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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 12 du 10 mars 2023
Document publié le Vendredi 10 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 12 du 10 mars 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 3-12
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 10 mars 2023
AVIS ET PUBLICATION :
" SERVICES DECONCENTRES
- DDT
DIVERS :
- Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 1 / 53 = mem — een RSR =
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SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 4
- Arrêté préfectoral n° 051-217-23-0003 du 1er mars 2023 refusant l’installation d’une enseigne requalifiée en publicité pour l’établissement
FREITASAUTO (SARL) sur un immeuble sis au 15 avenue de Paris à DORMANS (51700)
- Arrêté préfectoral n° 051-380-22-0004 du 2 mars 2023 autorisant l’installation d’enseignes pour l’établissement L’IMMOBILIER DU CENTRE
(SARL) sur un immeuble sis 4 rue Lucien Mathieu à MONTMIRAIL (51210)
- Arrêté n° 13-2023-VID du 8 mars 2023 d’abrogation d’agrément de l’entreprise de travaux agricoles (ETA) GUILLAUME réalisant des vidanges et
prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
- Arrêté préfectoral n° 14-2023-VID du 8 mars 2023 portant agrément de l’Entreprise Individuelle (EI) GUILLAUME pour la réalisation des
vidanges et le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
DIVERS
Maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne p 23
- Arrêtés du 14 février 2023 portant délégation de signature
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 2 / 53 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 3 / 53 Services déconcentrés
DDT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 4 / 53 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-217-23-0003
refusant l’installation d’une enseigne requalifiée en publicité
pour l'établissement FREITAS AUTO (SARL)
Sur un immeuble sis au 15 Avenue de Paris à DORMANS (51700)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et
R.581-58 à R 581-65 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.114-2 :
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes
modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administration
générale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la
Marne ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 2 janvier 2023 portant
Subdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires de
la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-217-23-0003, concernant la pose
d'une enseigne par l'établissement FREITAS AUTO (SARL) sur un immeuble sis au 15 Avenue de Paris à
DORMANS (51700) sur une parcelle cadastrée sous le numéro AD-396 :
Vu la réception le 20 janvier 2023 à la Direction départementale des territoires de la Marne du dossier de demande
d'autorisation préalable adressé par la commune de DORMANS en application des dispositions de l'article L.114-2
du Code des relations entre le public et l'administration :
Vu le récépissé de dépôt n° AP-051-217-23-0003 de la demande d'autorisation préalable délivré
le 9 février 2023 à l'établissement FREITAS AUTO (SARL) par la Direction départementale des territoires de la
Marne, autorité compétente à la date de dépôt ;
Vu la zone d'engagement du bien « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne » inscrit sur la liste du patrimoine
mondial de l'UNESCO, au sein de laquelle se situe le territoire de la commune de DORMANS, commune de
l'Appellation d'Origine Contrôlée Champagne.
Considérant que les demandes d'autorisation préalable d'apposer un dispositif ou un matériel supportant une
enseigne Sont soumises au domaine réglementaire du Livre V, Titre VII. Chapitre premier du Code de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie :
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Page 1/3
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 5 / 53 Considérant que le dispositif figurant dans la demande d’autorisation préalable apparaît visible d'une voie ouverte
à la circulation publique en application de l'article L.581-2 du Code de l’environnement ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation déclare dans son imprimé Cerfa un dispositif unique
référencé au sein de l’imprimé Cerfa sous le n°4.1, constitué d’un dispositif d'affichage lumineux scellé au sol par
l'intermédiaire d’un support mono-pied ;
Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à
une activité qui s'y exerce, aux termes de l’article L.581-3 du Code de l’environnement ;
Considérant que l’activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée d’un l'immeuble sis
au 15 Avenue de Paris à DORMANS (51700) ; qu’en revanche, aucune activité commerciale d'entretien et de
réparation de véhicules automobiles n'est présente à l'adresse faisant objet de la présente demande d'autorisation
