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Conseil Municipal - Ordre du jour CM6 du 14 septembre 2026?download=tr
Conseil Municipal - Délibérations septembre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Odars.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations septembre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié le
Es
ID :031-213104029-20260914-D2026_09_01-DE
Téiéphone 05.6
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2026-09-01
L'an deux mil vingt-six, le quatorze septembre n à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ODARS, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Patrice ARSEGUEL, Maire. Date de convocation : 3 septembre 2026 Présents
: ARSÉGUEL Patrice, AUDAS Ophélia, CHETOUANI Sara, DANY Claire, DONZEAU
Bastien,
HAMON Yann, JEANSOU Delphine, JOURNOU Mathieu, JULIEN Martine, SORIANO
Timothée. Absents
excusés
:
BERTHELOT Béatrice à donné procuration à ARSÉGUEL Patrice BARREY Nicolas absent CRISTOL Gilles a donné procuration à SORIANO Timothée MARRO Delphine a donné procuration à CHETOUANI Sara SCIE Lydie à donné procuration à JEANSOU Delphine Secrétaire de séance : CHETOUANI Sara Nombre de membres:
EnExercice:
15
Présents : 10
Procurations
: 04
Votants:
14
Le quorum est atteint
ACTUALISATION
DE
LA
DEMANDE
DE
SUBVENTION AUPRÈS
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENT POUR LE PROJET REPENSER LE CŒUR D ODARS
EXPOSÉ DES MOTIFS La
commune
d'Odars
a
engagé
le
projet
«
Repenser
le
cœur
d’Odars
»,
visant
à
réaménager le cœur du village. Initialement, une demande de financement avait été présentée auprès du
Conseil
départemental de
la
Haute-Garonne
le
23
décembre
2022,
pour un montant prévisionnel global de 1 291 889 € HT, réparti en deux tranches :
Page
1 sur
4
D2026-09-01 Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié le
Em
ID :021-213104029-20260914-D2026_09_01-DE
+
une tranche 1 de 1 000 000 € HT {année 2023);
+
une tranche 2 de 291 889 € HT (année 2024).
Le projet est désormais achevé, mais la tranche 1 est devenue caduque au 31 décembre 2025, rendant nécessaire le dépôt d’une nouvelle demande de financement. Par ailleurs, le montant total actualisé de l'opération s'élève à 1 189 944,62 € HT, dont 97 000 € HT de dépenses non éligibles (études et maîtrise d'ouvrage) et 1 092 944,62 € HT de travaux. Ainsi, l'assiette subventionnable est désormais de 1 092 944,62 € HT. Deux acomptes ont êté perçus pour un total de 254 608.55 € HT sur une enveloppe de 636 521,38 € HT de travaux réalisés au titre de la tranche 1. Il convient donc de solliciter une nouvelle demande de subvention auprès du Conseil départemental, sur une enveloppe subventionnable réelle restante de 456 423.24 € HT soit 1 092 944.62 € HT - 636 521.38 € HT de travaux déjà réalisés et subventionnés. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code général des collectivités territoriales ; VU les délibérations du Conseil municipal en date 15 décembre 2022 et du 15 février 2023, approuvant la demande initiale de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute- Garonne pour le projet « Repenser le cœur d'Odars » ; CONSIDÉRANT que le projet communal « Repenser le cœur d’Odars » a pour objet l'aménagement
du
cœur
du
village
;
CONSIDÉRANT que la demande de financement initiale reposait sur une enveloppe globale de 1 291 889 € HT, répartie entre une tranche 1 de 1 000 000 € HT et une tranche 2 de 291 889
€ HT;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la tranche 1, deux acomptes ont été perçus soit un total de 254 608.55 € HT sur une enveloppe des travaux réalisés pour un montant cumulé de 636 521,38 € HT
de
la
tranche
1.
