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Document publié le Jeudi 27 novembre 2014 par la commune d'Odars.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 112014?download=true)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
EXTRAITS DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2014
TAXE D’AMENAGEMENT
La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé la fiscalité de l’aménagement. Une nouvelle taxe, la taxe d’aménagement (TA) a été créée pour financer les équipements publics engendrés par la commune. Elle se substitue notamment à la taxe locale d’équipement (TLE) ou encore aux programmes d’aménagement d’ensemble (PAE). Elle est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2012.
Ainsi, en application de code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants, le Conseil Municipal a, par délibération en date du 14 novembre 2011 :
- Institué, sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5 %
- Exonéré totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme : les locaux d’habitation et
d’hébergement mentionnés au 1er de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au
2ème de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts
locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+).
Cette délibération était applicable pour une durée de 3 ans. Elle a été renouvelée.
INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL
Suite au changement de l’équipe municipale, le maire a précisé qu’il y a lieu de délibérer afin d’octroyer ou non l’indemnité de conseil au receveur municipal. En vertu de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, le conseil municipal a décidé :
- de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’accorder
l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et
sera attribuée à Christine VIEU receveur municipal.