Procès Verbal - 2023 04 13 PV

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Procès Verbal - 2023 04 13 PV Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Petit-Quevilly. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 13 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Égalité et non-discrimination, Investissement et développement économique, VILLE DE PETIT-QUEVILLY

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2023

Affichage conformément à l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'AN DEUX MIL, LE 13 AVRIL À 18H30, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY S'EST REUNI SOUS LA PRÉSIDENCE DE SA MAIRE

Étaient présents :

Mme Charlotte GOUJON, M. Martial OBIN, Mme Muriel TOSCANI, M. Gérard BABIN, Mme Mikaela DELAMARE, M, Pierre-Jean PERRON, Mme Tiphaine BERTHELOT, M. Pascal RIGAUD, Mme Amani HANNACHI, M. Jean-François HAZARD, Mme Maryvonne SINOQUET, M. Clément LEFEBVRE, M. Daniel AUBERT, M. Abdelghani RABHI, M. Philippe LESCOT, Mme Angelina LELARGE, Mme Sophie MOTTE, Mme Anne CORBIN, M. Ibrahim MABROUK, Mme Julie CUIPEK, Mme Mylène TROUILLET, Mme Tiphaine COLAS, Mme Leila MESSAOUDI, Mme Hadjria FATMI, Mme Catherine

ROBINOT-CHOULANT.

Étaient excusés :

M. Florent MOTTET donne pouvoir à M. Pascal RIGAUD, M. Samir MULBOCUS donne pouvoir à M. Gérard BABIN, Mme Mélanie LEMOINE donne pouvoir à Mme Charlotte GOUJON, M. Nicolas RICHAUD donne pouvoir à Mme Tiphaine BERTHELOT, M. Emmanuel KANCHEV donne pouvoir à M. Ibrahim MABROUK, M. William TCHAMAHA

Étaient absents :

M. Nicolas GOURY, Mme Martine DENIS, M. Serge LEFEBVRE, Mme Nadeige MARIETTE.

25 élus sur 35 en exercice et régulièrement convoqués étant présents, le Conseil Municipal pouvait légalement se réunir et délibérer.

Mme Maryvonne SINOQUET, assisté(e) de M. Gautier POUPON, Directeur Général des Services de la Mairie, est nommée secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 mars 2023 et du compte-rendu du Maire sur l'utilisation des délégations de pouvoirs consenties dans le cadre de l'article L.2122-

22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

QUESTIONS ORALES :

Mme Leila MESSAOUDI :

Nous avons appris par la presse, lundi 10 avril dernier, que la résidence autonomie Flaubert (RPA) gérée par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de notre Ville était vouée à la démolition. Dois-je rappeler qu'aucune délibération n'a été votée dans ce sens au sein de notre assemblée délibérative ?

La délibération n°2022/168 du 14 octobre 2022 concernait la cession d’un terrain sis 16 à 26 avenue Jean Jaurès. C'est uniquement au détour de cette délibération que les habitants et l'élue

que je suis apprenaient alors, je cite, que « Ce nouvel établissement viendra en substitution de la résidence Flaubert actuelle qui est vieillissante, n'est plus adaptée aux modes de vie des usagers et dont le coût de rénovation serait prohibitif >. Décidons Petit-Quevilly, soutenu par la France Insoumise, est la seule opposition à avoir voté contre cette délibération comprenant bien l'enjeu sous-jacent de cette décision.

Aucune étude n'a été fournie pour étayer une éventuelle destruction. Vous parlez d'un coût prohibitif pour la rénovation, lequel, combien ? Quelles ont été les autres options envisagées par votre majorité ?

Bien vieillir devrait être au cœur de notre politique. On l’a bien vu pendant la Covid où avec le scandale Orpéa, seuls des services publics de qualité peuvent garantir un accueil digne et ouvert à toutes et tous. Donc, politiquement, cela n'est pas anodin, il s’agit d'un transfert d'un service

essentiel dédié pour les habitants du public vers le privé.

Combien d'autres services municipaux vont-ils disparaître à Petit-Quevilly ? | La garantie des loyers modérés promise pour les actuels habitants lors du dernier Conseil Municipal n'est pas suffisante. Camarades communistes, comment pouvez-vous accepter cela ?

E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉPour revenir sur la méthode, aucune discussion préalable n'a eu lieu, ni n'a été présentée depuis, alors que le sujet a été posé à plusieurs reprises depuis son vote en octobre. Le CCAS, par son conseil d'administration, n'a pas été informé de ce projet. On est bien loin de la démocratie participative que vous avez prôné pendant la campagne.

De plus, il y a de quoi se poser des questions lorsqu'on voit la superficie que la RPA couvre actuellement. Comment ne pas penser à la manne que représente ce terrain ? Je demande solennellement qu'un point soit mis à l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal et que soit soumis au vote l'avenir de la RPA et de ses bâtiments ? Je ferai une demande écrite pour motiver cette inscription à l'ordre du jour comme le prévoit le règlement intérieur de notre assemblée.

Mme la MAIRE :

Vous souhaitez revenir sur le transfert de la résidence autonomie Flaubert vers un nouveau bâtiment avenue Jean Jaurès. Vous indiquez n'avoir eu aucune information de la part de la majorité alors même que Mme Tiphaine BERTHELOT et Mme Amani HANNACHI ont répondu de manière très détaillée à notre collègue M. William TCHAMAHA lors de notre dernier Conseil Municipal. |

L'actuelle résidence autonomie ne répond plus aux attentes des personnes âgées susceptibles d'y être hébergées. C'est d'ailleurs le cas de l'ensemble des anciennes résidences pour personnes âgées qui disposent de logements trop petits et qui sont parfois devenues vétustes. C'est un fait largement partagé et documenté.

Dans le cadre de cette procédure, le Conseil Départemental devra transférer l'agrément dont nous disposons au nouvel opérateur. Cet agrément impose un certain nombre de prestations au nombre desquelles un loyer modéré qui est éligible à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) mais également à l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) en fonction des revenus de la personne hébergée si la structure est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ce qui sera le cas puisque nous l'avons mis dans le cahier des charges ; l'accès à une offre d'actions collectives ou individuelles de prévention de la perte d'autonomie au sein de la résidence autonomie ou à l'extérieur; l'accès à un service de restauration et de blanchisserie ; l'accès à un dispositif de sécurité apportant aux résidents une assistance et un moyen de se signaler 24H/24H, et, l'accès aux animations et aux activités organisées dans l'enceinte de l'établissement ainsi que l'organisation d'activités extérieures. L'ensemble de ces prestations sera toujours, c'est une obligation, mis en place par le nouvel opérateur.

J'ai noté que vous demandiez que notre Conseil Municipal délibère sur ce transfert. Cela n’est pas possible puisque l'agrément est attribué au CCAS et non à la Ville. La Ville n'est pas non plus propriétaire de l'actuelle résidence qui est la propriété de Seine-Habitat. Ce sujet n'entre donc pas dans les attributions du Conseil Municipal mais du CCAS ou du conseil d'administration de Seine-Habitat. Le sujet a d'ailleurs déjà été évoqué en conseil d'administration du CCAS, pas de manière formelle autour d’une délibération mais comme un sujet en cours de travail. Délibérer sur un sujet qui relève de l'attribution d’une autre personne publique relèverait de l'abus de pouvoir. C'est la limite légale au droit de proposition que nous avons acté dans notre règlement intérieur. Pour autant, je pense que nous avons eu cette discussion à travers la question de M. William TCHAMAHA et la délibération que nous avons votée lors du dernier Conseil Municipal visant à vendre le terrain d'implantation de la prochaine résidence. Je veux vous rassurer, nous avons naturellement eu des discussions préalables au sein de la majorité car c'est ainsi que doit fonctionner une collectivité dans le respect du choix des électeurs. Nous faisons le choix de disposer d'une résidence autonomie plus adaptée aux besoins et aux

attentes des personnes âgées et disposant de plus de logements pour développer l'offre en direction des personnes âgées. Nous avons imposé au prestataire que des lits soient habilités à l'aide sociale et que le prix reste modéré pour tous et soit le même pour les actuels résidents. Vous essayez de faire un débat sur les politiques publiques en régie ou déléguées. Vous le savez, ici, nous faisons le choix de la régie sur l’ensemble de nos politiques publiques. Dans le cas de la résidence autonomie, nous ne pouvons pas porter ce nouvel investissement et nous souhaitons améliorer l'accueil de nos résidents. Cela explique le choix qui est le nôtre. Votre question me permet de revenir sur les politiques mises en place en direction des seniors de notre Commune par le CCAS dont je veux remercier particulièrement les agents. Nous disposons de deux restaurants pour personnes âgées ouverts à toutes les personnes de plus de 65 ans. Nous organisons tout au long de l’année des animations, une après-midi festive, un voyage regroupant 282 personnes en 2022, un repas de fin d'année, le repas des cheveux d’argents, des activités sportives notamment autour de la gymnastique douce et de la piscine, et, notre programme d'animations culturelles et de loisirs tout au long de l’année qui est d’une grande richesse. Je n'oublie naturellement pas les colis pour près de 900 seniors et les ballotins de chocolat pour plus de 1.300 d'entre eux. Nous sommes également engagés autour du dispositif

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALI

Fe

TÉ FRATERNITÉde téléalarme et sur le plan canicule. Nous avons enfin décidé depuis le début d'année 2022 d'être la 1° commune normande, une des premières en France, à verser un complément de ressources aux personnes âgées vivant sous le seuil de pauvreté 50%. Cela permet à celles et ceux qui vivent avec le minimum vieillesse de disposer d’un peu plus qu'un 13°"° mois. Cela permet aussi, dans beaucoup de cas, d'accompagner ces seniors dans leur accès au droit. Pour la première année de mise en place de ce dispositif, 50 Quevillaises et Quevillais ont pu être accompagnés dans l'attente de l’ouverture de leurs droits ou de manière, malheureusement, plus durable.

Vous le voyez, pour les seniors comme pour l'ensemble des Quevillaises et des Quevillais, nous faisons le choix de l'action et des politiques publiques. Nous faisons aussi le choix de l'efficacité quand nous ne pouvons pas porter nous-mêmes les améliorations nécessaires et attendues. Je me permets d'ajouter Mme MESSAOUDI, que votre interpellation à l'adresse des élus communistes n'était pas prévue dans la question écrite que vous nous avez envoyé. Il est de coutumes et de règles normalement que soit strictement lu la question envoyée, De manière exceptionnelle puisqu'elle a été interpellée, je vais permettre à Mme BERTHELOT de vous répondre

Mme Tiphaine BERTHELOT :

Au dernier Conseil Municipal, M. TCHAMAHA m'a interpellé directement sur la partie urbanisme. On s'était partagé la réponse avec Mme HANNACHI qui était intervenue sur la partie gestion. J'avais néanmoins donné mon avis sur ce dossier.

Comme l'indique Mme la Maire, l'état actuel du droit ne nous permet pas de gérer en régie. Vous êtes surprise de notre positionnement mais ce dernier est motivé par le fait que nous n'avons pas

d'autres choix. Ce sujet a été évoqué à plusieurs reprises en réunion de majorité lors desquelles on a été particulièrement vigilants à la mise en œuvre et au respect des garanties par le prestataire.

Il y a malheureusement peu d' exemples de gestion en régie. Aujourd' hui les quelques communes

qui ont encore ce type de service en régie ont de grandes difficultés pour recruter. Cette situation est révélatrice de la casse des services publics qui est au cœur de nos combats politiques. Enfin, pour conciure sur ce sujet, ce dossier était mentionné dans notre programme municipal. Ce n'est donc pas une découverte. Dans le tract du Parti Communiste Français, il était bien indiqué la priorité de trouver une implantation pour une nouvelle résidence à proximité des commerces et des transports.

Mme la MAIRE :

Merci pour cette précision. En effet, cette décision était annoncée clairement dans le programme que nous avons présenté aux habitants.

Mme Leila MESSAOUDI :

Les travaux en cours dans plusieurs parties de la Métropole et notamment ceux sur l'axe du boulevard de l’Europe rendent le trafic routier très dense dans plusieurs rues de notre Ville. Quelles mesures comptent prendre la Métropole ? Rendre les transports gratuits pendant ces périodes de gros travaux ne serait-il pas nécessaire ?

Mme la MAÎIRE :

Vous indiquez que les travaux en cours dans plusieurs parties de la Métropole rendent le trafic routier très dense dans notre Commune. Ceci est une réalité et même en dehors des périodes de

travaux. Les habitants des quartiers adjacents à la Sud III peuvent en témoigner. Cela ne fait que commencer malheureusement avec les travaux de raccordement de la Sud III au pont Flaubert, la réfection des voiries dans le quartier de la Mairie ou les deux années de travaux au niveau de l'avenue des Canadiens qui débuteront cet été.

Vous le savez, nous sommes, au sein de là majorité municipale, favorables à la gratuité des transports collectifs pour les jeunes de moins de 26 ans. Les candidats que nous soutenions aux

élections régionales proposaient d'ailleurs cette mesure. Toutefois, nous devons trouver, avec un budget contraint, le bon équilibre entre l'amélioration de l'offre et des mesures de gratuité ou de baisse des tarifs.

Nous avons augmenté de 10% l'offre de transports en 2022, notamment sur les lignes traversant notre Ville pour un investissement supplémentaire de 10M€ par an et avons également travaillé aux parcours pour que les zones d'activités économiques soient mieux desservies. Nous commençons à avoir des résultats encourageants avec une augmentation de la fréquentation de 10% sur la 2è"e partie de l'année 2022 soit près de 550.000 voyageurs supplémentaires par mois. Sur la rive gauche, cette augmentation de la fréquentation est même proche de 20%. Nous

pouvons aussi noter les 40% d'augmentation de fréquentation sur la T4. Nous continuons

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

Rx :également à travailler sur notre réseau structurant autour du métro et des lignes de bus à haut niveau de service. Nous avons récemment prolongé la T4 et créerons une nouvelle ligne T5. Nous développons également, parce qu'il faut être exemplaire, l'utilisation des bus électriques qui seront supérieurs à 50% du parc d'ici 2026 et nous mettrons en circulation dans quelques jours nos premier bus à hydrogène.

Cette volonté forte d'investissement demande des ressources budgétaires fortes Nous avons toutefois instauré la gratuité du réseau le samedi. Nous travaillons également à la gratuité pour les spectateurs de football ou de rugby les soirs de matchs avec leur place au stade Robert Diochon afin qu'ils puissent se garer au parking relais du Zénith.

Sur les réseaux plus structurants, nous nous réjouissons des annonces récentes du Président de la République sur la nécessité de développer des lignes express métropolitaines. La Métropole a d'ailleurs été candidate, dès novembre 2020, pour être territoire pilote et être intégrée aux premières études que l'État a avec la Métropole et la SNCF sur le Réseau Express Métropolitain. Des premières réunions de travail auront lieu prochainement avec les communes, dont Petit- Quevilly, qui pourraient bénéficier d'une gare.

Nous avons également voulu, dès le début de ce mandat, mettre la pratique du vélo au cœur de notre projet avec un objectif ambitieux et chiffré, celui d'augmenter la part modale du vélo à 5% d'ici 2030. Pour cela, nous travaillons autour de 4 piliers : développer les infrastructures sécurisées, développer les 3 services de location regroupées sous la marque Lovélo, promouvoir la culture et la pratique du vélo, et, créer des espaces de concertation. Sur les locations longue durée, nous avons voulu proposer un large éventail de vélos permettant de répondre à l’ensemble des demandes que ce soient dés vélos électriques, cargo, rallongés ou pliables. Nous avons également travaillé sur les tarifs en direction des étudiants ou des plus fragiles. À titre d'exemple, la location d'un vélo électrique pour les personnes disposant d'un quotient familial CAF inférieur à 700 est à partir de 5€ par mois. Nous avons également souhaité travailler plus finement sur la question du stationnement. Nous avons imposé, dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI), que tous les nouveaux immeubles disposent d'un local vélo sécurisé. C'était nécessaire mais cela ne résout pas le problème dans l'ancien. C'est d'autant plus vrai encore dans les communes populaires où l'habitat collectif, souvent ancien, est très développé. Nous mettrons donc en place, dans chacune des 71 communes de la Métropole, une solution de stationnement sécurisé. Nous avons la chance d’ailleurs d'accueillir à Petit-Quevilly une innovation française de parking hautement sécurisé, produit par le fournisseur la Ruche à Vélos, doté de 68 places. Cet équipement entièrement automatisé sera en service dans quelques jours. Nous avons également souhaité, comme nous le faisons pour les transports collectifs, ne pas uniquement travailler sur le très structurant mais également finement au plus près des besoins. C'est pourquoi nous avons lancé récemment le stationnement à la demande. Le principe est que si nous avons 2 demandes dans un rayon de 300 mètres, nous pouvons installer un abri sécurisé sur une place de parking. Ce dispositif très souple permet de répondre à la problématique des immeubles collectifs anciens qui ne disposent pas de garages à vélo.

Nous essayons, au niveau de la Métropole, d'utiliser tous les leviers pour permettre aux habitants de se déplacer sans utiliser une voiture. La question de la gratuité pour les jeunes reste un objectif de moyen terme quand notre réseau sera mature et que son amélioration sera aboutie.

Mme Leila MESSAOUDI :

Pourrions-nous avoir un premier bilan de l'occupation des salles de la maison des associations

depuis son ouverture à la fin de l’année 2021 ? Quelles associations y réservent des salles ? C'est un indicateur parmi d'autres de la vitalité de la vie associative locale.

M. Martial OBIN :

Je vous remercie de nous permettre, par votre question, de mettre en avant un des investissements importants de ce début de mandat. La maison des associations accueille en effet en permanence l'Office Municipal des Sports (OMS) et l'association Ensemble pour Agir (EPA). C'est également un lieu de réunion pour l’ensemble des associations de la Commune qui en font la demande. En 2022, les salles ont été réservées - au-delà des utilisations libres par l'OMS et EPA - plus de 150 fois. Elles sont par exemple utilisées pour les distributions de paniers de l'Association pour le Maintien de l'Agriculture Paysanne (AMAP), par l'association Arc en Gem qui vient en aide aux habitants qui sont en souffrance psychique, par l'Association de solidarité avec les travailleurs immigrés (ASTI), le Chouette club où Aqua soleil. En un peu plus d'une année d'utilisation, la maison des associations a fait la preuve de son utilité pour accompagner le monde associatif riche de notre Viile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉMme Leila MESSAOUDI :

Il est quasiment impossible pour des personnes qui travaillent 35H de pouvoir se rendre à la Poste dont les horaires d'ouverture sont 9H-12H et 14H 18H. C'est trop juste pour une Ville comme la nôtre, d'autant que ce sont les mêmes horaires que ceux à Grand-Quevilly. Il serait souhaitable que notre Commune demande que les horaires de la Poste à Petit-Quevilly soient élargis et qu'il y ait un investissement de la Poste sur notre Commune avec des embauches.

M. Martial OBIN :

Votre question est double. Il y a d’un côté les horaires d'ouverture et de l’autre le nombre de personnels. Sur les horaires, ils nous semblent corrects avec des ouvertures de 9H à 18H et le samedi matin. La question de la pause méridienne peut se poser mais le progrès n'est pas toujours de faire travailler les agents du service public sur des amplitudes horaires plus grandes. Sur le personnel, il y a effectivement assez régulièrement des durées d'attente très importantes, notamment sur le volet banque postale avec un seul agent pour deux guichets. Mme la Maire va interroger prochainement la Poste sur ce point.

Mme Leïla MESSAOUDI :

Le dispensaire de la Société Protectrice des Animaux (SPA) situé rue Manesse à Petit-Quevilly est menacé. Il permet aux personnes aux revenus modestes de faire soigner leurs animaux domestiques. Il est moribond depuis quelques années, n'ouvrant que par intermittence quand un vétérinaire est disponible. Il n'existe que 12 dispensaires SPA comme celui-ci en France et près de 4.000 animaux y étaient soignés avant par an. La SPA à déposé un appel à recrutement. Étant donné la faiblesse des revenus des usagers, la Ville pourrait-elle accompagner l'installation d'un vétérinaire par une offre incitative de logement ? Au regard de la portée de ce dispensaire sur toute l’agglomération, il pourrait y avoir un appui de la Métropole.

Mme la MAIRE :

Le dispensaire de la SPA est plus que menacé. Faute de vétérinaire depuis des années, il ne fonctionne plus. Cela représente effectivement une difficulté importante pour de nombreux habitants.

