Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 16 du 29 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 16 du 29 mars 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 16 du 29 mars 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 3-16

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 29 mars 2021

AVIS ET PUBLICATION :

" SERVICES DECONCENTRES

- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est

- DDT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 3-16 du 29 mars 2021 — Page 1 - |SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 3

- Arrêté du 18 mars 2021 portant abrogation d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de définition des périmètres de protection

du captage communautaire en eau potable situé au lieudit  Les Pâtis  Communauté d’Agglomération d’Epernay, Coteaux Plaine de Champagne

Commune de GRAUVES (Hameau de Montgrimaux)

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 7

- Arrêté préfectoral n° 051-230-21-003 du 24 mars 2021 portant autorisation d’enseignes par la SCI LES MINIMES sur un immeuble sis 5-9 Rue des

Minimes et 5-7 Place Robert Jean de Vogüé à EPERNAY (51200)

- Arrêté préfectoral n° 051-217-20-006 du 25 mars 2021 portant retrait de l’autorisation tacite obtenue en application des articles L. 581-21 et R.

581-13 du Code de l’Environnement et assortissant de prescriptions l’autorisation d’installation d’enseignes pour la société de MONSIEUR PHILIPPE

JEROME sur un immeuble sis 12 Bis Place du Luxembourg à DORMANS (51700)

- Arrêté préfectoral n° 051-431-21-0001 du 25 mars 2021 portant autorisation d’installation d’enseigne par la SARL L’ESPERANCE sur un

immeuble sis 40 Rue du Général de Gaulle à Pierry (51530)

- Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 approuvant l’augmentation de capital de l’Établissement Social de l’Habitat (ESH)  Nov’Habitat 

- Arrêté interpréfectoral n° 2021/DDT/SEPR/24 du 11 mars 2021 portant abrogation de l’arrêté interpréfectoral n° 2004 DAI 1 CV 134 instituant la

commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des deux Morin

- Arrêté interpréfectoral n° 2021/DDT/SEPR/25 du 11 mars 2021 portant composition de la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma

d’aménagement et de gestion des eux (SAGE) des deux Morin

- Arrêté interpréfectoral n° 2021/DDT/SEPR/26 du 15 mars 2021 portant modification des membres de la commission locale de l’eau (CLE) du

Schéma d’aménagement et de gestion des eux (SAGE) des deux Morin

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 2 -En

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Épaiité Frasersrté

Égence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Terrioriale

de la Mame

Service Santé-Environnement

Arrêté portant abrogation d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et de définition des périmètres de protection du captage communautaire

en eau potable situé au lieudit « Les Pâtis »

Communauté d'Agglomération Epernay,

Coteaux et Plaine de Champagne

Commune de GRAUVES (Hameau de Montgrimaux)

Le Préfet du département de la Marne,

vu

- le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1 et L 1321-10 et R.1321-1 et

R 1321-53 ;

-le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L214-6, L214-8 et 1215-13 ;

- le code forestier et notamment les articles L 311-1, L.312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27,

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-16, L 126-1, L.123-16 et R.123-22 à

R123-23 ;

- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R, 2224-34

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires :

- le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet du département de la

Marne ;

- le décret du 6 janvier 2016 nommant Monsieur Denis GAUDIN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Marne

- l'arrêté préfectoral n° 2020-073 du 24 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

- le décret n° 2010-3386 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

- l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle dékmitation des régions ,

- le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

- le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ,

- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avri 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 3 -2e

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Prélets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ,

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013,

- le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la

consommation humaine ;

- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ,

- l'arrété préfectoral du 9 février 2004 déclarant d'utilité publique et définissant les périmètres de

protection du captage communautaire en eau potable situé sur la commune de Grauves (hameau de Montgrimaux au lieudit « Les Pätis » d'indice de classement BSSOOOLUMF ;

- la délibération de la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne en date du 26 novembre 2020 demandant l'abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 9 février 2004 :

CONSIDERANT :

- que la qualité de l'eau captée ne satisfait plus aux exigences réglementaires ,

- que l'alimentation en eau potable du Harmeau de Montgrimaux est désormais assurée par la source « les Garennes » située sur la commune de Grauves qui est dotée d'un arrêté préfectoral de DUP depuis le 9 février 2004 et qu'à ce titre il n'est pas nécessaire de conserver l'ouvrage de pompage d'eaux destinées à la consommation humaine suite à des dépassements des limites de qualité réglementaires ;

- que les mesures de protection n'ont plus lieu d'être maintenues ;

- que suite à l'abandon de l'exploitation du captage d'indice de classement BSSOOOLUMF destiné à la consommation humaine sis sur le territoire de la commune de Grauves, il est indispensable de lever les servitudes instaurées par l'arrêté préfectoral du 9 février 2004 ;

- qu'il est nécessaire de respecter le principe du parallélisme des formes pour la levée des servitudes qui ont été notifiées à chacun des propriétaires des terrains concernés par Îles périmètres de protection et, le cas échéant, publiées aux hypothèques.

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

ARRETE

ARTICLE 1 : Abandon de l'ouvrage d'eau potable

ll est pris acte de l'abandon de l'ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines à des fins de consommation humaine, sis sur la commune de Grauves référencé comme sui :

Captage de la communauté

d'agglomération Epernay, Coteaux et

Plaine de Champagne

{source de Montgrimaux) _____|

| Indice de classement national BSSOOOLUMF

| Commune d'implantation Grauves

| Lieu dit Les Päts

! X Lambert 93 769 360

|

Y Lambert 93 6874 779

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 4 -ARTICLE 2 : Modalités d'abandon de la source

L'ouvrage cité à l'article 1 sera :

- soit conservé et converti en un forage à déclarer au titre du Code de l'Environnement et du Code Minier par le nouveau bénéficiaire, auprès des services de la Direction Départementale des Territoires de la Marne.

- soit conservé du fait de son appartenance à un réseau de surveillance piézométrique en liaison avec l'organisme de gestion (BRGM, Agence de l'Eau...)

L'ouvrage devra être déconnecté du réseau public,

ARTICLE 3 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique

L'errété de déclaration d'utilité publique en date du 9 février 2004 autorisant le prélèvement d'une partie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux du captage et ceux liés à sa protection et fixant les trois périmètres de protection instaurés autour dudit captage, est abrogé.

