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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 16 du 29 mars 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 16 du 16 mars 2023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 16 du 16 mars 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 3-16
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 16 mars 2023
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE _ :
- Cabinet
" SERVICES DECONCENTRES
- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est
- _ DDT
- DDETSPP
DIVERS :
- DDFIP
- CHU de Reims
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 1 / 55 = .... ——— — -
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SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 4
- Arrêté du 9 mars 2023 portant récompenses pour actes de courage et de dévouement
- Arrêté du 15 mars 2023 portant interdiction de périmètre, encadrement des supporters visiteurs à l’occasion d’une rencontre de football et portant
interdiction d’utilisation de produits dangereux
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 11
- Arrêté du 15 mars 2023 de traitement de l’insalubrité du logement sis 4 rue des Granges 51270 Baye
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 22
- Arrêté préfectoral du 13 mars 2023 approuvant le cahier des charges de cession à la société DURAM IMMO d’un lot situé sur la zone
d’aménagement concerté Cernay-les-Reims/Saint-Léonard
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (D.D.E.T.S.P.P.) P 45
- Arrêté préfectoral du 13 mars 2023 portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles de la Marne
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 51
- Décision de délégation de signature du 10 mars 2023 en matière de contrôle budgétaire
Centre hospitalier universitaire de Reims p 54
- Avis de recrutement du 15 mars 2023 pour titularisation Agent d’Entretien Qualifié (AEQ)
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 2 / 55 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 3 / 55 Prefecture de la Marne
Cabinet
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 4 / 55 E el Cabinet du préfet
PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement :
Considérant les rapports du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 1° mars 2023
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1 : Des récompenses pour actes de Courage et de dévouement sont décernées aux personnes dont les noms
suivent :
LETTRES DE FELICITATIONS
Caporale Alison MERCERON
Caporal Gauthier CANO
MEDAILLE DE BRONZE
Caporal Quentin TARANTINO
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est cnargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Marne
Châlons-en-Champagne, le 09 mars 2023
Le préfet Se
ré
Henri PRÉVOST
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 5 / 55 E = Cabinet
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA MARNE
Liberté Châlons-en-Champagne,
le 15 mars 2023 Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de périmètre, encadrement des supporters visiteurs à
l'occasion d'une rencontre de football et portant interdiction d'utilisation de produits
dangereux
Le préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal :
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-16-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri Prevost, préfet de la
Marne, publié au Journal Officiel de la République française n°0064 du 17 mars 2022 ;
VU l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de
football :
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 contre les violences dans les stades ;
Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat »
Jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que le 19 mars 2023, une rencontre sportive opposant le club du Stade de
Reims à celui de l'Olympique de Marseille s'organise dans l'enceinte du stade Auguste
Delaune pour le compte d'une journée du championnat de France de Ligue 1:
Considérant que d'après mes renseignements, environ 1 000 supporters dont 400 ultras
de l’Olympiqe de Marseille, a minima, ont prévu de faire le déplacement à cette occasion :
Considérant par ailleurs que ce match se déroulera devant une forte affluence dans [a
mesure où les dernières prévisions annoncent une rencontre à guichets fermés ce
dimanche soir à 20 heures 45 :
Considérant que compte tenu du passif entre les ultras des deux clubs et notamment les
nombreux affrontements qui ont pu éclater, il existe un risque non négligeable de trouble
à l’ordre public ;
Considérant qu’en 2012, plusieurs supporters de l'Olympique de Marseille avaient lancé
des projectiles depuis le parking visiteur du stade Auguste Delaune vers les supporters du
Stade de Reims ;
Considérant qu'en 2014 à proximité d’un débit de boissons, des affrontements entre Supporters rémois et marseillais avaient été enregistrés ainsi qu'une rixe impliquant une quarantaine d'individus au centre-ville de Reims :
1, rue de Jessaint CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél: 03 26 26 10 10
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 6 / 55 Considérant qu'en 2019 à l'occasion d’un nouveau déplacement à Reims, une dizaine
d'ultras marseillais avaient attaqué un débit de boissons réputé pour être l'ex quartier
général des ultras rémois ;
Considérant qu'au regard de ce passif et des tensions qui ont pu être identifiées entre
certains supporters et le club phocéen, la Division nationale de lutte contre le
hooliganisme a classé ce match en niveau2 :
Considérant qu'au regard de ces précédents et des antagonismes pouvant exister entre
les ultras des deux clubs, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
éviter les débordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordre public, d'autant
que ce match se jouera devant une forte affluence :
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important et
déjà engagées sur d’autres événements du département, n'est pas suffisante pour assurer
la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes pour cette
rencontre opposant le Stade de Reims à l'Olympique de Marseille :
Considérant qu'au regard de ce qui précède il importe de procéder à l'accompagnement,
sous escorte policière sur le trajet, de l'ensemble des supporters marseillais acheminés
par bus ou mini-bus ;
Considérant que cet accompagnement sous escorte policière se fera à compter de 18
heures 30, au niveau de la barrière de péage de Taissy sur l'autoroute A4 :
Considérant par ailleurs qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur la
voie publique de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique
de Marseille dans un périmètre du centre-ville de Reims et aux abords du Stade Auguste
Delaune ;
Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer des
rassemblements de personnes aux abords immédiats du stade Auguste Delaune et
constitue un facteur générateur de troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces conditions, l’utilisation de fumigènes et d'artifices de
divertissements aux abords immédiats du stade Auguste Delaune présente un risque pour
la sécurité des personnes ;
Considérant dès lors qu’il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesures
de police administratives nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantir
la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Marne :
ARRETE
Article 1: Le dimanche 19 mars 2023, à compter de 10h00 et ce jusqu'à 23h59, il est
interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de
Marseille ou se comportant comme tel de circuler où de stationner sur la voie publique
dans le périmètre décrit à l'article 4.
Article 2: Par dérogation aux dispositions de l’article 1°, l'accès au stade Auguste
Delaune est autorisé aux supporters de l'OM acheminés par bus ou mini-bus, sous escorte
policière. Les bus, mini bus des personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'OM
devront rejoindre le point de rendez-vous fixé au niveau du péage de Taissy sur’
l'autoroute A4, à 18 heures 30 le dimanche 19 mars 2023.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 7 / 55 Ils seront ensuite escortés par la police nationale jusqu'à l'accès visiteur du stade Auguste
Delaune à Reims.
L'échange de contremarques permettant l'accès au Stade Auguste Delaune s'effectuera à
cet endroit.
Article 3: La SANEF, concessionnaire de l'A4, est chargée de délimiter une zone de
parking temporaire de 17 heures à 20 heures au niveau du péage de Taissy, pour le seul
stationnement de bus ou mini bus des supporters de l'Olympique de Marseille.
La SANEF devra également prévoir la privatisation de barrières de péage pour la sortie de
ces bus et mini-bus de l'autoroute A4.
Article 4: Le périmètre visé à l’article 1° qui concerne le centre-ville de Reims et les
abords du stade Auguste Delaune est défini comme suit :
* Boulevard Roederer ;
* Boulevard Joffre :
* Place de la République ;
* Boulevard Lundy ;
* Place Aristide Briand :
+ Place de la Paix ;
+ Boulevard Pasteur ;
* Boulevard Victor Hugo;
+ Place Saint-Nicaise ;
* Boulevard Victor Lambert ;
* Place des droits de l'Homme ;
+ Avenue de Champagne ;
* Place des combattants d’AFN :
* Boulevard Maréchal Juin;
* Boulevard Général Bonaparte ;
* Rond point Jules Crochet ;
* Avenue François Mauriac
+ Rue François Dor :
+ Avenue d’Épernay ;
* Rue du docteur Bienfait ;
+ Chemin des Bons Malades ;
+ Rue de l'Égalité ;
+ Rue du Bois d'amour :
+ Rue de la Victoire ;
* Rue Pierre Maitre ;
+ Avenue Brébant.
Article 5 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible d'une sanction pénale de six
mois d'emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros.
Article 6: A l'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d'un formulaire de
déclaration référencé CERFA N°14098*01 visé par l'autorité préfectorale, l'usage, le
transport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés à produire
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 8 / 55 des effets fumigènes à des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositif
produisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits le dimanche 19
mars 2023 de 10h00 à 23h59, dans un rayon de 500 mètres autour du complexe sportif du
stade Auguste Delaune situé Chaussée Bocquaine à Reims (51100).
Article 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendant
cette période par les services de police.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de cabinet, monsieur le Directeur départemental de la
sécurité publique de la Marne et monsieur le Colonel, commandant le Groupement de
gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à monsieur le
procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Reims, et aux deux présidents de
clubs.
