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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11bis 2013 du 22 novembre
Document publié le Vendredi 22 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11bis 2013 du 22 novembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 1 -
N° 11bis
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T
R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 22 novembre 2013
AVIS ET PUBLICATIONS :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- CABINET
- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral DS 2013-084 du 15 novembre 2013 portant délégation de signature à M. Francis SOUTRIC, secrétaire général de la
préfecture de la Marne assurant l’intérim du sous-préfet d’arrondissement de Sainte-Menehould
- Arrêté préfectoral DS 2013-085 du 15 novembre 2013 portant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de
l’arrondissement de Vitry-le-François
- Arrêté préfectoral DS 2013-086 du 15 novembre 2013 portant délégation de signature à M. Didier LOTH, sous-préfet de l’arrondissement
d’Epernay
- Arrêté préfectoral DS 2013-087 du 15 novembre 2013 portant délégation de signature à M. Michel KLEIN, directeur des relations avec les
collectivités locales à la préfecture de la Marne
- Arrêté préfectoral DS 2013-088 du 15 novembre 2013 portant délégation de signature à M. Francis SOUTRIC, secrétaire général de la
préfecture de la Marne
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 28
- Arrêté préfectoral du 19 novembre 2013 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès à l’occasion du match
de football du 23 novembre 2013 opposant le Stade de Reims au Paris-Saint-Germain
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 31
- Arrêté préfectoral du 7 novembre 2013 fixant le nom, le siège et désignant le receveur de la communauté de communes issue de la fusion de la
communauté de communes Ardre et Tardenois et de la communauté de communes du Châtillonnais
- Arrêté préfectoral du 18 novembre 2013 fixant le siège et désignant le receveur de la communauté de communes du Nord Champenois
- Arrêté préfectoral du 18 novembre 2013 fixant le nom et le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
de la communauté de communes du Bocage Champenois, de la communauté de communes du Perthois et de la communauté de communes de
Marne et Orconté en y incluant les communes de Favresse et de Gigny-Bussy et désignant le receveur de cette communauté de communes
- Arrêté préfectoral du 18 novembre 2013 fixant le siège et désignant le receveur de la communauté de communes de Suippe et Vesle
- Arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de Barbonne Fayel
SOUS-PREFECTURES
Sous-préfecture de Reims p 34
- Arrêté préfectoral du 18 novembre 2013 portant agrément de M. Daniel CORME en qualité de garde-chasse particulier
Sous-préfecture d’Epernay p 35
- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux des 18, 19 et 20 novembre 2013 concernant les agréments en qualité de garde particulier de :
- M. Jean-Yves BERNIER
- M. Christophe MAUCLAIR
- M. Jean-Marie JACQUIER
- M. Régis COLTEL
Sous-préfecture de Vitry-le-François p 36
- Arrêtés préfectoraux du 18 novembre 2013 portant adoption des statuts des associations foncières de :
- Ponthion
- Saint-Amand-sur-Fion
- Luxémont-Villotte Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 3 -
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P) p 42
- Arrêté préfectoral du 4 novembre 2013 modifiant la composition de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) de la Marne
- Arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 modifiant la composition du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) de la
Marne
Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 47
- Arrêté préfectoral du 19 novembre 2013 portant déclassement et reclassement d’une section de la RN 2051 dans la voirie communale de la
commune de Magenta
- Arrêté préfectoral du 21 novembre 2013 approuvant la carte communale de Maurupt le Montois
- Avis relatif à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) du 26 septembre 2013 relatif au recours présenté par la SAS Bricorama
France
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 51
- Décision du 19 novembre 2013 relative à l’organisation de l’inspection du travail
- Note du 19 novembre 2013 relative à l’organisation des intérims de l’inspection du travail
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 55
- Décision du 4 novembre 2013 portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Vitry-le-François
- Décision du 12 novembre 2013 portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour le site de Reims de la société
ARAIRCHAR
- Décision du 14 novembre 2013 portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour le site de Reims de la société
ARAIRCHAR
- Décision du 14 novembre 2013 portant modification de la licence d’une officine de pharmacie à Sillery DS 2013- 0ÿ4
VU :
LS à PRE
Liberté + Égalité » Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne assurant l’intérim du Sous-Préfet de l’arrondissement de Sainte-Menchould
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la
République et l’administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne assurant l’intérim du Sous-Préfet de l’arrondissement de Sainte-Menehould, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l’arrondissement de Sainte-Menehould :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- _L’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice en matière d’expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 MANOE EMO NA ON Fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 4 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat nn
Le recours à la force publique pour les saisies-ventes :
L'émission d’un avis ou l’autorisation concernant le concours de la
gendarmerie ;
La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la
formation d’un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie
publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des autorités municipales :
La fermeture des débits de boissons et restaurants en application de
l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;
La fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont
l’activité cause un trouble à l’ordre public, en application de l’article
L.332-1 du code de la sécurité intérieure ;
Etat civil
La délivrance des titres d’identité aux personnes sans domicile fixe et les
décisions de rattachement administratif dans son arrondissement !
Commerce et publicité
La délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
L'autorisation, des quêtes sur la voie publique, des courses pédestres,
cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes, ainsi que des
défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de
l’arrondissement ;
L'autorisation de manifestations aériennes :
L'autorisation de manifestations nautiques ;
Les autorisations de loterie dont le capital n’excède pas 15.244,90 € !
Police générale
L'autorisation des transports de corps à l’étranger ;
L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires :
L'autorisation d’inhumation dans les propriétés privées :
La reconnaissance de l’aptitude technique et agrément des gardes particuliers ;
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;
Circulation
Les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au Préfet par les articles L.224-2, L.224-3, 1.224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application pour toutes les infractions constatées
dans son arrondissement ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 n MONO OaRNe nr Fe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 5 - 29
L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
En matière de réglementation d'Etat
La désignation des représentants de l’administration, toutes les fois que le
délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des
listes électorales, politiques et professionnelles ;
La constitution des commissions de propagande à l’occasion d’élections
municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500
habitants et plus ;
Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de
candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés
de dépôt, l’enregistrement des demandes de concours des commissions de
propagande ;
Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au
renouvellement complet ou non d’un conseil municipal ;
L’acceptation de démission des adjoints aux maires ;
Administration des biens immobiliers et mobiliers
La passation des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de
procédures divers) ;
Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d’appréhension et
d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux
articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques ;
L'attribution des logements aux fonctionnaires :
Régime des eaux
Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d’eau non navigables ni
flottables ;
Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la
suppression des étangs insalubres ;
S. N.C.F,
Le classement, la modification de classement et la suppression des
passages à niveau ;
L'autorisation d’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et
d’aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F. ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 Marc marne cor Fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 6 - Urbanisme et environnement
- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les
zones à aménagement différé ;
- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête,
nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;
- La notification aux collectivités locales compétentes de son
arrondissement:
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures
relatives aux plans locaux d’urbanisme (PLU), ainsi qu’aux zones
d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de
l'urbanisme,
c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés
sur les plans locaux d’urbanisme arrêtés, les zones d’aménagement
concerté et les cartes communales,
- _- les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat :
Divers :
- La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte
contre les fléaux naturels ;
3 © - En matière de collectivités locales
- L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des
collectivités locales, des établissements publics de coopération
intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort
de son arrondissement, à l’exception de la saisine du tribunal administratif
ou de la chambre régionale des comptes ;
- La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34,
L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales :
- La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R.123-28 du code
de la construction et de l’habitation ;
- La délivrance de cartes d’identité de maire et d’adjoint ;
Regroupement communal et modification des limites territoriales
- La création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs
statuts, l’adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes
membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics
ne dépasse pas le cadre de l’arrondissement ;
- Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l’article L.2411-3 du
code général des collectivités territoriales, une commission syndicale
chargée de donner son avis sur le projet de détachement d’une section de
commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la
rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 MANU marne consr Fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 7 - 5
Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de lPadministration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
L'ouverture de l’enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
La nomination des membres des conseils d’administration des centres communaux d’aide sociale et de l’office public HLM ;
La surveillance des caisses des écoles ;
L’approbation des projets d’érection des monuments et autres formes d’hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités;
La création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
4°. Personnels
L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;
5° - Budget de fonctionnement
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
Délégation de signature est donnée à M. Francis SOUTRIC, à l’effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l’intérieur, à l’exception des contrats de recrutement des vacataires,
Délégation est donnée à M. Francis SOUTRIC, à l’effet de signer toutes les décisions relatives à l’éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis SOUTRIC, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims.