La Ville a des compétences en matière de protection animale sur les chiens catégorisés, les chiens mordeurs ou les animaux abandonnés. L'ensemble des communes de l’agglomération rencontrent d’ailleurs sur ce point de grandes difficultés puisque l'association prestataire des communes pour le refuge n'est plus en mesure d'en accueillir au regard des nombreux abandons, notamment de chiens catégorisés. Je ne suis pas sûre que l'arrêt du dispensaire ait un lien avec ces abandons mais peut-être un peu. | Le dispensaire n'arrive pas à recruter un vétérinaire d’abord parce qu'il manque de professionnel, un peu comme pour tous les professionnels de santé. Il n'y avait récemment que 4 écoles vétérinaires en France. C'est pour cela que nous avons intégré, au niveau de la Métropole, le projet de création d'une école vétérinaire sur le campus de Mont-Saint-Aignan dans les projets structurants et prioritaires du Contrat de Plan État Région (CPER). La Métropole a mobilisé 25,7M€ sur les 5 projets structurants retenus. Nous espérons ainsi augmenter le nombre de vétérinaires dans notre secteur et, par ce biais, aider la SPA à recruter un où plusieurs vétérinaires pour ce lieu.

Délibération 2023/056

RAPPORT ANNUEL EN MATIERE D'EGALITE FEMMES - HOMMES

Chers Collègues,

En application de la loi du 4 aout 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, Mme la Maire est tenue de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.

Au-delà de l’état des lieux, le rapport doit comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. »

La délibération relative à la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ne comportant aucun caractère décisoire, il vous est demandé de prendre connaissance du présent rapport qui n’appelle pas de vote.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

rl ms À ne daMme Mylène TROUILLET :

Ce rapport a été mis en place à.la suite de la loi de 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il fait l’état des lieux des politiques menant à l'égalité entre les Quevillaises et les Quevillais ainsi que les stratégies internes en termes de management. En effet, depuis l'élection de notre Maire Charlotte Goujon en 2019, la municipalité a engagé de grandes transformations dans le but de rendre sa politique publique plus inclusive et égalitaire. La présentation succincte de ce rapport traduit les actions menées en 2022.

Le plan d'actions mené s'articule autour de deux axes. Tout d’abord, la politique publique d'égalité des genres menée par la Ville, puis le portrait de la Ville comme commune employeuse engagée pour l'égalité salariale des genres.

Premièrement, Petit Quevilly est engagée sur les questions d'égalités des genres. L'espace public a longtemps été construit et aménagé selon une vision patriarcale de la société qui cantonnait la femme à la sphère privée. La Ville s'inscrit pour changer cette mentalité et pour réaménager l'espace public. Notre leitmotiv est celui de façonner une ville qui prenne en compte les besoins des femmes. La féminisation de l'espace public continue grâce à la concertation menée afin de renommer la place centrale de la piscine et l’ancien passage Allende. Ainsi, c'est plus de 400 participants, notamment des femmes qui ont choisi parmi différentes figures féminines : Florence Arthaud pour lä future place de là piscine et Elsa Triolet concernant lä nouvelle voierie. De plus, la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars, est un temps fort pour notre Commune qui a proposé une exposition photographique de Quevillaises au jardin du Cloître en 2022. Une grande affiche à aussi été installée sur la façade d'un immeuble rue Jacquard. Les derniers vents violents ont décroché quelques-élastiques menaçant l'affiche de tomber, celle-ci sera donc remise prochainement. Chaque année, un numéro spécial femmes paraît dans le magazine de la Ville en mars et un logo « Quevill’Elles » a été créé.

La Ville continue de s'engager dans la lutte contre les stéréotypes de genre dès le plus jeune âge. Les enfants ont besoin d'être valorisés pour leurs compétences personnelles et non en fonction des rôles arbitrairement attribués à chaque genre. Petit-Quevilly poursuit le développement des activités périscolaires pour favoriser la culture de l'égalité et pour déconstruire les stéréotypes de genre, La Ville continue de sensibiliser et de former les agents municipaux, des activités à pédagogie neutre sont organisées en crèche, des animations ont lieu à la ludothèque avec des lectures d'albums « Filles-Garçons >» auprès des élèves des écoles élémentaires. La mixité des passions et des futures professions sont favorisées à travers le projet « ROBOTIGIRLS », l’équipe de filles du Centre de loisirs Juies Verne gagnante du concours de robotique de l’année 2021- 2022 va partager son expérience auprès d'autres enfants et créer un concours inter-centres de loisirs. Le projet de danse dans les maisons de l'enfance Arc en Ciel et Alphonse Daudet a aussi pour objectif l'égalité entre les filles et les garçons.

Notre Commune veille aussi à développer la pratique sportive des femmes et des jeunes filles. Le sport aide à réduire les disparités hommes-femmes. En effet, la plupart des études considèrent que les garçons ayant une pratique sportive mixte changent de perception quant à leur rôle et adoptent une attitude positive envers leurs coéquipières, attitude qui peut aussi perdurer dans la vie quotidienne. La pratique d’une activité sportive régulière participe aussi au bien-être physique

et mental et il renforce l'estime de soi des jeunes filles et des femmes. Pour toutes ces raisons, la Ville permet aux femmes de participer à des activités sportives à travers un réseau sportif réservé aux femmes comme l’organisation d'une sortie vélo entre femmes d'une semaine en Charente. La Ville s'associe à l'évènement Femmes, Sport et Emploi organisé chaque année par le Club Régional d'Entreprises Partenaires de l‘Insertion (CREPI) et l'association Emploi, Sport, Loisirs 76. Des femmes en recherche d'emploi pratiquent une activité sportive le matin avec des

recruteurs et des recruteuses en incognito puis elles ont la possibilité d'échanger de façon plus formelle l'après-midi lors de nombreux entretiens d'embauche.

La Ville œuvre aussi pour la santé des femmés. Elle participe activement chaque année à la lutte contre la précarité menstruelle en collectant des protections hygiéniques et en les redistribuant à des associations engagées pour la cause.

Les violences faites aux femmes représentent le symbole le plus brutal de l'inégalité existant dans notre société. C'est pourquoi, Petit-Quevilly s'engage activement et avec détermination à développer des dispositifs qui agissent à différents niveaux dans la prise en charge et l'accompagnement des femmes victimes de violences. Les agents du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et de la Police Municipale sont formés afin de savoir orienter les personnes victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles. La Ville poursuit aussi son travail de sensibilisation auprès des bailleurs pour là mise à disposition de logements d'urgence pour les

femmes victimes de violences dans le cadre du protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, protocole piloté par l'État et le Conseil Départemental. Si Petit-Quevilly a déjà mis en avant la question de genre dans ses politiques publiques, il convient de poursuivre cette dynamique afin que cet enjeu soit intégré à toutes les actions

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉmunicipales. Ainsi le lien entre la question des genres et de l'urbanisme est essentiel. La Vitle continuera donc de former des panels de femmes lors de concertations des projets d'aménagement urbain. La féminisation de l’espace public se poursuivra en nommant davantage de rues et de bâtiments collectifs par des noms de femmes illustres. La Ville continuera de soutenir les projets culturels œuvrant à une parité entre les sexes comme le concert « Voix de femmes » accueilli chaque année à la Chapelle Saint Julien. De surcroît, la Ville, dans sa politique interne, continue d'œuvrer durablement pour l'égalité salariale des genres. Bien que le principe d'égalité soit en France au cœur du statut de la fonction publique, les écarts de rémunérations y demeurent aujourd’hui une réalité. Engagée de longue date en faveur de l'égalité réelle, la Ville s'inscrit ainsi dans une démarche d'amélioration continue et profonde. En 202i, 67% des emplois permanents sont occupés par des femmes soit 281 femmes 5,5% de plus qu'en 2020. La Direction Générale est toujours fortement féminisée avec 3 emplois sur 4 occupés par une femme. En 2022, la Ville a mis en place dans le cadre du protocole relatif au temps de travail plusieurs mesures visant à favoriser la vie privée comme les récupérations d'heures ou la semaine de 4 jours et demi. Il est par ailleurs recherché systématiquement avec les agents, souvent des femmes, sur des emplois à temps non-complet, la possibilité de travailler à temps partiel ou à temps complet. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme dite des 1.607 heures, les métiers qui ont bénéficié de sujétions particulières sont majoritairement occupés par des femmes par exemple le personnel des écoles. La politique volontariste de la Ville à par ailleurs permis de lutter contre la précarité des agents en mettant en place une politique dynamique de stagiairisation et de titularisation rapide, en une année et non en trois. La Ville a mis en œuvre, en mars 2022, un dispositif de signalement pour les agents s'estimant victimes de harcèlement moral ou sexuel, ou de violences sexistes ou sexuelles. Une

cellule d'écoute à été mise en place au sein de la Commune afin d'accueillir, d'écouter et de mettre en place des procédures en cas de violences et de harcèlements. Un chemin important à déjà été parcouru en termes de management paritaire, mais il est désormais temps de franchir une étape supplémentaire. En promouvant l'égalité politique et en tendant vers la parité au sein des différentes instances officielles de la Ville, en défendant l'égalité des sexes dans les promotions internes, en veillant à ce que la rédaction d'une annonce ne puisse pas entraîner une analyse genrée du poste. La Ville va poursuivre la défense de l'égalité des sexes dans les promotions internes. Une analyse de la situation et de l'investissement des agents est établie sur les mêmes critères d'évaluation dans les entretiens annuels d'échange. La Ville va aussi prendre en compte les pathologies chroniques spécifiquement féminines, une journée de sensibilisation à l’endométriose sera organisée en 2023 afin de mieux comprendre cette pathologie dans la sphère professionnelle. Le travail de sensibilisation aux cancers féminins et masculins se poursuivra en octobre et en novembre. Une campagne d'affichage sera diffusée avec des messages clairs et efficaces pour dire « Stop » au sexisme ordinaire au travail et informer les agents des dispositifs de signalement de violence et harcèlement moral, sexiste et sexuel. Depuis le début de ce mandat, la Ville a beaucoup œuvré en faveur de l'égalité des femmes et des hommes pour que les Quevillaises et les Quevillais s'épanouissent sur le plan urbain, sportif, sanitaire et social. De plus, en termes de politique interne, la Ville met en place une politique de management qui vise une égalité salariale, qui permette d’harmoniser la vie professionnelle et la vie personnelle, qui défende une formation professionnelle égalitaire et qui lutte activement contre toutes les formes de harcèlements et de violences sexistes ou sexuelles. Nous pouvons être fiers des avancées en matière d'égalité au sein de notre Ville et nous poursuivons les actions en restant mobilisés.

Mme Sophie MOTTE :

Sur la période 2011 à 2018, les violences conjugales, violences physiques et/ou sexuelles exercées par le conjoint ou l’ex-conjoint, ont fait en moyenne 295.000 victimes par an en France métropolitaine dont 213.000 femmes soit 72%. En 2020, en France, 125 morts violentes au sein du couple ont été recensées par les services de police et unités de gendarmerie. Parmi les victimes, 102 sont des femmes. Hors homicides, les forces de sécurité ont recensé 159.400 victimes de violences conjugales commises par leur partenaire soit plus de 10% par rapport à 2019, dont 139.200 femmes soit 87%. Il s'agit majoritairement de violences physiques volontaires ayant entraîné ou non une incapacité totale de travail. Depuis 2017, les faits de violence conjugale enregistrés ont augmenté de 42%. La crise sanitaire et les différents confinements ont aussi eu un impact important sur l'activité des numéros d'appel et des

plateformes traitant des violences faites aux femmes. Le service 39.19 a par exemple pris en charge 22% d'appels de plus en 2020 qu'en 2019 avec 99.538 appels. Les violences conjugales enregistrées comme commises pendant le premier confinement de 2020 font état d’un nombre de victimes 10% plus élevé qu'à la même période en 2019. Au deuxième confinement, ce nombre est toutefois en baisse de 13% par rapport à 2019, c'est pour cela que nous nous félicitons desdémarches entreprises, mais nous en voulons encore plus, comme par exemple la possibilité d’un logement de secours disponible en cas d'urgences sur notre Ville. À l'école, les filles ont de meilleurs résultats scolaires que les garçons. Pour celles qui rejoignent l'enseignement supérieur, l'orientation s'effectue plutôt vers des carrières dans le domaine médico-social ou médical et les sciences humaines, Ainsi, l'emploi des femmes se concentre dans certains secteurs d'activité et certains métiers, notamment de services et du soin. Plus diplômées que les hommes, les femmes ne représentent toutefois que 43% des emplois de cadres et professions intellectuelles supérieures en 2020. Cette part a cependant doublé depuis 1980. Nous nous réjouissons donc que le taux soit plus élevé dans notre Commune avec 59% de catégorie A.

Comment ne pas parler de la réforme des retraites qui pénalisera en particulier les femmes car l'allongement de la durée de cotisation envisagé pour être couplé avec un recul « limité » à 64 ans au lieu de 65 ans, est injuste. Il pénalisera les personnes qui ont des carrières courtes et qui, déjà aujourd'hui, n'atteignent pas la durée de cotisation exigée. Ce sont en majorité des femmes. Il est exact que la durée de carrière des femmes augmente au fil des générations, du fait surtout de la montée en charge de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), introduite en 1972, qui permet de compenser en partie les interruptions de carrière des femmes liées aux enfants. Mais leur durée de carrière reste encore inférieure à celle des hommes, de plus de 2 ans pour la génération 1950.La durée de cotisation exigée va atteindre 43 annuités à partir de la génération 1973, alors que la durée de carrière validée décroit depuis la génération née en 1955. Cette diminution est due aux entrées plus tardives en emploi et à la précarisation des carrières. Tout nouvel allongement de la durée de cotisation ne ferait donc qu'aggraver les difficultés de nombreuses personnes, majoritairement des femmes, pour réunir une carrière complète, avec en conséquence une baisse de la pension.

Féminiser des noms de rue est une bonne chose pour la visibilité des femmes, mais il ne faut pas s'arrêter là et la protection des femmes et leurs droits à finir leurs jours décemment doit rester une priorité.

Mme Leila MESSAOUDI :

Ce rapport annuel est toujours très intéressant puisqu'il permet d'avoir une vue globale des mesures qui ont été prises dans la Ville et de la place qui est donnée aux femmes au même titre que les hommes. Il faut continuer et aller plus loin.

Le rapport mentionne l'allongement de l'espérance de vie, mais comme indiqué par Mme Sophie MOTTE à l'instant, avec la question des retraites, qui mobilise encore aujourd'hui des centaines de milliers de grévistes, le problème principal est celui de l'espérance de vie en bonne santé.

Celle-ci stagne sous le coup de la dégradation de la santé publique et aussi des revenus limités ainsi que du suivi médical qui est de moins en moins important et notamment pour les femmes. Les conditions matérielles de vie des femmes et des jeunes filles sont, de ce point de vue-là, le nerf de là guerre en complément de mesures d'application d'égalité réelle, Pour cela le développement d'une politique ambitieuse de création de plusieurs services publics municipaux devrait être dans nos projets. Il incombe le plus souvent aux femmes la gestion de la famille au sens large des enfants comme des personnes en perte d'autonomie. Concernant les agents de la ville la loi des 1.607 heures favorise la flexibilité du temps de travail ce qui ne veut pas forcément dire l'amélioration de la vie. Cela signifie davantage pour un certain nombre d'entre nous de jongier encore plus entre vie de famille et travail, en cherchant à avoir à la fois un salaire correct sans trop pénaliser sa vie personnelle et familiale. L'objectif d'une politique de Gauche est fondamentalement de réduire la double journée qui incombe souvent aux femmes.

La création d'une nouvelle crèche municipale devrait voir le jour à notre sens. Elle permettrait aux agents de notre Ville comme aux habitants d'avoir un mode de garde collectif et sécurisé en libérant les femmes qui le souhaitent de ces tâches. Nous avions déjà constaté que le nombre de places de crèches est trop faible. De la même manière les élus de la France Insoumise à Petit- Quevilly et à Sotteville-lès-Rouen appuient la création d'un service public municipal ou métropolitain d'auxiliaires de vie qui garantirait des salaires et des conditions de travail décentes et une meilleure prise en charge des personnes âgées et dépendantes avec le maintien à domicile si elles le souhaitent. Malheureusement, force est de constater, que la politique menée sur la Métropole n'a pas renforcé les services publics mais davantage, comme pour le projet de maison de santé pluridisciplinaire, l'installation de professionnels libéraux. Nous sommes favorables à la création d'un centre communal de santé et de prévention publique. Concernant la santé des femmes, il y aurait beaucoup à faire au regard du déficit de certaines spécialités comme en gynécologie, sage-femme. On peine aussi à trouver sur l'agglomération le maintien d'un planning familial digne de ce nom. Nous avons la chance d'avoir un hôpital public sur notre Commune. II faudrait certainement optimiser cette présence.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉLa lutte contre la précarité menstruelle à été mise en avant avec les collectes que la Ville organise. Il serait souhaitable que, dans tous les lieux qui accueillent du public, des serviettes et des tampons de bonne qualité sans produit chimique à l'intérieur soient disponibles comme à la bibliothèque, à l'espace Saint-Julien, et, à la Mairie dans un endroit dédié. Cette mesure viendrait en complément de la distribution que peuvent faire les associations qui sont mobilisées sur ces questions.

Concernant la sécurité dans la rue, « Décidons Petit-Quevilly » considère que la vidéosurveillance n'est pas un outil de protection. La garantie d'un éclairage public digne de ce nom le soir et la nuit est important. Il existe des outils de détection de présence qui déclenchent les lumières ce qui éviterait qu'elles soient allumées lorsqu'il n'y a personne dans les rues. Mais davantage encore, nous voulons une Ville solidaire impliquant te développement d'une présence humaine. Nous avions, lors du précédent Conseil Municipal, évoqué le dispositif « Angela >». Mme Mylène

TROUILLET avait en votre nom, Mme la Maire, envisagé d'étudier la mise en œuvre de ce dispositif avec les commerçants. Il serait intéressant de revenir sur ce point. Je me permets enfin de remarquer qu'une seule association est nommée dans la lutte contre les discriminations sexistes et dans le combat pour l'égalité. Il s’agit d’Ensemble Pour Agir. Je trouve dommage que d'autres associations ne soient pas mentionnées. Il en existe qui aident les femmes sur notre territoire et il serait souhaitable que toutes soient prises en compte comme l'ASTI. |

M. Abdelghani RABHI :

On peut tous se réjouir de ce bilan qui est un bon début mais je suis obligé de constater que féminiser le nom des rues et des places reste insuffisant. On peut mieux faire. On peut élargir nos actions et partager nos expériences à l'international sur les valeurs portant sur là promotion de l'égalité femmes-hommes, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, les dispositifs mis en œuvre contre la précarité menstruelle. Par le biais de coopération décentralisée, on pourrait accompagner les collectivités territoriales des pays les moins avancés ou des pays en voie développement.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 2014-873 du 4 aout 2014 pur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment les articles 61 et 77

Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-1-2 et D.20311-16

PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes, tel que joint en annexe, préalablement aux débats sur le projet de budget pour l'exercice 2023

Délibération 2023/057

FINANCES - COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL - ANNEE 2022 - APPROBATION

Chers Coliègues,

Après présentation du Budget Primitif de l'exercice 2022 et des décisions modificatives s'y rattachant, des titres définitifs, des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des montants délivrés, des bordereaux de titres de recettes et des mandats, du compte de gestion dressé par le Responsable du Service de Gestion Comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif et du passif, des états des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le Responsable du Service de Gestion Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121- 31

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉConsidérant l'obligation faite au Conseil Municipal d'arrêter le Compte de Gestion du Responsable

du Service de Gestion Comptable :

e Sur l’ensemble des opérations effectuées du ier janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire

+ Sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires

° Sur la comptabilité des valeurs inactives

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le Responsable du Service de Gestion comptable, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part

DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITÉ de 28 voix pour et 2 abstentions (Mme Tiphaine COLAS et Mme Leila MESSAOUDI)

Délibération 2023/058

BUDGET VILLE - COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Chers Collègues,

Le compte administratif constitue l'arrêté des comptes de la Ville pour l'exercice budgétaire N-1. Il est soumis au vote de l'assemblée délibérante et est adopté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Seuls sont à prendre en compte les suffrages exprimés, à l'exclusion des abstentions ou des bulletins blancs.

Avant de vous présenter le compte administratif pour l'exercice 2022, je vous propose de désigner un Président ou une Présidente. En effet, si Mme la Maire peut assister au débat, elle devra se retirer lors du vote.

