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Arrêté - ARRETE 61 2026 Occupation du Domaine Public RUE DES Pechers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hirsingue.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 61 2026 Occupation du Domaine Public RUE DES Pechers)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Transports,
ARRÊTÉ MUNICIPAL 61/2026
PERMISSION DE VOIRIE – RUE DES PÊCHERS
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la commune de Hirsingue,
VU la demande par laquelle la société ENCER, représentée par Monsieur Samuel BRUNNER, sise Rue Principale 68480 ROPPENTZWILLER, demande l'autorisation d’occuper le bas de l’impasse de la Rue des Pêchers pour réalisation d’un branchement AEP et assainissement, tel que matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté, du lundi 22 juin 2026 à partir de 08h00 jusqu’au vendredi 26 juin 2026 à 18h00.
VU la loi municipale du 27 juin 1985, art. 16 et loi des 19 et 22 juillet 1971, art. 45, relatives aux pouvoirs de police du Maire ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales et nomment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et suivants, et L2542-2 et suivants ;
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L3111-1 ; VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l’article R610-5 du Code Pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser la société ENCER à occuper une partie de la Rue des Pêchers ;
En raison des travaux de branchement AEP et assainissement pour la parcelle cadastrée section 05 n° 154, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal comme énoncé dans sa demande : stationnement d’engins de chantier dans la Rue des Pêchers, du lundi 22 juin 2026 à partir de 08h00 jusqu’au vendredi 26 juin 2026 à 18h00, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
L’occupation du domaine public visé à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver la sécurité des usagers du domaine public occupé.
L’entreprise en charge des travaux prendra toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des usagers du domaine public (piétons et automobilistes).
ARTICLE 3 – SÉCURITÉ, SIGNALISATION, CIRCULATION ET STATIONNEMENT Sécurité piétons :
Il appartient à l’entreprise de préserver la sécurité des usagers en mettant en place et en évidence la signalisation temporaire appropriée, conformément à la réglementation en vigueur.
Stationnement :
Le stationnement sera interdit dans la Rue des Pêchers durant toute la durée du chantier. Les panneaux de signalisation routière éventuellement nécessaires seront mis en place par la société en charge des travaux.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient survenir à l’occasion de l’installation ou de la présence de l’échafaudage.
En cas de dommage causé au domaine public, le bénéficiaire de l’autorisation sera mis en demeure de remettre les lieux dans son état primitif, dans un délai d’un mois à compter de la révocation du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment en cas de non-respect par le permissionnaire de ses obligations ou pour tout autre motif d’intérêt général, sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale à compter du lundi 22 juin 2026 à partir de 08h00 jusqu’au vendredi 26 juin 2026 à 18h00.
ARTICLE 6 – PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de HIRSINGUE.
ARTICLE 7 – RECOURS
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Strasbourg – 31 Avenue de la Paix BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX, ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 8 – DIFFUSION
Tout agent de la force publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie d’ALTKIRCH,
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres du Haut-Rhin à SOULTZ, - Centre de Secours – Rue de l’Avenir à HIRSINGUE,
- Société ENCER – Rue Principale à ROPPENTZWILLER ;
Fait à Hirsingue, le 19 juin 2026
Christian GRIENENBERGER
Maire de Hirsingue