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Procès Verbal - Liste des délibérations CM n°3 du 9 avril 2025?dow
Déliberation - Délibérations septembre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Odars.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations septembre)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
|
Recu
er
préfecture
:e 22/09/2025
SESURIE
D'ONARS
1-215104029-26250617-02025
©9 G$-0e
Nr
DE
CHARS
16
allée
des
Prrénées
31450
ODARS
Téléphone
6$.62.75.71.40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-09-01
L'an
deux
mil
vingt-cent,
le dix-sept
septembre
à 20
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 10/09/2025
PRÉSENTS
:
ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
BRETHOUS
Jacques,
DECROIX
Jacques,
HAMON
Yann,
JOURNOU
Mathieu,
LUVISUTTO
Alain,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée.
ABSENTE
EXCUSÉE
: CLARET
Laurie
a donné
procuration
à ARSÉGUEL
Patrice
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange
a donné
procuration
à
BRETHOUS
Jacques
JUUIEN-DELANNOY
Martine
a donné
procuration
à
LUVISUTTO
Alain
ABSENTE
: MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: DECROIX
Jacques
Attribution
de
Compensation
2025
Monsieur
le
Maire
expose
à l'Assemblée
Le
produit
de
la
fiscalité
perçu
par
le
Sicoval
est
partiellement
reversé
aux
communes
sous
forme
d'attribution
de
compensation
{AC)
pour
tenir
compte
des
charges
et
produits
rattachés
aux
compétences
transférées.
Le
SICOVAL
a
délibéré
le
16
juin
2025
pour
voter
ie
montant
de
l'attribution
de
compensation
pour
2025
(délibération
SC20250611}.
I convient
désormais
à
chaque
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
reversement
de
l'AC
de
fonctionnement
s'effectue
par
douzième
dés
le
mois
de
janvier
et
nécessite
une
délibération
du
Conseil
de
Communauté
autorisant
la
Trésorière
à
réaliser
ces
opérations.
Le
reversement
de
l'AC
d'investissement
s'effectue
en
une
fois
en
septembre.
Le
prélèvement
des
AC
s'effectue
en
deux
fois
en
juin
et
septembre
de
l'année
N
pour
la
section
de
fonctionnement
et
en
une
fois
en
septembre
pour
FAC
d'investissement.
Calcul
des
AC
2025 :
Page
1
sur
4
D2025-09-01 Pubiié
le
Les
montants
d'AC
présentés
en
annexe
{ au
titre
de
l'année
2025
COrre
;, .533212104022.20259917.D202
résultant
des
transferts
successifs
de
compétences
à
2511,
desquels
sont
retrancres
:
d'une
part,
les
retenues
liées
aux
transferts
postérieurs
à
2011:
-
la
reterue
en
investissement
et
fonctionnement
relative
au
transfert
de
a
compétence
voirie
et
stationnement
d'intérèt
communautaire
{délibérations
du
10
septembre
2012)
et
qui
fait
‘objet
des
précisions
décrites
ci-après.
-
ia
charge
nette
globale
issue
du
transfert
de
compétence
de
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
idélibération
S201712016;i.
Les
communes
concernées
sont
Auzevile-
Toiosare,
Castanet-Tolosan,
Escaiquens.
Labège
et
Ramonville-Saint-Agne
-
la
retenue
prévisionnelle
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
sur
la
Base
du
rapport
adopté
par
ia
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
ies
8
juillet
et
22
septembre
2021.
Cette
retenue
est
composée
des
avis
hydrauliques
et
contrôle
des
autorisations
d'urbanisme.
de
l'entretien
des
réseaux
pluviaux
et
de
la
part
2024
du
schéma
directeur.
Elle
est
détaillée
en
annexe
2.
d'autre
part.
les
coûts
des
services
communs
:
-
le
coût
des
services
communs
de
mise
à
disposition
de
personnel
et
de
commande
pubiique
constaté
en
2024,
Ce
prélèvement
sur
AC
concerne
les
communes,
de
Castanet-Tolosan.
Deyme,
Labège,
Lauzerville,
Mortiaur,
-
la
retenue
relative
au
service
commun
d'instruction
et
de
dématérialisation
des
autorisations
du
droit
des
sois,
présentées
er
annexe
3a
et
b.
Précisions
relatives
à
la
compétence
voirie
Le
Conseil
de
Communauté
du
4 janvier
2016,
a
adopté
le
rapport
de
la
CLECT
relatif
à
la
compétence
voirie.
À
ce
titre.
it
a
validé
le
principe
de
définition
des
enveloppes
communales
et
leur
mode
de
financement
par
retenue
sur
FAC.
Au
cours
de
ja
Conférence
des
Maires
du
2
actobre
2022,
ii a
été
annoncé
l'arrêt
du
financement
de
la
voirie
par
le
système
de
lissage
par
«
emprunt
»
sur
165
ans
à
2%.
Une
aiternative
a
été
proposée
aux
communes
concernées
par
application
d'une
retenue
en
investissement
via
une
attribution
de
compensation
d'investissement.
Le
groupe
opérationnel
finances
du
14
décembre
2023
et
le
bureau
communautaire
du
16
janvier
2024,
ont
validé
et
généralisé
une
soiution
établie
à
partir
du
bilan
de
la
voirie
depuis
la
prise
de
compétence
en
2012.
Cette
méthode
consiste
en:
-
fa
stabilisation
du
montant
de
la
retenue
voirie
en
AC
de
fonctionnement
pour
améliorer
la
prévisibilité
des
budgets
de
fonctionnement
sur
plusieurs
années,
-
l'application
d'une
AC
d'investissement
pour
les
éventuels
besoins
de
financement
complémentaires,
sans
montant
plafonné,
-
la
constitution
éventuelle
de
provisions
capitalisables
pour
les
travaux
à
venir
si
les
travaux
de
l'année
n
étaient
inférieurs
au
montant
de
la
retenue
stabilisée
L'annexe
6
reprend
l'extinction
de
la
dette
liée
au
financement
de
la
voirie
communale
antérieure
à
2023. Le
tableau
joint
er
annexe
4
détermine
le
montant
de
la
retenue
sur
AC
pour
2025
à
partir:
Page
2
sur
4
D2025-09-01-01 Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2025
Publié
le
ET
+
du
choix
réalisé
pour
chaque
commune
du
montant
def.
63213104020-20250017.02025
09
01.DE
d'investissement
: éigibles
au
firarncement
«
pool
routier
»
du
CONSET
a
Haute-Garonne
où
non
éligibles
à
ces
financements
{dites
«
hors
pool
routier
»)
+
du
montant
stabilisé
de
a
retenue
voirie
en
fonctionnement
e
du
montant
compiémentaire
de
retenue
voire
en
investissement
at
e
des
travaux
de
fonctionnement
de
4
voirie :
Ces
travaux
sont
constitues
:
-
des
travaux
d'entretien
Le
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2017
à
approuvé
la
modification
du
financement
des
travaux
de
fonctionnement
de
la
voirie
émutualisation:.
Cette
modification.
effective
depuis
le
1%
avril
2017,
a acté
une
retenue
sur
l'attribution
de
compensation
annuelle
au
titre
des
travaux
de
fonctionnement
(hors
balayage
et
fauchage;
calculée
sur
le
inéaire
de
voies
communales
ainsi
que
sur
leurs
catégories
de
trafic
(linéaire
de
voirie
urbaine,
campagre
et
rase
campagne).
Cette
catégorisation
sert
à
pondérer
les
différents
linéaires.
Le
diagnostic
voirie
à
servi
de
base
pour
cette
catégorisation.
-
des
travaux
de
balavage
et
de
fauchage
Par
délibération
du
8
avril
2019
{délibération
n°
8201904007)
le
Conseil
de
Communauté
a
validé,
à
partr
de
2019
et
afin
d'assurer
ia
sécurité
dans
le
cadre
de
la
compétence
voirie,
le
principe
de
prélèvement
annuei
fixe
sur
l'attribution
de
compensation
pour
le fauchage
et
le
balayage.
Pour
le
balayage,
la
participation
de
chaque
commune
est
caiculée
sur
la
base
d'un
passage
par
an
sur
ja
totalité
du
linéaire
de
voies
communaies.
Pour
le
fauchage,
ia
participation
de
chaque
commune
est
calculée
sur
la
base
de
deux
passages
par
an
sur
la
totalité
du
linéaire
de
voies
communales
fauchables.
L'annexe
5
présente
le
détail
par
commune
de
la
retenue
sur
AC
pour
lentretien
(délibération
du
27
mars
2017)
et
pour
le fauchage
et
le
balayage
(délibération
du
8
avrii
2019)
Le
total
de
l'enveloppe
de
travaux
de
fonctionnement
est
lui-même
repris
dans
l'annexe
4.