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DS 2013-072 du 4 septembre 2013,
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Sous- Préfet de l’arrondissement de Reims sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l’ Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 5 5 NN eut
Le Préfet,
‘e DARTOUT D
ET
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 x Moine marne Ont fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 8 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2013- 08ÿ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry MAILLES,
Sous-Préfet de Vitry-le-François
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VII concernant la division du territoire de la République
et l’administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations,
La loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre
DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne 3
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis
SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 15 juillet 2013 nommant M. Thierry
MAILLES, Sous-Préfet de Vitry-le-François:;
Le décret du Président de la République du 30 août 2012 nommant M. Jean-
Edmond BEYSSIER, Sous-Préfet, Directeur du cabinet du Préfet de la région
Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAILLES, Sous-
Préfet de Vitry-le-François, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions suivantes pour
l'arrondissement de Vitry-le-François :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l’article 98 de
la loi de cohésion sociale ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
www. marne gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 9 - L’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de
justice en matière d’expulsion immobilière et d’occupation illicite de biens
publics ou privés :
Le recours à la force publique pour les saisies-ventes :
L'émission d’un avis ou l'autorisation concernant le concours de la
gendarmerie ;
La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation
d’un avis sur les propositions de libération conditionnelle :
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique,
des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales ;
La fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l’article
L.3332-15 du code de la santé publique ;
La fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont
l’activité cause un trouble à l’ordre public, en application de l’article L.332-1
du code de la sécurité intérieure ;
La délivrance des titres d’identité aux personnes sans domicile fixe et les
décisions de rattachement administratif dans son arrondissement :
Commerce et publicité
La délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers :
Associations, manifestations et réunions diverses
L'autorisation des quêtes sur la voie publique, des courses pédestres, cyclistes,
hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes, ainsi que des défilés sur la
voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;
L'autorisation de manifestations nautiques ;
L'autorisation de manifestations aériennes ;
Les autorisations de loterie dont le capital n’excède pas 15.244,90 e:
Police générale
L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;
L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires :
L'autorisation d’inhumation dans les propriétés privées :
La reconnaissance de l’aptitude technique et agrément des gardes particuliers;
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux
colombiers ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
Www.marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 10 - Circulation
- Les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au Préfet par les articles L.224.2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application pour toutes les infractions commises dans l’arrondissement;
- L’autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
- Les arrêtés d’immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) ;
2 © - En matière de réglementation d’Etat
Elections
- La désignation des représentants de l’administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles;
- La constitution des commissions de propagande à l’occasion d’élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;
- Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l’enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
- Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d’un conseil municipal ;
- _ L’acceptation de démission des adjoints aux maires.
Administration des biens immobiliers et mobiliers
- La passation des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’Etat intervient ;
- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
- Toutes mesures de publicité et tout arrêtés et décisions d’appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
-_ L'attribution des logements aux fonctionnaires ;
Régime des eaux
- Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d’eau non navigables ni flottables ;
- Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WWW.Marne, gOUV.Îr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 11 - 3 9
S.N. CE.
Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
L'autorisation d’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d’aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F. ;
Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé;
Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l’enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures);
la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l’Etat associés aux
procédures relatives aux plans locaux d’urbanisme (PLU),
ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues
par le code de l’urbanisme,
c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat
associés sur les plans locaux d’urbanisme arrêtés, les zones
d'aménagement concerté et les cartes communales,
Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
- En matière de collectivités locales
L’exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l’exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R.123-28 du code de la construction et de l’habitation ;
L’autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d’archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d’année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
La délivrance de cartes d’identité de maire et d’adjoint ;
1, rue de Jessaint «+ CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WWwWw.marne,gouv. T
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 12 - Regroupement communal et modification des limites territoriales
- La création et la dissolution des EPCT, les modifications apportées à leurs statuts, l’adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communs membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l’arrondissement ;
- Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l’article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ;
- Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
- L'ouverture de l’enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
- La nomination des membres des conseils d'administration des centres
communaux d’aide sociale et de Vitry Habitat ;
- La surveillance des caisses des écoles ;
- L'approbation des projets d’érection des monuments et autres formes d’hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
- Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d’emploi ;
4° - Missions départementales
- Pour ce qui concerne l’aéroport de Châlons-Vatry : présidence du comité local de sûreté et signature des arrêtés réglementant la sûreté de l’aéroport (autorisation, dérogation, modification des zones de sûreté, sanctions en cas de manquement aux mesures de police); en concertation avec les services compétents, coordination de l’instruction et signature des agréments des agents exerçant des visites de sûreté de l’aéroport ; coordination de la création d’une zone d’attente destinée aux étrangers sans titre de séjour ; coordination au nom de l'Etat, en partenariat avec les services compétents, les collectivités territoriales et les instances dirigeantes des sociétés gestionnaires de l’aéroport et tout partenaire utile, des projets de développement économique de l'aéroport ; refus d’accès à la zone réservée ;
- Pour ce qui concerne le Lac réservoir du Der-Chantecogq: instruction des procédures relatives au casino et signature des actes réglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrêtés de police eau environnement navigation dont l’instruction est confiée aux services de l’Etat compétent) et coordination de l’ensemble des dossiers relatifs au développement touristique, économique et environnementale ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 13 - 5 ° - Personnels
L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité :
6° - Budget de fonctionnement
- Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAILLES, à l’effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l’intérieur, à l’exception des contrats de recrutement des
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
vacataires.
matière.
juridictions administratives et judiciaires en la matière.
SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
adressée à M. l’ Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 5 HUV, 2013
Pierre DARTOUT
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 www.marne. gouv.fr
En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M. Thierry MAILLES, à l’effet de signer toutes les décisions relatives à l’éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la
En cas d’absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous- Préfet territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à M. Thierry MAILLES à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l’éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry MAILLES la
délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Jean-Edmond BEYSSIER, Sous-Préfet, Directeur de cabinet ou en cas d’absence ou d’empêchement par M. Francis
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DS 2013-071 du 4 septembre 2013.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous- Préfet de Vitry-le-François et M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 14 -
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Liberté » Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2013- O6.
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier LOTH,
sous-préfet de l’arrondissement d’Epernay
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
- La loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l’administration ;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du de la Marne ;
= Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
- Le décret du Président de la République du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ;
- Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD), Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l'arrondissement d’Epernay, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l’arrondissement d’Epernay :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- Les protocoles d’accord de prévention des expulsions prévus par l’article 98 de la loi de cohésion sociale ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 15 - L’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de Justice en matière d’expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés;
Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
L'émission d’un avis ou l'autorisation concernant le concours de la
gendarmerie ;
La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d’un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
La fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;
La fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont l’activité cause un trouble à l’ordre public, en application de l’article L.332-1 du code de la sécurité intérieure ;
Etat civil
La délivrance des titres d’identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;
Commerce et publicité
- la délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
L'autorisation, des quêtes sur la voie publique, des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes, ainsi que des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;
L'autorisation de manifestations aériennes ;
L'autorisation de manifestations nautiques ;
Les autorisations de loterie dont le capital n’excède pas 15.244,90 €:
Police générale
L'autorisation des transports de corps à l’étranger ;
L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;
L'autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
La reconnaissance de l’aptitude technique et agrément des gardes particuliers ;
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers :
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 16 - 29
'
Circulation
La délivrance des cartes grises et documents de toute nature relatifs à la circulation automobile (dont les conventions télécartegrise) ;
Les arrêtés portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales ;
Les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet par les articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route du code de la route et les décrets pris pour leur application pour toutes les infractions commises dans l’arrondissement ;
L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
Les arrêtés d'immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) ;
- En matière de réglementation d’Etat
Elections
La désignation des représentants de l’administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles ;
La constitution des commissions de propagande à l’occasion d’élections
municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;
Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l’enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d’un conseil municipal ;
L’acceptation de démission des adjoints aux maires ;
Administration des biens immobiliers et mobiliers
La passation des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’Etat intervient ;
Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d’appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
L’attribution des logements aux fonctionnaires ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 17 - 1
3°
Régime des eaux
Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d’eau non navigables ni flottables ;
Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;
Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
L'autorisation d’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d’aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F. ;
Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones
à aménagement différé ;
Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l’enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;
la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l’Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu’aux zones
d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l’urbanisme,
c) de la lettre de synthèse des avis des services de l’Etat associés sur les plans locaux d’urbanisme arrêtés, les zones d’aménagement
concerté et les cartes communales.
les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers :
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
- En matière de collectivités locales
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l’exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34,
L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R.123-28 du code de la construction et de l’habitation ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 18 - - L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services
départementaux d’archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d’année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
- La délivrance de cartes d’identité de maire et d’adjoint ;
Regroupement communal et modification des limites territoriales
- la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l’adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communs membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l’arrondissement ;
- Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l’article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ;
- Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu’elles font partie du même arrondissement ;
- L'ouverture de l’enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
- La surveillance des caisses des écoles ;
- L'approbation des projets d’érection des monuments et autres formes d’hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
- La création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
- Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d’emploi ;
4° - Mission départementale
Associations syndicales de propriétaires
- L'exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires du département de la MARNE, à l’exception de celles situées dans le ressort de l’arrondissement de Reims, qu’elles soient libres, autorisées, ou dont la constitution relève de la réglementation, urbaines et non urbaines, prévues par l’ordonnance n° 2004-532 du ler juillet 2004 et le décret n° 2006- 504 du 3 mai 2006 pris pour son application, en particulier leur création, modification, dissolution, ainsi que les mesures de publicité attachées à ces actes,
L, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 www. marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 19 - 6
- La constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires du département de la MARNE, à l’exception de celles situées dans le ressort de l’arrondissement de Reims, qui le nécessitent, ainsi que le contrôle de légalité des budgets, délibérations, comptes ou tout autre acte émanant de ces structures.
