Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 2013 du 13 novembre

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 2013 du 13 novembre Document publié le Mercredi 13 novembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 2013 du 13 novembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 1 -

N° 11

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T

R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 13 novembre 2013

AVIS ET PUBLICATIONS :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- CABINET

- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral du 17 septembre 2013 portant délégation de signature à Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de la Marne

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 8

- Arrêté préfectoral du 18 octobre 2013 portant agrément du GRETA de Reims pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans

les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Direction de la réglementation et des libertés publiques p 9

- Arrêté préfectoral du 30 octobre 2013 réglementant l’exploitation des taxis et des voitures de petite remise dans le département de la Marne

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 16

- Arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 définissant les périmètres de protection du captage d’eau potable situé sur la commune de Nesle le Repons

- Arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 relatif à l’enquête publique unique concernant le plan d’alignement de la rue du Parc, le transfert d’office des

voies privées, chemin du Parc, allée des Musiciens et de la rue du Bois du Pré, dans le domaine public communal

- Arrêté préfectoral du 25 octobre 2013 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de La Celle-sous-Chantemerle

- Arrêté préfectoral du 8 novembre 2013 relatif à l’enquête publique concernant le projet de déclassement du domaine public routier communal

rémois de la place Mozart et d’un reliquat de la rue Maurice Ravel quartier Wilson SIR 1

- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Bocage Champenois, de

la communauté de communes du Perthois et de la communauté de communes de Marne et Orconté en y incluant les communes de Favresse et de

Cigny-Bussy à compter du 1er janvier 2014

- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Marnais à compter

du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la

communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Epernay Pays de

Champagne à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Vitry Champagne et Der

à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Anglure à

compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 modifiant l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la

communauté de communes de la Brie Champenoise à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire de la

communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes de Champagne et Saulx, de la communauté de communes de Saint-

Amand-sur-Fion, de la communauté de communes des Côtes de Champagne et de la communauté de communes des Trois Rivières en y incluant la

commune isolée de Merlaut à compter du 1er janvier 2014

- Arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 portant retrait de l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la

communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Ardre et Tardenois et de la communauté de communes du

Châtillonnais à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

- Arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion de la

communauté de communes Ardre et Tardenois et de la communauté de communes du Châtillonnais à compter du renouvellement des conseils

municipaux de mars 2014

- Arrêté préfectoral du 4 novembre 2013 portant modification des statuts du Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale d’Epernay et sa

région (SCOTER)Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 3 -

- Arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Mourmelon-le-Petit

- Arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 relatif à l’enquête unique d’utilité publique et parcellaire concernant le projet de restructuration et de

réaménagement du secteur Boucicaut (Ville de Tinqueux)

SOUS-PREFECTURES

Sous-préfecture de Reims p 37

- Arrêté préfectoral du 1er octobre 2013 portant agrément de M. François GALLAND en qualité de garde-chasse particulier

Sous-préfecture d’Epernay p 38

- Arrêté préfectoral du 18 octobre 2013 portant renouvellement d’agrément de M. Pascal BATON en qualité de garde-chasse particulier

SERVICES DECONCENTRES

Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 39

- Arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 fixant les décisions relatives aux plantations nouvelles de vignes mères de greffons sans récoltes de fruits

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 autorisant l’exploitation d’un élevage de 185 vaches laitières par l’EARL du Maget sur le

territoire de la commune Les Charmontois

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2013 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales anciennement occupées

par l’ex-société HENKEL à Reims

- Arrêté préfectoral du 30 octobre 2013 portant création de la commission de suivi du site de l’usine Ciments Calcia à Couvrot

- Arrêté préfectoral complémentaire du 22 octobre 2013 relatif à l’épandage des boues de la station d’épuration de la communauté d’agglomération

de Châlons en Champagne

Délégation territoriale départementale de la Marne de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne p 45

- Arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 portant abrogation de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de définition des périmètres de

protection des captages communaux en eau potable (sources du Gault) n°1 et 2 situés au lieudit « Fosse Berthe » - annule et remplace l’arrêté

préfectoral portant abrogation du 2 avril 2013

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) p 49

- Approbation de projet d’ouvrage en date du 4 novembre 2013 concernant des lignes à 20kV reliant les éoliennes et le poste de livraison du parc

éolien de Saint-Amand-sur-Fion

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 51

- Décision du 28 octobre 2013 portant attribution de compétence et délégation de signature à Mme Floriane RIVIERE, directrice adjointe

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Etablissement public de santé mentale de la Marne p 53

- Avis de concours sur titre Infirmier en soins généraux 1er grade d’ISGSRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 4 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ C.R.O.U.S de Reims p 53

- Avis d’examen professionnel pour le recrutement de deux chefs de cuisine

- Avis d’examen professionnel pour le recrutement d’un second de cuisine

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Maison d’arrêt de Reims p 54

- Délégations de signature en date du 9 septembre, des 14 et 21 octobre 2013

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Maison d’arrêt de Châlons en Champagne p 62

- délégations de signature en date des 10 et 16 septembre et des 3, 8 et 28 octobre 2013

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Champagne-Ardenne p 73

- Arrêtés du 14 octobre 2013 relatif à la valorisation d’activité du mois d’août 2013 concernant :

- le groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois

- le centre hospitalier universitaire de Reims

- le centre hospitalier de Châlons en Champagne

- le centre hospitalier d’Epernay

- le centre hospitalier de Vitry-le-François

- le centre hospitalier Argonne

- l’Institut Jean Godinot

- le groupement de coopération sanitaire maternité d’Epernay

- Arrêté conjoint ARS Picardie / ARS de Champagne-Ardenne du 11 septembre 2013 portant modification autorisation de fonctionnement du

laboratoire de biologie médicale multisites « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés » à Soissons

- Décision du 9 octobre 2013 portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie LOILIER à Reims

- Décision du 30 octobre 2013 portant abrogation de l’autorisation d’exercice de la propharmacie par le Docteur François MARECHAL

- Décision du 17 octobre 2013 portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour le site de Châlons en Champagne de

la société ADS LORRAINEx

Liberté + Égalité + Fraternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

à Madame Martine ARTZ

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

de la Marne, |

pour l'ordonnancement secondaire |

des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État

Le PRÉFET DE LA RÉGION CHAMPAGNE-ARDENNE

PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE

VU

le code général des collectivités territoriales,

— la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée, notamment son article 34,

- la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

— la loi n° 2006-396 modifiée du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,

— le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique,

— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

— le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l’Etat,

— le décret n° 2006-9045 du 28 juillet 2006 relatif à l'agence nationale pour la cohésion et

l’égalité des chances,

— le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Pierre

Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne :

— le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux attributions des

directions départementales interministérielles,

— l'arrêté du 18 février 2013 nommant Madame Martine ARTZ, directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 5 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’EtatARRETE

Article 1: Délégation est donnée à Madame Martine ART, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres IL, III, V et VI des programmes suivants :

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation

Mission « Immigration, asile et intégration »

Programme 303 : immigration et asile

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Programme 106 : Actions en faveur des familles vulnérables

Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Programme 157 : Handicap et dépendance

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Programme 163 : Jeunesse et vie associative

Mission « Ville et logement »

Programme 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

Mission « Santé »

Programme 183 : Protection maladie

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Programme 304 : Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations

sociales

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2_: Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subvention...) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 euros seront présentées à ma signature.

Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant : O en cas d’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné

o les ordres de réquisition du comptable public

© les décisions de passer outre.

Article 4 : En tant que responsable d'unité opérationnelle départementale, et en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Madame Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable

payeur.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 6 -Article 5 : L'arrêté préfectoral du 18 mars 2013 portant délégation de signature à Madame Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’administrateur général des finances, et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le F ? SEP, 143 .

Le préfet,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 7 -

_________________________________________________________________________________________________________________________BE =

Liberté « Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

CABINET du PREFET

Service Interministériel

de Défense et de Protection Civile

ARRETE N° DPC-2013.-hH 3

MODIFIANT l'ARRETE du 14 février 2011 PORTANT AGREMENT DU GRETA de REIMS POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SECURITE INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne

VU le Code de la construction et de l'habitation ;

VU le Code du travail ;

VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique :;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l'arrêté du 14 février 2011 portant agrément du GRETA de Reims pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

CONSIDERANT les courriers du GRETA en date des 8 octobre 2012, 6 mai 2013, 11 septembre 2013 et 30 septembre 2013, informant de la modification de la liste des formateurs exerçant au sein de son équipe pédagogique ;

SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

- ARRETE-

Article 1 : La liste jointe au présent arrêté est à annexer à l'arrêté du 14 février 2011 portant agrément du GRETA de Reims pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Article 2 : M, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et Mme la Présidente du GRETA de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Châlons-en-Champagne, le 18 octobre 2013

1, rue de Jessaint - S1036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

WWW.marne.gouv./Îr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 8 -

CabinetANNEXE

à l’arrêté portant agrément du GRETA de Reims our la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Liste des formateurs

M. Patrick SERRE

M. Didier DAROQUE

M. Yohann DAVENNE

M. Régis VAN DE KHERKOVE

Mme Alexandra BEN ATIA

M. Yannick LEROUX

Mme Aline CHATILLON

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 9 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Direction de la réglementation et des libertés publiques

BUREAU DE LA CIRCULATION

Châlons en Champagne, le 30 octobre 2013

Arrêté réglementant

l’exploitation des taxis et des voitures de petite remise

dans le département de la Marne

* * *

VU :

• l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ;

• le Code des Transports ;

• le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• le Code de la Route ;

• le Code du Commerce ;

• le Code de la Consommation ;

• la loi 95-66 du 20 janvier 1995 ;

• la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; • le décret 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et véhicules de petite • remise ;

• le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures • de petite remise ;

• le décret 95-935 du 17 août 1995 modifié relatif à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; • le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; • le décret 2006-47 du 12/04/2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ; • le décret 2011-1838 du 08/12/2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ; • l’arrêté interministériel du 21 août 1980 relatif à la construction, à l’approbation du • modèle, à l’installation, à la vérification primitive des taximètres ; • l’arrêté interministériel du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique des • taximètres ;

• l’arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3.5 tonnes ;

• l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres ;

• l’arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif à l’examen du certificat de capacitéRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 10 -

• professionnelle de conducteur de taxi ;

• l’arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi ; • l’arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis ; • l’arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports • la circulaire ministérielle du 22 septembre 1998 relative au contrat type de location ; • les circulaires ministérielles du 15 mai 2001 et 2 octobre 2002 relatives au stationnement des taxis en dehors de leur zone de rattachement, dans les cours de gare et aéroports

• les circulaires ministérielles des 25 mai 2009 et 21 décembre 2009 relatives à la mise en place d’un index économique départemental pour l’examen des demandes d’ADS ;

• la circulaire ministérielle du 30 septembre 2009 relative à la formation continue ; • la circulaire ministérielle du 4 février 2011 relative à la mise en place de la nouvelle carte professionnelle sécurisée de conducteur de taxi ; • la circulaire ministérielle du 1er mars 2013 relative aux équipements spéciaux des taxis ; • l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 portant règlement départemental pour l’exploitation des taxis ; • l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2000 réglementant les dessertes des gares et des cours • de gare ;

• l’arrêté préfectoral du 22 août 2001 relatif aux contrôles techniques des taxis, des véhicules de petite remise et des voitures tourisme ; • l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 relatif aux réclamations qui peuvent être adressées par les clients des taxis ; • l’avis de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise saisie par écrit en date du 24 octobre 2013 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

A R R E T E

La circulation et l'exploitation dans le département de la Marne des véhicules ci-après dénommés « taxis » sont soumises, indépendamment des prescriptions susceptibles d'être imposées par ailleurs, aux dispositions particulières du présent arrêté.

A / définition des taxis

Art 1 : Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. Ils sont munis d'équipements spéciaux et leur propriétaire ou leur exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

B / le véhicule

Art 2 : Les équipement spéciaux dont les véhicules « taxis », doivent être équipés sont :

1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie, notamment en vue de porter à la connaissance du client les composantes du prix de la course ;

2° Un dispositif extérieur lumineux constitué par un boîtier en matière translucide, dont la couleur ne devra pas être verte ou rouge ou noire, portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé. Ce dispositif doit permettre d'indiquer à l'extérieur si le taxi est libre ou en course et, dans ce dernier cas, il doit indiquer le tarif utilisé. Il répète le tarif sur lequel est positionné le compteur à l’aide d’une lettre A,B,C ou D qui varie en fonction du tarif appliqué.

3° L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque fixée de façon inamovible (les plaques autocollantes sont autorisées) au véhicule et visible de l'extérieur (taille des caractères entre 20 et 50 mm);

Cette plaque dont les indications doivent être bien lisibles doit être positionnée sur la calandre ou sur la partie latérale droite du pare-choc avant ou sur l’aile avant droite.

En aucun cas ces mentions ne peuvent figurer sur la partie utile de la plaque d’immatriculation, sur la bavette ou sur une sous-plaque fixée entre le châssis et la plaque d’immatriculation.

Art 3 : Le compteur horokilométrique ou taximètre sera fixé de manière à permettre au conducteur de le manipuler de son siège et au client d'en voir les indications de l'intérieur de la voiture afin de les contrôler.

Il est interdit d'employer des taximètres non plombés.

Le taximètre fera l'objet d'une vérification annuelle de la part du service chargé des instruments de mesure. En cas de changement de tarif les taximètres seront modifiés dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral portant fixation des tarifs de taxis.

Seuls, les véhicules équipés du taximètre ont le droit d'arborer le dispositif lumineux « taxi ». Lorsque le véhicule ne sera pas utilisé comme taxi, ce dispositif devra être masqué par une gaine.

Art 4 : Les véhicules taxis sont soumis à une visite technique auprès d’un centre de contrôle technique des véhicules légers agréé par le Préfet de la Marne. Cette visite intervient au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation. En cas de changement d’affectation d’un véhicule non taxi affecté désormais à l’usage taxi, le contrôle interviendra préalablement à la mise en service. Dans tous les cas cette visite doit ensuite être renouvelée tous les ans.

C/ l’accès à la profession

Art 5 : Conditions d’exercice

Peuvent seuls exercer l'activité de conducteur de taxi :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 11 -

1° Les titulaires du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

2° Après stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude, les personnes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, qui sont titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité compétente d'un de ces Etats où un tel certificat est exigé ou qui peuvent faire état de l'exercice de la profession, dans un de ces Etats où un tel certificat n'est pas exigé, pendant une durée minimale variable selon les titres de formation qu'ils détiennent.

Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou son équivalent pour les non-nationaux, une des condamnations suivantes :

1° Une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;

2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci ;

3° Une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

Tout conducteur de taxi est tenu, tous les cinq ans, de passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé par le Préfet. Cette visite est ramenée à 2 ans pour les personnes âgées de 60 ans à 76 ans et à 1 an pour les plus de 76 ans.

Le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer au Préfet dès lors qu'il cesse son activité professionnelle de conducteur de taxi ou qu’il fait l’objet d’une invalidation ou annulation de son permis de conduire.

La carte professionnelle de conducteur est délivrée par le Préfet après la réussite à un examen comportant une épreuve d'admissibilité composée d'unités de valeur de portée nationale et locale et une épreuve d'admission comportant une unité de valeur de portée locale.

Art 6 : L’Examen de capacité professionnelle de conducteur de taxi

Nul ne peut s'inscrire à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :

1° S'il a fait l'objet dans les dix ans qui précèdent sa demande d'un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi ;

2° S'il a fait l'objet dans les cinq ans qui précèdent sa demande d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.

Art 7 : La carte professionnelle de conducteur de taxi :

L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par le Préfet. Cette carte dont la durée de validité n’est pas limitée, est délivrée par le Préfet du département où les conducteurs ont validé l’examen professionnel, sous réserve de remplir à la date de la demande les conditions de sa délivrance. Cette carte est valable uniquement dans le département de délivrance. Pour obtenir cette carte professionnelle sécurisée, le titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi doit se présenter à la préfecture afin de renseigner et signer le formulaire de demande.

Tous les titulaires de la carte professionnelle devront être en possession de la nouvelle carte sécurisée avant le 1er janvier 2014.

Art 8 : Formation continue :

Tout conducteur de taxi est tenu de suivre tous les cinq ans un stage de formation continue dispensé par un centre agréé.

Le contenu de cette formation est défini par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'artisanat. Cette formation continue est sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'une validité de cinq ans.

Les conducteurs de taxi ayant obtenu leur carte professionnelle entre le 1er juillet 2004 et le 1er juillet 2009 devront avoir effectuer cette formation au plus tard le 1er juillet 2014.

D / Délivrance des Autorisations De Stationnement

D / 1 / Organes compétents

Art 9 : La commission départementale des taxis et voitures de petite remise

La commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, présidée par le Préfet, est chargée de formuler des avis sur les questions d'organisation, de fonctionnement et de discipline des professions concernées. Cette commission peut également être consultée sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle des conducteurs et à la politique du transport de personnes dans le ressort de sa compétence. Les maires présentant un dossier de demande d’autorisation de stationner sont invités lors de la réunion de la commission départementale, muni de la liste d’attente actualisée annuellement, afin d’apporter toute information susceptible d’éclairer les membres de la commission. L’absence du Maire ou de son représentant conduira à l’ajournement du dossier.

Dans le cadre du transfert de l’autorisation de stationnement, les membres de la commission sont consultés par écrit pour émettre leur avis.

Les avis de la commission sont rendus en séance plénière sauf en matière disciplinaire, où siègent seuls les membres des professions concernées et les représentants de l’administration.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 12 -

Dans les communes de plus de 20 000 habitants une commission communale présidée par le Maire se substitue à la commission départementale pour formuler les avis.

Art 10 : Rôle du Préfet :

Le Préfet attribue les cartes professionnelles.

Il peut procéder à leur retrait temporaire ou définitif quand les conditions de leur attribution ne sont plus remplies. En cas de violation par un conducteur de la réglementation applicable à la profession (art. 7 du décret de 1995), le préfet peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle après avis de la commission de taxis en formation disciplinaire. Le Préfet procède au retrait de la carte professionnelle dès que l’inaptitude physique d’un conducteur de taxi est constatée dans le cadre de l’art. R221- 11 du code de la route.

Le Préfet peut, le cas échéant, se substituer au maire dans les conditions prévues à l'article L 2215.1 du Code général des collectivités territoriales afin de préserver le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques). Le Préfet est compétent pour délivrer les autorisations de stationnement dans l’emprise des aéroports et dans les cours des gares appartenant au domaine public ferroviaire.

Art 11 : Rôle du maire :

Le Maire fixe le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune, attribue les autorisations de stationnement et délimite les zones de prise en charge.

Il transmet au Préfet les demandes d’autorisations de stationnement accompagné de son avis . L’autorisation de stationnement ne peut être délivrée par le Maire qu’après avis de la commission communale ou départementale des taxis et voitures de petite remise. A cette occasion le Maire peut préciser les conditions du service à rendre à la population. Le Maire établit une liste d’attente pour les autorisations nouvelles dans le respect des dispositions de l’article 12 du décret 95-935 du 17/08/1995. Les inscriptions sur la liste d'attente sont adressées au maire de la commune, par lettre recommandée avec A.R et doivent être accompagnées d'une pièce d'identité.

Les demandes d'autorisation de stationner déposées auprès des maires sont valables un an et doivent être renouvelées par courrier recommandé avec accusé de réception avant la date anniversaire de l’inscription initiale. Dans le cas contraire, elles cessent de figurer sur les listes d’attente et sont considérées comme nouvelles.

Le Maire peut retirer une autorisation de stationnement après avis de la commission disciplinaire dans le cas où celle ci n’est pas exploitée de façon effective ou continue.

Le Maire est tenu, dans un délai d’un mois, d’informer le Préfet de toute modification concernant les ADS (location, successions, changement d’adresse du titulaire, …)

Le Maire tient à jour le registre des transactions relatif aux autorisations de stationnement. Les autorisations nouvelles sont attribuées aux demandeurs inscrits sur les listes, dans l'ordre chronologique des inscriptions. Ces listes doivent être tenues à la disposition du public pour consultation.

D / 2 / Conditions d’exploitation

Art 12 : L'exploitation d'un véhicule taxi est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de stationnement qui doit être déposée auprès du maire de la commune.

Les dessertes des gares et des cours de gares par les taxis, en attente de clientèle, sont réservées aux taxis autorisés dans les communes d’implantation de ces gares. Les taxis des communes extérieures à celles-ci ne sont autorisés à y stationner que dans le cadre de la réservation préalable.

Le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement doit en assurer une exploitation effective et continue en l’exploitant par lui-même ou en ayant recours à des salariés. Il peut aussi également assurer cette exploitation en consentant la location du véhicule taxi à un conducteur de taxi sous réserve d'en faire la déclaration à l'autorité compétente qui lui a délivré l'autorisation.

Le titulaire d'une autorisation de stationnement a la faculté de présenter, à titre onéreux, un successeur à l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation.

Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans pour les ADS nouvelles et de cinq ans pour les ADS ayant déjà fait l’objet d’une cession.

Une dérogation à la durée d’exploitation est prévue à l’article L 3121-3 du code des transports.

Le nouvel acquéreur devra présenter à l’autorité administrative les documents justificatifs de l'exploitation effective et continue de l'autorisation par son prédécesseur :

- Copie des déclarations de revenus et avis d'imposition de la période concernée du vendeur, - Copie de la carte professionnelle du vendeur lorsque celui ci exploite lui-même son autorisation ou tout document justificatif démontrant l’exploitation de l’autorisation de stationnement par un salarié ou un locataire.(contrat de location, contrat de travail).

Les transactions sont répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation de stationnement.

Ce registre devra préciser, pour chaque cession d'autorisation, le montant de la transaction, les nom, raison sociale et numéro d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce du titulaire de l'autorisation et de son successeur présenté et être tenu à la disposition du public pour consultation.

D / 3 / Obligations lors de l’exercice de la profession

Art 13 : Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre professionnel, la carte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule côté conducteur de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieurRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 13 -

Les exploitants titulaires d'une autorisation de stationnement délivrée par une commune doivent être à la disposition de la clientèle, sur la zone de prise en charge pour laquelle ils ont obtenu le droit d'exercer.

En dehors de leur commune de rattachement les taxis ne peuvent prendre en charge de la clientèle que sur réservation préalable se prouvant par la production d’un support papier ou électronique comportant obligatoirement :

- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité d’exploitant de taxi - numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers - nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport - date et heure de la réservation préalable effectuée par le client

- date et heure de prise en charge souhaitées par le client

- lieu de prise en charge indiqué par le client

Le taxi qui dépose son client se met en « dû », ce qui éteint son lumineux, puis se remet en route et passe en libre de couleur verte pour repartir vers sa commune de rattachement.

Les taxis régulièrement autorisés stationnant sur les emplacements qui leur ont été réservés par les maires sont à la disposition des voyageurs. La réglementation concernant l'usage des couloirs de bus est de la compétence du maire concerné.

Lorsque les véhicules taxi ne sont pas en service ils ne peuvent stationner sur les emplacement réservés aux taxis.

Les conducteurs doivent s'assurer que leur voiture est en ordre de marche, et être prêts à partir à la première réquisition des voyageurs.