préalable ; que l’activité déclarée est en réalité exercée sur un immeuble situé au 8 Rue de la Sablonnière à
DORMANS (51700), lieu de domiciliation du siège commercial de l'établissement FREITAS AUTO (SARL) ;
Considérant que le dispositif d'affichage projeté n'est pas apposé sur l'immeuble où est exercée l’activité
commerciale ; que le dispositif constitue par conséquent une publicité au sens de la définition donnée par l’article
L.581-3 du Code de l'environnement ; que les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la
publicité, en application de l’article L.581-19 du Code de l'environnement ;
Considérant que, dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine
de plus de 100 000 habitants, l’article R.581.31 1er alinéa du code de l’environnement interdit les dispositifs
publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol; que la commune de DORMANS appartient à la
catégorie d'unité urbaine définie précédemment ;
Considérant que l’article L.581-8-1-1° du Code de lenvironnement interdit la publicité à lintérieur des
agglomérations aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
que le projet d'implantation d’un dispositif publicitaire signalant l’activité est situé aux abords d’un immeuble
mentionné à l’article L.621-30 du Code du patrimoine et classé aux monuments historiques de la commune de
DORMANS, constitué par l'Église Saint-Hippolyte :
Considérant que l'installation du dispositif d'enseigne déclaré, requalifié en publicité dans le cadre de l'instruction
administrative, n’est pas soumise à autorisation préalable; qu’en revanche, l'installation, le remplacement où la
modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité est soumis à déclaration préalable auprès du
préfet en application de l’article L.581-6 du Code de l’environnement ;
Considérant que le dispositif projeté doit être requalifié et est non-conforme au cadre réglementaire qui en
détermine les conditions d'apposition.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1° — La société à responsabilité limitée (SARL) FREITAS AUTO, représentée par Monsieur Philippe
MARTINS DE FREITAS, personne physique agissant en qualité de Gérant, représentant légal de la personne
morale à la date de dépôt du dossier, n'est pas autorisée à installer dans le cadre de l’activité exercée un dispositif
d'enseigne, requalifié en publicité dans le cadre de l'instruction administrative, sur un immeuble sis au 15 Avenue
de Paris à DORMANS (51700), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.
Il est fait opposition à la réalisation du projet présenté au regard de sa non-conformité aux articles L.581-8 et
R.581-31 du Code de l'environnement.
Article 2 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative :
° un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037
Chäâlons-en-Champagne Cedex ;
Page 2/3
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 6 / 53 * un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-
Champagne ;
*__un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne
Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou
en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Les recours introduits n’ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
Article 3 -Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de DORMANS.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le #1 MARS ami
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
la Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne
eu
Claire CHAFFANJON
Page 3/3
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 7 / 53 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-380-22-0004
autorisant l’installation d’enseignes
pour l'établissement L'IMMOBILIER DU CENTRE (SARL)
SUR UN IMMEUBLE SIS 4 RUE LUCIEN MATHIEU À MONTMIRAIL (51210)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et
R.581-58 à R 581-656 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.114-2, L.121-1 et L.242-1 ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes
modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et
normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administration
générale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la
Marne ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 2 janvier 2023 portant
Subdélégation de signature à Madame Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires de
la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics :
Vu l'arrêté préfectoral n°051-380-20-0001 du 17 mai 2022 refusant l'installation d'enseignes à l'établissement
L'IMMOBILIER DU CENTRE (SARL) sur un immeuble sis 4 Rue Lucien Mathieu à MONTMIRAIL (51210) ;
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-380-22-0004, concernant la pose
d'enseignes pour l'établissement commercial pour l'établissement L'IMMOBILIER DU CENTRE (SARL) sous la
dénomination commerciale « CENTURY 21 » sur un immeuble sis 4 Rue Lucien Mathieu à MONTMIRAIL (51210)
