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Déliberation - deliberation 2022 098
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 098)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
nt
it
GRUISSAN DÉPARTEMENT GRUI2
De l'Aude nee" itientetre
ARRONDISSEMENT L'ESPRIT DU SUD
?e Narponne MAIRIE DE GRUISSAN
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-098
Séance du 26 septembre 2022
Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des comptes
Le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la
Loi au Palais des congrès à 18 heures sous la présidence de Monsieur Michel CAREL, 1% adjoint au
Maire, en application de l'article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
le Maire étant empêché.
PRÉSENTS :
CAREL M - BESSE JB: BEDOS À — DOMENECH A - LENOIR À - LIGNON L - LAJUS ML - VETRO MH — GAUBERT JB - MARONDA BAILLUS M - LAVOUE JM - EVE P - ESPITAILEE C - DUPUIS P - GIMENEZ J - LEVEAU G - FERRASSE S - LIMONGI MS - CARBONEL M- BALLARIN J
PROCURATIONS :
- CODORNIQU D à CAREL.M
- AZIBERT G à GIMENEZ]
- BEMLERT J à LAJUS ML
- FUENTES MA a BEDOS A
- N OLIVIER à CARBONEL M
- VIAUD JP à LIMONGIS
ABSENTS OU EXCUSÉS :
- CODORNIOU D
BEHLERT J
- AZIBERT G
- FUENTES MA
- PARRAB
- DURANDJL
- SANTACATALINA H
- OLIVIERN
VIAUD JP
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LAJUS ML EE
Convocation du : 16 septembre 2022 Affichage du : 27 septembre 2022 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Monsieur le Premier Adjoint expose :
Considérant que les chambres régionales des comptes (CRC) exercent à titre principal, sur les
collectivités territoriales et leurs établissements publics, une triple compétence de jugement des
comptes des comptables publics, d'examen de la gestion et du contrôle budgétaire ;
Considérant que par courrier reçu le 9 septembre 2021, la présidente de la CRÈ Occitanie a informé
Monsieur le Maire de l'engagement d’une procédure de contrôle des comptes et de la gestion sur la
période de 2014 à 2021 ;
Considérant que le 10 février 2022, un rapport provisoire (confidentiel et non communicable,
conformément aux articles R. 243-3 et R. 243-5 du code des juridictions financières) a été notifié à la
commune,
Considérant que le 2 avril 2022, il a été répondu aux observations émises par la CRC sous forme de
courrier ;
Considérant que suite aux observations émises par là commune, là CRE à notifié à la commune son
rapport d'observations définitives le 25 mai 2022 auquel il a été répondu le 18 juin 2022,
Considérant le rapport d'observations définitives intégrant les réponses de la collectivité du 8 juillet
2022;
Considérant qu'il y a lieu que ce rapport soit communiqué à l'assemblée délibérante dès la tenue de
la première réunion de celle-ci suivant sa réception ;
Monsieur le Premier Adjoint propose de prendre acte de la communication du rapport d'observations
définitives sur la gestion de la ville de Gruissan arrêté par la Chambre régionale des comptes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'avis favorable de la commission municipale n°2 « Finances, qualité et évaluation de l'action
publique, ressources humaines, déontologie et transparence » du 08 septembre2022,
Après en avoir débattu,
Décide à l'unanimité des membres présents ou ayant donné procuration, de prendre acte de la
communication du rapport d'observations définitives sur la gestion de la ville de Gruissan arrêté par
la Chambre régionale des comptes.
Pour le Maire empêché, La Secrétaire de séance,
Le 1% Adjoint au Maire,
Michel CAREL
AÛTÉ RENDU EXECUTOIRE PAR :
Transmission au Représentant de l'Elat le 23 {53 { £2
Publication le. .
Noïitication l
Pour le Maire, et par délégation
Le Directeur Général des Services Joan-Manuel BACO