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Procès Verbal - 2022 Proces Verbal CM 09 02 2022 approuve Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 Proces Verbal CM 09 02 2022 approuve)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 février 2022 :

Approuvé par 21 pour, 5 oppositions ((G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P.CHARRONDIERE), M.RAYMOND, P.CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER (qui a donné à A.LASSERRE), A.LASSERRE)), 3 absents (T.RIBEIRO, M.CHIKKI, K.GAREL).

Procès-Verbal CM 9 février 2022 1

Conseil municipal Procès-Verbal

Séance du 9 février 2022

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE NEUF FEVRIER, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la Salle des Fêtes en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,

PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Laëtitia BORDELIER, Hubert BONNET, Gaëlle LICHTLÉ, Jacques CORMORECHE, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France- Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle DE CARVALHO, Agathe IACOVELLI, Yann GALLAY, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Michel RAYMOND, Patrick CHARRONDIERE, Adrien LASSERRE, Kévin GAREL.

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Nicole DUGELAY à Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND à Jacques CORMORECHE, Emel OZTURK à Isabelle DE CARVALHO, Tifanny RIBEIRO à Claude TRASSARD, Guy BRULLAND à Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI à Kévin GAREL.

ABSENTE : Amina LEGHNIDER

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C. TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Approbation du PV de la séance du 15 décembre 2021 :

Le Procès-Verbal est approuvé à l’unanimité.

Informations préalables

• Horaires des séances du Conseil Municipal : A la suite de la demande écrite transmise par Patrick CHARRONDIERE, le Maire soumet au vote à main levée la proposition de modifier l’horaire des séances du Conseil Municipal à 20h30 ou de le maintenir à 19h15 :

- Horaire 20h30 : par 6 voix (M. RAYMOND, G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P. CHARRONDIETE) P. CHARRONDIERE, M. CHIKKI (qui a donné pouvoir à K. GAREL) A. LASSERRE, K. GAREL).

- Horaire à 19h15 : par 22 voix (Marc PECHOUX, Richard SIMMINI, Laëtitia BORDELIER, Hubert BONNET, Gaëlle LICHTLE, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY (qui a donné pouvoir à Yann GALLAY), Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France- Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle DE CARVALHO, Agathe IACOVELLI, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND (qui a donné pouvoir à Jacques CORMORECHE), Emel OZTURK (qui a donné pouvoir à Isabelle DE CARVALHO), Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO (qui a donné pouvoir à Claude TRASSARD).

Le Maire annonce que le Conseil Municipal sera donc maintenu à 19h15.

• Convention de partenariat avec La SAUVEGARDE 69 : Laëtitia BORDELIER, indique qu’il s’agit d’une association engagée dans des actions à caractère social, éducatif et thérapeutique, pour l’accompagnement spécifique (notamment l’accueil des enfants porteurs de handicap). Intervention fixée les mercredis matin à l’école Poyat, conclue pour l’année scolaire 2021-2022, et qui pourra faire

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Approuvé par 21 pour, 5 oppositions ((G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P.CHARRONDIERE), M.RAYMOND, P.CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER (qui a donné à A.LASSERRE), A.LASSERRE)), 3 absents (T.RIBEIRO, M.CHIKKI, K.GAREL).

Procès-Verbal CM 9 février 2022 2

l’objet d’une reconduction. La mise à disposition des locaux et des moyens dédiés est faite à titre gracieux.

Adrien LASSERRE s’interroge sur l’absence du maire lors de la dernière commission finances pour cause de COVID ?

Le Maire répond qu’il laisse le soin au vice-président de chaque commission autonome sur sa délégation et ne souhaite pas interagir, d’autre part, son ton peu respectueux commence à bien faire.

1. ADOPTION DU ROB (RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES) 2022

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) s’impose aux communes dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport (ROB) élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Le ROB permet ainsi de donner une vision prospective sur plusieurs années/exercices de la situation financière de la commune et de son évolution prévisionnelle pour les sections de fonctionnement et d’investissement, en dépenses comme en recettes.

Sur la forme, le projet de ROB fait désormais l’objet d’une délibération.

VU la loi du 6 février 1992 et notamment ses articles 11 et 12 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ;

VU l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis exprimé lors de la commission des finances réunie le 31 janvier 2022,

Patrick CHARRONDIERE pose deux questions qui font suite à la commission des finances : déficit important de

la ZAC Centre Ouest inscrit dans la présentation du CRAC ? Que s’est-il passé depuis ?

Le Maire répond que dans le bilan du CRAC étaient notamment présentées les cessions prévisionnelles

(usine Vianney, parking Mamet...). Le Maire indique qu’il s’agit du delta de la recette qui va être récupérée.

Toutes les cessions n’ont pas été ajoutées par prudence dans le tableau chiffré.

Michel RAYMOND demande des explications sur certains éléments financiers relatifs à la ZAC Centre Ouest :

il demande en particulier si les 300 000 euros font référence à la vente de l’usine VIANNEY ?

Le Maire répond qu’il s’agit de l’accord entre la société SEMCODA et l’investisseur pour l’usine VIANNEY.

Michel RAYMOND indique que cela reste la propriété de SEMCODA en tant que concessionnaire et non pas en

qualité de « propriétaire de la ZAC ».

Le Maire répond que dès la clôture, la commune pourra revendre les propriétés et fait remarquer que les

négociations commencent pour que la transaction s’effectue avant la fin de la concession.

Michel RAYMOND demande comment peut-on récupérer des recettes qui appartiennent à la filiale de la

SEMCODA ?

Richard SIMMINI indique que la commune est en phase de discussion autour d’un projet de protocole d’accord

avec la SEMCODA. Il faut savoir que nous en sommes au 8ème avenant, la SEMCODA arrive au bout de la

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Procès-Verbal CM 9 février 2022 3

concession. Il s’agit d’une ZAC qui coûte à la commune, et pour laquelle il faut donc s’interroger sur la bonne

façon aujourd’hui de sortir de cette ZAC ? Ceci en lien avec les terrains restant à commercialiser. Il faut

également savoir qu’aucun compromis de vente n’a été signé, notamment concernant le projet d’hôtel. D’autre

part, sur les autres terrains « multi-sites » notamment les garages BOIDARD, la SEMCODA n’a pas relancé

sur l’acquisition des fonciers. Un échéancier est en cours. Concernant la friche VIANNEY, l’opérateur qui a

acheté le bien pour la SEMCODA n’avance pas sur son projet. Des discussions sont en cours afin de trouver

des solutions pour les intérêts de la commune. Nous avons une friche industrielle (qui est site remarquable) et

une ancienne usine de Trévoux mais qui se dégrade, et nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état.

Michel RAYMOND indique que la filiale a injecté près de 700 000 euros et donc ne va pas la céder pour rien.

Richard SIMMINI émet l’’hypothèse d’une réintroduction dans le bilan de la ZAC ?

Miche RAYMOND trouve le procédé scandaleux : racheter des fonciers qui n’ont pas été commercialisés !

Quoiqu’il en soit les déficits sont là, et l’on les fait miroiter à travers la présentation des recettes...

Le Maire indique clairement que les terrains seront forcément valorisés comme une recette potentielle, et la

négociation se situe entre 1.3 M€ ET 1.5M€ ; il reprend en disant que la société SEMCODA n’allait pas vendre

600 000 euros et donner les terrains. En tout état de cause, espère le Maire, les chiffres précis seront donnés

d’ici la présentation du Budget.

Michel RAYMOND conçoit qu’il est très compliqué de clôturer les ZAC.

