité avec la SEMCODA pour déterminer les modalités comptables et l'échéancier de versement de

cette participation, dans la perspective de l'arrivée à échéance du contrat de concession en 2024.

La synthèse du bilan prévisionnel 2020 commenté ainsi que la note de conjoncture sont joints à la présente délibération.

Patrick CHARRONDIERE revient sur la différence de participation financière de la commune, et demande

si la commune allait devoir dépolluer ou si le terrain allait être vendu moins cher ?

Le Maire indique que la commune vendrait moins cher puisque l’acheteur se chargera de la dépollution,

ceci pour écarter toute responsabilité communale.

Adrien LASSERRE demande qu’elle est la nature de la pollution à opérer sur le terrain ?

Le Maire indique que la pollution remonte à plusieurs dizaines d’années ; Il s’agit de l’ancienne usine

Mamet qui avait été détruite dans les années 50, 60, alors que la déconstruction se faisait dans un trou de

côté avec les déchets d’amiantes et autres... disséminés alors sur tout le site jusqu’à deux ou trois mètres

de profondeur.

Adrien LASSERRE souligne que le prix a donc été surestimé ?

Le Maire répond que « oui les 428 000 euros avaient été surestimés quand la ZAC a commencé la ZAC il y

a 25 ans environ. »

Patrick CHARRONDIERE confirme l’antériorité autour des années 1995.

Le Maire rappelle que le prix du terrain est destiné à un hôtel : la construction est beaucoup plus chère

qu’il y a 20 ans.

Adrien LASSERRE demande, en parallèle, s’il y a une gérance prévue pour l’Hôtel de l’Europe ?

Le Maire signifie qu’il ne s’agit pas d’un hôtel puisqu’en définitive ce lieu accueillera une brasserie en

rez-de-chaussée, et des appartements au-dessus. Le Maire profite pour dire qu’une restauration

remarquable a été faite, et que des visites ont été organisées à l’occasion des Journées du Patrimoine.

Patrick CHARRONDIERE indique qu’une personne lui a rapporté que, lors des visites, il a été dit

qu’aucun gestionnaire ne s’est proposé ou n’avait été retenu au regard d’un loyer qui serait à 4 000 euros

par mois ?

Le Maire et Nicole DUGELAY (présente également à la visite), indiquent que le prix n’a pas été évoqué.

Aujourd’hui, manifestement, le propriétaire a trois contacts pour effectivement tenir le restaurant mais

aucune décision n’a été prise apparemment.

Nicole DUGELAY indique, par ailleurs, que le propriétaire semble tout à fait confiant.

Le Maire proposera une visite à tout le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

• PREND acte du rapport présenté.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

Procès-Verbal CM 22 septembre 2021

8. AUTORISATION DONNEE A L'EPF 01 POUR LA REVENTE A DYNACITE

DE LA PROPRIETE DUPONT TERMOZ

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 21 octobre 2020, le conseil municipal a validé l'acquisition et le portage foncier, par l'EPF de l'Ain, de la propriété située 222, route de Reyrieux et

cadastrée AH 166 et AH 269.

Il rappelle également les éléments suivants :

• Cette propriété constitue une enclave dans le périmètre de la ZAC de l'écoquartier des Orfèvres. Afin de rendre plus cohérent le projet urbain et l'aménagement de la route de

Reyrieux sur ce secteur, il était intéressant d'acquérir cette propriété en attendant qu'une décision soit prise sur son devenir, en concertation avec aménageur la SERL.

• Ce bien étant hors ZAC, la SERL ne pouvait pas l'acheter et il n'était pas possible de

modifier le périmètre de la ZAC. C'est pourquoi l' EPF a été sollicité pour porter cette propriété pendant 4 ans en attendant qu'un projet soit finalisé sur ce secteur. Des discussions étaient engagées avec Dynacité qui a été retenu pour construire l'ilot 3 de la ZAC qui enserre

cette propriété.