Le préfet,
D— Henri Prévost
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 9 / 55 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 10 / 55 Services déconcentrés
Délégation territoriale de la Marne de
l’Agence Régionale de Santé Grand
Est
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 11 / 55 Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de la Marne
Service Santé-Environnement
Arrêté de traitement de l’insalubrité du logement sis 4 rue des Granges 51270 Baye
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511- 22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés
Vu le rapport de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 12 janvier 2023 ;
Vu le courrier en date du 24 janvier 2023 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur LANGUIN André ou ses ayants droit, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai de 30 jours ;
Vu la réponse en date du 3 février 2023 de Monsieur LANGUIN Roland (frère de Monsieur LANGUIN
André décédé en mai 2017) et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité
physique des personnes (occupants et tiers) ;
Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 23 février 2023 ;
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 12 / 55 Considérant le rapport de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 12 janvier 2023
constatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes
compte tenu des désordres suivants :
Descriptif extérieur du logement :
-_ Environnement immédiat :
Le logement se situe dans le centre historique de la commune. Il est mitoyen à une autre
habitation.
- Aspect général du bâtiment :
L'habitation est très ancienne. La couverture est, elle aussi, très ancienne côté rue, elle est plus
récente sur l'arrière. Les surfaces extérieures sont vétustes et dégradées.
Raccordements réseaux :
Les réseaux d'électricité et d'eau (seulement un point d'eau dans la cuisine, sans évier et sans
eau chaude) sont présents. Absence de raccordement aux réseaux d'assainissement et d'eaux
pluviales.
Descriptif intérieur du logement :
Le logement est situé sur un seul niveau, en étage surélevé du bâtiment. Il est constitué d’une
cuisine et de 3 chambres. Un accès au grenier est présent dans la cuisine, il a été condamné. La
partie « sous-sol » située sous le logement n’a pas pu être visitée.
Le logement possède :
une cuisine munie d’un point d’eau, sans évier et sans eau chaude.
Des toilettes seraient présentes dans la cour et situées sous l'escalier d'accès au logement,
celles-ci n'ont pas pu être visitées.
Concernant la salubrité et la sécurité du bâtiment :
La partie « sous-sol » située sous le logement n’a pas pu être visitée, aussi l'état des fondations n’a pas pu être évalué.
Le grenier n'a pas pu être visité, aussi l’état de la charpente n'a pas pu être vérifié.
L'escalier d'accès au logement, ainsi que le sol en tomettes dans la cuisine sont très vétustes
et présentent des irrégularités (risque de chute).
La couverture est très ancienne côté rue, elle est plus récente sur l'arrière.
Le grenier n’a pas pu être visité, aussi l’état d'étanchéité de la toiture n’a pas pu être vérifié.
Les surfaces extérieures sont vétustes et dégradées, les soubassements sont recouverts de mousses.
La porte d'entrée est en PVC. Les 2 fenêtres et volets sur rue sont récents (fenêtres en PVC double vitrage, non munies de réglettes de ventilation, volets en bois). Les autres fenêtres du
logement sont vétustes, en simple vitrage et dégradées. Une simple planche fait office de volet
pour la chambre occupée par Madame LANGUIN.
Les murs donnant sur l'arrière et le jardin sont partiellement enterrés. Ils présentent un
développement de salpêtre et un taux d'humidité relative s’élevant jusqu'à plus de 62%.
Absence de garde-corps pour la fenêtre donnant au-dessus de la cour privative et dont l'allège
est inférieure à 90cm.
Concernant l'aménagement :
Les volets de l'ensemble du logement restent fermés et empêchent l'éclairement naturel. Le
frère de Madame LANGUIN lui a interdit de toucher aux fenêtres, de peur qu'il ne lui arrive un
accident (absence de garde-corps et risque de chute de hauteur).
Absence de sanitaires dans le logement (salle d'eau et toilettes).
L'habitation est très ancienne.
Le grenier n’a pas pu être visité, aussi l'isolation thermique au niveau de la toiture n'a pas pu
être évaluée.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 13 / 55 Les murs, sols et plafonds sont anciens et très dégradés. Les murs et le plafond de la cuisine sont complètement noircis par les fumées (une cuisinière à bois est installée dans cette pièce).
Les murs donnant sur l'arrière et le jardin sont partiellement enterrés. Ils présentent un développement de salpêtre et un taux d'humidité relative s’élevant jusqu'à plus de 62%.
Concernant le risque d'intoxication au CO / installation(s) de combustion :
Le chauffage du logement est assuré par une cuisinière à bois, installée dans la cuisine qui est
dépourvue de ventilations réglementaires. De plus, les murs et le plafond de la cuisine sont complètement noircis par les fumées.
Concernant les risques sanitaires particuliers :
Absence de diagnostic.
Concernant l'humidité et l’aération :
Le renouvellement permanent de l'air n’est pas assuré: absence de ventilations
réglementaires dans la cuisine et les pièces principales.
Les murs donnant sur l'arrière et le jardin sont partiellement enterrés. Ils présentent un
développement de salpêtre et un taux d'humidité relative s'élevant jusqu'à plus de 62%. Présence de moisissures noirâtres sur les fenêtres anciennes en simple vitrage.
Concernant les réseaux :
Absence de raccordement aux réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales : le point d'eau intérieur et les gouttières s'écoulent dans la cour commune située devant l'habitation, entrainant sa dégradation.
Les toilettes extérieures n’ont pas pu être visités, nous ne savons pas si elles sont raccordées à un assainissement.
Installation d'électricité dangereuse : présence de fils apparents et de douilles en laiton. L’électricité semble avoir été refaite en partie (baguettes apparentes). Toutefois, il subsiste du matériel vétuste et nous ne savons pas si celui-ci est toujours alimenté en électricité.
Concernant les équipements :
Le renouvellement permanent de l'air n’est pas assuré : absence de ventilation réglementaire dans la cuisine.
Présence d'un point d'eau dans la cuisine, mais on note l'absence d'un évier et d'eau chaude. Présence d’une cuisinière à bois dans la cuisine utilisée comme unique moyen de chauffage du logement.
Les murs et le plafond de la cuisine sont complètement noircis par les fumées. Le sol en tomettes de la cuisine est très vétuste et présente des irrégularités (risque de chute). Absence de sanitaires dans le logement (salle d’eau et toilettes). Des toilettes seraient présentes dans la cour et situées sous l'escalier d'accès au logement, celles-ci n’ont pas pu être visitées.
Le chauffage du logement est assuré par une cuisinière à bois, installée dans la cuisine qui est
dépourvue de ventilations réglementaires.
Absence de chauffage dans les autres pièces du logement.
Absence de production d'eau chaude.
Concernant l’occupation, l'usage et l'entretien :
Défaut d'entretien du logement depuis de nombreuses années.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants:
- Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies,
- Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires,
- Risques d’atteintes à la santé mentale,
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 14 / 55 - Risques de survenue d'accidents,
-_ Risque d’électrocution,
- Risques d'intoxications par le monoxyde de carbone.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1er
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis 4 rue des Granges 51270 Baye
(section cadastrale AB108, propriété de Monsieur LANGUIN André Robert, né le 6 avril 1942 à
l'Echelle-le-Franc et décédé en mai 2017, propriété acquise suite à la vente acquisition du 8 juin 1990,
volume 1990 P 2699), Monsieur LANGUIN André ou ses ayants droit, sont tenus de réaliser dans un
délai de 12 mois à compter de la notification de l'arrêté les mesures suivantes :
remise en état des murs extérieurs ;
remise en état de la toiture si nécessaire (étanchéité et stabilité) ;
remise en état des accessoires de toitures (gouttières, chéneaux, descentes.) et
raccordement au réseau d'eaux pluviales ;
recherche et suppression des causes d'humidité ;
remise en état des planchers et des escaliers pour en assurer la planéité ;
remise en état des menuiseries pour en assurer l'étanchéité, le fonctionnement normal et la stabilité ;
réalisation d’une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques ;
pour les fenêtres de l'étage (quand la partie basse des fenêtres se trouve à moins de 90 cm du
plancher), mise en place de garde-corps réglementaires ;
remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements de murs (intérieurs et extérieurs), des
sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés ;
pose des ventilations réglementaires dans les pièces équipées d'appareils à combustion ;
installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air dans l’ensemble du logement ;
pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service ;
création d’un réseau d'évacuation d'eaux usées et/ou vannes et raccordement au réseau public de collecte existant ;
le cas échéant, vidange, nettoyage, désinfection et comblement de la fosse de l'ancien cabinet d’aisances extérieur ;
mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un
professionnel qualifié ;
installation d'un évier dans la cuisine ;
création d’une salle d'eau ;
création d'un cabinet d'aisances intérieur avec un dispositif d'occlusion et d'effet d'eau et raccordement aux réseaux d'eaux usées ;
mise en place d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé, adapté aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation ;
mise en place d’un moyen de production d'eau chaude.
