Conseil Municipal - cm 21 6 14

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Conseil Municipal - cm 21 6 14 Document publié le Samedi 21 juin 2014 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 21 6 14)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL du 21 JUIN 2014

Délib.21.06.14.001

OBJET : DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS

CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT (en application de l’article 3–1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles et à déterminer les niveaux recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Délib.21.06.14.002

OBJET : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE.

Monsieur le Maire rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à titre onéreux (même s’il s’agit d’un faible montant) entre la commune et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu’il ne peut signer sans autorisation spécifique, au cas par cas, du conseil municipal.

Concrètement, aucune commande de travaux, de fournitures ou de services ne peut être effectuée, sans délibération préalable du conseil municipal l’autorisant, et cela quand bien même les crédits ont été prévus au budget.

Aussi, dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique, je vous propose d’utiliser la faculté prévue au 4e de l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet d’autoriser le Maire à prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Vu le 4e de l’article L. 2122-22 du CGCT,

• DECIDE de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de TRAVAUX, de FOURNITURES, de SERVICES d’un montant inférieur à 5 000 €, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants quel que soit le pourcentage d’augmentation, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire rendra compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir. (cf ; L. 2122-23 du CGCT).Délib.21.06.14.003

OBJET : MISE AUX NORMES DU GITE D’ETAPES DU PASSAVOUS – TRAVAUX DE

SIGNALISATION DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer les travaux de signalisation au sol ainsi que la fourniture et la pose des panneaux

indicateurs du parking du gîte d’étapes du Passavous à la société MIDITRACAGE d’APT pour le prix de

1 210 € HT soit 1 452 € TTC selon son devis du 13 juin 2014 qui est le moins disant

Délib.21.06.14.004

OBJET : FIXATION DES TARIFS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DU GITE D’ETAPES.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE à 1 500 €, à compter du 1er juillet 2014, le montant des abonnements annuels d’eau potable et

d’assainissement du gîte d’étape ;

- CONFIRME les montants des abonnements annuels des autres abonnés fixés par les précédentes

délibérations, rappelés ci-dessous :

* ABONNEMENTS ANNUELS EAU ET ASSAINISSEMENT :

• • • • FACTURATION ANNUELLE DES ABONNEMENTS : le 15 mai

- CAMPING LOU PASSAVOUS 2 500 €

- PAR LOGEMENT : Eau 68 €

Assainissement 56 €

• • • • FACTURATION ANNUELLE DES CONSOMMATIONS : le 15 septembre

- PRIX DU M3 CONSOMME PAR TOUS LES ABONNES (logements et hébergements

collectifs) : Eau 1 €/M3

Assainissement 1 €/M3Délib.21.06.14.005

OBJET : SERVICE DE LA DISTRIBUTION D’EAU POTABLE : INSTALLATION D’ABRIS

COMPTEURS EN LIMITE DES PROPRIETES DESERVIES

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des

membres présents,

- DECIDE sauf impossibilité matérielle dument constatée de desservir tous les usagers du service de la

distribution d’eau potable par un compteur placé dans un abri situé en limite de propriété pour être

accessible de la voie publique.

- DIT que l’installation de l’abri compteur sera réalisée par l’agent communal, le coût de fourniture du

compteur et de l’abri compteur étant supportés par l’usagé à prix coutants.

Délib.21.06.14.006

OBJET : SALLLE POLYVALENTE AUZET : ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX COMPLEMENTAIRES POUR LA MISE EN SECURITE ET L’ISOLATION THERMIQUE LE LA SALLE – PLAN DE FINANCEMENT.

Sur la proposition Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- DECIDE d’attribuer les travaux complémentaires nécessités par la mise en sécurité et l’isolation thermique de la salle polyvalente municipale « AUZET » aux entreprises et pour les montants suivants :

* le remplacement des menuiseries extérieures à la société MC Menuiserie de Digne pour le prix de 12 166 € HT soit 14 550.54 € TTC selon son devis du 20 juin 2014 ;

* la réfection et le doublage avec isolation du plafond avec un coupe feux de 2H, consigne des murs extérieurs et des cloisons à la société GALSTIAN de Gap pour le prix de 14 672 € HT soit 16 139 € TTC selon son devis du 12 mai 2014 ;

* les travaux de peintures à la société MAF Rénovation de Malijai pour le prix de 2 511.18 € HT soit 2 762.29 € TTC selon son devis du 15 mai 2014.

- ADOPTE le plan de financement de ces travaux sur le budget 2014 de la manière suivante :

• Coût total des travaux HT : 47 741.66 €

• Subvention DETR 2014 : 25 857.00 €

• Autofinancement : 1 884.66 €

• Emprunt auprès de la CRCAM : 20 000.00 €

(15 ans)Délib.21.06.14.007

OBJET : LOCATION DU LOGEMENT T4 EST LOU PASSAVOUS

En l’absence de Mr. Lionel LACAZE qui s’est retiré de la séance,

Monsieur le Maire propose d’accepter la demande de Mme Véronique VIGNERON pour prendre en location le logement communal T4 Est au Passavous.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de louer à Mme Véronique VIGNERON, demeurant le Haut Vernet – 04140 – LE VERNET, le logement communal T4 Est au Passavous dans les conditions suivantes :

* logement T4 non meublé de 86.4 m2 de surface habitable comprenant 3 chambres, 1 salle de séjour, 1 cuisine, 1 salle d’eau + W.C. + garage attenant et terrasse.