Les discussions entre Dynacité, la SERL et la commune ont permis d'aboutir à un projet cohérent sur l'ilot 3 de la ZAC. La propriété Dupont Termoz est intégrée au projet qui sera ainsi réalisé pour une part dans le de la ZAC et pour une autre part sur ce tènement situé en dehors de la ZAC. Grâce à ce

montage, l'intégration urbaine de l'ilot 3 et l'aménagement de la route de Reyrieux seront bien meilleurs.

Il convient désormais d'autoriser l'EPF de l'Ain à revendre directement la propriété à Dynacité. Le prix de cession est de 505 191,72 € HT. Il est précisé que ce montant sera augmenté des frais de portage qui seront calculés précisément le jour de la signature de l'acte.

Le coût et le montage de l'opération doivent être validés par Dynacité lors de son conseil d'administration du 24 septembre prochain.

La commune interviendra à l'acte afin de pouvoir récupérer les frais de portage déjà réglés à I 'EPF à la date de la signature.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 abstentions - M. RAYMOND (qui a donné pouvoir à P. CHARRONDIERE), G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P. CHARRONDIERE), P. CHARRONDIERE, A. LASSERRE, A. LEGHNIDER (qui a donné pouvoir à K. GAREL), K. GAREL.

➢ APPROUVE cette opération,

➢ AUTORISE I 'EPF de l'Ain à céder la propriété Dupont Termoz à Dynacité,

➢ AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet, et à intervenir à l'acte entre Dynacité et l'EPF de l'Ain.

9. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D'EAU POTABLE BRESSE DOMBES SAONE

Monsieur Thierry GROSSAT, conseiller délégué à la gestion des réseaux rappelle que le syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône est issu, depuis le 1er janvier 2019, de la fusion des ex SIE Dombes Saône, Renom Chalaronne, Renom Veyle et Veyle Chalaronne, puis de l’adhésion au 1er janvier 2020 de l’ex SIE MONTMERLE et Environs.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

Procès-Verbal CM 22 septembre 2021

Depuis quelques mois, le syndicat mène notamment une réflexion sur la relocalisation de son siège social, fixé jusqu’à présent à Civrieux, du fait du nouveau périmètre syndical et du projet de construction de nouveaux bureaux plus adaptés.

Par délibération 2021-08 du 8 février 2021, le syndicat a validé un bail avec la commune de SAINT TRIVIER sur MOIGNANS, induisant le transfert à entériner du siège social syndical sur cette commune : c’est pourquoi, il est proposé à chaque commune membre de se positionner par délibération du conseil municipal sur la modification statutaire de l’article 3 – siège du syndicat par remplacement de la phrase « le siège du syndicat est fixé à 01390 Civrieux, 128 chemin des Trois Fontaines » par « le siège du syndicat est fixé à 01990 S SAINT TRIVIER sur MOIGNANS, place de l’Hôtel de Ville ».

Par ailleurs, le libellé actuel de l’article 6 des statuts du syndicat limite la composition du Bureau au président et vice-présidents. Cependant, compte tenu du nombre et de la charge des missions confiées à chaque vice-président, le président a proposé d’élargir le Bureau à d’autres délégués.

C’est pourquoi, le nouvel article 6 – Composition du Bureau est ainsi proposé : « Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président, de Vice- présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical ».

Enfin, il apparaît souhaitable de créer un article relatif aux commissions afin de préciser que : « le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical ».

Ceci à travers un article 11 – Constitution et composition des commissions.

Par délibération du 5 juillet 2021, le comité syndical du SEP Bresse Dombes Saône a délibéré sur ces modifications et cette création statutaires.

Par courrier daté du 20 juillet 2021, le président du syndicat a saisi chaque commune membre d’une demande de délibération du conseil municipal dans un délai de 3 mois.

Patrick CHARRONDIERE demande quel est le nombre de Vice-présidents possible, puisque dans

l’ancienne version des statuts il y avait un nombre limité ?