A
noter
que
la
participation
des
trois
communes
du
Sicoval
concernées
par
le
financement
du
budget
annexe
«
Equipements
Intercommunaux
»
est
également
prélevée
sur
les
reversements
de
fiscalité
pour
faciliter
la
gestion
du
versement
de
ces
participations
qui
ne
sont
pas
intégrées
au
montant
des
AC. Conformément
au
principe
de
la
révision
libre
de
l'attribution
de
compensation
prévue
à
l'article
1609
nonies
C
du
CGI,
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
doit délibérer
sur
le montant
révisé
de
l'AC.
Page
3
sur
4
D2025-09-01-01 Reçu
en
préfecture
|
Publié
le
Monsieur
le
Mare
cropose :
15
:991-219104029-20250917-D2025
09
01-DE
-
d'approuver
les
montants
des
enveloppes
de
travaux
d'investissement
de
la
voire
tels
qu'is
apparaissent
en
annexe
4;
- d'approuver
les
montants
des
travaux
de
fonctionnement
de
a
voirie
pour
‘e
balayage.
je
fauchage
et
l'entretien
mutualisé
de
la
voirie
tels
qu'ils
apparaissent
en
annexes
d
et
5:
-
d'approuver
l'extinction
de
la
dette
des
communes
pour
le
financement
de
la
voirie
communaie
antérieure
à
2023
en
arrexe
6;
- d'approuver
les
montarts
des
AC
2025
teis
qu'ils
apparaissent
en
annexe
1:
- de
verser
où
de
prélever
au
Sicoval
:e
montant
de
l'attribution
de
compensation
2025
- d'autoriser
le
maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité :
+
d'approuver
les
montants
des
enveloppes
de
travaux
d'investissement
de
ia
voirie
tels
qu'ils
apparaissent
en
arnexe
4 :
e
d'approuver
les
montants
des
travaux
de
fonctionnement
de
ja
voirie
pour
le
baïiayage.
le
fauchage
et
l'entretien
mutualisé
de
ia
voirie
tels
qu'ils
apparaissent
er
annexes
4
et
5:
e
d'approuver
l'extinction
de
ia
dette
des
communes
pour
le
financement
de
la
voirie
communale
antérieure
à
2023
en
annexe
6 :
e
d'approuver
les
montants
des
AC
2025
tels
qu'ils
apparaissent
en
annexe
1:
e
de
verser
où
de
prélever
au
Sicovai
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
2025
e
d'autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier
Fait
et
délibéré
en
séance
publique,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Une
copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
pour
le
contrôle
de
légalité. Mr
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire
QS Nombre
de
membres
en
exercice
:
13
Présents
: 09
Se
Procuration
:
03
Votants
:
142
- Pour
:
12
- Contre:
00
- Abstention
:
00
Monsieur
DECROIX
Jacques
Secrétaire
de
Séance
Notifié
le
:
Affiché
le :
Le
Maire
/ Président
certifie
informe
que
la présente
défibération
peut
faire
l'obiet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
ie Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
mois.
à compter
de
la présente
publication.
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
FOOT.
31068
Toulouse
Cedex
7:
Téléphone
: OS
62
73
$7
57:
Fax
: OS
62
73
57
40)
ou
par
Le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le Hien
suivant
:
Page
4 sur
4
D2025-09-01-01 lé
aliée
des
Prrénées
3145S0
ODARS
271.71
Téléphone
05.67.71.71.40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-09-02
L'an
deux
mil
vingt-cent,
le
dix-sept
septembre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 10/09/2025
PRÉSENTS
: ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
BRETHOUS
Jacques,
DECROIX
Jacques,
HAMON
Yann,
JOURNOU
Mathieu,
LUVISUTTO
Alain,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée.
ABSENTE
EXCUSÉE
: CLARET
Laurie
a
donné
procuration
à ARSÉGUEL
Patrice
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange
a donné
procuration
à BRETHOUS
Jacques
JULIEN-DELANNOY
Martine
a donné
procuration
à
LUVISUTTO
Alain
ABSENTE
: MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: DECROIX
Jacques
VALIDATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
{CLECT)
du
16 juin
2025
La
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s’est
réunie
le
16
juin
2025
pour
élaborer
et
adopter
le rapport
sur
l'évaluation
des
charges
transférées.
Ce
rapport
est
essentiel
pour
déterminer
les
attributions
de
compensation
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes.
Conformément,
il doit
être
approuvé
par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
soit
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale,
ou
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
totale.
Le
rapport
de
la
CLECT
du
16
juin
2025
a
été
adopté
à
l'unanimité
par
les
membres
présents
lors
de
cette
séance.
Il
fait
état
de
l’absence
de
charges
transférées
selon
une
évaluation
conforme
aux
dispositions
du
IV
de
l’article
précité.
Ilest
maintenant
soumis
à
l'approbation
du
conseil
municipal
d'ODARS.
Page
1 sur
2
D2025-09-02 Envoyé
en
préfecture
Le 22/68/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2025
Vu
l’article
L1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
;
Vu
le relevé
de
décisions
de
le CLECT
du 16
juin
2025;
TE
——
_——
Em
Vu
le
rapport
de
la
CLECT
présenté
lors
de
la séance
du
16
juin
2025.
Considérants
que
la
CLECT
a
pour
mission
d'évaluer
les
charges
transférées
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
professionnelles
unique
;
Considérant
que
le
rapport
de
la
CLECT
du
16
juin
2025
a
éte
adopté
à
l'unamite
par
les
membres
présents
;
Considérant
que
l'approbation
de
ce
rapport
par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
est
nécessaire
pour
valider
les
attributions
de
compensation
;
Considérant
que
l'absence
de
délibération
est
réputée
défavorable
conformément
à
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Genéral
des
impôts ;
Considérant
que
toutes
les
communes
doivent
délibérer
sur
ce
rapport,
y
compris
celles
non
concernées
par
les
transferts
de
charges
en
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DECIDE,
à l'unanimité :
+
D’approuver
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
16
juin
2025,
+
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération
et
, notamment,
à
signer
toute
pièce
en
la
matière.
Fait
et
délibéré
en
séance
publique,
le
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Une
copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
a
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
pour
le
contrôle
de
légalité. Mr
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire
Monsieur
DECROIX
Jacques
Secrétaire
de
Séance
Nombre
de
membres
en
exercice
:
13
Présents
: 09
Procuration
:
03
Votants
: 12
- Pour
:
12
- Contre
:
00
- Abstention
: 00
Notifié
le
:
Affiché
le
:
Le
Maire
/ President
certifie
informe
que
la présente
délibération
peut
taire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
k
Tribunal
Administratif
de Toulouse
dans
un
délai
de
2? mois,
4 compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
ruc
Raymond
1V,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
: Féléphonc
: OS
62
F3
57
ST:
Fax
: OS
62
735
S7
46)
on
par
le
biais
de
Fapplication
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: hip
tclereconrs.tr
Page
2 sur
2
D2025-09-02 Envoyé
en
pré
Reçu
en
préfe
Publié
le
1D:031-213194029-20250917-D2025
09 634
MAIRIE
IODARS
D
o a
©
qi
AAÏRIE
DE
ODARS
16
allée
des
Pvrénées
31450
ODARS
NE
LA
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-09-03
L'an
deux
mil
vingt-cent,
le
dix-sept
septembre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 10/09/2025
PRÉSENTS
: ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
BRETHOUS
Jacques,
DECROIX
Jacques,
HAMON
Yann,
JOURNOU
Mathieu,
LUVISUTTO
Alain,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée.
ABSENTE
EXCUSÉE
: CLARET
Laurie
a donné
procuration
à ARSÉGUEL
Patrice
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange
a donné
procuration
à
BRETHOUS
Jacques
JULIEN-DELANNOY
Martine
a donné
procuration
à
LUVISUTTO
Alain
ABSENTE
: MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: DECROIX
Jacques
TARIFICATION
SOCIALE
DES
CANTINES
MODIFICATION
DU
TARIF
DE
LA
CANTINE
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
municipal
que,
suite
à la
réunion
du
comité
de
pilotage
du
service
commun
de
restauration
du
26
mars
2025,
il a
décidé
d'augmenter
les
tarifs
des
repas
à compter
du
1er
septembre
2025
pour
équilibrer
le
budget
2025.