Préalablement à tous travaux, les diagnostics plomb et amiante devront avoir été réalisés et
communiqués à l'administration (préfet et ARS) et à toute personne physique ou morale appelée à réaliser les travaux.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 15 / 55 Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante. Les travaux à mener concernant un immeuble en espace protégé, ceux-ci devront être précédés d'une demande d’autorisation préalable (déclaration préalable à déposer en mairie), et permettre de
préserver l'intégrité de la typologie architecturale de la maison :
- Couverture en tuiles de terre cuite de même modèle que celle actuellement en place, - Menuiseries en bois peint,
- Isolation par l’intérieur de la maison,
- Garde-corps en serrurerie,
- Enduits à la chaux et au sable sans adjonction de ciment,
ARTICLE 2
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par les occupants, les locaux sis 4 rue des Granges 51270 Baye sont interdits temporairement à l'habitation et à toute utilisation dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la main levée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1 est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en application
des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un délai de 1 mois avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement ou de relogement pour se conformer à l'obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d’avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui- ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4
La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 5
La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l'interdiction d’habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 16 / 55 Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. ll sera également notifié à l'occupante du logement, à savoir à :
Madame LANGUIN Danielle
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en- Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarité et de la Protection des Populations de la Marne, le maire de Baye, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ghâlons-enCempaqne, 1 5 MARS 2023 of ie -
Emile. SUHBO RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 17 / 55 ANNEXE
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
Il. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité où de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I. Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
I. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du I! de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 18 / 55 Article L521-3-1
1. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire où l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il. (Abrogé)
Il. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire où l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 19 / 55 recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du !l de l'article L. 521-3- 2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L, 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des Il! ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du 1 ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
l. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 20 / 55 -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
I. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur où usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
III. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 21 / 55 Services déconcentrés
DDT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 22 / 55 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral
É Approuvant le cahier des charges de cession à
la société DURAM IMMO d'un lot situé sur la zone d'aménagement
concerté Cernay-les-Reims/Saint-Léonard
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L.311-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral de création de la ZAC Cernay-les-Reims/Saint-Léonärd du 22juillet 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral de réalisation de la ZAC Cernay-les-Reims/Saint-Léonard du 22 juillét 2016 ;
Vu le PLU de Cernay-les-Reims approuvé le 15 avril 2009 et les dernières modifications approuvées le
23 novembre 2017 ;
Vu la concession d'aménagement, signée le 12 décembre 2016 par la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Reims et Épernay, confiant à la SAS PARTENAIRES AMÉNAGEMENT l'équipement et
la commercialisation de la ZAC ;
Considérant la demande de la SAS PARTENAIRES AMÉNAGEMENT, reçue le 23 février 2023,
concernant l'approbation du cahier des charges de cession relatif à la vente d'une parcelle au profit de
la société DURAM IMMO ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Marne.
Arrête
Article 1 :
Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre la SAS PARTENAIRES AMÉNAGEMENT et la
société DURAM IMMO, concernant la parcelle n° 14 A d'une superficie de 8 742 m? et d’une surface de
plancher maximale autorisée de 4 808 m, située au sein de la ZAC Cernay-les-Reims/Saint Léonard, sur le
territoire de la commune de Cernay-les-Reims et dédiée à la construction de bâtiments destinés à accueillir
des activités artisanales.
Le cahier des charges de cession est annexé au présent arrêté.
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00 1/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 23 / 55 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 1 3 MARS 2023
Le Préfet,
Tr
Henri PREVOST
2/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 24 / 55 EN PARTENAIRES En, AMÉNAGEMENT
ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE
CERNAY / SAINT-LEONARD
VENTE SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT
DURAM IMMO
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
« VU POUR ETRE ANNEXE À L'ARRETE EN DATE DE CE JOUR
1 3 MARS 2023
ir LE PREFET »
Mars 2023 Henx PReuosr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 25 / 55 PREAMBULE
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Reims Epernay (ci-après « la CCIRE >») s’est
engagée dans un processus d'aménagement d’un parc d'activités, d’une surface de 145
hectares, situé sur Le territoire des communes de Saint-Léonard et de Cernay les Reims.
Dans cette perspective, la CCI s’est rapprochée tant des communes concernées que de la
Communauté Urbaine du Grand Reims, en leur proposant d’être à l'initiative de La création
d’une ZAC, dont le périmètre correspondrait à ce nouveau parc d’activités.
C'est dans ce contexte que la ZAC Cernay Saint-Léonard a été créée, à l'initiative de la
CCI, par arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2015.
La CCIRE a transféré la maîtrise d'ouvrage de la ZAC « Cernay / Saint Léonard > et a confié
son aménagement, son équipement et sa commercialisation à la SAS « Partenaires
Aménagement >», dans le cadre d’une concession d'aménagement signée Le 12 décembre
2016, conformément aux articles L300-4 et suivants du code de l’urbanisme.
GG Coma aPlencia ZAC 3 _ +" ACTÈLÉRATEUR DES ENTREPRIBES
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 26 / 55 (w3]
SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT
(ci- après dénommée SAS, en tant qu’aménageur du parc d’activités)
L'objet des présentes est d'établir un cahier des charges de cession contenant toutes les
stipulations, réglementations et conditions, s’appliquant à toutes opérations juridiques
(acquisition, location, voir simple utilisation, ....), mais plus particulièrement aux ventes,
auxquelles donnera lieu le parcellaire viabilisé du Parc d'Activités Cernay / Saint-Léonard.
Iinscrit Les droits et Les obligations de l’ acquéreur et des usagers au sein du parc, dans Le
respect de l’arrêté préfectoral portant la création de la Zone d'Aménagement Concerté en
date du 22 juillet 2015, et de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016, portant approbation
de la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté. IL sert de base au contrat privé
établi lors de la vente d’un ou plusieurs lots parcellaires.
IU est précisé que Les stipulations du présent document tiennent compte des prescriptions
contenues dans les documents d’urbanisme des communes concernées par l’emprise du
parc d’activités au moment de la signature de cahier des charges de cession, à savoir les
P.L.U. de Saint-Léonard et de Cernay Les Reims.
Le présent cahier des charges de cession liera toutes Les entreprises qui obtiendront de La
SAS la disposition à un titre quelconque d’un lot à prendre dans ladite zone et ce, ipso
facto par le seul fait de l’établissement d’un acte de vente (ou de location ou autre)
lequel quant aux stipulations du présent cahier des charges aura véritablement le
caractère d’un contrat d’adhésion sans restriction, ni réserve.
EL aflencia ZAC Cernay 1 ACÉS ÉRATEUR DES ENTREPRISES
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 27 / 55 SURFACE PLANCHER ATTRIBUEE
Parcelle concernée par la vente SAS / DURAM IMMO
GE OMAN aflencia ZAC Cernay! Saint-Léonard - Cahier des Charges de Cession 1 AGÉLÉRATEU DES ENTREPRISES
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 28 / 55 Plan de vente de la parcelle DURAM IMMO
Surface plancher affectée à la parcelle n°14 a
DURAM IMMO
Secteur Surface Parcelle SP Attribuée
Mixte Artisanat 8 742 m? 4 808 m?
GEL a£encia £ZAT Cernay Saint-Léonard — Cahier des Charges de C255i0r Fe MÉLÉÉRENES LS ENTRER
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 29 / 55 DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article | - BENEFICIAIRE DE LA CESSION
La société DURAM IMMO, dont le siège est situé 52, avenue Madame Eugène Roederer à
Gueux (51 390), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
n°922 452 313, représentée par Messieurs Ramos et Dumartinex gérants associés, ou toute
personne physique ou morale qui se substituerait à elle.
Article 2 - OBJET DE LA CESSION
Le terrain objet de la cession entre La SAS PARTENAIRES AMENAGEMENT et la société
DURAM est issu de La ZAC Cernay / Saint-Léonard crée par arrêté préfectoral Le 22 juillet
2015.
Ce terrain (parcelle n°14 a), situé sur la commune de Cernay les Reims, a une contenance
totale de 8 742 m2, la surface plancher attribuée à cette parcelle est de 4 808 m2.
Le projet consiste en la construction de bâtiments destinés à accueillir des activités
artisanales.
D DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 -
Le présent cahier des charges énonce toutes dispositions et réglementations auxquelles
sont soumis les utilisateurs à un titre quelconque (par vente, location ou autrement) de
l’un des lots de ce parc d’activités créé par la CCI Reims Epernay et aménagé par la SAS
PARTENAIRES AMENAGEMENT.
Article 4 -
En conséquence, par le seul fait qu’une entreprise, ou quiconque aura la disposition d’un
lot de ce parc d’activités, soit de première main, soit par suite de rétrocession par un
utilisateur et ce, de quelque manière que ce soit, (vente, location , etc.) cette entreprise
ou quiconque, sera de plein droit et par le seul fait du contrat lui conférant des droits de
propriétaire ou de locataire ou d’utilisateur, soumise à toutes Les stipulations du présent
cahier des charges.
Article 5 - REGLES D'HYGIÈNE ET DE SECURITE et ENVIRONNEMENTALES
Les entreprises installées sur ce parc d’activités seront soumises à toutes les obligations de
droit commun notamment aux règles résultant de la législation en vigueur relative au code
de l’environnement, et notamment aux installations classées pour la protection de
l’environnement, et Le code de l’urbanisme.
Tous les dépôts sauvages de matériaux sont interdits sur Les parcelles privées.