5 ° - Personnels
- L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;
6° - Budget de fonctionnement
- Délégation de signature est donnée à M. Didier LOTH, à l’effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l’intérieur, à l’exception des contrats de recrutement des vacataires.
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général de la
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
préfecture, délégation est donnée à M. Didier LOTH, à l’effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d’absence du Secrétaire Général de la préfecture et du sous- préfet territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à M. Didier LOTH, à l’effet de signer toutes les décisions relatives à l’éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Sous-préfet de l’arrondissement d'Epernay, délégation de signature est donnée à M. Gilles RENAUD), secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a) à la limitation, l'annulation et la restitution des permis de
conduire pour raisons médicales ;
b) à la suspension du permis de conduire pour infraction au
code de la route :
C) à l’immobilisation et la mise en fourrière administrative (en
application de l’article L.325-1-2 du code de la route) ;
d) à l’autorisation du transport des corps ;
€) à la reconnaissance de l’aptitude technique à l’agrément des
gardes particuliers ;
f) aux enquêtes de commodo et incommodo:
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 20 - ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ge) à la délivrance des titres d’identité aux personnes sans
domicile fixe et les décisions de rattachement administratif
dans son arrondissement ;
h) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le
programme 307 hors titre 2 du ministre de l’intérieur, à
l’exception des contrats de recrutement des vacataires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles RENAUD), cette délégation de signature sera exercée par M. Jean-Paul MONTEL ou M" Armelle VERHAEGEN,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement d'Epernay, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à l’exception de la délégation donnée par l’article 4, sera exercée par M. Michel BERNARD), Sous Préfet de l’arrondissement de Reims ou en cas d’absence ou d’empêchement par M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DS 2013-73 du 4 septembre 2013.
M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Reims et M. le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l’Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 4 % NOV. 20)
Le Préfet,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHANIPAGNE- Téléphone 03.26.26.10,10 WWW.MIArne.pBOouv. fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 21 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2013 - 087
, Liberré + Égalité » Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel KLEIN,
Directeur des relations avec les collectivités locales
à la préfecture de la Marne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIIT concernant la division du territoire de la République et l’administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M.
Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
L'arrêté ministériel n°11/0269/A du 26 mai 2011 portant affectation, nomination et détachement d’un attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Michel KLEIN, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
La décision préfectorale du 10 avril 2013 nommant M. Jean-Charles JOURNEE, attaché principal, chef du pôle juridique ;
La décision préfectorale du 10 avril 2013 nommant M. Vincent ROGER, attaché, chef du bureau des relations avec les collectivités locales ;
La décision préfectorale du 10 avril 2013 nommant M. Hubert SOSSON, attaché, chef du bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°”: Délégation permanente est donnée à M. Michel KLEIN, Directeur des relations avec les collectivités locales à l’effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 22 - — Tous documents et correspondances relatifs au fonctionnement courant du service, à l’exception :
% Des arrêtés préfectoraux, sauf les arrêtés de versement de
subvention ;
% Des correspondances avec les parlementaires et les conseillers
généraux ;
% Des correspondances comportant en elles-mêmes une décision
de principe ;
% Des recours devant les juridictions administratives et
financières :
ARTICLE 2: Délégation est également donnée à M. Michel KLEIN à l'effet de signer toute correspondance relative à l’examen des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des collectivités locales (région, département, communes, structures intercommunales, établissements publics et sociétés d’économie mixte) entrant dans les compétences de la direction des relations avec les collectivités locales, dans les limites de l’article 1°.
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel KLEIN, délégation de signature est consentie, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau et dans les limites de l’article 1° du présent arrêté à :
% M. Jean-Charles JOURNEE, attaché principal de préfecture,
chef du pôle juridique, et en cas d’absence ou d’empêchement,
à M. Vincent ROGER ou en son absence, à M. Hubert
SOSSON ;
% M. Vincent ROGER, attaché, chef du bureau des relations avec
les collectivités locales et en cas d’absence ou d’empêchement,
à Mme Josette DERVIN, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjointe au chef du bureau, et en leur absence, à
M. Jean-Charles JOURNEE, ou en son absence, à M. Hubert
SOSSON;
+ M. Hubert SOSSON, attaché, chef du bureau de la coordination
interministérielle et du développement des territoires et en cas
d’absence ou d’empêchement, à M" Chantal NIAY, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de
bureau et en leur absence, à M" Christine COQUELLE,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 4: L’arrêté n° DS 2013-078 du 4 septembre 2013 est abrogé.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10.10 semer cms Prsens De
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 23 - ARTICLES: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,
5 s 5 NOV, 2013 Châlons-en-Champagne, le | NOV, 2033
Le Préfet,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 enmnene mronins Po
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 24 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2013 - 38
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
5
Arrêté portant délégation de signature générale à M. Francis SOUTRIC Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la
République et l’administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le code de la route ;
Le code des marchés publics ;
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur,
Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims ;
Le décret du Président de la République du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ;
Le décret du Président de la République du 30 août 2012 nommant M Jean- Edmond BEYSSIER, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne ;
1. rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Télénhone 03.26.26 10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 25 - - L'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales,
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département, à l'exception :
1. des réquisitions de la force armée ;
2. des arrêtés de conflits ;
Les exceptions prévues au présent article ne s’appliquent pas pendant les périodes où M. Francis SOUTRIC assure l’intérim du Préfet.
En outre, délégation de signature est donnée à M. Francis SOUTRIC à effet de signer les marchés publics passés pour le compte du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales au titre du département de la Marne.
Délégation de signature est donnée à M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de recrutement et de gestion de personnels relevant des attributions du représentant de l’Etat dans la région conformément aux dispositions du décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur et de l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
En application des dispositions susvisées, délégation de signature est donnée à M. Francis SOUTRIC, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses et recettes du budget de l'Etat en toutes matières, à l’exception de celles qui font l’objet d’une délégation à un chef de service déconcentré de l’Etat.
Délégation de signature est également donnée à M. Francis SOUTRIC,
à l’effet de signer les actes administratifs relevant du service
départemental des français rapatriés.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis SOUTRIC, la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 du présent
arrêté sera exercée par M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 26 - ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
ARTICLE 10:
3
Délégation de signature est donnée à M. Francis SOUTRIC, à l'effet
de signer les actes de réquisition du comptable, les décisions de passer
outre, la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des
créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, et des taxes
parafiscales perçues pour le compte des personnes morales de droit
public ou privé autre que l'Etat ainsi que les décisions d’octroi du visa
préalable pour les affaires soumises à cette procédure.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis SOUTRIC, la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 5 du présent
arrêté sera exercée par M" Florence PERRAT, ou par M" Claire
MAILLET, ou par M. Jean-Marie BRUNEAUX en ce qui concerne la
mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de
l'Etat, étrangères à l’impôt et au domaine et des taxes parafiscales
perçues pour le compte des personnes morales de droit public ou privé
autre que l’Etat d’un montant inférieur à 7.622,45 €.
Délégation de signature est également donnée à M. Francis SOUTRIC
en ce qui concerne le contrôle de légalité des actes des collectivités
territoriales et établissements publics de l’arrondissement de Châlons-
en-Champagne,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis SOUTRIC, la
délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M.
Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims ou M.
Didier LOTH, Sous-Préfet de l'arrondissement d’Epernay et en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier par M Jean-Edmond
BEYSSIER, Sous-Préfet, Directeur de cabinet, à l’exception des
matières qui font l’objet, en cas d’absence ou d’empêchement du
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, d’une délégation à un
Sous-Préfet.
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DS 2013-060 du 17 juin 2013.
M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du
Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la
Marne, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims et M. le
Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont
copie sera adressée à M. l’Administrateur Général des finances
publiques.