Une
hausse
de
2
%
est
prévue
comme
suit
:
|
dde
| Nouvelle
tarification
Sicoval
à
|
Z
| catégorie
|
Tarification
LRU
RSR
Tarification
actuelle
de
la
|
ë
| actuelle
du
Sicoval
|
A
2025
F
commune
(depuis
2022)
[Enfants
|
4,34 €
|
4,43 €
|
4,20 €
|
[Adultes
6,01€
|
6,13€
|
6,30 €
|
Page
1
sur
3
D2025-09-03 Envoyé
en
préfecture
le
22/06/2925
Reci
en
préfecture
le
22/69/2005
EBIE
En
10
:031-219104029-2025984
77-0202
99_03-D en
mn
Pour
faire
suite
à
cette
décision,
Monsieur
le
Maire
propose
de
répercuter
cette
hausse
sur
les
tarifs
actuellement
en
vigueur.
Il précise
par
ailleurs
que
le
nombre
d'élèves
dans
les
tranches
est
sensiblement
identique
à celui
des
années
précédentes.
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
barème
actuel
en
vigueur
et
propose :
Tranches
|
Quotient
familial
|
pare
.
Pourcentage
|
|Tranche
1
|
Inférieur
ou
égal
à
1 000
€
[
1€
|
1e
L
M.
|
| Tranche
2
|
Compris
entre
1 001
et
2 000
€ |
4,20€
L
4,50€.
U
7%
|
{ Tranche
3 |
Supérieur
à 2
001
€
|
440€
| 475€
|
8 %
Lors
de
la
réunion
de
travail
du
3 septembre
2025,
cette
proposition
a
été
discutée
et
validée. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la convention
triennale
signée
avec
l’État
nous
impose
:
*
une
tarification
sociale
des
cantines
comportant
au
moins
3 tranches
;
+
le tarif
inférieur
ou
égal
à
1 €
est
attribué
aux
familles
dont
le
quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1 000
€ ;
+
une
délibération
fixant
cette
nouvelle
tarification ;
°
pour
bénéficier
du
bonus
EGAlim,
la
présente
délibération
doit
mentionner
l'engagement
de
la
collectivité
à tout
mettre
en
œuvre
pour
atteindre
les
objectifs
de
la
loi
EGAlim
et
signer
un
avenant
à
la
convention.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE
à
l'unanimité :
+
D’adopter
la
nouvelle
tarification
à compter
du
22
septembre
2025,
comme
ci-
dessous :
[
f
Tranches
|
Quotient familial
TRPPES
1
repas
Tac
RES
Ë
Tranche
1
Inférieur
ou
égal
à 1 000
€
|
1€
|
ranche2
Comprisentre1001et2000€|
450€ |
Tranche 3
{Supérieur à 2 001 €
|
arse
|
+
De
s'engager
à tout
mettre
en
œuvre
pour
atteindre
les
objectifs
de
la
loi
EGAlim
Page
2
sur
3
D2025-09-03 Envoyé
en
préfecture
le
22/69/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/08/2025
Publié
le
|
EM
ID
:031-213104029-202509%7-D2025
09
G3-DE
+
D'autoriser
Monsieur
le
Maire à
signer
tous
les
documents
nécessaires
pour
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération
et
continuer
à
bénéficier
du
dispositif
«
ia
cantine
a
1
€
»
ainsi
que
de
l'avenant
pour
le
«
bonus
EGAlim
».
Fait
et
délibéré
en
séance
publique,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Une
copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
pour
le
contrôle
de
légalité. Mr
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire Nombre
de
membres
en
exercice
:
13
Présents
: 09
Procuration:
03
Votants
: 12
- Pour:
12
- Contre
: 00
- Abstention
: 00
Notifié
le
:
Affiché
le
:
Monsieur
DECROIX
Jacque
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
/ Président
cernifie
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
Pobjet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
lé
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
L6$
rue
OS
62
73
57
57
CS
4273
57
4h
ou
par
Le
biais
de
Raymond
IV.
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
:
Féléphone :
l'application
intérmatique
Télérecours,
accessible
par
te
He
suivant
: &
Page
3 sur
3
D2025-09-03 le 22/09/2025
MAIRIE
D'ODARS
1D
:691-218104029-20280917-D2025
09
04-DE
16
allée
des
Prrénées
31450
ODARS
Téléphone
D$.62.71,7
+ 46 DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-09-04
L'an
deux
mil
vingt-cent,
le
dix-sept
septembre
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 10/09/2025
PRÉSENTS
: ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
BRETHOUS
jacques,
DECROIX
Jacques,
HAMON
Yann,
JOURNOU
Mathieu,
LUVISUTTO
Alain,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée.
ABSENTE
EXCUSÉE
: CLARET
Laurie
a donné
procuration
à ARSÉGUEL
Patrice
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange
a
donné
procuration
à
BRETHOUS
Jacques
JUUIEN-DELANNOY
Martine
a donné
procuration
à
LUVISUTTO
Alain
ABSENTE
: MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: DECROIX
Jacques
RECONDUCTION
DE
LA
CONVENTION
DE
LA
CANTINE
A
1€
RENOUVELLEMENT
DE
LA
MISE
EN
PLACE
D'UNE
TARIFICATION
SOCIALE
DANS
LE
SERVICE
DE
RESTAURATION
SCOLAIRE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'État
a instauré
une
aide
financière
en
2018
afin
d’alléger
le
poids
des
dépenses
d'alimentation
pour
les
familles
défavorisées,
d'améliorer
la
qualité
des
repas
servis
et
de
donner
à chacun
les
moyens
de
la
réussite,
notamment
pour
les
communes
rurales,
grâce
à
une
tarification
sociale
de
la
restauration
scolaire.
La
commune
d’Odars
s’est
engagée
dans
ce
dispositif
à compter
du
1er
janvier
2023
et
a
bénéficié
depuis
d’une
aide
financière
de
3 €
par
repas
servi
au
tarif
maximal
de
1 €,
dans
le
cadre
d’une
grille
tarifaire
progressive
calculée
selon
les
revenus
des
familles
ou,
idéalement,
le
quotient
familial.
De
plus,
une
nouvelle
aide,
le
«
bonus
EGAlim
»,
est
venue
renforcer
l’aide
de
l'État
de
1 €
supplémentaire. Monsieur
le
Maire
explique
aux
conseillers
que
les
collectivités
pouvant
bénéficier
de
ce
dispositif
doivent
avoir
la compétence
en
matière
de
restauration
scolaire.
Page
1 sur
3
D2025-09-04 Envoyé
en
préfecture
:e 22/09/2025
Reçu
en
préfecture
te 22/09/2025
L'ASP
(Agence
de
Services
et
de
Paiement)
gère
le
dispositif
pour
le
compte
de
l'État,
en
vérifiant
l'éligibilité
des
collectivités,
en
signant
par
délégation
une
convention
et
en
versant
les
aides
financières
aux
collectivités.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
de
la
date
de
signature.
Elle
pourra
être
renouvelée
par
accord
entre
les
parties.
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la convention,
qui
devra
être
düment
approuvée
par
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
ci-avant.
Cette
convention
peut
étre
dénoncée
avant
son
terme,
soit
par
accord
écrit
entre
les
parties,
soit
par
l’une
des
parties,
moyennant
le
respect
d’un
préavis
d’un
mois.
En
cas
de
non-respect
par
la
collectivité
de
l’un
quelconque
de
ses
engagements,
la
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'ASP.
En
cas
d'indisponibilité
des
crédits
de
la
loi
de
finances
initiale,
il est
mis
fin
à la
présente
convention
et
à
l’aide
de
l'État.
Pour
rappel,
cette
grille
doit
comporter
au
moins
trois
tranches,
dont
au
moins
une
tranche
est
inférieure
où
égale
à
1 € et
une
autre
supérieure
à
1 €
(l’aide
est
versée
pour
chaque
repas
servi
à
un
tarif
inférieur
ou
égal
à
1 €).
Ilest
à noter
que
le tarif inférieur
ou
égal
à 1 € est
attribué
aux
familles
dont
le quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1 000
€.
Notre
convention
triennale
signée
avec
l'État
prend
fin
le
31
décembre
2025.
Afin
d'assurer
la
continuité,
il convient
de
la
renouveler,
D'une
part,
il s’agit
de
fixer
la tarification
sociale
avec
une
durée
déterminée
ou
illimitée.