Si La SAS, ou l’un de ses partenaires sur le territoire, communes de Saint-Léonard, de
Cernay les Reims et la Communauté Urbaine du Grand Reims, constate un manquement à
CES afencia — Charges de Cession ARCÉLÉRATEUR DES ENTREPRISES
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 30 / 55 cette obligation, elle pourra mettre en demeure par courrier recommandé le propriétaire
du lot d’enlever ces dépôts dans le délai d’un mois. A défaut, la SAS ou l’un de ses
partenaires mandatés, pourra faire réaliser l'évacuation et la dépollution si nécessaire aux
frais du contrevenant.
Article 6 - REGLES D'URBANISME
Lors de l’élaboration de leur projet de construction les entreprises devront se conformer
aux règles d’urbanisme en vigueur.
Notamment, il est rappelé qu’en vertu du code de l'urbanisme, la construction devra
respecter le nombre de mètres carrés de surface au plancher autorisée dans les actes
administratifs et mentionnée dans son permis de construire, où par addition des surfaces
dans Le cas de plusieurs permis de construire se rapportant à un même Lot.
Article 7 - EQUIPEMENTS
Les terrains constituant Le parc d'activités sont cédés viabilisés suivant le plan
d'aménagement du parc dressé par La SAS, laquelle se réserve Le droit de le modifier à tout
moment en ce qui concerne les parcelles non encore vendues.
Toute modification d'équipements existants requis par l’acquéreur sera à la charge de
l’acquéreur.
Article 8 - AMENAGEMENT DU SITE
Les terrains et constructions cédés par la SAS comporteront des équipements soit
existants, soit en cours d'aménagement.
En cas de difficultés éprouvées par un utilisateur du fait de la présence de ces
équipements, soit au cours de son installation, soit dans l'exercice de son activité, aucun
recours ne pourra être exercé par ledit utilisateur à l’encontre de l’aménageur à savoir la
SAS, ainsi que de l'Etat ou des collectivités partenaires ayant participé à quelque titre que
ce soit à l’aménagement du parc d’activités.
Article 9 - MUTATION DANS LES 15 ANS
Si au cours des 15 années suivant la première mutation d’un lot du parc d’activités, un
utilisateur est amené à revendre ce Lot ou à Le louer en totalité ou en partie, l’opération
envisagée sera subordonnée à l’agrément préalable de la SAS, et devra nécessairement
maintenir au lot une utilisation conforme à La vocation du parc d’activités.
IUsera justifié, dans la demande d’agrément, de l’activité envisagée par l'acquéreur ou le
locataire, laquelle activité devra rester conforme à la vocation du parc d'activités telle
que définie dans Le règlement en vigueur.
GLS aplencia Saint-Léonard -— de 1° ALCÉLÈRATEUR DES ENTREPRISES
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 31 / 55 MODALITES D'UTILISATION DU TERRAIN
Article 10 - NATURE DES CONSTRUCTIONS
L'aménagement du parc d’activités Cernay / Saint-Léonard vise à accueillir notamment
des constructions à usage industriel, artisanal et logistique.
Les seules constructions à usage d’habitation permises sont celles des personnes dont la
présence est nécessaire pour assurer une intervention immédiate, la direction où la
surveillance de l’établissement ou des services généraux. Ces constructions à usage
d'habitation, ne devront pas excéder une surface de 100 m2? intégrée au bâtiment
principal, et ne pas dépasser 10% de La surface plancher construite.
Ces constructions à usage d'habitation ne pourront pas être données en location à des tiers
extérieurs à l’entreprise occupante ; elles ne pourront être aliénées qu’en bloc avec le
bâtiment d'activités.
Article 11 - VOIRIE ET STATIONNEMENT
Le parc d’activités est desservi par un dispositif de voiries et d'aménagement à usage
public selon Le plan de commercialisation.
Les voiries ont le caractère de voie publique, soumise au règlement des voiries
intercommunales ou communales.
Avant remise de ces voies, à la Communauté Urbaine du Communauté Urbaine du Grand
Reims, son utilisation sera régie par les dispositions de l’article 11 ci-après (dispositions
transitoires relatives à la voirie).
Accès au lot :
La création et l'aménagement des accès aux parcelles sont à la charge des acquéreurs.
L'aménagement des accès et plus particulièrement Le passage de la noue, du trottoir et de
la voie verte, devra respecter l'intégrité des réseaux où équipements enfouis par une
structure adaptée, et renforcé si nécessaire par rapport à la charge maximum des
véhicules.
L’accès routier préférentiel au lot est celui défini par le plan de commercialisation du
parc d'activités, et toute demande de modification doit être validée par la SAS
Partenaires Aménagement avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.
Les aires de stationnement et de manœuvre des véhicules (de livraison, de services, du
personnel, des visiteurs et de la clientèle) correspondant aux besoins des constructions et
installations doivent être assurées à l’intérieur des propriétés et non sur les emprises
publiques. Elles devront être prévues en nombre suffisant et se conformer aux règles en
vigueur et tout particulièrement aux règles d'accès aux personnes à mobilité réduite.
Des aires de stationnement pour les deux roues devront être prévues, et de préférence
abritées.
apéncia LAC Cernay _ + ACCÉLÉRATEUR DES ENTREPRISES
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 32 / 55 Article 12 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA VOIRIE
Jusqu’à la remise des voiries à La Communauté Urbaine du Grand Reims, la SAS pourra, sur
tout ou partie de l’ensemble de la voirie, interdire ou limiter la circulation, réduire la
vitesse, selon les règles qui lui paraîtront les plus aptes à assurer la sécurité et Le bon
fonctionnement du parc d’activités. Elle pourra, si nécessaire demander à la structure
publique compétente d'étendre la réglementation applicable à la voirie avant même son
transfert dans Le domaine public intercommunal.
Le maire de chaque commune assure ses compétences de police, en bonne concertation
avec la SAS. Concernant la voie structurante, un arrêté d’ouverture à la circulation sera
pris conjointement par les 2 communes concernées par Le parc.
Le classement en voirie intercommunale par la Communauté Urbaine du Grand Reims,
entraînera automatiquement La caducité du présent article.
Article 13 - ASSAINISSEMENT
IU est interdit de déverser sur la voie publique toutes substances qui, par leur nature,
peuvent constituer Une cause d’insalubrité, d'insécurité et de risques sanitaires.
a) Eaux pluviales
La gestion alternative des eaux pluviales est mise en œuvre sur les espaces publics du parc
d'activités, et doit être mise en œuvre également sur les espaces privatifs.
Sur le domaine public :
Le parti paysager contribue non seulement à l'insertion du parc dans son
environnement et sa valorisation, mais aussi à la gestion diffuse des eaux de pluie,
par infiltration. L'aménagement d’une coulée verte permet d’accueillir
naturellement les eaux pour des évènements pluviométriques dépassant le
dimensionnement des fossés et des noues en rive des voiries, et assurant la gestion
des eaux des espaces publics. Le dispositif n’est pas dimensionné pour recevoir
les eaux de ruissellement des parcelles privatives. Aucun réseau de collecte des
eaux pluviales « privées » n’est donc présent sur Les voiries publiques.
Sur le domaine privé :
Les eaux des voiries et toitures en domaine privé seront gérées à la parcelle et ce,
pour les pluies centenales.
Les eaux pluviales seront gérées à la parcelle par infiltration pour ce qui est des
espaces privatifs et aucun rejet n’aura lieu vers le dispositif public. Les dispositifs
pouvant être mis en place sont multiples, aussi les solutions Les plus adaptées à
chaque type d'activité seront sélectionnées par Les acquéreurs, maître d'ouvrage et
exploitants de leurs installations et sous leurs entières responsabilités. Ils devront
permettre une gestion différenciée des eaux de toitures et des eaux de voiries avec
un écrêtement et un traitement si nécessaire selon l’activité développée et la
surface de voirie et son affectation.
b) Eaux usées
Tout déversement d'eaux usées ou d’eaux industrielles dans les espaces communs est
strictement interdit, ainsi que dans Les aménagements permettant la gestion des eaux
pluviales.
L]
GEL aflencia
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 33 / 55 10
Les eaux usées peuvent relever des eaux vannes, des eaux ménagères et des eaux
industrielles.
Concernant les eaux usées domestiques (eaux vannes, eaux ménagères) : un réseau de
collecte sous domaine public est prévu pour assurer la collecte des eaux domestiques sur le
périmètre du parc d'activités et Les traiter collectivement. Une demande de raccordement
auprès du gestionnaire d'assainissement collectif, à savoir la Communauté Urbaine du
Grand Reims, devra être déposée par l’acquéreur, préalablement à tous travaux. Une boite
de branchement est prévue et en attente en limite de propriété (sauf cas particulier, à
préciser au cas par cas).
Les acquéreurs s’y raccorderont par un branchement unique, aux conditions fixées par le
gestionnaire du réseau en se conformant au règlement du service « assainissement » en
vigueur.