ARTICLE 4 : Levée des servitudes

Le cas échéant, la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne procédera, à ses frais, à l'annulation des servitudes d'utilité publique liées à l'arrêté cité à l'article 3, auprès du Service de publicité foncière territorialement compétent

Elle informera l'Agence Régionale de Santé Grand Est (service Santé-Environnement dé la Délégation Territoriale de la Marne) et la Direction Départementale des Territoires de la Marne (service Eau, Environnement, Préservation des Ressources. cellule Politique de l'eau) de la date effective de la prise en compte de cette annulation.

ARTICLE 5 : information

Le présent arrêté sera :

- notifié, par la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, aux propriétaires des parcelles concernées par courrier avec accusé de réception.

- affiché à la mairie de Grauves Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formakté sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est

ll sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne.

L'abrogation de cette Déclaration d'Utilté Publique devra être mentionnée lors de la révision des documents d'urbanisme (PLU, Carte Communale …)

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en- Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi vis une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, sl est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de ls publication de l'acte, selon une des formes

suivantes

- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chälons- en-Champagne Cedex),

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 5 --4-

- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP)

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de

deux mois) de rejet du recours administratif

ARTICLE 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Mame, le Président de la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et le Maire de Grauves sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Chélons-en-Champagne, le { 8 MARS 2021

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 6 -Direction départementale des territoires

is > 2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-230-21-0003

portant autorisation d'installation d'enselgnes

par la SCI LES MINIMES

sur un immeuble sis 5-9 Rue des Minimes

et 5-7 Place Robert Jean de Vogüé à EPERNAY (51200)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-8 à R.581-13, R.581-16

et R.581-58 à R 581-685 :

Vu le décret n°2012-118 du 30 Janvier 2012 retatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-ensaignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-086 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY. Directrice départementale des territoires de ls Marne :

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-230-21-0003, concemant la pose d'enseignes par la SCI LES MINIMES sur un immeuble sis 5-9 Rue des Minimes et 5-7 Place Robert Jean de Vogüé à EPERNAY (51200) cadastré sur une unité foncière composée des numéros Bl-432-434-436, déposé le 17 février 2021 à la Direction départementale des territoires de la Marne

Vu ie récépissé de dépôt n‘AP-051-230-21-0003 de la demande d'autorisation préslable délivré le 22 février 2021 par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente à la date de dépôt, à la SCI LES MINIMES ;

Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bôtiments de France en date du 17 mars 2021 sur le projet d'installation d'enseigne.

Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou Image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement:

Considérant que Factivité commerciale est déclarée au rez-de-chaussée et à l'étage R+1 de l'immeuble

Bervics environnement, eau, préservation des ressouross PAysaçe

40, boulevard Anstols France - CS 60654

51037 Chälons-en-Champegne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 7 -Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directernent sur un support en l'absence de panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface du rectangle dans lequel s'inscrivent les inscriptions, formes ou images ;

Considérant que la surface d'une enseigne apposée perpendiculairement à une façade commerciale est déterminée par le cumul de chaque face d'affichage constitutive du dispositif ; que l'évaluation de le surface de l'enseigne mentionnée à l'article 4.2 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation, méconnaït cette règle en ne prenant pas en compte la totalité de le surface de l'affichage apposé ; que le résultat de cette évaluation doit être porté à une surface de 1,04 m'; que l'évaluation de la surface cumulée des ensalgnes projetées, mentionnée à l'article 4.5 de l'imprimé Cerfa de le demande d'autorisation, doit être également modifiée et portée à un total de 2,09 m”, en comprenant un dispositif mural et un dispositif en drapeau à double face ;

Considérant que les dispositifs projetés répondent aux règies de limites et de saillies fixées par les articles R.581-60 et R.581-51 du Code de l'environnement ; que le saillle projetée de l'enseigne apposée en drapeau par rapport au bâtiment est conforme à la IImite maximale définie par le dixième de la distance séparant les deux allgnements de ia voie publique :

Considérant que la règle de densité fixée par l'article R.581-53 du Code de l'environnement ne trouve pas à s'appliquer dans le cas de l'apposition d'un dispositif de type enseigne eur une clôture aveugle ou non aveugle ; que le dispositif mural ne présente pas de caractère disproportionné dans son rapport d'échelle avec les structures paysagères ou éléments de paysage urbains existants ;

Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-83 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés déterminée élément par élément; que le dispositif apposé en drapeau respecte ladite condition de proportionnalité;

Considérant que les dispositifs d'enselgnes projetés sont de type non-lumineux et contribuent à limiter les effets de la pollution lumineuse sur l'environnement;

Considérant que les dispositifs projetés sont implantés en salllle ou en surplomb du domaine public routier communal ; qu'ils répondent aux prescriptions du règlement communal de voirie de la commune d'Épernay ; que la commune d'Epernay ne fait pas opposition tirée dudit règlement à la demande d'apposition des enseignes ;

Considérant que le projet de création d'enselgnes est situé dans le périmètre du site patrimonial remarquable de la commune d'Épernay ; que, afin d'assurer une bonne gestion et une mise en valeur des éléments patrimoniaux, Il doit être conçu en conformité avec les prescriptions et recommandations figurant à l'article 8,4 du réglement du site patrimonial remarquable ;

Considérant que le projet de création d'enseigne signalant l'activité, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans le site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur ; qu'il peut être remédié à la situation en conditionnant l'accord de l'architecte des bâtiments de France à des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation ;

Considérant que, afin de participer à la mise en valeur des quelités architecturales et paysagères de cel espace protégé, il convient d'une part de limiter la hauteur des lettres à une hauteur maximale de 0,30 m, quelle que soit la lettre, et d'autre part de limiter les caractéristiques dimensionnelles de l'enseigne en drapeau à un gabarit de 0,70 m de côté et à une épaisseur maximale de 0,04 m ;

Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L 581-8 du Code de l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 8 -Considérant que les enseignes projetées, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation préalable sont conformes eu cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition : qu'elles préservent, par l'utilisation d'une technique d'apposition de type lettre à lettre Individuelle et à la réserve du respect des prescriptions patrimoniales formulées précédemment, la qualité du cadre de vie citée à l'article

L.581-2 du Code de l'environnement

Sur proposition de Madarne la Directrice départementale des territoires de la Marne.