Les conducteurs ne peuvent abandonner leur voiture sur les lieux de stationnement et doivent se tenir, soit à leur volant, soit à proximité de leur véhicule.

Les voitures prennent rang aux lieux de stationnement au fur et à mesure de leur arrivée et conservent ce rang jusqu'au moment où le public réclame leurs services.

Les chauffeurs, quel que soit le rang de stationnement de leur voiture, sont tenus :

- d’avancer en tête de station au fur et à mesure des départs des taxis précédents - de répondre à tout appel de voyageur qui choisissent librement le taxi qui leur convient

Le conducteur de taxi doit mettre obligatoirement le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires qui doivent être également visibles du client et signaler aux clients tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Il est enjoint aux chauffeurs de maintenir constamment leurs voitures dans les limites du stationnement. Les voitures ne doivent jamais excéder le nombre fixé par l'autorité municipale.

Il est formellement interdit au conducteur de :

- Solliciter des pourboires

- Stationner hors des emplacements qui leur ont été assignés sans avoir été requis pour une course - Confier à quiconque et sous aucun prétexte la conduite de son véhicule pour l’exercice de sa profession ( sauf pour les salariés et les locataires) - Permettre à une personne étrangère aux voyageurs qu’il conduit de prendre place dans le véhicule sans leur autorisation

Les chauffeurs de taxis sont tenus de :

- Avoir une tenue propre et décente et de s'abstenir de toute impolitesse, acte de grossièreté ou de brutalité, incorrection et intempérance ; - Procéder à l’affichage des tarifs et des conditions d’obligation de la délivrance d’une note ou d’une facture en fonction de la clientèle transportée. Cet affichage doit être visible en permanence de l’endroit où est assis le client. - Admettre dans leur véhicule les non voyants et mal voyants accompagnés de leur chien, ainsi que les autres personnes handicapées et les véhicules pliables qu'elles utilisent, même lorsqu'il est nécessaire de les aider à prendre place dans le taxi ; - S’assurer que rien n'a été oublié ou abandonné par le client et de faire une déclaration à la mairie, gendarmerie ou commissariat de police si les objets trouvés n’ont pu être rendus sur-le-champ à leur propriétaire ; - Prendre en charge les clients durant les heures de service sauf cas particulier ; - Gainer le voyant « taxi », éteindre le compteur horokilométrique, retirer la carte professionnelle en cas d’arrêt temporaire de travail ou en cas d’utilisation du véhicule à titre personnel ;

- Présenter à toute réquisition des forces de l’ordre, leur permis de conduire, leur carte professionnelle, l’attestation préfectorale d’aptitude médicale à la conduite, l’autorisation de stationnement délivrée par le maire, l’attestation de contrôle technique annuel, le carnet de métrologie.

Par contre, le refus de prestation est interdit sauf motif légitime ( personne violente, en état d’ivresse, mauvais payeur connu, personnes transportant des bagages susceptibles de détériorer ou de salir leur véhicule ) .

E / Informations particulières

Art 14 : Taxi de remplacement

Le véhicule qui sera régulièrement autorisé à être exploité pourra, en cas de panne, d'accident ou d'immobilisation justifiée, être remplacé provisoirement pour une durée limitée à la remise en état de marche de la voiture remplacée ou jusqu’au remplacement du véhicule déclaré irréparable. Ce remplacement est néanmoins subordonné à une visite préalable du véhicule par la Direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement lorsque sa mise en circulation remonte à plus d'un an. Le véhicule de remplacement doit être également en conformité avec la réglementation des taxis.

Dans l'attente d'une immatriculation définitive, l'usage d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat d'immatriculation provisoire est autorisé.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 14 -

Art 15 : location

L’autorisation de stationnement est une autorisation administrative qui ne constitue en aucun cas un bien patrimonial pour son titulaire, à la différence du véhicule équipé des organes réglementaires. C’est pourquoi, si le contrat de location du véhicule taxi inclut nécessairement une autorisation de stationnement, cette dernière ne peut en aucun cas faire l’objet d’une location autonome. Ainsi, le titulaire d’une autorisation de stationnement peut assurer son exploitation en consentant la location du véhicule taxi à un conducteur de taxi.

Art 16 : Réclamations

Pour toute réclamation concernant l’information du consommateur , les prix pratiqués et les notes délivrées à la clientèle le client d’un taxi peut saisir le service chargé de la consommation :

DDCSPP

Service protection économique et sécurité du consommateur (SPESC) Cité administrative Tirlet

51036 CHALONS EN CHAMPAGNE cedex

Art 17 : Conjoint collaborateur

Les actes pouvant être accomplis par le conjoint collaborateur sont les actes d'administrations concernant les besoins de l'entreprise et les actes de gestion et d’administration accomplis pour les besoins de l’entreprise. La contribution du conjoint collaborateur ne s’étend pas à l’activité de conducteur.

E / 1 / Dispositions particulières relatives aux gares et aéroports

Art 18 : Aéroport de Vatry

Compte tenu de la proximité de la commune de Bussy Lettrée avec l’aéroport, le titulaire de l’autorisation de stationnement de la commune de Bussy Lettrée est autorisé à stationner en attente de clientèle à l’aéroport.

Une liste d’attente a été établie par le Préfet pour le cas où la desserte de l’aéroport serait insuffisante. Les autorisations nouvelles susceptibles d’être accordées le seront en fonction de la liste d’attente.

Art 19 : Gare TGV Champagne Ardenne de Bezannes

Conformément à la réglementation le Préfet délivre les autorisations de stationnement dans la cour de gare TGV en fonction des besoins sur la base d’une liste d’attente qu’il établit.

Les titulaires des autorisations de stationnement de la commune de Bezannes peuvent également stationner, en attente de clientèle, à la gare de Bezannes.

E / 2 / Voitures de petite remise

Art 20 : Conditions d’exploitation

Les voitures de petite remise sont des véhicules automobiles de huit places assises maximum pour les passagers, mises à titre onéreux, avec un chauffeur, à disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport.

Elles ne peuvent ni stationner ni circuler sur la voie publique en quête de clients. Elles ne peuvent ni être équipée d’un radio téléphone ni d’un compteur horokilométrique. Elles sont équipées de deux plaques distinctives se présentant sous forme de disques blancs de dix centimètres de diamètre sur lesquels figurent, en rouge la lettre R d’une taille de 6 cm entourée de la commune de rattachement inscrite en lettres noires. Ces plaques doivent être apposées de manière visible et inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule

L’autorisation d’exploitation de voitures de petite remise relève de la compétence du Préfet après avis conforme du maire. Toute autorisation est incessible.

Les éventuelles demandes doivent être présentées par écrit, accompagnées des pièces jointes listées en annexe, au maire de la commune qui transmet le dossier à la préfecture avec son avis.

Si le véhicule de petite remise est confié à un autre conducteur, celui-ci doit également remplir les mêmes conditions que son propriétaire et disposer d’une autorisation préfectorale qui prendra en compte cette obligation. Dans ce cas, la démarche doit être faite par l’exploitant directement auprès des services préfectoraux sans avis préalable du maire.

Art 21 : L’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 est abrogé.

Art 22 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Madame et Messieurs les sous-préfets de Vitry le François, Reims et Epernay, la sous-préfecture de Sainte Menehould, Mesdames et Messieurs les maires du département, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Commandant de la CRS 33 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux organisations professionnelles concernées.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général,

Francis SOUTRICRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 15 -

ANNEXE 1

DEMANDE D'AUTORISATION DE STATIONNER

(à déposer à la mairie de la commune du lieu d'exploitation)

Nom et Prénom du demandeur :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

Domicile :

sollicite l'autorisation de stationner et d' exploiter un taxi dans la commune de :

pour le compte de la société :

Nombre de taxis autorisés que comporte déjà l'entreprise :

N° de l'autorisation de stationnement : Nom de la commune :

Il s'agit :

− d'une nouvelle autorisation d'exploitation (1)

− d'une succession :

* d'un taxi mis en service avant le 21 janvier 1995 (1) Signature * d'un taxi mis en service après le 21 janvier 1995 (1)

(1) Rayer la mention inutile.

Visa et avis du Maire de la commune concernée par la délivrance de l'autorisation de stationnement

Avis motivé de M. le Maire de : Sceau, date et signature :

n° de l'autorisation attribuée :

ANNEXE II

LISTE DES PIECES A FOURNIR A L'APPUI D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE STATIONNER

une demande établie conformément au modèle,

− une photocopie de la carte nationale d'identité

− pour les ressortissant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, un titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle en France, − une pièce justificative du domicile,

− 2 photos d'identité,

− copie recto-verso du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n’est pas affecté par le délai probatoire prévu à l’article L 223-1 du code de la route

− copie de la carte professionnelle de conducteur de taxi ou celle du salarié, − les statuts de la société (le cas échéant),

− l'engagement écrit de produire, après avis favorable de la commission départementale ou communale des taxis et des petites remise, les documents suivants :

• la carte grise du véhicule comportant le cachet attestant la réalité de la visite technique, • un certificat de contrôle du taximètre,

ANNEXE III

LISTE DES PIECES A FOURNIR A L'APPUI D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D’EXPLOITATION D’UNE VOITURE DE PETITE REMISE

- la photocopie recto-verso du permis de conduire (délivré depuis plus d’un an),Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 16 -

- la photocopie recto-verso de la carte d’identité.

- un certificat médical datant de moins de trois mois délivré par un médecin agréé par le Préfet - une attestation sur l’honneur certifiant :

• N’avoir encouru aucune condamnation à une peine d’emprisonnement pour des infractions au code de la route, • Savoir lire et écrire le français,

• N’avoir pas fait l’objet d’une mesure d’annulation ou de suspension du permis de conduire pour une durée supérieure à 6 mois, • N’avoir pas fait précédemment l’objet à titre de sanction, du retrait définitif d’une autorisation d’exploitant « Taxi » ou d’un certificat de capacité à la conduite des taxis,

• N’avoir pas fait l’objet d’une suspension provisoire d’autorisation d’exploitation de voiture de petite remise.

Si l’autorisation est accordée, une attestation d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers sera remise en préfecture avant la mise en exploitation de la voiture de petite remise.

ANNEXE IV

LES DIFFERENTS MODES DE TRANSPORT DE PERSONNES

A TITRE ONEREUX AU MOYEN DE VEHICULES PARTICULIERS N’EXCEDANT PAS 9 PLACES

Tout véhicule automobile particulier n’excédent pas 9 places relève d’un régime juridique spécifique

Il existe 5 régimes distincts :

1/ le taxi

2/ la voiture de petite remise (VPR)

3/ la voiture de tourisme avec chauffeur (VTC)

4/ les véhicules de transport public collectif ( ex : LOTI)

5/ les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues pour le transport de personnes (TPM)

Les 3 premiers régimes ainsi que le transport de personne à moto permettent le transport de particulier. Les véhicules de transport public collectif doivent toujours transporter au moins 2 personnes lorsqu’ils assurent une prestation de « service occasionnel » ( c’est à dire hors convention avec une autorité organisatrice de transport et hors services privés visant le transport de salariés à la demande de l’employeur)

1/ Le taxi :

véhicule particulier n’excédent pas 9 places doté d’équipement spéciaux (un lumineux sur le toit, un taximètre fixé au tableau de bord, une plaque fixée sur la carrosserie )

2/ Voiture de petite remise (VPR)

véhicule particulier n’excédent pas 9 places pourvu de 2 plaques distinctives rondes de 10 cm de diamètre, positionnées visiblement à l’avant et à l’arrière, sur les quelles figurent au centre et en rouge la lettre R de 6 cm de hauteur et sur le pourtour et en noir le nom de la commune de rattachement

3/ Voiture de tourisme avec chauffeur (VTC)

véhicule particulier n’excédent pas 9 places pourvu d’une signalétique autocollante apposée dans l’angle du pare-brise situé en bas à gauche de la place du chauffeur et comportant le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès d’Atout-France

4/ Véhicule de transport public collectif ( LOTI)

véhicule particulier n’excédent pas 9 places pourvu d’une signalétique distincte qui mentionne le numéro de la licence de transport dont la copie conforme se trouve à bord du véhicule. Elle est apposée à l’avant du véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les forces de l’ordre. Les véhicules portent également à l’extérieur, dans un endroit apparent, le nom ou le sigle de l’entreprise de transport. La réalisation de cette activité, soumise à réglementation, nécessite une inscription préalable auprès des services de la DREAL.

5/ Transport de personnes à moto (TPM)

Véhicules motorisés à deux ou trois roues affectés au transport de personnes disposant d’une vignette autocollante apposée sur le véhicule de façon à être visible.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE LA MARNE

Définition des périmètres de protection du

captage d’eau potable

situé sur la Commune de NESLE LE REPONS

ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 17 -

VU

- le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-2 à L 1321-3 et R 1321-8 à R 1321-13-4, - le code de l’environnement et en particulier ses articles L 214-1 à L 214-4 et L 215-13, - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à R 11-14, - le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article D 2224-1 et suivants, - le code de l’urbanisme,

- le code minier,

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’Etat dans les régions et départements,

- le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, - l’arrêté préfectoral du 17 juin 2013 portant délégation de signature à M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne, - l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche de la Marne,

- la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée par la commission départementale pour l'année 2013, - la délibération du 21 novembre 2011, par laquelle la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne, - demande l’ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Nesle le Repons, section D1 parcelle n° 15 et une partie de la parcelle n° 46, lieudit «Le Ru Cholet», indice de classement national : 157-2X-0135,

- prend l’engagement d’indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu’ils pourraient prouver leur avoir été causés par l’imposition de ces servitudes,

- le dossier de définition des périmètres de protection du captage destiné à l’alimentation en eau potable comprenant le rapport hydrogéologique du 24 juin 2011, les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres, - la décision n° E13000221/51 du 15 octobre 2013 de M. le Vice-Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, désignant M. Claude Vignon, commissaire enquêteur titulaire et M. Edoire Sygut, commissaire enquêteur suppléant, - l’avis favorable de M. le Délégué Territorial Départemental de la Marne, préalable à l’ouverture de l’enquête, en date du 23 septembre 2011,

CONSIDERANT que les travaux envisagés doivent s’exécuter sur le territoire du département de la Marne et des communes de Nesle le Repons et de Festigny.

Sur la proposition de Monsieur le Délégué Territorial Départemental de la Marne,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Le dossier de définition des périmètres de protection ci-dessus visé sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en ses articles R 11-4 à R 11-14.

En conséquence, un dossier d’enquête sera déposé à la mairie de Nesle le Repons, siège de l’enquête, du mardi 19 novembre 2013 (9h00) au jeudi 12 décembre 2013 (18h00) inclus, pour que les habitants et les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner, le cas échéant, sur le registre d’enquête qui sera ouvert au même lieu, leurs observations sur l’utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer.

Pendant la même durée et aux jours et horaires habituels d’ouverture du secrétariat de mairie au public, un exemplaire du dossier d’enquête d’utilité publique du projet sera déposé avec le registre correspondant dans la mairie de Festigny.

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations, par lettre adressée pendant la durée de l’enquête au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête, mairie de Nesle le Repons.

ARTICLE 2 : Par décision de M. le Vice-Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne du 15 octobre 2013, M. Claude Vignon, Officier supérieur de l'Armée de l'Air en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Edoire Sygut, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. M. Vignon siègera à la mairie de Nesle le Repons, les

mardi 19 novembre 2013 de 9h00 à 12h00

jeudi 28 novembre 2013 de 15h00 à 18h00

et jeudi 12 décembre 2013 de 15h00 à 18h00 , pour y recevoir les déclarations des intéressés.

M. Claude Vignon est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de sa mission.

ARTICLE 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

La publication de l’avis d’enquête, par voie d’affiches, sera assurée huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, par les maires de Nesle le Repons et de Festigny, qui veilleront à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l’enquête.

L’accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d’un certificat établi par les maires de Nesle le Repons et de Festigny.

ARTICLE 4 : A l’expiration du délai de l’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par les maires de Nesle le Repons et de Festigny, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur.

Après avoir examiné les observations consignées ou annexées aux registres et entendu toutes personnes qu’il lui paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération.

Enfin, il fera parvenir dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête l’ensemble des pièces, au Sous-Préfet d'Epernay qui les transmettra au Préfet de la Marne avec son avis motivé.

ARTICLE 5 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée dans les mairies de Nesle le Repons et de Festigny. Une copie de ce même document sera en outre déposée au siège de la Communauté de Communes des CoteauxRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 18 -

de la Marne, à la sous-préfecture d’Epernay et à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales, bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires).

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet de la Marne.

ARTICLE 6 : M. le Sous-Préfet d’Epernay, M. le Président de la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne, Mme la Maire de Nesle le Repons et M. le Maire de Festigny et M. le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à Monsieur le Délégué Territorial Départemental de la Marne, Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne.

Châlons-en-Champagne, le 24 octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général par suppléance

Michel BERNARD

_________________________________________________________________________________________________________________________

COMMUNE DE POUILLON

- Plan d'alignement de la rue du Parc

- Transfert d'office des voies privées, chemin du Parc, Allée des Musiciens et la rue du Bois du Pré, dans le domaine public communal

ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne,

VU

- le code de la voirie routière,

- le code de l'urbanisme,

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

- la demande du 10 octobre 2013 présentée par M. le Maire de Pouillon concernant le projet du plan d'alignement de la rue du Parc et du transfert d'office des voies privées, chemin du Parc, Allée des Musiciens et la rue du Bois du Pré, dans le domaine public communal, - les pièces du dossier de l'enquête publique unique,

- la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2013,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

Article 1er : Il sera procédé à une enquête publique unique sur le projet du plan d'alignement de la rue du Parc et du transfert d'office des voies privées, chemin du Parc, Allée des Musiciens et la rue du Bois du Pré, dans le domaine public communal.

Article 2 : L'enquête publique sera ouverte à la mairie de Pouillon, siège de l'enquête, où le dossier de l'affaire comportant l'ensemble des pièces et documents relatifs au projet restera déposé durant 15 jours entiers et consécutifs, du jeudi 14 novembre 2013 (16h00) compris au jeudi 28 novembre 2013 (19h00) inclus.

Le dossier contenant les notices explicatives, les visuels du projet et les plans ainsi qu'un registre d'enquête seront mis à la disposition du public, à la mairie de Pouillon.

Toute personne pourra prendre connaissance de l'ensemble du projet durant la période fixée à la mairie de Pouillon aux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie.

Les intéressés pourront consigner leurs observations concernant le projet sur un registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit, pendant toute la durée de l'information, au commissaire enquêteur, qui les joindra au registre d'enquête.

Article 3 : Mme Geneviève Vochelet, fonctionnaire territoriale en retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêteur. Elle siègera à la mairie de Pouillon les :

✔ ✔ ✔ ✔ jeudi 14 novembre 2013 de 16 h 00 à 17 h 00

✔ ✔ ✔ ✔ et jeudi 28 novembre 2013 de 18 h 00 à 19 h 00

pour y recevoir les observations éventuelles des intéressés.

Mme Geneviève Vochelet pourra utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission.

Article 4 : Un avis d'enquête, établi conformément aux dispositions de l'article R 11.4 du code de l'expropriation, sera publié par les soins de M. le préfet de la Marne, dans les journaux "l'union" et "la marne agricole" qui se publient dans le département, au moins huit jours avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci. La publication de l'avis d'enquête, par voie d'affiches, sera assurée huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, par M. le Maire de Pouillon, qui veillera à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l'enquête. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d'un certificat établi par la maire.

Article 5 : Lorsque les délais précités seront expirés, Mme le commissaire enquêteur procèdera à la clôture du registre d'enquête sous sa signature.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 19 -

Article 6 : Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et entendu toutes personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter, Mme le commissaire enquêteur exprimera ses conclusions motivées sur le plan d'alignement et le transfert d'offices des voies privées sur le domaine public communal.

Enfin, elle fera parvenir, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de l'enquête, le dossier d’enquête et le registre accompagnés de ses conclusions motivées à M. le sous-préfet de Reims qui les transmettra à M. le préfet de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales – bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires) avec son avis.

Article 7 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de Pouillon. Une copie de ce même document sera en outre déposée à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales – bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires).

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par la commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées à M. le Préfet de la Marne.

Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, M. le Maire de Pouillon et Mme le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 24 octobre 2013

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général par suppléance

Michel BERNARD

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant adoption des statuts

de l’Association Foncière de Remembrement de LA CELLE-SOUS-CHANTEMERLE

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU :

− l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, − la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, − le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, − l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 1962, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de la Celle-sous- Chantemerle,

− la délibération en date du 16 septembre 2013, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de la Celle-sous-Chantemerle, a validé le projet de statuts proposé par le président,

− lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de la Celle-sous-Chantemerle,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de la Celle-sous-Chantemerle, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 16 septembre 2013.

Sont annexés à ces statuts, la liste des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de la Celle-sous-Chantemerle, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de la Celle-sous-Chantemerle qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la Celle-sous-Chantemerle et M. le président de l’association foncière de remembrement de la Celle-sous-Chantemerle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : • M. le directeur départemental des territoires,

• M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne,

et notifiée aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.

Châlons-en-Champagne, le 25 octobre 2013

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général par suppléance

Michel BERNARD

_________________________________________________________________________________________________________________________

VILLE DE REIMS

Projet de déclassement du domaine public routier communal rémois de la place Mozart et d'un reliquat de la rue Maurice Ravel quartier Wilson SIR 1

ENQUETE PUBLIQUE

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne,

VU

• le code de la voirie routière,

• le code de l'urbanisme,

• le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 20 -

• la demande du 30 octobre 2013 présentée par Mme la Maire de Reims concernant le déclassement du domaine public routier communal rémois de la place Mozart et d'un reliquat de la rue Maurice Ravel quartier Wilson SIR 1, • les pièces du dossier d'enquête publique,

• la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2013,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

Article 1er : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de déclassement du domaine public routier communal rémois de la place Mozart et d'un reliquat de la rue Maurice Ravel quartier Wilson SIR 1.

Article 2 : L'enquête publique sera ouverte à la mairie de Reims, siège de l'enquête, où le dossier de l'affaire comportant l'ensemble des pièces et documents relatifs au projet restera déposé durant 15 jours entiers et consécutifs, du lundi 2 décembre 2013 (10h00) compris au lundi 16 décembre 2013 (12h00) inclus.

Le dossier contenant la notice explicative, l'appréciation sommaire des dépenses, les visuels du projet et les plans ainsi qu'un registre d'enquête seront mis à la disposition du public, à la mairie de Reims.

Toute personne pourra prendre connaissance de l'ensemble du projet durant la période fixée à la mairie de Reims aux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie.

Les intéressés pourront consigner leurs observations concernant le déclassement sur un registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit, pendant toute la durée de l'information, au commissaire enquêteur, qui les joindra au registre d'enquête.

Article 3 : M. Jack Midy, cadre dirigeant EDF-GDF en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Il siègera à la mairie de Reims les :

✔ ✔ ✔ ✔ lundi 2 décembre 2013 de 10 h 00 à 12 h 00

✔ ✔ ✔ ✔ mercredi 11 décembre 2013 de 10 h 00 à 12 h 00

✔ ✔ ✔ ✔ et lundi 16 décembre 2013 de 10 h 00 à 12 h 00

pour y recevoir les observations éventuelles des intéressés.