CONSIDÉRANT que la tranche 1 est devenue caduque au 31 décembre 2025, rendant nécessaire le dépôt d’une nouvelle demande de financement afin de permettre la poursuite de l'opération ; CONSIDÉRANT que le montant total actualisé de l'opération s'élève désormais à 1 189 944,62 € HT; CONSIDÉRANT que les dépenses correspondant aux études et à la maîtrise d'ouvrage, pour un montant actualisé de 97 000 € HT, ne sont pas éligibles au financement départemental ; CONSIDÉRANT que le montant des travaux susceptible d'être retenu dans l'assiette subventionnable s'élève donc à 1 092 944,62 € HT ;
Page 2 sur 4 D2026-09-01 Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu
en
préfecture
le
16/09/2026
Publié le
ER
ID : 031-213104029-20260914-D2026_09_01-DE
CONSIDÉRANT qu'il convient, compte tenu de la caducité de la tranche 1 et de l’actualisation du coût de l'opération, de déposer auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne une nouvelle demande de subvention actualisée, accompagnée d’un nouveau plan de financement ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE, à l'unanimité : Article 1— Actualisation de l'opération D'approuver l’actualisation du projet
« Repenser le cœur d’Odars », dont le montant total! de
l'opération est désormais arrêté à 1 189 944,62 € HT. Article 2 — Caducité de la tranche 1 De prendre acte de la caducité au 31 décembre 2025 de la tranche 1, correspondant à une enveloppe de dépenses subventionnables de 1 000 000 € HT, et de la nécessité de présenter une nouvelle demande de
financement.
Article 3 — Acomptes versés De prendre acte qu'une enveloppe de 636 521,38 € HT de travaux réalisés a donné lieu au versement de 2 acomptes pour un total de 254 608.55 € HT au titre de la tranche 1. De préciser que la part des travaux réalisés ayant été prise en compte dans le calcul pour le versement des 2 acomptes, soit un montant total cumulé de 636 521,38 € HT, sera déduit de la base subventionnable de la demande actualisée, Article 4 — Dépenses non subventionnables D'approuver l’exclusion de l'assiette subventionnable des dépenses relatives aux études et à la maîtrise d'ouvrage, pour un montant de 97 000 € HT. Le montant des dépenses éligibles s'élève ainsi à 1 092 944,62 € HT. Article 5 — Renonciation à la subvention de la tranche 2 D'autoriser Monsieur le Maire à établir un courrier de renonciation à l'attribution de la subvention au titre de la tranche 2 pour pouvoir faire une nouvelle demande de subvention. Article 6 — Nouvelle demande de subvention De solliciter auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne, au titre du projet « Repenser le cœur d'Odars », une nouvelle subvention sur la base du coût total actualisé de l’opération soit 1 092 944,62 € HT déduction faite des dépenses non subventionnables de 97 000 € HT relatives aux études et à la maîtrise d'ouvrage, Article 7 - Autorisation donnée au Maire D'autoriser Monsieur le Maire à déposer auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne le dossier de nouvelle demande de subvention actualisée, à signer le nouveau plan de financement ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'instruction et au suivi de cette demande. Article
8
-
Exécution
D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Page 3 sur
4
D2026-09-01 Article 9 — Plan de financement D'arrêter le plan de financement suivant :
Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié le
En
ID : 031-213104029-20260914-D2026_09_01-DE
(CD31 Tranche 1
Dépenses]
HT
|
Recettes
Il
HT
|
F
: il
(300
000,00
€
attribués
par
|
lÉtuces
(97 000 €
DETR 2023
An
or0e
EatTIoues par
|
(
|
|
arrêté
À
a
||
1]
|
11254 608,55 € {acomptes
(Travaux
||1
092
944,62
€
PONPRS
Îco31
Tranche
2
versés)
|
[182
569,29
€ sollicités
|Région
Rénovation
ilénergétique - attribué
40 000 € attribués par arrêté
‘Région Travaux Iaccessibilité
24 662 € attribués par arrêté | L 145 681,88 € attribués par
| IIFEDER
_
|
|
arrêté
|
|
El
(lAutofinancement
Î242422.90€
]
TOTAL
|118994462€
jrorai
1 189 94,62 €
|
Fait
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
que dessus.
Copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne pour le contrôle de sa légalité. Monsieur
ARSÉGUEL
Patrice
Maire Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 10 Procurations:
4
Absent excusé : 1 Votants
:
- Pour:
14
-
Contre:
0
-
Abstention : 0
Notifié
le :
Affiché le
Madame CHETOUANI Sara Secrétaire de Séance
Le
Maire certifie
informe
que la
présente délibération
peut faire
l’objet d'un
recours
pour excès de
pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (58 rue Raymond
!V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax
l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien suivant
:
22:
,
5 62 73 57 40) ou par le
biais de
Page 4 sur 4 D2026-09-01 Envoyé en préfecture le 16/09/2025 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Pub
le
En
ID : 031-213104029-20260914-D2026_09_02-DE
16
ailée
des
Pyrénées
0
ODARS
Téléphone
95.62.71.71.40
CIPAL
N°2026-09-02
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MU?
L'an deux mil vingt-six,
le quatorze septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune
d'ODARS, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Patrice ARSÉGUEL, Maire. Date de convocation : 3 septembre 2026 Présents : ARSÉGUEL Patrice, AUDAS Ophélia, CHETOUANI Sara, DANY Claire, DONZEAU Bastien, HAMON Yann, JEANSOU Delphine, JOURNOU Mathieu, JULIEN Martine, SORIANO Timothée. Absents excusés : BERTHELOT Béatrice a donné procuration à ARSÉGUEL Patrice BARREY Nicolas a donné procuration à DANY Claire à partir de la délibération n°2 CRISTOL Gilles a donné procuration à SORIANO Timothée MARRO Justine à donné procuration CHETOUANI Sara SCIE Lydie a donné procuration à JEANSOU Delphine Secrétaire de séance : CHETOUANI Sara Nombre de membres:
EnExercice:
15
Présents : 10
Procurations
: 05
Votants
:
15
Le quorum est atteint
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SDEHG POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE LIGNE
ÉLECTRIQUE
SOUTERRAINE
-
PARCELLE
CADASTRÉE
B
475
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.323-4 et L.323-6; Vu le projet de convention de servitude proposé par le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) ; Considérant que le SDEHG doit établir une ligne électrique souterraine pour le branchement de M. COLLE et Mme ARLIGUIE sur la parcelle cadastrée B 475, située sur la commune d'Odars
;
Considérant
que
cette
installation
nécessite l'établissement
d’une
servitude sur
une bande
de
terrain d'environ 3 mètres de largeur, sur une longueur d'environ 6 mètres ; Considérant que cette servitude est consentie sans indemnité, conformément aux dispositions de la convention ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
Page
1 sur 2
D2026-09-02 DÉCIDE
Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu
en
préfecture
le
16/09/2026
Publié
le
ir]
1D
:031-213104029-20260914-D2026_09_02-DE
Article 1 : D’approuver la convention de servitude proposée par le SDEHG relative à l'établissement d'une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée B 475, pour le branchement de M. COLLE et Mme ARLIGUIE. Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à
sa mise en œuvre.