Thierry GROSSAT indique le nombre de 12 vice-présidents dû à une charge de travail assez conséquente.

Le Maire se souvient que globalement il n'y a pas plus de vice-présidents comparativement aux autres

syndicats.

Thierry GROSSAT explique la constitution du bureau en mentionnant : un président, puis un vice-président

de service qui représente chaque sous service des anciens directeurs de syndicat, et ensuite un vice-

président en charge des travaux pour tous les syndicats, sauf pour Dombes Saône, qui en compte deux, au

vu des travaux conséquents sur Dombes Saône. Dombes Saône étant le syndicat le plus grand de Bresse

Dombes Saône.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE la modification des statuts du syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône dans les conditions ci-dessus précisées, dans le cadre de la réécriture des articles 3 et 6 ;

➢ ACCEPTE la création du nouvel article 11.

10. PROCEDURE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS ANNUEL MODALITES

Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances, ressources humaines donne lecture à l’assemblée

du report ci-après rédigé dans les termes suivants :

Rappels :

Les principaux textes de référence en matière d’entretiens professionnels annuels sont : la Loi du 26 janvier

1984, la Loi du 3 août 2009, le décret du 29 juin 2010 et le décret du 16 décembre 2014.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

Procès-Verbal CM 22 septembre 2021

L’entretien professionnel se définit principalement comme étant un moment d’échanges et de dialogue

entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct permettant d’établir et d’apprécier rétrospectivement la

manière de servir, les acquis de l’expérience et la valeur professionnelle, ceci afin de mieux se projeter sur

l’exercice à venir.

Il s’agit donc de situer la valeur professionnelle des agents, non plus par une note, mais par un système

d’appréciations basé sur une évaluation fine et approfondie des résultats, des compétences détenues et des

objectifs à atteindre en totalité ou en partie l’année suivante.

Le principe général fédérateur est de garantir à tous les agents communaux concernés, la plus grande

homogénéité :

- Dans le contenu de l’entretien professionnel à partir de la détermination préalable d’un socle commun de critères d’appréciation de la valeur professionnelle,

- Dans le déroulement de l’entretien professionnel à travers la définition puis la mise en application d’une grille d’évaluation commune et uniforme (à travers le projet ci-joint). - Dans la formalisation d’un compte-rendu de l’entretien professionnel, co-signé par les parties prenantes, respectueuse du principe du contradictoire, avec indication des voies de recours éventuelles.

A compter du 1er janvier 2015, le dispositif de l’entretien professionnel est donc venu se substituer à celui préexistant de la notation.

Pour l’année 2021, la commune de Trévoux souhaite réorganiser la mise en place de l’entretien

professionnel auprès de l’ensemble des agents composant l’effectif communal.

Pour ce faire, à partir du travail préalable mené par l’intermédiaire de la DRH et d’un Groupe de Travail ad hoc, le Comité Technique s’est réuni le 8 septembre 2021 afin d’étudier puis rendre avis sur la définition des critères d’évaluation, sur le modèle type de grille d’entretien valant CR annuel d’évaluation, ainsi que sur la méthodologie et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre.

I) Éléments de méthodologie :

4 grands critères d’évaluation de la « manière de servir et acquis de l’expérience » ont été définis par

reprise des textes de références précités :

- L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs,

- Les compétences et savoirs professionnels-techniques,

- Les qualités relationnelles et savoir être,

- La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Cette base théorique a été ensuite reprise et approfondie selon une déclinaison plus détaillée et plus

opérationnelle :

Ainsi, les critères et sous-critères intégrés au projet de grille type d’évaluation - partie 2 - présentent les

caractéristiques principales suivantes :

• Sur le principe, l’ensemble des items inscrits doivent être renseignés à travers un échange de points de vue entre l’agent et son responsable hiérarchique. Pour ce faire, les différents degrés d’appréciation proposés doivent permettre une évaluation objective et croisée entre l’agent et le responsable hiérarchique chargé de l’évaluation annuelle. L’évaluation doit ainsi être ni trop sévère ni trop conciliante, toujours argumentée et explicitée oralement, en aménageant la nécessaire marge de progression et de progrès de chaque agent.

