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Arrêté - ARRETE 91 2026 Occupation du Domaine Public 19 Rue du General de Gaulle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hirsingue.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 91 2026 Occupation du Domaine Public 19 Rue du General de Gaulle)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Haut-Rhin
Commune de HIRSINGUE
68560
Tél. 03 89 40 50 13
Email : mairie@hirsingue.fr
ARRÊTÉ MUNICIPAL 91/2026
PERMISSION DE VOIRIE – 19 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la commune de Hirsingue,
VU la demande par laquelle la société TECHNITOIT représentée par Monsieur DELRUE Anthony, sise 18 Rue Birgelsgaerten 68150 OSTHEIM, demande l'autorisation d’occuper une partie du trottoir au droit du 19 Rue du Général de Gaulle en raison de la pose d’un échafaudage pour les besoins d’un chantier d’étanchéité et de remise en état de la façade, tel que matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté, du lundi 05 octobre 2026 à partir de 07h00 jusqu’au vendredi 30 octobre 2026 à 18h00.
VU la loi municipale du 6 juin 1985, art. 16, relative aux pouvoirs de police du Maire ; VU le Code général des Collectivités Territoriales et nomment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et suivants, et L2542-2 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L3111-1 ; VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l’article R610-5 du Code Pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ; VU l’instruction interministérielle du 15 juillet 1974 sur la signalisation temporaire ; VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT que la réglementation de la circulation et du stationnement répond à une nécessité d’ordre public et d’intérêt général ;
CONSIDERANT qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre en compte toutes mesures propres à assurer le déplacement et la sécurité des usagers en général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser la société TECHNITOIT à occuper une partie du trottoir au droit de la propriété sise 19 Rue du Général de Gaulle, tel que matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté, en raison de la pose d’un échafaudage pour les besoins d’un chantier d’étanchéité et de remise en état de la façade (couleurs identiques à l’existant).
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal comme énoncé dans sa demande : mise en place d’un échafaudage devant la propriété (19 Rue du Général de Gaulle), du lundi 05 octobre 2026 à partir de 07h00 jusqu’au vendredi 30 octobre 2026 à 18h00, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
La mise en place de cet échafaudage ne causera aucune gêne à la circulation routière.
ARTICLE 2 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
L’occupation du domaine public visé à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver la sécurité des usagers du domaine public occupé.
L’entreprise en charge des travaux prendra toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des usagers du domaine public (piétons). ARTICLE 3 – SÉCURITÉ ET SIGNALISATION
Il appartient à l’entreprise de préserver la sécurité des usagers en mettant en place et en évidence la signalisation temporaire appropriée, conformément à la réglementation en vigueur. Les panneaux de signalisation nécessaires seront mis en place par la société en charge des travaux.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient survenir à l’occasion de l’installation ou de la présence de l’échafaudage.
En cas de dommage causé au domaine public, le bénéficiaire de l’autorisation sera mis en demeure de remettre les lieux dans son état primitif, dans un délai d’un mois à compter de la révocation du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 5 - VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment en cas de non-respect par le permissionnaire de ses obligations ou pour tout autre motif d’intérêt général, sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale à compter du lundi 05 octobre 2026 à partir de 07h00 jusqu’au vendredi 30 octobre 2026 à 18h00.
ARTICLE 6 – PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de HIRSINGUE.
ARTICLE 7 – RECOURS
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Strasbourg – 31 Avenue de la Paix BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX, ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 8 – DIFFUSION
Tout agent de la force publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie d’ALTKIRCH,
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres du Haut-Rhin à SOULTZ, - Centre de Secours – Rue de l’Avenir à HIRSINGUE,
- Société RENOV KEVIN – Rue des Casernes à ALTKIRCH.
Fait à Hirsingue, le 02 octobre 2026
Annick GROELLY
Première adjointe au Maire de Hirsingue L'échafaudage sera principalement installé sur l'escalier privatif des clients.
Seule une faible partie de l'installation empiétera sur le domaine public.
PLAN ANNEXE