Article 3 : La
présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et notifiée au SDEHG
Fait
et
délibéré
en
séance
publique,
le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Une
copie
de
la
présente
délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de légalité. Mr
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire Nombre de membres en exercice : 15 Présents
: 10
Procurations:
5
Absent
excusé
: 0
Votants :
- Pour:
15
-
Contre:
0
-
Abstention
: O0
Notifié le : Affiché
le
Madame CHETOUANI Sara Secrétaire de Séance
Le Maire certifie
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le
Tribunai Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postai (68 rue Raymond IV,
BP 7007, 31068
Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62
l'application informatique
Télérecours, accessible par
le lien suivant
:
ht 73 57 57 ; Fax
par
le
biais
de
05 62
73
57
40)
oi
Page
2 sur 2
D2026-09-02 Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu
en
préfecture
le
16/09/2026
Publié
le
EE
ID : 031-213104029-20260914-D2026_09_03-DE
15
allée
des
Pyrénées
31450
ODARS
Téléphone 05.62
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-09-03
L'an deux mil vingt-six, le quatorze septembre à 20 heures 30,
le Conseil Municipal de la Commune
d'ODARS, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous {a présidence de Patrice ARSÉGUEL, Maire. Date
de
convocat
: 3 septembre 2026
HAMON Yann, JEANSOU Delphine, JOURNOU Mathieu, JULIEN Martine, SORIANO Timothée Absents
excusés
:
BERTHELOT
Béatrice a donné procuration à ARSEGUEL Patrice
BARREY Nicolas a donné procuration à
DANY Claire
CRISTOL Gilles a donné procuration à SORIANO
Timothée
MARRO
Justine a donné
procuration CHETOUANI Sara
SCIE
Lydie a donné procuration à JEANSOU Delphine
Secrétaire de séance : CHETOUANI Sara Nombre de membres :
En Exercice:
15
Présents :10
Procurations:
05
Votants:
15
Le
quorum
est
atteint
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES
TRANSFÉRÉES
(CLECT
Du
8
juillet
2026
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du Sicoval s'est réunie le 8 juillet 2026 afin d'adopter son rapport relatif à la restitution des recettes de la dotation « Service Public Petite
Enfance
».
Cette évaluation fait suite à la modification de l'intérêt communautaire de la compétence « Action Sociale » intervenue en octobre 2025, dans le cadre de la loi sur le plein emploi, qui a attribué de nouvelles compétences aux intercommunalités (recensement des besoins, accompagnement des familles, planification,
etc.}.
Une erreur d'aiguillage a conduit à l'attribution directe des subventions associées aux communes de plus de 3 500 habitants (6 communes concernées pour le Sicoval). Bien que le législateur ait corrigé cette situation pour 2027 et les années suivantes, les subventions pour 2025 et 2026 restent
impactées.
Pour 2025, le montant total des subventions perçues en 2026 par les 6 communes du Sicoval s'élève à 138 231,26 €.
La CLECT a approuvé le transfert de ces subventions au Sicoval, ainsi que
celles pour 2026 (140 221.94 €), qui seront perçues en 2027.
Page 1 sur 2 D2026-09-03 Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié le
ES
ID
:031-213104029-20260914-D2026_09_03-DE
llest donc proposé à la commune d'ODARS d'approuver ce rapport, conformément aux dispositions
légales
en
vigueur.
LE CONSEIL MUNICIPAL VU l'article 1609 nonies C du Code général des impôts
;
VU
le Code général des collectivités territoriales, notamment son ar:
.5211-5
VU le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 8 juillet
2026
;
CONSIDÉRANT que la modification de l'intérêt communautaire de la compétence « Action Sociale » en octobre 2025 à entraîné une réorganisation des subventions associées, nécessitant une jaluation des charges transférées ; CONSIDÉRANT que la CLECT
a validé à l'unanimité ; le transfert des subventions perçues er 2026
au titre de 2025
(138 231,26 €} et celles à percevoir en 2027 au
titre de 2026 (140 221.94 €}, afin
de corriger l'erreur d’aiguillage initiale ; CONSIDÉRANT que l'approbation de ce rapport par les communes membres est nécessaire pour acter la restitution des recettes et garantir la cohérence financière de l'intercommunalité ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE, à l’unanimité :
+
D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
du
8
juillet
2026,
+
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l’application
de
la
présente
délibération
et,
notamment,
à
signer
toute
pièce
en
la
matière.
Fait
et
délibéré
en
séance
publique,
le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Une
copie
de
la
présente
délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de légalité. Mr Patrice ARSÉGUEL,
Madame CHETOUANI Sara
Maire
Secrétaire de Séance
#
SX
Nombre de membres en exercice
: 15
Présents
: 10
D
Procurations : 5 Absent excusé : O Votants :
-Pour:
15
-
Contre:
0
-
Abstention
: 0
Notifié le : Affiché
le
Le
Maire
certifie
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Foulouse
dans
un
délai de
2
mois,
à
compter de
la
présente publication,
par
courrier
postal (68 rue
Raymond
IV,
BP
7007, 31068 Tor
nätique Télérecours,
accessible par le !