45 NOV. 2013 Châlons-en-Champagne, le
Le Préfet,
L rue de Tessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Télénhone 03 26 26 10 10
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_________________________________________________________________________________________________________________________ BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION CHAMPAGNE-ARDENNE
PREFECTURE DE LA MARNE
CABINET DU PREFET
ARRETE
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès à l’occasion du match de football du 23 novembre 2013 opposant le Stade Reims au Paris-Saint-Germain
LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
PREFET DE LA MARNE
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment les articles L332-1 à L332-18 et R332-1 à R332-9;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 2010-2011 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du Code du Sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDERANT le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public à l'occasion des déplacements du club du Paris-Saint-Germain ;
CONSIDERANT que le 29 septembre 2011, à BILBAO (Espagne), des violences entre supporters et des dégradations ont été commises à l'occasion de la rencontre opposant l'Athletic Bilbao au Paris Saint-Germain et ont donné lieu à 10 interpellations ;
CONSIDERANT que le 20 octobre 2011 à BRATISLAVA (Slovaquie), une action concertée de supporters parisiens a produit une occupation de la voie publique par 300 d'entre eux à l'extérieur du stade de BRATISLAVA, et qu'à l'issue de la rencontre opposant le SK Slovan BRATISLAVA au Paris Saint-Germain des bagarres impliquant des parisiens ont éclaté dans le centre ville ;
CONSIDERANT que le 3 octobre 2012 à PORTO (Portugal), deux affrontements armés distincts ont opposé une vingtaine de personnes, anciennement membre des groupes rivaux de supporters « ultras » parisiens des « Kop Auteuil » et « Kop Boulogne » dans le centre ville de PORTO. Six personnes ont été blessées lors de ces affrontements qui se sont déroulés à 5h00 et à 5h21 du
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 www.marne.pref.souv.fr
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Cabinet matin. L'état de deux d'entre elles a nécessité une hospitalisation temporaire. Les quatre autres individus n'ont pas souhaité de soins médicaux. Du matériel de cuisine, des barres de fer, poings américains ainsi que des cagoules ont été trouvés sur les lieux. Ces objets témoignent de la violence de l'échange et de sa probable planification, caractéristique de la bagarre programmée appelée « fight ». Peu de temps avant le coup d'envoi de la rencontre, une quarantaine de supporters, membre de l'ex « Kop Auteuil », démunie de billets ou détentrice de billets achetés au marché noir, a été refoulée à l'entrée du stade. Dès lors, certains individus violents de ce groupe ont tenté d'y pénétrer par la force mais ont été aussitôt repoussés par les stadiers et les forces de police locales
en dehors de la zone du stade ;
CONSIDERANT que le 24 octobre 2012 à ZAGREB (Croatie) 86 personnes identifiées comme supporters à risques du Paris Saint-Germain ont été bloquées par la police croate (80 au pont de BREGANA et 6 au pont de MARIBOR). Les autorités locales ont estimé que ces individus étaient susceptibles de causer des troubles graves à l'ordre public, notamment lors des bagarres qui auraient pu éclater avec les membres « Bad Blue Boys », hooligans du Dynamo Zagreb. 20 supporters parisiens, détenteurs de billets achetés au marché noir, ont été bloqués à l'entrée du
stade ;
CONSIDERANT que le 11 décembre 2012 à VALENCIENNES certains supporters parisiens ont dégradé des sièges et jeté des fumigènes dans une tribune réservée aux supporters locaux. Sept supporters du Paris Saint-Germain étaient interpellés pour l'usage d'engins de pyrotechnie et un huitième pour des dégradations volontaires ;
CONSIDERANT que le 1er février 2013 à TOULOUSE deux bus de supporters parisiens étaient pris en compte à leur arrivée au péage de l'autoroute A62. La fouille du bus permettait d'écarter plusieurs engins de pyrotechnie ainsi qu'une grande quantité d'alcool. Le chauffeur de l'un des bus, ne voulant pas attendre sur place a forcé le barrage mis en place par les forces de l'ordre. Ce bus était intercepté sur le périphérique toulousain. Au regard du comportement particulièrement agressif des occupants des deux bus et compte tenu des risques liés à l'ordre public, une décision était prise de ne pas laisser ces supporters accéder au stade. Les deux bus étaient alors raccompagnés sous escorte en dehors de la circonscription jusqu'au péage de Montauban afin qu'ils regagnent la capitale ;
CONSIDERANT que le 17 février 2013 à Reims une rixe s’est déroulée entre supporters rémois et stéphanois, provoquant la blessure à la face d'un stéphanois ainsi que la blessure à la jambe d'un policier de la BAC de Reims ;
CONSIDERANT que le 2 mars 2013 à Reims, avant la rencontre Reims-Paris Saint-Germain, 200 supporters parisiens, dont une partie démunie de billets, se sont réunis en centre ville puis ont été escortés jusqu'au stade. Une cinquantaine d'entre eux s'est ensuite rassemblée devant l'hôtel de la paix pour exprimer son mécontentement envers la direction du club et que lors de la rencontre, un groupe de 80 supporters de Paris démuni de billets a été maintenu à l'extérieur du périmètre de sécurité. Une cinquantaine de supporters a quitté le stade et s'est rendue en centre-ville où aucun incident n’a été relevé. À 22H40, une rixe opposant une quinzaine de supporters des deux équipes s'est déclarée dans la rue de Vesle située en centre ville. Quatre supporters parisiens et deux rémois ont été interpellés et placés en garde à vue.
CONSIDERANT que le samedi 2 novembre 2013 des incidents ont eu lieu lors du trajet de retour d'un match en CFA opposant l'équipe du PSG B à | équipe AMIENS AC, durant lequel une cinquantaine de supporters du PSG, visages dissimulés, ont commis des vols dans une station de l'aire de repos Hardivilliers (60) de l'autoroute A 16 vers 21h.
CONSIDERANT que l'équipe du Stade de Reims rencontrera celle du Paris-Saint-Germain au stade Auguste Delaune, le 23 novembre 2013 à 17 h 00 dans le cadre du championnat de la Ligue 1; que compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 29 - CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité ne peut à elle seule assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes, ainsi qu'en témoignent les incidents évoqués ci-dessus ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Auguste Delaune (Reims) et dans le stade, de personnes démunies de billet et se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain ou du Stade de Reims, ou se comportant comme tel, à l'occasion du match du 23 novembre 2013, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que seule la billetterie proposée par le club du Paris Saint-Germain à Paris est prévue pour cette rencontre pour les supporters du Paris Saint-Germain ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne,
ARRETE
Article 1 : Le 23 novembre 2013 de 12 h 00 à 23 h 00, il est interdit à toute personne démunie de billet, d'accéder au stade Auguste Delaune de Reims et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
- l'avenue du Général de Gaulle, entre la rue Hincmar et le carrefour avec la chaussée Bocquaine - la chaussée Bocquaine, comprise entre le croisement avec l'avenue du Général de Gaulle et le bloc patinoire-Nautilud.
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards, fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Articles : M. le Directeur de cabinet du Préfet de la région Champagne Ardenne, Préfet de la Marne, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, notifié à M le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, aux deux présidents de club, affiché dans la mairie de Reims et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1.
Fait le 19 novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
LE Francis SOUTRIC
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques
Arrêté préfectoral fixant le nom, le siège et désignant le receveur de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet de la Marne,
VU :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais ;
Considérant que plus de la moitié des communes membres de la Communauté de communes du Châtillonnais et de la Communauté de communauté Ardre et Tardenois ont trouvé un accord sur le nom et le siège de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Châtillonnais et de la Communauté de communauté Ardre et Tardenois ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1er : La Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Châtillonnais et de la Communauté de communauté Ardre et Tardenois prend la dénomination de « Communauté de communes Ardre et Châtillonnais ».
Article 2 : Le siège de la Communauté de communes Ardre et Châtillonnais est fixé au 9, rue des Quatre Vents à 51170 Ville-en-Tardenois.
Article 3 : Les fonctions de receveur de la Communauté de communes Ardre et Châtillonnais sont assurées par le Receveur de Ville-en-Tardenois.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, M. le président de la Communauté de communes Ardre et Tardenois, Mme la présidente de la Communauté de communes du Châtillonnais, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 7 novembre 2013
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Francis Soutric
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral fixant le siège et désignant le receveur
de la Communauté de communes du Nord Champenois
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
VU :
• le code général des collectivités territoriales ;
• la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; • la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60 ; • l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ; • l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de la Colline, de la Communauté de communes de la Petite Montagne, de la Communauté de communes des Deux Coteaux et de la Communauté de communes du Massif ;
Considérant que les communes de Berméricourt, Brimont, Cauroy-lès-Hermonville, Cormicy, Courcy, Hermonville, Loivre, Merfy, Pouillon, Saint-Thierry, Thil et Villers-Franqueux ont trouvé un accord sur le siège de la Communauté de communes du Nord Champenois ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le siège de la Communauté de communes du Nord Champenois est fixé au 2, place du Maréchal de Lattre de Tassigny à 51220 Cauroy- lès-Hermonville.