Patrick CHARRONDIERE s’étonne de voir que les abords du BHNS sont prévus en investissement 2022-2026,

alors qu’ils sont de la compétence de la Communauté de Communes.

Richard SIMMINI confirme qu’il s’agit bien de la compétence de la Communauté de Communes, en revanche,

cela concerne des cheminements, des pistes cyclables, des abri-vélos ou encore un rabattement de trottoirs par

exemple. La commune va sans doute être amenée à faire des aménagements connexes.

Michel RAYMOND se demande pourquoi la taxe d’aménagement est de 150 000 € projetés sur les prochaines

années au lieu de 104 000 € indiqué en 2021. D’après la Banque des Territoires, la taxe d’aménagement doit

être partagée avec la Communauté de Communes.

Le Maire répond que la part de la Communauté de Communes ne concerne que les zones économiques. La

commune n’est pas concernée. Globalement, après débat de la CCDSV, l’idée serait de ponctionner sur la part

des communes mais qu’on laisse aux communes le soin d’augmenter éventuellement la part et de reverser le

delta à la Communauté de Communes. La taxe d’aménagement pouvait être modulée sur les zones et pourrait

être augmentée jusqu’à 20 %. Les textes sont relativement récents : il faut donc vérifier pour Trévoux le

potentiel sans pour autant pénaliser l’immobilier.

Michel RAYMOND fait des remarques sur la projection budgétaire qui concernent le budget Ville : dans

l’Ecoquartier, la cession des terrains, que nous avons déjà signalé, sont déjà inscrites en recette dans les

budgets annexes. Il s’agit du budget Ville, or il ne peut y avoir des recettes du budget annexe déjà inscrites.

Donc ces recettes sont purement fictives, et par conséquent l’écriture est fausse. La somme des 154 000 € par

an doit être retirée purement et simplement. Autant la somme des 540 000 euros va être à payer, c’est une

certitude. En l’occurrence, ces recettes reflètent un budget « gonflé » puisque « doublement budgétées ».

Jacques CORMORECHE fait remarquer que, comme les années précédentes, cette remarque est faite, pour

laquelle majorité et opposition sont en désaccord d’analyse.

Le Maire informe que les budgets sont validés par la Direction des Finances Publiques.

Michel RAYMOND demande d’autre part, concernant les baisses de dotations et les subventions, : dans les

capacités d’investissement, il est plutôt surprenant de lire dans le dernier paragraphe que 2.5 M € seront

consacrés au nouveau projet qui, avec les subventions, représente une enveloppe d’investissement de 5 à 6 M

€ ; C’est quasi 60 % de subventions sur l’ensemble des projets, ce qui est énorme. « Comment dire tout et son

contraire ? »

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Approuvé par 21 pour, 5 oppositions ((G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P.CHARRONDIERE), M.RAYMOND, P.CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER (qui a donné à A.LASSERRE), A.LASSERRE)), 3 absents (T.RIBEIRO, M.CHIKKI, K.GAREL).

Procès-Verbal CM 9 février 2022 4

Jacques CORMORECHE espère objectivement un montant de subventions à hauteur d’un tel pourcentage.

Le Maire rappelle que les projets sont pour beaucoup accessibles au développement durable, notamment la

salle des fêtes, où l’on peut atteindre des taux de subventions supérieurs à 50 %. A titre d’exemple, pour la

transition énergétique, l’Estacade à atteint 80 % de subvention. Les écritures sont une moyenne. Dans

l’éventualité où la commune n’obtenait pas les montants estimés, les prévisions seront alors réajustées.

Richard SIMMINI fait le constat que les subventions sont largement orientées à la fois par l’Etat, la Région, le

Département sur de la rénovation thermique, et le projet de la salle des fêtes en est un manifestement.

Jacques CORMORECHE rappelle, qu’hormis le Groupe Scolaire, tout ce qui a été réalisé n’a fait l’objet

d’aucun emprunt pendant les deux mandats. « Vous pouvez faire des accusations sur des chiffres présumés faux,

ou encore dire que nous n’y comprenons rien, mais la réalité est que nous n’avons pas emprunté un euro. » !

Adrien LASSERRE fait un aparté sur l’Estacade en s’interrogeant sur le fait qu’il s’agisse bien d’un dossier

basé sur l’attrait touristique et sur la transition écologique ?

Le Maire rappelle que, sur le dossier de l’Estacade et les subventions du plan vélo, il y a plus d’1,3 M€ de

subventions versées par le ministère de la transition écologique, donc le vélo fait partie intégrante de la

transition écologique ; sur ces sujets, l’obtention de subvention est donc possible.

Adrien LASSERRE relève deux ou trois points intéressants, en comparaison avec l’an dernier : effectivement il

n’y a pas d’emprunt pour financer le budget Ville, en revanche des plus-values diverses qui augmentent de

100 000 € par rapport à ce qui était prévu l’an dernier. Il serait question du prix de l’immobilier qui augmente

allant jusqu’à 25 %. D’autre part, on remarque des présentations de dette différentes, entre celle faite aux

conseillers municipaux (ancienne dette de la Ville, stock de dette et emprunt du Groupe Scolaire) et celle faite

aux citoyens dans laquelle il apparaît clairement l’ancienne dette, l’emprunt du Groupe Scolaire alors que les

6M restent en tout petit ; Dans la projection budgétaire, on rajoute via la réalisation les infrastructures de

l’Ecoquartier, tandis que les dettes supplémentaires chaque année ne sont pas présentes dans le tableau.

Jacques CORMORECHE confirme que l’obligation au ROB est de présenter le stock de dette inscrit au bilan et

non les engagements liés aux éléments signalés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ PREND ACTE de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2022.

2. ZAC ECOQUARTIER DES ORFEVRES - CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNE, LA SERL ET LA CCDSV RELATIVE A L’AMENAGEMENT DE L’ECOQUARTIER DE TREVOUX

Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’urbanisme, au foncier et aux bâtiments rappelle à l’assemblée que, par délibération en date du 11 décembre 2013, la commune de TREVOUX a approuvé le dossier de création de la ZAC « Ecoquartier de la Gare ».

Par suite d’une consultation d’aménageur, la commune, par délibération en date du 16 décembre 2015 a désigné la SERL en qualité d’aménageur de la ZAC et autorisé son Maire à signer le traité de concession. Le traité de concession a ainsi été régularisé le 29 janvier 2016.

Par un avenant n° 1 au traité de concession, une régularisation est intervenue au mois de février 2017 ayant pour objet d’amender et de préciser les articles suivants :

- l’article 15 : sur la situation foncière des immeubles compris dans le périmètre d’intervention, - l’article 17.1 : sur la prise en charge de la démolition et la dépollution,

- l’article 18-1 : sur le droit de préemption,

- l’article 24 : sur le programme de travaux à la charge du concessionnaire, - l’article 31-1 : sur la participation du Concédant.

Il est prévu à l’article 31-3 du traité de concession conclu entre la SERL et la commune ainsi qu’au bilan prévisionnel annexé au même contrat, un apport en « autres participations et subventions » d’un montant total

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de 915 000 € HT provenant de tiers au contrat : c’est ainsi le cas de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (CCDSV) au titre de sa compétence en matière d’assainissement et de gestion des déchets. Bien que n’étant pas partie au traité de concession, la CCDSV accepte donc de subventionner les ouvrages ayant vocation à intégrer son patrimoine.