Concernant les eaux usées assimilées domestiques, eaux ayant des caractéristiques
similaires à des effluents domestiques (cf maximum admissible au règlement
d’assainissement), compatible avec le dispositif de traitement collectif existant
moyennant un prétraitement : une demande de raccordement auprès du gestionnaire
pourra être déposée, avec justificatif de la nature des eaux et des volumes. Une
convention spécifique de raccordement pourra être établi, si le gestionnaire de
l'assainissement collectif le demande et autorise le raccordement par le biais du
branchement unique.
Tout traitement ou prétraitement préalable est à la charge de l’acquéreur, et sous sa
responsabilité.
Pour les eaux usées industrielles :
Elles seront gérées directement par l’acquéreur, et sous sa responsabilité.
La SAS ou le gestionnaire de l’assainissement se réservent la possibilité de contrôle sur Les
ouvrages sous domaine privatif, et de recueillir des informations sur Les dispositifs mis en
œuvre par l’acquéreur, ainsi que les bilans de fonctionnement. L’acquéreur devra assurer
sa coopération dans la réalisation et Les échanges utiles.
Les travaux éventuels et Les frais se rapportant à l'assainissement, y compris s’il y a lieu,
la réfection des aménagements publics, ou le curage des réseaux ou fossés,
consécutivement à des rejets et émission de matières en suspension en phase travaux
seront intégralement à la charge des acquéreurs, futurs usagers.
Toute demande de boite de branchement supplémentaire et de travaux sous Le domaine
public doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du gestionnaire, avec
information de la SAS.
L’acquéreur ne doit pas porter atteinte à l'intégrité des aménagements existants, ni à la
qualité des eaux souterraines et de surface. IL doit notamment respecter les prescriptions
du règlement d'assainissement en vigueur. Sa responsabilité pourra être engagée Le cas
échéant. Les frais consécutifs aux désordres imputables à ces manquements sont
susceptibles d’être facturés à l'acquéreur.
Article 14 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le parc d’activités est desservi par un réseau général de distribution d’eau potable, pour
les usages domestiques et assimilées.
CET aflencia ZAC Cernay — de 17 ACCÉLÉRATEUR DES ENTREPRISES
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 34 / 55 Il
Les acquéreurs s’y raccorderont par un branchement unique, aux conditions fixées par le
gestionnaire du réseau, à savoir la Communauté Urbaine du Grand Reims, en se
conformant au règlement du service « eau potable » en vigueur.
La position du branchement «eau potable » du lot est celle définie par le plan de
commercialisation du parc, et toute demande de modification doit être validée par la SAS
avant le dépôt de la demande d’autorisation d'urbanisme.
Les travaux et les frais se rapportant à l’eau potable, y compris éventuellement la
traversée de voirie, seront intégralement à la charge des usagers, ainsi que la réfection
des équipements souterrains, de la chaussée et des trottoirs.
Ces travaux seront exécutés conformément aux conditions prévues par le gestionnaire du
réseau eau potable et La SAS, pour l'établissement du branchement.
L’acquéreur exprimera dans une note son besoin en eau potable (débit de pointe), et ses
usages (domestiques, et non domestiques). Le débit maximum fourni par le gestionnaire de
réseau sera défini dans une convention de raccordement. En cas de besoin supplémentaire,
il appartient à l’acquéreur de procéder, à ses frais, à La mise en place d’une alimentation
complémentaire.
Toute création de forage privé devra être portée à la connaissance de La SAS et du
gestionnaire eau potable, ainsi que Les volumes utilisées annuellement et en période de
pointe, à indiquer.
L'acquéreur ne doit pas porter atteinte à l’intégrité des aménagements existants, ni à la
qualité des eaux (du réseau de distribution, eaux souterraines et de surface). Il doit
respecter les prescriptions du règlement d’eau potable en vigueur. Un clapet anti-retour
doit être prévu sur son installation. Sa responsabilité pourra être engagée le cas échéant.
Les frais consécutifs aux désordres imputables à ces manquements sont susceptibles d’être
facturés à l’acquéreur.
Article 15 - ELECTRICITE
Le parc d'activités est desservi par un réseau de moyenne tension (HTA et/ou BT)
électrique. Les acquéreurs s'y raccorderont à leurs frais en faisant une demande de
raccordement à ENEDIS.
Pour leurs besoins, Les acquéreurs se rapprocheront des fournisseurs en énergie électrique.
Ces derniers Leur indiqueront les conditions techniques et financières de distribution de
l'énergie électrique et de raccordement au réseau.
Les travaux se rapportant à ce raccordement, y compris la réfection éventuelle des
équipements aériens, souterrains et de surface existants, seront intégralement à la charge
des usagers, ainsi que la réfection de la chaussée, des trottoirs, noue et voie verte s’il y a
lieu.
Article 16 - TELECOMMUNICATIONS - TRES HAUT DEBIT NUMERIQUE
Télécom - réseau cuivre :
Le parc d’activités est desservi par un génie civil souterrain. Le câblage y sera assuré par
l'opérateur universel en fonction des demandes de lignes. Pour leurs besoins les
acquéreurs se rapprocheront de l'opérateur de leur choix pour effectuer le raccordement
au réseau et souscrire Les contrats d'abonnement de leur choix.
Le raccordement au réseau se fera dans La chambre de tirage existante la plus proche.
FLE aflencia Cession 7 ACCÉLÉRATEUR DES ENTREPRISES
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 35 / 55 Fibre optique - Très Haut Débit Numérique:
Le parc d'activités est desservi par un génie civil souterrain de télécommunication
propriété de l’aménageur avant rétrocession aux collectivités/structures concernées. IL
permet de recevoir le câblage en fibre optique dénommé réseau Jupiter.
Pour leurs besoins les acquéreurs se rapprocheront de l'opérateur de leur choix pour
effectuer le raccordement au réseau et souscrire les contrats d'abonnement du fournisseur
numérique.
Les frais de raccordement aux réseaux sont à la charge des acquéreurs y compris la
réfection éventuelle des équipements aériens, souterrains et de surface existants, ainsi
que la réfection de la chaussée, des trottoirs, noue, fossé et piste cyclable, s’il y a lieu.
Article 17 - GAZ
Le parc d'activités est desservi par un réseau souterrain de distribution de gaz.
L’acquéreur devra se rapprocher des services de GrDF, Gaz Réseau Distribution France, qui
seront à même de fournir tous renseignements techniques et financiers pour les
branchements.
Les frais de raccordement aux réseaux sont à la charge des acquéreurs y compris la
réfection éventuelle des équipements aériens, souterrains et de surface existants, ainsi
que la réfection de la chaussée, des trottoirs, noue, fossé et piste cyclable, s’il y a lieu.
Article 18 - MESURES DE SECURITE EN GENERAL
La défense incendie de base du parc d’activités sera assurée par un dispositif de poteaux
incendie régulièrement disposés.
Toute entreprise installée sur le parc d’activités devra se conformer à toutes les
réglementations en vigueur, tant en matière de protection et de lutte contre l'incendie
qu’en matière de sécurité.
Le matériel de lutte contre l'incendie spécifique à chaque entreprise devra, en outre, être
agréé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours et sera entièrement pris en
charge par l’entreprise.
Article 19 - BRANCHEMENTS PARTICULIERS
Les raccordements aux réseaux publics et la modification éventuelle des réseaux existants
(candélabres, etc...) sont à la charge de l’acquéreur.
Les travaux de raccordement aux réseaux existants et La création des accès devront faire
l’objet d’une demande auprès des services intéressés et en tout état de cause, auprès des
services techniques de Reims Métropole.
Article 20 - DECHETS
Les aires de stockage destinées au tri sélectif des déchets devront être prévues sur la
parcelle privative soit à l’intérieur du bâtiment, soit à l’extérieur.
Les stockages extérieurs devront être protégés de La vue par des plantations, murets, brise
vue...et devront être aménagés de telle sorte que les déchets soient protégés des
intempéries, et n’occasionnent pas de ruissellement d’eaux vers les espaces publics.
CET aflencia
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 36 / 55 Article 21 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations
équivalentes.
D'une façon générale, les surfaces non construites doivent être entretenues régulièrement
et dans Le respect de l’environnement. Des marges de recul sont à respecter le long des
emprises publiques, et sont utilisées pour La gestion des eaux pluviales.
Les aires de stationnement des véhicules légers et d’accueil doivent être paysagées.
Les espaces libres correspondant aux marges de recul inconstructibles devront faire l'objet
d'un traitement paysager.
Les règles minimales de plantation sont indiquées dans le Règlement d'Urbanisme en
vigueur, ainsi que les modalités d'entretien. Le choix de la palette végétale devra être
adapté à son environnement.
Article 22- CLOTURES
L'aménagement des clôtures devra être conforme aux règles d’urbanisme en vigueur et
devra être uniforme sur l’ensemble du Parc d'Activités.
La clôture, de La 1° construction du lot, devra être constituée d’un grillage en mailles
rigides.
Article 23 - ENTRETIEN
Les constructions et parcelles de terrain doivent être constamment tenues en excellent
état de propreté et d'entretien,
Les enduits ou peintures des murs de façade doivent être périodiquement refaits.