ARRÊTE

Article 1” — Le société civile immobilière (SCI) LES MINIMES, représentée par Monsieur Stéphane BOUDET, personne physique agissant en qualité de Gérant, représentant de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent article, à apposer 2 dispositifs d'enselgnes sur les façades d'un immeuble sis au 5-8 Rue des Minimes et 5-7 Place Robert Jean de Vogüé à EPERNAY (51200), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé,

Les dispositifs autorisés doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surfaces) :

* une enselgne principale référencés au Cerfa sous le n°4,1, de type non-lumineux, implantée parallèlement au mur de clôture qui ls supporte en limite du domaine public routier de la Rue des Minimes, et apposée directement sur le nu du mur sans plaque de fond, formée d'une ligne unique de mentions de caractères composées exclusivement de lettres découpées limitées à une hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit la lettre, de 0,05 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Certa de 3,52 m x 0,30 m, soit une surface unitaire de 1,05 m* :

* une enseigne secondaire référencée au Cerfa sous le n°4.2, à double face de type non-lumineux, implantée perpendiculairement en surplomb du domaine public routier de la Rue des Minimes dans l'espace de modénature séparant le rez-de-chaussée du 1er étage de l'immeuble, avec une saille limitée à 0,70 m de la façade commerciale, d'une épaisseur limitée à 0,04 m et de section limitée aux indications figurant aux pièces graphiques de 0,70 m x 0,75 m, soit une surface unitaire de 0,62 m* et une surface totale corrigée de 1,04 m* toutes faces confondues :

L'apposition d'enselgnes non déciarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite.

Article 2 -Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de dernander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres légisiations ou réglementations.

Article 3 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les feux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.

Article 4 - Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et

suivants du Code de justice administrative :

* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser: 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 ne Cedex;

* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Mare : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-

Champagne;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 9 -* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51038 Chälons-en-

Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du grefle, ou en adressant un recours par vole postale, ou en déposant une requête sur www.telsrecours. fr.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délal de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de css recours.

Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sers publié au recueil des actes administratifs et dont une cople sera adressée & Monsieur le Maire de DORMANS et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France,

FAIT à Châlons-en-Champagne. le 2 4 MARS 221

Pour le Préfet de le Marne et par délégation,

la Directrice départementale des territoires de la Marne

©

ine ROGY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 10 -ce Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liber

Âgeliss Preseratié

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-217-20-0006

Portant retrait de l'autorisation tacite obtenue en application

des articles L.581-21 et R.581-13 du Code de l'environnement

ot

assortissant de prescriptions l'autorisation d'installation d'enselgnes pour la société de MONSIEUR PHILIPPE JEROME

sur un immeuble sis 12 Bis Place du Luxembourg à DORMANS (51700)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite ‘

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-18 et R.581-58 à R 581-685 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.121-1 et L 242-1 :

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publioité extérieure, aux enseignes el aux pré-enselgnes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;

Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voies ouvertes à ls circulation publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-085 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne :

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-217-20-0006, concernant la pose d'enseignes par la société de MONSIEUR PHILIPPE JEROME sur un immeuble sis 12 Bis Place du Luxembourg à DORMANS (51700) cadastré sous le numéro AD-174, déposé le 29 septembre 2020 à la

Direction départementale des territoires de la Marne :

Vu le récépissé de dépôt de la demande d'autorisation préalable n°AP-051-217-20-0008 délivré le 8 octobre 2020 per la Direction départementale des territoires de la Marne à la société de MONSIEUR PHILIPPE JEROME ;

Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 18 octobre 2020 sur le

projet d'installation d'enseignes :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 11 -Vu l'autorisation tacite Implicte obtenue le 29 novembre 2020 au terme de la date d'échéance de l'instruction administrative, acquise en application des articles L.581-21 et R.581-13 du Code de l'environnement en l'absence de décision d'autorisation expresse notifiée au déclarant dans le délai de deux mois suivant la date de réception de sa demande du 29 septembre 2020 ;

Vu l'avis d'accusé réception postal numéro AR-1A-168-216-5534-3 en date du 19 janvier 2021 de la lettre de Medame la Directrice départementale des territoires de la Marne invitant la société de MONSIEUR PHILIPPE JEROME à faire valoir ses observations dans le cadre de le procédure contradictoire préalable au retrait de ladite autorisation tacite implicite obtenue.

Considérant l'absence d'observations écrites de la société de MONSIEUR PHILIPPE JEROME au terme d'un délai de 15 jours sulvant la notification de la lettre recommandée qui lui a été adressée pour faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation tacite implicite obtenue en application des articles L.581-21 et R.581-13 du Code de l'environnement ;

Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement;

Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble ;

Considérant que la devanture commerciale d'un magasin est définie par une façade comportant la vitrine du magasin et l'ornementation du mur qui l'encadre ; que ladite devanture, par l'ajout de menuiseries ou d'hebillages en bois, constitue in fine l'aspect extérieur de la façade du bâtiment relevant des dispositions réglementaires figurant au Code de l'urbanisme et qu'elle ne doit pas être regardée comme un support de fond ;

Considérant que le dossier de demande d'autorisation déclare l'utilisation de lettre découpées pour le type de traitement de l'enseigne référencée au sein de l'imprimé Cerfa sous le n°4.1 ; que lorsque les inscriptions, formes ou Images sont apposées directement sur un support en l'absence de panneau de fond, la méthode de caloul de le surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface du rectangle dans lequel s'inscrivent les seules inscriptions, formes ou images:

Considérant que le dossier de demande d'autorisation déclare l'utilisation d'un panneau de communication pour le type de traitement de l'enseigne référencée au sein de l'imprimé Cerfa sous le n°4.3 ; que, lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface utile du rectangle définie par ledit panneau de fond, quand bien même les mentions n'occuperalent qu'une faible surface dudit fond ;

Considérant que, avec une hauteur de 0,20 m de l'enseigne référencée au sein de l'imprimé Cerfa sous le n°4.1, le dossier de demande d'autorisation préalable n'apparaît déclarer qu'une seule et unique ligne de mentions de caractères; que, lorsque les documents graphiques joints en annexe de ls demande ne correspondent pas aux déclarations figurant dans l'imprimé Cerfs en mettant en situation un projet établ sur 2 lignes de mentions de caractères, l n'y a pas lieu de prendre en compte les dispositifs non déclarés au titre de l'instruction qui doit être ümitée aux déclarations figurant au sain de l'imprimé Cerfa ; qu'il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction, la validité des déclarations portées au sein de l'imprimé Cerfa de demande d'autorisation ;

Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-83 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés déterminée élément par élément ;

Considérant que les dispositifs projetés répondent aux règles de limites et de saillles fixées par les articles R.581-60 et R.581-81 du Code de l'environnement:

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 12 -Considérant que les enseignes projetées sont de type lumineux pour les dispositifs référencés au sein de l'imprimé Cerfa sous les n°4,1 et n°4,3 ; que ia demande d'autorisation indique une valeur de luminance de jour comme de nuit de 3000 candélas par mètre carré au titre des indications à produire pour un dispositif lumineux, valeur identique à celle déclarée pour l'efficacité lumineuse exprimée en lumen par watts ; que la valeur limite correspondants doit être définis en fonction des indications figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1977 susvisé;

Considérant que les enseignes projetées, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation préalable sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition ;

Considérant que le projet de création d'enseigne signalant l'activité est de nature à porter atteinte à la conservation où à la mise en valeur de monuments historiques ou de leurs abords, constitués par l'Église Saint- Hippolyte, immeuble mentionné à l'erticie L621-30 du Code du patrimoine et classé ou inscrit aux monuments

historiques de la commune de Dormans ; qu'il peut être remédié à la situation en conditionnant l'accord de l'architecte des bâtiments de France à des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation :

Considérant que, afin de s'intégrer harmonieusement dans le tissu bâti environnant, formant les abords du monument historique et participer ainsi à la mise en valeur de leurs qualités patrimoniales, la nature, l'aspect et la mise en œuvre des matériaux employés doivent être en accord avec des dispositifs constructifs traditionnels : que, pour ce faire, i! convient d'une part de recourir & une composition de l'enseigne en bandeeu par

l'intermédiaire de lettres autonomes, peintes ou déportées, limitées à une hauteur maximale de 0,30 m avec une poñce de caractère ne comportant pas d'effet gras pour améliorer la lisibilité des lettrages, et placées directement eu nu de la façade ou sur l'imposte de la devanture commerciale, et d'autre part de Emiter les caractéristiques dimensionnelles de l'enseigne en drapeau à 0,65 m de côté et à une épaisseur maximale de 0,03 m :

Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de larchitecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R,581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine.

Sur proposition de Madame ls Directrice départementale des territoires de la Marne.

ARRÊTE

Article 1” -L'eutorisstion tacite implicite intervenue le 29 novembre 2020, obtenue par la société de MONSIEUR PHILIPPE JEROME pour la demande figurant dans le dossier de demande d'autorisation préalable déposé le 28 septembre 2020, et relative à la pose d'enseignes sur un immeuble sis au 12 Bis Place du Luxembourg à DORMANS (51700) cadestré sous le numéro AD-174, est retirée.

Article 2 -La société de MONSIEUR PHILIPPE JEROME, représentée par Monsieur Philippe JEROME, personne physique agissant en qualité de représentant de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent article et à l'article 3, à apposer 3 dispositifs d'enseigne sur les façades d'un immeuble sis au 12 Bis Piace du Luxembourg à DORMANS (51700) cadastré sous le numéro AD-174, tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.

Les dispositifs autorisés doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface):

* une enselgne principale référencée au Cerfa sous le n°4.1, de type lumineuse, implantée parallèlement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercé l'activité commerciale,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 13 -apposée au-dessus du linteau de la baie directement sur le nu du mur sans plaque de fond, formée d'une ligne de mentions de caractères composées exclusivement de lettres découpées limitées à une hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit la lettre, de 0,02 m d'épaisseur et de section Emitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de 2,54 m x 0,20 m, soit une surface unitaire de 0,51 m°;

* une enseigne secondaire référencée au Cerfa sous le n°4.2, à double face de type lumineuse, implantée perpendicu

de l'enseigne en bandeau, avec une saillie limitée & 0,65 m de la façade commerciale, d'une épaisseur limitée à 0,03 m et de section Eimitée aux indications figurant aux plèces graphiques de 0,45 m x 0,45 m, soit une surface unitaire de 0,20 m* et une surface totale de 0,40 mr toutes faces confondues ;

* une enseigne secondaire référencée au Cerfa sous le n°4.3 identifiée sous la fonction de panneau de communication, de type non lumineuse, implantée parallèlement au mur qui la supporte sur le piédroit de l'immeuble et composée de mentions apposées sur une plaque de fond de 0,02 m d'épaisseur, et section limitée aux indications figurant aux documents graphiques de 0,45 m x 0,90 m, soit une surface unitaire cumulée de 0,41 m° ;

à

Les polices de caractère comportant un effet gras sont interdites.

La règle de saillie figurant à l'article R.581-80 du Code de l'environnement est applicable à l'ensemble du dispositif, éclairage compris : les dispositifs accessoires dont le principal objet est d'éclairer par simple projection le dispositif déciaré sont assimilés à des enseignes.

L'epposition d'enselgnes non déclarées dans le dossier de dernande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite (vitrophanie, lambrequin de auvent, etc).

Articie 3 - Les enselgnes lumineuses, déclarées dans le cadre de ls présente demande d'autorisation doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses. Les enseignes clignotantes et les enseignes de nature à générer des effets de lumière ou assimilés sont interdites.

La technologie d'éclairage des enseignes est conçue de façon à limiter les effets de la pollution lumineuse sur l'environnement. Elle doit permettre d'éviter toutes dispersions de lurnière artificielle vers le ciel : le flux lumineux est orienté en totalité vers le bss et aucun flux n'est émis au-dessus du plan horizontal définissant le plan d'apposlition. L'utilisation d'un éclairage æessocié avec une couleur de la lumière de nuance bianc frold est interdite.

La valeur de luminance maximale du dispositif d'éclairage est ämitée à 750 candéiss par mètre carré, quel que soit le dispositif.

Article 4 — Toutes les enseignes existantes de la façade considérée, leurs panneaux de fond et équipernents

accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement.

Article 8 -Le présent arrêté ne dispense pes le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.

Article 6 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les Beux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.

Article 7 - Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :

* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 14 -* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rus de Jessaint, CS 50431, 51038 Châlons-en- Champagne,

* un recours contenlieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51038 Châlons-en- Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par

vols postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours. fr.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ls décision administrative.