• Une autoévaluation préalable, ou lors de l’entretien professionnel, est possible par l’agent lui- même pour être mise en relation le cas échéant avec celle effectuée par le responsable hiérarchique.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

Procès-Verbal CM 22 septembre 2021

• Même en cas d’autoévaluation préalable ou en temps réel par l’agent, c’est bien celle portée et inscrite par le responsable hiérarchique qui doit être finalement prise en compte dans le cadre de l’évaluation annuelle. En cas de désaccord(s) notoire(s) sur tels ou tels critères ou sous-critères, la divergence de vues peut être inscrite formellement le cas échéant, mais surtout devra pouvoir être précisée soit dans l’appréciation générale traduisant la valeur professionnelle de l’agent, et/ou dans le cadre des commentaires réciproques de l’agent et du responsable hiérarchique sur l’entretien.

• L’évaluation découlant des critères et sous-critères, déclinée selon les différents items à partir des différents degrés d’appréciation portés pour chacun, permettra de déterminer tant les besoins de formation à définir que les souhaits ou vœux de l’agent avec avis rendu par le responsable hiérarchique : une corrélation devra donc pouvoir être établie entre ces différentes étapes du processus d’évaluation telles que la grille type les mettra en exergue. Une attention toute particulière devra également être apportée sur les fiches de poste précédemment établies et envoyées aux responsables de service et aux agents, d’une part pour mettre en relation les éléments théoriques de contenu avec la réalité du travail actuel et quotidien, mais aussi d’autre part pour faire évoluer ces outils sur des aspects plus quantitatifs et qualitatifs de missions, tâches, temps de travail, fréquences, ...

II) Éléments calendaires prévisionnels :

A titre indicatif et d’exemple, le cycle des entretiens professionnels 2021 doit démarrer avec celui du DGS

par le maire à partir du début septembre 2021 (date à définir au cours de la semaine 36).

Le cycle se poursuit alors et à la suite :

- Sur les semaines 37 et 38 : par les entretiens programmés et menés par le DGS auprès des responsables de services et des agents placés directement sous sa responsabilité ; - Dès la semaine 39 : par l’envoi des projets de CR d’entretien par le DGS aux responsables de services et agents reçus pour information, relecture et avis en retour ;

- Lors de la semaine 40 : par la validation des projets de synthèse d’entretiens professionnels annuels par le DGS, les responsables de service et les agents reçus concernés ; - Sur les semaines 41 à 45 : par la programmation et la tenue par les responsables de service de leurs propres entretiens professionnels à l’égard des agents placés sous leur direction ;

NB : Préalablement, dans la période comprise entre les semaines 37 à 40, la DRH se sera chargée :

° de renseigner à minima le dossier d’entretien des agents concernés pour les parties

susceptibles d’être préremplies ;

° d’établir le tableau récapitulatif des avancements et/ou de la promotion interne de

l’année.

- Semaine 46 : par l’envoi par l’ensemble des grilles d’entretiens professionnels individuelles

dûment renseignées par les responsables de service à la DRH ;

- Semaine 47 : par la formalisation par la DRH d’une synthèse des demandes et des besoins

exprimés à l’intention du Maire, de l’Adjoint aux RH et du DGS ;

- Semaine 48 : par la validation par le Maire, l’Adjoint aux RH et le DGS de cette synthèse ;

- Semaine 49 et 50 : par la signature des CR d’entretiens professionnelles individuels par

l’ensemble des parties prenantes ;

- Semaine 50 : par l’information des agents sur les décisions individuelles prises avec

établissement en parallèle des fiches de paye nominatives en conséquence : CIA et/ou IFSE sur le

mois de janvier 2022 le cas échéant. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

Procès-Verbal CM 22 septembre 2021

Par la suite, pour les exercices 2022 et suivants, un calendrier identique actualisé sera établi, sur les mêmes bases et avec la même périodicité prévisionnelle.