C’est dans ce contexte et cadre juridique que le projet de convention ci-jointe a été proposé, avec pour contenu de préciser en particulier l’objet, le montant et les modalités financières de la subvention apportée par la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée.

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 300-1 à L. 300-5 ;

VU le Traité de concession d’aménagement conclu entre la Société d’Equipement du Rhône et de Lyon (SERL)

et la Commune de Trévoux en date du 29 janviers 2016, ses annexes et avenants ;

VU le projet d’aménagement porté par la SERL.

VU les statuts de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée,

VU le projet de convention joint en annexe,

VU la délibération adoptée par la CCDSV en date du 27 janvier 2022,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer la convention financière entre la commune, la SERL et la CCDSV relative à l’aménagement de l’Ecoquartier de Trévoux, ainsi que les pièces et/ou avenants susceptibles de s’y rattacher.

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3. ZAC ECOQUARTIER DES ORFEVRES – GROUPE SCOLAIRE DU FIL D’OR – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REMISE EN ETAT PAR SUITE DU SINISTRE SURVENU LES 9 ET 10 MAI 2021

Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’urbanisme, au foncier et aux bâtiments rappelle à l’Assemblée qu’au

cours de l’année 2018, dans le cadre de la création de « l’Ecoquartier des Orfèvres », la Commune de

TREVOUX a lancé un projet de création d’un nouveau groupe scolaire de 15 classes.

Le concours de maîtrise d’œuvre a été initié en juin 2018, et les marchés de travaux ont été lancés en 2019.

En cours d’opération, soit les 9 et 10 mai 2021, il est rappelé que la Commune de TREVOUX a connu un

épisode pluvieux imprévu et exceptionnel, à la suite duquel d’importantes infiltrations ont été constatées sur le

chantier, lesquelles ont fortement affecté l’isolant paille d’une partie significative des plafonds et causé des

d’importants problèmes d’humidité dans les murs (R+1 des blocs 1 et 2, puis gymnase).

A la suite de ce sinistre, le chantier a été placé dans une situation de « quasi-arrêt momentané », impactant

directement les délais prévisionnels de livraison, notamment.

Dans ce contexte, l’exécutif a missionné un expert (d’assuré) amiable, afin de déterminer les coûts de remise en

état des désordres liés à ce sinistre, ainsi que les frais supportés par la Commune (huissier, etc.), en la personne

du cabinet EXPERTISES ALAIN COURT.

Il a été proposé aux entreprises a priori responsables qu’un accord puisse être trouvé, et formalisé, afin de

débloquer la situation, laquelle transaction étant le moyen pour elles, par ailleurs, de faire prendre en charge in

fine les frais de remise en état par leurs assureurs respectifs.

L’expertise amiable, menée en présence des entreprises en cause dans le sinistre, en particulier pour n’avoir pas

pris les précautions suffisantes permettant de l’éviter dans toutes ses conséquences dommageables, a permis de

mettre en avant les éléments suivants :

- d’une part, les coûts de remise en état de l’ouvrage, frais annexes engagés par la commune compris, sont de

l’ordre de 335 180 euros TTC ;

- d’autre part, aucune responsabilité de la commune, en sa qualité de maître de l’ouvrage, n’est avérée.

Pour autant, si la transaction proposée est avant tout un accord interentreprises, la Commune a un intérêt certain

à y figurer en tant que partie signataire, en particulier afin de coordonner son exécution en vue d’une livraison

en juin 2022, voire préfinancer les travaux.

Objet du protocole :

C’est dans ce contexte ci-dessus rappelé qu’il est proposé de soumettre à l’appréciation du conseil municipal un

protocole transactionnel dont l’objet est le suivant :

- répartir entre les locateurs d’ouvrage mis en cause la prise en charge des coûts de remise en état et frais

exposés ci-dessous, afin de ne plus compromettre l’exécution de l’opération, en vue d’une livraison au mois de

juin 2022, et d’une mise en service à la rentrée de septembre 2022 ;

- confirmer l’absence de responsabilité de la commune dans la survenance du sinistre ;

- organiser la réalisation des travaux de reprises, puis la prise en charge finale des coûts induits par le sinistre,

suivant la ventilation proposée en expertise amiable ;

- exclure toute possibilité d’exonération des locateurs d’ouvrage cause concernant les retards de chantier, ainsi

que tout risque de réclamation pour la commune sur le fondement du sinistre.

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Charge particulière et conséquence financière du présent protocole :

L’accord arrêté, et donc le protocole, accorde un bref délai aux entreprises, à échéance du 14/02/2022, pour le

cas échéant faire leur affaire entre elles du préfinancement des travaux de reprise, à charge pour elles d’en

informer la Commune sans délai.

Au-delà de cette date, et afin de ne pas compromettre une livraison en juin 2022, il est stipulé que la commune

préfinancera les travaux de reprise, suivant les chiffrages retenus en expertise amiable, soit dans la limite de

335 180 euros TTC.

Il est expressément précisé qu’il ne s’agira le cas échéant que d’un préfinancement, qui donnera lieu à des

avenants en moins-value et, en tout état de cause, à des déductions sur les prochains états d’acomptes et, au plus

tard, sur les décomptes généraux des entreprises concernées, suivant leur quote-part de responsabilité retenue en

expertise amiable. Similairement, des déductions seront appliquées afin de neutraliser les effets financiers

supportés d’ores et déjà par la commune au titre des préjudices immatériels et frais annexes (frais d’huissier,

etc.).

En cela, la présente transaction ne représente pas, pour la Commune, d’impact financier en plus-value (et, en

tout état de cause, les modifications induites résultent circonstances imprévues et exceptionnelles).

VU le protocole transactionnel joint en annexe,

Michel RAYMOND s’interroge sur ce protocole pour lequel tout le monde est d’accord, dans ce cas pourquoi la commune doit préfinancer ?

Richard SIMMINI explique la nécessité de ce projet de protocole lié entre autres aux versements et à la trésorerie des entreprises. Ce décalage, pour les entreprises qui doivent de l’argent à d’autres entreprises, créé une différence entre les sommes dues entre les uns et les autres. La commune est garante de pouvoir récupérer les montants de ce qu’elle aura avancé à travers des avenants négatifs ou bien au décompte général définitif. La commune devait aussi se sécuriser par rapport aux pénalités de retard.

Michel RAYMOND fait remarquer que les entreprises ont jusqu’à la date du 14 février pour se mettre d’accord et il est dommage de ne pas attendre le bouclage.

Richard SIMMINI indique qu’il s’agit là d’un projet de protocole. De plus, il n’y aura pas d’intérêts sur les montants alloués, sur un délai aussi court, ce serait peu significatif. L’objectif n’est pas de mettre en difficulté les petites entreprises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 oppositions (M. RAYMOND, G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P. CHARRONDIERE) P. CHARRONDIERE, M. CHIKKI (qui a donné pouvoir à K. GAREL) A. LASSERRE, K. GAREL).

➢ VALIDE le projet de protocole transactionnel et les pièces afférentes ;

➢ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole, ainsi que toutes les pièces et/ou avenants susceptibles d’y être rattachés ;

➢ ARRETE le montant prévisionnel des travaux de reprise et coûts annexes induits par le sinistre à 335 180 euros TTC ;

➢ AUTORISE le maire à prendre tous les actes nécessaires à un éventuel préfinancement de ces travaux ;

➢ DIT que les crédits seront inscrits au budget 2022.

