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Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - 60DELIB VISEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 19 DECEMBRE 2018 à 18 h 30
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 19 décembre 2018 à 18 h 30, le Conseil Municipal
de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 11 décembre 2018, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: M. TREY D'OUSTEAU Pierre, Mme BARRAULT Simone, M.
VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, M. MEYNARD Jean-Claude, Mme
JUILLIA Jacqueline, Mme VERLHAC Jacqueline, Mr BORDES Michel, Mr BIELLE- BIARREY Laurent, Mme TOBELI Sylvie, Mme LAMY Laurence, Mr VIDAL Jean-
Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY Céline, Mme VILLA Pierrette, M. SIMONITI Jean-Claude, Mr RAYSSAC Pascal, Mr DUBOIS Louis-Paul, Mr VINCENT
Jeanne.
Etaient représentés :
- Monsieur LEMAIRE Jean-Marc pouvoir à Madame JUILLIA Jacqueline. - Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Monsieur AMELING Christian pouvoir à Monsieur VIDAL Jean-Christophe. - Madame OGIER Marie pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel.
- Madame CHATOT Magali pouvoir à Madame LAMARTINE-GEOFFROY Céline. - Monsieur DEGUIN Gérard pouvoir à Madame VILLA Pierrette. - Madame FERRAND Isabelle pouvoir à Madame VERLHAC Jacqueline. - Madame BIFFIGER PEYRANI Isabelle pouvoir à Monsieur SIMONITI Jean-Claude. - Madame PAILHORIES Anne pouvoir à Madame BARRAULT Simone.
Absents :
- Monsieur ZALATEU Jean-Jacques.
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
Monsieur JEANNE Vincent a été désigné secrétaire de séance.
2018.60 - OBJET : PORTAGE DES REPAS A DOMICILE - AJUSTEMENT DES
TARIFS.
VOTE : Pour : 27
I. Exposé des motifs :
Mes Chers Collègues,
Par délibération en date du 24 février 2016, le Conseil Municipal avait décidé d'ajuster le tarif du repas porté à domicile étant entendu que la Commune n'avait
pas vocation à participer financièrement et directement dans le prix demandé aux particuliers. Le prix fixé par le conseil s'élevait à 7.25 €, ce qui correspondait au
prix d'achat du repas livré par Elior aux bénéficiaires.
Conformément aux dispositions prévues dans le marché public de
restauration, le prix de la prestation est indexé et mis à jour. Depuis le 1er
septembre 2018 la commune achète la prestation repas livré au prix de 7,46 €.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20181219-201860-DE
Date de télétransmission : 26/12/2018
Date de réception préfecture : 26/12/2018 Ainsi il convient de porter le prix de vente aux bénéficiaires du service de
portage de repas à 7,46 € prix général et d'ajuster également le prix pour les
personnes bénéficiant de l’aide du CCAS à 5,46 €.
En effet il a été décidé par le CCAS, dans sa délibération en date du 27 mars
2018, de participer à hauteur de 2€ par repas au titre d’une prestation d'aide
individuelle « portage de repas » et sous condition de ressources pour les personnes à faibles revenus.
Par principe, et à l'exception des bons alimentaires, le CCAS n'intervient pas
directement auprès des familles pour ces aides mais participe directement auprès des organismes.
Ainsi la Commune a fixé deux tarifs pour facturer les prestations aux personnes bénéficiant du portage de repas. Il convient donc de réajuster ces deux tarifs.
Les services municipaux sur la base d’un état trimestriel, procèdent à
l'édition d’un titre de recettes à l'encontre du CCAS qui permet à ce dernier de
rembourser l'écart entre le prix du repas plein tarif et celui à tarif réduit.
II. Considérants et références juridiques :
Vu la délibération de la Commune de Bon-Encontre en date du 24 février
2012 portant sur la fixation des tarifs de la restauration scolaire et du service de portage de repas à domicile.
Vu la délibération de la Commune de Bon-Encontre en date du 29 septembre
2015, par laquelle le Conseil Municipal a décidé d'ajuster le tarif de vente du repas porté à domicile au prix d'achat.
Vu la délibération de la Commune de Bon-Encontre en date du 24 février
2016, par laquelle le conseil municipal a décidé d'ajouter un tarif de vente du repas porté à domicile pour prendre en compte l’aide du CCAS.
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CCAS en date 27 mars
2018 par laquelle il a été décidé de porter sa contribution à hauteur de 2 € au titre
de la prestation individuelle « portage de repas ».
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de fixer le prix des
prestations assurées par les services municipaux,
En conséquence, mes Chers Collègues, je vous demande de bien vouloir en délibérer et de :
FIXER le tarif du repas porté à domicile à 7,46 €
FIXER le tarif réduit pour les personnes à faibles revenus à 5,46 €.
DIRE que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2019.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE de fixer le tarif du repas porté à domicile à 7,46 €.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20181219-201860-DE
Date de télétransmission : 26/12/2018
Date de réception préfecture : 26/12/2018 DECIDE de fixer le tarif réduit pour les personnes à faibles revenus à 5,46 €.
DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2019.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Pour copie conforme, _-— Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois LE VX à compter des formalités de publication et de transmission | Le Maire, NT (DE \T \ en Préfecture. Eos |) Affichage le 26 décembre 2018 Pierre TREY D’OUSTEAU j3]
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20181219-201860-DE
Date de télétransmission : 26/12/2018
Date de réception préfecture : 26/12/2018 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20181219-201860-DE
Date de télétransmission : 26/12/2018
Date de réception préfecture : 26/12/2018