Le
Maire
propose
de
fixer
la tarification
sociale
dans
le service
de
restauration
scolaire
municipal
à
compter
du
1er
janvier
2026
comme
suit
:
|
Tranches
|
Quotient familial
|
Tarifdesrepas
|
[Tranche
1
Inférieur
ou
égal
à 1 000
|
1€
[Tranche
2
|Compris
entre
1 001
et 2 000
|
4,50 €
[Tranche
3
[Supérieur à 2 000
|
4,75€
|
Monsieur
le Maire
propose
de
fixer
ces
tarifs
pour
une
durée
illimitée,
jusqu'à
la
prochaine
révision
des
tarifs
ou
des
aides
de
l’État,
le
cas
échéant.
Page
2
sur
3
D2025-09-04 Ervoyé
er
préfecture
le
nr préfecture
2
22/69/2025
Buisydies
En
Ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
DÉCIDE
à l'unanimité
:
+
D'instaurer
la tarification
sociale
dans
le
service
de
restauration
scolaire
municipal
à
compter
du
ler
janvier
2026
comme
suit :
|
Tranches
|
Quotient
familial
|
Tarif des
repas
|
Tranche
1
[inférieur
ou
égal
à 1 000
|
1€
|
Tranche
2
|Comprisentre
1001et2000
|
4,50 €
|
Tranche 3
|Supérieur à 2 000
|
4,75€
+
De
fixer
ces
tarifs
pour
une
durée
illimitée,
jusqu’à
la
prochaine
révision
des
tarifs
ou
des
aides
de
l'État,
le cas
échéant.
+
D’autoriser
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
décision,
la convention
triennale
à
intervenir
avec
l’État
et
à
prendre
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
+
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à établir
et
signer
l’avenant
pour
bénéficier
du
bonus
EGAlim.
Fait
et
délibéré
en
séance
publique,
ie
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Une
copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
pour
le
contrôle
de
légalité.
Mr
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire &
où
|
Nombre
de
membres
en
exercice
:
13
Monsieur
DECROIX
Jacques
Secrétaire
de
Séance
Présents
: 09
Procuration:
03
Votants:
12
- Pour:
12
- Contre:
00
- Abstention
: 00
Notifié
le
:
Affiché
le :
Le
Maire
{ Président
certifie
informe
que
Ja
présente
délibération
peut
faire
l'obiet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
lé Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
dé
la présente
publication,
par
courrier
postal
{6$
re
Kasmond
[V,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
: Téléphone
: Ü$
62
73
5
2
73
$7
40}
où
par
le
biais
de
Fapphcation
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivan
: hapiuwnas
teler
Page
3
sur
3
D2025-09-04 Envoyé
en
préfeciure
le
22/09/2025
Recu
en
préfecture
le
22/05/2025
Publié
le
EM
ID:
033-213164029-202509t7-D20925
09 _05-DE
ace
fou
Er
MAIRIE
D'ODARS
MAIRIE
DE
ODARS
16
aîlée
des
Pyrénées
31450
ODARS
Téléphone
05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-09-05
L'an
deux
mil
vingt-cent,
le dix-sept
septembre
à 20
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 10/09/2025
PRÉSENTS
: ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
BRETHOUS
Jacques,
DECROIX
Jacques,
HAMON
Yann,
JOURNOU
Mathieu,
LUVISUTTO
Alain,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée.
ABSENTES
EXCUSÉES
: CLARET
Laurie
a donné
procuration
à ARSÉGUEL
Patrice
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange
a donné
procuration
à
BRETHOUS
Jacques
JULIEN-DELANNOY
Martine
a donné
procuration
à
LUVISUTTO
Alain
ABSENTE
: MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: DECROIX
Jacques
Délibération
portant
création
d'emploi
non
permanent
Accroissement
temporaire
d’activité
(article
L. 332-23.1°
du
Code
général
de
la fonction
publique)
(ex-article
3-1.1°
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984)
Le
Conseil
municipal
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
l’article
L332-23.1
;
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale. Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
trois
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
concernant
le fonctionnement
du
service
animation
et
entretien
des
locaux,La
création
de
trois
emplois
non
permanents
au
grade
d’adjoint
d'animation
territorial
pour
faire
face
à
un
besoin
lié à un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
période
de
12
mois
allant
du
1°’ septembre
2025
au
31
août
2026
inclus.
Page
1 sur
2
D2025-09-05 Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2925
Ces
trois
emplois
non
permanents
relèvent
de
la catégorie
hiérarc
as
a rréfecture le 22/09/2025
territorial
d'animation,
à temps
non
complet,
à raison
de
:
Publié le
EM
ID:
031-213104029-20250917-D2025
09 C5-D
tt
o
1
poste
à
21h
15
heures
soit
21h25 h
de
travail
hebdomadaire
©
1
poste
à
28
heures
de
travail
hebdomadaire
o
1
poste
à
8
heures
30
soit
8,50
h
de
travail
hebdomadaire
Ces
postes
auront
une
durée
de
1
an
à
compter
du
recrutement
dans
le
cadre
d’un
accroissement
temporaire
d'activité
au
sein
de
la
commune.
Ils
auront
pour
mission
l'animation,
l’accueil
des
enfants,
la
mise
en
place
des
activités
et
l’entretien
des
locaux.
La
rémunération
des
agents
sera
calculée
par
référence
au
1°
échelon
du
grade
d’adjoint
territorial
d'animation,
soit
IB 367,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
la création
de
ces
postes
de
contractuels.
Il indique
par
ailleurs
que
les
crédits
afférents
sont
prévus
au
budget
2025.
Oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
-
La
création
des
trois
postes
non
permanents
à temps
non
complet
dans
le cadre
d’un
accroissement
temporaire
d'activité
:
o
poste
à
21h
15
heures
soit
24,25
h de
travail
hebdomadaire
o
1
poste
à
28
heures
de
travail
hebdomadaire
o
poste
à 8
heures
30
soit
8,50
h de
travail
hebdomadaire
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
délibération
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
ronne
pour
le contrôle
de
sa
légalité.
Le
Secrétaire
de
séance
Jacques
DECROIX
Le
Maire
Patrice ARSÉGUEL
>
E
X
Nombre
de
membres
en
exercice
:
13
Présents
: 09
Procuration:
03
Votants
: 12
-Pour:
12
- Contre
:
00
- Abstention
: 00
Notifié
le :
Affiché
le :
Le
Maire
/ Président
certifie
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone
:
05
dE
13
57
57 ; : Fax :
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
Le lien
suivant:
£ïp:/swiicierecours er.
Page
2
sur
2
D2025-09-05 Envoyé
en
préfecture
|
Reçu
en
préfecture
le
22/69/2025
|
CR
Es
MAIRIE
FODARS
ID:
091-2135104628-20250917-02025
09
9S-DE
MAIRIE
DE
ODARS
16
aflée
des
Prrènées
31450
ODARS
37
léléphone
D$.61,71.7140
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-09-06
L'an
deux
mil
vingt-cent,
le
dix-sept
septembre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 10/09/2025
PRÉSENTS
: ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
BRETHOUS
Jacques,
DECROIX
Jacques,
HAMON
Yann,
JOURNOU
Mathieu,
LUVISUTTO
Alain,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée.
ABSENTES
EXCUSÉES
: CLARET
Laurie
a donné
procuration
à ARSÉGUEL
Patrice
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange
a donné
procuration
à
BRETHOUS
Jacques
JULIEN-DELANNOY
Martine
a donné
procuration
à
LUVISUTTO
Alain
ABSENTE
: MERE
laure
Secrétaire
de
séance
: DECROIX
Jacques
OUVERTURE
DE
LA
MÉDIATHÈQUE
AUTORISATION
DE SIGNER
LA CONVENTION
DE PARTENARIAT
AVEC
LE DÉPARTEMENT
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que,
suite
aux
travaux
de
rénovation
de
la
maison
des
associations,
le
premier
étage
du
bâtiment
a été
repensé
pour
accueillir
une
médiathèque
en
remplacement
de
l'ancienne
bibliothèque.
L'ouverture
de
cette
médiathèque
répondra
aux
besoins
culturels
et
éducatifs
des
habitants.
Cette
initiative
s'inscrit
dans
une
volonté
de
promouvoir
l'accès
à la
lecture,
à
la
culture
sous
toutes
ses
formes
et
à l'information
pour
tous
les
publics.
La
médiathèque
sera
un
lieu
de
rencontre,
d'échange
et
de
découverte,
offrant
des
services
variés
tels
que
le
prêt
de
livres,
des
animations,
des
accès
numériques
et
des
formations.