4. TERRAIN « GENETY » - VENTE DE DEUX LOTS A BÂTIR

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Approuvé par 21 pour, 5 oppositions ((G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P.CHARRONDIERE), M.RAYMOND, P.CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER (qui a donné à A.LASSERRE), A.LASSERRE)), 3 absents (T.RIBEIRO, M.CHIKKI, K.GAREL).

Procès-Verbal CM 9 février 2022 8

Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’urbanisme, au foncier et aux bâtiments rappelle à l’assemblée que par

délibération du 1er juillet 2020, le conseil municipal a validé le rachat du terrain « GENETY » à l’EPF de l’Ain.

A la suite, une partie de ce terrain a été cédé à Maisons Vivre + pour construire son nouveau siège.

Parallèlement, une autre partie a été aménagée par la SERL en voie nouvelle dans le cadre de l’Ecoquartier des

Orfèvres. Cette voie ouverte à la circulation depuis quelques mois permet de relier la route de Lyon à

l’Ecoquartier.

La dernière partie restante a été divisée en 2 terrains à bâtir. Des acquéreurs ont été trouvés pour ces 2 lots :

- Lot A – AK 782 : M et Mme VILLEGA pour un prix d’acquisition de 175 000 euros HT ; - Lot B – AK 783 : M et Mme ALLAIMO pour un prix d’acquisition de 190 000 euros HT.

Il est précisé que la viabilisation de ces terrains sera prise en charge par la commune avant leur cession.

France Domaines, consulté sur ces montants, n’a pas émis d’observations (cf. avis ci-joints).

Patrick CHARRONDIERE fait remarquer qu’au vu de la configuration dans cette zone (zone de densité simple

avec une construction en limite de voie de 12 mètres) il serait plus pertinent de faire des petits collectifs en

aménageant des espaces verts ; de plus, avec la proximité de la future école, non loin du supermarché, cela

répondrait davantage au besoin de territoire. Par ailleurs, ces collectifs seraient mieux vendus et la commune

bénéficierait des avantages financiers notamment les revenus. La construction des maisons individuelles

modifiera tout l’aménagement du secteur impacté car il sera beaucoup plus difficile de construire des petits

collectifs sur des terrains attenants. Pourquoi ne pas faire de petits collectifs beaucoup plus adaptés sur cette

partie de la ville ?

Richard SIMMINI répond qu’il y a plusieurs problématiques : d’une part pour le stationnement, d’autre part,

pour la construction de petits collectifs en bordure d’un giratoire n’est pas l’idéal. Il s’étonne et souligne

également que les discours sont assez contradictoires puisque souvent les élus sont accusés de bétonner

Trévoux. La municipalité actuelle a fait ce choix de maisons individuelles.

Le Maire note que l’opposition est favorable à la construction d’immeubles à Trévoux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 oppositions (M. RAYMOND, G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P. CHARRONDIERE) P. CHARRONDIERE, M. CHIKKI (qui a donné pouvoir à K. GAREL) A. LASSERRE, K. GAREL)

➢ ACCEPTE l’offre d’achat émise par les acquéreurs aux prix convenus et dans les conditions susvisées ;

➢ AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents découlant de cette opération.

5. ENTREE EST – VENTE FONCIERE A LA SOCIETE GESIM

Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’urbanisme, au foncier et aux bâtiments informe l’assemblée que, dans le cadre du projet d’aménagement du secteur « Entrée Est de Trévoux », la société GESIM a travaillé sur la réalisation d’un parc d’activités commerciales et tertiaires incluant en particulier 5 bâtiments pouvant accueillir des bureaux, des activités ou des commerces.

Il est rappelé que les terrains, cadastrés AL 59 à AL 63, AL 142 et AL 289 sur Trévoux et AT 2 sur Reyrieux, appartiennent à la commune et qu’ils seront cédés, selon des modalités à préciser ultérieurement, soit à l’opérateur, soit à la CCDSV. Le foncier représente une surface totale de 12 572 m².

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 février 2022 :

Approuvé par 21 pour, 5 oppositions ((G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P.CHARRONDIERE), M.RAYMOND, P.CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER (qui a donné à A.LASSERRE), A.LASSERRE)), 3 absents (T.RIBEIRO, M.CHIKKI, K.GAREL).

Procès-Verbal CM 9 février 2022 9

Parcelles

Superficie

en m²

Maison Dolo AL 60 AL 61

Maison Jambon AL 59

Terrains route de Lyon AL 62

AL 63

AL 142

Terrain Granulats Vicat AL 289

TOTAL TREVOUX 10 006

Terrain Reyrieux AT 2 2 466

TOTAL GLOBAL 12 572

Un avis de France Domaines (ci-joint) a été formulé à la demande de la CCDSV pour un montant de 450 000 €.

Adrien LASSERRE indique que ces services soient destinés à l’entrée de ville pénalisent les commerces du

centre ville et inversement les gens du centre ville qui ont des problèmes de mobilité, rencontreront des

difficultés à se rendre sur place. D’autre part, concernant la zone humide qui s’arrête jusqu’à la limite du

parking, y a-t-il une possibilité de commerces.

Richard SIMMINI répond qu’il n’y aura pas vraiment de commerces mais plutôt des services : à priori sur les

projets qui émergent, il y aurait un office notarial, un géomètre, des dentistes, des orthodontistes, sages-

femmes. Les radiologues drainent aussi non seulement des Trévoltiens mais également tout le territoire de la

Communauté de Communes.

Michel RAYMOND demande quelle stratégie de développement est poursuivie pour la commune : l’attractivité

commerciale du centre-ville est un élément important en s’éloignant de celui-ci, on désertifie le centre-ville.

Richard SIMMINI rappelle que le local dit « des Bambous » acheté récemment par un kinésithérapeute qui

propose une activité médicale au cœur du centre-ville ; cependant, au-delà de cet exemple, il y a aussi une

réalité du marché sur l’accessibilité aux locaux.

Aurélien TESSIAUT rappelle que les locaux de l’ancien cabinet de radiologie n’étaient pas toujours adaptés

pour certaines situations où il fallait emprunter des escaliers...

Le Maire souhaite relayer l’information qui sera donnée par l’intermédiaire d’Agathe IACOVELLI dans les

questions diverses quant aux résultats obtenus sur l’attractivité commerciale. En ce qui concerne la radiologie,

la situation au centre-ville aurait été positive néanmoins des équipements qui demandent des infrastructures et

des conditions de mise en œuvre extrêmement sévères ; par ailleurs, les radiologues ont des projets de

développement qui ne pourraient pas se faire au centre-ville. Il faut des planchers qui supportent des charges

très importantes. Aujourd’hui, il faut se féliciter d’avoir le projet des professionnels de santé comme des

radiologues présents sur la commune.

Patrick CHARRONDIERE demande s’il est prévu le long de la route de Lyon des pistes cyclables et/ou si ce

projet ne va pas empêcher les pistes cyclables ?

Richard SIMMINI répond qu’il y a une emprise suffisante sur la route départementale, il y aurait du sens pour

les Trévoltiens néanmoins des réflexions seront menées au niveau du Département. De plus, pour le BHNS (Bus

à Haut Niveau de Service), sur la commune de Reyrieux, il est souhaité un parking relais après la Route

Départementale 28, une liaison sur un mode doux qui fera le lien.

Michel RAYMOND souhaite des précisions sur l’accès à cet ensemble, notamment depuis le rond-point de

Reyrieux ?

Richard SIMMINI répond qu’il y aura un accès direct par la route départementale. En outre, il est prévu une

desserte sur la zone d’activité pour avoir un accès par l’arrière.