Article 8 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une cople sera adressée à Monsieur le Maire de DORMANS et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France,

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 25 MARS 2071

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

la Directrice départementale des territoires de la Marne

re

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 15 -Direction départementale des territoires

ne

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-431-21-0001

portant autorisation d'installation d'enselgne

par la SARL L'ESPERANCE

sur un immeuble sis 40 Rue du Général de Gaulle à PIERRY (51530)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevaller de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L_581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-18 et R.581-58 à R 581-85 ;

Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, eux enseignes et aux pré-enselgnes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 :

Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfiéchissants visibles des voies ouvertes à la circulation

publique;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-085 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne :

Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-431-21-0001, concernant le

pose d'enseigne par la SARL L'ESPERANCE sur un immeuble sis 40 Rue du Général de Gaulle à PIERRY (51530) cadastré sous le numéro B-756, déposé le 29 janvier 2021 à la Direction départernentale des territoires de la Mame ;

Vu la modification technique présentée par la déciarante le 4 mars 2021 portant sur la suppression de l'enseigne

étagés et son remplacement par une enseigne à apposer sur le lambrequin de l'auvent installé en bandeau supérieur de la devanture commerciale ;

Vu les renseignements complémentaires présentés par le prestataire assurant la conception de l'ouvrage pour le compte du déclarant en date du 19 mars 2021 :

Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 8 mars 2021 sur le projet d'installation d'enselgne ; décision modificative annulant et remplaçant le refus délivré le 23 février 2021,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 16 -Considérant que constitue une enseigne, touts inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ;

Considérant que l'article L_581-43 du Code de l'environnement fixe au 1“ juillet 2018 ta date limite de mise en conformité des dispositifs de type enseignes aux nouvelles dispositions réglementaires mises en places par la joi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagernent national pour l'environnement et ses décrets d'application ;

Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directernent sur un panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compts la surface utile du rectangle définie par ledit panneau de fond, quand bien même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit fond ;

Considérant que l'évaluation de ls surface de l'enseigne projetée figurant à l'article 4.1 de la demande d'autorisation complétée comporte une erreur d'appréciation en ne retenant pour le calcul que la dimension des mentions de texte apposées sur le lambrequin ; que, par application de la règle citée précédemment définissant le format d'une enseigne, les largeurs et hauteurs devant être retenues dans le cadre de l'instruction de ls demande d'autorisation préalable doivent être portées respectivernent à 5,43 m et 0,35 m, par référence aux renseignements complémentaires présentés ; que la surface calculée doit être portée à 1,80 mr;

Considérant que l'activité commerciale se situe exclusivement au rez-de-chaussée de l'immeuble ;

Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seull maximal prescrit par l'article R.581-83 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés ;

Considérant que le dispositif projeté apposé sur le lambrequin d'un euvent répond aux règles figurant à l'article R.581-80 du Code de l'environnement;

Considérant que le dispositif d'enselgne projeté est de type lumineux : que la demande d'autorisation n'apporte pas de précision sur la valeur de luminance de jour comme de nuit au titre des indications à produire pour un dispositif lumineux ; que la valeur limite correspondante doit être définie en fonction des Indications figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1977 susvisé ;

Considérant que le projet de création d'enseigne est situé aux abords d'un monument historique constitué par la Maison « les Aulnois » (façades et toitures du logis et des communs, grand salon avec son décor, jardin), immeuble mentionné à l'article L621-30 du Code du patrimoine et classé aux monuments historiques de le commune de Pierry ; que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-demnier alinéa de larticie L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement el de l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;

Considérant que les modifications apportées au projet le 4 mars 2021 per la déclarante permettent de répondre en totalité aux prescriptions formulées par l'architecte des bâtiments de France dans son avis du 8 mars 2021 ;

Considérant que l'enseigne projetée est conforme au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition : qu'elle préserve, par une apposition limitée au lambrequin de l'auvent de l'immeuble, la qualité du Cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement ; qu'elle assure la mise en valeur du patrimoine dans le respect des abords, de l'harmonie générale des lieux, de l'intérêt et de ls qualité de l'ensemble urbain.

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de ls Marne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 17 -ARRÊTE

Article 1" -La société à responsabilité limitée (SARL) L'ESPERANCE, représentée par Mademe Christelle MEREAU, personne physique agissant en qualité de Gérante, représentante de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent article à apposer un dispositif d'enseigne sur la façade d'un immeuble sis au 40 Rue du Général de Gaulle à PIERRY (51530), lei que figurent dans le dossier de demande d'autorisation modifié susvisé.

Le dispositif autorisé doit notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface) :

* une Unique enseigne principale référencée au Cerfa sous le n°4.1, de type lumineuse par technologie LED, intégrée directement dans le lambrequin de l'auvent qui la supporte, en bandeau supérieur de le façade de l'immeuble où sst exercée l'activité commerciale, formée d'une ligne de mentions de caractères composées exclusivement de lettres découpées Emitées à une hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit la lettre, de 0,0% m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant aux documents modifiés de 5,43 m x 0,35 m, soit une surface unitaire de 1,90 rm.

L'apposition d'enselgnes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite,

Article 2 -— L'enssigne lumineuse, déclarée dans le cadre de la présente dernande d'autorisation, doit respecter tes prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses. Les enseignes ciignotantes et les enseignes de nature à générer des effets de lumière ou assimilés sont interdites.

La technologie d'éclairage de l'enseigne est conçue de façon à limiter les effets de la pollution lurnineuse sur l'environnement. Elle doit parrneître d'éviter toutes diapersions de lumière artificielle vers le ciel.

La valeur de luminance maximale du dispositif d'éclairage par projection est Amitée à 500 candélas par mètre carré.

Article 3 — Toutes les enseignes existantes de la façade considérée, leurs panneaux de fond et équipements accessoires, ainsi que les fixations à ia façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablament

Article 4 -Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.

Article & — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les Beux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.

Article 6 -— Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R_421-1 et suivants du Code de justice administrative:

* un recours gracieux, qu'i vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex ;

* un recours hiérarchique, auprés du Préfet de ls Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en- Champagne;

* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-

Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par vole postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours. fr.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 18 -Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terre d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.

Article 7 -Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de PIERRY et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France.