Sur une parcelle cadastrée sous le numéro BD-145 ;
Vu la réception des 23 juin 2022 et 5 décembre 2022 à la Direction départementale des territoires de la Marne du
dossier de demande d'autorisation préalable ;
Vu flautorisation tacite implicite obtenue le 23 août 2022 au terme de la date d'échéance de l'instruction
administrative du premier dépôt, acquise en application des articles L.581-21 et R.581-13 du Code de
l'environnement en l'absence de décision d'autorisation expresse notifiée au déclarant dans le délai de deux mois
Suivant la date de réception de sa demande du 23 juin 2022 : le report de la décision implicite obtenu à l'issue du
nouveau dossier déposé le 5 décembre 2022 ;
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Page 1/5
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 8 / 53 Vu l'avis d'accusé réception postal numéro AR-1A-168-216-5559-6 en date du 29 septembre 2022 de la lettre de
Monsieur le chef de la Cellule Nature et Paysage invitant l'établissement L'IMMOBILIER DU CENTRE (SARL) à
faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait de ladite autorisation
tacite implicite obtenue ;
Vu le récépissé de dépôt n° AP-051-380-22-0004 de la demande d'autorisation préalable délivré
le 2 février 2023 à l'établissement L'IMMOBILIER DU CENTRE (SARL) par la Direction départementale des
territoires de la Marne, autorité compétente à la date de dépôt ;
Vu l'accord avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 14 février 2023 sur le projet
d'installation d'enseignes ; l'annulation et la modification de l'accord initial de l'architecte des bâtiments de France en
date du 24 février 2023 ;
Vu la zone d'engagement du bien « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne » inscrit sur la liste du patrimoine
mondial de l'UNESCO, au sein de laquelle se situe le territoire de la commune de MONTMIRAIL, commune de
l'Appellation d'Origine Contrôlée Champagne.
Considérant l'absence d'observations écrites de l'établissement L'IMMOBILIER DU CENTRE (SARL) au terme
d'un délai de 15 jours suivant la notification de la lettre recommandée qui lui a été adressée pour faire valoir ses
observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation tacite implicite obtenue
en application des articles L.581-21 et R.581-13 du Code de l’environnement ;
Considérant que les demandes d'autorisation préalable d'apposer un dispositif ou un matériel supportant une
enseigne sont soumises au domaine réglementaire du Livre V, Titre VII, Chapitre premier du Code de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie ;
Considérant que les dispositifs figurant dans la demande d'autorisation préalable apparaissent visibles d'une voie
ouverte à la circulation publique en application de l'article L.581-2 du Code de l'environnement :
Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à
une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l’environnement ; que les dispositifs apposés
à l'extérieur des vitrines sous une forme adhésive ou équivalente relèvent également du champ d'application du Code
de l'environnement en application des dispositions de l’article L.581-2 complétées par la jurisprudence établie en
Conseil d'État ; qu’au regard de la jurisprudence administrative et à titre conservatoire, un dispositif ne peut être qualifié d'enseigne que s’il est apposé soit sur la devanture du local commercial où s'exerce l'activité, soit sur la
façade de l'immeuble où s'exerce l’activité commerciale mais à proximité immédiate de l'entrée du local :
Considérant que la devanture commerciale d'un magasin est définie par une façade comportant la vitrine du
magasin et l'ornementation du mur qui l'encadre ; que ladite devanture, par l’ajout de menuiseries ou d'habillages
extérieurs constituant un ensemble homogène, constitue in fine l'aspect extérieur de la façade du bâtiment relevant
des dispositions réglementaires figurant au Code de l'urbanisme et qu'elle ne doit pas être regardée dès lors
comme un support de fond au regard des dispositions figurant au Livre V, Titre VIII, Chapitre premier du Code de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie ;
Considérant que la façade d'apposition projetée et l’activité commerciale sont déclarées à titre exclusif au rez-de-
chaussée de l'immeuble; que l'immeuble comprend des parties étagées ; que, de ce fait, les étages
n'appartiennent pas à la devanture commerciale déclarée ; que la doctrine administrative, au regard de la
composition architecturale de l'immeuble et de l'impact sur le cadre de vie lié à l’apposition en façade de dispositifs
publicitaires muraux sur un immeuble, admet que la limite supérieure de la devanture commerciale soit limitée
physiquement par la corniche séparant le rez-de-chaussée du 1° étage de l'immeuble : que lesdites conditions
définissent les limites matérielles de la devanture et les limites d’apposition des dispositifs publicitaires ; que les