Les espaces verts privatifs devront être régulièrement et impérativement entretenus. Si la
Communauté Urbaine du Grand Reims ou la SAS constate un manquement à cette
obligation, elle pourra mettre en demeure le propriétaire du lot de réaliser cet entretien
dans le délai d’un mois. A défaut, le Communauté Urbaine du Grand Reims ou la SAS
pourra faire réaliser cet entretien aux frais du contrevenant.
La Communauté Urbaine du Grand Reims prendra en charge l'entretien des espaces verts
situés dans Les parties communes à partir de leur rétrocession par la SAS.
Article 24 - ENSEIGNES ET SIGNALETIQUES
Toute publicité ou affichage est interdit sous réserve des exceptions suivantes :
- Les panneaux indiquant qu’un bâtiment est à louer ou à vendre,
- Les panneaux où plaques publicitaires pour l’entreprise en place
- Les panneaux de chantier lors de la construction.
Les enseignes devront s’intégrer à l’environnement du site.
L’acquéreur informera la SAS, gestionnaire du parc de tout changement de noms des
sociétés présentes sur son lot, où modification importante, susceptible d’impacter le
fonctionnement ou la circulation au sein du parc ou tout simplement dans un but de
communication. Une cohérence entre la signalétique du parc et la signalétique privée doit
être recherchée.
apencia Cernay / Saint-Léonard - Cession P° ACCELEM TION DES ETES
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 37 / 55 14
Article 25 - DEPOT DE GARANTIE
Afin de garantir le bon état général des équipements publics, la SAS Partenaires
Aménagement a mis en place un dépôt de garantie.
Dès l’avant contrat, l’acquéreur devra s'engager à prévenir le gestionnaire des voiries de
la date de commencement des travaux, afin de pouvoir établir un état des lieux des
équipements publics. Cet état des lieux sera annexé à l’acte de vente.
À défaut, les équipements publics seront considérés comme en bon état, ce que
l'acquéreur reconnaîtra dans l’acte de vente. Dès Lors, toute dégradation constatée sera
considérée de son fait et le montant des réparations sera donc retenu sur le montant du
dépôt de garantie.
Aussi, l’acquéreur versera lors de l’avant-contrat au notaire chargé de la rédaction de
l’acte, un dépôt de garantie qui sera calculé sur la base suivante :
- Pour les parcelles de moins de 10 000 m2 : Le montant sera égal à 5% du prix de
vente HT.
- Pour Les parcelles de plus de 10 000 m? : le montant sera égal à 3% du prix de
vente HT.
Cette somme, conservée sur un compte séquestre en l’étude du notaire rédacteur de
l’acte de vente, sera utilisée pour remédier aux désordres éventuels, à la remise en état
des équipements publics à proximité du chantier, etc. Les sommes non utilisées seront
rendues à l’acquéreur un mois après la Déclaration d'achèvement des travaux sur demande
de l’acquéreur et après un état des lieux de sortie.
L’acquéreur s’engagera, avant tout début de construction à respecter et à faire respecter
par les intervenants à la construction les prescriptions destinées à éviter la détérioration
des voiries, trottoirs, espaces verts, compteurs et regards de branchement desservant le
bien, à peine d’en demeurer responsable. Il sera tenu de remettre en état les parties
détériorées immédiatement, à ses frais, sans attendre l’état des lieux de fin de travaux.
La SAS Partenaires Aménagement s’invitera autant que de besoin aux différentes étapes de
la réalisation des travaux de construction des bâtiments. Ceci valant pour la 1ère
construction de chaque parcelle.
Dans le cas où l’auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la
réparation sera réparti entre tous Les acquéreurs ayant des chantiers en cours d’exécution
a l’époque où les dégâts auront été constatés, et ce au prorata de m2 de plancher
construits par chaque acquéreur, tels qu’ils résulteront du permis de construire.
Article 26- OBLIGATION ACQUEREUR
L’acquéreur s’engagera avant tout début de construction à respecter et à faire respecter
par les intervenants à la construction Les prescriptions destinées à éviter la détérioration
des voiries, trottoirs, espaces verts, compteurs et regards de branchement desservant le
bien, à peine d’en demeurer responsable. IL sera tenu de remettre en état les parties
détériorées immédiatement, à ses frais, sans attendre l’état des lieux de fin de travaux.
—— aencia ZAC { Charges P ALLÉLÉSAS EUR (ES ENTEIFRESES
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 38 / 55 OBLIGATIONS PARTICULIERES À LACHARGE DES CO-CONTRACTANTS
Article 27 - DEFINITION DE L'ACTIVITE PROJETEE
A - Fixation des délais
L’acquéreur devra :
Dans un délai de six mois au plus tard à compter de La signature de l’acte de cession
ou de l’achèvement des équipements de viabilisation du lot, déposer la demande de
permis de construire auprès des services instructeurs compétents, le nombre
d'exemplaires demandés et adresser à La SAS un exemplaire complémentaire en format
papier et en format numérique. La SAS transmettra son avis au service instructeur.
- Dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du permis de construire, avoir
terminé lesdits travaux et présenté une attestation de conformité. Toutefois, la
réalisation des installations pourra avoir lieu en plusieurs tranches de travaux.
Une exception est toutefois admise : La prorogation de plein droit desdits délais, dans la
mesure où une cause de force majeure justifiée par l’acquéreur, aurait empêché cet
acquéreur de faire face à ses obligations dans Les délais prescrits.
En cas de dépôt de plusieurs permis de construire sur la parcelle vendue, une présentation
préalable aux services de la SAS sera effectuée avant dépôt du permis de construire au
service instructeur.
B - Option de la SAS en cas d’inobservation des délais
Si Les travaux n’ont pas été réalisés dans Les délais susdits, La SAS pourra, soit opter pour la
résolution de La vente, ainsi qu’il sera dit au paragraphe C ci-après, soit octroyer un délai
supplémentaire pour permettre l'exécution des travaux.
La SAS pourra mettre l’acquéreur en demeure de Les réaliser en une ou plusieurs tranches.
Si l'acquéreur refuse de souscrire à cet engagement, il pourra être mis en demeure de
rétrocéder Les terrains inutilisés à La SAS ou de Les vendre à un acquéreur qui sera désigné
ou agréé par elle, Le prix de rétrocession ou le prix de vente étant fixé dans Les conditions
prévues au paragraphe D du présent article.
C - Modalités de la résolution de vente :
Si, dans le cas d’inexécution dans les délais prescrits des obligations souscrites par
l’acquéreur, La SAS opte pour la résolution de vente, ainsi qu’elle s’en est réservé Le droit
dans Le paragraphe B qui précède, cette décision sera notifiée par exploit d’huissier.
L’acquéreur percevra alors, en contrepartie de la perte du terrain, au versement d’une
somme qui sera calculée comme suit :
»
ED) aféncia ZAC Cernay _ +" AXÉLERATEUR DES ENTREPRISES
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 39 / 55 16
a) Si La résolution intervient avant le commencement de tous travaux, La somme sera égale
au prix de cession déjà acquitté, déduction faite de dix pour cent (10 %) du prix de la
cession, à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
b) Si La résolution intervient après Le commencement des travaux la somme ci-dessus
sera :
- augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par
les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur
des matériaux et Le prix de La main-d'œuvre utilisés : La plus value sera fixée par
voie d’expertise contradictoire, l’expert de la SAS étant l'Administration des
Domaines, celui de l’acquéreur pouvant, si l'acquéreur ne pourvoit pas à sa
désignation, être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance
de Reims à La requête de la SAS.
- et diminuée, le cas échéant, du montant des privilèges et hypothèques grevant
l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant.
D - Ventes - locations - partage par l’acquéreur des terrains cédés
L’acquéreur ne pourra mettre en vente les terrains acquis par lui de La SAS avant
l'achèvement de la totalité des travaux prévus qu’après avoir, au moins trois mois à
l’avance, avisé la SAS de son intention.
La SAS pourra alors exiger : soit que les terrains lui soient rétrocédés, soit qu’ils soient
vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle. Tout morcellement des terrains cédés,
quelle qu’en soit la cause, ne pourra avoir lieu, même après la réalisation des travaux
prévus, qu’avec l’autorisation spéciale et expresse accordée par la SAS.
Toutefois l'acquéreur, après réalisation de la première tranche de travaux prévus, et en
accord avec la SAS, pourra vendre la partie des terrains non utilisés par lui, à condition
d’en avoir avisé La SAS, six mois à l’avance. Mais La SAS pourra, jusqu’à l’expiration de ce
délai, exiger que ces terrains lui soient rétrocédés ou vendus à un acquéreur agréé ou
désigné par elle.
En cas de rétrocession, le prix sera calculé dans les conditions prévues au paragraphe C ci-
dessus, sans qu’il y ait eu lieu à une déduction de dix pour cent. En cas de vente à un
acquéreur désigné ou agréé par la SAS, celle-ci pourra exiger que Le prix de vente soit fixé
comme il est dit ci-dessus.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie, tant qu’ils n’auront pas reçu
l'affectation prévue.
Les actes de vente, de location (ou de partage) qui seraient consentis par l’acquéreur en
méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de nul effet.