Lors de la séance de CT du 8 septembre 2021, un avis favorable unanime a été formulé par les membres (représentants des élus et représentants du personnel).

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ VALIDE les nouvelles modalités d’organisation des entretiens professionnels annuels au sein / par la commune, dans les conditions et à partir des supports indiqués ci-dessus, au titre des exercices 2021 et suivants.

11. CREATION D'UN POSTE AU TABLEAU DES EMPLOIS - CHARGE DE MISSION AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE

Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances et ressources humaines, expose à l'assemblée :

Dans le cadre de la (ré)organisation des services, un poste de chargé de mission, avec un profil principalement axé sur le contrôle de gestion financière, a été étudié afin de pouvoir étoffer la Direction Générale et pour seconder/épauler le Directeur Général des Services dans l'exercice de ses missions.

La spécificité des missions demandées, formalisées à travers le profil de poste ci-joint, entre dans le cadre

d'un contrat de projet souhaité par la municipalité.

Parmi ses missions, le/la candidat(e) retenu(e) sera notamment chargé(e) d'assurer la mise en œuvre et l'optimisation des procédures budgétaires, financières et comptables et d'assurer un contrôle de gestion

renforcé. Il/elle aura d'ailleurs pour fonction d'accompagner les services communaux dans le pilotage fin et minutieux de leur activité dans le but, d'une part, d'optimiser la bonne allocation des ressources et la

planification des échéances, et d'autre part, de superviser les services dans la recherche de financements externes des projets portés par la Ville.

Ainsi, le/la responsable du contrôle de gestion sera à la fois garant(e) de la gestion quotidienne des finances et aura un rôle d'alerte, d'impulsion vis-à-vis de sa hiérarchie. Il/elle devra avoir un rôle de

manager actif, tant au niveau hiérarchique que fonctionnel. IVe11e sera « prestataire de services/conseils » vis-à-vis des autres secteurs dont dépend la collectivité et des partenaires institutionnels et/ou locaux.

C'est donc pour la satisfaction de l'ensemble de ces objectifs que le poste de chargé de mission au sein de la Direction Générale doit être créé au tableau des emplois de la commune ; dans l'immédiat, cet agent sera

recruté sous un statut conü-actuel, employé à temps complet (grille indiciaire de la catégorie A — grade d'Attaché Territorial).

Le poste est créé à compter du 2 novembre 2021 pour une durée de 3 ans.

Le CT a été informé de ce projet de création lors de la séance du 8 septembre 2021.

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la Commune, Considérant le tableau actuel des effectifs,

Vu le budget communal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

Procès-Verbal CM 22 septembre 2021

Considérant que pour permettre la nomination de l'agent, il convient de créer le poste correspondant,

Adrien LASSERRE demande que devient le poste occupé précédemment par Odile MIRGUET ?

Jacques CORMORECHE informe qu’il reste vacant pour le moment au tableau des effectifs mais sera à

terme supprimé, par proposition lors d’un prochain conseil municipal avec avis préalable obligatoire du

comité technique.

Patrick CHARRONDIERE souligne que ces dispositions sont mises en place par la majorité actuelle,

aussi, le groupe d’opposition ne se positionnera pas et par conséquent s’abstiendra.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 abstentions - M. RAYMOND (qui a donné pouvoir à P. CHARRONDIERE), G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P. CHARRONDIERE), P. CHARRONDIERE, A. LASSERRE, A. LEGHNIDER (qui a donné pouvoir à K. GAREL), K. GAREL.

DECIDE de créer un poste de chargé de mission au sein de la Direction Générale à temps complet à

compter du 2 novembre 2021.

INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits, chaque année, au budget communal chapitre 012.