M. Jack Midy pourra utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission.

Article 4 : Un avis d'enquête, établi conformément aux dispositions de l'article R 11.4 du code de l'expropriation, sera publié par les soins de M. le préfet de la Marne, dans les journaux "l'union" et "la marne agricole" qui se publient dans le département, au moins huit jours avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci.

La publication de l'avis d'enquête, par voie d'affiches, sera assurée huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, par Mme le maire de Reims, qui veillera à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l'enquête. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d'un certificat établi par la maire.

Article 5 : Lorsque les délais précités seront expirés, M. le commissaire enquêteur procèdera à la clôture du registre d'enquête sous sa signature.

Article 6 : Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et entendu toutes personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter, M. le commissaire enquêteur exprimera ses conclusions motivées sur le projet de déclassement.

Enfin, il fera parvenir, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de l'enquête, le dossier d’enquête et le registre accompagnés de ses conclusions motivées à M. le Sous-préfet de Reims qui les transmettra à M. le Préfet de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales – bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires) avec son avis.

Article 7 : Une copie du rapport dans lequel la commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sur le projet de déclassement sera déposée à la mairie de Reims. Une copie de ce même document sera en outre déposée à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales – bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires).

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par la commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées à M. le Préfet de la Marne.

Article 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-préfet de Reims, Mme la Maire de Reims et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 8 novembre 2013

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communautés de communes du Bocage Champenois, de la Communauté de communes du Perthois et de la Communauté de communes de Marne et Orconté

en y incluant les communes de Favresse et de Gigny-Bussy

à compter du 1er janvier 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 21 -

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes du Bocage Champenois ; - l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes du Perthois ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 1997 portant création de la Communauté de communes de Marne et Orconté - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 17 avril 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes du Bocage Champenois, de la Communauté de communes du Perthois et de la Communauté de communes de Marne et Orconté en y incluant les communes de Favresse et de Gigny-Bussy ; - les délibérations des communes d’Arrigny, Brandonvillers, Châtillon-sur-Broué, Cloyes-sur-Marne, Drosnay, Ecollemont, Ecriennes, Giffaumont- Champaubert, Gigny-Bussy, Haussignemont, Heiltz-le-Hutier, Larzicourt, Luxémont-et-Villotte, Moncetz-l’Abbaye, Norrois, Orconté, Outines, Saint- Rémy-en-Bouzemont, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement et Thiéblemont-Farémont favorables à un accord sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Bocage Champenois, de la Communauté de communes du Perthois et de la Communauté de Marne et Orconté en y incluant les communes de Favresse et de Gigny-Bussy à compter du 1er janvier 2014 ;

CONSIDERANT :

- que plus des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population des communes de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Bocage Champenois, de la Communauté de communes du Perthois et de la Communauté de Marne et Orconté en y incluant les communes de Favresse et de Gigny-Bussy ont trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Bocage Champenois, de la Communauté de communes du Perthois et de la Communauté de Marne et Orconté en y incluant les communes de Favresse et de Gigny-Bussy à compter du 1er janvier 2014 ;

- que la répartition proposée par ces collectivités répond aux critères fixés par le I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir que cette répartition tient compte de la population de chaque commune, que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- que le nombre de sièges total ne dépasse pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du 1er janvier 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Bocage Champenois, de la Communauté de communes du Perthois et de la Communauté de Marne et Orconté en y incluant les communes de Favresse et de Gigny-Bussy est fixé à 27. Il est réparti de la façon suivante :

• communes de moins de 500 habitants : un délégué

• communes de 500 à 1000 habitants : deux délégués

Les communes disposant d’un seul délégué devront désigner un délégué suppléant appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérante en cas d’empêchement du délégué titulaire.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Vitry-le-François, M. le président de la Communauté de communes du Bocage Champenois, Monsieur le président de la Communauté de communes du Perthois, M. le président de la Communauté de communes de Marne et Orconté, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 17 octobre 2013

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Marnais

à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1998 portant création de la Communauté de communes du Sud Marnais ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant extension de périmètre de la Communauté de communes du Sud Marnais à la commune isolée de Connantre ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 22 -

- les délibérations des communes d’Angluzelles-et-Courcelles, Bannes, Broussy-le-Grand, Connantre, Connantray-Vaurefroy, Corroy, Euvy, Faux- Fresnay, Fère-Champenoise, Gourgançon, Marigny, Ognes, Pleurs et Thaas favorables à un accord sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Marnais à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ; CONSIDERANT :

- que plus des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population des communes de la Communauté de communes du Sud Marnais au 1er janvier 2014 ont trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Marnais à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ; - que la répartition proposée par ces collectivités répond aux critères fixés par le I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir que cette répartition tient compte de la population de chaque commune, que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- que le nombre de sièges total ne dépasse pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Marnais est fixé à 33. Il est réparti de la façon suivante :

Commune : Nombre de délégués :

Angluzelles-et-Courcelles 1

Bannes 2

Broussy-le-Grand 2

Connantray-Vaurefroy 1

Connantre 5

Corroy 1

Euvy 1

Faux-Fresnay 2

Fère-Champenoise 10

Gourgançon 1

Marigny 1

Ognes 1

Pleurs 4

Thaas 1

TOTAL 33

Les communes disposant d’un délégué titulaire devront désigner un délégué suppléant appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, M. le président de la Communauté de communes du Sud Marnais, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 17 octobre 2013

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 1er octobre 2013 portant composition du conseil communautaire

de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 16 décembre 1992 portant création de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 23 -

- l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne à la commune isolée de Bouzy ;

- l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : Dans l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, les dispositions du visa suivant :

« Les délibérations des communes d’Avenay-Val-d’Or, Aÿ, Bisseuil, Bouzy, Champillon, Dizy, Fontaine-sur-Aÿ, Germaine, Louvois, Hautvillers, Mareuil- sur-Aÿ, Mutigny, Nanteuil-la-Forêt, Saint-Imoges, Tauxières-Mutry et Tours-sur-Marne favorables à un accord sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014.»

sont remplacées par :

« Les délibérations des communes d’Ambonnay, d’Avenay-Val-d’Or, Aÿ, Bisseuil, Bouzy, Champillon, Dizy, Fontaine-sur-Aÿ, Germaine, Louvois, Hautvillers, Mareuil-sur-Aÿ, Mutigny, Nanteuil-la-Forêt, Saint-Imoges, Tauxières-Mutry et Tours-sur-Marne favorables à un accord sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014. »

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 demeurent inchangées.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, M. le sous-préfet de Reims, M. le président de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 17 octobre 2013

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 4 avril 2001 portant transformation du District Urbain d’Epernay en communauté de communes ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 19 mars 2013 portant extension de périmètre de la communauté de communes Epernay Pays de Champagne aux communes de Chavot-Courcourt, de Grauves, de Mancy, de Monthelon et de Morangis ; - les délibérations des communes d’Avize, Brugny-Vaudancourt, Chouilly, Cumières, Epernay, Les Istres-et-Bury, Magenta, Moussy, Oiry, Pierry et Vinay favorables à un accord sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

CONSIDERANT :

- que plus de la moitié des communes représentant plus des deux tiers de la population de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne au 1er janvier 2014 ont trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ; - que la répartition proposée par ces collectivités répond aux critères fixés par le I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir que cette répartition tient compte de la population de chaque commune, que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- que le nombre de sièges total ne dépasse pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne est fixé à 58. Il est réparti de la façon suivante :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 24 -

Communes Population Nombre de délégués

Avize 1719 3

Brugny-Vaudancourt 450 1

Chavot-Courcourt 378 1

Chouilly 999 2

Cramant 893 2

Cuis 409 1

Cumières 833 2

Epernay 24 035 28

Flavigny 188 1

Grauves 673 1

Les Istres et Bury 93 1

Magenta 1 749 3

Mancy 279 1

Mardeuil 1 536 2

Monthelon 371 1

Morangis 312 1

Moussy 764 1

Oiry 880 2

Pierry 1 174 2

Plivot 763 1

Vinay 555 1

TOTAL 39 053 58

Les communes disposant d’un délégué titulaire devront désigner un délégué suppléant appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, M. le président de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 17 octobre 2013

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de Vitry Champagne et Der à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2012 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de Vitry-le-François, de la Communauté de communes du Mont Moret et de la Communauté de communes des Quatre Vallées et du rattachement des communes de Couvrot et de Margerie-Hancourt ; - les délibérations des communes d’Ablancourt, Aulnay-l’Aître, Arzillières-Neuville, Bignicourt-sur-Marne, Blaise-sous-Arzillières, Blacy, Chapelaine, Châtelraould-Saint-Louvent, La Chaussée-sur-Marne, Coole, Corbeil, Courdemanges, Frignicourt, Glannes, Huiron, Humbauville, Lignon, Loisy-sur- Marne, Maisons-en-Champagne, Margerie-Hancourt, Marolles, Le Meix-Tiercelin, Saint-Ouen-Domprot, Les Rivières-Henruel, Saint-Chéron, Saint- Utin, Songy, Soulanges et Vitry-le-François favorables à un accord sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de Vitry Champagne et Der à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

CONSIDERANT :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 25 -

- que plus des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population des communes de la Communauté de communes de Vitry Champagne et Der ont trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes de Vitry Champagne et Der à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ; - que la répartition proposée par ces collectivités répond aux critères fixés par le I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir que cette répartition tient compte de la population de chaque commune, que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- que le nombre de sièges total ne dépasse pas de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes de Vitry Champagne et Der est fixé à 63. Il est réparti de la façon suivante :

• 24 représentant(e)s de la commune de Vitry-le-François ;

• 3 représentant(e)s de la commune de Frignicourt ;

• 2 représentant(e)s des communes de Loisy-sur-Marne, Marolles et Couvrot ;

• 1 représentant(e) de chacune des 30 autres communes.

Soit la composition suivante :

Communes Nombre de délégués

Ablancourt 1

Arzillières-Neuville 1

Aulnay-l’Aître 1

Bignicourt-sur-Marne 1

Blacy 1

Blaise-sous-Arzillières 1

Bréban 1

Chapelaine 1

Châtelraould-Saint-Louvent 1

La Chaussée-sur-Marne 1

Coole 1

Corbeil 1

Courdemanges 1

Couvrot 2

Drouilly 1

Frignicourt 3

Glannes 1

Huiron 1

Humbauville 1

Lignon 1

Loisy-sur-Marne 2

Maisons-en-Champagne 1

Margerie-Hancourt 1

Marolles 2

Le Meix-Tiercelin 1

Pringy 1

Les Rivières-Henruel 1

Saint-Chéron 1

Saint-Ouen-Domprot 1

Saint-Utin 1

Sompuis 1

Somsois 1Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 26 -

Songy 1

Soulanges 1

Vitry-le-François 24

TOTAL 63

Les communes disposant d’un délégué titulaire devront désigner un délégué suppléant appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Vitry-le-François, M. le président de la Communauté de communes de Vitry Champagne et Der, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 17 octobre 2013

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Anglure à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 portant transformation d’office du district du Pays d’Anglure en communauté de communes ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de communes du Pays d’Anglure aux communes de Baudement et de Saint-Quentin-le-Verger ;

- les délibérations des communes suivantes :

- Anglure du 9 juillet 2013 (séance du 5 juillet 2013),

- Bagneux du 5 juillet 2013,

- Clesles du 4 juillet 2013,

- Conflans-sur-Seine du 10 juillet 2013,

- Courcemain du 12 juillet 2013,

- La Celle-sous-Chantemerle du 1er juillet 2013,

- La Chapelle-Lasson du 18 septembre 2013,

- Saint-Just-Sauvage du 29 août 2013,

- Villiers-aux-Corneilles du 4 juillet 2013,

CONSIDERANT :

- que les communes membres de la Communauté de communes du Pays d’Anglure au 1er janvier 2014 n’ont pas trouvé d’accord, dans les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Anglure à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ; - qu’il revient, conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales précité, au représentant de l’Etat dans le département d’arrêter le nombre et la répartition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Anglure ; - que le nombre de sièges et la répartition du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays d’Anglure doivent respecter l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des II, III, IV et V de ce dernier ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Anglure est fixé à 37. Il est réparti de la façon suivante :

Commune : Nombre de délégués :

Allemanche-Launer-et-Soyer 1

Anglure 4

Bagneux 2

Baudement 1

Clesles 3Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 27 -

Conflans-sur-Seine 3

Courcemain 1

Esclavolles-Lurey 2

Granges-sur-Aube 1

La Celle-sous-Chantemerle 1

La Chapelle-Lasson 1

Marcilly-sur-Seine 3

Marsangis 1

Potangis 1

Saint-Just-Sauvage 7

Saint-Quentin-le-Verger 1

Saint-Saturnin 1

Saron-sur-Aube 1

Villiers-aux-Corneilles 1

Vouarces 1

TOTAL 37

Les communes disposant d’un délégué titulaire devront désigner un délégué suppléant, appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, M. le président de la Communauté de communes du Pays d’Anglure, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 17 octobre 2013

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire

de la Communauté de communes de la Brie Champenoise à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes de la Brie Champenoise ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de communes de la Brie Champenoise aux communes de Le Gault-Soigny et Rieux ;

- l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Brie Champenoise à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 :

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : Les dispositions suivantes de l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Brie Champenoise à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 :

« A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes de la Brie Champenoise est fixé à 35. Il est réparti de la façon suivante :

Commune Population

municipale

2013

Nombre de délégués

BERGERES SOUS MONTMIRAIL 135 1Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 28 -

BOISSY LE REPOS 203 2

CHARLEVILLE 272 2

CORFELIX 105 1

CORROBERT 185 1

FROMENTIERES 393 2

JANVILLIERS 134 1

LA VILLENUEVE LES CHARLEVILLE 119 1

LE THOULT-TROSNAY 90 1

LE VEZIER 191 1

MECRINGES 155 1

MONTMIRAIL 3 795 11

MORSAINS 116 1

SOIZY AUX BOIS 158 1

TREFOLS 127 1

VAUCHAMPS 343 1

VERDON 182 1

LE GAULT-SOIGNY 524 3

RIEUX 177 1

TOTAL 7 404 35

Les communes disposant d’un délégué titulaire devront désigner un délégué suppléant appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire »

sont remplacées par les dispositions suivantes :

« A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes de la Brie Champenoise est fixé à 35. Il est réparti de la façon suivante :

Commune Population

municipale

2013

Nombre de délégués

BERGERES SOUS MONTMIRAIL 135 1

BOISSY LE REPOS 203 2

CHARLEVILLE 272 2

CORFELIX 105 1

CORROBERT 185 1

FROMENTIERES 393 2

JANVILLIERS 134 1

LA VILLENUEVE LES CHARLEVILLE 119 1

LE THOULT-TROSNAY 90 1

LE VEZIER 191 1

MECRINGES 155 1

MONTMIRAIL 3 795 11

MORSAINS 116 1

SOIZY AUX BOIS 158 1

TREFOLS 127 1

VAUCHAMPS 343 2

VERDON 182 1

LE GAULT-SOIGNY 524 3

RIEUX 177 1

TOTAL 7 404 35

Les communes disposant d’un délégué titulaire devront désigner un délégué suppléant appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire ».Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 29 -

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet d’Epernay, M. le président de la Communauté de communes de la Brie Champenoise, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 17 octobre 2013

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 25 septembre 2013

portant composition du conseil communautaire

de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes de Champagne et Saulx, de la Communauté de communes de Saint-Amand-sur-Fion, de la Communauté de communes des Côtes de Champagne et de la Communauté de communes des Trois Rivières en y incluant la commune isolée de Merlaut

à compter du 1er janvier 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral modifié du 29 mai 2013 portant création du nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté de communes Champagne et Saulx, de la Communauté de communes des Côtes de Champagne, de la Communauté de communes de Saint-Amand-sur-Fion et de la Communauté de communes des Trois Rivières en y incluant la commune isolée de Merlaut ; - l’arrêté du 25 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes de Champagne et Saulx, de la Communauté de communes de Saint-Amand-sur-Fion, de la Communauté de communes des Côtes de Champagne et de la Communauté de communes des Trois Rivières en y incluant la commune isolée de Merlaut à compter du 1er janvier 2014 ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : Les dispositions suivantes de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes de Champagne et Saulx, de la Communauté de communes de Saint- Amand-sur-Fion, de la Communauté de communes des Côtes de Champagne et de la Communauté de communes des Trois Rivières en y incluant la commune isolée de Merlaut :

« A compter du 1er janvier 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes de la région de Vertus est fixé à 39. Il est réparti de la façon suivante :

• communes de moins de 500 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

• communes de 500 à 1 000 habitants : 2 délégués

• communes de plus de 1 000 habitants : 3 délégués. »

sont remplacées par les dispositions suivantes :

« A compter 1er janvier 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes de Champagne et Saulx, de la Communauté de communes de Saint-Amand-sur-Fion, de la Communauté de communes des Côtes de Champagne et de la Communauté de communes des Trois Rivières en y incluant la commune isolée de Merlaut est fixé à 39. Il est réparti de la façon suivante :

• communes de moins de 500 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

• communes de 500 à 1 000 habitants : 2 délégués

• communes de plus de 1 000 habitants : 3 délégués. »

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Vitry-le-François, M. le président de la Communauté de communes de Champagne et Saulx, M. le président de la Communauté de communes de Saint-Amand-sur-Fion, M. le président de la Communauté de communes des Côtes de Champagne, M. le président de la Communauté de communes des Trois Rivières, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 17 octobre 2013

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 30 -

Arrêté préfectoral portant retrait de l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire

de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 9 mars 1995 portant création de la Communauté de communes du Châtillonnais ; - l’arrêté préfectoral du 10 septembre 1996 portant transformation du district de Ville-en-Tardenois en Communauté de communes Ardre et Tardenois ;

- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; - l’arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais ; - l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

CONSIDERANT :

- que les délibérations des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Brouillet, Chaumuzy, Marfaux, La Neuville-aux-Larris, Olizy-Violaine, Passy-Grigny, Pourcy, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois n’ont pas été prises en compte dans le calcul des règles de majorité prévues à l’article L 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales ;

- qu’au regard des délibérations précitées, plus des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population des communes concernées par la fusion ont trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; - que l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, n’a pas pris en compte ces délibérations, et a, en conséquence, constaté l’absence d’accord, et a fixé le nombre et la répartition des sièges de la Communauté de communes précitée selon les dispositions des II, III, IV et V du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 est retiré.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, M. le président de la Communauté de communes Ardre et Tardenois, M. le président de la Communauté de communes du Châtillonnais, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. le directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 23 octobre 2013

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet de la Marne,

VU :

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1 ; - la loi n° 2010-1563 du 10 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

- l’arrêté préfectoral du 9 mars 1995 portant création de la Communauté de communes du Châtillonnais ; - l’arrêté préfectoral du 10 septembre 1996 portant transformation du district de Ville-en-Tardenois en Communauté de communes Ardre et Tardenois ;

- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 31 -

- l’arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais ; - les délibérations des communes d’Anthenay, Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtillon, Brouillet, Châtillon-sur-Marne, Chaumuzy, Cuchery, Cuisles, Jonquery, La Neuville-aux-Larris, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Passy-Grigny, Poilly, Pourcy et Romigny favorables à un accord sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

CONSIDERANT :

- que plus des deux tiers des communes concernées, représentant plus de la moitié de la population des communes qui seront membres de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais ont trouvé un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 ;

- que la répartition proposée par ces collectivités répond aux critères fixés par le I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir que cette répartition tient compte de la population de chaque commune, que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;

- que le nombre de sièges total ne dépasse pas plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6- 1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : A compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, le nombre de délégués siégeant au conseil communautaire de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes Ardre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais est fixé à 38. Il est réparti de la façon suivante :

Nom de la commune : Nombre de sièges :

Anthenay 1

Aougny 1

Baslieux-sous-Châtillon 1

Belaval-sous-Châtillon 1

Bligny 1

Brouillet 1

Chambrecy 1

Champlat-et-Boujacourt 1

Châtillon-sur-Marne 5

Chaumuzy 2

Cuchery 3

Cuisles 1

Jonquery 1

Lagery 1

Lhéry 1

Marfaux 1

La Neuville-aux-Larris 1

Olizy-Violaine 1

Passy-Grigny 2

Poilly 1

Pourcy 1

Romigny 1

Sarcy 1

Tramery 1

Vandières 2

Ville-en-Tardenois 4

Les communes disposant d’un délégué titulaire devront désigner un délégué suppléant, appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, M. le président de la Communauté de communes Ardre et Tardenois, M. le président de la Communauté de communes du Châtillonnais, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et M. leRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 32 -

directeur régional et départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 24 octobre 2013

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale d’Epernay et sa région (SCOTER)

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU :

- Le code général des collectivités territoriales ;

- Le code de l’urbanisme, notamment son article L 122-5 ;

- La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; - La loi n° 2003-590 du 2 juillet 20003 « urbanisme et habitat » ;

- La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; - L’arrêté préfectoral du 6 février 1995 portant création du syndicat intercommunal du schéma directeur de l’agglomération sparnacienne ; - L’arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 portant transformation du syndicat intercommunal du schéma directeur de l’agglomération sparnacienne en syndicat mixte ;

- La délibération du comité syndical du Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale d’Epernay et sa région du 14 juin 2013 ; - Les délibérations des communes et EPCI membres suivants :

• commune de Montmort-Lucy du 15 juillet 2013,

• commune de Mareuil-en-Brie du 6 septembre 2013,

• Communauté de communes des Deux Vallées du 11 octobre 2013 (séance du 25 septembre 2013), • Communauté de communes de la région de Vertus du 18 septembre 2013, • Communauté de communes du Châtillonnais du 1er août 2013,

• Communauté de communes des Coteaux de la Marne du 14 octobre 2013.

Considérant que l’absence de délibération des Communautés de communes des Trois Coteaux, d’Epernay Pays de Champagne et de la Grande Vallée de la Marne, dans le délai des trois mois à compter de la délibération du comité syndical, équivaut à une décision favorable à la modification des statuts, conformément aux termes de l’article L 5211-18 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Par le présent arrêté, est autorisée la modification des statuts de la façon suivante :

L’article 1 point 1.1 est libellé comme il suit :

« En application des articles L 5211-1 à 58 et L 5212-1 à 34 et du L 5711-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), il est formé, en conformité avec la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, un syndicat mixte entre les collectivités et établissements suivants : les 8 Communautés de communes suivantes : « Communauté de communes des Trois Coteaux », « Communauté de communes des Deux Vallées », Communauté de communes du Châtillonnais », « Communauté de communes des Côteaux de la Marne », Communauté de communes Epernay Pays de Champagne », « Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne », « Communauté de communes de la région de Vertus » et « Communauté de communes de la Brie des Etangs ».

ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, MM les sous-préfets de Reims et d’Epernay, M. le président du SCOTER, Mme et MM. les présidents des communautés de communes adhérentes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 04 novembre 2013

Pour le préfet,

Par délégation,

Le secrétaire général,

Francis Soutric

Syndicat Mixte

Schéma de Cohérence Territoriale

d’Epernay et sa Région

(S.Co.T.E.R.)

