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Déliberation - DELIB VISEE 39
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 39)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du LUNDI 28 JUIN 2021 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 28 JUIN à 18 h, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 16 juin 2021, s’est réuni en
séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY
D'OUSTEAU Brigitte, Mr BIELLE-BIARREY Laurent, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. DEGUIN Gérard, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. ROULET Pascal, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. GABEN Stéphane, M. JEANNE Vincent, Mme LAFFAGE Stéphanie, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M.
SCHEIFF Yanik.
Étaient représentés :
M. BRUNOT Philippe pouvoir à Mme DERHOURHI Martine M. BRUGIDOU David pouvoir à Mme LAMY Laurence.
Absente :
Mme ESPINASSE France.
Magali CHATOT a été désignée secrétaire de séance.
2021.39 - OBJET : MARCHE FOURNITURES COUCHES BEBES. CONSTITUTION
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES.
VOTE : 28 voix Pour.
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
Afin de répondre à un besoin en matière de fournitures de couches pour bébés, la Commune de Bon-Encontre ainsi que certaines collectivités ou associations situées sur le territoire de l’Agglomération d’Agen ont fait le choix de mutualiser cet achat
par le recours à un groupement de commandes, selon les dispositions des articles L 2113-6 à L2113-7 du code de la commande publique.
Les groupements de commande ont pour objectif la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs, permettant ainsi des économies d'échelle et une mutualisation des procédures de passation des marchés.
La constitution de ce groupement de commandes est formalisée par une convention constitutive qui en prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210628-202139-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 Ce marché serait un marché de fournitures passé sous la forme d’un marché
à bons de commande, et concernerait plus spécifiquement la fourniture de couches bébés pour le multi-accueil « Mini-Mômes ». Il serait conclu pour une durée d’un an renouvelable trois fois.
Le CCAS du Passage d'Agen assurerait le rôle de coordonnateur dudit
groupement. À ce titre, il prendrait en charge la procédure de passation, chacun des membres assurant, en ce qui le concerne la signature du marché, sa notification et sa bonne exécution.
II - Considérants et références juridiques :
Vu les dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-7 du code de la commande
publique
Vu les décrets n° 2000-762 du 1er août 2000 et n°2007-230 du 20 février 2007
relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus,
J’ai l’honneur, Mes Chers Collègues, de vous demander :
-_ D’APPROUVER la constitution d’un groupement de commandes pour la
fourniture de couches bébés.
-_ D’ADHERER à ce groupement de commande,
-__ D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention constitutive et toutes
pièces afférentes.
Je vous remercie, Mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture de couches bébés.
DECIDE d’adhérer à ce groupement de commande.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive et toutes pièces afférentes.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
SRE APE | ue Pour copie confr} Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture. Laurence L£ Affichage le 5 juillet 2021
Madame Le
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210628-202139-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021