Après avoir désigné le Président ou la Présidente et avoir entendu le rapport de présentation du Compte Administratif pour l’année 2022

M. Martial OBIN :

Il me revient aujourd’hui de vous présenter le compte administratif de notre Commune. Il est, comme l'ensemble des actes budgétaires, un moment important puisqu'il acte à la fois ce que nous avons pu engager sur l’année et qu'il permet de constater si nous sommes en cohérence avec notre stratégie budgétaire.

Je veux tout d’abord remercier les services de la Ville qui suivent les questions de ressources. Ces questions ne sont pas toujours les plus visibles mais elles sont essentielles au fonctionnement de l'ensemble des services et donc à notre capacité à produire un service public et des projets de qualité. Cela a été plus vrai encore depuis le début de ce mandat avec la gestion des services publics pendant la pandémie, puis la crise de l'inflation qu'il faut intégrer à l'ensemble de nos politiques.

Le compte administratif 2022 est à l'image de ce sérieux et de la capacité que nous avons ici à nous projeter dans l'intérêt général. En 2022, nous avons continué notre ambitieux plan d'investissement de plus de 100M£ pour changer la vie des Quevillaises et des Quevillais. Nous avons investi pour 27M€, 19,9M£ réalisés dans l’année et 6,89ME€ inscrits en reste à réaliser pour être engagés en 2023. En 2022, nous avons eu un résultat comptable à hauteur de 6,9ME€. Je veux vous faire partager ma conviction que, si nous n'avions pas engagé très tôt dans ce mandat les rénovations énergétiques de nos écoles, de la piscine ou du théâtre, nous ne serions pas parvenus à conserver des marges de manœuvre suffisantes pour continuer notre programme d'investissement et consolider les services publics. C'est le sens que nous avons donné au plan de sobriété que nous nous sommes imposés, celui de préserver le service public et de le développer quand c'est nécessaire. Nous l'avons d'ailleurs fait en 2022 en créant le complément de ressources personnes âgées qui a permis à plus de 50 retraités d'accéder à leur droit ou de disposer d'un 13%" mois de minimum vieillesse. Nous avons également renforcé les services municipaux.

Concernant les dépenses de fonctionnement, nous constatons, comme partout ailleurs, un dérapage des dépenses de fonctionnement avec 24,47% d'augmentation des charges à caractère général entre 2021 et 2022. Je vous rappelle que l'inflation sur le panier des maires est largement supérieure au taux d'inflation déjà important qui pèse sur la population. L'association des Maires

et la Banque Postale estiment, pour les 3 premiers trimestres de l’année 2022, un taux multiplicateur de 1,6 ce qui pourrait faire une inflation de plus de 8,3% pour la collectivité sur l'année, portée par l'explosion des prix de l'énergie et des produits alimentaires notamment. On estime par ailleurs l'augmentation des prix de la restauration scolaire au regard de l'augmentation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

REdes denrées alimentaires, des mesures salariales, de l'énergie et de l'application progressive et bienvenue de la loi Egalim entre 12 et 14% en 2022. Nous avons appliqué une hausse des tarifs très mesurée et avons mobilisés le CCAS pour qu'aucun enfant ne soit exclu de la cantine pour une question d'argent.

Le budget des ressources humaines à également évolué de manière sensible à 7,89% en grande partie en raison de mesures exogènes comme l'augmentation du point d'indice ou la triple augmentation du SMIC. Ces mesures étaient justes et nécessaires mais auraient dû, selon nous être compensées, au moins en partie, par l'État. Je disais que l'augmentation du budget des ressources humaines était en grande partie due à des causes exogènes mais pas seulement puisque nous avons aussi décidé de la mise en place d'un nouveau règlement du temps de travail plus favorable aux agents qui peuvent dorénavant décider s'ils sont payés en heures supplémentaires ou s'ils récupèrent et qui voient, contrairement au passé, leur temps de travail réel pris en compte. Nous avons également renforcé les équipes quand cela était nécessaire et continué notre travail de lutte contre la précarité en stagiairisant et titularisant les agents plus rapidement que beaucoup de collectivités.

En 2022, nous avons baissé notre dépense sur le chapitre 065 qui regroupe les subventions, les indemnités et les contributions directes. Cette baisse importante est due quasi exclusivement à la suspension de la subvention au profit de la caisse des écoles jusqu'à épuisement de ses réserves. Dans le même temps, la subvention au CCAS a progressé, comme ce sera le cas également cette année.

Au global, les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de près de 9% pour se situer un peu en dessous de 28M€.

Concernant les recettes de fonctionnement, elles sont en progression de près de 4% pour deux raisons principales, l'évolution forfaitaire des bases décidée par l’État à hauteur de 3,4% en 2022 et une recette de droits de mutation qui augmente de plus de 23%, Les recettes fiscales s'élèvent à 18,3M£€. Les produits des services baissent de 1,87% à 1,286M€. Les dotations et participations évoluent de 3,11% à près de 10M€, Il convient toutefois de noter que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est stable à 7,6ME€,

En termes d'investissements, comme je vous l’ai indiqué, nous avons pu engager près de 20M€ de dépenses réelles d'investissement hors remboursement de l'emprunt et inscrire près de 7M€ de reste à réaliser, En termes de ressources, nous avons pu continuer à progresser sur les partenariats avec 5,3M€ de recettes réalisées et 3,7M€ à réaliser. Parmi les recettes d'investissement, on peut noter 2,5M€ du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), 4,5ME d'excédents capitalisés et 3M€ d'emprunts contre 6M€ en 2021.

La capacité de désendettement de la Ville se fixe donc fin 2022 à 3,6 ans avec un encours de dette de 16,57ME€.

Le résultat de fonctionnement de l'exercice se monte à 3,6M€. Ajouté au résultat d'investissement de 5,7M€, cela permet à la Ville de faire un résultat d’un peu moins de 10ME€. Il convient ensuite d'ajouter et de soustraire les restes à réaliser, selon si ce sont des dépenses ou des recettes restant à réaliser, soit un solde négatif de 2,4M€. Le résultat net global de la ville est donc de 6,9M€, en baisse de 34%, ce qui est conforme aux prévisions corrigées de l’explosion des prix de l'énergie dans une mesure relativement contenue.

.Le ratio CAF brute sur produits de gestion est estimé comme satisfaisant à 15%. Il est au terme de 2022 de près de 22%, ce qui prouve, s'il en était besoin, la solidité de notre compte administratif.

Cette année encore, cette année plus encore, nous avons arbitré les dépenses au plus juste. Nous ne l'avons pas fait par dogmatisme mais parce que la dépense publique doit être utile. Grâce à cette politique de rigueur et de sérieux, nous avons pu continuer :

- À être solidaires en mettant en place le complément de revenus pour personnes âgées, en prenant en charge la plus grande part des augmentations, notamment pour la restauration scolaire, en augmentant la participation de la Ville au budget du CCAS - À aménager notre Ville avec l'ouverture de l’école Sadako Sasaki ou les travaux de voirie dans le quartier de la piscine

- À accompagner les associations de la Ville et à l’animer avec Animaïjuin ou la fête des lumières

- À vivre de manière plus sûre en augmentant les effectifs et les plages horaires d'intervention de la police municipale ou en mettant en œuvre le permis de louer Comme vous pouvez le constater, en 2022, nous avons dû faire face à un certain nombre de contraintes nouvelles. Nous les avons intégrées mais avons préservé l'essentiel, des politiques utiles et qui préparent l'avenir.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ a

see Be Fi É Ho ÿ 1Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-31 Vu la délibération du 18 décembre 1995 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d'opter pour le vote du budget par nature

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14

DESIGNE en qualité de Président(e) pour le vote de cette délibération M Martial OBIN ADOPTE, en l'absence de Mme Charlotte GOUJON, ie Compte Administratif de la Ville qui fait ressortir pour l'exercice 2022 les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes 2022 Dépenses 2022

RéSüitat exercise 2022: 2:886 934; 30 €:

Excédent 2021 reporté 707 313,39 €

RESULTAT FONCTIONNEMENT 2022: 594 247;:69 €:

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITÉ de 26 voix pour, 2 abstentions (Mme Tiphaine COLAS et Mme Leila MESSAOUDI), 2 n'ont pas pris part au vote (Mme Charlotte GOUJON et Mme Mélanie LEMOINE)

Délibération 2023/059

BUDGET VILLE - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022

Chers Collègues,

Le Compte Administratif vient d'être approuvé. Les résultats qui se dégagent se présentent comme suit :

RESULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédents de fonctionnement 2022 - Opérations de l'exercice .. 2 886 934,30 €

Excédent de fonctionnement 2021 reporté en 2022 707 313,39 €

RESULTAT DE CLOTURE'DE FONCTIONNEMENT 2022

RESULTAT SECTION D'INVESTISSEMENT

Déficit d'investissement 2022, opérations de l'exercice - 3 100 236,21 €

Excédent d'investissement 2021 reporté en 2022 8 857 053,60 €

RESULTAT DE CLOTURE D'INVESTISSEMENT 2022 75681739 €

RESULTAT S/RESTES À REALISER 2022 - 2434 421,46 €

RÉSULTAT GLOBAL INVESTISSEMENT 2022

Le résultat de fonctionnement devant être affecté, il vous est proposé l'affectation suivante :

- _2.800.000€ affectés en réserve au compte 1068 intitulé ‘excédents de fonctionnement capitalisés’ pour financer le solde des restes à réaliser et une partie des investissements 2023 - 794.247,69€ affectés à la section de fonctionnement sur la ligne codifiée 002 « résultat de fonctionnement reporté »

M. Martial OBIN :

Une fois le compte administratif validé, il convient d'affecter le résultat 2022. Bien que nous n'ayons pas de déficit dans la section d'investissement et que nous ne serions pas tenus de virer un excédent de fonctionnement capitalisé vers la section d'investissement, nous tenons à le faire pour limiter autant que possible le recours à l'emprunt. Dans ce cadre, je vous propose de virer 2,8ME€ vers la section d'investissement et de reporter en fonctionnement une somme comparable à celle reportée en 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉLe Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et L.1612-6

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14

Vu le Compte Administratif de la Ville pour l'exercice 2022

Considérant qu'il convient d'affecter le résultat de fonctionnement Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2022 Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de

3.594.247,69€

DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement 2022 suivant la répartition ci-dessus. DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITÉ de 28 voix pour, 2 abstentions (Mme Tphaîne COLAS et

Mme Leila MESSAOUDIT)

Délibération 2023/060

FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX POUR 2023

Chers Collègues,

Pour rappel, l'articte 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur l'habitation principale à compter de l'année 2023. L'article de loi précité précise également que cette suppression progressive de la TH, mise en œuvre depuis 2020 et jusqu’en 2023, s'accompagne du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes ; les départements n'ayant donc plus de pouvoir de taux sur la taxe foncière sur les propriétés bâties depuis 2021. À compter de 2023, la taxe d'habitation est renommée « taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale >» (THS) et son taux doit être voté.

M. Martial OBIN :

Nous devons également voter, comme chaque année, les taux d'imposition de notre commune. Comme vous vous en souvenez, la suppression de la taxe d'habitation a eu pour conséquence la compensation pour les communes de cette recette par l'attribution de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les taux d'imposition municipaux et départementaux sont dès lors ajoutés. Je vous rappelle par ailleurs que le législateur a décidé que les bases seraient désormais augmentées de l'inflation soit plus de 7% pour 2023. Cela n'est pas une décision municipale mais cela aura toutefois pour conséquence une augmentation de la taxe foncière pour les ménages.

Comme nous nous y étions engagés et contrairement à un grand nombre de communes, je vous propose de ne pas augmenter les taux en 2023 et de les maintenir à 58,58% pour la taxe foncière pour les propriétés bâties et 68,56% pour les propriétés non bâties. Toujours dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation, le législateur a décidé de conserver la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Nous devons donc définir un taux communal pour cette taxe. Nous vous proposons de conserver l'ancien taux de la taxe d'habitation, soit 18,42%.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur l'habitation principale à compter de l’année 2023.

Considérant qu'il convient de fixer les taux d'imposition directe pour l’année 2023

DECIDE de fixer les taux 2023 comme suit :

Libellé Taux 2022 | Variation de taux N/N-1 Taux 2023

Taxe foncière sur les propriétés bâties 58,58 % 0% 58,58 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 68,56 % 0% 68,56 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 18,42 % 0% 18,42 %

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/061

BUDGET VILLE - BP 2023 - REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

Chers Collègues,

Par délibération n° 2022/137 du Conseil municipal du 14 octobre 2022, lors de la séance d'approbation de la décision modificative n° 1/2022, les autorisations de programme ont été modifiées comme suit :

19-033 500 5 000,00 0,00! 5 000,00

14 000,00! 4 750 +00 20 00! 4770 006,00

0,00! 2 400 000,00 2 400

2019-033 300 000,09 = 000,00! 14 929 000,00

-192

2022-045 0,00!14 273

Pour rappel, les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les travaux de restructuration du Théâtre de la Foudre étant terminés, il convient de clôturer l'AP 2019002. Le nouveau Pôle Scolaire, en lieu et place du Pôle Scolaire Picasso, se nomme désormais Pôle Scolaire Niki de Saint-Phalle, il convient donc de modifier l'intitulé de l'AP2022001. Par ailieurs, le dernier bilan financier présenté par Rouen Normandie Aménagement, maitre d'ouvrage délégué, s'élève 14,575.422€, La révision de cette autorisation de programme est donc de 301.622€. Le montant des autres autorisations de programme reste inchangé. |

M. Martial OBIN :

Il convient, en marge du vote du budget primitif, de réviser, s'il y a lieu les autorisations de programmes et de définir les crédits de paiement à y affecter sur l'année budgétaire considérée. Je vous propose de conserver inchangées les AP pour :

- La restauration et l'extension de la piscine à 5,285M£€

- L'AD'AP pour 2,4M€

- La Plaine des sports pour 14,92M€

- La cuisine centrale pour 4,55M€

Je vous propose par ailleurs d'augmenter l'AP pour le pôle scolaire Nikki de Saint Phalle de 301,6K€ pour la porter à 14,575M€

Nous devons également acter la fin de l’AP pour les travaux de restructuration du théâtre de la Foudre avec une dépense inférieure à la prévision de 13.692,80€ soit 0,29% de l'AP définitive à hauteur de 4,75M£€. : Concernant les CP, je vous propose d'inscrire :

- _93KE€ pour la piscine

- _7,63ME€ pour la plaine des sports

- _2,45ME€ pour la cuisine centrale

- _850KE€ pour Niki de Saint Phalle

- Et 1,1ME pour l'Ad'Ap

J'en profite pour rappeler que nous serons une des rares communes à respecter nos engagements en termes de calendrier Ad'Ap. C'est une fierté par rapport à la mission qui est la nôtre de construire une Ville réellement inclusive et nous nous mettons à l'abri de sanction que l'État va bientôt mettre en œuvre pour les communes en retard.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ 2Vu le Code des juridictions Financières et notamment l’article L.263-8 portant sur les modalités

de liquidation et de mandatement avant le vote du budget

Vu l'instruction codificatrice M14

Vu la délibération n° 2022/137 du Conseil municipal du 14 octobre 2022 concernant la dernière révision des autorisations de programme pour les opérations visées ci-dessus

Considérant la nécessité de clôturer l'AP2019002 suite à la fin de l'opération de restructuration du Théâtre de la Foudre,

Considérant la nécessité de modifier l'intitulé de l'AP2022001 et d'en modifier le montant,

ADOPTE les révisions et création d'autorisations de programme comme exposé ci-dessous :

2019-033 4 464 500,00 5

19-033 770 00 4 756 20

2 400 000,00 0,00 2 400 000,00

2019-033

=i 4 4

2022-045 0,00!14 14 575 422,00

Les nouveaux crédits de paiements en euros sont déterminés comme suit :

u BP. ; 2024. :

5 285 000,00! 82969,43| 430 687,8113 645 141,83) 877 036,56] 93000,00! 156 164,37 AP49001 RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE

LA PISCINE

AP19002 TRAVAUX RESTRUCTURATION THEATRE | 4 756 307,20 [827 087,24] 1 871 807,55[1 990 679,24] 66 733,17

DE LA FOUDRE

AP19003 ADAP - CONFORHITE ET 2400 000,00! 16691,32] 59153,83] 4270200 20659,0611 10000000] 11000000 60 783,19 ACCESSIBILITE

14920 000,00! 7410121) 33146500] 180 331,00|1 622 106,36[7 630 000,00| 4848000000] 2018643

AP19005 PLAINE DE SPORT

AP2021001 CONSTRUCTION CUISINE CENTRALE | 4550 000,00 197336,62/2 450 000,00! 1 906 663,38

AP2022001 CONSTRUCTION DU POLE SCOLAIRE NIKE | 14 575 422,00 450000,00! 850 000,00! 3 750 000,00! 6 430 00,00 2 930 000,00] 165 422,00 DE SAINT-PHALLE

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITÉ de 28 voix pour et 2 abstentions (Mme Tiphaine COLAS et Mme Leila MESSAOUDI)

Délibération 2023/062

BUDGET VILLE - BUDGET PRIMITIF 2023

Chers Collègues,

Après reprise des résultats 2022, le budget primitif 2023 s'équilibre comme suit :

FONCTIONNEMENT 30.933.214,69€

INVESTISSEMENT 43.382.681,16€

TOTAL 74,315.895,85€

M. Martial OBIN :

Venons-en à l'avenir avec notre budget primitif 2023 qui est dans la droite ligne du rapport d'orientations budgétaires que nous avons étudié récemment. Comme nous l'avons vu et conformément à nos engagements, il n'y aura pas d'augmentation des taux communaux d'imposition. Les grands équilibres financiers que nous avons évoqués lors du rapport d'orientations budgétaires 2023 mais également les années précédentes seront respectées. Malgré des dépenses de fonctionnement en progression, nous continuerons de rembourser la dette par des ressources propres.

Notre budget s'élève à 74,3M€ avec 30,9M€ sur la section de fonctionnement et 43,4M€ en section d'investissement dont 25,6M€ de dépenses d'équipement. J'attire votre attention sur le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

fé el RE :fait que disposer d'un budget d'investissement supérieur au budget de fonctionnement est rare et

prouve, s'il en était besoin, la solidité financière de notre collectivité. Notre total de charge de fonctionnement par habitant restera, en 2023, encore inférieur à la

moyenne de la strate 2021.

En dépenses d'équipement, nous investirons plus de 3 fois plus que la moyenne de la strate 2021. Je vous donne ces chiffres, chers collègues, pas pour faire de l'autosatisfaction mais pour illustrer notre stratégie budgétaire qui consiste à ne pas laisser s'envoler les dépenses de fonctionnement pour conserver un haut niveau d'investissements. Ne pas laisser s'envoler ne veut pas dire ne rien faire puisque, comme je l'ai rappelé lors du vote du compte administratif, nous avons créé en 2022 de nouvelles politiques publiques comme le complément de ressources personnes âgées ou lire au jardin et que nous avons renforcé les équipes municipales notamment la police municipale

ou à la piscine.

Cette politique budgétaire a pour condition des agents publics mobilisés pour la qualité du service public. Je veux, au nom de la majorité municipale, les remercier particulièrement pour leur engagement sans faille au service des Quevillaises et des Quevillais. Pour construire le budget, nous avons tout d’abord constaté le résultat 2022 et les restes à

réaliser en dépenses comme en recettes.

Concernant les recettes réelles de fonctionnement nous constatons une augmentation de BP à BP

en raison notamment :

-_ De l'augmentation des bases de plus de 7% avec un produit fiscal en augmentation de plus d'1M£, de seulement 632KE€ de CA à BP

- De dotations en légère augmentation, nous avons d’ailleurs reçu la notification officielle de la DGF et nous disposerons de 40K€ environ de plus que l'inscription budgétaire qui était dès lors

assez fine

Concernant le comparatif CA-BP, il est en léger retrait notamment en raison : - De la prudence sur les produits de la DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) qui peuvent être très volatiles et qui représentent 794K€ au CA 2022

- Une inscription a minima - et c'est normal - de futurs produits exceptionnels qui ne peuvent

être connus qu'après Coup

Nous avons donc inscrit :

- Pour les produits des services : 1,37M€

- Pour les impôts et taxes : 18,9M€

- Pour les dotations et les participations : 9,5M€

- Pour le résultat antérieur reporté : 794K€

Concernant les dépenses réelles de fonctionnement, nous constatons un léger recul, de quelques dizaines de milliers d'euros seulement, mais c'est un événement, dans les inscriptions budgétaires, de BP à BP. Cela prouve que, malgré la flambée des prix de l’énergie et la hausse des prix, les services ont fait un effort particulier sur leurs demandes. En charges à caractère général, nous vous proposons d'inscrire 7,4M€, soit 3,8% de moins qu'en 2022 mais 11% de plus que le réalisé 2022. Nous permettons ainsi à la Ville d’avoir des marges de manœuvre pour faire face à de nouvelles augmentations de prix le cas échéant. Cette inscription volontariste nous permettra également de continuer les actions des services publics municipaux.