STATUTS

Communes membres, objet, durée et siège

Article 1 : Constitution

1.1. En application des articles L 5211-1 à 58 et L 5212-1 à 34 et du L 5711-1 du code général des collectivités territoriales, il est formé, en conformité avec la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, un syndicat mixte entre les collectivités et établissements suivants : Mareuil-en-Brie, Montmort-Lucy et les 7Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 33 -

communautés de communes suivantes : « Communauté de communes des Trois Coteaux », « Communauté de communes des Deux Vallées », « Communauté de communes du Châtillonnais », « Communauté de communes de Coteaux de la Marne », « Communauté de communes d’Epernay Pays de Champagne », « Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne », « Communauté de communes de la région de Vertus » et « Communauté de communes de la Brie des Etangs ».

1.2. Il prend le nom de Syndicat Mixte du « Schéma de Cohérence Territoriale d’Epernay et sa Région » (S.Co.T.E.R.).

Article 2 : Objet

Il exerce de plein droit, au lieu et place des collectivités membres les compétences en matière d’élaboration, d’approbation, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale tel qu’il est défini à l’article L 122-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Article 3 : Durée

Le syndicat mixte est formé pour une durée illimitée.

Article 4 : Siège

Le siège du syndicat mixte est fixé à l’adresse suivante : Place du 13ème Régiment de Génie – B.P. 80526 – 51331 EPERNAY CEDEX.

Organe délibérant

Article 5 : Composition du comité et répartition des délégués

5.1. Le syndicat mixte est administré par un organe délibérant, dénommé « comité syndical » composé de délégués des collectivités membres, selon la répartition suivante :

pour les EPCI compétents en matière de SCOT, le nombre de délégués est proportionnel au nombre d’habitants (à l’exception de la communauté de communes Epernay Pays de Champagne, qui dispose d’un minimum de 25 % des délégués) ; pour les communes n’appartenant pas à un EPCI compétent en matière de SCOT, le nombre de délégués est fixé à un représentant.

5.2. Le nombre et la répartition des sièges au sein du comité syndical sont fixés par accord avec l’ensemble des collectivités membres.

5.3. Chaque délégué suppléant disposera d’une voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire qu’il supplée.

Article 6 : Election des délégués

6.1. Les délégués sont élus par chaque assemblée délibérante des collectivités membres, au scrutin secret, à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

6.2. Le choix des conseils municipaux peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal. Les organes délibérants des communautés de communes élisent des délégués parmi leurs membres. Toutefois, les agents employés par le syndicat mixte ne peuvent pas être désignés comme délégués.

6.3. Le mandat des délégués est lié à celui de l’assemblée délibérante qui les a désignés. Toutefois, celle-ci :

peut procéder, à tout moment, au remplacement de ses délégués, doit, en cas de nouvelle élection de l’organe exécutif (maire ou président), élire de nouveau ses délégués. En cas de suspension ou de dissolution de l’assemblée délibérante, ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués est prorogé, jusqu’à désignation des délégués par la nouvelle assemblée.

6.4. Le mandat des délégués expire lors de l’installation de l’organe délibérant du syndicat mixte suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Après ce renouvellement général, l’organe délibérant du syndicat mixte se réunit au plus tard le vendredi de la 4ème semaine qui suit l’élection de l’exécutif des collectivités membres.

6.5. En cas de vacance parmi les délégués, pour quelque cause que ce soit, l’assemblée délibérante pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois

6.6. A défaut pour une collectivité membre d’avoir désigné ses délégués, celle-ci est représentée au sein du syndicat mixte :

par le maire et le 1er adjoint pour les communes,

par le président et le 1er vice-président pour les EPCI.

6.7. Lorsque les membres du comité syndical ne bénéficient pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent dans le syndicat mixte, leurs frais de déplacement (pour des réunions de comité, de commissions, de comité consultatif ou des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent le syndicat mixte) peuvent leur être remboursés, lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur.

Article 7 : Fonctionnement du comité

7.1. Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour les conseils municipaux.

Toutefois, si cinq membres ou le président le demandent, le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue, qu’il se réunit à huis clos.

7.2. Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables au syndicat mixte.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 34 -

7.3. Le comité se réunit, au moins une fois par semestre, au siège du comité syndical ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.

7.4. Le syndicat mixte est soumis aux règles, applicables aux communes de 3 500 habitants et plus, suivantes :

article L 2121-8 : établissement d’un règlement intérieur

article L 2121-9 : convocation sur demande du tiers des membres article L 2121-12 : délai de convocation du comité de cinq jours francs et établissement d’une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération

article L 2121-19 : fixation par le règlement intérieur des règles de présentation et d’examen des questions orales article L 2121-22 : représentation proportionnelle au sein des commissions.

7.5. Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que fixent pour le maire et les adjoints les articles suivants du code général des collectivités territoriales :

article L 2122-4 : élection parmi les membres du conseil

article L 2122-7 : élection au scrutin secret et à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité relative au troisième tour (candidat le plus âgé déclaré élu en cas d’égalité de suffrage)

article L 2122-10 : élection pour la même durée que le comité, nouvelle élection des vice-présidents en cas de nouvelle élection du président.

Article 8 : Rôle du président

8.1. Le président est l’organe exécutif du syndicat mixte. A ce titre :

il prépare et exécute les délibérations du comité,

il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes,

il est seul chargé de l’administration,

il est le chef des services que le syndicat mixte a créé,

il représente en justice le syndicat mixte,

il convoque les membres de l’organe délibérant.

8.2. Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des attributions qu’il a exercées par délégation.

8.3. Le président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions :

aux vice-présidents,

et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ceux-ci, à d’autres membres du bureau.

8.4. A partir de l’installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d’âge.

Article 9 : Composition et rôle du bureau

9.1. Le bureau est composé du président, et d’un nombre de vice-présidents qui ne pourra excéder 30 % de l’effectif du comité syndical.

9.2. Le bureau peut recevoir délégation de l’organe délibérant pour une partie de ses attributions dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

9.3. Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des travaux du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.

9.4. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

Dispositions financières

Article 10 : Recettes

Les recettes du syndicat mixte comprennent :

les contributions des communes et groupements de communes associées, le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat mixte,

les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d’un service rendu, les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes, le produit des dons et legs,

le produit des emprunts.

Article 11 : Dépenses

Les dépenses comprennent les dépenses relatives aux services propres au syndicat mixte pour lequel il a été créé, à savoir les dépenses concernant le fonctionnement et l’équipement du syndicat.

Modifications statutaires

Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Une commune peut être autorisée, par le représentant de l’Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, à se retirer du syndicat mixte pour adhérer à une communauté de communes.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 35 -

Si certaines communes du syndicat mixte deviennent membres d’une communauté de communes (dont le périmètre est plus petit ou chevauche celui du syndicat mixte), celle-ci se substitue aux communes pour l’exercice des compétences communes au deux établissements. La communauté devient membre du syndicat mixte et ce sont les délégués élus par le conseil de communauté qui siègent au comité syndical.

Vus pour être annexés

à l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2013

Pour le préfet

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant adoption des statuts

de l’Association Foncière de Remembrement de MOURMELON-LE PETIT

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU :

− l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, − la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, − le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, − l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 1966, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Mourmelon-le- Petit,

− la délibération en date du 26 septembre 2013, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Mourmelon-le-Petit, a validé le projet de statuts proposé par le président,

− lesdits statuts, la liste des travaux et ouvrages, et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Mourmelon-le-Petit,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Mourmelon-le-Petit, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 26 septembre 2013.

Sont annexées à ces statuts, la liste des travaux et ouvrages, et la liste des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Mourmelon-le-Petit, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Mourmelon-le-Petit qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de Mourmelon-le-Petit et M. le président de l’association foncière de remembrement de Mourmelon-le-Petit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

• M. le directeur départemental des territoires,

• M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne,

et notifiée aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.

Châlons-en-Champagne, le 29 octobre 2013

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Ville de Tinqueux

Projet de restructuration et de réaménagement du secteur Boucicaut

ENQUETE UNIQUE D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

VU

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

- le code de l’urbanisme,

- la délibération n° 2013.41 du 25 juin 2013 par laquelle le conseil municipal deTinqueux sollicite l’ouverture d'une enquête unique d’utilité publique et parcellaire sur le projet de restructuration et de réaménagement du secteur Boucicaut situé sur le territoire de la commune de Tinqueux,

- la délibération en date du 17 décembre 2012 par laquelle la commission départementale a arrêté, pour l'année 2013, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Marne, - les pièces des dossiers d'enquête d'utilité publique et parcellaire, - l'état parcellaire indiquant le nom du propriétaire tel qu'il est connu d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant,

- la décision n° E 13000231/51 du 21 octobre 2013 de M. le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne désignant M. François Roualet en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Philippe Klein en qualité de commissaire enquêteur suppléant,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 36 -

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

Article 1er - Il sera procédé à une enquête publique unique :

- sur l'utilité publique du projet le projet de restructuration et de réaménagement du secteur Boucicaut situé sur le territoire de la commune de Tinqueux.

- et parcellaire destinée à délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation du projet.

Article 2 - L'enquête publique unique sera ouverte à la mairie de Tinqueux, siège de l'enquête, où le dossier de l'affaire comportant l'ensemble des pièces et documents relatifs au projet restera déposé durant 16 jours entiers et consécutifs, du lundi 2 décembre 2013 (14h30) compris au mardi 17 décembre 2013 (12h00) inclus.

Le dossier contenant le plan parcellaire régulier des immeubles touchés par l'emprise projetée, le nom du propriétaire en cause, ainsi qu'un registre d'enquête seront mis à la disposition du public, à la mairie de Tinqueux.

Toute personne pourra prendre connaissance de l'ensemble du projet durant la période fixée à la mairie de Tinqueux aux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie.

Les intéressés pourront consigner leurs observations concernant l'utilité publique de l'opération ou les limites des biens à exproprier sur un registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit, pendant toute la durée de l'information, au commissaire enquêteur, qui les joindra au registre d'enquête.

Article 3 – M. François Roualet, Géomètre-expert, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Philippe Klein, Receveur principal des impôts en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant . M. François Roualet siègera à la mairie de Tinqueux les :

✔ ✔ ✔ ✔ lundi 2 décembre 2013 de 14 h 30 à 16 h 30

✔ ✔ ✔ ✔ mercredi 11 décembre 2013 de 10 h 00 à 12 h 00

✔ ✔ ✔ ✔ et mardi 17 décembre 2013 de 10 h 00 à 12 h 00

pour y recevoir les observations éventuelles des intéressés.

M. François Roualet pourra utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission.

Article 4 - Un avis d'enquête, établi conformément aux dispositions de l'article R 11.4 du code de l'expropriation, sera publié par les soins de M. le Préfet de la Marne, dans les journaux "l'union" et "la marne agricole" qui se publient dans le département, au moins huit jours avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci.

La publication de l'avis d'enquête, par voie d'affiches, sera assurée huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, par M. le maire de Tinqueux, qui veillera à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l'enquête. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d'un certificat établi par le maire.

Article 5 - Notification individuelle du dépôt prévu à l'article 2 sera, en outre, faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec accusé de réception au propriétaire intéressé ou à son mandataire, gérant, administrateur ou syndic.

En cas de domicile inconnu, cette notification sera faite en double copie au maire de Tinqueux qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires ou preneurs à bail.

Article 6 - Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt des pièces sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

Article 7 - Lorsque les délais précités seront expirés, le commissaire enquêteur procèdera à la clôture du registre d'enquête sous sa signature.

Article 8 - Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et entendu toutes personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il le demande, M. le commissaire enquêteur exprimera ses conclusions motivées sur l'utilité publique du projet en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.

Par ailleurs, il donnera son avis sur l'emprise projetée après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer et dressera procès-verbal de l'opération.

Enfin, il fera parvenir, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de l'enquête, le dossier d’enquête et le registre accompagnés de ses conclusions motivées à M. le Sous-préfet de Reims qui les transmettra à M. le préfet de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales – bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires) avec son avis.

Article 9 - Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sur l'utilité publique de l'opération sera déposée à la mairie de Tinqueux. Une copie de ce même document sera en outre déposée à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales – bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires). Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées à M. le Préfet de la Marne.

Article 10 - Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant un changement au tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâti ou non bâti, avertissement en sera donné aux intéressés collectivement et individuellement dans la forme prévue à l'article 5 du présent arrêté.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront alors déposés aux endroits sus-indiqués et les intéressés pourront présenter leurs observations écrites.+:

Liberté » Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture de Reims

Pôle « sécurité et réglementation »

Réglementation D &

Arrêté préfectoral n° 2013/SPR/ > es

portant agrément de M. François GALLAND

en qualité de garde-chasse particulier

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

VU :

le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 5

le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;

la commission délivrée le 18 juillet 2013 par M. Yannick GUERIN à M. François GALLAND, par

laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

la commission délivrée le 18 juillet 2013 par M. Denis GIRARD à M. François GALLAND, par

laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2013 reconnaissant laptitude technique de M. François GALLAND ;

l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de Reims ;

A RR ET E :

Article ler : M. François GALLAND

né le 5 octobre 1969 à Reïms (51),

domicilié à Saint-Masmes (51490), 8 rue Saint-Martin

est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Yannick GUERIN à Selles et de M. Denis GIRARD à Selles, Heutregiville et Pontfaverger.

Article 2. : Les propriétés ou les territoires concernés sont précisés dans les plans annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Préalablement à son entrée en fonctions, M. François GALLAND prêtera serment

devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 37 -

A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et adressera le dossier à la préfecture.

Article 11 – M. le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-préfet de Reims, M. le maire de Tinqueux et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 12 novembre 2013

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

SOUS-PREFECTURES

Sous-préfecture de ReimsArticle 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. François GALLAND sera porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément, à présenter à toute personne qui en fera la demande.

Article 6 : Le présent agrément sera retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Reims, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-particulier, de son employeur ou de la perte des droits du propriétaire ou du titulaire des droits d’usage.

Article 7 : Le Sous-Préfet de Reims est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. François GALLAND.

Reims, le Ù) } OCT. 2013

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Reims

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Michel BERNARD

place Royale 51096 Reims cedex tél: 03 26 86 71 00 fax : 03 26 86 7E 01 sous-prefecture-de-reims@marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 38 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Sous-préfecture d’Epernay

Arrêté préfectoral n° 269 /13/TG

portant renouvellement d'agrément de M. Pascal BATON

en qualité de garde particulier

Le Sous-Préfet d’Epernay

VU le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet d’Epernay ; VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2013, portant délégation de signature à M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 39 -

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 mai 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Pascal BATON ; VU l’arrêté préfectoral en date du 9 juin 2008 portant agrément de M. Pascal BATON en qualité de garde-chasse particulier sur le territoires de la commune de Faux-Fresnay ;

VU la commission délivrée par M. Gérard COURJAN, Président de la Société de Chasse de Faux-Fresnay à M. Pascal BATON par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la commune de Faux-Fresnay ; VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; VU l'avis de Mme le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay ; VU l'avis de M. le Maire de Faux-Fresnay.

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Epernay.

A R R Ê T E

Article 1er : M. Pascal BATON, né le 25 septembre 1958 à Noyon (60), domicilié 1, rue des Fresnes – 51230 FAUX-FRESNAY est agréé en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Gérard COURJAN, Président de la Société de Chasse de Faux-Fresnay sur le territoire de la commune de Faux-Fresnay.

Article 2 : la commission délivrée par le commettant ainsi que les propriétés ou les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pascal BATON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la Sous-Préfecture d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : M. le Sous-Préfet d'Epernay est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et à l'intéressé pour tenir lieu de commission ainsi qu'à :

- M. le Maire de Faux-Fresnay

- M. le Directeur Départemental des Territoires.

- Mme le Commandant la Compagnie de Gendarmerie d'Epernay.

- M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

EPERNAY, le 18 octobre 20013

Le Sous-Préfet

Didier LOTH

SERVICES DECONCENTRES

DDTrl

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANGAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Economie Agricole et Développement Rural

AP 2013-10

ARRETE

FIXANT LES DECISIONS RELATIVES AUX PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES MERES DE GREFFONS SANS RECOLTES DE FRUITS

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne,

É

— le règlement CE n° 479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ;

— le règlement CE n° 555/2008 du 27 juin 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole,en ce qui concerne le potentiel de production, fixant les modalités d'application du règlement CE n° 479/2008 du 29 avril 2008 ;

— le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

— Le code Rural et notamment ses articles R.621-1, R621-1 et R.665-2 et suivants ;

— l'arrêté du 7 septembre 2004 relatif aux conditions d'autorisations de plantations nouvelles de vignes en vue de la culture de vignes mères de greffons sans récoltes de fruits.

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Marne,

ARRETE :

ARTICLE ler : Les bénéficiaires figurant en annexes { et 2 sont autorisés à réaliser le programme de plantation retenu en annexes 1 et 2.

ARTICLE 2 : Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la D.R.A.A.F. Bourgogne — Service Régional FranceAgriMer.

ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et les services régionaux de FranceAgrimer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du défartement.

Châlons-en-Champagne, le

2 3 OCT, 2013

Le Préfet de Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 40 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

COMMUNE de LES CHARMONTOIS

Élevage de 185 vaches laitières exploité

par l’ EARL du MAGET

Il est donné avis au public que :

par arrêté préfectoral n° 2013-E-114-IC en date du 17 octobre 2013, l’EARL du MAGET est autorisée à exploiter un élevage de 185 vaches laitières sur le territoire de la commune de LES CHARMONTOIS sous le régime de l’ ENREGISTREMENT.

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie de LES CHARMONTOIS, soit à la Direction départementale des territoires de la Marne (SEEPR – Cellule Procédures Environnementales – 40 boulevard Anatole France – BP 60554 – 51000 Châlons-en-Champagne cedex).

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté + Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service Environnement

Eau — Préservation des Ressources

Cellule procédures environnementales

AP n° 2013-CSS-117-IC

JM

ARRETE portant création

de la Commission de Suivi du Site de l’usine Ciments CALCIA

sur le territoire de la commune de COUVROT

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-Iet R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 :

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à [a création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :

VU l'arrêté préfectoral n° 92-A-03-IC du 27 janvier 1992 modifié autorisant la société Les Ciments Français à poursuivre l’exploitation de l'usine de Couvrot ;

VU l'arrêté préfectoral n° 92-A-41-IC du 20 août 1992 transférant cette autorisation à la société CALCIA ;

CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par l’usine Ciments CALCIA et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi (CSS) de site en raison de son implantation sur le territoire de la commune de Couvrot ;

CONSIDERANT que la commission de suivi du site se substitue à la commission locale d’information et de surveillance (CLIS) créée par l'arrêté préfectoral n° 2008-CLIS-01-IC en date du 16 janvier 2008 ;

CONSIDERANT que l'établissement relève de l’article R. 125-5 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que l'installation assure le traitement de déchets dangereux par incinération ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Marne :

ARRETE

Article { : périmètre de la commission

Il est créé la commission de suivi de site, prévue à l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement, autour de

l'installation de l’usine Ciments CALCIA qui assure le traitement de déchets dangereux par incinération sur le territoire de la commune de COUVROT, installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation en vertu de l’arrêté préfectoral n° 92-A.41-IC du 20 août 1992.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 41 -

COMMUNE DE REIMS

-----

Arrêté préfectoral instituant

des servitudes d’utilité publique sur

les parcelles cadastrales anciennement occupées

par l’ex-société HENKEL au 113 rue Léon Faucher à Reims

Section AZ : n° 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 39, 40, 41, 42, 144, 145, 146 147 et 148 Section BC : n° 374, 376 et 377.

Il est donné avis au public que par arrêté préfectoral n° 2013 SUP 121 IC du 4 novembre 2013, des servitudes d’utilité publique sont instituées pour les parcelles cadastrales n° 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 39, 40, 41, 42, 144, 145, 146 147 et 148 de la section AZ et n° 374, 376 et 377 de la section BC, situées sur le territoire de la commune de Reims au 113 rue Léon Faucher sur des terrains anciennement occupés par la société HENKEL.

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de cet acte soit en mairie de la commune de REIMS, soit à la direction départementale des territoires de la Marne (SEEPR – Cellule Procédures Environnementales – 40 boulevard Anatole France – BP 60554 – 51000 Châlons en Champagne cedex).

_________________________________________________________________________________________________________________________Article 2 : rappel des missions de la commission de suivi de site La commission a pour missions de :

—+ Promouvoir l’information du public sur les conséquences en matière d'environnement et de santé humaine découlant de l'exploitation de l’installation.

—+ Créer entre les différents représentants des collèges un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'usine Ciments CALCTA.

Pour ce faire, elle est tenue régulièrement informée :

- des décisions individuelles prises,

-_ des incidents ou accidents survenus.

L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.

Article 3 : Composition de la commission

La Commission de Suivi de Site (CSS) visée à l’article 1, est composée comme il suit :

Collège « Administrations de l’État » :

- M. le sous-préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François ou son représentant, - M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne ou son représentant,

- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Marne ou son représentant, - M. le directeur départemental des territoires de la Marne ou son représentant.

Collège « Élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés »

- M. le maire de la commune de Couvrot ou son représentant,

- M. le maire de la commune de Loisy-sur-Mame ou son représentant,

- M. le maire de la commune de Vitry-en-Perthois ou son représentant,

- Mme DOREMUS Mariane, représentant M. Le président du Conseil Général de la Marne, - M. le président de la Communauté de communes de Vitry, Champagne et Der.

Collège « Riverains»

- M. HERVE Christophe, directeur de la Ligue de Protection des Oiseaux Champagne-Ardenne, où son représentant,

- M. le président de lPassaciation « Nos Pays Ages » ou son rer

- M. le président de l'association « Mouvement National de Lutte pour l'Environnement de la Marne » ou son représentant,

- Mme la présidente de l'association « Promouvoir Saint Amand et la Vallée du Fion » ou son représentant,

#

Collège « Exploitant »

- M. COVELLO, titulaire, ou son suppléant Mme RASSINEUX,

- Mme COURTOIS, titulaire, ou son suppléant M. WEBER,

- M. MOLLET, titulaire, ou son représentant M. BARDET,

- M. LEVEQUE, titulaire, ou son représentant M. ECKMANN,

- M. MAUCOLOT, titulaire, ou son représentant M. GEKIERE,

Collège « Salariés »

- M. RIFHL, titulaire, ou son suppléant M. MILLET,

- M. PICOT, titulaire, ou son suppléant M. DESAUTE,

- M. GAYOT, titulaire, ou son représentant M. COUYRAS,

- M. PIERRARD), titulaire, ou son représentant M. BANAS,

- M. CASTAGNA, titulaire, ou son représentant Mme. LECUYER,

Personnalités qualifiées (les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées)

- Mme DI TOMMASO Aurélie, ingénieur d'études sanitaires à l'agence régionale de santé de la région Champagne-Ardenne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 42 -Article 4 : Président

La présidence de la commission est confiée à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François qui, en cas d'absence ou d’empêchement, sera suppléé par le secrétaire général de la sous-préfecture de Vitry-le-François.

Article 5 : Durée du mandat

La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.

Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé en informe le président. Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, démissionne, décède ou perd la qualité au titre de laquelle 11 a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 6 : Fonctionnement de la commission

Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-&- 5 du code de l’environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.

Article 7 : Validité des consultations

Les consultations de la CLIS créée par l'arrêté préfectoral n° 2008-CLIS-OI-IC en date du 16 janvier 2008

auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont êté effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.