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 7 5 MARS 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

ta Directrice départementale des territoires de is Marne

77

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 19 -Libersé » Egañtré + Freterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté approuvant l'augmentation de capital de l'Établissement Social de l'Habitat (ESH) « Nov'Habitat »

Le Préfet de la Marne :

Vu le code du commerce, notamment son article L.225-127 :

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.422-1, et son annexe 15 (composition et modification du capital social) ;

Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 17 décembre 2020 par la Renaissance Immobilière Chalonnaise devenue Nov'Habitat ;

Arrête

Article unique: est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l’augmentation de capital de 185 491,20 euros par l'émission de 115 932 actions nouvelles, comme évoquées au procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 17 décembre 2020, annexé au présent arrêté, ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :

— le capital social de la société est fixé à la somme de TROIS CENT VINGT SIX MILLE DEUX CENTS QUATRE VINGT ONZE EUROS et VINGT CENTIMES (326 291,20 €) composé de 203 932 actions nominatives de 1 euro 60 chacune, entièrement libérées.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 ma7 221

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 20 -E = Direction Départementale des Territoires

De Seine-et-Marne PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Égalité Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne Le Préfet de la Marne Le Préfet de l'Aisne Officier de la Légion Chevalier de la Légion Chevalier de l'Ordre national d'honneur d'honneur du mérite

Arrêté interpréfectoral n° 2021/DDT/SEPR/24

portant abrogation de l'arrêté interpréfectoral n°2004 DAI 1 CV 134 instituant la commission locale de l’eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des deux Morin

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 212-4, R.212-26 et R.212-29 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 4 l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de monsieur Ziad KHOURY Préfet de l'Aisne ,

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Thierry COUDERT Préfet de Seine-et-Marne ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Pierre N'GAHANE Préfet de la Marne ;

VU l'arrêté interpréfectoral n°04 DAI 1 CV 133 du 14 septembre 2004 portant délimitation du périmètre du Schèma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin ,

VU farrêté du premier ministre en date du 16 octobre 2017 nommant monsieur Igor KISSELEFF ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :

VU l'arrêté préfectoral 19/PCAD/185 en date du 15 novembre 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne :

CONSIDÉRANT que l'article R. 212-268 du code de l'environnement dispose que lorsque le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, il est procédé à sa définition géographique par un arrété conjoint des préfets des départements intéressés, désignant en outre le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma :

CONSIDÉRANT que l'article R 212-29 du code de l'environnement dispose que la composition de la Commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 21 -CONSIDÉRANT que larticle 4 de l'arrêté interpréfectoral n°04 DAI 1 CV 133 du 14 septembre 2004 susvisé désigne le préfet de Seine-et-Marne comme responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux des deux Morins :

CONSIDÉRANT qu'à chaque mouvernent de gouvemance (dissolutions ou fusions de syndicats, modification de compétences d'établissements publics …), ll convient de modifier la structure de la commission locale de l'eau par un arrêté du préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :

ARRÊTE

Article 1er. l'arrêté interpréfectoral n°2004 DAI 1 CV 134 instituant la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des deux Morin est abrogé.

Article 2 : Le présent arrèté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne et mis en ligne sur le site Internet désigné par le ministère chargé de l'environnement : Wwww.çesteau eaufrance.fr.

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté.

Melun, le 1 1 MARS 2021 Châlons-en-Champagne Laon,

Le Préfet de la Marne Le Préfet de l'Aisne

Pierre N'GAHANE Ziad KHOURY

Voies et modaïtés de recours

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recuel des actes admnistralifs, devant le bibunel aémiristraté do Melun, Tout recours doë ètre adressé en recommandé avec accusé de réception où par l'application Téléeecours citoyens accessble 4 parti du site muviiélerecours # M peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le sréfet de Saine-et-Marne. Cette démarche internompt lo délai de recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implote ou explicta de l'autorké compétente. L'absence de réponse au tarme du délai de deux mois vaut décision impicite de rajet

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 22 -CONSIDÉRANT que l'aricie 4 de l'arrêté interpréfoctoral n°04 DAI 1 CV 133 du 14 seplombre 2004 susvisé

désigne le préfet de Seine-et-Marne comme responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des deux Morins :

CONSIDÉRANT qu'à chaque mouvement de gouvernance (dlssclutions ou fusions de syndicats, modification de Compétences d'établissements publics ….), 4 convient de modifier la structure de la commission locale de l'eau per Un arrêté du préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schôma d'aménagement et de gestion des eaux :

Sur proposition du directeur départomental des territoires de Seine-et-Marne :

ARRÊTE

Atiiele or: l'arrêté interpréfectoral n°2004 DAI 4 CV 134 instituant la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des deux

Morin est abrogé.

Ariicle 2 :Le présent arrêté sera publié au recuel des actes administratifs des préfectures de la Soine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne et en ligne sur le site Internet désigné par le ministère chargé de l'environnement : wwn.gesteau eaufrance fr.

Article 3 : Les secrôtaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de Sei sont chargés, chacun en cs qui le concsme, de l'exécution du présent arrèté,

Melun, lo 1 4 MARS 2021 Châlons-en Leon,

Le Préfet 2t-Myne Le Le Préfet de l'Aisne

Thierry COU Pierre Ziad KHOURY

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 23 -CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté Interpréfectoral n°04 DAI 1 CV 143 du 14 septembre 2004 susvisé désigne le préfet de Seine-et-Marne comme responsable de ls procédure d'élaboration ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des deux Morins :

CONSIDÉRANT qu'â chaque mouvement de gouvemance (dissolutions ou fusions de syndicats, modification de d'établissements publics …), il convient de modifier ls structure de la commission locale de l'eau

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ,

ARRÊTE

Article 1er : l'arrêté Interpréfectoral n°2004 DA] 1CV 434 instituant la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des deux Morin est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recuel des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Alene et mis en ligne sur le site Internet désigné par le ministère chargé de l'environnement : wwe, esteau-eaufrance. fr

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté.