Concernant les dépenses de personnel, nous assumons d'être un peu au-dessus des communes de la même strate à un peu plus de 64,3% des dépenses réelles de fonctionnement parce que nous avons fait le choix du service public et de l'action en régie. Nous assumons aussi de créer deux nouveaux postes de catégorie B et d’avoir amélioré la situation de nos agents avec le nouveau

règlement du temps de travail, Comme nous le disons souvent et comme Mme la Maire l’a rappelé lors de la cérémonie des vœux, il n'y a pas de service public sans agent du service public. Je pense que nous partageons tous cet avis. En tout cas, c'est le cas dans la majorité. Concernant le chapitre 065 autres charges de gestion courante qui reprend notamment les subventions aux associations et au CCAS, nous inscrivons 1,7ME€ soit un chiffre comparable au BP 2022 malgré la mesure de baisse des 5% des subventions aux associations en année pleine. Nous avons en effet fait le choix d'augmenter de manière sensible la subvention à notre CCAS de 726,7K€ à 787KE€.

En termes d'investissement, nous avons prévu d'inscrire 25,6M€ de dépenses d'équipement et 6,57M€ de restes à réaliser. Je tiens à préciser que ces reste-à-réaliser sont presque 2 fois inférieurs aux restes à réaliser 2021 ce qui répond à la seule critique de la Chambre Régionale des Comptes lors de son contrôle. Je m'en réjouis et, là-aussi, cela a impliqué un investissement important de nos services. Les principaux investissements 2023 seront : - _1,1ME pour l’AD'’AP

7,63M€ de la plaine des sports

- _2,45ME€ pour la cuisine centrale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

Ë | Re ne- _1,6M€ pour les démolitions et dépollutions

- _1ME pour la plaine Kennedy

- Et 2,3ME€ pour le centre de loisirs Arc en Ciel

Concernant les dépollutions, nous avons eu récemment une réunion de travail avec la Secrétaire Générale de la Préfecture. Je me réjouis que la mobilisation constante de notre Maire sur la question de la double peine des pollutions anciennes dans les villes populaires semble porter ses fruits puisque nous devrions pouvoir être retenu dans le nouveau fonds vert. Enfin, concernant les recettes d'investissement :

- Les dotations, fonds divers et réserves pour 5,3M€

- Les subventions pour 6,2M€

- Le virement à la section d'investissement pour 1,9M€

- Le résultat antérieur reporté à 5,76M€

Et enfin 11,6M€ d'emprunt soit près de 4M€ de moins que ce que nous avions indiqué comme

emprunt maximum dans le ROB 2023.

Je vous propose donc d'adopter un budget ambitieux à hauteur de :

- _30.933.214,69€ en fonctionnement

- 43,382.681,16€ en investissement

Soit un total de 74.315.895,85€

Je dois également vous donner lecture des dépenses et des recettes chapitre par chapitre. Je suis conscient que c'est un peu rébarbatif mais c'est obligatoire. Pour les recettes et dépenses de fonctionnement, vous les retrouverez à la page 7 de la maquette budgétaire. Les dépenses d'abord :

- 011 - Charges à caractère général - 7.384.565€

- 012 - Charges de personnel, frais assimilés - 17.301392€ - 65 - Autres charges de gestion courante - 1.702.954€

Soit un total des dépenses de gestion courante - 26.388.911€ - 66 - Charges financières - 192.533€

- 67 - Charges exceptionnelles - 108.260€

- 68 - Dotations provisions semi-budgétaires - 3.000€

- 022 - Dépenses imprévues - 200.000€

Soit des dépenses réelles de fonctionnement de 26.892.704€

- 023 - Virement à la section d'investissement - 1.936.916,69€ - 042 - Opération ordre transfert entre sections 2.103.594€ Soit un total des dépenses d'ordre de fonctionnement de 4.040.510,69€

En termes de recettes :

- 013 - Atténuations de charges pour 50.000€

- 70 - Produits des services, domaines et ventes diverses - 1.372.915€

- 73 - Impôts et taxes - 18.902.114€

- 74 - Dotations et participations — 9.542.554€

- 75 - Autres produits de gestion courante - 125.500€

Soit un total des recettes de gestion courante de 29.993.083€

- 76 - Produits financiers - 69,598€

- 77 - Produits exceptionnels — 47.150€

Soit un total des recettes réelles de fonctionnement de 30.109.831€ - 042 - Opération ordre transfert entre sections — 29.136€ Avec un résultat 2022 reporté de 794.247,69€ soit des recettes de fonctionnement cumulées à hauteur de 30.933 214,69 € en équilibre avec les dépenses de fonctionnement

Concernant la section d'investissement, vous retrouverez les chapitres aux pages 9 et 10 de la

maquette budgétaire. Côté dépenses :

- 20 - Immobilisations incorporelles (sauf 204) - 700.875,90€ - 204 - Subventions d'équipement versées - 3.509.870,17€ - 21 - Immobilisations corporelles - 9.696.850,03€

- 23 - Immobilisations en cours - 6.181.386,14€

Soit un total des opérations d'équipement de 12.123.000€ et un total des dépenses d'équipement de 32.211.982,51€

- 16 -Emprunts et dettes assimilées - 1.469.820€

- 27 - Autres immobilisations financières - 5.832€

- 020 - Dépenses imprévues — 350.000€

Soit un total des dépenses financières de 1.852.652€

- 45 - Total des opérations pour compte de tiers - 1.514.885,65€ Donc un total des dépenses réelles d'investissement de 35.552.520,16€ - 040 - Opération ordre de transfert entre sections - 29.136€ - 041 - Opérations patrimoniales - 7.801.025€

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉSoit un total de dépenses d'ordre d'investissement de 7.830.161€ et un total de la section d'investissement de 43.382 681,16€ dont 6.854.809,61€ de restes-à-réaliser

Côté recettes :

- 013 - Subventions d'investissement (hors 138) — 6.222.102,70€ - 16 - Emprunts et dettes assimilées (hors 165) - 11.596.819,73€ Soit des recettes d'équipement à hauteur de 17.818.922,43€ - 10 - Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) - 2.500.000€

- 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 2.800.000€

- 165 - Dépôts et cautionnements reçus — 3.120€

- 27 - Autres immobilisations financières - 297.400€

- 024 - Produits de cessions d’immobilisations — 650.000€ Soit un total des recettes financières de 6.450.520€

- 45 - Total des opérations pour compte de tiers équilibré à 1.514.885,65€ Soit un total de recettes réelles d'investissement de 25.,784,328,08€ - 021 - Virement de la section de fonctionnement - 1.936.916,69€ - 040 - Opération ordre transfert entre sections - 2.103.594€

- 041 - Opérations patrimoniales - 7.801.025€

Soit un total des recettes d'ordre d'investissement de 11.841.535,69€ et un total de 37.625.863,77€ dont 4.420.388,15€ de restes-à-réaliser

- ROO1 - Solde d'exécution positif reporté ou anticipé - 5.756.817,39€ Soit un total des recettes d'investissement cumulé équilibré à 43.382.681,16€ Je crois qu’une nouvelle fois, malgré la crise et l'inflation, nous sommes arrivés à construire un budget utile, solidaire et qui prépare l'avenir. Il constitue même, à mi-mandat, une accélération des investissements pour changer la vie des Quevillaises et des Quevillais.

Mme la MAITRE :

Merci pour cette lecture fastidieuse de l'ensemble des chiffres mais qui est obligatoire. Les propos introductifs ont été assez clairs sur l'objectif et la trajectoire que l'on donne sur cette année et à l'avenir pour la Ville.

Mme Leila MESSAOUDI :

D'une manière générale le choix est fait de poursuivre les programmes d'investissement pour l'aménagement urbain de notre Ville en contractant pour partie de nouveaux crédits. Dans le même temps on constate ce que vous avez appelé la sobriété budgétaire c'est-à-dire un certain nombre de baisses de subventions et d'augmentations, même légères, d'un certain nombre de tarifs pour des activités proposées par la Ville.

La situation économique ne va pas aller en s'arrangeant et la récession pointe son nez en Europe en même temps que le maintien d'une inflation assez élevée qui est prévue en 2023 et en 2024, ce qui évidemment va avoir un impact sur nos finances.

Il est bon de rappeler sur les décisions de rénovation et d'aménagement urbain que rénover des bâtiments comme les écoles et les piscines au vu la vétusté de ce patrimoine, c'est quelque chose qui est juste normal. C'est une autre chose que le projet de transformation de la Ville qui consiste à la fois à rénover mais aussi à transformer les quartiers. On a déjà eu l'occasion d'en discuter

précédemment.

Vous faisiez partie de celles et ceux qui, pendant et après la covid, avançaient l'idée qu'il fallait

recréer des services publics et aujourd'hui vous indiquez qu'il faut les maintenir. Décidons Petit- Quevilly pense que la solution n'est pas seulement dans le maintien des services publics.

L'investissement doit se porter sur la création et le développement de nouveaux services publics car on sait que dans les périodes de crise le seul bouclier social qui permet de tenir est constitué des services publics. Cela demande des investissements dans ce sens et non pas un transfert des services publics vers le privé. C'est sur ce point que l’on a de divergences importantes. La situation économique suscite plusieurs interrogations notamment pour les travailleurs les plus précaires avec l'explosion des prix sur une longue période, pour ceux qui font partie de la classe moyenne avec par exemple l'accession à la propriété qui peut être sérieusement entravée. Quand on parle de choix politiques pour cette Ville on parle évidemment aussi des choix de société. Evidemment tout cela ne se règle pas à l'échelle locale mais le refus, par exemple, de préserver la RPA en tant que service public est un indicateur négatif. Le choix du privé ne s'impose pas nécessairement.

Je ne voterai pas en faveur de ce budget.

M. Abdelghani RABHI :

Merci beaucoup cette présentation. Ce projet budgétaire est utile pour l'avenir et solidaire. Je vais voter en faveur de ce budget mais je regrette que le volet international et que le volet solidarités

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGAL ITÉ FRATERNITÉ

SEet coopération ne soient pas bien alignés sur les objectifs du budget. La Commune à en effet l'obligation de participer à l'atteinte des objectifs du développement durable dans le cadre de la transition sociale et écologique. Il faut que cela soit acté et matérialisé par nos actions. Il y à des

petites communes qui se sont engagées avec d'autres collectivités pour les aider et les accompagner notamment pour l'accès à l'eau. Beaucoup d'autres projets pourraient être menés en coopération sans pour autant avoir un impact budgétaire comme avec là valorisation de nos expériences et l'expertise des agents de la collectivité ou la participation, par exemple, aux appels à projets vers l'international que l'agence Seine Normandie porte. Je voterai ce budget parce qu'il est ambitieux pour notre Commune et qu'investir dans l'avenir, il faut le faire

maintenant.

Mme Tiphaine BERTHELOT :

Je trouve l'idée de la coopération internationale très judicieuse. Je pense qu'on pourrait faire un don pour la Turquie à la suite du tremblement de terre. On pourrait mettre ce point à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration du CCAS.

Lors du dernier Conseil Municipal, nous nous étions exprimés à l’occasion du rapport d'orientations budgétaires sur le contexte de crise qui touche les ménages comme les collectivités. L'inflation n'a jamais atteint de tels niveaux que ces derniers mois et il devient de plus en plus difficile de se nourrir. Quelle régression sociale ! Voilà ce que crée un système ultra libéral ; de l'injustice sociale et le chaos environnemental. Depuis plusieurs décennies en France les gouvernements n'ont jamais exigé des entreprises et des multinationales de répondre à ces crises. Il est temps pour le Gouvernement d'indexer les salaires et les pensions sur l'inflation plutôt que d'imposer des réformes injustes et rejetées par tous les Français. Concernant les communes, on n'attend pas l'aumône de l'État mais un juste calcul des dotations, une juste compensation des compétences déléguées, ce qui nécessite de la part de cet État une politique fiscale bien plus juste qui ne prenne pas dans la poche des classes moyennes pour remplir celle des riches toujours plus riches depuis les cadeaux fiscaux de M. SARKOZY, de M. HOLLANDE ét de M. MACRON.

Dans ce contexte, notre budget réaffirme son rôle protecteur des populations comme bouclier de premier niveau en matière sociale et économique. Garantir l'accès à une restauration scolaire de qualité et à un coût raisonnable, permettre l'accès à la culture, au sport, accompagner les publics les plus fragiles. Dans ce budget nous sommes attentifs à ces aspects. C'est en effet un acte politique de combat et d'action. Investir fortement dans la reconstruction de la ville sur la ville, dans les quartiers les plus denses, isoler nos bâtiments communaux, les rendre accessibles à tous, sont autant de décisions qui font de ce budget un budget ambitieux. Les dépenses d'aujourd'hui sont les économies de demain et le principal moteur de la création d'emplois. C'est aussi pour cela que nous soutenons le recours à l'emprunt nécessaire pour permettre ce haut niveau en matière d'investissement. Ce n'est pas de la dette, c'est construire l'avenir. C'est également un choix qui permet de ne pas augmenter les taux d'imposition. Nous sommes néanmoins très inquiets pour les mois à venir lorsque les feuilles d'impôts tomberont en septembre et que les particuliers se rendront compte du cadeau fait par ce Gouvernement, encore un, où ils devront mettre la main au porte-monnaie au risque d'avoir encore plus de difficultés à se nourrir et à se chauffer.

Notre groupe réaffirme l'importance du service public en tant qu'outil de redistribution des richesses collectives et notre trésor municipal notamment vers les plus modestes, en particulier

par toutes les politiques que nous mettons en place grâce à cette construction budgétaire collective. C'est dans ce sens que nous avons demandé que les aides que nous versons pour

soutenir les plus fragiles soient revalorisées à la hausse pour réduire l'effet de cette incroyable inflation. Cette proposition a, pour partie, été adoptée par le conseil d'administration de notre CCAS. Nous attendons maintenant qu'elle soit appliquée également pour les aides étudiantes.

Mme la MAIRE :

Quelques réponses à Mme MESSAOUDI sur la création de nouveaux services publics et le maintien des services publics. Je pense malheureusement que l'ensemble des services publics qui sont portés par la collectivité sont sans doute trop peu connus puisque nous avons un certain nombre d'actions envers la population. En outre, M. OBIN a indiqué que notre part du budget réservée aux dépenses de personnel est plus élevée que d'autres collectivités ce qui prouve l'importance de l'ensemble des services publics communaux gérés en régie. On parle aujourd'hui de maintenir le service public parce que l'inflation et les conséquences notamment des coûts de l'énergie sont

impactant pour la Ville. Contrairement à d'autres communes qui ont pris la décision notamment de fermer des équipements publics comme des gymnases ou des piscines, nous avons fait le choix de maintenir l'ensemble de ces services publics ouverts à la population.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATE 4 RNITÉ

4 FESur la rénovation des écoles, oui c'est normal. On est bien d'accord. Néanmoins il suffit de regarder des communes qui ne sont pas très éloignées de Petit-Quevilly pour constater que ce que nous faisons ici à Petit-Quevilly est bien plus que ce qui est réalisé ailleurs. Nous le faisons parce que nous considérons que c'est normal mais toutes les communes ne le font pas.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'instruction budgétaire M14 relative aux opérations budgétaires et comptables des communes

et de leurs établissements publics

Considérant le Débat d'Orientation Budgétaire intervenu le 9 mars 2023

Après avoir entendu le rapport de présentation du Budget

ARRETE et ADOPTE le budget primitif 2023 de la Ville dont les dépenses et recettes s'établissent

comme suit :

FONCTIONNEMENT 30 933 214,69 €

INVESTISSEMENT 43 382 681,16 €

TOTAL 74 315 895,85 €

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITÉ de 28 voix pour 1 voix contre (Mme Leila MESSAOUDI), 1 abstention (Mme Tiphaine COLAS)

Délibération 2023/063

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Chers Collègues,

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (pas de limite d'âge supérieure d'entrée en formation pour les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre. Dans la poursuite des actions de la Ville pour l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes en situation de handicap, il vous est proposé de déterminer les postes en contrat d'apprentissage pour la rentrée scolaire 2023, en cohérence avec les missions exercées au sein de la collectivité.

M. Philippe LESCOT :

Notre groupe soutient la mise en place de ces contrats d’apprentissages. Nous pensons que c'est le rôle de notre collectivité de soutenir la filière professionnelle mise à mal par ce Gouvernement. Le soutien à la filière professionnelle, c'est aussi accompagner les initiatives des deux lycées professionnels présents sur notre Commune. C'est aussi le personnel mobilisé contre la fermeture de postes comme notre groupe la fait récemment pour le lycée Colbert. En proposant ces contrats d'apprentissage dans nos services, nous offrons la possibilité de se former aux métiers du service public. Ces contrats doivent avoir un seul objectif, formé les

salariés et les citoyens qualifiés de demain. Ces jeunes ne devront pas être de la main d'œuvre bon marché comme trop souvent dans les entreprises, mais bien des jeunes en formation. Nous devons donc tout mettre en place pour que leur période de formation au sein de notre Commune soit la plus enrichissante possible.

Mme la MAIRE :

L'objectif pour un certain nombre de ces postes c'est, à l'issue de leur formation, que les jeunes puissent intégrer les services municipaux et que cet apprentissage soit utile à la fois pour le jeune et valorisant pour les agents qui les accompagnent.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail

RÉPUBLIQUE FR

FA

ANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à

l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur

public non industriel et commercial

Vu les délibérations successives adoptées par le Conseil Municipal décidant le recours au contrat

d'apprentissage

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration

Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou

d'un titre

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui

Considérant que le recours au contrat d'apprentissage a été décidé précédemment par le Conseil Municipal ;

DÉCIDE de conclure, à la rentrée scolaire 2023, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Professionn AC ueil et Relations Accueil

1 clients usagers (ARCU)

Service 1 administratif BAC professionnel Gestion Administration 3 ans

BAC professionnel aménagements

paysagers ou un CAPA jardinier paysagiste 3 ansou2ans: Espaces verts 1

DIT que les crédits nécessaires notamment en salaires et frais de formation seront inscrits au budget 01, chapitre 64, article 6417 et au budget 01, chapitre 61, article 6184 de nos documents budgétaires

AUTORISE Mme La Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de

Formation d'Apprentis

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/064

VETEMENTS DE TRAVAIL, EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET LINGE DE MAISON - APPEL D'OFFRES OUVERT

Chers Coilègues,

Conformément à la délibération n° 2022/098 du 5 juillet 2022, une consultation a été lancée pour l'achat de vêtements de travail, de chaussures, d'accessoires et d'Equipements de Protection Individuelle (EPI) et de linges de maisons. Pour rappel, les lots étaient les suivants : Lot 1 : Fourniture et livraison de vêtements de sport - Maximum annuel : 7.000€ HT Lot 2 : Fourniture et livraison de vêtements de travail pour les policiers municipaux, les gardes urbains et les gardiens de l'Hôtel de Ville - Maximum annuel : 20.000€ HT Lot 3 : Fourniture et livraison de vêtements de travail pour le personnel de la cuisine centrale - Maximum annuel : 15.000€ HT

Lot 4 : Fourniture et livraison de blouses pour les agents d'entretien - Maximum annuel : 8.000€ HT

Lot 5 : Fourniture et livraison de chaussures pour le personnel de la cuisine centrale -

Maximum annuel : 15.000€ HT

Lot 6 : Location et entretien de vêtements de travail et d’EPI pour les agents de la Direction Technique - Maximum annuel : 10.000€ HT

Lot 7 : Fourniture et livraison de vêtements de travail et d'EPI pour les agents de la Direction Technique - Maximum annuel : 30.,000€ HT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

ot Rs : RELot 8 : Fourniture et livraison de chaussures pour le personnel de la Direction Technique -

Maximum annuel: 8,000€ HT

Lot 9 : Fourniture et livraison de linge de maison - Maximum annuel: 7.000€ HT Au vu des propositions, la Commission d'Appel d'Offres a décidé, lors de sa séance du 9 février 2023, d'attribuer, sur la base des critères de sélection préalablement établis, les lots suivants : Lot 2 : GK PROFESSIONAL pour un montant annuel prévisionnel de 10.549,15€ HT Lot 5 : SOCIETE ROUENNAISE DES VETEMENTS pour un montant annuel prévisionnel de

8.521,20€ HT

Lot 7 : OREXAD GLAISE AIS pour un montant annuel prévisionnel de 14.642,38€ HT Lot 8 : RG FRANCE pour un montant annuel prévisionnel de 5.813,58€ HT S'agissant des autres lots, faute de candidature, ils ont été déclarés infructueux et il a été décidé de les relancer. Au regard des pratiques professionnelles, il vous est proposé, s'agissant de la location et l'entretien des vêtements de travail et des EPI pour les agents de la Direction Technique de passer un accord-cadre mono attributaire à bons de commande avec un montant maximum de 10.000€ HT pour une durée non plus d'un an renouvelable trois fois mais pour une durée de quatre ans ferme. S'agissant ce lot, les critères de jugement des offres seront ceux définis dans la délibération n° 2022/098 du 5 juillet 2022 à savoir le prix des prestations (40%), la valeur technique et environnemental (30%), et, les outils et qualités de services (30%). . Concernant les autres lots à relancer les conditions restent inchangées. Les montants annuels

maximums seront :

- Pour le lot portant sur la fourniture et la livraison de vêtements de sport : 7.000€ HT - Pour le lot portant sur la fourniture et la livraison de vêtements de travail pour le personnel de

la cuisine centrale : 15.000€HT

- Pour le lot portant sur la fourniture et la livraison de blouses pour les agents d'entretien :

8.000€ HT

- Pour le lot portant sur la fourniture et la livraison de linge de maison : 7.000€ HT Les critères de sélection pour les lots 1, 3, et 4 restent également inchangés à savoir le prix des prestations (40%), la valeur technique (30%), les délais de livraison (20%) et le développement durable (10%). Il en est de même pour le lot 9 avec le prix des prestations (40%), la valeur technique (50%) et la performance en matière de développement durable (10%).