ARTICLE 2 : Les fonctions de receveur de la Communauté de communes du Nord Champenois sont assurées par le Receveur d’Hermonville.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, M. le directeur régional et départemental des Finances publiques de la région Champagne-Ardenne, Messieurs et Mesdames les maires des communes concernées, M. le président de la Communauté de communes de la Colline, M. le président de la Communauté de communes de la Petite Montagne, M. le président de la Communauté de communes des Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 32 -
Deux Coteaux et M. le président de la Communauté de communes du Massif sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 18 novembre 2013
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Francis Soutric
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral fixant le nom et le siège du nouvel
Etablissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes du Bocage Champenois,
de la Communauté de communes du Perthois et de la Communauté de communes de Marne et Orconté en y incluant les communes de Favresse et de Gigny-Bussy et désignant le receveur de cette communauté de communes
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment l’article 60 ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ; - l’arrêté préfectoral du 17 avril 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes du Bocage Champenois, de la Communauté de communes du Perthois et de la Communauté de communes de Marne et Orconté en y incluant les communes de Favresse et de Gigny-Bussy ; - la délibération de la Communauté de communes du Perthois du 27 septembre 2013 ; - la délibération de la Communauté de communes de Marne et Orconté du 1er octobre 2013 ; - la délibération de la Communauté de communes du Bocage Champenois n° 62/2013 du 17 octobre 2013 ; - la délibération n° 2013/16 du 10 octobre 2013 de la commune de Gigny-Bussy ; - le courrier de la commune de Favresse du 8 novembre 2013 et le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 20 septembre 2013 ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Bocage Champenois, de la Communauté de communes du Perthois et de la Communauté de communes de Marne et Orconté en y incluant les communes de Favresse et de Gigny-Bussy prend la dénomination de « Communauté de communes Perthois-Bocage et Der ».
ARTICLE 2 : Le siège de la Communauté de communes Perthois-Bocage et Der est fixé au 23, rue Radet - 51290 Saint-Rémy-en-Bouzemont.
ARTICLE 3 : Les fonctions de receveur de la Communauté de communes Perthois-Bocage et Der sont assurées par le Receveur de Vitry Rural.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Vitry-le-François, Messieurs et Mesdames les maires des communes concernées, M. le président de la Communauté de communes du Bocage Champenois, M. le président de la Communauté de communes du Perthois et M. le président de la Communauté de communes de Marne et Orconté sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont ampliation sera adressée à M. le directeur régional et départemental des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 18 novembre 2013
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Francis Soutric
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral portant désignation du receveur
de la Communauté de communes de Suippe et Vesle
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet de la Marne,
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de la région de Suippes et de la Communauté de communes des Sources de la Vesle ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1er : Les fonctions de receveur de la Communauté de communes de Suippe et Vesle sont assurées par le receveur de Suippes. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 33 -
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président de la Communauté de communes de la région de Suippes, M. le président de la Communauté de communes des Sources de la Vesle, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 18 novembre 2013
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Francis Soutric
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de l’Association Foncière de Remembrement de BARBONNE FAYEL
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne,
VU :
- l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, - l’arrêté préfectoral en date du 21 juin 1963, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Barbonne Fayel, - l’arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2012, portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Barbonne Fayel, - l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2013, prescrivant l'ouverture de l'enquête concernant la modification des statuts de l’association foncière de remembrement de Barbonne Fayel,
- la délibération n° 67 de l'association foncière de remembrement de Barbonne Fayel - en date du 29 avril 2013 relative à l'adoption de statut modificatif, - le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 08 août 2013, - l’avis favorable du Sous-préfet d'Epernay en date du 7 novembre 2013,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
Article 1er : Est adoptée, la modification des statuts de l’association foncière de remembrement de Barbonne-Fayel. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 29 avril 2013.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts modifiés de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Barbonne Fayel qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la maire de Barbonne Fayel et M. le président de l’association foncière de remembrement de Barbonne Fayel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : • M. le directeur départemental des territoires,
• M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne,
et notifiée aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
Châlons-en-Champagne, le 15 novembre 2013
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Francis Soutric
_________________________________________________________________________________________________________________________
SOUS-PREFECTURES
Sous-préfecture de Reims Liberté » Égalité . Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
SOUS-PREFECTURE DE REIMS
Pôle "sécurité et réglementation"
Réglementation
Arrêté préfectoral n° 274
portant renouvellement d'agrément de
Monsieur Daniel CORME
en qualité de garde-chasse particulier
Annule et remplace l'arrêté n°12/SPR/95
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne
VU
- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
- le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :
- la commission délivrée le 20 septembre 2013 par Monsieur Alain GABIN à Monsieur Daniel
CORME, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
- l'arrêté préfectoral du 29 mai 2007 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Daniel CORME :
- l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Michel
BERNARD), Sous-Préfet de Reims ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Daniel CORME
né le 17 juillet 1948 à Chéry-Chartreuve (Aisne)
domicilié à Venteuil (51480), 2 rue des vignes
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Alain GABIN sur les communes de Méry-Prémecy, Janvry, Gueux, Aubilly, Saint-
Euphraise-et-Clairizet, Sarcy, Bouleuse et Pargny-les-Reims.
Article 2 : Les propriétés ou les territoires concernés sont précisés dans le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Daniel CORME prêtera serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 34 - Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Daniel CORME sera porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément, à présenter à toute personne qui en fera la demande.
Article 6 : Le présent agrément sera retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Reims, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-particulier, de son employeur ou de la perte des droits du propriétaire ou du titulaire des droits d’usage.
Article 7 : Le Sous-Préfet de Reims est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Daniel CORME.
Reims, le Â Û NOÆEMRE DIE:
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Reims
Michel BERNARD
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 35 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
Sous-préfecture d’Epernay
Agréments garde particulier
Par arrêté préfectoral n° 280/13/TG du 18 novembre 2013 a été renouvelé l’agrément agrément de M. Jean-Yves BERNIER en qualité de garde particulier..
Par arrêté préfectoral n° 286/13/TG du 18 novembre 2013 ont été reconnues les aptitudes techniques de M. Christophe MAUCLAIR en qualité de garde particulier. = L
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PORTANT ADOPTION DES STATUTS DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE
: : DE PONTHION
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LE PREFET
DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
VU
- l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment l’article 60 ;
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement de territoires ruraux et notamment l’article 95-2 ;
- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l’application de l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102 ;
- l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 1972 portant constitution de l’association foncière de Ponthion ;
- la délibération en date du 14 octobre 2013, par laquelle le bureau de l’association foncière de Ponthion a validé le projet de statuts proposé par le président ;
- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de Ponthion ;
- l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l’arrondissement de Vitry le François,
ARRETE
Article 1°": Sont adoptés les statuts de l’association foncière de Ponthion, annexés au présent arrêté et tels qu'ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 14 octobre 2013.
Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de Ponthion, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.
4, rue Maître Edmé - B.P. 412 - 51308 VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 00 54 - Télécopie : 03 26 72 37 90 WWwW.mame.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 36 -
Par arrêté préfectoral n° 287/13/TG du 18 novembre 2013 M. Christophe MAUCLAIR a été agréé en qualité de garde-chasse particulier.
Par arrêté préfectoral n° 294/13/TG du 19 novembre 2013 ont été reconnues les aptitudes techniques de M. Jean-Marie JACQUIER en qualité de garde particulier.
Par arrêté préfectoral n° 295/13/TG du 20 novembre 2013 M. Jean-Marie JACQUIER a été agréé en qualité de garde-chasse particulier.
Par arrêté préfectoral n° 301/13/TG du 19 novembre 2013 ont été reconnues les aptitudes techniques de M. Régis COLTEL en qualité de garde particulier.
Par arrêté préfectoral n° 302/13/TG du 20 novembre 2013 M. Régis COLTEL a été agréé en qualité de garde-chasse particulier.
Sous-préfecture de Vitry-le-François Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Marne.
Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la
mairie de Ponthion, qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté
municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article 3: Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry le François, M. le maire de la
commune de Ponthion et M. le président de l’association foncière de Ponthion sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le préfet de la Marne, direction des relations avec les collectivités locales,
- M. le directeur départemental des territoires
- M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne,
et notifié aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006- 504 du 3 mai 2006 susvisé.
Vitry le François, le 1 8 W OV. 20 13
8D
QUE le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Thierry MAILLES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 37 - +
7
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NAUA | 21 PRÉFET DE LA MARNE
ARRETE PORTANT ADOPTION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE | | DE SAINT AMAND SUR FION
Le ni - Préfet
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LE PREFET
DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE Me te te tn ets tu te ma nf
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- l’ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment l’article 60 ;
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement de territoires ruraux et notamment l’article 95-2 ;
- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l’application de l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102 ;
- l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 1966 portant constitution de l’association foncière de Saint Amand sur Fion ;
- la délibération en date du 27 avril 2011, par laquelle le bureau de l’association foncière de Saint Amand sur Fion a validé le projet de statuts proposé par le président ;
- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de Saint Amand sur Fion ;
- l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l’arrondissement de Vitry le François,
ARRETE
Article 1°”: Sont adoptés les statuts de l’association foncière de Saint Amand sur Fion, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 27 avril 2011.
Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de Saint Amand sur Fion, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.
4, rue Maître Edmé - B.P. 412 - 51308 VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 00 54 - Télécopie : 03 26 72 37 90 www.mamme.gouv.Îr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 38 - Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Marne.
Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la
mairie de Saint Amand sur Fion, qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par
arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article 3: Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry le François, M. le maire de la commune de Saint Amand sur Fion et M. le président de l’association foncière de Saint Amand sur
Fion sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
- M. le préfet de la Marne, direction des relations avec les collectivités locales,
- M. le directeur départemental des territoires
- M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne,
et notifié aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-
504 du 3 mai 2006 susvisé.