Melun, le 4 1 MARS 2021 Châlons-en-Champagne Laon,

Le Préfet de la Marne Le Préfet de l'Aisne

Pierre N'GAHANE Ziad KHOURY

\stes el modailés de cours

Conformément à l'article R 421-+ du codo de justice administeutise, le présent anûté pout faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux moy à compte de sa paèticsfion au recueil dos actes admnist’aifa, devani te acdministntt de Melun. Toul recours doil être acrvscé choyers 1 paut âgalament faire roëxat d'un recours gracieux auprès do Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Ceile démarche Inlerromgt W délal de recours Comértisex, co damier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou expliche de l'autorté corrpétarie. L'absence de réponse &u tre du délai de doux mols vaut déclalon #rplicite de redet

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 24 -EH Direction Départementale des Territoires

PRÉFET De Seine-et-Marne

DE DÉSRIRS E-ET-MARNE

Avi

Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d'honneur

Arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR/25

portant composition de la commission locale de l'eau (CLE)

du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Deux Morin

VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R 212-34 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, 3 forganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Thierry COUDERT Préfet de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté du premier ministre en date du 16 octobre 2017 nommant monsieur Igor KISSELEFF ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU flarrëté interpréfectoral n°04 DAI 1 CV 133 du 14 septembre 2004 portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin :

VU l'arrêté interpréfectoral n° 2019/DRCL/BLI/N°145 du 24 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux (SMAGE) des Deux Morin et extension de son périmètre ;

VU farrèté interpréfectoral n° 2021/D0T/SEPR/24 du 11 mars 2021 portant abrogation de l'arrêté interpréfectoral n°2004 DAI 1 CV 134 instituant ls commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des deux Morin ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrélant le programme pluriannuel de mesures, publié au JORF du 17 décembre 2009 ;

VU l'arrêté préfectoral 19/PCAD/185 en date du 15 novembre 2019 portant organisation de la direction départementale des ternitoires de Seine-et-Marne :

VU l'arrêté préfectoral n°2020/DRCL/BLI/n°69 en date du 14 décembre 2020 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte d'assainissement du Nord-Est de Seine-et-Marne (SIANE) ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 25 -CONSIDÉRANT que l'article R. 212-26 du code de l'environnement dispose que lorsque le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, il est procédé à sa définition géographique par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, désignant en outre le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma ;

CONSIDÉRANT que l'article R. 212-29 du code de l'environnement dispose que la composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté interpréfectoral n° 2019/DRCL/BLI/N°71 du 25 octobre 2018 susvisé entraine la dissolution de trois syndicats de rivière siégeant à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE des 2 Morin (syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et l'entretien du Bassin du Grand Morin, syndicat mixte du bassin de l'Aubetin, syndicat intercommunal du bassin amont du Grand Morin), étendant ainsi la compétence GEMAPI du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux des deux Morin (SMAGE) sur le territoire de ces syndicats ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2020/DRCL/BLI/n"69 en date du 14 décembre 2020 susvisé met fin à l'exercice des compétences, au régime fiscal ainsi qu'aux droits à percevoir les dotations de l'État du syndicat mixte d'assainissement du Nord-Est de Seine-et-Marne (SIANE) ;

CONSIDÉRANT qu'à chaque mouvement de gouvernance (dissolutions ou fusions de syndicats, modification de compétences d'établissements publcs ….), il convient de modifier la structure de la commission locale de l'eau par un arrêté du préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

ARRÊTE

: La commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des 2 Morin est constituée de 48 membres

répartis en 3 collèges

1°/ te collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements pubiics locaux : 24 membres :

2°! le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles ét des associations concernées : 12 membres ;

3°/ le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : 12 membres ;

1°{ Collège des collectivités territoriales. de leurs groupements et des établissements publics locaux (24 membres):

- pour Le département de la Seine-et-Marne : 7 membres ;

- pour le département de la Marne : 5 membres ;

- pour le département de l'Aisne : 1 membre ;

- un représentant du Conseïl Régional d'Ile-de-France ;

- un représentant du Conseil Régional du Grand-Est ;

- un représentant du Conseil Régional des Hauts-de-France ,

- un représentant du Conseil Départemental de Seine-et-Marne ;

- un représentant du Conseil Départemental de la Marne ,

- un représentant du Conseil Départemental de l'Aisne ,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 26 -Représentant de l'établissement public de bassin (1 membre) : - un représentant de l'EPTB Seine Grands Lacs

Représentants des syndicats compétents dans le domaine de l'eau (4 membres) -

- un représentant du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SMAGE) des Deux Morin ,

- un représentant du Syndicat Amont du Petit Morin :

- un représentant du Syndicat Mixte du Bassin Aval du Petit Morin ,

- un représentant du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais ;

2°! Collège es usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles ot des associations (12 membres) ;

- le président de la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France, ou son représentant ;

- le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne, ou son représentant ,

- président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Marne, ou son représentent ;

- le président de la Fédération Départementale pour ls Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Seine-et- Marne, ou son représentant :

- le président de l'Association Nature Environnement 77, ou son représentant ;

- le président de l'Association des amis des Moulins d'Île-de-France , ou son représentant ,

- le président de l'Association Marne Nature Environnement, ou son représentant ;

- te président de l'Association syndicale autorisée des marais de Saint-Gond, ou son représentant ;

- le président de l'Association des lrigants du Nord Seine-et-Marne, ou son représentant ;

- le président de l'Association des Familles rurales de là Seine-et-Marne, ou son représentant ;

- ke président du Comité départemental de Canoë-Kayac de la Seine-et-Marne, où son représentant;

- le président de l'association UFC Que Choisir Île-de-France, ou son représentant ;

3° Composition du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (12 membres) :

- le Préfet coordonnateur de bassin, ou son représentant ;

- le Préfet de ls Seine-et-Marne, ou son représentant ;

- le Préfet de la Marne, ou son représentant ,

- le Préfet de l'Aisne, ou son représentant ,

- le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, ou son représentant ,

- le responsable de la Mission InterServices de l'Eau de Seine-et-Marne, ou son représentant ;

- le responsable de la Mission Inter Services de l'Eau de la Marne, ou son représentant :

- le responsable de la Mission InterServices de l'Eau de l'Aisne, ou son représentant ;

- le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Grand-Est, ou son représentant .