Page
1
sur
3
D2025-09-06 Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2025
Recu
en
préfecture
le
22/69/2625
Publié
le
EM
ID
:931-213104929-20250917-02625
09
O$-DE
Pour
mettre
en
place
ce
projet,
Monsieur
le
Maire
à
rencontré,
en
présence
de
Marie-Ange
Coujou-Delabie
{adjointe
au
maire
en
charge
des
associations
culturelles),
Monsieur
Jean
Delaballe
(Responsable
du
Service
Territoires
MD31},
Monsieur
Yannick
Morere
(Référent
Territorial
Sicoval
pour
la
MD31),
Monsieur
Olivier
Autreaux
(Président
du
Foyer
Rural)
et
Madame
Céline
Goubeau
(bénévole
du
Foyer
Rural
en
charge
de
la
bibliothèque),
afin
de
définir
les
besoins
et
ies
modalités
de
fonctionnement.
Suite
à ces
réunions,
Monsieur
le Maire
propose
que
la commune
délegue
la
gestion
opérationnelle
de
la
médiathéque
au
Foyer
Rural,
et
plus
particulièrement
à
Madame
Céline
Goubeau,
bénévole,
qui
s'occupait
déja
de
la
bibliothèque.
La
commune
conservera
la
gestion
administrative
et
financière.
L'ouverture
de
cette
médiatheque
nécessite
la
mise
en
place
de
nouveaux
horaires
d'ouverture,
adaptés
aux
besoins
des
usagers,
ainsi
que
la
signature
d'une
convention
de
partenariat
avec
le département.
Cette
convention
permettra
de
bénéficier
de
subventions
et
de
soutiens
techniques
pour
le
bon
fonctionnement
de
la
médiathèque.
De
plus,
le
partenariat
avec
le
conseil
départemental
permettra
de
bénéficier
de
prêts
de
documents
écrits,
sonores,
audiovisuels
et
numériques,
avec
un
renouvellement
plusieurs
fois
par
an.
Cette
convention
a été
élaborée
en
collaboration
avec
le
département
et
Madame
Goubeau
Céline,
elle
à
pour
objectif
de
définir
les
règles
de
partenariat
entre
le Conseil
Départemental
et
la
commune
pour
le développement
du
service
de
la
lecture
publique.
Celle-ci
définit
à
la
fois
:
e
les
criteres
d'éligibilité
pour
que
la
commune
bénéficie
de
laide
technique
des
services
du
CD :
8
heures
d'ouverture
hebdomadaire
au
public,
2
Au
moins
une
personne
de
l’équipe
formée
Un
budget
alloué
d’acquisitions
et
d'animations
…
°
Engagement
des
parties
©
Locaux Les
horaires
=
l’équipe
qui
gere
la
bibliothèque
…
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
lors
de
l'élaboration
du
budget
2025,
un
montant
de
1 500
euros
a été
prévu
en
investissement
et
1 000
euros
en
fonctionnement.
Ilest
également
à noter
que
le
Foyer
Rural,
propriétaire
des
livres
de
la
bibliothèque,
souhaite
les
donner
à la
commune.
Page
2
sur
3
D2025-09-06 Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
M
r
délibéré,
DÉCIDE,
à l’unanimité :
+
_D’approuver
l’ouverture
de
la
médiathèque
;
+
D’autoriser
la gestion
du
fonctionnement
par
le
Foyer
rural
;
+
_D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la
convention
d'objectifs
avec
le
département
;
+
_D'accepter
le
don
de
livres
du
Foyer
Rural
+
_ D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
en
collaboration
avec
le
Foyer
rural,
à
établir
le
règlement
intérieur
stipulant
:
Les
horaires
d'ouverture ;
Les
modalités
d'inscription ;
Le
nombre
de
documents
empruntables ;
Les
règles
de
respect
…
+
D’ auéoticer
Monsieur
le
Maire
: à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
Ja
réalisation
de
cette
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
publique,
le jour,
mois
et
an
que
dessus,
Une
copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
pour
le
contrôle
de
légalité. Mr
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire
Monsieur
Jacques
DECROIX
Secrétaire
de
Séance
Nombre
de
membres
en
exercice
:
13
Présents
: 09
Procuration
:
03
Votants
: 12
-
Pour:
12
-
Contre:
0
- Abstention
: 0
Notifié
le :
Affiché
le :
Le
Maire
{ Président
certifie
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'obiet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
Tribunai
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de2
mois.
à Compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
168
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
3166$
Toulouse
Cedex
7:
Fitpoene
55627
57:
Fax:
08
82
73
57
40%
ou
par
le
hiais
de
F'application
informatique
Télérecours.
accessible
par le
Hien
suivant: ht
loire
ours.
ir.
Page
3
sur
3
D2025-09-06 Envoyé
en
préfecture
ie
22/09/2025
r
préfecture
::
22/09/2025
lé
EM
:097-219104009-25250817-02025
©S
S7-DE
ES D
MARI
D'OPARS
MAIRIE
DE
OIIARX
16
allée
des
Pyrénées
31486
ODARS
Téléphone
OS 6271.71
40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-09-07
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2024-06-03
DU
26/06/2024
L'an
deux
mil
vingt-cent,
le
dix-sept
septembre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 10/09/2025
PRÉSENTS
: ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
BRETHOUS
Jacques,
DECROIX
Jacques,
HAMON
Yann,
JOURNOU
Mathieu,
LUVISUTTO
Alain,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée.
ABSENTES
EXCUSÉES
: CLARET
Laurie
a donne
procuration
à ARSÉGUEL
Patrice
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange
a donné
procuration
à
BRETHOUS
Jacques
JULIEN-DELANNOY
Martine
a donné
procuration
à
LUVISUTTO
Alain
ABSENTE
: MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: DECROIX
Jacques
RENOUVELLEMENT
CONVENTION
AVEC
LE
SICOVAL
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
DES
DÉBITS
ET
PRESSIONS
DES
POTEAUX
INCENDIE
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
municipal
qu'il
convient
d'annuler
la délibération
du
26
juin
2024
relative
au
renouvellement
de
la
convention
signée
avec
le
Sicoval
pour
la
prestation
de
service
concernant
les
débits
et
pressions
des
poteaux
d'incendie.
En
effet,
le
Conseil
municipal
avait
émis
des
réserves
sur
deux
points
de
cette
convention,
alors
qu’en
matière
d'incendie
la
compétence
relève
uniquement
de
la
commune.
Lors
de
la
précédente
délibération,
Monsieur
le Maire
avait
rappelé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
Sicoval
exerce
une
compétence
obligatoire
en
matière
d’eau.
En
outre,
il
peut
réaliser
pour
le
compte
des
communes
des
prestations
de
service
se
situant
dans
le
prolongement
des
compétences
exercées.
Page
1 sur
2
D2025-09-07 D
: 991.2
La
Mairie
avait
confié
au
Sicoval
par
voie
de
convention
la
réalisation
de
ia
mesure
du
couple
débit-pression
sur
les
poteaux
incendie
afin
de
répondre
aux
exigences
du
réglement
départemental
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la
Haute-Garonne.
Le
Syndicat
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS)
ayant
modifié
son
Réglement
Départemental
de
la Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(RDDECI)
en
2023
Dans
son
article
5.4,
il fixe
une
périodicité
maximale
de
mesure
débit-pression
à
3
ans
contre
2
ans
jusqu'à
présent. Les
nouvelles
conventions
intègrent
ces
modifications
ainsi
que
la
mise
à
jour
des
tarifs
appliqués
par
Réseau
31
pour
les
mesures.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité :
+
De
valider
la
nouvelle
convention
et
la
nouvelle
délibération
N°
S202403022
du
26
mars
2024
du
Sicoval,
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ci-annexée
et
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Fait
et
délibéré,
les
jours.
mois
et
an
que
dessus.
Copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
pour
le
contrôle
de
sa
légalité.
Mr
Patrice
ARSÉGUEL,
|
x
Monsieur
Jacques
DECROIX
Maire
re
Secrétaire
de
Séance
Nombre
de
membres
en
exercice
:
13
Présents
: 09
Procuration
:
03
Votants
: 12
-
Pour:
12
-
Contre:
0
- Abstention
: 0
Notifié
le :
Affiché
le
:
Le
Maire
/ Président
certifie
informe
que
la présente
délibération
peut
Faire
l'obiet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Fribunai
Admins
F &
Foulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
dé
Fa
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV.
BP
7007,
106$
Toulouse
Cedex
7:
Téléphone
: 45
67
73
57
57:
Fax
: OS
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Téérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: btp
COUFS.
FT.