Vitry le François, le 18 NOV. 2013
Thierry MAILLES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 39 - | < À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ne /14a6 | Dot) PRÉFET DE LA MARNE
ARRETE PORTANT ADOPTION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE
L | DE LUXEMONT-VILLOTTE
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LE PREFET
DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE sd, 0, (0 UR LAUR, e, 0.,0, à, à, à
VU:
- l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment l’article 60 ;
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement de territoires ruraux et notamment l’article 95-2 :
- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l’application de l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102 ;
- l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1966 portant constitution de l’association foncière de Luxémont-Villotte ;
- la délibération en date du 10 septembre 2013, par laquelle le bureau de l’association foncière de Luxémont-Villotte a validé le projet de statuts proposé par le président ;
- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de Luxémont-Villotte ;
- l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l’arrondissement de Vitry le François,
ARRETE
Article 1°: Sont adoptés les statuts de l’association foncière de Luxémont-Villotte, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 10 septembre 2013.
Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de Luxémont-Villotte, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.
4, rue Maître Edmé - B.P. 412 - 51308 VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 00 54 - Télécopie : 03 26 72 37 90 WWW. Mame. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 40 - Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Marne.
Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Luxémont-Villotte, qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
Article 3: Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry le François, M. le maire de la commune de Luxémont-Villotte et M. le président de l’association foncière de Luxémont-Villotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
- M. le préfet de la Marne, direction des relations avec les collectivités locales, - M. le directeur départemental des territoires
- M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne,
et notifié aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006- 504 du 3 mai 2006 susvisé.
Vitry le François, le {8 NOV. 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
te. 0h,
Thierry MAILLES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 41 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ En
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA MARNE CONSEIL CÉNÉRAL
Arrêté portant modification de la composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet du Département de la Marne,
Le Président du Conseil Général du Département de la Marne,
Vu la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 100 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 et notamment son article 224-V modifiant le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 et notamment son article 6 modifiant l’article
241-24 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 fixant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département de la Marne ;
Vu la désignation effectuée le 1” octobre 2013 par le directeur général de l’agence régionale de santé de Champagne-Ardenne concernant le remplacement de son représentant titulaire Madame Karine VIENNESSE, par Monsieur Eric CLOZET, ainsi que la nomination de Monsieur André MENARD en qualité de représentant suppléant ;
Vu la candidature présentée le 16 octobre 2013 par Monsieur Eric NEVEUX, directeur du pôle adultes de l’Association des Parents d'Enfants Inadaptés (APED de Vitry-le-François, pour siéger à la CDAPH de la Marne, en qualité de membre suppléant au titre des représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées ;
Vu la candidature présentée le 18 octobre 2013 par Madame Cristel FRANCO, directrice du services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Thalie et Pégase de Suippes géré par l'association Elan Argonnais, pour siéger à la CDAPH de la Marne, en qualité de membre suppléant au titre des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 42 -
SERVICES DECONCENTRES
DDCSPP Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne et de la vice-présidente du conseil général du département de la Marne
ARRETE:
Article Ler: L'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
« La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées pour le département de la Marne est composée comme suit :
l- Membres représentant de l'Etat et l'Agence Régionale de Santé de Champagne- Ardenne:
- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Marne, ou son représentant,
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
lemplot, représenté par le Responsable de l’unité territoriale de la Marne, ou son
représentant,
- la directrice académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d’académie représenté par Madame Olga COUVERT ou par Madame Claudine PAVET,
- le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne représenté par
Monsieur Eric CLOZET, ou son suppléant Monsieur André MENARD),.
8 Membres représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées :
Titulaires :
- Monsieur Philippe DESTREZ - directeur général de Elan Argonnais,
- Madame Bernadette LEBAS-DENOUX- Administratrice de La Sève et le Rameau,
Suppléants :
- Madame Marylin GUINARD - directrice générale de l’APEI de Vitry-le-François,
- Monsieur Alain MARTINEZ - directeur de la Fondation Lucy Lebon
- Madame Cristel FRANCOIS- directrice du SESSAD Thalie et Pégase de Suippes géré par
l’Elan Argonnais,
- Monsieur Eric NEVEUX - (Pôle Adultes) APE de Vitry-le-François. »
Le reste est inchangé.
Article 2 : Les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat et les suppléants sont nommés pour une durée de 4 ans renouvelable, à compter du 1° janvier 2011.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 43 - Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Mae ct au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne le 4 novembre 2013
Le Président du ci Général Le préfet de la région Champagne-Ardenne
delaMame Préfet de la Marne
René-Paul SAVARY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 44 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Hi
Liberté » Égalité . Fraternité
| . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LA MARNE CONSER GÉNÉRAL
ARRETE
portant modification de la composition du Conseil Départemental Consultatif des
Personnes Handicapées
du département de la Marne
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet du Département de la Marne,
Le Président du Conseil Général du Département de la Marne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-1, L.146-2, D.146-10 à D.146-14 :
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2012 fixant composition du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées du département de la Marne (CDCPH) ;
Vu la nomination de Madame Yamina COUTURIER, présidente du Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées Physiques (GIHP) de Champagne , en qualité de vice-présidente du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées du département de la Marne, effectuée lors de la réunion de cette instance du 24 mai 2013 ;
Vu le décret du 19 août 2013 portant nomination de Madame Guylène MOUQUET-BURTIN en qualité de directrice académique des services de l’éducation nationale de la Marne, en remplacement de Madame Anne-Marie FILHO :
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne et de la vice-présidente du conseil général du département de la Marne :
ARRETE:
Article ler: Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 18 décembre 2012 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 2 : La présidence du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées du département de la Marne est conjointement assurée par :
- Monsieur le Préfet de la Marne ou son représentant,
- Monsieur le Président du Conseil Général de la Marne ou son représentant,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 45 - 2 -
La vice-présidence du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées
du département de la Marne est assurée par Madame Yamina COUTURIER, présidente du Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées Physiques (GIHP) de Champagne.
Article 3 : Sont membres du premier collège au titre des représentants des services déconcentrés, des collectivités territoriales et des principaux organismes apportant une contribution significative à l’action en faveur des personnes handicapées :
—+ Services déconcentrés de l'Etat :
- Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi :
- titulaire : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi, représenté par le Responsable de l’unité territoriale de la Marne,
- suppléant : le représentant du Responsable de l’unité territoriale de la Marne,
- Direction Académique des Services de l'Education Nationale:
- titulaire : Madame la directrice académique des services de l’Education Nationale de la Marne,
- suppléante : Madame Olga COUVERT, inspectrice de l'Education Nationale de la Marne
(adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés),
- Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations:
- titulaire : Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de la Marne,
- suppléante : Madame Valérie BRIYS-DENISAU, Chef du service Solidarité et Territoires
de la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, ou son représentant.
um)
Le reste est inchangé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Article $: Le Préfet de la Marne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne et le Président du Conseil Général de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne le
Le Président d Conseil Général Le préfet de la région Champagne-Ardenne de la Marne ! | Préfet de la Marne L |
René-Paul SAVARY
>
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 46 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
ARRÊTÉ
Portant déclassement et reclassement d'une section de la R.N. 2051 dans la voirie communale de la commune de Magenta
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du Département de la Marne,
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la voirie routière et notamment les articles L 121-1, L 123-3 et R 123-2 ;
- le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2008 relatif à la consistance du réseau routier national ;
- le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral du 20 décembre 200$ portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Marne ;
- les avis favorables de la commune de Magenta au déclassement de la RN 20$1 et à son transfert au domaine public communal par les délibérations en date du 6 décembre 2006 et du 26 octobre 2012 ;
- Le plan de situation annexé au présent arrêté :
Considérant que la section de la RN 2051 n’a pas vocation départementale :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne ;
Horaires d'ouverture : 08h30-12h00 / 13h39-17h00
TéE : 08 26 70 80 00- fax : 09 26 70 RGO
40, boulevard Anatole France - BP 60554
able gourf 51022 Châlons-en-Champagne cedex
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 47 -
DDT ARRETE
ARTICLE 1°
La section de la route nationale 2051 (RN2051) et l'ensemble de ses dépendances et accessoires depuis la
limite des territoires respectifs des communes de Dizy et de Magenta jusqu'au carrefour formé par la RN2051 et la RD201, figurée sur le plan de situation annexé au présent arrêté, est déclassée de la voirie nationale pour être reclassée dans la voirie communale de la commune de Magenta.
Ce plan peut être consulté à la direction départementale des territoires de la Marne.