Page 2 sur 2 D2026-09-03 Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié
le
LE
]
ID : 031-213104029-20260914-D2026_09_04-DE
16 allée des
Pyrér
31450
ODARS
Téléphone
05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026-09-04
L'an deux mil vingt-six, le quatorze septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ODARS, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Patrice ARSEGUEL, Maire. Date de convocation : 3 septembre 2026 Présents : ARSÉGUEL Patrice, AUDAS Ophélia, CHETOUANI Sara,
DANY Claire,
DONZEAU Bastien,
HAMON Yann, JEANSOU Delphine, JOURNOU Mathieu, JULIEN Martine, SORIANO Timothée. Absents excusés
:
BERTHELOT Béatrice a donné procuration à ARSÉGUEL
Patrice
BARREY Nicolas a donné procuration à DANY Claire CRISTOL Gilles a donné procuration à SORIANO Timothée MARRO Justine à donné procuration CHETOUANI Sara SCIE Lydie a donné procuration à JEANSOU Delphine Secrétaire de séance : CHETOUANI Sara Nombre de membres :
En Exercice:
15
Présents:10
Procurations :
05
Votants :
15
Le
quorum
est
atteint
Institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à compter du
1er
janvier
2027
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général des impôts, notamment son article 1406 bis et son article 1639 A bis ; Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 108 ; Vu le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des
locaux
d'habitation
;
Considérant qu'à compter du 1er
janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
{TVLH) se substitue aux dispositifs actuels de taxe sur les logements vacants
;
Considérant que, dans les communes ne présentant pas un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, la TVLH est une taxe facultative ;
Page 1 sur 2 D2026-09-04 Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 pute
ER
1D : 031-213104029-20260914-D2026_09_04-DE
Considérant que la commune peut instituer cette taxe par délibération prise dans les conditions prévues
par les articles 1639 À et
1639 A bis du Code général des impôts ;
Considérant que la délibération instituant la taxe doit être prise avant le
Ler octobre de l'année
précédant celle au titre de laquelle la taxe est applicable ; Considérant que cette délibération demeure valable tant qu'elie n'est pas rapportée Considérant que le conseil municipal souhaite disposer d'un outil permettant de
favoriser la
remise
sur le
marché des logements durablement vacants ;
Après en avoir
délibéré,
le Conseil municipal, DÉCIDE, avec 12 Voix Pour, 2 Abstentions,
1
Voix
Contre
:
Article
1:
Décide d'instituer, à compter du 1er janvier 2027, sur le territoire de la commune d'Odars, la
taxe
sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) prévue à l'article
1406 bis du Code général des
impôts. Article 2 : Précise que le taux de la taxe fera l’objet d'une délibération distincte, conformément aux dispositions de l’article 1639 A du Code général des impôts, pour l’année 2027 Article 3
:
Précise que les conditions d'assujettissement, les exonérations, les modalités d'établissement, de recouvrement et de contentieux de la taxe sont celles prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 4
:
Autorise
Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de la
présente délibération et à sa transmission aux services compétents Article 5 : La présente délibération sera transmise au représentant de l’État et aux services fiscaux compétents. Fait
et
délibéré
en
séance
publique,
le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Une
copie
de
la
présente
délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de légalité. Mr Patrice ARSÉGUEL,
Madame CHETOUANI Sara
Maire
Secrétaire de Séance
Nombre de membres en exercice : 15 Présents
:
10
Procurations : 5 Absent
excusé
: 0
Votants :
-Pour:
12
+
Contre:
1
-
Abstentions
: 2
Notifié
le
:
Affiché le
que
8
présente
à
compter
de
la
pi
23
57
Dj
ou
par
Le
bia
saut faire l'objet d'un recours pour C8
de pouvoi
on,
par
courrier
postal
(58 rue Raymond
IV,
5P 700
fon
ours,
accessible
par
le
Page 2 sur 2 D2026-09-04