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Déliberation - deliberation 2022 076
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 076)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
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DÉPARTEMENT
De l'Aude GRU ISSAN PE
ARRONDISSEMENT a
De Narbonne MAIRIE DE GRUISSAN
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-076
Séance du 26 septembre 2022
Compte rendu annuel de concession pour la distribution du gaz- Primagaz
Le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoque s ‘est réuni au nombre prescrit par la Loi au Palais des congrès à 18 heures sous la présidence de Monsieur Michel CAREL, 1° adjoint au Maire, en application de l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire étant empêché.
PRÉSENTS :
CAREL M — BESSE JB- BEDOS À — DOMENECH A - LENOIR À - LIGNON L - LAJUS ML - VETRO MH —
GAUBERT JB - MARONDA BAILLUS M - LAVOUE JM - EVE P- ESPITAILLE € - DUPUIS P - GIMENEZ J -
LEVEAU G - FERRASSE S - LIMONGI MS - CARBONEL M- BALLARIN J
PROCURATIONS :
- CODORNIOU D à CAREL.M
- AZIBERT G à GIMENEZ]
- BEHLERT J à LAJUS ML
- FUENTES MA à BEDOS A
- N OLIVIER à CARBONEL M
- VIAUD JP à LIMONGIS
ABSENTS OU EXCUSÉS :
- CODORNIOU D
- BEHLERT)
- AZIBERTG
- FUENTES MA
- PARRAB
- DURANDIL
- SANTACATALINAH
- OLWVIERN
- VIAUD [IP
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LAJUS ML
Convocation du : 16 septernbre 2022 Affichage-du-27 septembre 202 Monsieur le Premier Adjoint au Maire expose le compte-rendu annuel 2021 de concession du gaz transmis par Primagaz.
Le contrat de concession de distribution du gaz à été signé le 3 décembre 1996 pour une durée de 30 ans. Primagaz est tituiaire du contrat depuis février 2020.
Les installations comprennent plus de 13 000 mètres de réseau et une citerne de 32.
Au 31 Décembre 2021, il y avait 234 branchements gaz dont 222 usagers consommateurs
{197 particuliers et 25 professionnels)
Aucune nouvelle demande de branchement n'a été enregistrée en 2021.
3 362 MWh ont été distribués l'an dernier.
Le chiffre d'affaire 2021 est composé de 36 246 € d'abonnements et de 267 235 € de fourniture de gaz.
Une visite de surveillance a eu lieu en décembre dernier et 3 incidents d'exploitation sans gravité
{1 suspicion de fuite et 2 odeurs de gaz} ont été recénsés
Le montant annuel de la redevance est de 2807 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'avis favorable de la commission municipale n‘1 « Urbanisme, aménagement durable et
Ecoquartier » du 13 septembre 2022
Décide à l'unanimité des membres présents ou ayant donné procuration,
&D’approuver le compte-rendu annuel de concession PRIMAGAZ pour la fourniture du gaz.
Pour le Maire empêché, La Secrétaire de séance
Le 1# Adjoint au Maire,
Michel CAREL
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR. Fan pee cu ee 2 AC OR E
Publication k Notiialionle_
Pour le Make, et par délégation Le Directeur Général des Service
Joan-Manuel BACO