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Séance - seance 29 09 20 07 Regularisation fonciere tampon
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 29 09 20 07 Regularisation fonciere tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
sététu
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Pour : 29
Contre: /
Abstentions : /
Objet :
Régularisation
foncière -
Acquisition de la
parcelle AO 267
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le ses
ID : 064-216401406-20200930-07 29 09 2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU GONSEIL MUNIGIPAL
SEANIGE DU 29 SEPTEMBRE 2020
DELIBERATION N° 7
L'an deux mil vingt, le vingt-neuf septembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle Paul Vaillant Couturier, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 23 septembre 2020
Membres _ présents: F.GONZALEZ, MJ ROQUES, G.LASSABE, M.EVENE-MATEO,
L.GUYONNIE, J.DOS SANTOS, JM GUTIERREZ, S.DARRIGUES, J.DARRIGADE,
C.DUFOUR, X.BAYLAC, C.DUPIN, JP CAZAUX, JP ALPHA, C.DOS SANTOS,
A.DARTIGUES, S.PUYO, K.PERY, D.LAVIGNE, MA THEBAUD, CH. MARTIN, F.BILLARD,
J.RANCE
Membres absents excusés ayant donné procuration :
E. SERRES (pouvoir à MJ ROQUES)
G. GALASSO (pouvoir à JM GUTIERREZ)
S. MOREIRA (pouvoir à C. DUFOUR)
P. ACEDO (pouvoir à F. GONZALEZ)
H. ETCHENIQUE (pouvoir à D. LAVIGNE)
M.BECRET (pouvoir à C.MARTIN)
Secrétaire de séance : S. PUYO
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, rappelle au Conseil Municipal qu’un abribus a
été implanté depuis maintenant plusieurs années sur une parcelle appartenant à
la SCI PELLIER, cadastrée AO n° 267, située 3 rue Georges Lassalle.
Le terrain concerné par cet aménagement d’une surface de 38 m? est toujours
privé bien qu'ayant un usage public.
Il convient de régulariser cet état de fait par l'établissement d’un document
d’'arpentage visant à déterminer très précisément le terrain impacté par cet
équipement puis par la signature d’un acte entérinant le transfert de propriété au
profit de la Commune.
La SCI PELLIER, propriétaire du terrain, a donné son accord de principe pour cette
cession à la Commune moyennant l'Euro symbolique.
Il est précisé que la parcelle sera intégrée dans le domaine public communal. Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le ses
ID : 064-216401406-20200930-07 29 09 2020-DE
Monsieur Gilles LASSABE indique que l’article L.141-3 du Code de la Voirie
Routière, modifié par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, dispense
d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies
communales dès lors qu'il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie, ce qui est ici le cas.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide d'acquérir à l'Euro symbolique la partie de la parcelle cadastrée
AO n° 267, située 3 rue Georges Lassalle, sur laquelle a été implanté un abribus,
Dit que ladite parcelle sera intégrée dans le domaine public communal,
Dit que les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de la Commune,
Charge Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires pour
parvenir à la conclusion de cette transaction,
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte entérinant le transfert de propriété
auprès de Maître Sophie JURIO Y BURGUI, notaire du vendeur.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 30 septembre 2020
Le Maire,