- le Directeur Régional d'Ile-de-France de l'Office Français de la Biodiversité, ou son représentant :

- le Directeur Interrégional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Île-de-France, ou son représentant;

- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, ou son représentant ,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 27 -Article 2 : l'arrêté préfectoral 2019/DDT/SEPR/25 du 11 avril 2019 portant modification de l'arrêté interpréfectoral n° 2004 DAI 1 CV 134 instituant ls commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des

eaux (SAGE) des Deux Morin est abrogé

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueï des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne et mis en ligne sur le site Intemet désigné par le ministère chargé de l'environnement ;

Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, de là Marne et de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté

Melun, le { 4 MARS 2021

Voies et modalités de recours

Conformément à l'article R.421-1 du code de justios administrative, le présent arrété pout faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes admnistiralifs, devant le tribunal administratif de Melun, Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou per l'application Télérecours ciioyens accessible & partir du she ga tmigraçouré. fr. ll paut égatement take l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Saine-et-Marno Cette démarche intemompt le délai de recours conienlieux, © dernier devant être introduit dans le délai de deux mais suivant une décision implicite cu explite de l'autorté compétente. L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaié décision emplcité de rejet.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 28 -E Direction Départementale des Territoires PRÉ FET De Seine-et-Marne

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d'honneur

Arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR/26

portant modification des membres de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Deux Morin

VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;

VU &e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Thierry COUDERT Préfet de Seine-et-Marne ;

VU l'arrèté du premier ministre en date du 16 octobre 2017 nommant monsieur igor KISSELEFF ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté interpréfectoral n°04 DAI 1 CV 133 du 14 septembre 2004 portant délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin ;

VU l'arrèté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures, publié au JORF du 17 décembre 2008 ;

VU farrété préfectoral n° 2017/DDT/SEPR)320 du 19 décembre 2017 portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Deux Morin ;

VU l'arrèté préfectoral 1%PCAD/185 en date du 15 novembre 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021/DDT/SEPR/25 en date du 11 mars 2021 portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Deux Morin ;

CONSIDÉRANT que les élections municipales et communautaires du 15 mars et du 28 juin 2020 nécessitent la modification de la composition nominative du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux au sein de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE des 2 Morin ;

CONSIDÉRANT les propositions transmises par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 29 -Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

ARRÊTE

: l'article premier de l'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/320 du 19 décembre 2017 susvisé est modifié comme suk ;

La Commission Locale de l'Eau (CLE) pour l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des 2 Morin est renouvelée comme suit :

- M. Jean-François DELESALLE, maire de Doue;

- M Philippe DE VESTELE, maire de Montdauphin;

- M. M. Guy DHORBAIT, maire de Boissy-le-Châtet ;

- M Nicolas CAUX, maire de Faremoutiers ;

- M. Alain HANNETON, maire d'Augers-en-Biie ;

- M. Dominique LEFEBVRE, maire de Sablonnière ;

- M. Jean-François LEGER, maire de Chailly-en-Brie ;

- M. Patrick ié ÿ dos récent de la communauté de communes de la Briek Chamsisohe et maire de Tréfols ;

- M. Jean-François GERLOT, conseñler municipal de Sézanne;

- M, Michel LIEGEOIS, conseiller municipal d'Oyes ;

- M. Alain SOHIER, maire de Chatillon sur Morin ;

- M. Maurice LOMBARD, maire de Beaunay ;

- M, Alain MOROY, maire de Dhuys et Morin en Brie;

Représentants des Conseils Régionaux et des Conseës Départe

- Le président du Conseil Régional d'Ile-de-France ou son représentant ;

- président du Conseil Régional du Grand-Est ou son représentant ;

- le président du Conseil Régional des Hauts-dé-France ou son représentant ;

- le président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne ou son représentant ,

- te président du Conseil Départemental de la Marne ou son représentant ;

- le président du Conseil Départemental de l'Aisne ou son représentant ;

-e président de l'EPTB Seine Grands Lacs ou son prés :

aine de l'eau (4 membres):

= M. Bernard CAROUGE, 3ème vice-président du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux {SMAGE) des Deux Morin;

- M. Maurice VALLIERE, membre du Syndicat Amont du Petit Morin ;

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 30 -- M. Jean-Luc MUSART, président du Syndicat Mixte du Bassin Aval du Petit Morin ;

- Mme Claire CRAPARD, présidente du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais ;

= ru 12 A2 =. _

- le président de la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France, ou son représentant ;

- le président de la Chambre de Commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, ou son représentant ;

- le président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Marne, où son représentant ;

- le président de la Fédération Départementale pour la Pêche el la Protection du Milieu Aquatique de la Seine-et-

Marne, ou son représentant ;

- le président de l'Association Nature Environnement 77, ou son représentant ;

- le président de l'Association des amis des Moulins d'Île-de-France , ou son représentant ;

- le président de l'Association Marne Nature Environnement, ou son représentant ;

- le président de l'Association syndicale autorisée des marais de Saint-Gond, ou son représentant ;

- le président de l'Association des irrigants du Nord Seine-et-Marne, ou son représentant ;

- le président de l'Association des Familles rurales de la Seine-et-Marne, ou son représentant ;

- le président du Comité départemental de Canoë-Kayac de la Seine-et-Marne, ou son représentant ;

- le président de l'association UFC Que Choisir Île-de-France, ou son représentant ;

- le Préfet coordonnateur de bassin, ou son représentant ;

- te Préfet de la Seine-et-Marne, ou son représentant ;

- 8 Préfet de la Marne, ou son représentant ;

- le Préfet de l'Aisne, où son représentant ;

- te Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, ou son représentant ;

- le responsable de la Mission Inter Services de l'Eau de Seine-et-Marne, ou son représentant ;

- le responsable de la Mission InterServices de l'Eau de la Marne, ou son représentant ;

- le responsable de la Mission InterServices de l'Eau de l'Aisne, ou son représentant ;

- le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Grand-Est, ou son représentant ;

- le Directeur Régional d'Ile-de-France de l'Office Français de ta Biodiversité, ou son représentant ;

- le Directeur Interrégional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Île-de-France, ou son représentant;

- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, ou son représentant ;

Article 2: les autres articles de l'arrété préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/320 du 19 décembre 2017 susvisé restent inchangés.

Article 3 : l'arrêté préfectoral 2019/DDT/SEPR/26 du 15 avril 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2017/D0T/SEPR/320 du 19 décembre 2017 portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Deux Morin est abrogé.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne et mis en ligne sur le site Internet désigné par le ministère chargé de l'environnement :

www.gesteau eaufrance. fr.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 31 -Article 6 : les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté.

Melun, les 1 5 MARS 2021

COUDERT

Voies et modañtés de recours

Conormément à article RA421-1 du code de justice adminéstrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes admnistodifs, devant le tribunal administratif de Melun, Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception où par l'application Téléracours choyons accessible à partir du ste ww lelaracours fr. Îl pout également fake l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsiur le prètet de Seine-et-Marne, Celle démarche imerromot ke délai de recours comnntieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorté compétente. L'absence de réponse su terme du délai de deux mois vaut décision implicite de rejet

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 3-16 du 29 mars 2021 – Page 32 -