Page
2
sur
2
D2025-09-07 Envoyé
en
pré
e
le
22/59/2025
Reçu
en
pr
Publié
le
MIALRIE
D'ODARE
MAIRIE
DE
CDARS
16
allée
des
Pyrénées
31450
ODARS
Téléphone
05.61.7171
40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-09-08
L'an
deux
mil
vingt-cent,
le
dix-sept
septembre
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 10/09/2025
PRÉSENTS
: ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
BRETHOUS
Jacques,
DECROIX
jacques,
HAMON
Yann,
JOURNOU
Mathieu,
LUVISUTTO
Alain,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée.
ABSENTES
EXCUSÉES
: CLARET
Laurie
a
donné
procuration
à ARSÉGUEL
Patrice
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange
a
donné
procuration
à
BRETHOUS
Jacques
JULIEN-DELANNOY
Martine
a donné
procuration
à
LUVISUTTO
Alain
ABSENTE
: MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: DECROIX
Jacques SOLIDARITÉ
LOGEMENT
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION
(CIA)
DES
LOGEMENTS
SOCIAUX
ENTRE
LE
SICOVAL,
LES
BAILLEURS
SOCIAUX
ET
LES
COMMUNES
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
ALUR
du
24
mars
2014,
notamment
son
article
97
codifié
à
l'article
L.
441-1-5
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH);
Vu
la loi
Égalité
et
Citoyenneté
du
27 janvier
2017
;
Vu
la loi
Élan
du
23
novembre
2018
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.
441-1-5
et
L.
441-1-
6;
Page
1 sur
3
D2025-09-08 ri Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2025 2/99/2022
J + Reçu
er
préfeciure
le
{
IN
1
O1
Publié
le
FR
La
réforme
de
la gestion
des
demandes
et des
attributions
de
logerLi®:951-219164928-20260917
02025 08
03-0
par
la loi ALUR
du
24
mars
2014,
la loi Égalité
et Citoyenneté
du
27 janvier
2017
et la loi Élan
du
23
novembre
2018.
Ces
lois
successives
visent
à
transformer
les
pratiques
en
vue
de :
°
placer
le
demandeur
au
cœur
de
la
gestion
de
sa
demande
;
+
rendre
le demandeur
acteur
de
sa
démarche
et proactif
dans
sa
recherche
de
logement
social.
L'article
97
de
la
loi
ALUR,
codifié
à
l'article
L.
441-1-5
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH),
instaure
la
Conférence
intercommunale
du
logement
(CIL).
Les
travaux
de
la
CIL
doivent
aboutir
à
l'élaboration
des
documents
suivants
:
le
Document
cadre
d’orientations
et
la
Convention
intercommunale
d'attribution
(CIA}
des
logements
sociaux,
La
mise
en
œuvre
des
orientations
approuvées
dans
le
document
cadre
est
formalisée
par
une
Convention
Intercommunale
d'Attribution,
signée
entre
le
Sicoval,
les
bailleurs
sociaux
détenant
du
patrimoine
sur
le
territoire
et
les
titulaires
de
droits
de
réservation,
dont
font
partie
les
communes.
Cette
convention
intercommunale
d'attribution
représente
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
document
cadre.
Elle
vise
à
concrétiser
les
orientations
stratégiques
de
la
conférence
intercommunale
du
logement
en
matière
de
mixité
sociale
et
d'accueil
des
ménages
précaires
et
prioritaires,
tout
en
se
dotant
des
outils
de
suivi
et
de
contrôle
nécessaires
à
l'atteinte
des
objectifs
fixés.
La
convention
intègre
les
grandes
orientations
en
matière
d'attribution
sur
le
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
du
Sicoval
et
précise
les
objectifs
de
mixité
et
d'équilibre
entre
les
territoires
pour
les
attributions
et
les
mutations
à
l'échelle
de
l'intercommunalite.
Elle
s'appuie
sur
un
diagnostic
objectif
des
realités
territoriales,
à
l'instar
du
document
cadre
d'orientation, Conformément
à
l’article
L441-1-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH),
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
doit
prévoir
la
création
d’une
commission
de
coordination.
Cette
commission
est
chargée
du
suivi
et
de
l'évaluation
de
la
CIA.
Elle
peut
également
être
mandatée
pour
examiner
certains
dossiers
de
demandeurs
de
logement
social
concernés
par
la
convention.
La
Convention
Intercommunale
d'Attribution
est
établie
sur
la
même
base
réglementaire
que
celle
décrite
dans
le
document
cadre
d'orientations.
Son
contenu
est
issu
d'un
diagnostic
territorial
et
d'un
travail
partenarial
mené
avec
les
partenaires
et
les
élus
de
la
communauté
d'agglomération
du
Sicoval.
Après
présentation
auprès
des
membres
de
la
CIL
lors
d'un
temps
de
concertation
le
11
juin
2025
et
l'avis
favorable
par
les
membres
du
Bureau
de
la CIL
le 03
juillet
2025,
le présent
projet
de
convention
nous
a
été
transmis
la
direction
de
la
cohésion
sociale
du
Sicoval
par
courrier
du
17/07/2025.
Dans
ce
cadre,
la
convention
intercommunale
d'attribution
fixant
les
objectifs
d'attribution
des
logements
sociaux
du
territoire
est
soumise
pour
avis
à
la
commune.
L'avis
de
la
commune
sera
ensuite
porté
en
CIL
plénière
le jeudi
02
octobre
2025
qui
validera
la
convention
intercommunale
d'attribution
avec
les
partenaires.
Page
2 sur
3
D2025-09-08 Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2025
En E
ET
=.
Compte
tenu
des
éléments
énoncés,
et
après
en
avoir
délibéré,
te
Conseil
Municipal
DÉCIDE
à l’unanimité:
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
à
donner
un
avis
favorable
sur
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
du
Sicoval
lors
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
à
signer
la
Convention
Intercommunale
d'Attribution
de
la
Communauté
d'agglomération,
fixant
les
engagements
des
partenaires
pour
la
période
2025-2030,
jointe
en
annexe.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
pour
le contrôle
de
sa
légalité.
Le
Secrétaire
de
séance
Jacques
DECROIX
Le
Maire
Patrice
ARSÉGUEL
;
Nombre
de
membres
en
exercice
:
13
Présents
: 09
Procuration
:
03
Votants:
12
-Pour:
12
- Contre:
00
- Abstention
: 00
Notifié
le
:
Affiché
le
:
Le
Maire
/ Président
certifie
mtorme
que
la presente
délibération
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
ke Tribunal
Administratif
de Toulouse
dans
un
défai
de
2 mois.
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
pastal
(6$
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
: Téléphone
: DS
62
73
$7
7:
Fax
: 0S
62
73
$7
405
ou
par
le
biais
de
Fapplication
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: Bury
Page
3 sur
3
D2025-09-08 Publié
le
|
EM
1D : 081-213104025-20250917-D2025
09 09-DE
MAIRIE
D'ODARS
D MAIRIE DE OLIARS 16 allée des Pyrénées 3450 ODARS Féléphone G$.62.7171
40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-09-09
L'an
deux
mil
vingt-cent,
le
dix-sept
septembre
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 10/09/2025
PRÉSENTS
: ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
BRETHOUS
Jacques,
DECROIX
Jacques,
HAMON
Yann,
JOURNOU
Mathieu,
LUVISUTTO
Alain,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée.
ABSENTES
EXCUSÉES
: CLARET
Laurie
a donné
procuration
à ARSÉGUEL
Patrice
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange
a donné
procuration
à
BRETHOUS
Jacques
JUEIEN-DELANNOY
Martine
a donné
procuration
à
LUVISUTTO
Alain
ABSENTE
: MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: DECROIX
Jacques
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LE
SICOVAL
FORMATIONS
BAFA/BAFD
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
(CTG)
Monsieur
le
maire
informe
l'assemblée
du
conseil
municipal
que
dans
le cadre
du
renouvellement
de
la
Convention
territoriale
globale
(CTG)
signée
en
2025
pour
5
ans,
il
est
à
nouveau
prévu
un
financement,
par
la
caisse
d’Allocations
familiales
de
la
Haute-
Garonne
(CAF),
de
55
sessions
par
an
de
formation
au
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
(BAFA)
et
au
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(BAFD),
pour
un
montant
total
de
19
184
€,
versé
sous
forme
de
bonus
territoire
au
Sicoval
(soit
348,80
€
par
session).
Une
formation
BAFA
où
BAFD
est
constituée
de
plusieurs
sessions.
Dans
les
deux
cas,
une
première
session
théorique
de
base,
une
deuxième
session
pratique,
une
troisième
session
théorique
de
perfectionnement.
A
noter
que
seules
les
sessions
théoriques
(BAFA
1
et
3,
BAFD
1 et
3}
sont
financées
par
la
CAF.