ARTICLE 2
Cette opération de déclassement et de reclassement de la section de RN 2051 en voie communale prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
ARTICLE 3
Toute personne désirant contester la présente décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois suivant la date de notification et de publication du présent arrêté. Elle peut également saisir son auteur d’un recours gracieux.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur départemental des territoires de la Marne, et le maire de la commune de Magenta sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifié à la commune de Magenta.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 48 - ,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 49 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 50 -
Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Maurupt le Montois
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.124-1 à L.124-4 et R.124-1 à R.124-8 ; Vu le code rural et notamment ses articles L.112-1, L.112-3 et L.123-17 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
Vu la délibération du conseil municipal de Maurupt le montois en date du 4 mars 2010 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 avril 2013 portant décision de ne pas soumettre le projet de carte communale à la réalisation d’une évaluation environnementale en application de l’article R 121-14 du code de l’urbanisme ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 11 juin 2013 au 11 juillet 2013 ; Vu l’avis et les conclusions en date du 21 août 2013 du commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du conseil municipal de Maurupt le Montois en date du 14 octobre 2013 approuvant la carte communale;
ARRETE
Article 1er
Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Maurupt le Montois. Ce document comprend :
- un rapport de présentation
- un plan de zonage au 1/2000ème
- un plan de zonage au 1/8000ème
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Vitry le François, le Maire de Maurupt le Montois et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 21 novembre 2013
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Francis Soutric
_________________________________________________________________________________________________________________________
COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Réunie le 26 septembre 2013, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a rejeté le recours n° 1914 T présenté par la SAS Bricorama France et a autorisé le projet de la S.A.S. Perthois Distribution.
En conséquence, la CNAC précitée a accordé à la SAS « PERTHOIS DISTRIBUTION », en sa qualité de futur propriétaire des constructions et promoteur, ayant son siège social Route de Vitry-en-Perthois – 51300 Vitry-le-François, l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 7 120 m² au sein de la zone d'activités Le Bois Legras à Vitry-le-François, composé :
• de cinq cellules spécialisées en équipement de la personne pour une surface de vente totale de 2 220 m², dont la HALLE AUX CHAUSSURES sur une surface de 500 m², deux cellules de 160 m², une cellule de 350 m² et une dernière cellule de 1 050 m ², • d’une jardinerie de 1 950 m²,
• d’une animalerie de 450 m²,
• de deux cellules spécialisées en culture et loisirs de 1 050 m² et 450 m², pour une surface de vente totale de 1 500 m², • d’un magasin spécialisé en équipement de la maison de 1 000 m².
Cette opération sera réalisée sur la commune de VITRY-LE-FRANCOIS (51), sur les parcelles cadastrées section AN n° 59, 120 à 137, 151 et 152 d'une contenance totale de 28 484 m², propriété soit de la SCI du Bois Legras, soit de la S.A.S. Perthois Distribution, représentées par M. Eric Pezet. Le texte de la décision correspondante sera affiché aux portes de la mairie de Vitry-le-François pendant un mois. _________________________________________________________________________________________________________________________
Unité territoriale de la DIRECCTE La . PERRET, Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emplol
Unité territoriale
de la Marne
DECISION RELATIVE A L'ORGANISATION
DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Marne,
VU le code du travail notamment ses articles R 8122-3 à R 8122-9,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier de l’inspection du
travail,
VU la décision ministérielle en date du 4 juillet 2013 nommant M. Daniel FLEURENCE responsable de l'unité territoriale de la Marne,
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d’inspection du travail;
VU Ia décision du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle de Champagne-Ardenne en date du 14 octobre 2009 relative à la
localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Champagne-Ardenne,
VU la décision relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Marne en date du 15 octobre 2009,
VU la décision modificative relative à la localisation et à la délimitation des sections
d’inspection du travail de la région Champagne-Ardenne du 16 décembre 2010,
Vu la décision du 13 février 2012 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de la Marne
DECIDE
Article 1 : l’article 2 de la décision du 13 février 2012 est annulé et remplacé comme suit :
Mme Martine BAYOUX est responsable de la 7°" section.
Mme Maric WODLI, référente régionale transport au Pôle T, est chargée de contrôler les entreprises suivantes :
Direction réglonale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) 60, Avenue Danlel Simonnot 51037 CHALONS-enCHAMPAGNE Cedex - Standard : 03 26 69 57 51 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 €TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - Www.economise.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 51 - - CS entreprises de transport ferroviaire interurbain et d'exploitation des réseaux de transport ferroviaire interurbain du département de la Marne et les entreprises
exléricures qui interviennent au sein de ces établissements et qui concourent à leur
exploitation,
- les entreprises de transport urbain de l'agglomération rémoise et toutes les installations,
indépendamment de leur localisation.
Article 2 : la présente décision qui sera applicable à compter du 1“ décembre 2013, sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 novembre 2013
Le responsable de l'unité territoriale
ss
Daniel FLEURENCE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 52 - Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité territoriale
de la Marne
Secrétariat de direction
Téléphone. : 03 26 69 57 10
Télécopie : 03 26 69 57 04
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
NOTE RELATIVE À L'ORGANISATION
DES INTERIMS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
Dans le cadre de la note DGT du 12 mars 2010 relative aux délégations de signature dans le domaine des actions d'inspection, de la législation du travail et à l’organisation de l'intérim des inspecteurs du travail, vous prendrez connaissance des instructions ci-après relatives à l’organisation des intérims de l'inspection du travail dans le département de la Marne,
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable d'une section d'inspection du travail, l'intérim en
est assuré dans les conditions suivantes :
— 1% section : l'intérim est assuré par le ou la responsable de la 2°" section, en cas d'absence ou
d’empêchement, par celui ou celle de la 3°" section, en cas d'absence ou d’empêchement, par
celui ou celle de la section 8 et, en cas d'absence ou d’empéchement simultané des 4 responsables, par un des responsables des 4°", 51%, 6% et 7% sections à Reims.
- 2°" section : l'intérim est assuré par le ou la responsable de la 3ème section, en cas d'absence ou
d’empêchement, par celui ou celle de la 8*"* section, en cas d'absence ou d’empêchement, par
celui ou celle de la 1° section et, en cas d'absence ou d’empêchement simultané des 4
responsables, par un des responsables des 4°", 5%, 6% ei 7° sections à Reims.
— 3°" section : l'intérim est assuré par le ou la responsable de la 8°” section, en cas d'absence ou
d’empêcheinent, par celui ou celle dela 1° section, en cas d'absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 2" section et, en cas d'absence ou d’empêchement simultané des 4 titulaires, par un des responsables des 4°", 5% 6° eo 7°% sections à Reims.
— 4°" section : l'intérim est assuré par le ou la responsable de la 7°" section, en cas d'absence ou
d’empêchement, par celui ou celle de la 6°" section, en cas d'absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 5°" section, et, en cas d'absence ou d’empêchement simultané des 5 responsables, par un des responsables des 1°", 2% 3ême et gi sections à Châlons.
— 5°" section : l'intérim est assuré par le ou la responsable de la 4°" section, en cas d'absence ou
d’empêchement, par celui ou celle de la 7°" section et, en cas d'absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 6‘ section et, en cas d'absence ou d'empêchement simultané des 5
responsables, par un des responsables des 1°", 22%, 3°me et 8% sections à Châlons.
6°"° section : l'intérim est assuré par le ou la responsable de la 5°" section, en cas d'absence ou
d’empêchement, par celui ou celle de la 4°" seclion, en cas d'absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 7° section et, en cas d'absence ou d’empêchement simultané des 5 responsables, par un des responsables des 1°", 25", 3m et 8°" sections à Châlons.
Direction réglonale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) 60, Avenue Daniel Simonnot 51037 CHALONS-en CHAMPAGNE Cedex - Standard : 03 26 69 57 51 Travail Info Service
: 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - "ww.economie.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 53 - - 7% section : l'intérim est assuré par le ou la responsable de la 6°” section, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui ou celle de la 5° section, en cas d'absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 4°" section et, en cas d'absence ou d'empêchement simullané des 4 responsables, par un des responsables des 1°, 2%, 3% et 8°" sections à Châlons.
- 8°" section : l'intérim est assuré par le second inspecteur du travail de la 8°" section, en cas d'absence ou d’empêchement, par le ou la responsable de la 1°" section, en cas d'absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 2°" section, en cas d'absence ou d’empêchement, par celui ou celle de la 3°" section et, en cas d'absence ou d'empêchement simultané des 5 titulaires, par un des titulaires des 4°", 5%, 6% ct 7°" sections à Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 novembre 2013
_____ Le Responsable de l'Unité Territoriale
Daniel FLEURENCE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 54 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 55 -
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne
Décision n°2013-1069 en date du 4 novembre 2013
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Vitry-le-François (51300)
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
VU
Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-14, L.5125-32, R.5125-1 à R.5125-11 ; La loi du 27 juillet 1999 relative aux transferts d’officines complétée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; L’arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l’emploi et de la solidarité et la secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officine de pharmacie ; La circulaire DHOS/SDO/05 n°2004-440 du 13 septembre 2004 relative aux officines de pharmacie ; La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur Général de l’ARS Champagne-Ardenne ; L’arrêté préfectoral du 28 mai 1971 accordant la licence n°197 à l’officine de pharmacie actuellement située rue Flandres Dunkerque à Vitry-le- François (51300);
La décision n°2013-762 du 15 juillet 2013 portant modification de la délégation de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ; La demande présentée par le cabinet de notaires Fidal, pour le compte de Monsieur Pascal WILL, en vue du transfert de son officine de pharmacie sise rue Flandres-Dunkerque à Vitry-le-François au 22 avenue Marcel Bailly de la même commune, enregistrée, au vue de la complétude du dossier, le 13 juin 2013 ;
L’avis favorable du syndicat des pharmaciens de la Marne reçu le 1er juillet 2013 ; L’avis favorable du Syndicat Régional U.N.P.F de Champagne-Ardenne reçu le 8 juillet 2013 ; L’avis favorable du préfet du département de la Marne reçu le 1er août 2013 ; L’avis favorable de l’Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine reçu le 3 septembre 2013 ; L’avis favorable du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Champagne-Ardenne rendu le 16 septembre 2013 soit hors délai réglementaire de deux mois définis à l’article R5125-2 du Code de la Santé Publique.