Michel RAYMOND indique qu’il s’agit d’une zone rouge, et inondable et que l’accès risque d’être bloqué très

souvent ; pourquoi ne pas se laisser une desserte au niveau du parking ?

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 février 2022 :

Approuvé par 21 pour, 5 oppositions ((G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P.CHARRONDIERE), M.RAYMOND, P.CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER (qui a donné à A.LASSERRE), A.LASSERRE)), 3 absents (T.RIBEIRO, M.CHIKKI, K.GAREL).

Procès-Verbal CM 9 février 2022 10

Richard SIMMINI confirme la zone inondable, en revanche depuis la route de Reyrieux, il n’y a pas d’accès de

tourner à gauche : il faudra rejoindre le giratoire pour aller au cabinet de radiologie avec d’éventuels

aménagements, tel un îlot pour éviter les dangerosités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 abstentions (M. RAYMOND, G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P. CHARRONDIERE) P. CHARRONDIERE, M. CHIKKI (qui a donné pouvoir à K. GAREL) A. LASSERRE, K. GAREL).

➢ FIXE le prix de base de vente des terrains concernés à la somme de 450 000 € (hors frais notariés) à la société GESIM ;

➢ DIT que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur ;

➢ AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette opération, ainsi que toutes les pièces et/ou avenants susceptibles d’y être rattachés ;

➢ AUTORISE la société GESIM à déposer un permis de construire sur ces terrains.

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 février 2022 :

Approuvé par 21 pour, 5 oppositions ((G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P.CHARRONDIERE), M.RAYMOND, P.CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER (qui a donné à A.LASSERRE), A.LASSERRE)), 3 absents (T.RIBEIRO, M.CHIKKI, K.GAREL).

Procès-Verbal CM 9 février 2022 11

6. EPF DE L’AIN – CONVENTIONS DE PORTAGE ET DE MISE A DISPOSITION DE LA PROPRIETE « DAMON »

Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’urbanisme, au foncier et aux bâtiments informe l’assemblée que la commune a été sollicitée pour l’acquisition d’un tènement immobilier sis 75, route de Reyrieux, appartenant aux consorts Damon. Cette acquisition permettra à la commune de développer son projet d’aménagement d’ensemble de la Villarde.

Le tènement est composé des parcelles AH 117, AH 118 et AH 119. Il comprend une maison d’habitation d’une surface habitable de 80 m² et un terrain attenant, d’une superficie totale de 1 699 m².

Lors de sa séance du 15 octobre 2021, le conseil d’administration de l’EPF de l’Ain a donné son accord pour procéder à l’acquisition de ce tènement.

Cette acquisition serait réalisée sur la base de 250 000 € HT (frais de notaire et autre en sus), valeur correspondant à l’estimation de France Domaines auprès de l’EPF de l’Ain acquéreur.

La commune est donc amenée à s’engager notamment à faire face aux conséquences financières entraînées par l’intervention de l’EPF de l’Ain dans le cadre de cette opération :

- En remboursant à l’EPF de l’Ain la valeur du stock au terme des 4 années de portage ; - En payant à l’EPF de l’Ain, chaque année, des frais de portage correspondant à 1.50 % HT du capital restant dû.

Afin de permettre une gestion efficace et à coûts maîtrisés, il est proposé en accord avec l’EPF de l’Ain de mettre à disposition de la commune le bien en question. Cette mise à disposition est envisagée pour une durée égale à la durée du portage du bien par l’EPF de l’Ain.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition du bien mentionné, en particulier le mode de portage de cette opération et les modalités financières ;

➢ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer avec l’EPF de l’Ain les conventions de portage foncier et de mise à disposition (ci-jointes en annexes) du bien 75 route de Reyrieux (AH 117, 118 et 119), ainsi que tous les documents, pièces et ou avenants susceptibles d’y être rattachés.

7. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DE LEURS EQUIPEMENTS

Monsieur Hubert BONNET adjoint à la voirie expose à l’assemblée :

La police « pluri communale pérenne » est prévue à l’article L.512-1 du code de la Sécurité Intérieure (anciennement codifié à l’article L.2212-10 du code général des Collectivités Territoriales). Cette forme de mutualisation, issue de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a été instituée en raison du peu de succès des polices intercommunales. La police pluri communale concerne les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant. Une commune qui appartient à un EPCI à fiscalité propre ne peut pas recourir à une police pluri communale si cet EPCI met à disposition des communes des agents de police intercommunale.

La police pluri communale est instituée par voie de convention conclue entre l’ensemble des communes intéressées, après délibération de leur conseil municipal. La convention précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements. Le contenu de la convention est précisé à l’article R.2212-11 CGCT, en termes d’organisation et de financement plus particulièrement.

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 février 2022 :

Approuvé par 21 pour, 5 oppositions ((G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P.CHARRONDIERE), M.RAYMOND, P.CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER (qui a donné à A.LASSERRE), A.LASSERRE)), 3 absents (T.RIBEIRO, M.CHIKKI, K.GAREL).

Procès-Verbal CM 9 février 2022 12

Cette convention doit être transmise au représentant de l’Etat dans le département.

Le cas échéant, la demande de port d’armes prévue à l’article L.511-5 du Code de Sécurité Intérieure peut être établie conjointement par les maires des communes parties à la convention. Les maires/communes désignent parmi eux l’autorité qui sera autorisée par le représentant de l’Etat dans le département à acquérir et détenir les armes.

Pour répondre aux besoins croissants de sécurité, de sûreté, de salubrité et de tranquillité publique dans les communes de TREVOUX et de SAINT-DIDIER DE FORMANS, les deux communes ont décidé de la mise à disposition des agents de la police municipale de TREVOUX et leurs équipements dans les conditions et selon les modalités définies dans une convention signée après délibération concordante des conseils municipaux (le 24 mars 2021 s’agissant de la commune de TREVOUX).

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement ses articles 61 et 62 relatifs à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

VU les décrets n°85-1081 du 8 octobre 1985 relatifs au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et notamment son article 4,

VU le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements et instaurant les articles R.2212-11 et suivants du code général des Collectivités Territoriales,

VU le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU la loi 2017-258 du 28 février 2017,

VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2212-1 et suivants,

VU les articles L.512-1, L.511-4 et suivants, L.512-4 et suivants du code de la Sécurité Intérieure et les articles R.2212-11 à 2212-14 du même code.

VU la convention de coordination signée entre la Commune de TREVOUX et les forces de sécurité de l’Etat,

VU la convention de coordination signée entre la commune de SAINT DIDIER DE FORMANS et les forces de sécurité de l’Etat,

VU la délibération du conseil municipal de TREVOUX en date du 24 mars 2021,

VU le projet de délibération joint en annexe,

Patrick CHARRONDIERE explique que, comme précédemment exprimé lors d’autres conseils, le groupe d’opposition considère que la commune enlève par ce biais des moyens de police municipale sur Trévoux. Hubert BONNET répond que le but est d’embaucher un quatrième policier municipal à moindre coût pour la commune à échéance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 oppositions (M. RAYMOND, G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P. CHARRONDIETE) P. CHARRONDIERE, M. CHIKKI (qui a donné pouvoir à K. GAREL) A. LASSERRE, K. GAREL).

➢ APPROUVE le projet de convention de renouvellement de la mise à disposition des agents de la police municipale de TREVOUX et leurs équipements, à l’égard de la commune de SAINT DIDIER DE FORMANS, dans les conditions et selon les modalités définies,

➢ AUTORISE le maire, ou son représentant à signer la présente convention, ainsi que l’ensemble des pièces et/ou avenants susceptibles d’en résulter ;

➢ DIT que les crédits résultant de cette convention seront prévus au budget.