dispositifs déclarés dans la demande d'autorisation sont inscrits dans les limites de ladite façade commerciale ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation déclare dans son imprimé Cerfa trois dispositifs parallèles
et perpendiculaires à la façade, référencés au sein de l’imprimé sous les n°4.1 à 4.3 :
Considérant que dans le cas du dispositif référencé à l'article n°4.1 de la demande d'autorisation préalable, la
méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne, apposée directement sur le nu du mur en l'absence de
panneau de fond ou sur les éléments constitutifs de la devanture commerciale, doit prendre en compte la surface
de la totalité du rectangle dans lequel s'inscrit l'ensemble des inscriptions, formes ou images, vides compris ; que
dans le cas du dispositif référencé à l’article n°4.2 de la demande d'autorisation préalable, la méthode de calcul de
la Surface unitaire d'une enseigne, apposée directement sur un panneau de fond, doit prendre en compte la surface
Page 2/5
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 9 / 53 de la totalité du rectangle dans lequel s'inscrit l'ensemble des inscriptions, formes où images quand bien même les
inscriptions, formes ou images n’occuperaient qu'une faible surface dudit fond ;
Considérant que dans le cas du dispositif référencé à l’article n°4.3 de la demande d'autorisation préalable, la
surface d'une enseigne apposée perpendiculairement à une façade commerciale est déterminée par le cumul de
chaque face d'affichage constitutive du dispositif :
Considérant qu'il n’est pas déclaré par le déclarant à l’article n°4.4 de l'imprimé Cerfa de la demande
d'autorisation préalable la présence d'autres enseignes existantes implantées sur la même unité cadastrale pour la
même activité ; que, dès lors, tous les dispositifs existants antérieurs apparaissent être supprimés dans le cadre du
projet présenté par le déclarant ;
Considérant que les dispositifs projetés répondent aux règles de limites et de saillies fixées par les articles
R.581-60 et R.581-61 du Code de l’environnement ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.581-63 du Code de l’environnement que la surface des
enseignes doit être proportionnelle à celle de chaque élément de façade sur laquelle sont apposés les dispositifs :
que les dispositifs d'enseignes projetés respectent ladite condition de proportionnalité pour des éléments de façade
commerciale inférieurs à 50 mètres carré ;
Considérant que les dispositifs d’enseignes projetées référencés sous les n°4.1 et 4.3 de la demande
d'autorisation préalable sont de type lumineux ; que les paysages nocturnes font partie du patrimoine commun de la
nation tel que cité à l'article L.110-1 du Code de l’environnement ; qu'il importe de limiter et de diminuer la pollution
lumineuse issue de la lumière artificielle afin de protéger le ciel nocturne et la biodiversité : que les valeurs de
luminance de jour comme de nuit déclarées sont conformes aux valeurs limites correspondantes figurant à
l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1977 susvisé ;
Considérant que, afin de permettre une insertion harmonieuse du projet dans le respect du paysage environnant
et répondre aux objectifs de protection du cadre de vie figurant à l'article L.581-2 du Code de l’environnement, il
convient d'encadrer la finition de surface des matériaux et les conditions d'implantation des dispositifs projetés au
sein des façades commerciales ;
Considérant que le projet de création d'enseignes est situé aux abords d’un monument historique constitué par le
Château de Montmirail, immeuble mentionné à l’article L.621-30 du Code du patrimoine et classé aux monuments
historiques de la commune de Montmirail :
Considérant que afin de s’insérer harmonieusement dans le tissu bâti environnant, formant les abords du
monument historique, et participer ainsi à la mise en valeur de leurs qualités patrimoniales, la nature, l'aspect et la
mise en œuvre des matériaux employés doivent être en accord avec des dispositifs constructifs traditionnels ; que
le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques
ou des abords ; qu'il peut être remédié à la situation en conditionnant l'accord de l'architecte des bâtiments de
France à des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation ;
Considérant que, afin de ne pas dégrader la qualité du paysage urbain et des perspectives qui composent les
abords des monuments historiques, il convient, de limiter l’apposition des dispositifs dans les limites du rez-de-
chaussée, de limiter dans le cas du dispositif apposé en bandeau à 0,30 m la hauteur maximale des lettres
autonomes, peintes ou déportées, à placer directement au nu de la devanture menuisée, et de limiter pour le
dispositif apposé en drapeau les conditions de format, d'épaisseur et d'implantation au sein de la façade ;
Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l’article L.581-18 du
Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément
aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l’article L.621-32 du Code du patrimoine ;
que l'autorité compétente en matière d'instruction a compétence liée au regard des prescriptions formulées par
l'architecte des bâtiments de France ; que les prescriptions patrimoniales formulées par l'architecte des bâtiments
de France ne remettent pas en cause l'intelligence du projet constituant la demande d'autorisation préalable :
Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de
l'environnement, l'installation d’une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente
exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l’environnement ; que le projet est inscrit dans un lieu situé
sous protection patrimoniale qui figure à l’article L.581-8 du Code de l’environnement ;
Page 3/5
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 10 / 53 Considérant que les enseignes projetées, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation préalable,
sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d’apposition : qu'elles sont de nature à
préserver la qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l’environnement : que, à la réserve de la
prise en compte des prescriptions patrimoniales formulées précédemment par l'architecte des bâtiments de France,
elles contribuent à la préservation ou à la mise en valeur du patrimoine ou des abords.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1° — L'autorisation tacite implicite, obtenue par la société à responsabilité limitée (SARL) L'IMMOBILIER DU
CENTRE, pour la demande figurant dans les dossiers de demande d'autorisation préalable déposés
les 23 juin 2022 et 5 décembre 2022, et relative à la pose d’enseignes sur un immeuble sis au 4 Rue Lucien
Mathieu à MONTMIRAIL (51210) est retirée.
Article 2 -La société à responsabilité limitée (SARL) L'IMMOBILIER DU CENTRE sous la dénomination
commerciale « CENTURY 21 », représentée par Madame Sylvie PAQUET, personne physique agissant en qualité
de Gérante, représentante légale de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve
du respect des prescriptions figurant au présent article et aux suivants, à apposer trois dispositifs d'enseigne sur la
façade d’un immeuble sis au 4 Rue Lucien Mathieu à MONTMIRAIL (51210), tel que figurant dans le dossier de
demande d'autorisation susvisé.
La finition de surface des matériaux projetés pour concevoir les enseignes sera de type mate sans effet de
brillance. Les dispositifs déclarés autorisés doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes
(type/largeur/hauteur/ surface) :
*__Une enseigne référencée sous le n°4.1, de type lumineuse, implantée parallèlement au mur qui la supporte en
bandeau supérieur de la façade de l'établissement, et directement sur le nu de la devanture menuisée sans
plaque de fond, formée d'une ligne unique de mentions de caractères limitées à la seule dénomination
commerciale « CENTURY 21 L'Immobilière du Centre », et composée exclusivement de lettres et formes
découpées limitées pour l'ensemble des mentions de caractères à une hauteur de 0,30 m maximum quelle que
soit la lettre, de 0,08 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de la demande
d'autorisation préalable de 4,31 m x 0,25 m de hauteur, soit une surface unitaire de 1,07 n°.
L'enseigne est centrée horizontalement dans les limites de la devanture, et verticalement dans la hauteur du
bandeau supérieur de l'établissement.
*__ Une enseigne référencée sous le n°4.2, de type non-lumineuse, implantée parallèlement au mur qui la supporte
Sur le piédroit droit de la devanture de la façade de l'établissement, formée exclusivement de la superposition du
haut vers le bas d'un écusson d'imagerie commerciale suivi d'informations commerciales diverses (information
d'ouvertures horaires, coordonnées de l'établissement, contacts, etc), et composée d’une plaque de fond, de
0,03 m d'épaisseur maximale et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de la demande
d'autorisation préalable de 0,40 m x 1,20 m de hauteur, soit une surface unitaire de 0,48 m°.
L'enseigne est centrée horizontalement dans la largeur du piédroit de l'immeuble, et verticalement dans la
hauteur des vitrines de la devanture de la façade d’apposition.
* Une enseigne référencée sous le n°4.3, à double face, de type lumineuse, implantée perpendiculairement au mur
qui la supporte en bandeau supérieur de la façade de l'établissement, avec une saillie limitée à 0,70 m mesurée
depuis le nu de la devanture de la façade commerciale, formée d'un écusson d'imagerie commerciale, limitée au
titre des prescriptions patrimoniales à 0,03 m d'épaisseur et à une section limitée à 0,60 m x 0,60 m de hauteur,
soit une surface unitaire d'affichage de 0,36 m° et une surface totale de 0,72 m° toutes faces confondues.