HABILITE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

12. CREATION D'UN POSTE AU TABLEAU DES EMPLOIS - ATSEM PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE

Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines expose à l'assemblée :

Dans les écoles maternelles, le recours à des agents compétents et expérimenté est une priorité. Le concours d'ATSEM est une condition prioritaire dans les choix de recrutements.

A l'école maternelle des Corbettes, l'Académie a informé la commune au mois de juillet 2021 de la création d'une 5eme classe. Aucun poste n'étant disponible au tableau des emplois, un poste d'ATSEM

principal de 2ème classe doit être créé afin qu'un recrutement soit effectué.

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la Commune,

Considérant le tableau actuel des effectifs et emplois,

Vu le budget communal,

Sur proposition de monsieur le Maire,

Considérant que pour permettre au service de l'école maternelle de se doter de personnel compétent, il convient de créer le poste correspondant aux missions engagées,

Adrien LASSERRE demande s’il serait envisageable d’avoir plus d’ATSEM dans les écoles ?

Laëtitia BORDELIER rappelle que selon l’Inspecteur, qui soit dit en passant remercie la municipalité

d’avoir positionné une 5ième ASTEM à l’école des Corbettes : « Nous faisons partie des rares communes

ayant 1 ATSEM par classe. Une ATSEM supplémentaire n’est pas forcément recommandée et justifiée. »

L’organisation des équipes enseignantes/agents, prend en compte cette montée en charge des classes pour

les deux groupes scolaires.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

Procès-Verbal CM 22 septembre 2021

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de créer un poste d'ATSEM principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er octobre 2021 ;

INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits, au budget communal chapitre 012 ;

HABILITE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

13. MISE EN PLACE DU DISPOSITIF EN FAVEUR DU TELETRAVAIL-ADDITIF

Le rapporteur rappelle à l’assemblée le travail engagé en lien avec le Comité Technique (CT) afin de

promouvoir le dispositif du télétravail au sein de l’administration municipale, dans le cadre de son

organisation et de son fonctionnement quotidien. Ceci dans le prolongement de la gestion de crise

induite par la crise sanitaire - COVID 19. L’accord unanime rendu sur le dossier par le CT lors de sa

séance du 26 mai 2021 a permis d’établir la liste des postes éligibles par filières comme suit :

POSTES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL

TOTAL 13

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emploi fonctionnel - DGS 1

Collaboratrice de cabinet 1

RH et Finances 4

Communication 1

Scolaire enfance jeunesse 1

S/Total 8

FILIERE TECHNIQUE

Foncier et urbanisme 2

Services techniques 3

S/Total 5

Lors de la séance du 8 juin 2021, le conseil municipal a adopté à l’unanimité la mise en place du dispositif

du télétravail pour / au sein de la commune, sur la base des 13 postes précités.

Cependant, avec la création successive des postes du manager de centre-ville d’une part, puis de chargé de

mission au sein de la Direction Générale d’autre part, il apparaît désormais nécessaire de compléter les

postes susceptibles d’être concernés par le télétravail de ces 2 postes en faisant passés de 13 à 15 le nombre

de postes « autorisés ».

POSTES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL

TOTAL 15

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emploi fonctionnel - DGS 1Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

Procès-Verbal CM 22 septembre 2021

Chargé de mission DG 1

Manager de centre-ville 1

Collaboratrice de cabinet 1

RH et Finances 4

Communication 1

Scolaire enfance jeunesse 1

S/Total 10

FILIERE TECHNIQUE

Foncier et urbanisme 2

Services techniques 3

S/Total 5

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du

télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu la délibération n°2021-83 du 8 juin 2021 adopté par le conseil municipal,

Vu l'information faite auprès du Comité Technique lors de la séance en date du 8 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ ADOPTE la proposition du rapporteur.

Questions diverses

Kévin GAREL indique que malgré les déviations mises en place dans le cadre des travaux de l’Estacade, la

circulation reste fortement dégradée, au niveau de la rue du Bois, dans le centre : ne faudrait-il pas revoir

la signalétique inefficace et l’a renforcée ?