➢ DIT qu’un bilan sera dressé en milieu d’année 2022 pour revoir, le cas échant, par avenant, le volant d’heures affecté à la police pluri communale,

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 février 2022 :

Approuvé par 21 pour, 5 oppositions ((G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P.CHARRONDIERE), M.RAYMOND, P.CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER (qui a donné à A.LASSERRE), A.LASSERRE)), 3 absents (T.RIBEIRO, M.CHIKKI, K.GAREL).

Procès-Verbal CM 9 février 2022 13

➢ DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à Préfecture l’Ain,

➢ DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Trésorerie.

8. AVENANT N°3 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE, LA CCDSV ET L’OFFICE DU TOURISME « ARS TREVOUX TOURISME »

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’une convention d’objectifs a été signée le 8 février 2018 entre la CCDSV, l’Office de Tourisme et la Ville de Trévoux afin de définir les missions de l’Office de tourisme, les moyens mis à sa disposition et les objectifs. Cette convention a été signée pour une durée d’un an. Depuis, elle a fait l’objet de deux avenants portant sur le renouvellement de la durée de la convention. Afin de permettre le versement des subventions à venir, il y a lieu de modifier cette convention par un avenant N°3 concernant sa durée (article 6). Il est proposé de porter la durée de cette convention à 2 ans renouvelable par reconduction expresse.

Les autres articles de la convention sont inchangés.

VU la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 modifiée, portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16,

VU le code du Tourisme et notamment les articles L.133-1 et suivants ainsi que les articles L134-1 et suivants,

VU la délibération N°2014C106 du Conseil de la Communauté de communes en date du 24 novembre 2014 portant fusion

des deux offices de tourisme Saône Vallée et Porte Ouest de la Dombes en un seul Office de tourisme sous l’appellation

« Ars – Trévoux Tourisme », et définissant les missions et le statut juridique de cette structure (association Loi 1901).

VU la délibération N° 2017C125 du Conseil de la Communauté de communes en date du lundi 20 décembre 2017,

approuvant la convention d’objectifs entre la CCDSV, l’Office de tourisme et la Ville de Trévoux ; convention signée le 8

février 2018.

VU la délibération N° 2017-20-12 SF N°115 du Conseil municipal de la Ville de Trévoux en date du 20 décembre 2017,

approuvant la convention d’objectifs entre la CCDSV, l’Office de tourisme et la Ville de Trévoux ; convention signée le 8

février 2018.

VU la délibération N° 2018C130 du Conseil de la Communauté de communes en date du lundi 17 décembre 2018,

approuvant l’avenant N°1 à cette convention d’objectifs,

VU la délibération N°2019 C 155 du Conseil de la Communauté de communes en date du lundi 16 décembre 2019,

approuvant l’avenant N°2 à cette convention d’objectifs,

VU la délibération du Conseil de la Communauté de communes en date du jeudi 27 janvier 2022, approuvant l’avenant N°3

à cette convention d’objectifs,

VU la délibération N° 2018-19-12-DG-SF N°109 du Conseil municipal de la Ville de Trévoux en date du 19 décembre

2018, approuvant l’avenant N°1 à cette convention d’objectifs,

VU la délibération N° 2019-18-12 DG – N°109 du Conseil municipal de la Ville de Trévoux en date du 18 décembre 2019,

approuvant l’avenant N°2 à cette convention d’objectifs,

VU la délibération du Conseil municipal de la Ville de Trévoux en date du 9 février 2022, approuvant l’avenant N°3 à cette

convention d’objectifs,

VU les statuts de l’Office de Tourisme Ars-Trévoux Tourisme approuvés par l’Assemblée générale extraordinaire du 30

janvier 2015,

VU le projet d’avenant N°3 ci-joint,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 février 2022 :

Approuvé par 21 pour, 5 oppositions ((G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P.CHARRONDIERE), M.RAYMOND, P.CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER (qui a donné à A.LASSERRE), A.LASSERRE)), 3 absents (T.RIBEIRO, M.CHIKKI, K.GAREL).

Procès-Verbal CM 9 février 2022 14

DECIDE :

➢ D’APPROUVER la proposition d’avenant N°3 à la convention d’objectifs entre la Communauté de communes, l’Office de tourisme et la Ville de Trévoux qui modifie l’article 6, comme suit : « Article 6 : Durée :

La présente convention est prolongée pour une période de 2 ans renouvelable par reconduction expresse. L’avenant prendra effet à compter de la date de sa signature.

Les autres articles de la convention sont inchangés ».

➢ D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant N° 3 à cette convention et toute pièce s’y rapportant.

9. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS – CREATION D’UN

POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL

Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances et ressources humaines rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il expose en outre que :

Dans le cadre de la réorganisation des services techniques municipaux, tenant compte des départs conjugués du Directeur des services techniques – DST (par mutation externe) et du chef du service Bâtiments, Fêtes & Cérémonies et Magasin – Adjoint au responsable du CTM (par détachement externe), plusieurs recrutements ont été lancés afin de combler la vacance de postes.

S’agissant du poste de DST, le processus est en cours à travers un jury dédié. S’agissant du poste d’adjoint au responsable du CTM, il a été décidé que le poste serait pourvu à travers un appel à candidatures auprès des équipes techniques en privilégiant une mobilité interne.

Parallèlement, le poste de responsable du CTM est également à pouvoir puisque le reclassement interne de l’agent occupant le poste a été acté et qu’une offre d’emploi a été publiée.

Après les entretiens individuels menés avec les candidats, le choix du jury s’est finalement porté sur monsieur Thierry GOYET (fonctionnaire territorial à la Ville de Lyon).

C’est pourquoi, afin de permettre l’embauche de monsieur GOYET à compter du 1er avril 2022, il est proposé au conseil municipal de créer préalablement un poste au grade de Technicien territorial au tableau des emplois permanents de la commune.

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 en vertu

duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Commune,

VU les décrets portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux,

VU l’information préalable faite aux membres du Comité Technique,

Considérant le tableau actuel des effectifs,

VU le budget communal,

Sur proposition de Monsieur le maire,

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 février 2022 :

Approuvé par 21 pour, 5 oppositions ((G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P.CHARRONDIERE), M.RAYMOND, P.CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER (qui a donné à A.LASSERRE), A.LASSERRE)), 3 absents (T.RIBEIRO, M.CHIKKI, K.GAREL).

Procès-Verbal CM 9 février 2022 15

Considérant que pour permettre le recrutement par mutation de l’agent, il convient de créer le poste correspondant,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DECIDE de créer à compter du 1er mars 2022 dans la filière technique un poste au grade de Technicien territorial à temps complet,

➢ INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sera inscrit, chaque année, au budget communal chapitre 012.

➢ HABILITE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

➢ DIT que le Comité Technique, lors de sa prochaine réunion, procèdera à la suppression des postes devenus vacants et non pourvus.

Questions diverses

• Le Maire informe que les travaux de l’Estacade vont se terminer comme prévu avec un décalage pour

l’ouverture de 15 jours en vu de la restauration des trottoirs sur la droite jusqu’au jardin de la

Tournache en cohérence avec le site nouvellement aménagé. Une inauguration est prévue le 7 mai.