L'enseigne est positionnée horizontalement en alignement droit de la limite de la devanture commerciale, et est
centrée verticalement dans l’axe du bandeau supérieur projeté.
La règle de saillie figurant à l'article R.581-60 du Code de l'environnement est applicable à l'ensemble des
dispositifs, éclairages, supports et fixations comprises.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 11 / 53 À la réserve de ne pas être effectuée en exécution d’une autre disposition législative ou réglementaire ne faisant
pas grief à la réglementation de l'affichage publicitaire, l'apposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande
d’autorisation par tout autre procédé d'affichage, y compris en vitrophanie extérieure, est interdite.
Article 3 — Les enseignes lumineuses, déclarées dans le cadre de la présente demande d'autorisation, doivent
respecter les prescriptions du Code de l’environnement, et notamment l’article R.581-59 relatif aux obligations
d'extinction des enseignes lumineuses. Les enseignes clignotantes et les enseignes de nature à générer des effets
de lumière ou assimilés sont interdites.
La technologie d'éclairage des enseignes est conçue de façon à limiter les effets de la pollution lumineuse sur
l'environnement. Elle doit permettre d'éviter toutes dispersions de lumière artificielle vers le ciel. L'utilisation d’un
éclairage associé avec üne couleur de la lumière de nuance blanc froid n'est pas autorisée.
Les alimentations électriques sont dissimulées autant que possible en s'appuyant sur les éléments d'architecture et
de modénature de l'immeuble. Les dispositifs apparents sont mis en peinture de la même nuance de couleur que le
Support de fond de la façade de l'immeuble.
Article 4 — Toutes les enseignes existantes de la façade non conservées ou ne figurant pas à l’article 4.4 de l'imprimé Cerfa
de demande d'autorisation préalable, leurs panneaux de fond, les dispositifs d’éclairages et les
équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l’immeuble doivent être supprimées préalablement.
Article 5 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de
procéder à toute autre formalité prévue par d’autres législations ou réglementations.
Article 6 —- En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés Sur l'immeuble
est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l’activité.
Article 7 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative :
* un recours gracieux, qu’il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037
Châlons-en-Champagne Cedex ;
* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-
Champagne ;
* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne
Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant
une requête sur www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
Article 8 -Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de MONTMIRAIL.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 0 2 DT 2923
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
la Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne
Claire CHAFFANJON
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 12 / 53 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté
ei Châlons-en-Champagne, le + € ARS 2023
N° 4/3 -2023 - VID
Arrêté d'abrogation d'agrément de l’entreprise de travaux agricoles (ETA) GUILLAUME
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-47 et R.214-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 :
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L1331-1:1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2022-VID du 04 octobre 2022 portant agrément de l'’ETA GUILLAUME
représentée par Monsieur Benoît GUILLAUME pour la réalisation des vidanges, le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, enregistré sous le
numéro : ANC-51-2022-006 ;
Vu le courrier du 02 janvier 2023 de l'ETA GUILLAUME représentée par Monsieur Benoît GUILLAUME
indiquant la cessation d'activité de son entreprise ;
Considérant l'arrêt d'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif de l’ETA
GUILLAUME.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
L'agrément n° ANC-51-2022-006 autorisé par l'arrêté préfectoral n°75-2022-VID du 04 octobre 2022
susvisé, délivré à l'ETA GUILLAUME, représentée par Monsieur Benoît GUILLAUME est abrogé.
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chäâlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 OC
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 13 / 53 Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
L'agrément est retiré de la liste des vidangeurs agréés du département de la Marne, tenu à jour par
le Préfet et mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Marne.
Article 3 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie est adressée pour information au Président de la Chambre d'agriculture de la Marne.