Le Conseil, après en avoir délibéré,

‘ Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique

Vu la détibération n° 2022/098 du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 Vu le procès-verbal d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres du 9 février 2023

Considérant l'infructuosité partielle de la consultation afférente au renouvellement ses marchés pour la l'achat de vêtements de travail, de chaussures, d'accessoires et d'Équipements de Protection Individuelle (EPI) et de linges de maisons

Considérant la nécessité de relancer une consultation

Considérant les pratiques des sociétés dans le cadre de la location et l'entretien de vêtements

DECIDE que, s'agissant de la location et l'entretien de vêtements de travail et d'EPI pour les agents de la Direction Technique, l'accord-cadre mono attributaire à bons de commande sera d'une durée ferme de quatre ans

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/065

IMPRESSION DE DOCUMENTS - APPEL D'OFFRES OUVERT

Chers Collègues,

Dans le cadre de la communication autour de ses activités mais aussi pour les besoins internes de ses services, la Ville fait réaliser un certain nombre d'impressions de documents par des opérateurs extérieurs. Afin de rationaliser ses diverses commandes, d'obtenir les tarifs les plus intéressants et d'être en mesure de commander à des prestataires référencés une grande diversité de supports d'impression, il vous est proposé d' ‘opter pour la passation d’accords-cadres en application des articles R.2162-4.2° et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique. Ces accords-cadres seraient conclus pour une année renouvelable trois fois sur la base des lots suivants :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

y

FuLot 1 : Impressions papier classique : maximum annuel 40.000€ HT avec un montant estimatif

annuel de 20.000€ HT

Lot 2 : Impressions diverses : maximum annuel 20.000€ HT avec un montant estimatif annuel de

8.000€ HT

Lot 3 : Impressions couleurs : maximum annuel 30.000€ HT avec un montant estimatif annuel de

15.000€ HT

Lot 4 : Impressions du bulletin municipal et de ses suppléments : maximum annuel 40.000€ HT

avec un montant estimatif annuel de 23.000€ HT

Les maximums seront identiques à chaque période de reconduction. Le lot 2 sera attribué à trois titulaires maximum qui seront mis en concurrence lors de la passation de chaque marché subséquent au moment de la survenance du besoin. Les lots 1, 3 et 4 seront chacun attribués à un unique titulaire, La procédure utilisée sera l'appel d'offre ouvert en application des articles R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique. Les critères de jugement des offres retenus seront le prix des prestations (60%), la valeur technique (20%) et la qualités environnementales (20%).

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code de la Commande Publique

Considérant la nécessité de procéder au renouvellement des accords-cadres pour la réalisation

d'impressions diverses

AUTORISE Mme la Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer les marchés

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/066

POLITIQUE DE LA VILLE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'ENVELOPPE MICRO-PROJETS 2023

Chers Collègues,

Le Contrat de Ville de Petit-Quevilly étant intégré dans le Contrat de Ville Métropolitain, les projets associatifs de l'enveloppe micro-projets sont désormais exclusivement financés par les communes.

Pour l'exercice 2023, je vous propose d'accorder une subvention d'un montant de 2.000€ à l'association « Ensemble pour Agir >» (EPA) pour son action visant à soutenir les habitants de Petit-Quevilly face à la dématérialisation des démarches. Les objectifs de ce projet sont d'accompagner les publics en difficulté dans ses usages du numérique, de rassurer et soutenir des publics inquiets de leur capacité à développer leur autonomie numérique, et, d'offrir un premier niveau de d'information et/ou de formation.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et 2311-7

Considérant l'intérêt de la Ville de contribuer aux financements du projet mené par EPA.

ACCORDE, dans le cadre de l'enveloppe micro-projet, à EPA une subvention d'un montant de 2.000€

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/067

PERMANENCE D'ACCES AUX SOINS DE SANTE HOSPITALIERE - PASS MOBILE/ALLER VERS - MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL

Chers Collègues,

La Permanence d'Accès aux Soins de Santé hospitalière (PASS) propose, depuis 2014, une prise en charge et l'accompagnement des personnes en situation de précarité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ieLa PASS est identifiée et reconnue sur le territoire comme un acteur pivot, garants de l'accès aux soins de ce public vulnérable et sujet au renoncement aux soins. La PASS est à l'interface de l'hôpital, de la médecine de ville et des dispositifs sociaux et médico-sociaux. Depuis plusieurs années, en lien avec le service social hospitalier, son rôle majeur dans l'ouverture des droits à l'assurance maladie ainsi que son expertise dans la prise en charge et l'accompagnement des personnes en situation de précarité a été conforté et reconnu par l’ensemble des acteurs de la lutte contre la précarité et la grande précarité.

Afin de conforter et développer ses propositions d'accompagnement, la PASS souhaite favoriser l'implantation de permanences d'accueil, d'écoute et d'information pour les usagers rencontrant des difficultés d'accès au système de santé et de les accompagner vers le droit commun : la PASS Mobile/aller vers.

Ii vous est proposé de valider la convention jointe à la présente délibération autorisant la mise à disposition, deux fois par mois, d’un bureau au sein des locaux de l'Espace Saint-Julien.

Mme Leila MESSAOUDI :

Je souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible d'avoir un récapitulatif mensuel sur les permanences pour lesquels on met à disposition un bureau.

Mme la MAIRE :

Un dépliant est disponible à l'espace Saint-Julien, au point justice et à l'accueil. Vous retrouvez sur le site internet de la Ville et dans les premières pages du magazine municipal l'ensemble de ces informations.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29

Considérant l'intérêt de signer une convention de mise à disposition des locaux à la Permanence d'Accès aux Soins de Santé Hospitalière afin d'y tenir des permanences

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec la Permanence d'Accès aux Soins de Santé Hospitalière

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/068

ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ANTOINE KŒNIGSWARTER - CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF REPIT 76

Chers Collègues,

La Ville s'attache à poursuivre les démarches partenariales notamment au bénéfice d'enfants porteurs d’un handicap, d'un trouble du spectre autistique ou de troubles du comportement. En outre, les services de l'Etat (DRDJSCS) tout comme la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) s'inscrivent dans des logiques de promotion de l'accueil des mineurs en situation de handicap au sein des accueils collectifs de mineurs.

Afin de répondre davantage aux familles concernées par un accueil spécifique de leur enfant en structure de loisirs, il vous est proposé d'initier un partenariat d'accompagnement et de renforcement avec l'Établissement Public National Antoine Kœnigswarter (EPNAK) qui est un organisme public gérant des établissements, services, dispositifs et plateformes médicosociales dans le secteur du handicap et de la protection de l’enfance. Ses missions visent notamment à : + Offrir des moments de répit aux familles, aux aidants des personnes en situation de handicap, en s'appuyant sur les ressources de droit commun et spécialisées, + Mettre en place du soutien à la parentalité et aux aidants,

« Être ressource pour la connaissance, la compréhension et l'accompagnement du « handicap ». Cet organisme intervient ainsi dans le cadre d’un dispositif d'inclusion «offre de répit » comprenant :

+ Un temps d'observation et un diagnostic de l'enfant au domicile de la famille,

+ Une mise à disposition d'un intervenant lors du temps d'adaptation de l'enfant sur la structure d'accueil,

+ Des actions de sensibilisation des acteurs, un accompagnement des intervenants dans l'objectif de transmission de compétences.

RÉPUBLIQUE PRAMEATSE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

Ér HER RAREEngagé pour soutenir les familles et positionné pour renforcer et accompagner les structures d'accueil, l'EPNAK propose également d'apporter son soutien sur le volet financier en prenant en charge le coût de l’accompagnant, intervenant spécifique de l'enfant qu'il met à disposition. En préalable d'une inscription au sein d’un accueil collectif municipal de mineurs, il devra être constitué entre la Ville, l'ÉTNAK et la famille, un dossier complet d'intégration (rencontre avec la famille, recueil des diverses informations liées à la situation de l'enfant (sanitaire, récupération du PAI le cas échéant), projet d'accueil). Les possibilités d'accueil de l'enfant seront ainsi confirmées au regard des éléments du dossier et de la compatibilité avec le fonctionnement de la structure de loisirs concernée (locaux, nature et rythmes des activités, effectifs..). Afin de mieux répondre aux besoins spécifiques d'enfants porteurs d'un handicap, d'un trouble du spectre autistique ou de troubles du comportement, je vous propose d'autoriser la signature d’une convention de partenariat avec l'organisme EPNAK Grand Ouest, situé à Oissel.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Considérant le souhait de conclure un partenariat avec l'association EPNAK 76

ADOPTE le projet de convention joint en annexe

AUTORISE Mme la Maire à signer la convention de partenariat et toutes pièces afférentes à intervenir entre la Ville et l'association EPNAK

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/069

MEDIATHEQUE FRANCOIS-TRUFFAUT = CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA

MISSION LOCALE AGGLOMERATION ROUENNAISE - ANNEE 2023

Chers Collègues,

La Mission Locale intervient dans le domaine de lä formation et de l'emploi mais aussi dans le champ de l'accès au logement, aux transports, aux soins, aux droits, aux loisirs et à la culture. Elle intervient auprès des jeunes âgés de 16 à 25 ans, les reçoit, les oriente et les accompagne. La Médiathèque François Truffaut se positionne comme un équipement culturel de référence sur le territoire Quevillais et travaille depuis plusieurs années avec différents partenaires tels que l'Éducation Nationale et les services municipaux à travers diverses actions culturelles et pédagogiques. Dans ce cadre, il serait opportun d'initier un partenariat avec la Mission Locale visant à renforcer l'accueil et l'accompagnement d'un public adolescent et jeune adulte peu habitué à fréquenter cet équipement culturel.

Les modalités du partenariat se traduiront par un accueil mensuel d’un groupe de la Mission Locale à la Médiathèque. Le groupe, composé d'adolescents et de jeunes adultes (8 maximum), accèdera à la salle de jeux vidéo et au fonds de jeux de société de l'espace Jeux. Le personnel de la Médiathèque mettra à disposition des manettes, des tables et des jeux. Lors de cet accueil les jeunes seront encadrés par une personne de la Mission Locale, le personnel de la Médiathèque sera quant à lui disponible pour des missions de conseil et d'orientation en lien avec les objectifs pédagogiques de la Mission Locale, mais il n'interviendra pas dans l'encadrement du groupe. En outre, la Médiathèque pourra mettre à disposition, sur demande, une sélection de documents adaptés au public de la Mission Locale.

Un planning sera établi entre le représentant de la Mission Locale et le responsable de l'espace Ludique-numérique.

Afin de répondre aux attentes de la Mission Locale, je vous propose d'autoriser la signature d’une convention de partenariat avec cet organisme.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29

Considérant l'intérêt d'engager un partenariat avec la Mission Locale

ADOPTE le projet de convention joint en annexe de la présente délibération AUTORISE Mme la Maire à signer la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et la Mission Locale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/070

ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE, DE DANSE ET DE THÉÂTRE - DROITS D'INSCRIPTION — SAISON 2023/2024 - MODIFICATION MODALITÉS ACQUITTEMENT FACTURE

Chers Collègues,

Par délibération n° 2023/011 du 9 mars 2023, le Conseil Municipal a voté le montant des droits d'inscription de l'École Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre et des tarifs de location d'instruments et des salles aux associations pour l’année scolaire 2023/2024, Afin de répondre à des obligations techniques dans le cadre de l'informatisation de l'École Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre, il convient de modifier les modalités d’acquittement de la facture.

Je vous propose ainsi d'autoriser les familles qui le souhaitent, à acquitter le solde des droits d'inscription (y compris la location d'instruments le cas échéant), comme suit :

Montant de la facture globale Base de calcul de l’échelonnement mensuel par foyer (le calcul est réalisé par activité) Entre 0 € et 70 € L échéance : montant total de la cotisation annuelle 1 échéance ou 4 échéances : montant total de la cotisation annuelle ou Au-delà de 70,01 € montant de la cotisation annuelle / 4*

Les montants des droits d'inscription, des tarifs de location instruments et des salles ainsi que l'ensemble des modalités restantes précisés dans la délibération n° 2023/011 et son annexe 1 restent quant à eux inchangés.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29

Considérant l'intérêt de modifier la délibération n° 2023/011 du 9 mars 2023 dans le cadre de l'informatisation de l’École de Musique, de Danse et de Théâtre

ADOPTE la proposition ci-dessus.

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITÉ de 28 voix pour et Î abstention (Mme Leila

MESSAOUDI)

Délibération 2023/071

TARIF DES PRESTATIONS DE LA VILLE DANS LE CADRE DE LA MANIFESTATION «

CARNAVAL CRÊPES ET BEIGNETS » ORGANISEE PAR LE CCAS

Chers Coliègues,

Chaque année, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) organise diverses manifestations à thème en direction des personnes âgées de la Commune et sollicite la Ville pour la confection de

repas et goûters.

S'agissant de la manifestation « Carnaval crêpes et beignets >», je vous propose de fixer, à compter du 1% mars 2023, le tarif à 5€ par convive.

Un mémoire sera adressé par la Ville au CCAS après la prestation.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu de Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 Considérant l'intérêt du partenariat avec le Centre Communal d'Action Social. FIXE à 5€ par convive le coût de la prestation de la Ville pour la manifestation « Carnaval, crêpes et beignets » organisée par le CCAS

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDélibération 2023/072

ADHESION AU SERVICE COMMUN D'URBANISME REGLEMENTAIRE DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Chers Collègues,

L'article 134 de la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) redéfinit les missions de l'Etat en matière d'« Application du Droit des Sols » en réservant la mise à disposition gratuite des moyens de l'État en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale comptant moins de 10.000 habitants.

Au terme d'une réflexion portant sur les modalités de mutualisation entre la Métropole Rouen Normandie et ses communes membres, un service commun géré par l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a été mis en place pour assurer les missions d'instruction des autorisations d'urbanisme réglementaires et en faire bénéficier les communes compétentes en matière d'urbanisme.

La Ville instruit ces autorisations d'urbanisme sachant que le territoire communal est couvert, depuis le 13 mars 2020, par le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain adopté le 13 février 2020. Dans là continuité de cette évolution, la Ville a fait part, le 10 janvier 2023, de son souhait d'adhérer au service commun d'instruction de la Métropole. La convention annexée a pour objet, d'une part de faire adhérer la Ville au service commun d'urbanisme réglementaire, et, d’autre part, en application de l'article R.422-5 du Code de l'Urbanisme, de définir les modalités de la mutualisation des services de la Métropole et la répartition des obligations respectives entre la Ville et le service instructeur de la direction de l‘urbanisme réglementaire de la Métropole pour l'instruction des demandes d’autorisations et les actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la Ville. Cela s'appliquera aux certificats d'urbanisme pré-opérationnels (b}), aux permis de construire et aux permis d'aménager. Les déclarations préalables <« construction » et « aménagement », les permis de démolir, les certificats d'urbanisme de simple information (a) et les attestations de non-contestation de conformité resteront instruits par la Ville. Ce montage ne préjudicie en rien le fait que Mme la Maire reste compétente pour délivrer au nom de la Ville les actes relatifs à l'occupation des sols.

Mme Leïla MESSAOUDI :

Si là démarche est provisoire, est-ce que le poste va être supprimé ? En outre, pouvez-vous me confirmer la procédure ? La Mairie prendrait en charge le dépôt des demandes et les enregistrements qui seraient ensuite transférés au service mutualisé de la Métropole. Ces éléments reviendraient en Mairie pour signature.

Mme la MAIRE :

Sur le fonctionnement c'est cela.

Mme Tiphaine BERTHELOT :

Il y à une compensation financière qui sera versée à la Métropole. On maintient néanmoins la volonté de pouvoir gérer en interne ces missions. Ce transfert n'était pas un souhait.

Mme la MAIRE :

Je précise qu'on avait quelqu'un en interne qui gérait ces dossiers mais qui est parti. Dans l'attente d'un recrutement qui n’a pas eu lieu faute de candidat, on a fait un appel à une société

privée. Ce n'est pas satisfaisant d'un point de vue politique de faire comme cela et cela coûte bien plus cher que de faire appel à la Métropole. On va laisser le poste ouvert au tableau des effectifs puisque la convention est d'une durée d'une année, et, à l'issue de cette année, on essaiera de procéder à un recrutement.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment l'article L.5211-4-2 Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.422-1, L.422-8, R.423-15, R.423-48, Vu le projet de convention de service commun en matière d'urbanisme réglementaire signée entre la ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie en date du 1er janvier 2015

Considérant que l'article 134 de la loi ALUR prévoit la fin de mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme délivrées par la commune

RÉPUBLIQUE FRAMIÇATSE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉConsidérant que la Métropole de Rouen Normandie et la Ville de Rouen ont proposé de se saisir des formes de mutualisation de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui prévoit « qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communs membres peuvent se doter de service communs » Considérant que la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen ont mis en place un service commun dédié à l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes

volontaires

Considérant qu'il convient dans ce même cadre de préciser le rôle respectif de la Commune et des services de la Métropole dans le cadre de cette prestation d'instruction Considérant que la convention conclue avec la Métropole Rouen Normandie s'étend sur linstruction des certificats d'urbanisme pré opérationnels (b), permis de construire, permis d'aménager depuis la transmission du dossier par la Commune aux services de la Métropole Rouen Normandie jusqu’à la proposition d'arrêté -

APPROUVE le projet de convention avec la Métropole Rouen Normandie jointe en annexe HABILITE Mme le Maire ou le cas échéant son représentant, à signer tous documents se

rapportant à cette délibération

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/073

CESSION DE LA PROPRIETE SISE 42 RUE GAMBETTA AU PROFIT DE M. FREDERIC DAUBE ET MME CHLOE LEDOUX

Chers Collègues,

La Ville est propriétaire d'une maison sise 42 rue Gambetta cadastrée section AS numéro 171 pour 650m2. Cette maison était la propriété de M. Julien RENARD et de Mme Bénédicte COURRET. Elle est intégrée à un périmètre de protection lié à une suspicion de cavité souterraine recensée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 13 février 2020. Ce périmètre n'était pas identifié dans le PLU de Petit Quevilly approuvé en 2006 alors que la suspicion existait pourtant, et qu'un rapport du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) précisait les conditions de sa levée. M. Julien RENARD et Mme Bénédicte COURRET ont donc acheté cette propriété en juillet 2014, entachée d'un indice de cavité souterraine, sans en être avertis par le document d'urbanisme en vigueur. Ce défaut d'information ayant engendré une dévalorisation du bien, alors que les propriétaires souhaitaient vendre, la Ville à alors proposé de se porter acquéreur et a acquis ce bien en novembre 2021 puis a effectué des sondages.