• Commerçants de la commune : point présenté par Agathe IACOVELLI :

4.1 Les arrivées de 2021 :

1. Maeva Bardot – traiteur, au 19 Grande rue

2. Aurélie Novel - Mix Yourself, salad bar au 6 rue de l’Herberie

3. Amandine Lansard – Alemona, coiffeur barbier au 12 Grande rue

4. Nicolas Ode - Je vends votre auto dans la Zone de Fétan

5. Clarisse Petit - artiste au 11 rue de l’Herberie

6. Brice Mastruzzo - Peau de cabot, maroquinerie au 4 rue de l’Herberie

7. Pascaline Dard - maroquinerie au 4 rue du Port qui a été transférée depuis au 40 Grande rue 8. Benjamin Sertelon – Ecole des professionnels de la périnatalité au 52 Grande rue 9. La Roue Libre l’été dernier sur l’ancienne step

10. Vroum ma poule (drive local) propose des paniers de fruits et légumes à retirer à la boucherie du Palais.

11. Atelier Luyvon marque de vêtements responsables et ethniques fabriqués en France Travail à domicile sur Trévoux et recherche des locaux éphémères

12. Sophie Grobon 19 grande rue haptonomie et naturopathie

13. Studio Eustache 64 Grande rue

14. SESAME NATURO Cabinet de Naturopathie 279 bld de l'industrie

15. ISI DSI Création de sites internet 48 Grande rue

16. Century 21 rue du palais

17. La Brocante Des Lys 31 rue du Palais

4.2 Les départs et reprises 2021 :

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 février 2022 :

Approuvé par 21 pour, 5 oppositions ((G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P.CHARRONDIERE), M.RAYMOND, P.CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER (qui a donné à A.LASSERRE), A.LASSERRE)), 3 absents (T.RIBEIRO, M.CHIKKI, K.GAREL).

Procès-Verbal CM 9 février 2022 16

1. David Juven – Tabac Presse FDC au 8 rue du palais reprise du Tabac du Palais 2. La Maison bleue David Michaud - reprise du restaurant Le Dix vin Longe, chemin du camping 3. Caroline Thomy a remplacé MJ Jimenez dans le cabinet de réflexologie allée de l’Esme 4. Ancien local « La doreuse » 4 rue du port non repris

4.3 Les projets ou installations de 2022 :

1 Bugzinfo, dépannage informatique au 18 Bd des Combattants (ancien local des assurances VACHAUD)

2 Sandrine Klimesak « Bulles en vrac » vrac de cosmétiques et produits ménagers au 26 Grande rue

3 L’auto-école Select pourrait être rachetée prochainement par l’auto-école Alpi de Reyrieux à condition qu’ils trouvent un local adapté dans Trévoux pour transférer l’activité 4 Jean-Marc Duval, la poterie du chat noir, va quitter son local du 1 rue de l’herberie. 7 artisans/artistes intéressés pour la reprise

5 Guillaume Berthiller, graphiste au 35 Grande rue

6 Masseur-kiné Romain Genest sur les Bambous

Les commerces se portent donc bien en comparaison à d’autres communes proches.

• Box-Vélos, mis en place cette semaine, communication, astreinte... : point présenté par Gaëlle

LICHTLÉ :

Les « box » containers recyclés sont en service ; pour rappel 3 unités sur le parking du Parlement avec une

capacité de 20 vélos en stationnement dont une petite unité avec des outils pour des réparations de dépannages

et des prises de rechargement. Deux autres unités de 5 casiers situées sur le Bas-Port et sur le parking des Lapins

avec un accès par digicode (avec nouveau code pour chaque nouvelle utilisation).

D’autre part, information est faite sur une commission Développement Durable le 24 février 2022 à 18h30, salle du Conseil pour évoquer ces box-vélos.

• Laëtitia BORDELIER souhaite faire la lecture du message de Franck COSENTINO, Directeur Primaire Poyat/Future Fil d’Or, à la suite de la subvention municipale votée (CM du 7 juillet 2021 = 4200 €), concernant le projet marionnettes lancé au premier trimestre.

« Monsieur le maire,

Madame l'adjointe aux affaires scolaires,

Le relevé CCP de janvier 2022 de la coopérative scolaire de Poyat primaire fait état du versement de la subvention municipale concernant l'ambitieux projet marionnettes lancé au premier trimestre. Ce mot pour vous dire l'expression de la gratitude des élèves, des maitres et de la metteuse en scène marionnettiste qui font feu de tout leur bois* créatif sur le sujet.

Merci du partage de nos remerciements avec tout le conseil municipal pour son appui à notre ambition culturelle et formatrice.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des progrès et réalisations du projet.

Bien à vous,

*De tout bois ... S'agissant d'un projet lié aussi au recyclage ... il faudrait plutôt écrire de tous les matériaux protéiformes et polynaturels ...

Mais l'expression serait aussi claire qu'un protocole sanitaire, n'est-ce pas ? Franck COSENTINO, Directeur Primaire Poyat/Future Fil d’Or »

Adrien LASSERRE demande ce qu’il en est des capteurs de CO² ?

Laëtitia BORDELIER répond qu’avec l’aide de Gaëlle LICHTLÉ, un test est en cours de réalisation avec 2

enseignants volontaires. En revanche, aucune demande n’a jamais été sollicitée de la part des parents et des

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 février 2022 :

Approuvé par 21 pour, 5 oppositions ((G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P.CHARRONDIERE), M.RAYMOND, P.CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER (qui a donné à A.LASSERRE), A.LASSERRE)), 3 absents (T.RIBEIRO, M.CHIKKI, K.GAREL).

Procès-Verbal CM 9 février 2022 17

enseignants pour l’installation urgente de ces capteurs de CO². L’inspection de l’éducation nationale rappelle

qu’il faut ouvrir autant que possible les fenêtres et aérer régulièrement. Le choix a été fait de vérifier le temps

de saturation pour dire aux enseignants l’importance d’aérer, bien que cette méthode reste encore la meilleure

des pratiques. Les capteurs ne sont qu’un accompagnement.

Kévin GAREL remercie Laëtitia BORDELIER et Gaëlle LICHTLÉ faisant suite à une suggestion d’intégration

de ces capteurs, par son colistier Adrien LASSERRE lors d’une des commissions.

Adrien LASSERRE demande, en rapport avec les travaux de l’Estacade sur la route départementale, si la route

allait être refaite par le Département comme évoqué en commission finances ?

Le Maire répond plusieurs choses : les travaux de l’Estacade qui se terminent ; puis les travaux pour le trottoir

et également des travaux de mise en séparatif des réseaux au même endroit pour une durée de 2 mois

(confirmés par Thierry GROSSAT) ; Sur la RD 933, le Département a prévu de refaire le tapis pour les

vacances de Pâques sur une durée d’une semaine environ, celui-ci sera fait de nuit de manière à ne pas trop

perturber la circulation. La commune en profite pour aménager deux plateaux surélevés pour casser la vitesse

au niveau du jardin de la Tournache et de l’ancienne Harmonie (actuelle Maison des Associations). Le

Département souhaite également faire le rond-point au droit du pont Charles de Gaulle.

Adrien LASSERRE relate une information parue sur Facebook : la mairie aurait fait une étude qui indiquerait

que le trafic au centre-ville resterait le même qu’aujourd’hui même après les travaux de l’Estacade ?

Le Maire répond qu’il ne sait pas de quoi il s’agit et indique que les informations sur Facebook ne sont pas une

source très fiable et très indépendante...