E - Maintien de l’affectation prévue après réalisation des travaux :
Après l’achèvement des travaux, l’acquéreur sera tenu de ne pas modifier L ‘affectation de
l'établissement sans en avoir avisé La SAS au moins deux mois à l’avance.
La SAS pourra, jusqu’à l’expiration de ce délai, exiger que Le changement d’affectation
soit différé pour un délai de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, il
n’a pu être trouvé pour l’ensemble du fonds un acquéreur qui s'engage à maintenir
Gi cena aflencia EN CHAMPAGNE Saint-Léonard — de Cession T° ACCÉLÉRATEUR DES ENTREPRISES
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 40 / 55 17
l'affectation initiale, Le prix d'acquisition étant alors fixé, à défaut d’accord amiable, par
voie d’expertise contradictoire.
L'expert de l'acquéreur, si ce dernier ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné
d'office par Le Président du Tribunal de Grande Instance de Reims, à la requête de La SAS.
BAUX
Article 28 - BAUX EMPHYTEOTIQUES
S’il est à La convenance de la SAS d’agréer une demande de bail emphytéotique au lieu
d’une demande de vente, ce bail contiendra obligation pour le locataire d’édifier certaines
constructions ou de faire certains aménagements.
Dans ce cas, toutes les obligations mises à la charge de l'acquéreur, s’imposeront sans
changement à ce locataire, quant aux délais d'installation et quant à l'éventualité d’une
cession du droit de locataire emphytéotique.
Toutefois, en cas de résiliation de bail, Le locataire évincé ne pourra prétendre à aucune
indemnité.
Article 29 - BAUX ORDINAIRES
Si la SAS confère un bail ordinaire à un utilisateur provisoire, Les conditions de ce bail
seront arrêtées de gré à gré entre la SAS et ledit utilisateur.
REGULARISATION DES ACTES A INTERVENIR |
Article 30 -
Tout acte de vente sera de plein droit réputé établi aux conditions générales et
particulières ci-dessus, comme aussi aux autres conditions d’usage et de droit en pareille
matière, lesquelles sont rappelées ci-après.
Tout acquéreur est réputé adhérer aux clauses, charges et conditions stipulées dans le
cahier des charges et de lotissement qui sera annexé à chaque acte de vente.
Toute vente sera donc, outre ce qui a été dit ci-dessus, consentie et acceptée aux charges
et conditions ci-après :
Charges et conditions :
1- L’acquéreur prendra les parcelles de terrains vendues dans l’état où elles se
trouveront, sans pouvoir exercer aucun recours, ni répétition contre la SAS pour cause
de mauvais état du sol (ou des constructions, s’il en existe), de découvertes dans le
sous-sol, d'erreur dans la désignation ou dans la contenance indiquée à l'acte, toute
différence entre cette contenance et celle réelle excédât-elle un vingtième devant
faire Le profit ou la perte de l'acquéreur.
2
AT aflencia —_ 17 ACCÉLÉRATEUR DES ENFREPRISES
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 41 / 55 18
2- L’acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues qui peuvent grever l'immeuble vendu, sauf à s’en défendre et à profiter
de celles actives, s’il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre la
venderesse et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits
qu’il n’en aurait en vertu de titres réguliers, non prescrits ou de la Loi, comme aussi
sans qu’elle puisse nuire aux droits résultant en faveur de l'acquéreur des dispositions
des Lois en la matière, étant entendu que la SAS n’a laissé acquérir aucune servitude
sur Les parcelles constituant la zone et qu’il n’en existe pas d’autres que celles pouvant
résulter des règles de l’urbanisme.
3 - L’acquéreur fera son affaire personnelle, de manière que la venderesse ne soit jamais
inquiétée, ni recherchée à ce sujet, de l'exécution ou de la résiliation de tous
abonnements et traités qui auraient pu être contractés ou passés avant la vente par la
SAS, notamment pour le service des eaux, gaz et électricité, relativement à
l’immeuble vendu.
L’acquéreur est tenu de continuer, au lieu et place de la SAS toutes polices
d'assurances contre l'incendie, qui pourraient concerner des constructions comprises
éventuellement dans la vente.
4- L’acquéreur acquittera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, toutes
redevances, cotisations et primes résultant des abonnements, marchés et assurances
précitées ainsi que tous impôts, taxes, contributions et autres charges auxquels
l'immeuble vendu peut et pourra être assujetti.
L’acquéreur fera transcrire une expédition du contrat de vente du Bureau des
Hypothèques de Reims et remplira si bon lui semble, les formalités prescrites par la
Loi, pour la purge des hypothèques légales, le tout à ses frais.
Si lors ou par suite de l’accomplissement de ces formalités, où de l’une d’elles, il
existait ou survenait des inscriptions grevant l’immeuble vendu, du chef tant de la
SAS, venderesse, que des précédents propriétaires, (a SAS serait tenu d’en apporter les
mainlevées et certificats de radiation, à ses frais, dans le mois de La dénonciation
amiable, qui Lui en serait faite à son siège et d’ indemniser l’acquéreur de tous les frais
extraordinaires de transcription ou de purge.
5 - l’acquéreur paiera tous les frais, droits et honoraires de la vente et ceux qui en seront
la suite et La conséquence, y compris Le coût du document d’arpentage, du plan de
cession et de bornage du terrain, de même que Le coût des raccordements aux réseaux
et Les frais résultant de la modification des réseaux existants.
6- Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l’acquéreur qui pourra se faire
délivrer à ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin concernant l’immeuble vendu et
il sera subrogé dans tous Les droits de La SAS.
Article 31 - PROPRIETE - JOUISSANCE
L'acquéreur sera propriétaire du terrain vendu à compter de la signature de l'acte de
vente.
IUen aura la jouissance, à compter de cette date également par la prise de possession
réelle, ledit terrain étant libre de toute location ou occupation.
EN CHAMPAGNE
_ 1 ACCÈLÉRATEUR DES ENTREPRISES
AT a£encia
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 42 / 55 Toutefois, si l'acquéreur souhaite prendre possession du terrain avant la date de signature
de l’acte de vente, il devra demander l'autorisation expresse de la SAS.
Gi SRE ne afencia
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 43 / 55 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 44 / 55 Services déconcentrés
DDETSPP
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 45 / 55 PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant nomination des membres du comité départemental
des services aux familles de la Marne
PREFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur .
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.214-5 et D.214-3 :
Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu le décret n° 2021- 1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD2C/2022/163 du 3 juin 2022 relative à la mise en œuvre des
comités et des schémas départementaux des services aux familles ;
Vu les propositions reçues .
du Président du Conseil départemental de la Marne ;
du Directeur de la Caisse d'allocations familiales ;
de la Directrice de Mutualité sociale agricole de la Marne :
de l'association des maires ;
du premier Président de la Cour d'appel de Reims ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne.
ARRETE
ARTICLE 1°
Le comité départemental des services aux familles est présidé par le Préfet, ou son représentant.
ARTICLE 2:
Le comité départemental des services aux familles est une instance de réflexion, de conseil, de
proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l’organisation, au fonctionnement,
au maintien et au développement des services aux familles, ainsi qu'au suivi des améliorations de
la qualité. Le comité étudie toutes questions relatives aux politiques d'accueil du jeune enfant et
de soutien à la parentalité dans le département. Il propose, dans le cadre des orientations
nationales et locales relatives aux services aux familles, les mesures permettant de favoriser leur
maintien et leur développement.
DDETSPP de ia Marne — Cité Administrative Tirlet — 7 rue de ia Charrière — CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 46 / 55 ARTICLE 3:
Sont nommés au comité départemental des services aux familles du département de la Marne pour
une durée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté :
Vice-présidents : |
- Le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- Madame Thérèse LEBRUN, maire de Boursault ;
- Monsieur Joaquim FERREIRA, président du conseil d'administration de la Caf, ou
madame Catherine PIERRE, sa suppléante.
Sont également nommés membre du Comité :
4 maires ou présidents d'EPCI :
- Madame Christelle COLLIN, adjointe déléguée aux affaires sociales, solidarité, santé,
petite enfance et à l'hôpital à Vitry-le-François ;
- Madame Kim DUNTZE, adjointe déléguée en lien intergénérationnel, aux séniors, aux
familles et à la petite enfance à Reims ;
- Madame Thérèse LEBRUN, maire de Boursault ;
- Madame Lydie SERVAIS, adjointe en charge du CCAS et des chantiers d'insertion à
Sainte-Menehould.
3 représentants des services. de l’Etat :
- La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, ou son représentant;
- Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la
Marne ou son représentant ;
- Le directeur adjoint de la direction départementale de la sécurité publique ou son représentant.
1 représentant du conseil régional :
- Madame Céline VILLIERS, directrice responsable de la formation des services, ou son
suppléant, monsieur Patrick LOZÉ, directeur de la Maison de la région de Chälons-en- Champagne.
1 représentant de l'agence régional de santé :
- Le délégué territorial de l'agence régional de santé de la Marne ou son représentant.