Les sondages effectués par Hydro-géotechnique ont permis une reconnaissance comprise entre 16 et 24m de profondeur sous le toit de la craie. Il a pu être déterminé l'absence de cavité souterraine mais la présence de désordres d'origine karstique. La réalisation des sondages a également permis de procéder à la réduction du périmètre de sécurité associé à l'indice n°28 avec pour périmètre résiduel une distance de 10m de rayon centré au droit de l'effondrement initial. Par ailleurs, le rapport préconisait les travaux de sécurisation suivants : + La réalisation des travaux de terrassement et de comblement par des matériaux imperméables avec compactage au niveau de la zone concernée e La modification du système de gestion des eaux pluviales sur la parcelle

+ Le renforcement de sol en profondeur par la réalisation d'injection de béton La Ville ayant réalisé l'ensemble des travaux nécessaires a lancé un appel à candidature en fixant des critères d'attribution pour permettre une sélection objective des acquéreurs. L'objectif premier était de favoriser l'acquisition du bien par des propriétaires occupants. M. DAUBE et Mame LEDOUX ont déposé un dossier de candidature proposant un projet répondant à l'ensemble des critères. Il vous est donc proposé d'autoriser la cession à leur profit pour un montant de 285.000€ net vendeur sur la base de l'estimation des Domaines.

À compter de la vente, il reviendra à M. DAUBE et à Mme LEDOUX de surveiller l'apparition de nouveaux désordres et d'en informer la Ville qui s'engage à prendre à sa charge les coûts afférents à la réalisation des études et des travaux supplémentaires, le cas échéant. Il est, en outre, précisé que pour toute nouvelle construction au sein du périmètre de sécurité sera limitée à 20m2 (10m de rayon) et qu'il sera nécessaire de réaliser une étude spécifique des fondations adaptées au contexte.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIB

rs

ERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ panne

Éè Fi ÉR NVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1 Vu l'arrêté du 11 décembre 2020 modifiant le périmètre de la cavité Vu l'Avis des Domaines

Vu le rapport d'analyse des offres

Considérant la volonté de la Ville de céder le bien sis 42 rue Gambetta

AUTORISE la cession au profit de M. Frédéric DAUBE et de Mme Chloé LEDOUX du bien sise 42 rue Gambetta cadastrée section AS numéro 171 pour 650m2 au prix forfaitaire et définitif de 285.000€ net vendeur

AUTORISE Mme la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes et documents

nécessaires à là bonne réalisation de cette vente

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/074

CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS - MISE EN PLACE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE - RUE DE STALINGRAD

Chers Collègues,

Dans le cadre de la réalisation de travaux rue de Stalingrad, la société ENEDIS doit procéder à l'implantation d'une canalisation souterraine sur une longueur de 78 mètres sur les parcelles cadastrées section AE numéros 43, 47 et 67.

Une convention de servitudes doit être établie entre la Ville et la société ENEDIS afin de lui concéder les droits assurant l'exploitation de l'ouvrage ainsi que les droits liés à l'exercice des servitudes constituées. La convention de servitudes sera conclue pour là durée des ouvrages, sans indemnité compensatoire au profit de la Ville. Les frais d'acte seront supportés par la société ENEDIS.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 Vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l’article L323-4 du code de l'Energie, que par le décret 70-492 du 11 juin 1970 Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967

Considérant la nécessité de constituer une convention de servitudes avec ENEDIS,

ADOPTE le projet de convention joint en annexe

AUTORISE Mme la Maire à signer la convention à intervenir avec ENEDIS ainsi que tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/075

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - ACTUALISATION DES TARIFS

Chers Collègues,

Conformément à la loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est appliquée sur le territoire de Petit-Quevilly depuis le 1®% janvier 2009. L'article L.2333-7 du Code Général des Coilectivités Territoriales (CGCT) précise que cette taxe frappe les supports publicitaires suivants : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les

pré-enseignes.

L'article L.581-3 du Code de l'Environnement définit les différents types de supports publicitaires :

1. Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;

2. Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ3. Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

La taxe est assise sur la superficie exploitée du support, hors encadrement. Les enseignes dont la superficie totale est inférieure à 7m2 sont exonérées de plein droit. L'article L.2333-9 du CGCT fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs sont relevés chaque année et automatiquement dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. La Ville doit délibérer avant le 1* juillet de l'année précédant celle de l'imposition pour appliquer ces tarifs maximaux. Pour l'application des tarifs au 1% janvier 2024, le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 6 % (source INSEE). Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur l'application des tarifs de la TLPE détaillés dans les tableaux ci- dessous.

Tarifs par mètres carrés applicables au 1° janvier 2024 :

DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES

. Non numérique Numérique C ispositi s publicitaires et pré enseignes dont la supe iciee est 17,70€ 53,10€ égale ou inférieure à 50 m2

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont la superficie est 35,40€ 106,20€ supérieure à 50 m2

ENSEIGNES

Enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m2 Exonération

Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7 m2 est inférieure ou égale à 12 17,70€ m2? ! Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m2 est inférieure ou égale à 35.40€ 50 m2 ’ Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50 m2 70,80€

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L.581-3 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant la nécessité d'arrêter les tarifs applicables à la TLPE

DECIDE d'actualiser les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables sur le territoire de la Ville à compter du 1% janvier 2024 et d'approuver les tarifs maximaux détaillés dans le tableau ci-dessus

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/076

REGLEMENT DE L'OPERATION DE RAVALEMENT DES FACADES OBLIGATOIRE AVENANT N°2 - REGLEMENT DE L'OPERATION DE REFECTION DES DEVANTURES COMMERCIALES - AVENANT N°1

Chers Collègues,

Le 9 février 2017, le Conseil Municipal a approuvé la demande d'inscription de la Ville sur la liste préfectorale des communes concernées par la mise en œuvre d'une campagne de ravalement obligatoire sur leur territoire. Plus précisément, cette campagne de ravalement a été mise en œuvre sur un périmètre défini selon une liste fermée d'immeubles directement rattachés aux zones d’espaces publics requalifiées de l'avenue Jean Jaurès.

Le 16 février 2018, le Conseil Municipal a décidé, pour mobiliser au mieux les propriétaires concernés, sur les façades et les commerces, d'accompagner les ravalements par une aide spécifique financière, et, a adopté les règlements de subventions y afférents. Bien que la campagne de ravalement pour les commerces relève de l'incitation uniquement, celle concernant les façades comporte une phase coercitive. Les règlements de subventions précisent la durée des différentes phases qui sont au nombre de trois. Le passage d'une phase à une autre s'accompagne d'une diminution du taux de subvention, jusqu'à atteindre la dernière phase, dite de sommation.

Le règlement de la campagne de ravalement de façade a fixé le démarrage de la phase de sommation au 30 juin 2022 et son achèvement au 30 juin 2023. Le dernier délai pour le dépôt du

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉdossier de demande de subvention étant fixé au 30 mars 2023. Il est prévu que cette phase de sommation, d’une durée de 12 mois, court à compter de la notification de l'arrêté de sommation aux propriétaires défaillants,

Pour des raisons pratiques inhérentes au suivi des dossiers, les procès-verbaux constatant la non- réalisation des travaux, n'ont pas pu être réalisés immédiatement à l'issue de la phase précédente dite d'injonction. Les arrêtés de sommation ont donc été notifiés aux propriétaires défaillants dans le courant du mois de décembre 2022. Afin de mettre en cohérence le règlement avec les mises en demeure adressées aux propriétaires, il est proposé de fixer au 30 septembre 2023, le dernier délai pour le dépôt des demandes de subventions. En l'absence de réalisation des travaux par les propriétaires dans le délai de 12 mois suivant la notification de l'arrêté de sommation, ils pourront être réalisés d'office par la Ville. Par ailleurs, il est proposé de mettre en cohérence ces échéances avec l'opération de réfection des devantures commerciales et de fixer au 30 septembre 2023, le dernier délai pour le dépôt des demandes de subventions, pour une fin d'opération au 31 décembre 2023. |

Mme Leila MESSAOUDIT :

En fait l'idée c'est d'avoir un petit peu plus de temps pour la mise la mise aux normes ?

Mme Tiphaine BERTHELOT :

Pour les propriétaires occupants, il y avait plusieurs phases avec une incitation, une obligation, une sommation. On va arriver à l'issue du process. À ce stade, la Ville va être obligée de réaliser les travaux à la place des propriétaires occupants. Cela ne concerne pas beaucoup de propriétaires mais pour que tous les propriétaires qui sont dans ce cas-là disposent d’un ultime délai et que le service urbanisme dispose du temps nécessaire pour dresser les procès-verbaux en bonne et due forme, nous proposons que l'on allonge un petit peu la procédure permettant à ses propriétaires de solliciter une aide qui est bien moindre qu'au début de l'opération.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la construction et de l'Habitation et notamment les articles L.132-1 à L.132-5, R.132-1 et L.152-11

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 9 février 2017 et du 16 février 2018 Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 2020 approuvant l'avenant n° 1 concernant la modification du phasage de la campagne de ravalement. Vu le règlement de l'opération de ravalement de façades obligatoire et son avenant n° 2 proposé en annexe

Vu le règlement de l'opération de réfection des devantures commerciales et son avenant n° 1 proposé en annexe

Considérant la nécessité de mettre en cohérence le règlement avec les mises en demeure adressées aux propriétaires afin de sécuriser les éventuels travaux que la Ville pourra exécuter d'office à l'issue de la campagne

Considérant que ces travaux participeront à créer une image d'ensemble cohérente de l’avenue Jean Jaurès

Considérant l'avenant n°2 annexé à la présente délibération

DECIDE d'approuver l'avenant n° 2 du règlement de l'opération de ravalement de façades et de fixer au 30 septembre 2023, le dernier délai pour le dépôt des demandes de subventions

DECIDE d'approuver l'avenant n° 1 du règlement de l'opération de réfection des devantures commerciales et de fixer au 30 septembre 2023, le dernier délai pour le dépôt des demandes de subventions

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/077

ACQUISITION DE TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE SEINE HABITAT SIS RUE PABLO NERUDA

Chers Collègues,

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier de la Piscine, il a été acté la démolition de 237 logements de Seine Habitat. Cette démolition est aujourd'hui effective et la Ville, conformément à la convention signée le 28 octobre 2019 doit acquérir l'emprise libérée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

SATCette acquisition et les projets qui suivront sur ces parcelles permettront de répondre à deux objectifs de la convention :

< Aménager l'espace public et créer une place centrale au cœur du quartier + Céder des droits à construire à Action Logement pour y développer un projet favorisant la mixité et la diversité de l'habitat

Ainsi, la société SEINE HABITAT, propriétaire du terrain provenant de la scission de la copropriété le Logis Vert, situé rue Pablo Neruda, cadastré section AM numéro 426, 427, 428, 429 et 656 pour une contenance de 6.923 m2 a proposé, conformément aux engagements respectifs de la convention de le céder à la Ville.

Compte-tenu du projet partenarial porté sur le quartier, et des travaux de dépollution à engager par la Ville, Seine Habitat a proposé une cession à l'euro symbolique, If vous est donc proposé d'autoriser son acquisition à l'euro symbolique hors frais et droits. Les frais d'acte sont à la charge de la Ville,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2241-1 Vu l'avis de France Domaine en date du 13 mars 2023

Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir cette propriété.

DECIDE l'acquisition auprès de la société SEINE-HABITAT de la parcelle de terrain cadastrée section AM numéro 426, 427, 428, 429 et 656 pour une contenance de 6.923 m2 sis rue Pablo Neruda au prix forfaitaire et définitif d’un euro symbolique hors frais et droits AUTORISE Mme la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITÉ de 27 voix pour i abstention (Leila MESSAOUDI) et 1 n'ayant pas pris part au vote (M. Gérard BABIN)

Délibération 2023/078

NPNRU - QUARTIER DE LA PISCINE - AVENANT N°1

Chers Collègues,

La Ville s'est engagée dans un programme de renouvellement urbain du quartier de la Piscine validé par l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée le 28 octobre 2019. Ce projet d'envergure prévoit la restructuration du quartier afin de le désenclaver, le valoriser et le rendre pius attractif, tout en veillant à maintenir les équipements sportifs, culturels et sociaux et améliorer le bien-être des habitants. Cette opération, qui représente un investissement de plus de 75 millions d'euros HT prévoit notamment :

+ La démolition de logements locatifs sociaux

+ Des aménagements publics et résidentiels portés par la Ville, la Métropole Rouen Normandie et les bailleurs sociaux (LOGIREP, Seine Habitat, Habitat 76, Plaine Normande et Immobilière Basse Seine)

+ Des réhabilitations importantes sur des logements de LOGIREP et sur le parc d’Immobilière Basse Seine,

+ La construction d’un parc immobilier réservé à Action Logement + La construction de maisons individuelles en accession à la propriété e Une intervention majeure sur les équipements publics :

— La création d’un nouveau groupe scolaire Sadako-Sasaki en remplacement de Triolet/Saint-Just

— L'agrandissement de la maison de l'enfance Daudet

— La construction d'un nouveau gymnase

— La reconstruction des structures d'accueil de l’Antenne de Développement Social Des modifications liées à l'intégration de nouvelles opérations, telles que la construction d’un nouveau pôle scolaire Niki de Saint-Phalle (pour accueillir les écoles Picasso, Casanova et Desnos) ainsi que le réaménagement et la réhabilitation du Centre Commercial Jean-Jaurès sont à prendre

en considération dans la réalisation de ce projet et à notifier par voie d'avenant. L'avenant régularisera également les modifications à la convention ayant été adoptées par voie d'ajustement mineur le 2 octobre 2022,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉMme Tiphaine BERTHELOT :

Le programme de renouvellement urbain du quartier de la piscine et un projet ambitieux. Notre groupe partage son objectif, c'est-à-dire mieux vivre ensemble. Nous souhaitons ce soir soulever trois points concernant le quartier.

Il s'agit d'un des quartiers les plus denses de la Métropole. Sa construction dans les années 1970 fut une nécessité pour en finir avec les bidonvilles et permettre à tous d'accéder au confort moderne. Pour accompagner la construction des logements sociaux, 5 écoles, une piscine, un gymnase, un centre commercial ont été créés. Depuis les années 2000, la restructuration de ce quartier bat son plein.

L'avenant présenté ce soir vise à intégrer dans la convention pluriannuelle les nouvelles opérations à venir telles que là construction d’un nouveau pôle scolaire : Niki de Sant Phalle qui regroupera les écoles Picasso, Desnos et Casanova.

Comme je l'ai retracé brièvement ce quartier a une histoire. N'en déplaise à certain, cette importante page de l’histoire quevillaise s'est écrite alors que la municipalité était à direction communiste. L'opération de débaptisation de l'ensemble des équipements du quartier ne semble pas respecter cette l'histoire des quevillais. Les communistes de l'époque se sont attelés à donner du sens aux territoires, à faire connaitre des personnages marquants et avec eux leur histoire celle de la Révolution Française, de la Résistance ou de l'importance de la culture pour résister au fascisme, cultiver la paix ou prôner l'égalité des peuples. Certes, cette histoire était quasiment masculine, on ne peut pas réécrire l’histoire. Oui, on peut faire bouger les choses, nous l'avons fait au niveau de la place des Chartreux et le développement du quartier Flaubert permettra d'écrire cette histoire qui redonnera toute leur place aux femmes.

Ce sera cette année la 50"® année de la disparition du peintre Pablo Picasso. Le choix de nommer Picasso une école doit être ramené aux messages de paix qu'il a porté avec sa toile [a plus célèbre Guernica ou bien avec la Colombe symbole qui figurait sur le projet retenu par le jury de concours il y a encore quelques mois. Si récemment l’autrice Sophie CHAUVEAU dans son livre « Picasso le Minotaure » décrit l'artiste comme misogyne et agresseur, doit-on pour ces raisons faire disparaitre son œuvre, les valeurs et les combats qu'il a porté ? Les musées qui exposent ses œuvres ont eu à se poser ces questions. Ils ont choisi de s’en emparer pour débattre de cette violence pour protéger, informer. Vous l'aurez compris notre groupe conteste le choix de débaptiser encore et prend cette décision comme un signe de défiance envers l'union de nos forces politiques qui n’a cessé de bâtir ensemble depuis les années 1970 justement ! Si l'objectif était de féminiser Danielle Casanova résistante aurait pu être retenue. La décision ayant été validée, nous prenons acte et nous resterons mobilisés dans l'aménagement du quartier. En effet, comme vous le verrez dans une autre délibération le terrain où se situaient les logements Seine-Habitat va être racheté par la Ville afin d'engager la dépollution. Nous pensons qu'à l'heure de la réflexion sur l'aménagement de cette parcelle, la question du retour de l'ASTI au cœur du quartier de la piscine doit être posée ? Le parc social ayant vocation à porter les futurs logements sous différentes formes, les bailleurs devraient remettre à disposition ce qu'on appelait jadis des mètres carré sociaux qui pourraient être mis à disposition de l'association si elle le souhaite bien entendu.

Enfin, si tous les projets actés, validés ou ceux encore en réflexion ont vocation à améliorer le quotidien des habitants, ils traversent l'inévitable et pénible période de chantier. C'est une période très longue pour les Quevillais qui subissent de nombreuses nuisances. Notre groupe souhaite que nous apportions la plus grande attention au suivi de nos chantiers et aux respects des règles par les entreprises et que l’on puisse aussi soutenir les locataires face à leur bailleur dans les travaux de réhabilitation des logements.

Constructifs et combatifs, les élus Communistes et Partenaires se tiennent à disposition pour continuer à imaginer notre quartier de demain.

Mme la MAIRE :

Quelques points de clarification sur le nouveau nom du groupe Niki de Saint Phalle. Comme j'ai pu déjà l'indiquer en réunion de majorité, il n'y a aucunement de notre part l'envie d'effacer l'histoire politique de la Ville. Je nous invite tous à regarder un reportage qui est sorti cette semaine sur Arte sur la personnalité de Pablo Picasso et ses rapports avec les femmes. Il n'est pas seulement fait état de misogynie mais bien d'agressions physiques auprès de ses compagnes qui les ont poussées si ce n'est a minima à la dépression voire au suicide. Cela a été le cas de Dora MARRE où de Françoise GILLOT. L'objectif est de mettre en valeur des figures féminines qui se sont battues pour les droits des minorités. L'histoire n'est pas masculine, on l'a faite

masculine. On rétablit un certain équilibre et on lutte, je l'assume, pour sortir du domaine public un certain nombre de personnalités ayant eu des problèmes avec ies femmes, des problèmes graves avec les femmes. Excusez-moi d'avoir cette conviction de lutter contre les agresseurs.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉÀ

Concernant les mètres carrés sociaux, le terrain qui est occupé par Seine Habitat n'est pas à destination de bailleurs, il est à destination d'Action Logement. Nous devons des mètres carrés de foncier à Action Logement parce que cet organisme finance pour partie le NPNRU. En échange de ce financement, nous lui devons des mètres carrés pour des constructions. En l'occurrence, il s'agira de constructions pour de l'accession à la propriété et non pas de logements locatifs sociaux.

Sur le dernier sujet, les services sont évidemment entièrement mobilisés pour coordonner les chantiers du quartier de la piscine qui ont un impact, c'est vrai, très lourd sur la vie quotidienne des habitants. On va même au-delà de nos prérogatives puisqu'on organise des visites des appartements qui sont concernés par les réhabilitations. On fait des constats et on dresse des procès-verbaux lorsqu'il y a des désordres pour le compte de Logirep qui devrait réaliser ce travail. On le fait parce qu'on le doit aux habitants, parce que les locataires de Logirep sont ceux qui souffrent le plus du manque d'entretien de ce quartier dans les années qui nous ont précédés. On va évidemment bien au-delà de nos prérogatives parce que c'est un chantier important. Pour l'information de tous, on a eu une pétition d’un nombre non négligeable de locataires de Logirep qui souhaitaient l'arrêt les travaux alors que l'objectif est qu'ils gagnent en confort de vie. Nous avons prévenu l'ANRU et l'ensemble des partenaires notamment la Préfecture de cette situation et nous suivons de près cela.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain pour le quartier de ia Piscine signée le 28 octobre 2019 par l’ensemble des partenaires

Vu l'ajustement mineur en date du 2 octobre 2022

Considérant la nécessité d'intégrer de nouvelles orientations au projet initial

ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération, sous réserve de modifications à la marge

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention initiale du NPNRU du Quartier de la Piscine et tous les documents afférents

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITÉ de 28 voix pour 1 abstention (Mme Leila MESSAOUDI)

Délibération 2023/079

NPNRU - CONVENTION DE MANDAT D'ETUDES ET DE REALISATION POUR LA

DEMOLITION DU PARKING LOGIREP AVEC LA SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT -

AVENANT N°1

Chers Collègues,

Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier de la Piscine, le projet prévoyait la démolition du parking souterrain sis 5 rue Allende en vue de la création de nouvelles voiries et de cheminements nécessaires au désenclavement du quartier. Par délibération n° 2019/212 du 17 décembre 2019, le Conseil municipal a confié à la SPL Rouen Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci diligente les études et les travaux nécessaires à la déconstruction du parking. Au cours des études de la maîtrise d'œuvre et en lien avec la Ville, il est apparu opportun dans un objectif de maîtrise de l'enveloppe des dépenses de l'opération, de réutiliser les terres criblées issues du projet de la « Plaine de sports > pour le remblaiement du parking. A cette fin, le démarrage des travaux à été reporté en janvier 2022 et ces derniers doivent s'achever à la fin du premier trimestre 2023.

