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Reçu en préfecture le 10/07/2025

Publié le 8 JUIL 2075 ER

ID : 031-213102825-20250702-DEL22025080-DE

ana À RE EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET

La U nagu et Le deux juillet deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.

| Objet : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

à TEMPS COMPLET -— Service ENTRETIEN | Délibération n° 2025.07.02.080

et RESTAURATION SCOLAIRE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Compte tenu du fait que, depuis début janvier 2025, le fonctionnement du Pôle Restauration et Hygiène des Equipements Publics Locaux a été réorganisé.

Pour ce faire, l'activité relative au fonctionnement du restaurant de l'école élémentaire Jean Rostand, assurée jusqu'alors par le service Cuisine Centrale, a été transférée au service Entretien Restauration.

Un rééquilibrage du nombre d'emploi équivalent temps plein a donc été nécessaire entre ces deux services.

De plus, le temps du repas en milieu scolaire est un moment clé dans la journée de l'enfant, il représente un levier éducatif fort pour sensibiliser à une alimentation saine, durable et responsable. Face à l'évolution des attentes des familles, aux enjeux de santé publique, aux objectifs de la loi EGAlim et aux besoins repérés dans les restaurants des écoles élémentaires de la commune, il apparaît nécessaire de structurer et valoriser l'animation autour du temps de repas.

Aussi, il est nécessaire de créer un emploi permanent de référent action éducative du temps de repas et projets autour de l'alimentation.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de créer un emploi.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer, à compter du 1° septembre 2025, un emploi permanent de référent action éducative du temps de repas et projets autour de l'alimentation, relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique à adjoint technique principal de 1°" classe, ou d’adjoint d'animation à adjoint d'animation principal de 1°" classe, à temps complet.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Monsieur le Maire demande que le conseil municipal l'autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8-2°du code général de la fonction publique.

| Membres en exercice : 29 Etaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 22 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, | Absents excusés Représentés : 7 Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice Absent : / RENARD, Isabelle BESSIÈRES, Pascal BARCENAS, Xavier MOUEIGNEAU, Michaël TURPIN, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANI.

| Date convocation : 26 juin 2025 - . . _ Étaient excusés représenté(es): Jean-Luc GALY (pouvoir à A. MIRANDA), Natacha

MARCHIPONT (pouvoir à M-C FARCY), Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Christine Acte rendu exécutoire après

- dépôt en Préfecture LAFON (pouvoir à T. THEBLINE), Thierry MORENO (pouvoir à B. BARBASTE), Fabienne MORA (pouvoir à A-M AGUADO), Olivier DESPRINCE (pouvoir à |. BESSIERES).

- publication ou notification Absent : /

1 8 JUIL. 202 | Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P. 7007 — 31063 TOCLOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http//www:.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 10/07/2025

Reçu en préfecture le 10/07/2025

Publié le 1 8 JUIL. 20

ID : 031-213102825-20250702-DEL22025080-DE

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de :

La création d'un emploi permanent, à compter du 1% septembre 2025, sur le grade d'adjoint technique, adjoint technique principal de 2°" classe adjoint technique principal de 1*® classe, adjoint d'animation, adjoint d'animation principal de 2°"€ classe ou adjoint d'animation principal de 1%" classe, relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de référent action éducative du temps de repas et projets autour de l'alimentation à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité,

Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans, compte tenu de la nécessité des besoins des services et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu étre recruté Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste et de la détermination du niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de son profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

Le tableau des effectifs sera mis à jour

Voté à Punanimité

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Tanguy THEBLINE

Secrétaire de séance,

Michel ROUGÉ

Maire,

A—— T7

Membres en exercice : 29

Membres présents : 22

Absents excusés Représentés : 7

Absent : /

Date convocation : 26 juin 2025

Acte rendu exécutoire après

- dépôt en Préfecture

- publication ou notification

1 8 JUIL. 2075

Étaient présents (es): Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy | THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANI.

Étaient excusés représenté(es): Jean-Luc GALY (pouvoir à A. MIRANDA), Natacha MARCHIPONT (pouvoir à M-C FARCY), Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Christine LAFON (pouvoir à T. THEBLINE), Thierry MORENO (pouvoir à B. BARBASTE), Fabienne MORA | (pouvoir à A-M AGUADO), Olivier DESPRINCE (pouvoir à |. BESSIERES).

Absent : /

Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http /www.telerecours.fr