Article 8 : Abrogvation commission locale d’information et de surveillance (CLIS

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2008-CLIS-01-IC en date du 16 janvier 2008.

Article 9 : Délais et voies de recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,

Article 10 : Exécution

M. le sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site,

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Couvrot pendant une durée de 1 mois et sera publié au recueil des actes administratifs.

Châlons-en-Champagne, le 4 ! ACT 70

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture,

Xe Fu <-

Francis SOUTRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 43 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE COMPLEMENTAIRE N°64-2013-LE-ASS

A L’ARRETE PREFECTORAL N°66-2011-LE-A DU 21 DECEMBRE 2011 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’EPANDAGE DES BOUES DE LA STATION D’EPURATION

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SUR LE TERRITOIRE DE 32 COMMUNES DE LA MARNE

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU la directive de la communauté européenne n° 86/278 du 12 juin 1986 modifiée, relative à la protection de l'environnement et notamment des sols lors de l'utilisation des boues d’épuration en agriculture ;

VU la directive européenne 91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ; VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L211-1, R. 214-17 à R. 214-18, R. 211-25 à R. 211-47 ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 44 -

VU le décret n°2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l’indemnisation des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles; VU le décret n° 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

VU l’arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ; VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R. 211-25 à R. 211-47 du code de l'environnement ; VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/jour de DBO5 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 ;

VU le cahier des charges départemental pour les études préalables et la mise en œuvre des épandages de boues urbaines sur terres agricoles approuvé par arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2009 relatif au 4ème programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

VU l’arrêté préfectoral n°66-2011-LE du 21 décembre 2011 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement concernant l’épandage des boues de la station d’épuration de la Communauté d’Agglomération de Chalons-en-Champagne sur le territoire de 34 communes de la Marne ;

VU la demande de modification et d’extension du périmètre d’épandage des boues de la station d’épuration de Chalons-en-Champagne déposée le 27 mars 2013, jugée complète et régulière le 25 juillet 2013 au titre de l’article R. 214-18 du code de l’environnement, présentée par la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (CAC), représentée par le Président Monsieur BOURG-BROC ; VU l'expertise de la Mission pour le Recyclage Agricole des Boues d’Épuration de la Chambre d’Agriculture de la Marne reçue le 22 mai 2013 ; VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Marne en date du 19 septembre 2013 ; VU l'absence de réponse de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (CAC), sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 20 septembre 2013 ;

CONSIDERANT que la protection des captages d’eau potable, ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, recensés sur le périmètre d’épandage, a été prise en compte dans le projet par le demandeur ; CONSIDERANT que les teneurs et les flux en éléments traces métalliques et en composés traces organiques présents dans les boues sont inférieurs aux valeurs limites fixées par l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998 ; CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération de Chalons-en-Champagne a souhaité déposer une demande d’extension de son plan d’épandage suite à différentes modifications (suppression de communes, ajout de nouvelles surfaces et perte de parcelles initialement épandues) intervenues depuis le dépôt du précédent dossier.

Conformément à l’article R. 214-17 du Code de l’environnement, cette demande d’autorisation fait l’objet d’un arrêté complémentaire avec passage en CODERST mais sans enquête publique.

CONSIDERANT que les modifications du périmètre du plan d’épandage de la station d’épuration de Châlons-en-Champagne nécessitent d’être intégrées dans l’autorisation initiale du 21 décembre 2011 ;

CONSIDERANT que les modifications présentées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

A R R E T E

Titre I - OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : Objet de l’autorisation

Cet article annule et remplace l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°66-2011-LE du 21 décembre 2011 sus-visé. La Communauté d’agglomération de Châlons en Champagne (CAC) – représentée par le Président Monsieur BOURG-BROC, est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’épandage des boues de la station d’épuration de l’agglomération de Châlons en Champagne sur les 32 communes d’Aulnay-sur-Marne, Breuvery-sur-Coole, Bussy-Lettrée, Cernon, Châlons-en-Champagne, Champigneul-Champagne, Cheniers, Cheppes-la-Prairie, Chepy, Compertrix, Coolus, Courtisols, Ecury-sur-Coole, Fagnières, Germinon, L’Epine, La Cheppe, La Veuve, Mairy-sur-Marne, Matougues, Nuisement-sur-Coole, Pocancy, Rouffy, Saint-Etienne-au-Temple, Saint-Pierre, Saint-Quentin-sur-Coole, Sarry, Soudron, Thibie, Velye, Villeneuve-Renneville et Villers-le-Château ;

Ces épandages sont réalisés conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier initial de demande d’autorisation et dans le dossier de demande de modification, en tout ce qui n’est pas contraire et dans les conditions fixées par les dispositions du présent arrêté.

Cette opération est visée par les rubriques suivantes de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.3.0

Épandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement

considérée, étant :

1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A)

2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)

Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les unités de traitement concernées.

Autorisation :

- 1900 t/an de

matières sèchesRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 45 -

Article 2 : Périmètre d’épandage

Cet article annule et remplace l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°66-2011-LE du 21 décembre 2011 sus-visé.

Le périmètre autorisé pour l’épandage représente une superficie totale de 3787,25 hectares épandables dont 3776,68 ha d’aptitude 2 (surface apte à l’épandage) et 10,57 ha d’aptitude 1 (surface apte à l’épandage avec réserves à prendre en compte) sur les 32 communes suivantes : d’Aulnay-sur- Marne, Breuvery-sur-Coole, Bussy-Lettrée, Cernon, Châlons-en-Champagne, Champigneul-Champagne, Cheniers, Cheppes-la-Prairie, Chepy, Compertrix, Coolus, Courtisols, Ecury-sur-Coole, Fagnières, Germinon, L’Epine, La Cheppe, La Veuve, Mairy-sur-Marne, Matougues, Nuisement-sur-Coole, Pocancy, Rouffy, Saint-Etienne-au-Temple, Saint-Pierre, Saint-Quentin-sur-Coole, Sarry, Soudron, Thibie, Velye, Villeneuve-Renneville et Villers-le-Château ;

La liste des références cadastrales des parcelles autorisées pour l’épandage figure en annexe. Cette annexe remplace celle de l’arrêté préfectoral n°66- 2011-LE du 21 décembre 2011.

Article 3 : Publication et information des tiers

Toutes les autres dispositions figurant dans l’arrêté préfectoral n°66-2011-LE du 21 décembre 2011 demeurent inchangées.

Article 4 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes d’Aulnay-sur-Marne, Breuvery-sur-Coole, Bussy-Lettrée, Cernon, Châlons-en-Champagne, Champigneul-Champagne, Cheniers, Cheppes-la-Prairie, Chepy, Compertrix, Coolus, Courtisols, Ecury-sur-Coole, Fagnières, Germinon, L’Epine, La Cheppe, La Veuve, Mairy-sur-Marne, Matougues, Nuisement-sur-Coole, Pocancy, Rouffy, Saint-Etienne-au-Temple, Saint-Pierre, Saint-Quentin-sur- Coole, Sarry, Soudron, Thibie, Velye, Villeneuve-Renneville et Villers-le-Château, pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal du maire de chaque commune.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

1. par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en œuvre des modifications demandées par Châlons en Champagne (nouveau périmètre et période d'épandage plus longue) n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en œuvre ;

2. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 6 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

Monsieur le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l’Agence Régionale de Santé, Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée pour information au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, au Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne, au Directeur de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, ainsi qu’aux maires des communes d’Aulnay-sur-Marne, Breuvery-sur-Coole, Bussy-Lettrée, Cernon, Châlons-en-Champagne, Champigneul-Champagne, Cheniers, Cheppes-la-Prairie, Chepy, Compertrix, Coolus, Courtisols, Ecury-sur-Coole, Fagnières, Germinon, L’Epine, La Cheppe, La Veuve, Mairy-sur-Marne, Matougues, Nuisement-sur-Coole, Pocancy, Rouffy, Saint-Etienne-au-Temple, Saint-Pierre, Saint-Quentin-sur-Coole, Sarry, Soudron, Thibie, Velye, Villeneuve-Renneville et Villers-le-Château.

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 22 octobre 2013

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général par suppléance,

Michel BERNARD

Délégation territoriale départementale de l’agence régionale de santé (ARS)

Annule et remplace l’arrêté l’arrêté préfectoral du 2 avril 2013Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale

de Santé

Délégation Territoriale

de la Marne

Service

Santé-Environnement

Arrêté portant abrogation d’un arrêté préfectoral de déciaration d'utilité publique et de définition des périmètres de protection des captages communaux en eau potable (sources du Gault) n°1 et n°2 situés au lieudit « Fosse Berthe»

Commune de DORMANS

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU :

- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 et L.1321-10 et R.1321- 1 et R.1321-63 ;

- le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et

L.215-13 ;

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14 ;

- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-16, L.126-1, L.123-16 et R.123-

22 à R.123-23 ;

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

- le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

- le décret du 1” avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne — Ardenne ;

- l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,

création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 6 du Code de l’environnement ;

- l'arrêté préfectoral du 1% avril 1999 déclarant d'utilité publique et définissant les périmètres de protection des captages communaux en eau potable de la commune de Dormans situés au lieudit « Fosse Berthe » section YA - parcelles n° 16 et 21 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 46 --2-

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets

et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 21 juillet 2010 ;

CONSIDERANT :

- le transfert de compétence concernant le domaine de l’eau potable de la commune de Dormans vers la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne en date du 1° janvier 2003 ;

- la dégradation de la qualité de l'eau des sources du Gault par les produits phytosanitaires ;

- que l'alimentation en eau potable de la commune de Dormans est assurée par le captage du hameau de Try depuis décembre 2001 et qu'à ce titre, l'eau des sources n’est plus destinée à la consommation humaine ;

- que les mesures de protection n'ont plus lieu d'être maintenues ;

- que suite à l'abandon de l'exploitation des sources destinées à la consommation

humaine sises sur le territoire de la commune de Dormans, il est indispensabie de lever les servitudes instaurées par l'arrêté préfectoral du 1° avril 1999 (uniquement pour les parties concernant les sources du Gauit n°1 et n°2);

- qu'il est nécessaire de respecter le principe du parallélisme des formes pour la levée des servitudes qui ont été notifiées à chacun des propriétaires des terrains concernés par les périmêtres de protection et, le cas échéant, publiées aux hypothèques (uniquement pour les parties concernant les sources du Gault n°1 et n°2).

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1 : Abandon des ouvrages d’eau potabie

il est pris acte de l'abandon des ouvrages de prélèvement d'eaux souterraines à des fins de consommation humaine, sis sur la commune de Dormans, référencé comme suit :

Source du Gault Source du Gault

n°1 n°2

Indice de classement national 0157-1X-0088 0157-1X-0122

Commune d'implantation Dormans Dormans

pa Section YA Section YA

Référence cadastrale Parcelle n° 16 Parcelle n° 21

Lieu dit Fosse Berthe Fosse Berthe

X Lambert I (Zone |} 695 753 695 683 Y Lambert Il (Zone Î) 2 452 728 2 452 648 Z Lambert + 111,00 m + 107,00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 47 -ARTICLE 2 : Modalités d'abandon des sources

Au niveau des ouvrages cités à l’article 1, il sera procédé à l'enlèvement de tout système de captation et la mise en place d'une disconnexion vis-à-vis du réseau de distribution en eau potable.

ARTICLE 3 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique

L'arrêté de déclaration d'utilité publique en date du 1” avril 1999, pris au profit de la commune de Dormans, autorisant le prélèvement d'une partie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux du captage et ceux liés à sa protection et fixant les trois périmètres de protection instaurés autour dudit captage, est abrogé (uniquement pour les parties concernant les sources du Gault n°1 et n°2).

ARTICLE 4 : Levée des servitudes

Le cas échéant, la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne procédera, à ses frais, à l'annulation des servitudes d'utilité publiques liées à l'arrêté cité à l’article 3,

auprès du bureau de la Conservation des Hypothèques territorialement compétent. Elle informera l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne (service Santé- Environnement de la Délégation Territoriale de la Marne) et la Direction Départementale

des Territoires de la Marne (service Eau, Environnement, Préservation des Ressources, cellule Politique de l'eau) de la date effective de la prise en compte de cette annulation.

ARTICLE 5 : Information

Le présent arrêté sera :

- notifié, par la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne, aux propriétaires des parcelles concernées par courrier avec accusé de réception. - affiché à la mairie de Dormans. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionaie de Santé Champagne-Ardenne.

Il sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne.

Le Plan Local d'Urbanisme ou la Carte Communale de la commune de Dormans sera mis(e) à jour.

ARTICLE 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

ARTICLE 15 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Pierre DARTOUT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 48 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction régionale de l'environnement, Châlons-en-Champagne, le 4 novembre 2013 de l'aménagement et du logement

de Champagne-Ardenne

Service du climat, de l'énergie, de la construction et des transports

Pôle climat, air, énergie

Nos réf, : SCECT-PCAE YM/MM 13.51.14

Affaire suivie par : Yves MESLARD

yves meslard@developpement durable buv.fr

Tél. : 03 51 41 63 40 - Fax : 03 26 70 80 02

OUVRAGES ASSIMILABLES AUX RESEAUX PUBLICS D'ELECTRICITE -0-0-0-

Société CEGELEC Renewable Energies

-0-0-0-

Lignes à 20 kV reliant les éoliennes et le poste de livraison du parc éolien de Saint-Amand-sur-Fion

-0-0-0-

APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L321-1 et suivants, et l’article L323-11,

Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment son article 4,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2013 portant délégation de signature,

Vu le projet présenté à la date du 24 septembre 2013 par la société CEGELEC Renewable Energies en vue d'établir sur le territoire de la commune de Saint-Amand-sur-Fion un ouvrage dénommé « Lignes à 20 KV reliant les éoliennes et le poste de livraison du parc éolien de Saint-Amand-sur-Fion »,

VU les avis des conférents consultés le 27 septembre 2013 :

- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Marne, avis du 25 octobre 2013, - Monsieur le Délégué territorial de l'agence régionale de santé de la Marne, avis du 23 octobre 201 3,

CONSIDERANT que les conférents :

- Monsieur le Maire de la commune de Saint-Amand-sur-Fion,

- Monsieur le Directeur de l'Unité d'intervention de France Télécom,

- Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne, - Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne, - Monsieur le Chef du Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la

protection civile de la Marne,

- Monsieur le Directeur de ERDF-GRDF,

n'ont pas répondu dans le délai imparti, et sont de ce fait réputés favorables au projet,

DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la société CEGELEC Renewable Energies pour qu'il en soit tenu compte,

Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-17h00

Tél. : 03 51 41 62 00 — fax : 03 514 41 62 01

40 boulevard Anatole France — BP 80556

51022 Châlons-en-Champagne cedex

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 49 -

DREALAPPROUVE le projet présenté le 24 septembre 2013 par la société CEGELEC Renewable Energies, à

charge pour elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.

La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans la mairie de la commune concernée, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Copie de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du département de la Marne,

- Messieurs les conférents consultés,

- Monsieur le Directeur de la société CEGELEC Renewable Energies.

P/Le Directeur et par délégation,

Le Chef du Pôle climat, air, énergie,

on dj =

DT] Jean-Jacques FORQUIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 50 -

_________________________________________________________________________________________________________________________PF.

4

ET sc*

JPM/LP/2013-158

Décision portant attribution de compétence

et délégation de signature

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35

VU l'arrêté du 20 novembre 2008 portant nomination de Monsieur Jean-Paul MICHELANGELI en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS

VU l'arrêté du 11 septembre 2008 portant nomination de Madame Floriane RIVIERE en qualité de Directeur Adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS

Décide :

Article 1 : Madame Floriane RIVIERE, directeur adjoint du CHU, est chargée des fonctions de directeur des Affaires Médicales au sein du pôle des fonctions exécutives de la Direction Générale, ainsi que des fonctions de directeur du pôle Ressources Humaines - Formation - Relations Sociales.

Article 2: En sa qualité de directeur des Affaires Médicales, Madame Floriane RIVIERE a notamment compétence pour les questions relatives à l’organisation médicale, aux tableaux de services et aux décisions afférentes au dispositif de permanence des soins dans le respect des règles déontologiques et professionnelles, et en liaison avec la Commission de l'Organisation et de la Permanence des Soins.

Article 3 : Madame Floriane RIVIERE a compétence en matière de gestion hospitalière des personnels médicaux de tous statuts, des internes et étudiants, en matière d'effectifs médicaux, de recrutements, de conventions de coopération, d’activités d’intérêt général, de contrats d'activité libérale, ainsi que pour la mise en œuvre de la formation, les ordres de mission, la paie et les remboursements de frais, les assignations au travail des personnels médicaux.

Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Floriane RIVIERE pour tous actes de gestion, courriers et actes d'ordonnateur entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, à l'exception des décisions relatives aux publications de postes, conventions de coopération et d'activités d'intérêt général, dont la signature relève de Ja Direction Générale ou du Secrétariat Général.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 51 -

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de ReimsArticle 5 : En sa qualité de directeur du pôle Ressources Humaines - Formation - Relations Sociales, Madame Floriane RIVIERE a compétence générale en matière de fonctionnement et d'organisation du pôle, de gestion des personnels non médicaux, notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération, de notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.

Article 6 : Madame Floriane RIVIERE a compétence pour signer les ordres de missions, ainsi que les assignations au travail de l'ensemble des personnels non médicaux de l'établissement. Elle à compétence pour les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventions de formation et de stage.

Madame Floriane RIVIERE a délégation de Signature pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les décisions et courriers relatifs aux personnels non médicaux à l'exclusion des sanctions disciplinaires, et pour tous actes d'ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel.

Article 7 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Floriane RIVIERE pour toute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.

Article 8 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu’au Trésorier de l'établissement et fera l’objet d’affichage et de publication dans les conditions réglementaires.

Reims, le 28 octobre 2013

Le Directeur Adjoint Le Directeur Général du CHU de Reims du CHU de Reims

{

Pre Ps

Flofiane RIVIERE Jean-Paul MICHELANGELI

\

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 52 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 53 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Etablissement public de santé mentale de la Marne

Avis de concours sur titres – ISG 1er GRADE D’ISGS

L’Établissement Public de Santé Mentale de la Marne organise un concours sur titres dans le grade d’Infirmier en Soins généraux 1er grade d’ISGS en vue de pourvoir au moins deux postes dans cet établissement.

Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires soit d’un titre de formation mentionné aux articles L.4311-3 et L.4311-5 du code de la santé publique (diplôme français d’état d’infirmier ou titres de formation listés dans l’article L.4311-3 en ce qui concerne les ressortissants européens, diplôme d’Etat d’infirmier de secteur psychiatrique), soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L.4311-4 du code de la santé publique.

Un dossier de candidature (lettre de motivation, CV, copie des diplômes et tout autre élément que vous pourriez apporter à l’appui de votre demande) devra être adressé, suite à la parution du présent avis sur le site de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, par écrit,

au plus tard le 17 décembre 2013

par la voie postale ou remis en main propre à la DRH, à l’attention de : Monsieur le Directeur de l’EPSM de la Marne

1 Chemin de Bouy – BP 70555

51022 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex

___________________________________________________________________________________________________________________________________

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ C.R.O.U.S de Reims

Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche 2 013-300 Centre Régional des Oeuvres

Universitaires et Scolaires

de Reims Champagne-Ardenne

Ressources Humaines

DECISION

VU les Dispositions Applicables au Personnel Ouvrier des Oeuvres Universitaires et Scolaires du 20 août 1987, modifiées par la décision n° 95/3 du 18 juillet 1995.

VU les décisions du Directeur du C.N.O.U.S. 90/4 du 4 juillet 1990 et 91/9 du 28 novembre 1991 fixant l’organisation des examens de recrutement des personnels ouvriers des Oeuvres Universitaires et Scolaires,

LE DIRECTEUR du C.R.O.U.S. de REIMS DECIDE :

ARTICLE I :

Est ouvert un examen professionnel pour le recrutement de deux Chefs de cuisine à temps complet, au C.R.O.U.S. de Reims : 1 poste, Echelle V, non logé, au Restaurant Universitaire Pôle Santé à Reims 1 poste, Echelle V, non logé, au Restaurant Universitaire de Châlons-en-Champagne

ARTICLE II :

Les dossiers d’inscription sont à retirer auprès du service ressources humaines, ou sur le site www.crous-reims.fr rubrique « Le Crous recrute », et devront être remis au plus tard pour le lundi 4 novembre au soir ; le cachet de la poste faisant foi.

Reims, le 10 octobre 2013

Le Directeur du C.R.O.U.S.,

D. TREUTENAERE

2013-299

DECISION

VU les Dispositions Applicables au Personnel Ouvrier des Oeuvres Universitaires et Scolaires du 20 août 1987, modifiées par la décision n° 95/3 du 18 juillet 1995.

VU les décisions du Directeur du C.N.O.U.S. 90/4 du 4 juillet 1990 et 91/9 du 28 novembre 1991 fixant l’organisation des examens de recrutement des personnels ouvriers des Oeuvres Universitaires et Scolaires,

LE DIRECTEUR du C.R.O.U.S. de REIMS DECIDE :

ARTICLE I :

Est ouvert un examen professionnel pour le recrutement d’un Second de cuisine à temps complet, au C.R.O.U.S. de Reims : 1 poste, échelle V, non logé, au Restaurant Universitaire Jean-Charles Prost à Reims

ARTICLE II :IEC E =

Liberté * Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.tfr

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DE CENTRE EST DIJON

MAISON D'ARRET DE REIMS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Décision portant délégation de signature

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur

BIGAYON JoëL en qualité de Chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Reims

Monsieur JoëL BIGAYON , Chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Reims

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme VAST Caroline, Première surveillante à la Maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :

— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)

— Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18)

— Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23)

Reims, le 14 octobre 2013

Le Chef d’établissement,

Monsieur Joël BIGAYON D mn,

1% QU \9

»

23, BI9 Robespierre

61080 REIMS CEDEX

Téléphone : 03 28.09.37.03

Fax secrétariat : 03.26.09,02.11

Fax greffe : 03 28 09 76 03

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 54 -

Les dossiers d’inscription sont à retirer auprès du service ressources humaines, ou sur le site www.crous-reims.fr rubrique « Le Crous recrute », et devront être remis au plus tard pour le lundi 4 novembre 2013 au soir ; le cachet de la poste faisant foi.