Par conséquent, il vous est proposé de passer un avenant n°1 à la convention afin de : + Prolonger la durée initiale du mandat de 11 mois en portant la durée de réalisation de l'opération à 38 mois, fixant la fin prévisionnelle de l'opération au 16 mars 2023 (hors année de parfait achèvement)

+ Diminuer l'enveloppe prévisionnelle des dépenses de l'opération de 284.000€ TTC en fixant son montant à 1.996.000€ TTC hors rémunération du mandataire

° Préciser que ces modifications n'auront pas d'incidence sur la rémunération du mandataire

Le Conseil, après en avoir délibéré,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIB can

Rd FE

ERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

moreVu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.1531-1 Vu Le Code de la Commande Publique

Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28 octobre 2019

Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la démolition du parking Logirep, 5 rue Salvador Allende signée le 23 décembre 2019

Vu le projet d'avenant 1 à la convention de mandat d'études et de réalisation ci-annexé.

Considérant la nécessité de passer un avenant n°1 à la convention de mandat confiée à Rouen Normandie Aménagement pour la réalisation des travaux liés à l'opération de démolition du parking afin d’actualiser l'enveloppe prévisionnelle et de prolonger la durée du mandat,

ADOPTE l'avenant n° 1 joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire à signer l'avenant 1 à la convention de mandat d'études et de réalisation avec la SPL Rouen Normandie Aménagement pour la démolition du parking Logirep, 5 rue Salvador Allende

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/080

NPNRU - CONVENTION DE MANDAT D'ETUDES ET DE REALISATION DU NOUVEAU

GROUPE SCOLAIRE DU QUARTIER DE LA PISCINE AVEC LA SPL ROUEN NORMANDIE

AMENAGEMENT - AVENANT N°3

Chers Collègues,

Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier de la Piscine, la Ville a procédé à la construction d'un nouveau groupe scolaire pour remplacer les écoles Elsa Triolet et Louis Saint Just qui, à terme, laisseront place à de nouveaux logements. Il a été décidé, lors de la séance du 9 octobre 2018, de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville aux études et aux travaux nécessaires à la construction du nouveau groupe scolaire. Un premier avenant à la convention de mandat a été conclu afin de convenir de la suppression des missions et des frais d’études liés à la gestion de la pollution des sols du projet et de leur intégration aux études pollution de l'opération « Plaine de sports ». Un deuxième avenant à la convention a été passé pour faire suite aux modifications du programme technique et pour actualiser l'enveloppe prévisionnelle des travaux et des frais de maîtrise d'œuvre. Compte tenu de l'attribution de l'ensemble des marchés et avenants de travaux, il vous est proposé de conclure un troisième avenant afin d'actualiser l'enveloppe prévisionnelle de l'opération à 8.791.200€ TTC hors rémunération du mandataire. La rémunération du mandataire restant inchangée.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.1531-1 Vu le Code de la Commande Publique

Vu la convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28 octobre 2019

Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la construction d'un nouveau groupe scolaire du quartier de la Piscine en date du 28 novembre 2018 modifiée Vu le projet d’avenant n° 3 à la convention de mandat d'études et de réalisation ci-annexé

Considérant la nécessité de conclure un troisième avenant à la convention de mandat confiée à Rouen Normandie Aménagement pour la construction du nouveau groupe scolaire du quartier de la Piscine afin d'actualiser l'enveloppe prévisionnelle de l'opération

ADOPTE le projet d'avenant n° 3 joint à la présente délibération

AUTORISE Mme ia Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 3 à la convention de mandat d'études et de réalisation avec la SPL Rouen Normandie Aménagement pour la construction du nouveau groupe scolaire du quartier de la Piscine

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITÉ de 28 voix pour 1 abstention (Mme Leila MESSAOUDI)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALI

pee

TÉ FRATERNITÉ

SE NE RRRRE HoDélibération 2023/081

NPNRU - CONSTRUCTION DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE SADAKO SASAKI DU QUARTIER DE LA PISCINE - AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX

Chers Collègues,

Dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine du quartier de la Piscine, la Ville a engagé la construction d’un groupe scolaire pour remplacer les écoles Elsa Triolet et Louis Saint Just qui à terme laisseront place à de nouveaux logements. Par délibération n° 2018/160 du 9 octobre 2018 le Conseil Municipal a décidé de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville aux études et travaux nécessaires à la construction du nouveau groupe scolaire.

Cette opération a fait l'objet d'une répartition en 18 lots. La signature des marchés de travaux pour un montant total de 5.703.426,26€ HT a été autorisée lors de la séance du 15 décembre 2020.

Compte tenu de l'avancement des travaux et d’impondérables survenus durant l'exécution, des adaptations et des prestations complémentaires s'avèrent nécessaires afin de garantir une réalisation satisfaisante de l’ensemble de l'opération. Des avenants dont le taux d'augmentation est supérieur à 5% du montant total du marché devant être conclus, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres a été requis.

Sur proposition de la SPL Rouen Normandie Aménagement en qualité de mandataire, la Commission d'Appel d'Offres qui s'est réunie le 4 avril 2023, a émis un avis favorable à la passation des avenants suivants :

Avenant n°3 au marché attribué à l'entreprise PROUIN pour le lot 2 - Charpente métallique, Bardage métallique, Serrurerie. Le montant de l'avenant s'élève à 2.300,00 € HT et porte le marché à 546.362,79€ HT soit une augmentation totale de 7.12% du montant du marché initial. Avenant n°2 au marché attribué à l'entreprise NORMETANCH pour le lot 3 - Étanchéité. Le montant de l'avenant s'élève à 3.728,96€ HT et porte le marché à 191.442,20€ HT soit une augmentation de 17.63% du montant du marché initial.

Avenant n°3 au marché attribué à l’entreprise FOUCHARD pour le lot 13 - Plomberie. Le montant de l'avenant s'élève à 2.354,50€ HT et porte le marché à 164.506,92 €HT soit une augmentation totale de 7.84% du montant du marché initial.

Avenant n°1 au marché attribué à l’entreprise TPR pour le lot 17 - VRD. Le montant de l'avenant s'élève à 35.761,84€ HT et porte le marché à 274.761,84€ HT soit une augmentation de 14.96 % du montant du marché initial.

La réalisation de ces prestations supplémentaires générant une modification des contrats, il vous est par conséquent proposé d’autoriser la signature de l'ensemble de ces avenants.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 2610-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales Vu le Code de la Commande Publique

Vu l'avis du comité d'engagement de l'ANRU du 19 novembre 2018

Vu fa convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28 octobre 2019

Vu la convention de mandat d'études et de réalisation pour la construction du nouveau groupe scolaire du quartier de la Piscine en date du 28 novembre 2018 (délibération n°2018/160 du 9 octobre 2018) et modifiée par avenants du 10 mai 2019 (délibération n° 2019/079 du 2 avril 2019) et du 3 avril 2020 (délibération n°2020/023 du 11 février 2020) Vu la délibération n°2020/188 du 15 décembre 2020 autorisant la signature des marchés de travaux

Vu la délibération n°2022/060 du 7 avril 2022 autorisant la signature d'avenants aux marchés de travaux

Vu la délibération n°2022/217 du 8 décembre 2022 autorisant la signature d'avenants aux marchés de travaux

Vu les avis favorables en date du 4 avril 2023 de la Commission d'Appel d'Offres pour l’ensemble des avenants énoncés ci-dessus

Considérant la nécessité de procéder à la réalisation des travaux supplémentaires,

ADOPTE les projets d’avenants joints en annexe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALI TÉ FRATERNITÉ

FuAUTORISE la SPL Rouen Normandie Aménagement à signer les avenants aux marchés conclus avec les entreprises désignées ci-dessus dans le cadre des travaux de construction du nouveau groupe scolaire Sadako Sasaki.

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/082

NPNRU -— MARCHE DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DES SPORTS -

LOT 1 CLOS COUVERT - AVENANT DE TRANSFERT

Chers Collègues,

Dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine du quartier de la piscine, la Ville s'est engagée à réaliser le projet de la « Plaine des sports », opération d'environ 40.000m2 portant sur la construction d'équipements publics et l'aménagement d'espaces verts et paysagers. Par délibération n° 2022/108 du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature du marché pour le lot 1 « Clos-couvert » d'un montant de 6.928.996,71€ HT soit 8.314,796,05€ TIC avec la société SPIE BATIGNOLLES NORD mandataire solidaire du groupement conjoint formé avec ANTIDOTE SKATEPARKS, LAUNET, SMAC et FBC.

Au cours de l'exécution de ce marché notifié le 22 août 2022, un apport partiel d'actifs a été effectué par SPIE BATIGNOLLES NORD au profit de SPIE BATIGNOLLES NORMANDIE à effet au 1® janvier 2023, Il porte sur la branche complète et autonome d'activité exploitée en Normandie sur les sites de Bretteville-sur-Odon, Gaillon, Gonfreville l'Orcher, mais aussi sur celui de de Grand- Quevilly qui exécute les prestations issues du marché,

Afin de permettre la reprise à compter du 1° janvier 2023 de l'ensemble des droits et obligations liés au marché, il vous est proposé de conclure un avenant de transfert du marché au profit de SPIE BATIGNOLLES NORMANDIE

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29 Vu le Code de la Commande Publique

Considérant l’apport partiel d'actifs effectué par SPIE BATIGNOLLES NORD au profit de SPIE BATIGNOLLES NORMANDIE à effet au 1% janvier 2023

Considérant la nécessité de passer un avenant de transfert pour le lot 1 Clos-couvert avec SPIE BATIGNOELES NORMANDIE et SPIE BATIGNOLLES NORD, pour la poursuite des travaux d'aménagement de la plaine des sports du quartier de la piscine,

AUTORISE Mme La Maire à passer et à signer un avenant de transfert du lot 1 Clos-couvert au profit de SPIE BATIGNOLLES NORMANDIE dont le siège social se situe 21 avenue de la grande plaine, 14760 Bretteville-sur-Odon

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/083

DEÉPLOIEMENT DU SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE SPORTS - FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Chers Collègues,

La Ville s'est engagée dans un programme de renouvellement urbain du quartier de la Piscine validé par l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée le 28 octobre 2019. Ce projet d'envergure prévoit la restructuration du quartier afin de le désenclaver, le valoriser et le rendre plus attractif tout en veillant à maintenir les équipements sportifs, culturels et sociaux et améliorer le bien-être des habitants,

Dans ce cadre, la Ville doit procéder à l'aménagement de la Plaine de Sports qui porte sur le

renforcement d'un pôle sportif et social comprenant la construction d'un gymnase, de trois structures d'accompagnement social de proximité à destination des habitants du quartier, l'extension de la maison de l'enfance Alphonse-Daudet ainsi que l'aménagement d'espaces publics (sentiers, liaisons, parcs).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉG ALITÉ FRATERNITÉ

|Afin de sécuriser ce nouvel espace urbain et paysager au cœur du quartier de la Piscine, et de permettre aux habitants de profiter pleinement des nouvelles structures, la Ville a décidé de procéder à l'extension du système actuel de vidéoprotection. Dans le cadre du financement de cette opération, il vous est proposé de solliciter la mise en œuvre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l'attribution d'une subvention.

Mme Angélina LELARGE :

À chaque fois qu'on évoque la vidéoprotection, la première tentation est de procéder à un rectificatif sur la sémantique utilisée. Pour le groupe des élus communistes et partenaires une vidéo qui protège est un leurre, Néanmoins nous ne nions pas la problématique d'insécurité subie par les habitants. Ce sont d'ailleurs souvent nos concitoyens des quartiers les plus modestes qui la subissent de plein fouet et quotidiennement. Nous pensons que le seul outil réellement efficace reste la présence physique sur le terrain. Or depuis plusieurs décennies les attaques successives des gouvernements contre les services publics ont réduit les moyens humains. Depuis plusieurs mois, nous réclamons des effectifs de police pour garantir la tranquillité de tous les habitants quel que soit leur quartier. Alors qu'ailleurs des effectifs sont déployés pour réprimer des manifestations et blesser gravement des manifestants, à Petit Quevilly la mission régalienne de l'État n'est toujours pas efficiente. Le sentiment d'insécurité ne peut pas être solutionné par la seule installation de caméras. La délinquance doit être traitée aussi par des actions de prévention. Mais là encore, le volet de la prévention spécialisée qui n’a pas comme seul objet de prévenir la délinquance, comme me le rappelait régulièrement notre coilègue M. Bruno NOUALI, a largement été mis à mal. Il n'y a pas assez d'éducateurs dans nos quartiers, accompagnant les jeunes et les familles. Nous voterons cette délibération car il s’agit de demander le financement d'un matériel très couteux à l'État et pour les quelques personnes obtenant l'élucidation des délits notamment routiers dont ils ont été victimes.

Mme la MAIRE :

Oui, nous avons demandé des postes supplémentaires au niveau de la police nationale. Lorsque

j'ai été reçu au Ministère de l'Intérieur, il a été fait mention d'agents sortant d'école au mois de mai et d'attribution de postes sur la Métropole. On verra si c'est bien le cas au moment de la sortie d'école des policiers nationaux. Une présence quotidienne, comme je l'ai rappelé à chaque fois à mes interlocuteurs, elle est bien plus que nécessaire parce que c'est par la présence quotidienne de la police nationale que nous arriverons à redonner aux Quevillais le sentiment de sécurité qu'ils méritent et qu'ils demandent.

Sur le sujet de la prévention spécialisée, nous allons financer avec la Métropole un poste supplémentaire sur Petit-Quevilly notamment sur le quartier de là piscine parce les choses ne se résolvent pas uniquement par la répression mais bien par la prévention au préalable.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2334-42

Considérant la nécessité de procéder à l'extension du dispositif de vidéoprotection dans le cadre de l'aménagement de la Plaine de Sports

Considérant que ce projet entre dans les catégories d'opérations subventionnables par le FIPD

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter la mise en œuvre du FIPD pour l'attribution d'une subvention pour l'extension du dispositif de vidéoprotection dans le cadre de l'aménagement de la Plaine de Sports, et, à signer tous les documents relatifs à cette demande de financement

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITÉ de 27 voix pour i voix contre (Mme Leila MESSAOUDI) et 1 n'ayant pas pris part au vote (M. Ibrahim MABROUK)

Délibération 2023/084

CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS ET DES CASES COMMERCIALES DU CENTRE COMMERCIAL JEAN JAURES

Chers Collègues,

Dans le cadre du renouvellement urbain du quartier de la piscine et de sa frange commerciale représentée par le Centre Commercial Jean Jaurès, la Ville a dû y faire l'acquisition de cellules

RÉPUBLI pmcommerciales afin de préserver la sécurité des lieux et les commerces en place. À ce titre, la ville est copropriétaire du Centre commercial Jean Jaurès.

Le réaménagement de cet espace commercial se situe dans la volonté d'ouvrir le quartier sur la Ville, son positionnement stratégique doit en faire une porte d'entrée remarquable et visible de tous. Un projet de restructuration du centre commercial, combiné à la dynamique de restructuration déjà engagée, permettra d'améliorer la lisibilité de l’espace commercial et d'améliorer le cadre de vie des habitants du quartier, en insufflant une nouvelle dynamique. La rénovation du centre commercial Jean Jaurès est fondamentale dans le processus de renouvellement urbain du quartier de la Piscine. Un avenant n°1 à la convention NPNRU du 28 octobre 2019 intègre ce projet qui sera financé par l'ANRU. Ces travaux consisteraient, après démolition des cellules appartenant à la Ville, à un aménagement qualitatif des abords du centre commercial mais également de son parking. Il intègrerait la valorisation de certaines façades et la restructuration de cases commerciales. Afin d'assurer leur réalisation et leur bonne coordination, ces travaux relevant simultanément de la compétence de la ville et de la Copropriété représentée par son syndic les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d'ouvrage organisées par les articles L.2422-12 et suivants du Code de la Commande Publique, Ces dispositions autorisent, lorsque la réalisation d’un ensemble relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, à ce qu'ils désignent l'un d’entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'ensemble dans le cadre d'une

convention.

Dans ce contexte, les parties ont constaté l'utilité de recourir à cette procédure de co-maîtrise d'ouvrage en désignant la Ville comme maître d'ouvrage de l'ensemble de l'opération de réaménagement des espaces extérieurs du Centre commercial Jean Jaurès et en précisant les modalités de cette co-maîtrise d'ouvrage.

Mme Leila MESSAOUDI :

De nombreux travaux ont été pris en charge par la Ville dont la réfection du bitume sans forcément que la copropriété et notamment Carrefour Market y participent. On a, en outre, fait un certain nombre d'achats de cases commerciales. La Ville a fait beaucoup d'efforts tandis que l'engagement de la copropriété est assez faible au regard du coût du projet. Quel est l'effort consenti par la copropriété et Carrefour Market ?

S'agissant des cases commerciales qui sont acquises pour être détruites, pourquoi ne pas utiliser certaines en les rénovant pour accueillir des associations comme le Secours Populaire ou l'ASTI qui n'ont plus de locaux dans le quartier de la piscine ?

M. Gérard BABIN :

C'est la copropriété qui engage les frais mais chaque copropriétaire procédera au remboursement en fonction de la superficie. En outre, il ne faut pas oublier l'état de ce centre commercial avant que la Ville n'entre dans cette copropriété. La Ville s'est engagée à acheter un certain nombre de cases commerciales pour que ce site redevienne plus vivable pour ses usagers et les riverains.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2422-15 et R.2194-5

Considérant la nécessité de conclure cette convention afin de réaménager le centre commercial Jean Jaurès dans le cadre du projet plus global de renouvellement urbain du quartier de la Piscine,

ADOPTE le projet de convention de co-maïîtrise d'ouvrage joint à la présente délibération AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer le projet de convention de co-maîtrise d'ouvrage joint à la présente délibération

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITÉ de 28 voix pour 1 abstention (Mme Leila MESSAOUDI)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

EEDélibération 2023/085

LOGIREP - TRAVAUX DE REHABILITATION ET RESIDENTIALISATION DE 355 LOGEMENTS RESIDENCE MATISSE ET 267 LOGEMENTS RESIDENCE GAUGUIN - OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE D'UN PRET D'UN MONTANT DE 2.200.000 EUROS

Chers Collègues,

La société LOGIREP sollicite l'octroi de la garantie communale pour un prêt d’un montant de 2.200.000€ qu'elle a souscrit auprès de la Banque Postale. Ce prêt a pour objectif de financer la réhabilitation et la résidentialisation réalisées de 355 logements de la résidence Matisse et 267 logements de la résidence Gauguin dans le quartier Piscine dans la cadre du projet de renouvellement urbain.

Je vous propose de répondre favorablement à la demande de la garantie communale du principal bailleur social de la commune.

Mme Leila MESSAOUDI :

Dans les logements de Logirep, les habitants font souvent des retours sur des problèmes de rénovation, de chauffage, d'humidité résultant du faible investissement du bailleur. S'agissant des contreparties qui sont imposées par la Ville dans l'article 4, est-il possible qu'on envisage des contreparties au-delà de la question des 20% de logement qui est évidemment importante ? Il serait bien d'exiger l'entretien des parties communes et un certain investissement.