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D2025-09-09 Envoyé
en
le
22/09/2025
Reçu
er
préfecture
le
22/00
Publié
le
1D:0931-215164925-20259917-02025
08
©
Pour
ces
55
sessions,
il est
prévu
la
répartition
suivante
pour
l’année
2025 :
#12
à
l'info
Jeunes
{1j}
dans
le
cadre
du
dispositif
BAFA
1* job
;
“10
à
la
Direction
des
Politiques
Éducatives
(DPEDUC)
pour
la
formation
des
animateurs
dans
le
cadre
de
l'animation
extra-scolaire
;
#33
sessions
pour
les
communes
signataires
de
la
CTG.
Par
une
convention
de
partenariat,
le Sicoval
prend
en
charge
le
paiement
des
sessions
aupres
de
l'organisme
de
formation.
La
commune
s’engageant
à
inscrire
ses
agents
sur
les
sessions
souhaitées
et
a
régler
le
reste
à
charge,
une
fois
déduite
la
subvention
de
la
CAF
(348,80
€
par
session),
dés
réception
de
la facturation
par
le Sicoval.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
DECIDE
à
l’unamité
:
s
d'approuver
la
mise
en
place
de
la
convention
cadre
de
partenariat
avec
les
communes,
pour
l’année
2025
et
renouvelable
une
fois.
e
d'autoriser
le
maire,
à signer
tout
document
afférent
au
dossier.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
pour
le
contrôle
de
sa
légalité.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Patrice
ARSÉGUEL
Jacques
DECROIX
\@
un
_
Nombre
de
membres
en
exercice:
13
Présents
: 09
Procuration:
03
- Votants
: 42
-
Pour:
12
-
Contre:
00
- Abstention
: 00
Notifié
le
:
Affiché
le
:
Le
Maire
/ Président
certifie
isforme
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
ls
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
? mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
{68
rue
Raymond
IV,
BP
7607,
31068
Toulouse
Cedex
7
: Téléphone
: DS
627
7:
Fax:
0$
62
73
57
4)
où
par
Le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours.
accessible
par
le Hien
svant:
ht
sw
télérecours.ir.
Page
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2
D2025-09-09 REG: Publié
MAIRIR
D'ODARS
10:
081-213104029-20250917-02025
56
19-D£
t6
allée
des
Pyrénées
314556
ODARS
Téléphone
G$62.71.75
40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-09-10
L'an
deux
mil
vingt-cent,
le
dix-sept
septembre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ODARS,
dûment
convoque,
s’est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 10/09/2025
PRÉSENTS
: ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
BRETHOUS
jacques,
DECROIX
Jacques,
HAMON
Yann,
JOURNOU
Mathieu,
LUVISUTTO
Alain,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée.
ABSENTES
EXCUSÉES
: CLARET
Laurie
a donné
procuration
à ARSÉGUEL
Patrice
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange
a donné
procuration
à
BRETHOUS
Jacques
JULIEN-DELANNOY
Martine
a donné
procuration
à
LUVISUTTO
Alain
ABSENTE
: MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: DECROIX
Jacques
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
FOURQUEVAUX
POUR
LE
JEUX
DES
6 CLOCHERS
Monsieur
le
Maire
expose
à l'assemblée :
Les
Maires
du
«
Bassin
de
vie
» se
réunissent
régulièrement
pour
échanger
sur
différents
sujets
de
gestion
des
communes,
mais
également
de
leur
animation.
A
l'occasion
des
JO
de
Paris
2024,
les
maires
des
communes
de
Belberaud,
Fourquevaux,
Labastide-Beauvoir,
Montlaur
et
Odars
ont
organisé
«
les jeux
des
5
clochers
»
le
samedi
13
juillet
2024,
afin
d'impulser
le dynamisme
et les valeurs
de
l'Olympisme.
L'enjeu
majeur
était
de
co-construire,
de
mutualiser
les
ressources
matérielles
et
humaines,
de
réunir,
fédérer,
créer
de
la cohésion
entre
les
communes
rurales
du
bassin
de
vie
en
se
mobilisant
autour
de
ce
projet
intergénérationnel
et
inclusif.
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1
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3
D2025-09-10 Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2025
Fort
de
la
réussite
de
la
manifestation
en
2024,
les
maires
del
”°"*" 1D : 031-213104029-20250917-02025 09
_10-DE
souhaite
renouveler
l'initiative,
en
2025,
a
laquelle,
ils
ont
assSbore—rcommrromre-tes
Varennes. La
manifestation
a été
baptisée
« les jeux
des
6 clochers
» et se
déroulera
le 20
septembre
2025. Monsieur
le
Maire
rappelle
les
objectifs
de
la
convention :
Fixer
les
modalités
du
partenariat.
Délimiter
les
compétences
et
modalités
financières
des
communes
associées.
Modalités
du
partenariat
Les
communes
de
Fourquevaux
et
d'Odars
seront
partenaires
(avec
4 autres
communes)
dans
le
cadre
de
la
manifestation
du
20
septembre
2025
appelée
« Jeux
des
6 clochers
»
qui
s'inscrit
dans
une
volonté
d'offrir
aux
concitoyens
un
moment
de
convivialité,
de
partage,
d'amélioration
du
cadre
de
vie,
et
de
bien
vivre
ensemble.
Cette
manifestation
est
impulsée
par
les
JO
de
Paris
2024
et
va
ainsi
proposer
de
nombreuses
animations.
Compétences Afin
de
favoriser
et
développer
ce
genre
d'évènements,
cette
année
la
commune
de
Fourquevaux
met
à disposition
ses
bâtiments
communaux
et
infrastructures
pour
recevoir
cette
manifestation.
Dans
le
cadre
de
la
mutualisation
avec
les
communes
du
bassin
de
vie,
chaque
commune
partenaire
s'engage
à
apporter
les
ressources
humaines,
les
moyens
logistiques
et
les
compétences
de
tous
pour
l'organisation
de
cet
évènement
{animations,
restauration,
logistique).
Modalités
financières
et
de
paiements
Afin
d'organiser
cet
événement,
chaque
assemblée
délibérante
a
décidé
d'une
participation
financière
en
fonction
du
nombre
d'habitants.
Il
a
été
proposé
que
la
commune
d’Odars
participe
à
hauteur
de
950
€,
soit
1€
par
habitant. La
commune
de
Fourquevaux
émettra
un
titre
à
l'encontre
de
la
commune
d'Odars
en
joignant
la
présente
convention
(annexe)
pour
justifier
de
cette
participation
financière.
Entretien
des
locaux
La
Commune
de
Fourquevaux
prend
en
charge
les
dépenses
de
fonctionnement
des
locaux
mis
à
disposition
(consommation
d’eau,
d'électricité,
réparations
liées
à
l'usure
normale
et
le
ménage
hebdomadaire).
Elle
assure
les
locaux
et
les
biens
mobiliers
s'y
trouvant,
à
l'exception
des
biens
propres
aux
autres
communes.
Responsabilités
de
la commune
partenaire
La
commune
partenaire
s'engage
à respecter
les
locaux
ainsi
que
le
matériel
qui
est
mis
à
sa
disposition.
Par
ailleurs,
cette
dernière
devra
fournir
une
attestation
d'assurance
de
responsabilité
civile
aux
dates
de
la manifestation.
En
cas
d’infractions
ou
de
sinistres
dans
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3
D2025-09-10 Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2025
l'enceinte
des
locaux,
la
commune
partenaire
s'engage
à
s'acd
”?* 1D : 031-213104029-20250917-D2025
09
10-DE
cotisations
d'assurance
afin
que
la
commune
de
Belberaud
ne
puiskepasetremoureree-
Modification
de
la
convention
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
points
modifiées
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
:
D’approuver
la convention
ci-annexée,
-__
D’approuver
la
participation
financiere
d’un
montant
de
550
€
à
l'organisation
de
la
manifestation
«
Inter
village
2025
».
-__
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à
signer
la
convention
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
pour
le
contrôle
de
sa
légalité.
Le
Secrétaire
de
séance
Jacques
DECROIX
Le
Maire
Patrice
ARSÉGUEL.
CG
|
Nombre
de
membres
en
exercice
:
13
Présents
: 09
Procuration:
03
- Votants
: 12
-
Pour:
12
-
Contre:
00
- Abstention
: 00
Notifié
le
:
Affiché
le :
Le
Maire
? Président
certitie
informe
que
à
préseme
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
?
mois.
