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Séance - seance 29 09 20 02 Revalorisation du forfait communal tampon
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 29 09 20 02 Revalorisation du forfait communal tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
ôtête
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
Pour : 22
Contre : /
Abstentions : 7
(élus minorité)
Objet :
Revalorisation du
forfait communal de
classe élémentaire
Calcul d’un nouveau
forfait maternelle
versés à l’école
Sainte Jeanne d’Arc
et à l'Ikastola -
Fixation des frais de
scolarité dans les
écoles publiques de
Boucau pour les
élèves résidents
hors Commune
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Prefecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le so
EXTRAUT DU REGISTRE DES DE in :064216401406:20206930-02 29 09 2020-DE
DU) GONSEIL MUNIGIPAL
SEANGE DU 29 SEPTEMBRE 2020
DELIBERATION N°2
L'an deux mil vingt, le vingt-neuf septembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 23 septembre 2020
Membres présents: F.GONZALEZ, MJ ROQUES, G.LASSABE, M.EVENE-MATEO,
L.GUYONNIE, J.DOS SANTOS, JM GUTIERREZ, S.DARRIGUES, J.DARRIGADE,
C.DUFOUR, X.BAYLAC, C.DUPIN, JP CAZAUX, JP ALPHA, C.DOS SANTOS,
A.DARTIGUES, S.PUYO, K.PERY, D.LAVIGNE, MA THEBAUD, CH. MARTIN, F.BILLARD,
M.BECRET, J.RANCE
Membres absents excusés ayant donné procuration :
E. SERRES (pouvoir à MJ ROQUES)
G. GALASSO (pouvoir à JM GUTIERREZ)
S. MOREIRA (pouvoir à C. DUFOUR)
P. ACEDO (pouvoir à F. GONZALEZ)
H. ETCHENIQUE (pouvoir à D. LAVIGNE)
Secrétaire de séance : S. PUYO
Madame Laurence GUYONNIE, Adjointe, expose qu’en raison du principe de parité
entre l’enseignement public et privé, prévu par la Loi (article L.442-5 du Code de
l'Education), les Communes sont dans l'obligation de participer aux dépenses de
fonctionnement des classes sous contrat d'association dans les mêmes conditions
que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Cela se traduit par le versement d’un forfait communal qui ne peut excéder le coût
d’un enfant à l’école publique.
Il est précisé que la contribution versée à l’école Sainte Jeanne d'Arc et à l’Ikastola
ne concerne que les élèves boucalais.
Le forfait communal pour les classes élémentaires s'établit à ce jour à 595 € et a
été fixé par une délibération du 29 mars 2016.
Madame Laurence GUYONNIE propose de revaloriser ce montant, afin de tenir
compte de l’évolution du coût d’un enfant à l’école publique. Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le sec
Le calcul a été effectué en fonction des dépenses oblif 41601106 20200930.02 29 09 2020.DE
rappelées dans la circulaire du Ministère de TEducation Nationale du
15 février 2012 (frais de personnel communal et intervenant de musique,
fournitures scolaires et matériel pédagogique, entretien des locaux et
maintenance, fluides, frais d'assurance, frais de pharmacie, entrées piscine et
transport sorties scolaires).
Après calcul, le coût d’un enfant de classe élémentaire à l'école publique est de
615€.
La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l’âge de
l'instruction obligatoire. Cette mesure entraîne pour les Communes l'obligation de
prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées
sous contrat pour les élèves domiciliés sur leur territoire dans les mêmes
conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public.
Un nouveau forfait a donc été calculé: il concerne le coût d’un enfant de classe
maternelle à l’école publique et s'élève à 1 298 €.
Il est proposé de retenir ces montants pour le versement du forfait communal pour
les classes élémentaires et maternelles à l'école Sainte Jeanne d'Arc et à l’Ikastola.
Il convient de préciser que ces éléments servent également de base pour le
paiement à la Ville de Boucau des frais de scolarité des enfants des Communes
extérieures dans les écoles publiques de Boucau.
Le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 prévoit d'attribuer des ressources
aux communes qui justifieront au titre de l’année scolaire 2019-2020 du fait de
l’abaissement de l’âge de l'instruction obligatoire à 3 ans d’une augmentation de
leurs dépenses obligatoires par rapport à celles de l’année scolaire 2018-2019.
Une réévaluation de cet accompagnement pourra en outre être demandée au titre
des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Fixe le forfait communal à :
- 615 €/an par élève boucalais de classe élémentaire
- 1 298 €/an par élève boucalais de classe maternelle
Dit que ces montants seront également retenus pour le paiement à la Ville de
Boucau des frais de scolarité des enfants des Communes extérieures dans les
écoles publiques de Boucau,
Sollicite auprès du Rectorat l’aide financière au titre des dépenses nouvelles liées à
l'abaissement à 3 ans de la scolarité obligatoire,
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire,
Francis GONZALEZ