* établissement d’un état des lieux contradictoire avant d’entrée dans les lieux et délivrance de l’attestation d’assurance par le locataire, à la remise des clefs.

* destination : logement à titre principal ;

* durée : 6 ans tacitement renouvelable par période de 6 ans à compter du 1er août 2014. * loyer mensuel : 460 €/mois hors charges révisable le 1er janvier de chaque année selon l’IRL (indice de référence des loyers), la première révision étant fixée au 1er janvier 2014, l’indice de base étant celui du 1er avril 2013.

* remise du loyer pendant 2 mois en contrepartie des travaux de remise en état du logement à la charge du preneur ;

* dépôt de garantie : 1 mois de loyer soit 460 €

Délib.21.06.14.008

OBJET : EMBAUCHE D’UN ASSISTANT POUR LA PISCINE - ÉTÉ 2014

Sur la proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de recruter Mr Corto LE ROUX comme assistant pour le contrôle des accès à la piscine

municipale pour l’été 2014 dans les conditions suivantes :

* DUREE : Contrat à durée déterminée du 12 juillet 2014 au 17 août 2014 inclus

* HORAIRES : 6 jours par semaine soit les lundi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et le dimanche de

14 h à 17 h.

* REMUNERATION : Sur la base du SMIC/heure (soit 9,43 €/heure) calculé au prorata du temps de

travail, augmenté d’une indemnité compensatrice de congés payés de 1/10° ).Délib.21.06.14.009

OBJET : SECURISATION DU BASSIN DFCI DU PASSAVOUS – DEMANDE DE SUBVENTION.

Sur la proposition de Mr. Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder aux travaux de sécurisation du bassin DFCI du Passavous profond de 3m par la pose d’une barrière selon la proposition établie le 10 juin 2014 par l’agence de travaux de l’Office National des Forêts s’élevant à 29 000€ HT soit 34 800 € TTC ;

- APPROUVE le plan de financement de ces travaux :

* coût des travaux 29 000 € HT

* subvention de l’Europe, et/ou de l’Etat, et/ou de la Région

et/ou du Département (80% HT) 23 200 €

* autofinancement 5 800 €

- SOLLICITE pour le financement de ces travaux les subventions les plus élevées possibles de l’Europe, l’Etat, la Région, le Département pour un montant global de 80 % du coût HT de la dépense.

Délib.21.06.14.010

OBJET : CONVENTION ANNUELLE DE PATURAGE

En l’absence de Mr Roland BAYLE qui s’est retiré de la séance,

Monsieur le Maire donne lecture de la correspondance de M. Roland BAYLE du 26 mars2014 demandant à la commune de mettre à sa disposition dans le cadre d’une convention pluriannuelle de pâturage les parcelles cadastrées section B ville vieille n° 142 et 145 pour une superficie globale de 14,5 hectare.

Sur la proposition de Mr. Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention annuelle de pâturage à intervenir avec Mr Roland BAYLE exploitant agricole portant sur les parcelles cadastrées Section B, ville vieille à 142 et 145, pour une superficie globale de 14,5 ha dans les conditions suivantes :

1. Montant de la redevance annuelle de 6 €/ha soit 87€ pour 14,5 ha, payable le 31 octobre de chaque année le premier paiement doit intervenir à compter du 31/10/2014 ;

2. Durée : 1 an à compter du 1er juillet 2014, renouvelable par période de 1 an en l’absence de dénonciation, par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de 6 mois avant le terme de l’échéance annuelle en cours et ce dans la limite de 10 ans.

3. Conditions de pâturage :

- Entrée interdite avant le 14 mai

- Sortie obligatoire avant le 30 octobre

- Durée annuelle maximum du pâturage : 170 joursDélib.21.06.14.011

OBJET : LOCATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER COMMUNAL DE LA CLAPETTE A USAGE DE

PONEY CLUB.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la correspondance de la gérante de l’EURL

Poney Club le Vernet du 10 juin 2014 sollicitant sa substitution et celle de son époux à cette EURL

comme titulaire du bail de location du 9 août 2010 portant sur l’ensemble immobilier communal à usage

de logement et de Poney Club.

Sur la proposition de Mr Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la demande de l’EURL Poney Club Le Vernet de se voir substituer à compter du 1er

Octobre 2014 par Mme Nathaly ANDRE épouse HUGUES et Mr Christian HUGUES dans le de contrat

de bail du 9août 2010 portant sur l’ensemble immobilier communal à usage de logement et de poney

club, les autres dispositions du bail restant inchangées.

Délib.21.06.14.012

OBJET : AMENDES DE POLICE – TRAVAUX DE SECURISATION DU VILLAGE.

Sur la proposition de Mr Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder à la mise en place de ralentisseurs dans le village ;

- APPROUVE le devis de fourniture des ralentisseurs de vitesse de la société ADEQUAT de Valence du

20 juin 2014 pour un montant de 4 799.48 € HT soit 5 759.38 € TTC

- ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant pour le financement de ces équipements :

• Montant de la dépense 4 799.48 € HT

• Subvention Amendes de Police 50 % 2 399.74 €

• Autofinancement 2 399.74 €

- DIT que ces travaux ne seront engagés au cours de l’exercice 2014 qu’après la notification de la

décision attributive de la subvention sollicitée ;

- DEMANDE à Monsieur le président du Conseil Général des AHP d’accorder la subvention ci-dessus

pour le financement de ces travaux au titre des amendes de police.