Patrick CHARRONDIERE revient sur les travaux concernant la mise en séparatif et indique que la concertation

avec les habitants a dû être compliquée puisque certains d’entre eux indiquent que l’information a été donnée

quelques jours avant le commencement des travaux et n’ont pas pu assister à la réunion publique et de ce fait

ignorent le délai des travaux. Y a-t-il un plan de délestage pour que les habitants rentrent chez eux plus

facilement ?

Le Maire répond que c’est complètement faux. La réunion publique a été annoncée 8 ou 10 jours avant à la

salle des fêtes, il y a eu très peu d’habitants présents. De plus chaque habitant a été prévenu par un courrier

dans sa boîte aux lettres, l’entreprise passe régulièrement pour informer les riverains.

Patrick CHARRONDIERE se trouve conforter si tout à été fait dans les règles.

Patrick CHARRONDIERE soumet une requête concernant les panneaux d’affichage d’expression libre et

notamment ceux de la Jacobée qui ont été retirés lors des travaux mais sans être réinstallés depuis. Il rappelle

que ces panneaux sont destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des

associations sans but lucratif. La commune n’est plus conforme au Code de l’environnement qui prévoit de

disposer du mètre carré de l’affichage pour une commune de notre taille. Ces panneaux devant être disposés de

telle sorte que tout point situé dans l’agglomération soit à moins d’un kilomètre l’un d’entre eux. Nous sommes

dans une période pré-électorale et ces panneaux sont importants pour l’expression libre. Est-ce qu’il est prévu

de réinstaller ces panneaux au même endroit ou près de l’école ou en tout cas dans la partie Est de Trévoux ?

Le Maire indique qu’il sera fait des vérifications sur les obligations légales et celles-ci seront respectées.

Actuellement, en effet, seuls des panneaux sur Beluizon, et sur le Boulevard des Combattants sont présents ;

Kévin GAREL indique qu’il y a encore quelques mois, les associations avaient facilement accès à la Maison des

associations via un badge. Malheureusement, à la suite de dégradations, le badge a été remplacé par une

serrure avec une clé détenue en Mairie. Les associations sont donc contraintes à chaque fois qu’elles veulent la

salle : or, aller en Mairie récupérer la clé / puis aller à la salle pour remplir le cahier de réservation / puis

ramener les clés à la Mairie/ puis retourner à la Mairie le jour J / puis récupérer les clés/ puis ramener les clés

le lendemain peut paraître bien compliqué alors même qu’un système plus simple pourrait exister...

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 février 2022 :

Approuvé par 21 pour, 5 oppositions ((G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P.CHARRONDIERE), M.RAYMOND, P.CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER (qui a donné à A.LASSERRE), A.LASSERRE)), 3 absents (T.RIBEIRO, M.CHIKKI, K.GAREL).

Procès-Verbal CM 9 février 2022 18

De plus, n’y ayant pas accès facilement, beaucoup ne peuvent simplement plus récupérer le courrier qui leur est

adressé à la maison des associations.

Il demande donc si une simplification de la gestion de la salle pour les associations peut être mise en place,

avec à minima un planning en ligne pour qu’elles puissent réserver en quelques clics sans déranger la

secrétaire de Mairie ?

Aurélien TESSIAUT s’étonne et répond que les badges sont supprimés à la Maison des associations et ne sont

plus en place depuis 3 si ce n’est 4 années. Par ailleurs, ayant des contacts réguliers avec les associations en

général, aucune d’elle n’a fait de réclamation à ce sujet. Aurélien TESSIAUT demande à monsieur GAREL le

nom de l’association qui se trouve dans l’embarras ? En outre, la salle est très peu occupée et ne justifie pas la

mise en place d’un planning en ligne.

Michel RAYMOND relate une information, à la suite du compte-rendu du conseil départemental, relative à

l’intervention de Nathalie BARDE sur les logements sociaux. Un nombre de 195 logements sociaux réalisés sur

un objectif de 800. En ce qui concerne Trévoux, dans l’Ecoquartier, vous avez décidé de supprimer des

logements sociaux, est-ce qu’il ne serait pas souhaitable d’aller vers l’objectif du Département et de permettre

aux habitants ayant des revenus modestes et moyens de se loger au sein de l’Ecoquartier ?

Le Maire répond que l’équipe municipale actuelle depuis le début s’engage à respecter ce qui est imposé par la

loi SRU, pas plus, pas moins. L’article en question est à l’échelle du Département, pour Trévoux, nous sommes

à 28 %.

Michel RAYMOND indique toutefois que globalement les collectivités doivent fournir un effort quand il y a 195

logements sur 800 pour le Département. Pour Trévoux, beaucoup de personnes avec des revenus modestes

n’arrivent pas à se loger.

Hubert BONNET complète en disant qu’en effet certaines communes avoisinantes ne respectent pas le quota,

voire n’ont pas de logements sociaux.

Le Maire rajoute qu’il y a très peu de logements sociaux dans le pays de Gex qui représente d’’ailleurs le plus

gros déficit du Département. D’autre part, les demandes de logement à Trévoux sont honorées dans des délais

raisonnables.

Kévin GAREL donne lecture : Monsieur le Maire, ce mois-ci, comme quasiment tous les mois depuis 2 ans,

nous vendons encore une partie du patrimoine des Trévoltiennes et des Trévoltiens. Vous agissez comme le

liquidateur du patrimoine communal. Depuis votre investiture cela est quasiment systématique. A chaque

conseil vous soumettez aux votes la vente d’un terrain par ici, d’une maison par là...

Bien sûr, certaines ventes sont la suite logique de projets d’urbanisme comme l’Ecoquartier par exemple, ou la

vente de terrain pour dynamiser la ville. C’est très bien.

Mais trop souvent, il s’agit juste pour vous d’une manœuvre mal orchestrée pour renflouer les comptes de votre

politique budgétaire mal orchestrée car vous préférez vendre vite que vendre bien...

Vous pouvez remercier par ailleurs Michel RAYMOND et ses collègues élus.

C’est bien grâce à eux, au patrimoine qu’ils ont construit pendant des années en administrant la ville, aux biens

qu’ils ont achetés dans une logique de « bon père de famille » qui gère son patrimoine, que vous pouvez chaque

année combler les trous de plusieurs centaines de milliers d’€uros de votre budget.

Vous vous présentez comme un bon gestionnaire, mais à ce rythme, vous laisserez la commune exsangue.

Sous prétexte de rebâtir, vous détruisez le patrimoine communal.

Pour remplir vos caisses à court terme, vous sacrifiez notre avenir.

Quand arrêterez-vous de liquider le bien public ?

Et pouvons-nous avoir, à ce jour, quelle est la liste des biens qu’il reste à la commune ?

• Commissions :

o Développement Durable le 24 février 2022 à 18h30, salle du Conseil

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 février 2022 :

Approuvé par 21 pour, 5 oppositions ((G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à P.CHARRONDIERE), M.RAYMOND, P.CHARRONDIERE, Amina LEGHNIDER (qui a donné à A.LASSERRE), A.LASSERRE)), 3 absents (T.RIBEIRO, M.CHIKKI, K.GAREL).

Procès-Verbal CM 9 février 2022 19

o Affaires Sociales le 7 mars 2022 à 18h00, salle du Dictionnaire

o Voirie le 17 mars 2022 à 18h00, salle du Dictionnaire

Prochains Conseil Municipaux :

o Mercredi 16 mars 2022 à 19h15 Salle des Fêtes

o Mercredi 30 mars à 19h15 Salle des Fêtes

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Compte rendu affiché en mairie le 10 février 2022

Le Maire,

Marc PÉCHOUX