Reims, le 10 octobre 2013

Le Directeur du C.R.O.U.S.,

D. TREUTENAERE

_________________________________________________________________________________________________________________________

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Maison d’arrêt de Reims
Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.iustice.aouv.fr

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DE CENTRE EST DIJON

MAISON D'ARRET DE REIMS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Décision portant délégation de signature

— © = —_———— © —

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur BIGAYON Joëc en qualité de Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Reims

Monsieur JoëL BIGAYON , Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Reims

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Henri RAKOTOMANGA,

Premier surveillant à la Maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :

— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)

— Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18)

— Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23)

Reims, le 21 octobre 2013

Le Chef d'établissement,

Monsieur Joël BIGAYON

AN DES RontON es, “

ec 1/7} SM W4£

23, Bild Robespierre

31090 REIMS CEDEX

Téléphono : 03 26.09.3783

Fax secrélariat: 03 26.09.02.11

Fax greffe : 03 26 09 76 83

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 55 -1e: 5 À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PS—

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.fr

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DE CENTRE EST DIJON

MAISON D'ARRET DE REIMS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art.D93, R.57-7-18, R.57-8-23

Vu du de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur BIGAYON Joë en qualité de Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Reims

Monsieur Joëz BIGAYON , Chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Reims

DÉCIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme REVEL Astrid, Première surveillante à la Maison d'arrêt de Reims pour les décisions suivantes :

— Affectation en cellule non individuelle majeur (article D93 du CPP)

— Placement à titre préventif, d'un détenu en cellule disciplinaire (article R.57-7-18) — Autorisation de téléphoner (article R.57-8-23)

Reims, le 21 octobre 2013

Le Chef d'établissement,

Monsieur Joël BIGAYON

23, Bid Robesplerre

51090 REIMS CEDEX

Téléphone : 03 26,09.37,83

Fax secrétariat : 03 28.09.02.1

Fax greffe : 03 26 09 79 83

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 56 -‘

x +]

Liberé « Égolité » Fraternité

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www.justice.gouv.fr

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DE CENTRE EST DIJON

Reims, le 14 octobre 2013 MAISON D'ARRET DE REIMS

Le Chef d'établissement

à

Mesdames et Messieurs les Officiers et Gradés

Objet : acte de délégation concernant la mise en prévention des détenus au quartier

disciplinaire

J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en vertu de l'article R57-7-1 8 du Code de Procédure Pénale, je vous donne délégation en ce qui concerne la mise en prévention des détenus au quartier disciplinaire.

Je vous rappelle que la décision de placement à titre préventif au quartier disciplinaire ne doit être prise que si les faits constituent une faute du 1er ou du 2ème degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à l'incident ou de préserver l'ordre intérieur de l'établissement.

Sont concernés par la présente :

Monsieur PEPE Pierre, Capitaine pénitentiaire

Madame WENZEL Nadine, Lieutenant pénitentiaire

Monsieur FALL Papa-Birane, Lieutenant pénitentiaire

Monsieur SYROTNIK Jean-Michel, Major

Monsieur PARPETTE David, 1er surveillant

Monsieur PAYEN Franck, 1er surveillant

Monsieur LAURENT Serge, 1er surveillant

Monsieur RAKOTOMANGA Henri, 1er surveillant

Madame VAST Caroline, 1ère surveillante

Madame REVEL Astrid, 1ère surveillante

Cette délégation est valable jusqu'à nouvel ordre.

Le Chef d'établissement,

Monsieur Joël BIGAYON

Destinataires :

Mesdames et Messieurs Officiers et Gradés (nominatif)

Affichage Quartier Disciplinaire

Affichage 1er/2ème/3ème étage/RDC

Archives

Bibliothèque

Canal Interne 23, Bid Robosplarre

51090 REIMS CEDEX

Téléphone : 03 26.09 37.83

Fax secrétariat : 03,26.09.82 11

Fax greffe : 03 26 09 76 03

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 57 -DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Ministère de la justice et des libertés

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon

À, Reims

Le 09 septembre 2013

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-6, R. 57-7-8, R, 57-7-18,R.

57-7-22, KR. 57-7-28, R. 57-8-12, R. 57-8-23, Art. D93, Art, D459-3, R.57-7-79, R.57-7-82 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur Joël BIGAYON en qualité de chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Reims.

Monsieur JoëL BIGAYON, chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Reims

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Maname WENZEL Nane, Lieutenant à la Maison d'arrêt de Reims aux fins :

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (R.57-7-18) ;

- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon, au juge de l'application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue (R.57-7- 28);

- Affectation en cellule individuelle (article D93 du CPP)

- Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (article RS7-8-12 du CPP) - Autorisation de téléphoner (article R57-8-23 du CPP)

- Exclusion d'une activité sportive ou physique pour des raisons d'ordre et de sécurité (article D459-3 du CPP).

- délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7-79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles intégrales.

6 Chef d’établissement

Moxsteur Joe BIGAYON

4 > x 4

7

ARNON PE =) en

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 58 -DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Ministère de la justice et des libertés

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon

A Reims

Le 09 septembre 2013

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, KR. 57-17-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; R.57-7-79, R.57-7-82

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur BIGAYON

Joël en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Reims

Monsieur BIGAYON Joël, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Reims,

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à MoxsiEur Pierre PEPE, Capitaine, Adjoint au Chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Reims, aux fins :

- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline :

- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule

individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon, au Juge de lPApplication des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne

détenue ;

- de faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de

cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède

sept jours ;

- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;

- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission

de discipline :

- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de

discipline ;

- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de

discipline ;

- mise en place de l'article 24

- demande de sanction disciplinaire relatives aux personnels pénitentiaires auprès de la DISP

Centre-Est-Dijon

- demande de retenue sur traitement auprès de la DISP Centre-Est-Dijon

- délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7-79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles

intégrales.

Le chef d’établissement,

Moxsieur Joëz BIGAYON OT ES

ARNO Fey, NO : = .

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 59 -DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Ministère de la justice et des libertés

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon

A, Reims

Le 09 septembre 2013

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-6, R. 57-7-8, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R, 57-7-28, R. 57-8-12, R. 57-8-23, Art. D93, Art. D459-3, R.57-7-79, R.57-7-82

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur Joël

BIGAYON en qualité de chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Reims.

Monsieur JoëL BIGAYON, chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Reims

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SYROTNIK Jean-Michel, Major

à la Maison d'arrêt de Reims aux fins :

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (R.57-7-18) ;

- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue (R.57-7-

28) ;

- Affectation en cellule individuelle (article D93 du CPP)

- Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (article R57-8-12 du CPP)

- Autorisation de téléphoner (article R57-8-23 du CPP)

- Exclusion d'une activité sportive ou physique pour des raisons d'ordre et de sécurité (article

D459-3 du CPP).

- délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles RS7-7-79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles

intégrales.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 60 -DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Ministère de la justice et des libertés

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon

A, Reims

Le 09 septembre 2013

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-6, R. 57-7-8, R. 57-7-18, R. 57-7-22, KR. 57-7-28, KR. 57-8-12, R. 57-8-23, Art. D93, Art. D459-3, R57-7-79, R57-7-82

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur Joël BIGAYON en qualité de chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Reims.

Monsieur Joëz BIGAYON, chef d’établissement de la Maison d'arrêt de Reims

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FALL Papa-BIRANE, Lieutenant à la Maison d'arrêt de Reims aux fins :

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (R.57-7-18) ;

- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue (R.57-7-

28) ;

- Affectation en cellule individuelle (article D93 du CPP)

- Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (article R57-8-12 du CPP) - Autorisation de téléphoner (article R57-8-23 du CPP)

- Exclusion d'une activité sportive ou physique pour des raisons d'ordre et de sécurité (article D459-3 du CPP).

- délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7-79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi que les fouilles

intégrales.

Le Chef d'établissement

Moxsieur Joe BIGAYON

ns

LR ON GDS A RS N

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 61 -

_________________________________________________________________________________________________________________________MINISTERE DE LA sn REORTEREES TION DE L'ADMINISTRATION PENTI LE GIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

DIRECT

DIRECTION RE

MAISON D'ARRET DE CHALONS EN CHAMPAGNE

HDECISIOIN DE] 5 OCLORRE 2013 | IV°23F/2013 porrant délégation de signature à

AIRE COSTIES Asrélia, Directrice A djoiriie ecérice de La Maison d'ArrËs de Châlors € CAD ALZIE

Vu le code de procédure pénale

articles :

en aan 1308 D432 et 13432-4, D1 18, 1267, RSR EE D in ne Sen monte c 1 £ 3 = . 57-6-24, R5S7-7-5 à -7-8, “7-15, FÉES

ID436G-2, 12446, 12438-1, 1D448, D 459-1, 124593, R $ MSA RES re ns 7 DD 57-7-28, RS7-7-54, RS7-7-55, RS7-7-56, RS7-7-57, -7-S8, > R 2 RS7-T-OL à 87 7 Cu RS7-7-73,R 57-77-70, RS7-7-72, RS7-7-79, RS7-7-80R57-8-_1 O, RS7-8-12, RS7 8-15, RS7-8-18, RS7-8-19, RS7-8-23, R 57-65-24, R-57-7-79, 803 . Vu l’arrêté ministériel en date du 26-01-2012 nommant Melle COSTES Aurélia à Châlons en Champagne à compter du 19.03.2012

LI - de donner délégation per

Melle COSTES AureElia,

d’un transfèrement (cf art D. 308 du CPP)

Æ a Dir.

décide

manentce de signature à

Directrice Adjointe

pour les décisions suivantes : > Fixer la liste des agents chargés

# Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte (cf art D. 283-3 du CPP)

> Affectation en cellule non individuelle (cf art. D93 du CPP)

> Délivrance des permis de visite aux personnes détenues condamnées cf art. RS57-8-10, D 403

one iSE dispositif de séparation si : il ya des raisons

i ï soi 5S z CG un S Fe de mdtee que nt qu ones eva x » ou d’incident au cours de la visite, à 1a demande du visiteur ou du visité CF art. R57-8-12 du CPP) . > Retenir une Correspondance si elle contient des ImMenAaces précises contre is RES des Personnes ou celle des établissements Pénitentiaires (cf art R S7-8-18, nm Le: Te acate £ = ue 1e conjoint ou la famille si elle ” À ge mm De more pe es à ou la Sie EE ct le bon ordre de 1’établissement cf art R57-8-18, RS7-8-19 du Ccrr)

= Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le modifier, de remplir la fiche de SUIVI (art. 803 du CPP, circulaire du 18.1 1.2004}> >

Autoriser 1a remise de linges ou livres brochés Cf art D. 430 et D 431 du CPP) Li > Autoriser l’accës à 1’établissement à des Personnes cxtférieurcs pour l’animation d'activités et désigner des personnes détenues autorisées à y participer (cf art LD 446 du CPP} | > Autoriser les condamnés à Participer en groupe à des activités ou jeux excluant toute idée de gain (cf art D 448 Au CrP)

> Etablir 14 programmation des activités sportives de l’établissement Cf ait D 459-1 du CPP) > Autorisation de téléphoner (cf art. RS57-8-23 du Cr2P)

> Engagement de poursuites disciplinaires (cf art. RS7-7-15 et RS7-7-18 du FR | | # Suspension, dispense partielle ou totale, fractionnement de 1l’exécution d’une sanction disciplinaire (cf art RS7-7-60 du CrzP)}

IKcision 23-2013

#7 frocéder au placement à l’isolement

d’une Personne détenue pour une durée

maximum de trois mois et effectucr la première prolongation. Présenter à l’issue un rapport motivé ou des observations au directeur interrégional pour la prolongation. Procéder en cas d’urgence au placement provisoire à l’isolement : Gsolement d'office : art. RS7-7-64 à R5S7-7-66G. Isolement à 1a demande art RS7-7-73, R 57-7-70 et Suivants du CPP)

une personne détenue sans son accord

(cf art RS7-7-72 du CPP}

nes détenues aussi Souvent qu’il estime

nécessaire. Circulaire

80 du CPP)

Levée de l’isolement d”°

mise à pied ou déclassement Ccf art

> Autoriser la fouille des person

JUSK 1140022C du 14.04.2011 (cf art

R S7-7-79, R-57-7-

Personne détenue à un poste de travail, Classement d’une u CPP)

extérieure (cf art D118 du CPP)

7 D432 et D432-4 4

> Placement à un poste de travail en

corvée

> Affectation d’une personne détenue

au scrvice général (cf art D433-3 du

EPP) > Ch) de suivre des cours

d’enseignement scolaire ou professionnel

(cf art 12435 du

> Autorisation de Suivre des cours Par

correspondance (cf art D436-2 du CPP)

> Autorisation d’entreprendre ou de

Poursuivre individuellement des études

techniques (cf art. D438-1 du CPP)

> Ecarter des Personnes détenues des

activités physiques et Sportives hors

raisons disciplinaires ordre et de sécurité — mise en œuvre d’une procédure Contftradictoire

Commission de discipline

pour des raisons d’ L

préalable (cf art D459-3 du CPP)

attendre la réunion de la

Suspendre, À titre préventif et sans

l’exercice de l’activité Professionnelle

(cf art R57-7-2Z du CPP)

D'accorder le bénéfice de sursis pour

tout ou Partie de l’exécution de 1a sanction

disciplinaire, soit lors du prononcé de celle-ci soit au cours de son exécution (cf art R57-7-54 du CPP) Moyens de contrôles et fouilles des Personnes détenues (cf art R S7-6-24,

R-57-7-79 du CPP}. Autoriser une visite dans une langue étrangère CF art RS7-8-15 du CPFr)

Signer les registres dans lesquels sont

consignées les dispositions relatives

à la gestion du Quartier disciplinaire : registres relatifs aux visi médecins et a ctes relatifs à leur gestion Note

EMS du 29 06.2004 (cf art R S7-7-28)

"établissement des Personnes étrangères

au

Délivrer une autorisatio:

CPP)

> Déterminer les modalités d

> 1 Spéciale

pour l’accès à 1 service (cf art D 277

du

empêchement à

IX — de donner délégation de compétence

en cas dd?

Melle COSTES Aurélia, Directrice

Adjointe

Pour les décisions suivantes =

Présidence de la commission de discipline,

pouvoir prononcer une sanction disciplinaire en

Ccommnission de discipline ainsi que de

prononcer un sursis Sn cours d’exécution

(cf art. RS7-7- S, R57-7-54, RS57-7-55, R57-7-56, RS7-7-57, RS7-7-58, RS7-7-59, RS7-7-60 du CPP) # De désigner les membres assesscurs de la Commission de discipline

(cf art RS7-7-8 du CPP) > Placement, à titre Préventif, d’une Personne détenue en cellule disciplinaire Cf art. RS7-7-5 à RS7-7-8 du CPP)

> De Pourvoir à l’armement des Personnels

pénitentiaires dans des conditions exceptionnelles et

Pour une intervention strictement définie Cc£ art. D267 duü CPP). ms

7 Fait-à Châlons cn Champagne 1e 8 octobre

2013 DT

Direëtrice.dË 1a Maison d'Arrêt

a

LEJUÈLIEN + 5 #3 een a VW Décision 23-2013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 62 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Maison d’arrêt de Châlons en ChampagneMINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE

L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

ARRET DE CHALONS EN CHAMPAGNE

DECISION DU 3 OCTOBRE 2013

£tiorr de signature à ZVE Z T/L2O0IF portant AélE AM. CAPUTZO Lorenzo, Licuterrears

"Arrêr de Châlor:s er CAarnpagrne

__ MAISON D

La Directrice de La AÆaisoOr d

rs code de procédure pénale et notamment

ses articles D > RS7-8-12, RS7-8-23, RS57-7-15, R57-7-18 RS7-7-60, RS57-7-65, D 276.

D 277, D 283-3, D 308 1 430 et D 431, D432 ct D432-4, D433-3, D435, D 446, D 448, D 459-1, 1454, 1459-3, R57-7-5. 7-7, RS7-7-8, RS7-7-54, RS57-7-55, RS7-7-56, RS7-7-57, RS7-7-58, RS7-7-59, R57-7- à R57-7-66, RS7-7-73, R 57-77-70 et Suivants, R-57-7-79, R-57-7- S7-8-19, 803,

Vu l’arrêté ministériel en date du

26.03.2008 nommant M. CAPUTO

Lorenzo à Châlons en Champagne à compter du 26.05.2009

décide

de donner délégation Permanente de

signature à

E—

Lieutenant MA. CAPUTO Lorenzo,

Fixer la liste des agents chargés d’un

transfèrement (cf art D. 308 du CPP)

trainte (cf art D. 283-3 du CPP)

>-

> Ordonner 1 ‘utilisation des moyens de con

> Affectation en cellule non individuelle Cf art. D93 du CPP) >

Décider que les parloirs Soient organisés avec un dispositif de Séparation si : il y a des raisons de redouter un incident en fonction de l’infraction, encas d’incident au cours de la visite, à la demande du visiteur ou du visité (cf art. RS7-8-12 DU EPP) : > Autorisation de téléphoner (Cf art. RS7-8-23 du CPP)

> Engagement de Poursuites disciplinaires cf art. R57-7-15 et RS7-7-18 du CPP} > Suspension dispense partielle ou totale fractionnement de l’exécuti : ï

1 pen ne, =

© da disciplinaire (cf art R57-7-60O du CPP) F es > Procéder au placement à l’isolemérit d’une personne détenue Pour une durée maximum de trois mois et cffectuer dla première prolongation. Présenter à l’issue un rapport motivé ou des observations au directeur interrégional pour la prolongation. Procéder en cas d’urgence au re à 1l’isolement : Gsolement d’office : art. RS7-7-64 à RS7-7-66. Isolement 70 et suivants du CPP)

72 du CPP}

placement provisoiz

à la demande art RS7-7-73, R 57-7-

> Levée del ‘isolement d’une Personne détenue sans son accord cf art R57-7- > Classement d’une Personne détenue à un poste de travail, mise à pied É

PS en nl CE) p a: e pi ou déclassement Ccf art

> Affectation d’une Personne détenue au service général (cf art D433-3 du EPP) >

cnseignement scolaire ou professionnel (cf art 435 du

>-

Autorisation de suivre des cours d°

CPP)

Ecarter des Personnes détenues des activités physiques et Sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d’ordre et de sécurité — mise en œuvre d’une

procédure contradictoire Préalable (cf art D459-3 du CPP) Décision 17-2013

> Suspendre, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline l’exercice de l’activité professionnelle (cf art RS7-7-22 du CPP)

on de la sanction disciplinaire,

cf art RS57-7-54 Au CPP)

Sursis pour tout ou partie de l’exécuti

Île-ci soit au cours de son exécution (

R-57-7-79 du CPP).

> D’accorder le bénéfice de

soit lors du prononcé de ce

> Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues Cf art R 57-6-24,

> Autoriser une visite dans une langue étrangère (cf art R 57-8-15 du CPP)

> Retenir une Correspondance si elle contient des menaces précises contre Ia sécurité des personnes où celle des établissements pénitentiaires (cf art R S7-8-18, R-57-8-19 du CPP). > Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le modifier, de remplir la fiche de Suivi (art. 803 du CPP, circulaire du 18.11.2004)

> Autoriser la remise de linges ou livres brochés C£ art D. 430 et D 431 du CPP)

> Autoriser l’accès à l’établissement à des personnes extérieures pour l’animation d'activités et désigner des personnes détenues autorisées à y participer (cf art D 446 du CPP)

> Autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités ou jeux excluant toute idée de gain (cf art D 448 du CPP)

> Etablir la programmation des activités sportives de 1l’établissement (cf art D 459-1 du CPP)

> Autoriser la fouille des Personnes détenues aussi souvent qu’il estime nécessaire. Circulaire JUSK 1140022C du 14.04.2011 Gf art R 57-77-79, R-57-7-80 du CPP)

> Signer les registres dans lesquels sont consignées les dispositions relatives à la gestion du quartier disciplinaire : registres relatifs aux visites des médecins et aux mouvements des personnes détenues ct actes relatifs à leur gestion. Note EMS du 29.06.2004 (FartR 57-77-28) # Déterminer les modalités d’organisation du service des agents (cf art D 276 du CPP) > Délivrer une autorisation

Spéciale pour l’accès à l’établissement des personnes étrangères au P) service (cf art D 277 du CP

IX — de donner délégation de compétence en cas d’°

M. CAPUTO Lorenzo, Lieutenant

cmpêchement à

Pour les décisions suivantes :

> Présidence de la commission de discipline, pouvoir prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que de prononcer un sursis en cours d'exécution (cf art. R57-7- S, RS7-7-54, R57-7-55, RS7-7-56, R57-7-57, R57-7-58, R57-7-59, R57-7-60 du CPP) > De désigner

les membres assesseurs de la commission de discipline (cf art R57-7-8 du CPP) >- Placement,

à titre préventif, d’une personne détenue en cellule disciplinaire Cf art. R57-7-5 à

entiaires dans des conditions exceptionnelles et

RS7-7-8 du CPP)

De Pourvoir à l’armeimnent des personnels pénit

- D267 du CPP).

>

Pour une intcrvention strictement définie cf art

Fait à Châlons e

L

nn Champagne le 3 octobre 2013

Décision 17-2013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 63 -MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE TION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

MAISON D’ARRET DE CHALONS EN CHAMPAGNE

DECISION DU 10 SEPTEMBRE, 2013 AN°2 J2013 portant délégation de Signature

A4. Eric ROBIIV, Capitaine

êlons en Champagne

DIREC

La Direcrrice de la Miaisort d 7ArrEr de Ci

Vu le code de procédure pénale

et notamment ses articles

8-23, RS7-7-15, R57-7-18, RS7-7-60, R57-7-65, D432 ct D93, R57-8-12, RS57-8-18, RS57-8-19, RS7- D432-4, D118, D433-3, D435, D436-2, D438-1, D459-3, R5S7-7-5, RS7-7-6, R57-7-7, RS7-7-8, R 57- 6-24, R-57-7-79.

Vu l’arrêté ministériel en date du 08.11.2001 nommant M. Eric ROBIN à Châlons en Champagne à compter du 22.07.2001

décide

I - de donner délégation permanente 4e Signature à

M. ROBIN Eric, Capitaine

pour les décisions suivantes :

Affectation en cellule non individuelle cf art. D93 du CPP}

Visite dans parloirs avec dispositif de séparation Cf art. R57-8-12 du CPP)

Interdiction ou retenue de correspondance (cf art R57-8-18 et R57-8-19 du CPP) Autorisation

de téléphoner (Cf art. R57-8-23 du CPP)

Engagement de poursuites disciplinaires (cf art. R57-7-15 ct RS7-7-18 du CPP) Suspension,

dispense partielle ou totale, fractionnement de l’exécution d’une sanction disciplinaire (cf art R57-7-60 du CPP)

Placement, en cas d’urgence, à l’isolement provisoire d’un détenu (cf art RS7-7-65 du CPP)

poste de travail, mise à pied ou déclassement (cf art 12432 et Classement d’un détenu à un D432-4 du CPP)

Placement à un poste de travail en corvée extérieure (cf art D118 du PET

Affectation d’un détenu au service général (cf art D433-3 du CPP)

enseignement scolaire ou professionnel (cf art D435 du Autorisation de suivre des cours d° CPP)

Autorisation de suivre des cours PAT correspondance (cf art D436-2 du CPP)

cprendre ou de poursuivre individuellement des études techniques (cf art.

Autorisation d’entr

D438-1 du CPP)

Exclusion d’une activité sportive ou physique pour des raisons d’ordre et de sécurité (cf art >

S7-7-79 du CPP).

