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Arrêté - arrete 2022 1267
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 1267)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EEE
GRUISSAN a a ”
AZ
nr ARRETE MUNICIPAL n° 2022-1267
L'ESPRIT DU SUD Du 14 novembre 2022
Réf. : Service Police Municipale/AHC
MAIRIE DE GRUISSAN
Arrêté municipal de stationnement
Distribution pins de Noël parking du Moulin
Le Maire de la Commune de GRUISSAN,
Vu, le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants et L2213-1; Vu, l’article L511-1
du code de sécurité intérieure ;
Vu, le code de la route, notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-7, R411-8 et R411-25, Vu, l'article R610.5
du nouveau code pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police
: Vu, les arrêtés interministériels modifiés
du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs à la
Signalisation routière et notamment son article 9 relatif aux panneaux et dispositifs de signalisation temporaire;
Vu, la convention de délégation de service public de fourrière établit entre
le Grand Narbonne, Communauté
d'Agglomération, et la société SOS Remorquage Narbonne, en date du 29 juillet
2019, Vu, l'arrêté n°2021-330 du 14 juin
2021 portant sur la délégation d’une partie des fonctions du Maire
à M. Gérard AZIBERT Adjoint à la sécurité.
CONSIDERANT la demande des services techniques de la ville de GRUISSAN, en date du 10 novembre 2022.
CONSIDERANT qu'en raison de la distribution de pins de Noël sur le parking du Moulin face au Palais des Congrès 11430 GRUISSAN,
il y a lieu de règlementer le stationnement sur le parking du Moulin
face au Palais des Congrès, le samedi 03 décembre 2022 de 08h00 à 12h00 et le samedi
10 décembre 2022 de 08h00 à 12h00.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le stationnement est interdit sur 5 places de stationnement sur le parking du Moulin face au Palais des Congrès
11430 GRUISSAN, le samedi 03 décembre 2022 de 08h00 à 12h00 et le samedi
10 décembre 2022 de 08h00 à 12h00.
ARTICLE II : Les 5 places de stationnement sont réservées pour la distribution de pins de Noël, le samedi 03 décembre
2022 de 08h00 à 12h00 et le samedi 10 décembre 2022 de 08h00 à 12h00.
ARTICLE III : La signalisation réglementaire sera mise en place, afin de permettre l'application du présent arrêté, par le demandeur. ARTICLE IV : La mise en fourrière des véhicules pourra être effectuée afin de permettre l’application
des dispositions prévues par le présent arrêté.
ARTICLE V: « La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal
administratif de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
ARTICLE VI: Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout agent
habilité de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la
notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Affiché en mairie
-__ Notifié au demandeur
Fait à Gruissan, le 10 novembre 2022
Par délégation
L’Adjoint à la sécurité
Gérard AZIBERT
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR :
Transmission au Représentant de l'Etat le...
Publication le...
Notification le.
Pour le Maire, et par délégation
Le Directeur Général des Services
Joan Manuel BACO