Le Maire et Hubert BONNET soulignent que ce n’est pas la signalisation qui est inefficace, c’est qu’elle

n’est pas respectée ! Par ailleurs, les automobilistes ne prennent pas le temps de regarder les panneaux.

Un panneau d’1.50 mètres par 3 mètres à l’entrée du centre-ville interdit l’accès aux véhicules de plus de

3.5 tonnes, on prévient également que la rue est barrée plus haut... « Nous sommes donc en présence

d’indélicats » indique Le Maire ;

Patrick CHARRONDIERE indique qu’il s’agit d’un problème important. Les gens qui passent par les quais

habituellement sont perdus : il préconise un panneau mis en place dès le rond-point qui éviterait de

s’engager en direction du centre-ville.

Le Maire confirme qu’il y a un panneau à cet endroit à moins qu’il n’ait été enlevé (à vérifier).

Agathe IACOVELLI intervient en disant qu’à la suite des interpellations faites aux conducteurs des

camions qui passent devant sa boutique à l’angle de la rue du Bois, ceux-ci répliquent qu’ils suivent leur

GPS sans vraiment regarder les panneaux...

Hubert BONNET souligne qu’il se poste souvent à l’entrée de la Grande Rue, vers la borne, et voit des

camping-cars, des camions arriver et dès lors qu-il les sollicite pour leur demander leur destination et

pourquoi ils passent par là, ils répondent qu’ils suivent leur GPS et qu’ils n’ont vu aucun panneau, ni gros,

ni petit !

Hubert BONNET a essayé d’intervenir sur les réseaux, type Waze, Google, mais sans grand succès. Par

ailleurs, des conducteurs irresponsables ne respectent pas le sens de circulation de la rue Montsec par

exemple, et prennent délibérément cette rue en sens interdit ; idem pour la rue du Gouvernement.Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

Procès-Verbal CM 22 septembre 2021

Kévin GAREL souligne que le rôle d’élu est de fixer les règles afin de permettre de sécuriser l’ensemble

des rues et que ces règles puissent être acceptables. Quand bien même un panneau a été installé à l’entrée

de la rue, il demeure malgré tout une autre problématique à partir du moment où la personne ignore où se

situe la Grande Rue ou n’habite pas la commune.

Adrien LASSERRE évoque l’élan que prennent les véhicules sur la rue du Bois. N’y a-t-il pas une

possibilité de mettre un ralentisseur ?

Le Maire indique que les usagers doivent être respectueux des indications. D’autre part, un aménagement

provisoire visuel est prévu pour la rue du Bois, mais pas de ralentisseur.

Kévin GAREL fait remarquer que les plaintes se multiplient chemin d’Arras, dans la mesure où la

circulation n’y est pas sécurisante.

Le Maire confirme les nombreux désagréments néanmoins certains usagers indiquent soit une vitesse

excessive, soit une vitesse beaucoup trop lente... à cause de l’écluse. Quoiqu’il en soit, le chemin d’Arras

est pourvu déjà de 3 ou 4 ralentisseurs. Les aménagements prochains ralentiront encore davantage la

circulation.

Richard SIMMINI informe qu’un arrêt de car a été ajouté pour les enfants, pour éviter qu’ils cheminent

sur la partie étroite et dangereuse de ce chemin.

Patrick CHARRONDIERE demande des informations sur le service urbanisme de la mairie dont les

permanences ont été fermées depuis quelques semaines : comment le public est accueilli ? D’autre part,

sur le chemin de halage concernant le projet de la Véloroute 50, beaucoup d’habitants demandent à

garder l’aspect naturel du chemin, et rejettent le projet d’enrobé : pourquoi, comme dans d’autres

communes, le sujet n’a pas été débattu en commission municipale ou générale ? Au regard de la situation,

une concertation sera-t-elle mise en œuvre ? La réunion des Maires s’appuie sur un document. Ce

document à l’usage des maires peut-il être mis en consultation ?