1D459-3 du CPP

Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-6-24, R-

BALAI

RTATITIT

Déision 22013

IL — de donner délégation de compétence en cas d’empêchement à

NA. ROBIN Eric, Capitaine

pour les décisions suivantes :

> Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. R57-7-5 à RS7-7-8 du CPP)

Fait à Châlons en Champagne le 10 septembre 2013

<___.1.a Directrice de ia ais Arrêt en

ETJSCOLLIEN EL rt

Décision 2-2013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 64 -MINISTERE DE LA JUSTICE

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION NALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIION

DIRECTION REGIO

MAISON D'ARRET DE CHALONS EN CHAMPAGNE

DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2013

IV°1I8 /2013 portarit délégation de Sésriaiure à 4. BOISEREAT ÆLrudovic, Capiraïirie

Lea Direcfrice de La Maison d°A Frr£t de Châlons er Carripaszre

60, R57-7-65, D432 cet

Vu le code de procédure Pénale et notamment ses articles

57-7-7, RS7-7-8, R 57-

D93, RS57-8-12, RS7-8-1 8, R57-8-19, R5S7-8-23, R57-7-15, R57-7-1 8, RS57-7- D432-4, D118, D433-3, D435, D436G-2, 1D438-1, D459-3, R57-7-5, RS7-7-6G, R G-24, R-57-7-79.

nmmant M. BOISEREAU Ludovic à Châlons en Vu l’arrêté ministériel en date du 23.06.2009 nor Champagne à compter du 29.06.2009

décide

ZX - de donner délégation permanente de signature à NA. BOISEREAU Ludovic,

Capitaine

pour les décisions suivantes -

> Affectation en cellule non individuelle (cf art. D93 du CrP)

Visite dans parloirs avec dispositif de séparation Cc£ art. R57-8-12 du CPP)

etenue de correspondance Cf art R57-8-18 et R57-8-19 du CPP}

Interdiction our

Autorisation de téléphoner (cf art. R57-8-23 du CPP}

7-15 ct R57-7-18 du CPP}

>

>

>

> Engagement de Poursuites disciplinaires (cf art. RS7-

tielle ou totale, fractionnement de 1°’exécution d’une sanction

Suspension, dispense par

7-60 du CPP)

provisoire d’un détenu Cf art RS57-7-65 du CPP)

Exclusion d’une acti

-24, R-57-7-79 du CPP).

D459-3 du CPP)

Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R S7-6

jé disciplinaire (cf art R57-

> Placement, en cas d'urgence, à l’isolement

> Classement d’un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement (cf art D432 et D432-4 du CPP)

> Placement à un poste de travail en corvée extérieure Cf art D118 du CPP) >

Affectation d’un détenu au service général (cf art D433-3 Gu EPP) >

dE ee de suivre des cours d’enseignement

scolaire ou Professionnel (cf art 1435 du Œ

> Autorisation de suivre des SOUIS par correspondance (cf art D436-2 du CPP) > Autorisation

d’entreprendre ou de Poursuivre individuellement des études techniques (cf art. D438-1 du CPP)

>. vité sportive ou physique

pour des raisons d’ordre et de sécurité Cc£ art

x-

Décision 18-2012

MINISTERE DE LA JUSTICE

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

MAISON D'ARRET DE CHALONS EN CHAMPAGNE

DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2013

IV°1I8 /2013 portarit délégation de Sésriaiure à 4. BOISEREAT ÆLrudovic, Capiraïirie

Lea Direcfrice de La Maison d°A Frr£t de Châlons er Carripaszre

Vu le code de procédure Pénale et notamment ses articles

D93, RS57-8-12, RS7-8-1 8, R57-8-19, R57-8-23, RS7-7-15, RS7-7-1 8, R57-7-60O, RS7-7-65, D432 cet D432-4, D118, D433-3, D435, D436G-2, 1D438-1, D459-3, R57-7-5, RS7-7-6, RS7-7-7, RS7-7-8, KR 5S7- G-24, R-57-7-79.

nmmant M. BOISEREAU Ludovic à Châlons en Vu l’arrêté ministériel en date du 23.06.2009 nor Champagne à compter du 29.06.2009

décide

te de signature à ZX - de donner délégation permanen NA. BOISEREAU Ludovic, Capitaine

pour les décisions suivantes -

> Affectation en cellule non individuelle (cf art. D93 du CrP)

Visite dans parloirs avec dispositif de séparation Cc£ art. R57-8-12 du CPP)

etenue de correspondance Cf art R57-8-18 et R57-8-19 du CPP}

7-15 ct R57-7-18 du CPP}

exécution d’une sanction

Interdiction our

Autorisation de téléphoner (cf art. R57-8-23 du CPP}

>

>

>

> Engagement de Poursuites disciplinaires (cf art. RS7-

Suspension, dispense partielle ou totale, fractionnement de 1° disciplinaire (cf art R57-7-60 du CPP)

Placement, en cas d'urgence, à l’isolement provisoire d’un détenu Cf art R57-7-65 du CPP) Classement d’un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement (cf art D432 et D432-4 du CPP)

Placement à un poste de travail en corvée extérieure (cf art D118 du CPP)

art 1D433-3 Gu EPP)

Affectation d’un détenu au service général (cf

cours d’enseignement scolaire ou Professionnel (cf art 1435 du CPP)

Autorisation de suivre des cours Par correspondance (cf art D436-2 du CPP)

Autorisation d’entreprendre ou de Poursuivre individuellement des études techniques (cf art. D438-1 du CPP)

Exclusion d’une activité Sportive ou physique pour des raisons d° D459-3 du CPP)

Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-6

ordre et de sécurité Cc£ art

>-

>x-

>=

x

>

> Autorisation de suivre des

>

>-

>=

>=

-24, R-57-7-79 du CPP).

Décision 18-2012

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 65 -II — de donner délégation de compétence en cas d’empêchement à

M. BOISEREAU Ludovic, Capitaine

pour les décisions suivantes :

Préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. RS7-7-5 à R57-7-8 du

> Placement, à titre

CPP)

Fait à Châlons en Champagne le 10 septembre 2013

ET a PENRE À

he 15 æ FETE V3

EN É== 1: nn: | SN 4 = a STIEN _ _ —,—

Décision 182013

MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE L°ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

MAISON D’'ARRET DE CHALONS EN CHAMPAGNE

DECISION DU 10 SEPTEMBRE 2013 IN°LZ6/2013 portant délészation de Signature À

WMArne MAILAMDI Lartiffia, Lieutenant

La Directrice de La Maison d’'Arrê£êt de Châlons en Champagne

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles D93, RS7-8-12, R57-8-18, R57-8-19, R57-8-23, RS7-7-15, RS7-7-18, RS7-7-60, R57-7-65, 12432 ct D432-4, D118, D433-3, 1435, D436-2, D438-1, D459-3, RS7-7-5, RS7-7-6, RS7-7-7, RS7-7-8, R 57- 6-24, R-57-7-79.

à Châlons en

Vu l’arrêté ministériel en date du 26.03.2008 nommant Mme M’HAMEDI Latifha Champagne à compter du 12.05.2008

décide

XI - de donner délégation permanente de signature à

Mme M°HAMDI Latifha, Lieutenant

pour: les décisions suivantes :

> Affectation en cellule non individuelle Cf art. D93 du CPP)

> Visite dans parloïirs avec dispositif de Séparation (cf art. R57-8-12 du CPP)

> Interdiction ou retenue de Correspondance (cf art R57-8-18 et R57-8-19 du CPP)

> Autorisation de téléphoner Cf art. R57-8-23 du CPP)

> Engagement de poursuites disciplinaires (cf art. R57-7-15 et R57-7-1 8 du CPP)

> Suspension, dispense Particile ou totale, fractionnement de 1’exécution d’une sanction disciplinaire (cf art RS7-7-60 du CPP)

> Placement, en cas d'urgence, à l’isolement provisoire d’un détenu (cf art R57-7-65 du CPP)

> Classement d’un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement (cf art D432 et D432-4 du CPP)

> Affectation d’un détenu au service général (cf art D433-3 au CPP)

>- en de suivre des cours d’enseignement scolaire ou professionnel (c£ art D435 du EPFrF

> Autorisation de suivre des cours par correspondance (cf art D436-2 du CPP}

> Autorisation d’entreprendre ou de Poursuivre individuellement des études techniques (cf art. D438-1 du CPP)

> Exclusion d’une activité Sportive ou physique pour des raisons d’ordre et de sécurité (cf art D459-3 du CPP)

> Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R S7-G-24, R-57-7-79 du CPP).

Décision 16-2013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 66 -IX — de donnez délégation de compétence en cas d’empêchement À

Maine INM°HAMDI ILatifha, Lieutenant

pour les décisions suivantes :

> Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. R57-7-5 à RS7-7-8 du PP)

Fait à Châlons en Champagne le 10 septembre 2013

Dérision 16-2013

MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITEN DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENT TIAIRE IAIRES DE DIJON

MAISON D’ARRET DE CHALONS EN CHAMPAGNE

DECISION DU 16 SEPLLEMERE 2013 INV°2Z /2013 portant délégation de signature à

4. Jeari-Lrarnçois GULIIEA ©, AAajor

£a Directrice de la Maison d’'Arrêt de Châlons enr Charnpagne

Vu le code de procédure pénale

et notamment ses articles D93, RS7-8-12, RS7-8-23, R57-7-65, RS7-7-5 à RS7-7-8, R 57-6-24, R-57- 7-79

çois GUIRAO, Major à Châlons

Vu l’arrêté ministériel en date du 03/10/1994 nommant M. Jean-Fran en Champagne à compter du 02.05.2011

décide

I - Ge donner délégation permanente de signature à IE. Jenn-François ŒUIRAO, Major

pour les décisions suivantes :

Affectation en cellule non individuelle Cc£ art. D85 du CPP)

Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (cf art. RS7-8-12 du CPP)

Autorisation de téléphoner (Cf art. RS57-8-23)}

Piacement, en cas d’urgence, à l’isolement provisoire d’un détenu (cf ar

ortive ou physique pour des raisons d’ordre et de sécurité (G£f art. t. R57-7-65 du CPP)

Exclusion d’une activité sp

D459-3 du CPP)

Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-66-24, R-57-7-79 du CPP).

v

YYYYY

IX — de donner délégation de compétence en cas da’empêchement à

NA. Jean-François CGUIRAO, Major

pour Ia décision suivante :

> Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. RS7-7-5 à RS5S7-7-8 du CPP

Fait à Châlons en Champagne le 16 septembre 2013

LE:

ce de la Maison d’Arrêt

a: :

Décision 22-2012

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 67 -MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

MAISON D’ARRET DE CHALONS EN CHAMPAGNE

DECISION DU 16 SEPTEMBRE 2013 INV°21 /2O0I3 portant délészation de Signature à - Dorninique DELNLOÏNT, Major

ÆLa Directrice de la Maison d’'Arrêr de Crälons enr Champagne

Vu le code de procédure pénale

RS7-8-12, R57-8-23, RS57-7-65, RS57-7-5 à RS7-7-8, R 57-6-24, R-57-

et notamment ses articles D93,

7-79

Vu l’arrêté ministériel en date

Champagne à compter du 24/0

du 03/10/1994 nommant M. Dominique DELMONT à Châlons en 4/1995

décide

I - de donner délégation permanente de signature à - Dominique DELMONT, Major

pour les décisions suivantes :

Affectation en cellule non individuelle CF art. D85 du CPP)

Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (cf art. R5S7-8-12 du CPr)})

Autorisation de téléphoner Cf art. R57-8-23)

Cf art. R57-7-65 du CPP)

Placement, en cas d'urgence, à l’isolement provisoire d’un détenu

Exclusion d’une activité Sportive ou physique pour des raisons d’ordre ct de sécurité (cf art.

7-79 du CPP).

D459-3 du CPP)

Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-6-24, R-57-

Y

YYYYy

II — de donner délégation de compétence en cas d’ecmpêchement à

IM.. Dominique DELMONT, Major

pour la décision suivante :

sciplinaire (cf art. RS7-7-5 A R57-7-8 du Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule di >

CPP)

Fait à Châlons en Champagne le 16 septembre 2013

LÉ, Fe, EU REA «

La -Diréetrice dela Maison d’Arrêt

i F = L Es , ES 3 4 és __—__.

E-JUIITIEN >: : ne,

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Décision 21-2013

| MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENTTENTIAIRES DE DIJON

PECISION DU 16 SEPTEMBRE 2013

IVST 2013 portant délégation de signature à A4. S'arnriel GRENIER,

ALajor

£Le Direcrerr de La Aaisorr d'Arr£r de CAêlor:s er Carntpagre

Vu le code de procédure pénale

et notamment ses articles D93, RS7-7-5 à RS7-7-8, R S7-G-24, R-57-7-79

Vu l’arrêté ministériel en date du 29.06.2000 nommant M. Samuel GRENIER à Châlons en Champagne à compter du 15.01.2001

décide

de donner délégation permanente de signature à

Monsicur Snmuel GRENIER, NMajor

Pour les décisions suivantes :

> Affectation en cellule non individuelle (cf art. D93 du CPP) La

Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire Cf art. R57-7-5 à RS7-7-8 du

> Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R S7-6-24, R-57-7-79 du CPP).

Fait à Châlons en Champagne 1e 16 septembre

2013 3. 7>

La Reis decte Maiso

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 68 -MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE 1 °ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

DECISION DU 16 SEPTEMBRE ZOIS5 IV® 15/2013 portant délégation de Sigriaiure à A4. Dorninique LE. GRAND, 1° surveillarit

Le Directeur de la Maison d’'Arréêr de Châlons er Champagne

Vu le code de procédure pénale

et notamment ses articles 193, R57-7-5 à RS7-7-8, R 57-66-24, R-57-7-79

u 04.01.2008 nommant M. Dominique LEGRAND à Châlons en Vu l’arrêté ministéricl en date d -2008 Champagne à compter du 14.04

décide

de donner délégation permanente de signature à

M4. Dominique LEGRAND, fer surveillant

pour les décisions suivantes :

> Affectation en cellule non individuelle Cf art. D93 du CPP}

>> Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. R57-7-5 à RS7-7-8 du CPP}

> Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-6-24, R-57-7-79 du EPP).

Fait à Châlons en Champagne 16 septembre 2013

x

=

MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

MAISON D’ARRET DE CHALONS EN CHAMPAGNE

DECISION DU] 16 SEPLEMERE 2013 4V° 19/2013 portant délégation de signature à 4. Pascal PIOUD, 1° surveïllarit

ÆLa Directrice de la Maison d’'Arrêt de Châlons er CAaarsipagne

Vu le code de procédure pénale

et notamment ses articles D93, RS7-7-5 à RS7-7-8, R 57-66-24, R-57-7-79

Vu l’arrêté ministériel en date du 11/06/2009 nomimant M. Pascal PIOUD à Chflons en Champagne à compter du O2.11.2C009

décide

de donner délégation permanente de signature à

BÆ. Pascal FIOUX, fer surveiliant

pour les décisions suivantes :

> Affectation en cellule non individuelle Cf art. D93 du CPP}

> Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. R57-7-5 à R57-7-8 du CPP}

> Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-6-24, R-57-7-79 du CPP).

SE

Fait à Châlons En “hampaiÿne le 16 septembre 2013

Décision 19-2012

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 69 -MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

DECISION DU] 16 SEPTEMBRE 2013 IV°6/2015 portant délégation de signature à A4. Hervé COMES, 1° surveillartt

La Directrice de la Maison d’'Arrêr de Châlons er CAarr1pagre

Vu le code de procédure pénale

et notamment ses articles D93, R57-7-5 à RS7-7-8, KR 57-6-24, R-57-7-79

Vu l’arrêté ministériel en date du 20.10.2005 nommant M. Hervé GOMES à Châlons en Champagne à compter du 27.02.2006

décide

de donner délégation permanente de signature à

Monsicuzr Hersé COMES, 1° surveillant

pour les décisions suivantes :

Affectation en cellule non individuelle Cf art. D93 du CPP)

Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. R57-7-5 à R57-7-8 du

>

>

CPP)

Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues Cf art R 57-6-24, R-57-7-79 du crEP).

Fait à Châlons en Champagne le 16 septembre 2013

Décision 6-20:

MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE

L'ADMINISTRATION PENITENTLAIRE DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

MAISON D’ARRET DE CHALON S EN CHAMPAGNE

DECISION DU 16 SEPTEMBRE 20213 IVSS /2015 portant délégation de Signature à Wirne Laurence LESEUR, Lére surveïillantre

La Directrice de La Maison d 7ArrEr de Châlor:s er Champagne

Vu le code de procédure pénale

et notamment ses articles D93, R57-7-5 à RS7-7-8, 57-66-24, R-57-7-79

Vu 1’arrêté ministériel en date du 10.01.2002 nommant Mme Laurence LESEUR à Châlons en Champagne à compter du 03.01.2002

décide

de donner délégation permanente de signature à

Mme Laurence LESEUR, 1°" surveillante

pour les décisions suivantes :

> Affectation en cellule non individuelle (cf art. D93 du CPP) ES

Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. R57-7-5 à RS7-7-8 du

> Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues Cfatt R 57-6-24, R-57-7-79 du CPP).

Fait à Châlons en Champagne le 16 Septembre 2013

Z En

aison d’Arrêt

ee. ) TT , 3 ss

À get

Décision 82013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 70 -MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

MAISON D'ARRET DE CHALONS EIN CHAMPAGNE

DECISION DE] 16 SEPTEMBRE 2013

INV°9 /2013 portant délégation de signature à A4. Philippe MINGOIA,

LI surveillant

ÆLa Directrice de La Maisor: Z'Arrêét de Châlons

er CAarnpagne

Vu le code de procédure pénale

et notamment ses articles D93, R57-7-5 à RS57-7-8, S7-6-24, R-57-7-79

Vu l’arrêté ministériel en date du 20.10.2005

nommant M. Philippe MINGOIA à Châlons

en Champagne à compter du 15.11.2005

décide

de donner délégation permanonte de signature À

M. Philippe NMIENGGOLA, 1er surveillant

pour les décisions Suivantes :

> Affectation en cellule non individuelle

CCF art. 193 du CPP) >

Placement, à titre préventif, d’un détenu en

cellule disciplinaire (cf art. RS7-7-5 à R57-7-8 du CPP)

> Moyens de contrôles et fouilles des

personnes détenues GFart R 57-66-24, R-57-7-79 du CPP).

Fait à Châlons en Champagne le 16 Septembre

2013

ZE S EE 153 LE nu,

La Directfice de la Maison.d”Arrêt

EE. JULLIEN : _—— €

Se

Décision 92013

MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE

L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

MAISON D’ARRET DE CHALONS EN CHAMPAGNE

DECISION DEL] 16 SEPTEMBRE 20153

IVe T4 S/2013 portant délégation de Signature & AA. Fraricis VA TLCHAEZR,

17 Sarveillarté

La Directrice de La Maison d’'Arrêr de CAêlons er CAaripagne

Vu le code de procédure pénale

et notamment ses articles D93, RS7-7-5 à

RS7-7-8, S7-6-24, R-57-7-79

Vu l’arrêté ministériel en date du 24 mai 2007

noramant M. Francis VAUCHER à Châlons en Champagne à compter du 15.01.2008

décide

de donner délégation Permanente de signature à

RDA. Francis VAUCHER, 1er surveillant

pour les décisions suivantes :

> Affectation en cellule non individuelle

(cf art. D93 du CPP} >

Placement, à titre préventif, d’un détenu en

cellule disciplinaire CFart. R57-7-5 à R5S7-7-8 du CPP)

> Moyens de contrôles et fouilles des

personnes détenues (cf art R S7-6-24, R-57-7-79 du CPP).

Fait à Châlons en Champagne le 16 Septembre

2013

RS RS La Directrice dela Maison d’A1rreét

EJUEHIEN _> RES e SE Le Es +

— -

ea, 32.

Décision 142013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 71 -MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

ET D CHALONS EN CHAMPAGNE

DECISION DIJ 28 OCLOBRE ZO13

AVS24/2013 portant délégation de Ségraiure à DA. Lranck DEL LOLZE,

1° szsr veillant

La Direcrrice de Lea AAGAÏSOrS L'ArrEt

de CAlorns er Campagne

Vu le code de procédure pénale

et notamment ses articles D93, R57-7-5 à

RS7-7-8, KR S7-6-24, R-5S7-7-79

Vu l’arrêté ministériel en date du 26.04.2013

nommant NM. Franck DELTOUR à Châlons

en Champagne à compter du 28.10.2013

décide

de donner délégation permanente de signature à

Monsieur Franck DELTOUR, 1°" Surveiïillant

pour les décisions suivantes :

> Affectation cn cellule non individuelle

Ccf art. D93 du CPP)

aire (cf art. RS7-7-5 à RS7-7-8 du

x- Placement, à titre préventif, d’un détenu

en cellule disciplin CPP)

> Moyens de contré les et fouilles des Personnes détenues (cf art R S7-6-24, R-57-7-79 du CPP).

Fait à Châlons en Champagne le 28 octobre

2013

a:

La Directrice-de la Maison d’Aïrrêet — | LE

: | Lù

” E-JULTIEN- ï À

Décision 24/2013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 72 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Champagne-Ardenne© D Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2013-935 du 14 octobre 2013

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois

N° FINESS EJ : 51 001 993 8

Valorisation activité du mois d’août 2013

Activité d'hospitalisation à domicile

N° FINESS: 51 001 997 9

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1°” avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements

publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté n°2007-12-538 du 07 décembre 2007 portant création du groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois ;

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 73 -l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

le relevé d'activité du mois d'août 2013 transmis le 04 octobre 2013 par le GCS Der et Perthois.

ARRÊTE :

ARTICLE 1° -— la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 134 769,31 € au titre du mois d'août 2013.

ARTICLE 2 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Vitry le François et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 14 octobre 2013

Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de

Santé et par délégation,

Le Directeur Adjoint de l'Offre de Soins,

Agnès GERBAUD

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Champagne-Adent
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 74 -© DAgence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2013-919 du 14/10/2013

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier Universitaire de Reims

N° FINESS Ey : 51 000 002 9

Valorisation activité du mois d'août 2013

Budget général

N° FINESS: 51 000 005 7

VU

la toi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1% avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de FARS Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 75 -le relevé d’activité du mois d'août 2013 transmis le 03 octobre 2013 par le Centre Hospitalier Universitaire de Reims;

ARRÊTE :

ARTICLE 1% — la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 18 781 170,61 € soit :

° 16 604 056,83 € au titre de la part tarifée à l'activité

{activité d’hospitalisation : 15 107 706,08 £ et activité externe : 1 496 350,75 €),

e 1627 219,44 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

° 549 894,34 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

° 0,00 € au titre de l'activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 - la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l’article 1, s'établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

1. au titre de l'année 2012 :

e. 0,00 € pour l’activité d'hospitalisation,

. 0,00 € pour l’activité externe,

. 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

. 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

. 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

2. au titre de l’année 2011 :

. 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

. 0,00 € pour l’activité externe,

. 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

. 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

. 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 - la part liée à l'AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 44 106,79 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Reims et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 14/10/2013

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Pour le Directeur général dé l'Agence Régionäle de

Santé et paf délégation; :::";

Le Directeur Adjoint de la Diréction de l'Offre de Süins, Le

Champuae M!

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 76 -Ar © D Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2013-920 du 14/10/2013

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier de Châlons en Champagne

N° FINESS EJ : 51 000 003 7

Valorisation activité du mois d'août 2013

Budget général

N° FINESS: 51 000 0169

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1” avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de ARS Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 77 -le relevé d'activité du mois d'août 2013 transmis le 26 septembre 2013 par le Centre Hospitalier de Châlons en Champagne;

ARRÊTE :

ARTICLE 1% — la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 2 890 337,84 € soit :

+ 2816 067,03 € au titre de la part tarifée à l’activité

{activité d'hospitalisation : 2 545 847,41 € et activité externe : 270 219,62 €),

+ 58 317,84 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

e 15 952,97 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

+ 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 - la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l’article 1, s'établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

1 - au titre de l'année 2012 :

. 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour lhospitalisation à domicile.