à compter
de
fa présente
publication,
par
courrier
PE
LECN)
postal
(68
rue
Raymond
IV,
RP
7007,
1068
Toulouse
Cedex
7 : Téléphone
: DS
62
73
57
57:
Fax
: 05
62
73
57
Aou
par
le biais
de
l'application
informatique
Pélérevours.
accessible
par
Le
Hen
suivant :
Hip
1
COUFS.ÉT.
Page
3
sur
3
D2025-09-10 Envoyé
en
pré
Reçu
en
préfecture
le
Publié
le
MAIRES
D'ODARS
1D:031-215104029.20250917-02625
09
13-DE
MATRIE
DE
ODARS
16
allèe
des
Pyrénées
31450
CDARS
l'éléphone
0%.62.7:.7}.40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-09-11
L'an
deux
mil
vingt-cent,
le
dix-sept
septembre
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 10/09/2025
PRÉSENTS
: ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
BRETHOUS
Jacques,
DECROIX
Jacques,
HAMON
Yann,
JOURNOU
Mathieu,
LUVISUTTO
Alain,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée.
ABSENTES
EXCUSÉES
: CLARET
Laurie
a donné
procuration
à ARSÉGUEL
Patrice
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange
a donné
procuration
à
BRETHOUS
jacques
JULIEN-DELANNOY
Martine
a donné
procuration
à
LUVISUTTO
Alain
ABSENTE
: MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: DECROIX
Jacques
RÉSILIATION
DU
MARCHE
PUBLIC
LOT
N°7
DE
L'OPÉRATION
« REPENSER
LE
CŒUR
D'ODARS
» SUITE
A
LIQUIDATION
JUDICIAIRE
DE
L'ENTREPRISE
COUCOUREUX
BATIMENTS
Le
Conseit
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-2
et
suivants,
Vu
la
délibération
du
26
juin
2024
(D2024-06-01)
portant
attribution
du
marché
public
du
lot
n°7
-
Menuiseries
extérieures
de
l'opération
«
Repenser
le
cœur
d’Odars
»,
pour
un
montant
de
39
000
€
HT
à
l’entreprise
COUCOUREUX
BÂTIMENTS,
Vu
le jugement
du
Tribunal
de
commerce
en
date
du
10
juillet
2025
prononçant
la
liquidation
judiciaire
de
la
société
COUCOUREUX
BÂTIMENTS,
Vu
le
courrier
de
M.
Marc-Antoine
REY,
Mandataire
Judiciaire
SELARL
BDR
&
ASSOCIES,
confirmant
que
la
société
COUCOUREUX
BÂTIMENTS
n’est
pas
en
mesure
de
poursuivre
le
marché,
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2
D2025-09-11 ecture
ie
22/0
Envoyé
en
préf
Reçu
en;
ure
le 22/09/2025
Dubé 1e
Em
Considérant
qu'en
application
des
articles
L.2195-4
et
suivants
|1D:051-219194028-202509:7-D2028
09_11-0:
publique,
la
liquidation
judiciaire
de
l'entreprise
entraine
la
résiliation
de
plein
droit
du
marché, Considérant
qu'il
convient
d'établir,
conformément
à
la
réglementation,
un
procès-verbal
de
constat
et
un
décompte
de
résiliation,
Ouï
cet
exposé
et
apres
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE
à
l'unanimité
:
1.
De
constater
la
resiliation
de
plein
droit
du
marché
public
attribué
à
la
societé
COUCOUREUX
BÂTIMENTS
pour
le
lot
n°7
de
l'opération
«
Repenser
le cœur
d'Odars
»,
pour
un
montant
initial
de
39
000
€
HT,
suite
au
jugement
de
liquidation
judiciaire
en
date
du
10
juillet
2025.
2.
De
préciser
qu'un
procès-verbal
de
réception
et
un
décompte
de
résiliation
seront
établis
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la commande
publique
et
aux
pièces
contractuelles.
3.
D’autoriser
M.
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
résiliation.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
pour
le contrôle
de
sa
légalité.
Le
Secrétaire
de
séance
Jacques
DECROIX
Le
Maire
Patrice
ARSÉGUEL
Nombre
de
membres
en
exercice
:
13
Présents
: 09
Procuration:
03
Votants
: 12
-Pour:
‘12
- Contre:
00
- Abstention
: 00
Notifié
le
:
Affiché
le
:
Le
Maire
À Président
certifie
infonne
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
1068
Foulouse
Cedex
7:
Téléphonc
: ÔS
62
73
57
SF:
Fax
: OS
62
73
57
40)
où
par
ke
biais
de
Fapplication
informatique
Fékérecours,
accessible
par
fe
lien
suivant
: hrin/www
telerecours.fr.
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2
D2025-09-11 MAIRIE
D'ODARS
> HAIRIE DE ODARS 16 allée des Pyrénées 31450 ODARS Téléphone 05.62.71.71.40
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025-09-12
L'an
deux
mil
vingt-cent,
le
dix-sept
septembre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ODARS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
sous
la
présidence
de
Patrice
ARSÉGUEL,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 10/09/2025
PRÉSENTS
: ARSÉGUEL
Patrice,
BERTHELOT
Béatrice,
BRETHOUS
Jacques,
DECROIX
Jacques,
HAMON
Yann,
JOURNOU
Mathieu,
LUVISUTTO
Alain,
SCIE-NEGRIN
Lydie,
SORIANO
Timothée,
ABSENTES
EXCUSÉES
: CLARET
Laurie
a donné
procuration
à ARSÉGUEL
Patrice
COUJOU
DELABIE
Marie-Ange
a donné
procuration
à
BRETHOUS
Jacques
JULIEN-DELANNOY
Martine
a donné
procuration
à
LUVISUTTO
Alain
ABSENTE
: MERLE
Laure
Secrétaire
de
séance
: DECROIX
jacques
REMPLACEMENT
DE
L'ENTREPRISE
COUCOUREUX
BATIMENTS
LOT
N°7
DE
L'OPÉRATION
« REPENSER
LE
CŒUR
D'ODARS
»
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
general
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants, Vu
la
délibération
du
26
juin
2024
(D2024-06-01)
portant
attribution
du
marché
public
du
lot
n°7
-
Menuiseries
extérieures
de
l'opération
«
Repenser
le cœur
d’Odars
»,
initialement
attribué
à l’entreprise
COUCOUREUX
BÂTIMENTS,
Vu
le
courrier
de
M.
Marc-Antoine
REY,
Mandataire
Judiciaire
SELARE
BDR
&
ASSOCIES,
confirmant
que
la société
COUCOUREUX
BÂTIMENTS
n’est
pas
en
mesure
de
poursuivre
le
marché, Considérant
la nécessité
d'assurer
la continuité
du
chantier
«
Repenser
le
cœur
d’Odars
»,
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2
D2025-09-11 Envoyé
en
préf
Reou
en
préfeciu
Publié
le
EM
Considérant
qu'un
sourcing
a
été
réalisé
par
la
commune
afin
d'identifier
des
entreprises
susceptibles
de
reprendre
le
lot
n°7
dans
des
conditions
techniques
et
financières
équivalentes, Oui
cet
exposé
et
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE
à l’unanimité
:
1.
D’approuver
l'attribution
d’un
nouveau
marché
public
pour
l'exécution
du
lot
n°7
de
l'opération
«
Repenser
le
cœur
d'Odars
»,
en
remplacement
de
la société
COUCOUREUX
BÂTIMENTS,
à l’entreprise
ATELIER
TEX
BOIS,
pour
un
montant
de
24
286.27
€
HT,
selon
les
conditions
du
marché
initial
adaptées
le
cas
échéant.
2.
D'autoriser
M.
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision,
y compris
l'acte
d'engagement
du
nouveau
marché
et
tout
document
afferent.
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
pour
le
contrôle
de
sa
légalité.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Patrice
ARSÉGUEL
_
Jacques
DECROIX
ATP
/
NN
â
N,
Nombre
de
membres
en
exercice
:
13
Présents
: 09
Procuration:
03
=
Votants
: 12
-
Pour:
12
-
Contre
:
00
- Abstention
: 00
Notifié
le
:
Affiché
le
:
Le
Maire
: Président
certifie
informe
que
la présente
délibération
peut
fure
Fobier
d'un
récours
pour
excès
de
pouvair
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toufouse
dans
un
délai
dé
2 mois,
à compter de
la présente
publication,
par
courrier
postal
168
rue
Raymond
IV.
BF
7007,
1068
Toulouse
Cedex
7 : Téléphone
: 05
417
73
57
57:
Fax
: 0$
62
73
57
40)
ou
par
ke
biais
de
l'application
informatique
Téiérecours.
acetssibie
par
le
hien
suivant
: juive,
telerccours.ir.
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D2025-09-11