Le Maire confirme et répond pour le premier point que le service urbanisme est actuellement

momentanément fermé, en premier lieu dans le cadre des vacances estivales du personnel et ensuite en

raison de l’absence conjuguée du directeur et de l’instructrice en arrêt maladie pendant une même

période. Le responsable de service étant « rentré » ce jour, plus l’ajout d’une personne en remplacement

permettent de pallier ponctuellement. « En parallèle, nous faisons instruire à la cellule d’instruction

intercommunautaire à Villars les Dombes. »

Richard SIMMINI confirme le grand nombre de demandes affluentes et sollicite de l’indulgence pour le

service urbanisme.

Le Maire répond pour le deuxième point qu’il s’agit bien d’un document de la communauté de communes.

Beaucoup de choses ont été énoncées, beaucoup de bêtises et de contre vérités, pour ne pas dire des

mensonges. Ce dossier sera mis à l’ordre du jour du Conseil Communautaire du 5 octobre au cours duquel

les alternatives seront proposées, il n’y a aucun souci pour en parler au Conseil Municipal, mais ce n’est

pas un dossier municipal donc pas de passage en commission à prévoir. En tant que Conseiller

Communautaire, vous aurez toute la documentation (s’adressant à Patrick CHARRONDIERE). Il faut

respecter les règles des institutions, le processus va suivre son cours. C’est en effet un sujet qui passionne.

Sur un sujet aussi technique, une réunion publique ne me semble pas opportune. L’information pour le

grand public est difficile à saisir pour se prononcer.

Adrien LASSERRE évoque un souci à l’école Poyat lié à la « disparition d’un enfant » ?

Le Maire n’entre pas dans les détails volontairement, néanmoins indique que l’enfant ne s’est pas échappé.

Un membre de la famille proche a récupéré l’enfant, il ne s’agit pas d’un « enlèvement ».

Laëtitia BORDELIER rappelle les points de vigilance dans les écoles et la responsabilité de l’inspection et

des équipes éducatives.

Adrien LASSERRE demande ce qu’il en est de la proposition d’être partie prenante de la sélection du

prestataire pour la refonte de l’information à la mairie ?Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

Procès-Verbal CM 22 septembre 2021

Le Maire précise qu’il s’agit en fait de la consultation liée au plan de dématérialisation communal des

actes et des procédures, évoquée en marge de la réunion précédente de la commission des finances : à ce

stade, aucune décision n’a encore été prise en la matière.

Kévin GAREL indique : "Monsieur le Maire, le 12 Août dernier, vous nous avez fait parvenir, par

l’intermédiaire de Madame Anne DE CARVALHO un mail nous proposant d’assister GRATUITEMENT

aux Masters de pétanque, en tribune VIP qui plus est, et même des invitations au repas, et cela au seul titre

que nous sommes élus. Accepter ce genre de cadeau fait partie d’une pratique de la politique d’un autre

temps que les électeurs rejettent. C’est ce genre d’attitude qui pousse au rejet de la politique et à

l’abstention. Je regrette que vous ayez pu accepter ce privilège pour les élus que nous sommes. En tant que

Maire vous auriez dû refuser ce petit arrangement qui nuit à la probité de notre travail. Vous auriez même

dû et pu proposer ces places à ces repas aux trévoltiens les moins chanceux qui faute de moyens n’ont pas

pu partir en vacances par exemple. Cela aurait été une meilleure utilisation de ces privilèges."

Le Maire trouve les propos de monsieur GAREL inadmissibles et démagogues. Il préfère ne pas répondre

à ces propos diffamatoires.

Prochain Conseil Municipal : Mercredi 15 novembre à 19h15 Salle du Conseil

A partir du 30 septembre 2021, retour du Conseil Municipal à la Salle du Conseil, Port du Masque Obligatoire

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40

Compte rendu affiché en mairie le 23 septembre 2021

Le Maire,

Marc PÉCHOUX