2 - au titre de l'année 2011 :

0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l'hospitalisation à domicile. +.

+.

+

+

e

ARTICLE 3 - la part liée à l'AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s'établit pour le mois considéré à 5 267,78 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Châlons en Champagne et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 14/10/2013

Pour le Directeur général de: Agence Régionale de

Santé et par délégation, ‘

Le Directeur Adjoint de l&' Direction de l'Offre,de Soins,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 78 -@ D Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2013-921 du 14/10/2013

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier d'Epernay

N° FINESS EJ : 51 000 006 0

Valorisation activité du mois d'août 2013

Budget général

N° FINESS: 51 000 023 5

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1% avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de ARS Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 79 -ie relevé d'activité du mois d'août 2013 transmis le 1” octobre 2013 par le Centre Hospitalier d'Epernay;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° — la somme due par la Mutalité Sociale Agricole est arrêtée à 2 188 966,81 € soit :

e 1 993 798,31 € au titre de la part tarifée à l’activité

{activité d’hospitalisation : 1 709 368,78 € et activité externe : 284 429,53 €),

° 120 554,73 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

° 19 568,92 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

° 55 044,85 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 - la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

1 —au titre de l’année 2012 :

. 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

2 - au titre de l'année 2011 :

. 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

e 0,00 € pour l’activité externe,

, 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

. 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

° 0,00 € pour l’'hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 — la part liée à l'AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s'établit pour le mois considéré à 0,00 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier d'Epernay et à la Mutaiité Sociale Agricole, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 14/10/2013

Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de

Santé et par délégation,

Le Directeur Adjoint de la Directiowde l'Offre N

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 80 -© D Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2013-922 du 14/10/2013

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier de Vitry-le-François

N° FINESS EJ : 51 000 007 8

Valorisation activité du mois d’août 2013

Budget général

N° FINESS: 51 000 025 0

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1° avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à Particle L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 81 -le relevé d'activité du mois d'août 2013 transmis le 02 octobre 2013 par le Centre Hospitalier de Vitry- le-François;

ARRÈTE :

ARTICLE 1° — la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 1 433 744,62 € soit :

e 1428 105,02 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d'hospitalisation : 1 205 312,78 € et activité externe : 222 792,24 €),

e _3876,40 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

° 1763,20 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

e 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 - la part liée au Lamda 2013, dans le montent total fixé à l’article 1, s'établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

1- au titre de l’année 2012 :

. 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

. 0,00 € pour l'activité externe,

. 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

. 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

. 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

2 - au titre de l’année 2011 :

0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l'hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 — la part liée à l'AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s'établit pour le mois

considéré à 0,00 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Vitry-le-François et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 14/10/2013

Pour le Directeur général de l ence Régionale de

Santé et par délégation,

Soins,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 82 -O D Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2013-923 du 14/10/2013

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier Argonne

N° FINESS EJ : 51 000 010 2

Valorisation activité du mois d’août 2013

Budget général

N° FINESS: 51 000 046 6

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et

notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1° avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 83 -le relevé d'activité du mois d'août 2013 transmis le 17 septembre 2013 par le Centre Hospitalier Argonne;

ARRÈÊTE :

ARTICLE 1% — la somme due par la Mutalité Sociale Agricole est arrêtée à 174 331,34 € soit :

e 173 642,73 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d'hospitalisation : 164 649,10 € et activité externe : 8 993,63 €),

° 688,61 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

e 0,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

° 0,00 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 - la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l’article 1, s'établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

1—autitre de l'année 2012 :

. 0,00 € pour l’activité d'hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l'hospitalisation à domicile.

2 - au titre de l’année 2011 :

0,00 € pour l’activité d'hospitalisation,

0,00 € pour l'activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 — la part liée à l'AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s'établit pour le mois considéré à xx €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Argonne et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 14/10/2013

Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de

Santé et par délé

Le Directeur Adjoint de la DiéCtion de l'Offre de Soins,

)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 84 -© D Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2013-924 du 14/10/2013

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Institut Jean Godinot

N° FINESS EJ : 51 000 0136

Valorisation activité du mois d’août 2013

Budget général

N° FINESS: 51 000 051 6

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne :

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux [V et V de l'article 33 modifié de la loi de mAnms

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 85 -le relevé d'activité du mois d’août 2013 transmis le 08 octobre 2013 par l'Institut Jean Godinot;

ARRÊTE :

ARTICLE 1” — la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 3 103 577,27 €

+ 2513 076,39 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d'hospitalisation : 2 158 747,35 € et activité externe : 354 329,04 €),

+ 589 290,23 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

° 1210,65 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMID),

+ 0,00 € au titre de l'activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 - la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l'article 1, s'établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

1 —autitre de l'année 2012 :

. 0,00 € pour l’activité d'hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l'hospitalisation à domicile.

2 - au titre de l’année 2011 :

0,00 € pour l’activité d'hospitalisation,

0,00 € pour l'activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l'hospitalisation à domicile. .

ee

+

©

ARTICLE 3 - la part liée à l'AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 648,29 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié à l'Institut Jean Godinot et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 14/10/2013

Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de

Santé et pardélégation, '

Le Directeur Adjoint de la Direction de lOffre.gde Soins,

Agnès GERBAUD

)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 86 -O DAgence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2013-933 du 14/10/2013

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

GCS maternité d'Epernay

N° FINESS EJ : 51 002 428 4

Valorisation activité du mois d'août 2013

Budget général

N° FINESS: 51 002 430 0

VU

la ioi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30

novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1°” avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’'ARS Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements

publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ; |

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 87 -le relevé d'activité du mois d'août 2013 transmis le 27 septembre 2013 par le GCS maternité d'Epernay;

ARRÊTE :

ARTICLE 1% — la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 277 148,49 € soit :

° 277 148,49 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d'hospitalisation : 277 148,49 € et activité externe : 0,00 €),

° 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

° 0,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DM),

° 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 — la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l'article 1, s'établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

1-au titre de l'année 2012:

. 0,00 € pour l’activité d'hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l'hospitalisation à domicile.

2 - au titre de l’année 2011 :

0,00 € pour l’activité d'hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 - la part liée à l'AME, dans le montant total fixé à l'article 1, s'établit pour le mois considéré à 0,00 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compier de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au GCS maternité d'Epernay et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 14/10/2013

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 88 -

________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté D-PRPS-MS-GDR n°2013-357 conjoint ARS de PICARDIE / ARS de CHAMPAGNE-ARDENNE portant modification de l’arrêté DROS 2011-052 du 31 mars 2011 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés » exploité par la « Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée » (SELARL) « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés » dont le siège social est situé 1 rue Saint Martin – 02200 SOISSONS

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 89 -

Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du président de la République du 1er avril 2010 portant nomination de M. Jean-Christophe PAILLE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;

Vu le décret du président de la République du 05 janvier 2012 portant nomination de M. Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;

Vu la décision du 1er février 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;

Vu la décision n°2013-418 du 27 mai 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne- Ardenne ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Marne du 09 janvier 1974 portant modification de l’arrêté du 23 mars 1965 autorisant le laboratoire d’analyses de biologie médicale COLLAS-HEBERT sis 8 place Rémy Petit- 51210 Montmirail ;

Vu l’arrêté du Préfet de l’Aisne du 30 décembre 2003 modifié portant agrément de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) « Laboratoire de biologie médicale multisite CORCY&Associés » dont le siège social est situé 1 rue Saint-Martin – 02200 SOISSONS ;

Vu l’arrêté DROS 2011-052 du 31 mars 2011 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés » exploité par la « Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée » (SELARL) « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés » dont le siège social est situé 1 rue Saint Martin – 02200 SOISSONS ;

Vu l’arrêté D-PRPS-MS-GDR n°2013-186 conjoint ARS de PICARDIE / ARS de CHAMPAGNE-ARDENNE n°2013-397 du 24 mai 2013 portant modification de l’arrêté DROS 2011-052 du 31 mars 2011 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés » exploité par la « Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée » (SELARL) « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés » dont le siège social est situé 1 rue Saint Martin – 02200 SOISSONS ;

Vu les pièces reçues en date des 23 et 30 juillet 2013 et des 05 et 06 septembre 2013 relatives à la fermeture d’un site et au projet d’intégration de nouveaux associés professionnels en exercice au sein de la SELARL « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés » ;

Vu le procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire de la SELARL « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés » en date du 11 juillet 2013 relatif à la fermeture du site du Laboratoire de biologie médicale multisites « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés » situé 4 rue Saint Rémy – 02200 SOISSONS ;

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la SELARL « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés » en date du 19 août 2013 relatif à la cession d’une part sociale détenue par M. Jean-Marc CORCY au sein de la SELARL « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés » au profit de M. Pierre STAMBOUL ;

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la SELARL « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés » en date du 21 août 2013 relatif à la nomination de M. Pierre STAMBOUL en qualité de co-gérant et en qualité de biologiste coresponsable ;

Vu le certificat d’inscription de M. Pierre STAMBOUL au tableau de la Section G de l’Ordre des pharmaciens ;

Considérant que les pièces remises pour l’étude du dossier sont conformes ;

Considérant qu’il convient de faire correspondre le nombre de biologistes coresponsables par rapport au nombre de sites existant du « Laboratoire de Biologie Médicale multisite CORCY et Associés » ;

Considérant que lors de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire de la SELARL « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés » du 11 juillet 2013, la collectivité des associés a décidé de fermer le site situé 4 Rue Saint Rémy – 02200 SOISSONS ;

Considérant que lors de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire de la SELARL « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés » du 19 août 2013, la collectivité des associés a pris connaissance du projet de cession d’une part sociale détenue par M. Jean-Marc CORCY au sein de la SELARL « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés » au profit de M. Pierre STAMBOUL ; qu’elle a autorisé cette cession ; qu’elle a agréé M. Pierre STAMBOUL en qualité de nouvel associé ;

Considérant que lors de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire de la SELARL « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés » du 21 août 2013, la collectivité des associés a nommé M. Pierre STAMBOUL en qualité de co-gérant ; qu’elle a décidé de nommer M. Pierre STAMBOUL en qualité de biologiste coresponsable à compter du 21 août 2013 ;

Considérant que les statuts seront modifiés en conséquence ;

Sur proposition de la Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;

ARRETENT

Article 1er :

L’article 1er de l’arrêté DROS 2011-052 du 31 mars 2011 modifié est ainsi modifié :

Le laboratoire de biologie médicale multisite « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés », autorisé à fonctionner sous le n°02- 2012-03, est exploité par la SELARL « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés » dont le siège social est situé 1 rue Saint Martin – 02200 SOISSONS n° FINESS EJ 02 001 514 5.

Il est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :

- M. Jean-Marc CORCY, pharmacien biologiste,

- Mme Florence CORCY, pharmacien biologiste,

- Mme Joëlle HISTE, pharmacien biologiste,

- Mme Elisabeth LE FEVRE, pharmacien biologiste,

- M. Philippe MONNEROUX, pharmacien biologiste,

- M. Pierre STAMBOUL, pharmacien biologiste.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 90 -

Les biologistes médicaux sont les suivants :

- Mme BERTRAND-CERVI Claire, pharmacien biologiste

- M. JOBART Romuald, médecin biologiste

Le laboratoire de biologie médicale multisites « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés » est autorisé à fonctionner sur les sites suivants, ouverts au public :

- 1 rue Saint Martin – 02200 SOISSONS – n° FINESS ET 02 001 515 2 Activités réalisées sur ce site :

o Microbiologie

o Biochimie

o Hématologie

o Immunologie

- 43 rue Carnot – 02400 CHATEAU-THIERRY – n° FINESS ET 02 001 516 0 Activités réalisées sur ce site :

o Pré analytique

o Post analytique

- 14 avenue de la Gare – 02600 VILLERS-COTTERETS – n° FINESS ET 02 001 517 8 Activités réalisées sur ce site :

o Pré analytique

o Post analytique

- 46-48 rue de Paris – 60400 NOYON – n° FINESS ET 60 001 263 7 Activités réalisées sur ce site :

o Pré analytique

o Post analytique

- 8 rue du Faubourg de Paris – 51210 MONTMIRAIL – n° FINESS ET 51 002 440 9 Activités réalisées sur ce site :

o Pré analytique

o Post analytique

et sur le site non ouvert au public implanté :

- 9 rue du rempart Saint-Martin – 02200 SOISSONS – n° FINESS ET 02 001 601 0 Activités réalisées sur ce site :

o Microbiologie

Le laboratoire devra fonctionner conformément aux exigences législatives et réglementaires.

Article 2:

Toute modification survenue postérieurement à la présente décision relative à l'organisation générale du laboratoire « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés » ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et à ses conditions d'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de PICARDIE et au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de CHAMPAGNE-ARDENNE.

Article 3 :

L’arrêté du préfet de la Marne du 09 janvier 1974 portant modification de l’arrêté du 23 mars 1965 autorisant le laboratoire d’analyses de biologie médicale COLLAS-HEBERT sis 8 place Rémy Petit – 51210 MONTMIRAIL est abrogé par le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne.

Article 4:

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la réalisation effective de chacune des modifications.

Article 5:

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la SOMME, de l’AISNE et de la MARNE et sera notifié : - aux représentants de la SELARL « Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés », - à M. Jean-Marc CORCY,

- à Mme Florence CORCY,

- à Mme Françoise HEBERT,

- à Mme Joëlle HISTE,

- à Mme Elisabeth LE FEVRE,

- à M. Philippe MONNEROUX,

- à M. Pierre STAMBOUL.

Une copie sera adressée au :

- Président du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens – Section "G" ; - Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l’AISNE ; - Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la MARNE ; - Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’AISNE ; - Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’OISE ; - Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la MARNE ; - Directeur régional du Régime Social des Indépendants de PICARDIE ; - Directeur régional du Régime Social des Indépendants de CHAMPAGNE-ARDENNE ; - Directeur de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole de PICARDIE ; - Directeur de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole de CHAMPAGNE-ARDENNE ; - Directeur général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de Santé. (contrôle national de qualité des analyses de biologie médicale).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 91 -

Article 6:

Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :

- d’un recours gracieux auprès de M. le Directeur Général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire – CS 73706 – 80037 Amiens ou auprès de M. le Directeur Général de l’agence régionale de santé de Champagne-Ardenne, sise 2 rue Dom Pérignon – CS 40513 – 51 007 Châlons-en-Champagne,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé sise 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens sis 14 rue Lemerchier ou devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne sis 25 rue du Lycée.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.

Article 7:

La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de PICARDIE et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de CHAMPAGNE- ARDENNE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Amiens, le 11 SEPTEMBRE 2013

Le Directeur Général Pour le Directeur Général de de l’Agence Régionale l’Agence Régionale de Santé de Santé de PICARDIE de CHAMPAGNE-ARDENNE, Et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins,

Françoise VAN RECHEM Jean-Paul HOULIER

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Décision n°2013-915 en date du 9 octobre 2013

Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à REIMS (51100)

Le Directeur Général

De l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

Vu

Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-14, L.5125-32, R.5125-1 à R.5125-11 ; La loi du 27 juillet 1999 relative aux transferts d’officines complétée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; L’arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l’emploi et de la solidarité et la secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officine de pharmacie ; La circulaire DHOS/SDO/05 n°2004-440 du 13 septembre 2004 relative aux officines de pharmacie ; La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur Général de l’ARS Champagne-Ardenne ; La décision n°2013-418 du 27 mai 2013 portant modification de la délégation de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ; L’arrêté préfectoral du 16 novembre 1967 accordant la licence n°176 à l’officine de pharmacie actuellement située 1 place Louis Demaison à Reims ; La demande présentée par l’étude de notaires associés « Clovis » pour le compte de Madame Marie-Odile LOILIER, en vue du transfert de son officine de pharmacie sise 1 place Louis Demaison à Reims (51100) au 40 avenue de l’Yser de la même commune, enregistrée, au vue de la complétude du dossier, le 6 août 2013 ;

L’avis favorable du syndicat des pharmaciens de la Marne reçu le 22 août 2013 ; L’avis favorable de l’Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine reçu le 3 septembre 2013 ; L’avis favorable du Syndicat Régional U.N.P.F de Champagne-Ardenne reçu le 13 septembre 2013 ; L’avis favorable du préfet du département de la Marne reçu le 4 octobre 2013 ; La demande d’avis transmise au Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Champagne-Ardenne le 7 août 2013.

Considérant

Que le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens n’ayant pas formulé d’avis dans le délai réglementaire de deux mois définis à l’article R5125-2 du Code de Santé Publique, celui-ci est réputé rendu.

Que l’avis favorable du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique en date du 2 octobre relatif à la conformité des locaux envisagés pour le transfert par rapport aux conditions minimales d’installation réglementaires ;

Qu’en application des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique « …les transferts d’officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d’accueil de ces officines. Les transferts… ne peuvent être accordés que s’ils n’ont pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine…» et « …ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L. 5125-22 » ; Que la commune de Reims compte soixante-quatre pharmacies libérales pour une population de 179 992 habitants, population légale 2010 entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2013 ;

Que le transfert envisagé s’effectue à deux cent quinze mètres environ du lieu actuel, la population à desservir restera identique après le transfert ; Que ce transfert est proposé dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence ;

Donc que ledit transfert répond au besoin optimal de la population résidant dans le quartier d’accueil.

DECIDE

Article 1 :

La demande de Mademoiselle Marie-Odile LOILIER sollicitant l’autorisation de transférer son officine de pharmacie à Reims (51100) du 1 place Louis Demaison au 40 avenue de l’Yser à REIMS (51100) est accordée sous la licence n°51#000390.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 92 -

Article 2 :

Cette officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au plus tard à l’issue d’un délai d’un an qui court à partir du jour de la notification de l’arrêté de licence, sauf prolongation en cas de force majeure. De plus, celle-ci ne peut faire l’objet d’un regroupement, d’une cession totale ou partielle, ni être transférée avant un délai de cinq ans à compter de la notification de l’arrêté de licence.

Article 3 :

Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 4 :

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs, soit

- d’un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé, soit, - d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée – 51000 Châlons en Champagne, soit :

- directement, en l’absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,

- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 5 :

Le Directeur de l’Offre de Soins et le Délégué Territorial de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Marne et sera notifiée à :

• Mademoiselle Marie-Odile LOILIER, pharmacien titulaire de l’officine.

Une copie sera adressée à :

• Monsieur le Préfet de la Marne ;

• Monsieur le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens ; • Monsieur le Président du Syndicat Départemental des Pharmaciens de la Marne ; • Monsieur le Président du Syndicat Régional, UNPF;

• Madame la Présidente de l’Union des Syndicats des pharmaciens d’officine ; • Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne ; • Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Marne-Ardennes-Meuse ; • Monsieur le Directeur du Régime Social des Indépendants de Champagne-Ardenne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 octobre 2013

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

de Champagne-Ardenne,

Pour le Directeur de l’Offre de Soins,

Et par délégation,

La Directrice Adjointe

Agnès GERBAUD

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Décision n° 2013 – 1064 du 30 octobre 2013

portant abrogation de l’autorisation d’exercice de la propharmacie par Monsieur le Docteur François MARECHAL

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

VU

Le code de la santé publique ;

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ; L’arrêté du Préfet de la Marne du 7 mars 1978 portant autorisation d’exercice de la propharmacie; Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Jean-Claude PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ; La décision n° 2013-762 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé en date du 15 juillet 2013 ; Le courrier du 12 octobre 2013 de Monsieur le Docteur François MARECHAL, domicilié à SOMPUIS (51320), informant l’ARS de Champagne-Ardenne de sa cessation d’activité en qualité de médecin exerçant la propharmacie ;

DECIDE

Article 1er

Monsieur le Docteur François MARECHAL, domicilié à SOMPUIS (51320), n’est plus autorisé à exercer la propharmacie.

Article 2

L’arrêté du 7 mars 1978 susvisé est abrogé.

Article 3Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 93 -

La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs soit :

- d’un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Champagne-Ardenne, - d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51000 Châlons- en-Champagne, soit :

- directement en l’absence de recours préalable dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,

- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 4

Le directeur de l’Offre de Soins et le délégué territorial départemental de la Marne de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Marne, et qui sera notifiée à Monsieur le Docteur François MARECHAL, et dont copie sera adressée :

- au préfet de la Marne,

- au président du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Marne, - au président du conseil central de la section A de l’ordre des pharmaciens, - au président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Champagne-Ardenne, - au directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne, - au directeur de la caisse du régime social des indépendants de Champagne-Ardenne, - au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse, - au directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait à Châlons-en-Champagne, Le 30/10/2013

Pour le Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne,

Et par délégation,

Jean-Paul HOULIER

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Décision ARS n° 2013 – 984 du 17 octobre 2013

portant autorisation

de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical

pour le site de Châlons-en-Champagne de la société ADS LORRAINE

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

VU

Le code de la santé publique, et notamment l’article L. 4211-5 ;

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ; Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ; La décision n°2013-762 du 15 juillet 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, La demande présentée les 28 mai et 26 juin 2013 par la société ADS LORRAINE, dont le siège social se situe 26 rue de la Rosière à DOMGERMAIN (54119) afin d’être autorisé à créer un site de rattachement sis 19 rue Louis Le Prince Ringuet à Châlons-en-Champagne pour assurer la dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ;

L’avis du Conseil Central de la section D de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 23 septembre 2013 ; Les éléments complémentaires transmis par courrier le 30 septembre 2013 par la société ADS Lorraine.

Considérant

Le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 24 septembre 2013, suite à l’inspection sur site le 12 août 2013.

DECIDE

Article 1er

La société ADS LORRAINE, dont le siège social se situe 26 rue de la Rosière à Domgermain (54119), est autorisée, pour son site de rattachement sis 19 rue Louis Le Prince Ringuet à Châlons-en-Champagne (51 000) à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical dans l’aire géographique suivante :

- Bourgogne : Yonne (89),

- Champagne-Ardenne : Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52), - Ile de France : Seine et Marne (77),

- Lorraine : Meuse (55), Vosges (88),

- Picardie : Aisne (02).

Article 2

Le site de dispensation d’oxygène médical de Châlons-en-Champagne est sous la responsabilité pharmaceutique de Madame Nathalie ANDRE, pharmacien employé à raison de 0,25 ETP par semaine sur ce site.

Article 3Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 du 13 novembre 2013 – Page 94 -

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation devra faire l'objet d'une déclaration à l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, et notamment tout changement du responsable pharmaceutique de l’activité autorisée.

Article 4

Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.

Article 5

Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2000 pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.

Article 6

La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- soit d’un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé, - soit d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée – 51000 Châlons en Champagne, soit :

- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,

- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 7

Le directeur de l’offre de soins et le délégué territorial départemental de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et qui sera notifiée :

- au président directeur général de la société ADS Lorraine.

Une copie sera adressée :

- au Président du conseil central de la section D de l’ordre des pharmaciens, - à la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne, - au Directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; - au Directeur général de l’agence régionale de santé de Lorraine,

- au Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie,

- au Directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, - aux Directeurs des caisses primaires d’assurance maladie de l’Aisne, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meuse, de la Seine et Marne, des Vosges et de l’Yonne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 octobre 2013

Pour Le Directeur général,

Et par délégation,

Le Directeur de l’Offre de Soins

Jean-Paul HOULIER

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