La suspension du délai d’instruction du 13 octobre 2013 au 29 octobre 2013 dans l’attente de l’obtention du bail définitif.
CONSIDERANT
L’avis favorable du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique en date du 15 juillet 2013 relatif à la conformité des locaux envisagés pour le transfert par rapport aux conditions minimales d’installation réglementaires ;
Qu’en application des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique « …les transferts d’officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d’accueil de ces officines. Les transferts… ne peuvent être accordés que s’ils n’ont pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine…» et « …ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L. 5125-22 » ;
Que la commune de Vitry-le-François compte sept pharmacies libérales pour une population de 13 384 habitants, population légale 2010 entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2013 ;
Que le transfert envisagé s’effectue à cent soixante mètres environ du lieu actuel, la population à desservir restera identique après le transfert ;
Que ce transfert est proposé dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence ;
Donc que ledit transfert répond au besoin optimal de la population résidant dans le quartier d’accueil.
DECIDE
Article 1 :
La demande de Monsieur Pascal WILL sollicitant l’autorisation de transférer son officine de pharmacie à Vitry-le-François (51300) de la rue Flandres Dunkerque au 22 avenue Marcel Bailly au sein de la même commune est accordée sous la licence n°51#000391.
Article 2 :
Cette officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au plus tard à l’issue d’un délai d’un an qui court à partir du jour de la notification de l’arrêté de licence, sauf prolongation en cas de force majeure. De plus, celle-ci ne peut faire l’objet d’un regroupement, d’une cession totale ou partielle, ni être transférée avant un délai de cinq ans à compter de la notification de l’arrêté de licence.
Article 3 :
Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé par son dernier titulaire ou ses héritiers.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs, soit Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 56 -
- d’un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé, soit, - d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée – 51000 Châlons en Champagne, soit :
- directement, en l’absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,
- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 :
Le Directeur de l’Offre de Soins et le Délégué Territorial de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Marne et sera notifiée à :
- Monsieur Pascal WILL, pharmacien titulaire de l’officine.
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Marne ;
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens ; - Monsieur le Président du Syndicat Départemental des Pharmaciens de la Marne ; - Monsieur le Président du Syndicat Régional, UNPF;
- Madame la Présidente de l’Union des Syndicats des pharmaciens d’officine ; - Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne ; - Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Marne-Ardennes-Meuse ; - Monsieur le Directeur du Régime Social des Indépendants de Champagne-Ardenne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 novembre 2013
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
de Champagne-Ardenne,
Et par délégation,
Le Directeur de l’Offre de Soins,
Jean-Paul HOULIER
_________________________________________________________________________________________________________________________
Décision ARS n° 2013 – 1091 du 12 novembre 2013
portant autorisation
de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical
pour le site de Reims de la société ARAIRCHAR
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
VU
Le code de la santé publique, et notamment l’article L. 4211-5 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ; Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur Général de l’ARS Champagne-Ardenne ; L’arrêté préfectoral du 7 juin 2004 autorisant la société ARAIRCHAR à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site situé 13 rue Fulton – ZAC Farman Sud à REIMS (51100) ;
La décision n°2013-983 du 16 octobre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne- Ardenne ;
La demande présentée le 14 mars 2013 et complétée les 26 juin, 18 juillet et 1er août 2013 par la société ARAIRCHAR, dont le siège social se situe 13 rue Robert Fulton, ZAC Farman Sud à REIMS (51100) afin de modifier l’autorisation de fonctionnement suite à l’internalisation de l’activité de dispensation de l’activité de l’oxygène à usage médical pour son site sis 13 rue Robert Fulton - ZAC Farman Sud à REIMS (51100) ; L’avis du Conseil Central de la section D de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 7 octobre 2013 ;
CONSIDERANT
Le rapport initial du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 7 novembre 2013, suite au contrôle sur site le 23 septembre 2013.
DECIDE
Article 1er
La société ARAIRCHAR, dont le siège social se situe 13 rue Robert Fulton, ZAC Farman Sud à REIMS, est autorisée, pour son site sis 13 rue Fulton – ZAC Farman Sud à REIMS (51100) à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical dans l’aire géographique suivante :
- Champagne-Ardenne : Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52), - Picardie : Aisne (02).
Article 2
Le site de dispensation d’oxygène médical de Reims est sous la responsabilité pharmaceutique d’un pharmacien employé à raison de 0,25 ETP par semaine sur ce site minimum.
Article 3
La quantité d’oxygène liquide stockée sur le site de Reims ne saurait dépasser deux tonnes. Le stockage d’une quantité supérieure devra faire l’objet d’une déclaration « ICPE » préalable auprès des services compétents de la Préfecture du département et d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 57 -
Article 4
L’arrêté préfectoral du 7 juin 2004 autorisant la société ARAIRCHAR à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site situé 13 rue Fulton – ZAC Farman Sud à REIMS (51100) est abrogé.
Article 5
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation devra faire l'objet d'une déclaration à l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, et notamment tout changement du responsable pharmaceutique de l’activité autorisée.
Article 6
Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.
Article 7
Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2000 pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 8
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- soit d’un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé, - soit d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée – 51000 Châlons en Champagne, soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,
- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 9
Le directeur de l’offre de soins et le délégué territorial départemental de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et qui sera notifiée : - au Président de la société ARAIRCHAR.
Une copie sera adressée :
- au Président du conseil central de la section D de l’ordre des pharmaciens, - au Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, - au Directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, - aux Directeurs des caisses primaires d’assurance maladie de l’Aisne, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 novembre 2013
Pour Le Directeur général,
Et par délégation,
Le Directeur de l’Offre de Soins
Jean-Paul HOULIER
_________________________________________________________________________________________________________________________
Décision ARS N°2013-1147 du 14 novembre 2013
portant modification de la licence n°240
d’une officine de pharmacie à Sillery (51500)
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
VU
Le code de la santé publique, et notamment l’article L. 5125-6 ;
La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et notamment son article 59 ; La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; L’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 ; Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ; La licence n° 240 en date du 22 juillet 1977 ;
Le courrier de Monsieur le Maire Adjoint de la commune de Sillery en date du 21 octobre 2013 attestant que la pharmacie de Monsieur DOUADI se situe au 25 rue de Taissy à Sillery (51500) sur la parcelle cadastrale n°AA 142 et non au 21 rue de Taissy au sein de la même commune ; La demande de modification du numéro de la rue du lieu d’exploitation de l’officine, en date du 7 novembre 2013 transmise par monsieur Jacques DOUADI, pharmacien titulaire de ladite pharmacie.
CONSIDERANT
La demande d’actualisation de l’arrêté préfectoral, du 22 juillet 1977 portant autorisation de création d’une officine à Sillery (51500), en date du 7 novembre 2013 transmise par monsieur Jacques DOUADI, pharmacien titulaire de ladite pharmacie.
DECIDE
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté de licence n° 240 en date du 22 juillet 1977 est complété ainsi qu’il suit :
« L’adresse de l’officine de pharmacie est située au 25 rue de Taissy à SILLERY (51500) ». Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11bis du 22 novembre 2013 – Page 58 -
Article 2
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs, soit
- d’un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé, - d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée – 51000 Châlons- en-Champagne, soit :
- directement, en l’absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,
- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 3
Le directeur de l’offre de soins et le délégué territorial départemental de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Marne, et qui sera notifiée :
- à Monsieur Jacques DOUADI,
Une copie sera adressée :
- au Préfet du département de la Marne,
- au président du conseil régional de Champagne-Ardenne de l’ordre national des pharmaciens, - à la présidente de l’Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine – section Champagne-Ardenne, - au président du Syndicat des Pharmaciens de la Marne,
- au président régional de l’Union Nationale des Pharmaciens de France - section Champagne-Ardenne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 novembre 2013
Pour Le Directeur général,
Et par délégation,
Le Directeur de l’Offre de Soins
Jean-Paul HOULIER
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