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 14 / 53 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE
Liberté
Égalits A an.
nelle Châlons-en-Champagne, le 84 APS 2023
N° /4 -2023- VID
Arrêté préfectoral portant agrément de
l'Entreprise Individuelle (El) GUILLAUME
pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R.2141 et R.541-50 et
suivants :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les
modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de
covid-19 ;
Vu le dossier de demande d'agrément, reçu le 5 septembre 2022, présenté par l'Entreprise de Travaux
Agricoles GUILLAUME représentée par Monsieur Benoît GUILLAUME, enregistré sous le n° 51-2022-006 :
Vu la demande de transfert de l'activité de l'Entreprise de Travaux Agricoles GUILLAUME à l'Entreprise
Individuelle GUILLAUME par courrier en date du 02 janvier 2023 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé, et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
40, boulevard Anatoie France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 15 / 53 Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme
aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Considérant le transfert de l'activité de l'Entreprise de Travaux Agricoles GUILLAUME à l'Entreprise
Individuelle GUILLAUME.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire du renouvellement de l'agrément
L'Entreprise individuelle (El) GUILLAUME, représentée par Mme GUILLAUME Isabelle et domiciliée à
l'adresse suivante :
44 rue des Granges
51110 AUMENANCOURT
est agréée pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif, sous le numéro : ANC-51-2023-001.
Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de
déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet,
afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle,
La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de
450 m*.
Filières d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m°/an)
Épandage en agriculture 450
Les départements visés par le présent arrêté sont : l'Aisne, les Ardennes et la Marne.
Article 2 : Objet de l'agrément
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non
collectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation
d'assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de
vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opération
consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact
environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge
le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
Article 3 : Règles de collecte, de stockage et d'épandage
L'EJ] GUILLAUME s'engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où l'épandage est
autorisé.
En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matière de vidange collecté ne devra
pas dépasser la capacité de stockage indiquée dans le dossier, soit 150 m°.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 16 / 53 Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon à
maîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.
Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.
Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.
Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :
Nature des activités à protéger Distance d'isolement minimale as L
Puits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux 35 mètres si la pente du terrain est inférieure
potables en écoulement libre, installations souterraines | à 7%
OU semi-souterraines utilisés pour le stockage des eaux 100 mètres si la pente du terrain est
supérieure à 7%
Cours d'eau et plans d'eau 35 mètres si la pente du terrain est inférieure
à 7%
200 mètres si la pente du terrain est
supérieure à 7%
Immeubles habités ou habituellement occupés par des
tiers, zones de loisirs ou établissements recevant du 100 mètres
public
L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendant
les périodes de forte pluviosité.
L'épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochée de captage d'eau potable
lorsqu'un arrêté de déclaration d'utilité publique est pris.
L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en
exploitation.
Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité devront
être respectées.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée afin d'éviter que la
stagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage, où une
percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
Article 4 : Modalités de surveillance de l'épandage agricole
Une analyse des éléments métalliques et des paramètres agronomiques sur les matières de vidange sera
réalisée au minimum pour 1000 m° de matières de vidange épandues, tel que défini dans l'arrêté du 08
janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols
agricoles.
Pour les dossiers soumis à déclaration (plus de 100 m° de matières de vidange épandues par an) un
point de référence doit être prévu au maximum tous les 20 ha de terres homogènes. Les points de
références doivent faire l'objet d'une analyse de la valeur agronomique et des éléments traces
métalliques sur chaque point de référence, avant le 1°’ épandage. Une analyse devra ensuite être
réalisée au minimum tous les 10 ans ou après l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de
celle-ci du périmètre d'épandage.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 17 / 53 Article 5 : Traçabilité et documents à établir
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à
l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi pour chaque vidange par l'entreprise agréée et en
trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise
agréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le
responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée
de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années.
Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par l'entreprise agréée à la Direction
départementale des territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule
Politique de l'Eau, avant le er avril de l’année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan
comporte à minima :
> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
> les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
> un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions
envisagées.
>
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.
Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'entreprise agréée
doit également adresser :
- Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure avant le 1° avril de l’année suivante ;
- la synthèse annuelle de son registre d'épandage (cf. annexe V1 de l'arrêté du 8 janvier 1998) ;
pour expertise, à la Mission de Recyclage Agricole des Déchets de la Marne (MRAD) rattachée à la
Chambre d'Agriculture de la Marne.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.
Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'exploitant agricole
recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son propre cahier d'épandage, dans un
délai d’un mois.
Article 6 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 18 / 53 Article 7 : Durée de l'agrément
La validité de cet agrément est d'une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 8: Modification de l'activité
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification affectant Un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | de
l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination
des matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des
conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision
préfectorale lui soit notifiée.
Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à Une autre personne que celle qui a été mentionnée au
dossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l'activité.
Article 9 : Caractère de l'agrément
L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié à
l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de
l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en
cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant
pas deux mois lorsque :
> la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
> en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier
en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour que
les matières de vidange dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées
conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Conditions de renouvellement de l‘’agrément
L'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au
moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est
accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7
septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 19 / 53 Article 11 : Droits des tiers
Les droits sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations où
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et qui
comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse),
numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.
Une copie du présent arrêté est transmise aux préfets des départements mentionnés à l’article 1, pour
mention sur la liste des vidangeurs agréés, publiée sur le site Internet des services de l'État.
Article 14 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-311 du Code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036
Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais
du site de téléprocédure www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement, dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de
la date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision.
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif,
gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 20 / 53 Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la
Marne, le Maire de la commune d'AUMENANCOURT, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Marne, et dont une copie est adressée pour information au Préfet de l’Aisne, au Préfet des Ardennes et
au Président de la Chambre d'agriculture de la Marne.
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
Le Secrétaire Général
Émile SOYMBO
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 21 / 53 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 22 / 53 Divers
Maison d’arrêt de
Châlons-en-Champagne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 23 / 53 En
MINISTÈRE D ] S P Direction de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Grand Es ; _. Le ie mm Direction interrégionale
| ee ne des services pénitentiaires du Grand Est bité Frateruité
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 14 février 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et KR. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à Madame PINEAU Alix, directrice
des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 24 / 53 EM
MINISTÈRE | Direction de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE DIS Pc:ana ET LEO On PENEET NEA Direction interrégionale Liberté Égalité Li # La LU Li des services pénitentiaires du Grand Est Fratersité
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 14 février 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Mme LEBAS Noëlie, cheffe de
service pénitentiaire, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
D. LANGLOIS D
ii rte
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 25 / 53 E 3
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Maison d'Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 14 février 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Mme GAUTHIER Aurore,
capitaine, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Frateraité des services pénitentiaires du Grand Est
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 14 février 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à M. BOISEREAU Ludovic,
capitaine, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
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Fratraité des services pénitentiaires du Grand Est
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 14 février 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à M. CAPUTO Lorenzo, capitaine,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 14 février 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. GUIRAO Jean-François,
capitaine, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 14 février 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
1
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Mme LESEUR Laurence,
capitaine, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 14 février 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et KR. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à M. PIOUD Pascal, capitaine, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 14 février 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Mme VERRAT Corinne, capitaine,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 32 / 53 MINISTÈRE D ] S F Direction de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Grand Est . . AE
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Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 14 février 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à M. WIECZOREK Jonathan,
capitaine, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 33 / 53 Ex
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Frans des services pénitentiaires du Grand Est
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 14 février 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. VERAIN Adrien, lieutenant,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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des services pénitentiaires du Grand Est Fraternité
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 14 février 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. CUZANCON Olivier, 1
surveillant, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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des services pénitentiaires du Grand Est Fraternité
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 14 février 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. FANGET Laurent, 1*
surveillant, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. "4 ", LS r
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Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 14 février 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et KR. 234-1;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à M. FISCHER Eric, 1° surveillant,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 37 / 53 En
MINISTÈRE D ] S P Direction de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Grand Est . . Par
Liberté re e Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est Fratersité
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 14 février 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à M. PAYEN Franck, 1 surveillant,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−12 du 10 mars 2023 − Page 38 / 53 E 3
ATOUT D | S Pa ": de Direction de l’administration pénitentiaire = LES A où A Direction interrégionale Liberté Égalité - #Æ . Li +
des services pénitentiaires du Grand Est Fraternité
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 14 février 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et KR. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant M. LANGLOIS
David en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
M. LANGLOIS David, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à M. ZIELINSKI Léopold, 1*
surveillant, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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