Mme la MAITRE :

C'est déjà le cas. On a rencontré à de très nombreuses reprises le bailleur Logirep pour faire état de l'insatisfaction et le mot est faible de la Ville sur l'état du patrimoine, et, sur le peu d'investissements réalisés ne serait-ce que sur l'entretien quotidien des bâtiments. On veillera à ce que les contreparties soient exécutées sachant que l'octroi de ce prêt est exceptionnel étant donné que cette opération n'est jamais réalisée pour les autres bailleurs. S'agissant du quartier de la piscine, il nous paraissait important de le faire et surtout d'avoir des exigences par la suite auprès du bailleur

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2

Vu le Code Civil et notamment l’article 2298

Vu le contrat de prêt signé entre LOGIREP, ci-après l’emprunteur, et la banque postale

Considérant qu'il s'avère nécessaire d'octroyer la garantie communale pour l'obtention du prêt souscrit auprès de la banque postale par la société LOGIREP afin d'accompagner l'effort de ce bailleur social du quartier de la piscine dans le renouvellement de son parc immobilier et de lui permettre la réhabilitation et la résidentialisation réalisées de 355 logements de la résidence

Matisse et 267 logements de la résidence Gauguin.

DECIDE :

Article 1: La Commune de Petit-Quevilly accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 2.200.000€, souscrit par l'emprunteur auprès de la banque postale selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du prêt LBP

n°00016716. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : la Ville accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100% (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre Logirep et la Banque Postale.

L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La ville déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

La Ville reconnait être parfaitement consciente de la nature et de l'étendue de son engagement de caution. Elle reconnait par ailleurs être pleinement avertie du risque de non-remboursement du Prêt de l’'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

deEn cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par Logirep, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après là date d'échéance concernée. Sans préjudice des dispositions de l’article L.2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant.

En outre, la Ville s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

La Ville accepte expressément, et sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) de la Banque Postale avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.

Le cautionnement bénéficie à la Banque Postale, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations de la Banque Postale au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place de la Banque Postale cédant ou transférant, ce que la Ville reconnaît et accepte expressément sans qu'il soit besoin d’une quelconque notification. Dans l'hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout où partie des droits et obligations de la Banque Postale au titre du Prêt, la Ville accepte expressément que le bénéficiaire du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu'il soit besoin d’une quelconque notification.

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de 3 mois. La Ville s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articies L.213.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès de la Banque Postale. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 4: En contrepartie de cette garantie d'emprunt accordée, la collectivité se verra réservataire de l’ordre de 20% des 622 logements concernés par les travaux de réhabilitation. Ceci ouvre la possibilité pour la Ville d'adresser au bailleur des candidatures à analyser en commission d'attribution des logements. Le bailleur transmettra un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente, par réservataire et par typologie de logements, type de financements, localisation hors et en quartier politique de la ville

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITÉ de 28 voix pour 1 voix contre {Mme Leila MESSAOUDI) Délibération 2023/086

CONSTRUCTION DE LA CUISINE CENTRALE - LOT 1 - GROS OEUVRE - AVENANT N°1

Chers Collègues,

Lors de la séance du 5 Juillet 2022, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'une nouvelle cuisine centrale.

Le lot 1 a été attribué à l'entreprise LHOTELLIER pour un montant de 766.328,60€ TIC. Lors dés travaux de dépollution, il a été découvert de nombreux vestiges et blocs de béton qui ne pouvaient pas être évacués en l’état ni maintenus en place compte tenu du système de fondations par pieux forés retenu lors des études géotechniques. Il a donc été nécessaire d'engager des travaux de concassage in situ afin de pouvoir remblaÿyer avec les matériaux découverts et maintenir le principe de fondations. La purge complète de ces blocs a eu également pour conséquence de modifier la structure porteuse du quai qui doit maintenant être fondée sur pieux et être réalisée par l’entreprise du lot gros œuvre. Le montant de cette prestation s'élève à 18.117,77€ TIC.

Le montant total de ces prestations modificatives de 18.117,77€ TTC porterait le montant total du marché passé avec la société LHOTELLIER à 784.446,37€ TIC soit une majoration de 2,36%. I! vous est donc proposé de conclure avec la société LHOTELLIER, un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-5 Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération

ADOPTE le projet d’avenant joint en annexe de la présente délibération AUTORISE Mme la Maire où son représentant à signer l'avenant n°1 au marché passé avec la société LHOTELLIER dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle cuisine centrale

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/087

CONSTRUCTION DE LA CUISINE CENTRALE - LOT 13 - VRD - ESPACES VERTS - AVENANT N°1

Chers Collègues,

Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de construction d'une nouvelle cuisine centrale.

Le lot 13 a été attribué à l’entreprise AGORAT TP pour un montant de 421.549,20€ TTC. Lors des travaux de dépollution, il a été découvert de nombreux vestiges et blocs de béton qui ne pouvaient pas être évacués en l'état ni maintenus en place compte tenu du système de fondations par pieux forés retenu lors des études géotechniques. Il a donc été nécessaire d'engager des travaux de concassage in situ afin de pouvoir remblayer avec les matériaux découverts et maintenir le principe de fondations. Le montant de cette sujétion technique imprévue s'élève à 92.400€ TTC. La purge complète de ces blocs a également pour conséquence de modifier la structure porteuse du quai qui doit maintenant être fondée sur pieux et être réalisée par l'entreprise du lot gros œuvre. La suppression de cette prestation du présent lot représente une moins-value de 14.700€ TTC

Le montant total de ces prestations modificatives de 77.7700€ TIC porterait le montant total du marché passé avec la société AGORAT TP à 499,249,20€ TIC soit une majoration de 18,43%. Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres a été requis. Celle-ci consultée le 4 avril 2023, a émis un avis favorable à la passation d'un avenant.

Il vous est donc proposé de conclure avec la société AGORAT TP, un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-5 Vu l'avis favorable de là Commission d'Appel d'Offres du 4 avril 2023

Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération ;

ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 au marché passé avec la société AGORAT TP dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle cuisine centrale.

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/088

TRAVAUX DE REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE HENRI WALLON ET DE L'ESPACE SAINT JULIEN - CONVENTION DE MANDAT D'ETUDES ET DE REALISATION AVEC LA SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT - AVENANT N°3

Chers Collègues,

Dans le cadre de sa politique énergie climat, la Ville s'est engagée dans un programme de rénovation énergétique du groupe scolaire Henri Wallon comprenant les écoles maternelle et élémentaire ainsi que l’espace Saint Julien.

Il a été décidé, lors de la séance du 6 juillet 2017, de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

| si pecompte de la Ville aux études et aux travaux nécessaires aux opérations de rénovation énergétique mais aussi aux travaux d'accessibilité des bâtiments. Un premier avenant à la convention de mandat a permis de porter la durée du mandat à 60 mois, hors année de parfait achèvement, afin de maintenir le bon fonctionnement des établissements scolaires, limiter les nuisances auprès des usagers et de réaliser les travaux de rénovation selon un phasage échelonné sur deux années scolaires.

Un deuxième avenant à la convention a été passé pour faire suite aux sujétions techniques imprévues découvertes lors des travaux sur les deux écoles, au besoin de créer un second office sur l'école élémentaire pour le fonctionnement du centre de loisirs et à la nécessité de réintégrer le CCAS et le centre social au sein de l’espace Saint Julien. Cet avenant a eu pour objet de redéfinir l'enveloppe prévisionnelle des dépenses à hauteur de 5.810.000€ TTC, de prolonger la durée de la convention de 6 mois et de déterminer la rémunération du mandataire indexée sur le coût de l'opération, conformément à la convention.

Compte tenu des délais nécessaires pour la réalisation des travaux de l'espace Saint Julien et plus particulièrement la mise en œuvre d’un ascenseur extérieur, il vous est proposé de conclure un troisième avenant pour prolonger la durée de la convention de 10 mois. Cet avenant aura pour effet de fixer la date de fin prévisionnelle de l'opération au 12 janvier 2024, hors année de parfait achèvement.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l'article L 1531-1 Vu le code de lä commande publique,

Vu la convention modifiée par avenants de mandat d’études et de réalisation avec la SPL Rouen Normandie Aménagement pour la rénovation du groupe scolaire Henri Wallon et de l'espace Saint Julien, en date du 29 août 2017,

Vu le projet d’avenant n° 3 à la convention de mandat d'études et de réalisation ci-annexé

Considérant la nécessité de conclure un troisième avenant à la convention de mandat confiée à Rouen Normandie Aménagement pour prolonger la durée du mandat afin de garantir une réalisation satisfaisante des travaux liés à l'opération,

ADOPTE le projet d’avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 3 à la convention de mandat d'études et de réalisation avec la SPL Rouen Normandie Aménagement pour la rénovation du groupe scolaire Henri Wallon et de l’espace Saint Julien

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/089

TRAVAUX DE REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE HENRI WALLON ET DE L'ESPACE

SAINT JULIEN - AVENANTS

Chers Collègues,

Dans le cadre de sa politique énergie climat, la Ville s'est engagée dans un programme de rénovation énergétique de ses bâtiments identifiés comme étant les plus énergivores. Au regard des audits, il est apparu nécessaire de rénover le groupe scolaire Henri Wallon comprenant les

écoles maternelle et primaire ainsi que l'espace Saint Julien, ouvrages construits entre 1967 et 1971.

Par délibération n° 2017/130 du 6 juillet 2017, le Conseil Municipal a décidé de confier à la Société Publique Locale (SPL) Rouen Normandie Aménagement (RNA) un mandat d'études et de réalisation afin que cette entité procède au nom et pour le compte de la collectivité aux études et travaux nécessaires aux opérations de rénovation énergétique mais aussi aux travaux d'accessibilité des bâtiments.

Les travaux ont fait l'objet d’un appel d'offres ouvert validé par la délibération n° 2019/016 du 5 février 2019. Dans le cadre de l'exécution des marchés, des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires en raison d'aléas de chantiers et de demandes de la maîtrise d'ouvrage pour s'assurer d’une réalisation satisfaisante. Des avenants devant être conclus, la Commission d'Appels d'Offres (CAO) a exprimé, lors de sa séance du 4 avril 2023, un avis favorable sur les lots suivants :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉG

ee) En

ALITÉ FRATERNITÉ

LS É+ Lot 2 - Démolition, Gros Œuvre, Carrelage, Faïence : Avenant n° 5 d’un montant de 4.370,00 € HT. Le marché de la société BADIE MACONNERIE est porté à 277.296,90€ HT soit 332.756,28 €TTC, soit une augmentation de 75.72% par rapport au marché initial. + Lot 6 - Menuiseries Intérieures / Cloisons / Doublages / Faux Plafond: Avenant 3 d'un montant de 12.710.60 € HT. Le marché de la société CUILLER FRERES est porté à 397.493,10 € HT soit 476.991,72 € TTC, soit une augmentation de 28.51% par rapport au marché initial. e Lot 7 - Revêtements sols souples - Peinture - Avenant 2 d’un montant de 13.392,85 € HT, Le marché de la société LAMY LECOMTE est porté à 196.368,90€ HT soit 235.642,68 € TIC, soit une augmentation de 29.97% par rapport au marché initial. e Lot 9 - Plomberie, chauffage, ventilation : Avenant n° 5 d’un montant de 6.800,18€ HT. Le marché de la société AIRKLIMA est porté à 286.680,37 € HT soit 344,016,44 € TTC, soit une augmentation de 50.86% par rapport au marché initial.

+ Lot 10 - Aménagement extérieurs / VRD - Avenant 4 - d'un montant de 3.676.00€ HT. Le marché de la société SEINE TP est porté à 127.058,50 € HT soit 152.470,20 € TIC, soit une augmentation de 42.79% par rapport au marché initial.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu la délibération n° 2017/130 du 6 juillet 2017 afférente à la convention de mandat d'études et de réalisation avec la société Rouen Normandie Aménagement Vu la délibération n° 2019/016 du 5 février 2019 autorisant le lancement d'un appel d'offres ouvert pour les travaux de réhabilitation du groupe scolaire Henri Wallon et de l'espace Saint Julien

Vu la délibération n° 2019/155 du 15 octobre 2019 autorisant la signature de l'appel d'offres Vu la délibération n° 2019/209 du 17 décembre 2019 relative à l'avenant n° 1 à la convention de mandat d'études et de réalisation avec la société Rouen Normandie Aménagement Vu les délibérations 2021/019 du 11 février 2021 et 2021/110 du 29 juin 2021 autorisant la ‘ signature d'avenants aux marchés de travaux

Vu la délibération n°2022/105 du 5 juillet 2022 relative à l'avenant n°2 à la convention de mandat d'études et de réalisation avec la société Rouen Normandie Aménagement Vu Favis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 4 avril 2023 Vu le Code de La Commande Publique

Considérant la nécessité de conclure un avenant au marché de travaux des lots 2, 6, 7, 9 et 10 pour la réalisation de travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'opération

VALIDE les projets d'avenants joints en annexe de la présente délibération AUTORISE le mandant, dans le cadre de la convention d'études et de réalisation, à signer les actes

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/090

AMENAGEMENT DU PARC KENNEDY - SIGNATURE DE MARCHE DE TRAVAUX

Chers Collègues,

La Ville s'est engagée à réaménager le parc Kennedy en vue d’une réappropriation de celui-ci par les usagers et du désenclavement de certaines zones du site,

Le parc se voudra un espace ouvert qui s’organisera autour d'une aire de jeux inclusive, d'un terrain de pétanque, d'un espace dédié aux chiens, d’un terrain multisports (type city stade), d’un pump track, de zones favorisant la biodiversité, d'un espace de convivialité (bancs, tables de pique-nique, ….) et de cheminements piétons et cycles.

Les travaux d'aménagement du Parc Kennedy pourraient débuter au mois de mai 2023 pour une durée de 12 mois. L'opération a fait l’objet d’une répartition en 2 lots : e Lot 1 - VRD / Dépollution pour un montant estimé à 772.000€ HT

+ Lot 2 - Espaces verts / mobilier urbain / jeux / clôtures pour un montant estimé à 410.000€ HT

Une consuitation a été lancée sous forme d'appel d'offres ouvert le 3 février 2023. La date limite de réception des offres était fixée au 6 mars 2023. Pour l'attribution des marchés, les critères de sélection retenus pour le jugement des offres étaient pondérés de la manière suivante : prix des prestations (60%) et valeur technique (40%).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉÀ l'issue de la procédure, sur proposition de l’équipe de maitrise d'œuvre représentée par le Collectif Arcade, la Commission d'Appel d'Offres qui s'est réunie le 4 avril 2023 a décidé d'attribuer les marchés aux entreprises suivantes :

°< Lot 1 à SEINTE TP pour un montant de 672.963,70 € HT, soit 807.556,44 € TTC e Lot 2 à VALOIS pour un montant de 381.693,16 € HT, soit 458.031,79 € TIC Il vous est, par conséquent, proposé d'autoriser la signature des marchés à intervenir avec les sociétés attributaires pour un montant total de 1.054.656,86 € HT, soit 1.265.588,23 € TIC.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu le Code de la Commande Publique

Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 4 avril 2023

Considérant la nécessité de procéder à la réalisation des travaux d'aménagement du parc Kennedy

AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer les marchés avec les entreprises sus- désignées pour les travaux d'aménagement du parc Kennedy.

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/091

AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE JEUX KENNEDY - CREATION AIRES DE JEUX INCLUSIVES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE- MARTIME

Chers Collègues,

La Ville s'est engagée dans un programme d'aménagement et de requalification de la Plaine de jeux Kennedy. Cette opération a pour objectif de retravailler et remodeler le site actuel, situé 197 rue du Président-Kennedy, en créant un parc urbain et paysager, agrémenté de terrains de jeux, bancs publics et mails piétonniers, tout en préservant la richesse faunistique et floristique. Parmi les nouveaux équipements proposés aux usagers et riverains du quartier, une aire de jeux inclusive s'intègre au projet afin d'offrir aux enfants en situation de handicap un lieu de détente et de rencontres en plein air. La dépense prévisionnelle pour la totalité de cette opération est estimée à 1.282.037,03€ HT,

Dans le cadre du financement de cette opération et des aides à l'investissement proposées par le Département de la Seine-Maritime, il vous est proposé d'autoriser Madame la Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Considérant l'installation d'une aire de jeux inclusive dans le cadre du réaménagement de la Plaine Kennedy

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Département de la Seine-Maritime au taux le plus élevé et à signer tous les documents relatifs à cette demande de financements.

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/092

SYSTEME D'ALERTE ET D'INFORMATION DE LA POPULATION (SAÏIP) - AVENANT N°1 A

LA CONVENTION DU 29/01/2015 RELATIVE A L'INSTALLATION ET AU RACCORDEMENT

DE DEUX SIRENES ETATIQUES

Chers Collègues,

Dans le cadre du déploiement du Système d'Alerte et d'Information à la Population (SAIP) conçu par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (DGSCGC) et la destruction du gymnase Robespierre, la Préfecture de Seine-Maritime et la Ville ont décidé de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉmodifier l'emplacement de la sirène d'alerte située sur celui-ci. Ainsi, l’ancienne sirène propriété de l'Etat, localisée sur le gymnase Robespierre, sera déplacée sur la médiathèque François Truffaut - Théâtre de la Foudre, sis rue François Mitterrand. La seconde sirène ne changera pas d'emplacement et restera localisée sur l’ancien Centre d'incendie et de Secours occupé par l'Association Culturelle et de Loisirs des Portugais de l’Aggiomération Rouennaise sis 28 boulevard Charles-de-Gaulle.

Outre une possibilité de déclenchement manuel, ces deux dernières seront alimentées en électricité. Ce raccordement permettra le déclenchement à distance, via l'application SAÏIP et le réseau Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions du ministère de l'intérieur. Je vous propose donc de mettre à la charge de la Ville qui est tenue de concourir à l’accomplissement des missions de la sécurité civile :

— Le coût du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie de ces deux sirènes d'alerte

— De procéder aux actions de maintenance dites de <« niveau 0%» sur l'ensemble des équipements étatiques composant la sirène décrit dans l'annexe 4 de la convention du 29 janvier 1995

Mme Leïla MESSAOUDI :

La proximité entre les deux lieux ne pose pas de problème ?

Mme la MAIRE :

Non aucun problème sur ce point.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.112-1, L.721-1, L.721-2 et L,732-7

Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au Code National d'Alerte et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article L732-7 du Code de la Sécurité Intérieure modifié Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu la convention conclue le 29 janvier 2015 entre l'État et la Ville relative à l'installation et au raccordement de deux sirènes étatiques au SAIP

Vu la délibération n°2014/171 du Conseil Municipal du 2 octobre 2014

Considérant la nécessité de remplacer et raccorder au réseau électrique les sirènes d'alerte et d'information à la population situées sur la Commune et d'en assurer la maintenance de « niveau 0 ».

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention conclue le 29 janvier 2015 entre l'Etat et la Ville annexée à la présente délibération et tous les documents y afférent.

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

Délibération 2023/093

MARCHES D'ASSURANCES POUR LA VILLE, LE CCAS ET LA CAISSE DES ECOLES - APPEL D'OFFRES OUVERT

Chers Collègues,

Lors de la séance du Conseil Municipal du 9 mars 2023, il a été autorisé, par le biais de la délibération n° 2023/054 et sur la base d'un groupement de commandes constitués avec le CCAS et la Caisse des Écoles, le lancement d'une consultation pour conclure des contrats d'assurance en responsabilité civile et risques annexes (lot 1), pour les véhicules (lot 2) et pour la protection juridique et fonctionnelle (lot 3).

À la suite de l'analyse des pratiques actuelles des assureurs par le cabinet ARIMA, assistant à maitrise d'ouvrage de la Ville, il vous est proposé de scinder le lot 3 initial en 2 lots. Par conséquent, les lots seront les suivants :

Lot 1 : Assurance responsabilité civile et risques annexes

Lot 2 : Assurance véhicules et risques annexes

Lot 3 : Assurance pour la protection juridique

Lot 4 : Assurance pour la protection fonctionnelle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉLes marchés seront conclus pour 48 mois, soit du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027, avec faculté de résiliation annuelle conformément au Code des Assurances L'estimation financière annuelle de ces lots est la suivante : , e Lot 1: 10.000€ pour la Ville, 500 € pour le CCAS et 350 € pour la Caisse des Ecoles e Lot 2 : 29.000 € pour la Ville

e Lot 3 : 2 300 € pour la Ville, 250 € pour le CCAS et 250 € pour la Caisse des Écoles + Lot 4 : 2 000 € pour la Ville, 150 € pour le CCAS et 250 e pour la Caisse des Ecoles Les critères de jugement des offres restent inchangés à savoir la valeur technique (55%) et le prix (45%).

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique

Vu la délibération n° 2023/054 du Conseil Municipal du 9 mars 2023

Considérant la nécessité de lancer une consultation pour les assurances de la Ville, du CCAS et de la Caisse des écoles :

AUTORISE Mme la Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer les marchés en résultant

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITÉ

La séance est close à 21H00

La Secrétaire de séance, La Maire,

Mme Maryvonne Sinoquet Mme Charlotte GOUJON

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