Un magistrat :
- Monsieur Raphaël PINEAU, juge au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, ou sa
suppléante, madame Clara VAN LINDEN, juge au tribunal judiciaire de Chälons-en-
Champagne.
4 représentants des services du conseil départemental :
- Madame Isabelle DEBAILLEUL, directrice de la solidarité départementale, ou son suppléant, le chef de service de l'aide sociale à l'enfance ;
- Madame Céline GANGNARD, cheffe de service social et de la prévention ; - Madame Fiona ROBERT, coordonnatrice du service de la PMI;
- Monsieur Hervé SCHMITT, directeur de la MDPH de la Marne ou son représentant.
4 représentants des services de la CAF ou de la MSA :
- Madame Sylvie VALLEE-LACOUTURE, la directrice de la CAF, ou son représentant,
monsieur Matthieu VERHULST, directeur adjoint ;
- Madame Brigitte LE CLECH, sous-directrice en charge de l'accompagnement social et des
projets sur les territoires à la MSA ;
- La responsable de l'action sociale de la CAF ou sa représentante, madame Sylvie
JURION, conseillère parentalité ;
DDETSPP - Cité Administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Téléphone 03 51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 22
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 47 / 55 - Madame Valérie MARCHAL, responsable du conseil et développement sur les territoires
de la CAF, ou sa suppléante, madame Sandrine DUPUIT-MAGNIER, la conseillère petite
enfance. |
1 administrateur de la MSA :
- Madame Christelle CHAMPENOIS, administratrice au. sein du conseil d'administration, ou
son suppléant, monsieur Raymond LAPIE, administrateur au sein du conseil
d'administration.
5 représentants de professionnels des services aux familles, représentatifs des différents modes d’accueil et dispositifs présents dans le département dont obligatoirement :
2 représentants des assistants maternels agréés :
- Madame Sandra LEROY, vice-présidente de l'association AAM du Nord-Est, ou sa
suppléante, madame Carinne JANOUEIX, présidente de l'association AAM du Nord-Est ;
- Monsieur Dorian LALOUETTE, président de l'association Les Nounouses, ou son
représentant.
2 représentants des professionnels des modes d'accueil collectifs :
- Madame Anne RABILLER, relais petite enfance du CIAS des Coteaux Sézannais, ou son
représentant ;
- Madame Céline MUSSET, relais petite enfance de la maison de la famille et de l'enfant
d’AY, ou son représentant.
_ représentant des professionnels en soutien à la parentalité :
Monsieur Jean-Marie LAURENT, président de l'association des maisons de quartier de
Reims ou son suppléant, monsieur Gilles VILLOTEAU, directeur général de l'association
des maisons de quartier de Reims.
5 représentants d'associations ou d’organismes gestionnaires d'établissements ou de services
d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs regroupements :
14 représentant du secteur public :
- Monsieur Ludovic CHASSIGNIEUX, directeur général du centre communal d'action
sociale de Châlons-en-Champagne, ou son suppléant, monsieur Benoît MUSNIER, adjoint
au directeur général du centre communal d'action sociale de Châlons-en-Champagne
1 représentant du secteur privé non lucratif :
- Madame Antoinette FIN, directrice de la structure petite enfance de Reims, ou son
représentant.
1 représentant du secteur privé marchand :
- Madame Noémie De Pauw, infirmière, ou sa suppléante, madame Marie-Laure
GOBERT, infirmière-puéricultrice
1 représentant d'associations professionnelles d'Assistants Maternels :
+. , - Madame Corinne CRINON, assistante maternelle à Muizon, ou son représentant.
1 autre représentant : |
- Madame Marie-Christine REICHART, présidente de la fédération faiilles rurales Marne,
ou son suppléant, monsieur Jean-Pierre BIJOK, directeur général de la fédération familles
rurales Marne. ‘
1 représentant des employeurs privés: | | - Monsieur Julien PAKOSZ, membre associé de la chambre de commerce et d'industrie de la Marne, ou son représentant.
DDETSPP - Cité Administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX nn ma mm rsnn LEZ ne msn
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 48 / 55 1 représentant des employeurs publics du Département :
- Madame Delphine GUERIN, directrice adjointe des ressources humaines du centre
hospitalier universitaire, ou son suppléant, monsieur Sylvain PASTEAU, directeur des
ressources humaines du centre hospitalier universitaire.
1 représentant de particulier employeur d'assistants maternels ou de garde d'enfants à domicile :
— Madame Lydie GOURY, présidente de la délégation territoriale Grand-Est de La fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), ou sa suppléante, madame Danielle POTOCKI-MALICET, déléguée territoriale Grand-Est de la fédération des particuliers employeurs de France (Fepem).
Le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales et 2 parents -ou
représentants légaux d'enfants :
- Monsieur François LEBEGUE, président de l'UDAF, ou sa suppléante, madame Christine
CAQUEREAU, vice-présidente de l'UDAF ;
- Madame Emmanuelle GILLIERS, parent, ou sa suppléante, madame Laétitia PRZYLECKI,
parent ;
- Madame Fanny RENESSON, parent, ou sa suppléante, madame Melissa AMIOUR, parent. .
2 personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil du jeune enfant, de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle ou de la parentalité
- Madame Julie TONIN, responsable relais petite enfance du CCAS de Vitry-le-François,
ou son représentant.
- Madame Françoise GEROUDET, membre de la fédération des centres sociaux de la
Marne, ou son représentant ;
ARTICLE 4 :
Le secrétariat du comité départemental des services aux familles est assuré par la CAF. Celle-ci désigne à cet effet, au sein de ses services, Madame Christelle CHABOTIER, pour assurer le secrétariat du comité.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la directrice de la Caisse d'Allocations Familiales
de la Marne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne, le Î 3 MARS 2023
Le Préfet,
AIT Henri PREVOST
DDETSPP - Cité Administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Télénhone 03 51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 22
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 49 / 55 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 50 / 55 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 51 / 55 En
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté :
Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Châlons-en-Champagne, le 10 mars 2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire
L'administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques
de la Marne par intérim,
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif
aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du
département de la Marne ;
Vu l'arrêté du 28 février 2023 portant nomination de Mme Anne Patru, administratrice des finances
publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Marne par intérim
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu la convention de délégation de gestion relative au contrôle budgétaire, économique et financier
délégant au directeur départemental des finances publiques de la Marne en date du 17 janvier 2023.
Vu l'arrêté du 14 juin 2018 nommant M. Rémi COUVERT inspecteur principal des finances publiques
auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne à compter du 1°
septembre 2018.
Décide :
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans la convention de délégation de gestion susvisée, dans la limite de ses attributions à
MDRA contrôle budgétaire
Page 1 sur 2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 52 / 55 - M. Remi COUVERT inspecteur principal auditeur à la Mission Départementale Risques
et Audit.
Article 2 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Marne
L'Administratrice des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances
Publiques par intérim,
Anne PATRU
MDRA Contrôle budgétaire Page 2 sur 2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 53 / 55 Divers
Centre Hospitalier Universitaire de
Reims
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 54 / 55 & CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Référence à rappeler : SP/DeG/JJ/AT l
Personne chargée du dossier : Mme THOME
æ :03.10.73.61.27
AVIS DE RECRUTEMENT POUR TITULARISATION
AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE (AEQ)
Le CHU de Reims,
Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière,
RECRUTE
30 AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIÉS au titre de l’année 2023.
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
o Une lettre de motivation ;
o Un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée (aucune
condition de titre ou diplôme n’est exigée) ;
o La photocopie d’une pièce d'identité ;
Les demandes de candidature doivent être adressées par courrier avant le 15 mai 2023 inclus, à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines au Centre Hospitalier Universitaire de Reims - Direction des Ressources Humaines — Département des Affaires Juridiques - 45, rue Cognacq Jay - 51092 REIMS CEDEX.
Le dossier peut aussi être déposé à la Direction des Ressources Humaines - Département des Affaires
Juridiques du Centre Hospitalier Universitaire, porte n° 19, 45 rue Cognacq Jay à Reims. Il sera alors délivré au candidat une attestation précisant la date de dépôt du dossier.
e La sélection des candidats est confiée à une commission, composée de trois membres nommés par
l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
° Au terme de l’examen du dossier des candidats par la commission susvisée, seuls seront convoqués à l'entretien ceux dont elle à retenu la candidature ;
e À l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés
aptes ;
Conformément à la réglementation, cet avis de recrutementfera l'objet d'un affichage :
Dans des locaux du CHU de Reims
Ÿ Dans les locaux de la Préfecture et de la Sous Préfecture
Ÿ Dans les locaux de l'Agence Régionale de la Santé.
Ll serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Reims, le 15 mars 2023
: Pour la Directrice aécu et par délégation, oute correspondance doit être ad : : ‘ bo Le Directeur des Réssources Humaines Madame la Directrice Générale du C. H. U. de Reims Sylvain! PASTEAU 45, Rue Cognacq-Jay 51092 Reims Cedex
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−16 du 16 mars 2023 − Page 55 / 55