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Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Petit-Quevilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 15 12 pv)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
re oi
uevilly
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020
L'AN DEUX MIL VINGT, LE QUINZE DECEMBRE A DIX-HUIT HEURES TRENTE MINUTES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY S'EST REUNI EN MAIRIE SOUS !LA PRESIDENCE DE MADAME CHARLOTTE GOUJON, MAIRE.
Mme La Maire :
Mes chère(e)s collègues, je vous propose qu'on puisse commencer ce Conseil Municipal. Pour votre information, compte tenu des conditions sanitaires et de la mise en place, dès aujourd’hui d'un couvre-feu à compter de 20H, nous avons décidé, pour faciliter l'accès à nos concitoyens de nos débats de retransmettre en direct la séance sur la page Facebook de la Ville. Nous sommes donc filmés.
Etaient présents :
Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Bruno NOUALI, Mikaela DELAMARE, Gérard BABIN, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD, Maryvonne SINOQUET, Daniel AUBERT, Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Anne CORBIN, Florent MOTTET, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUXK, Julie CUIPEK, Mylène TROUILLET, Nicolas RICHAUD, Emanuil KANCHEV, Claude FROUIN, Annick VARDON, Johnny LAISNEY, Nicolas GOURY, William TCHAMAHA, Tiphaine COLAS, Leila MESSAOUDI
VINGT-NEUF CONSEILLERS (sur 35, en exercice et régulièrement convoqués) étant présents, le Conseil peut légalement se réunir et délibérer.
Etaient excusés :
Ramatoulaye GUEYE donne pouvoir à Maryvonne SINOQUET, Angelina LELARGE donne pouvoir à Jean-François HAZARD, Sophie MOTTE donne pouvoir à Tiphaine BERTHELOT, Doris GANE donne pouvoir à Ibrahim MABROUK, Samir MULBOCUS donne pouvoir à Martial OBIN, Pierre-Jean PERRON donne pouvoir à Muriel TOSCANI
Madame Julie CUIPEK, assistée de Monsieur Gautier POUPON, Directeur Général des services de la Mairie, est nommée SECRETAIRE DE SEANCE.
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2020 et du compte- rendu du Maire sur l’utilisation des délégations de pouvoirs consenties dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
QUESTIONS ORALES
M. William TCHAMAHA :
Je souhaite avant tout remercier les services et vous-même, Mme La Maire, pour avoir
réceptionné, dans le cadre des commissions, comme nous l’avions sollicité, l’ordre du jour ainsi
que les détails des projets de délibérations facilitant ainsi le travail des élu(e)s. S'agissant de la politique de déplacement doux et spécifiquement sur les aménagements au niveau du boulevard Charles de Gaulle, lors du Conseil Municipal de juin, vous vous étiez engagée à nous transmettre des éléments statistiques sur l'usage du vélo. Nous avons recu de nombreux messages de citoyens et acteurs de la Ville habitants ce boulevard ou celui de Stanislas Girardin qui se plaignent du choix de réserver ces boulevards aux vélos et aux
1/64 transports en commun. La déviation entraîne en effet une forte augmentation de trafic et les nuisances qui s'en suivent.
Vous nous aviez affirmé que le choix du boulevard avait été acté après consultation des associations d'usagers. Pourtant, après consultation des documents de travail entre l'association SABINE (Société Amicale pour la Bicyclette en Normandie Et dans la Métropole de Rouen) et les services de la Métropole, le boulevard Charles de Gauile n'y figure pas. J'imagine que c'est un peut être un choix personnel ou un choix de la municipalité.
Nous sommes pour l'augmentation de l'usage du vélo dans notre Ville et dans la Métropole. Nous nous félicitons de la situation actuelle qui voit une part croissante d'usagers des deux roues non motorisés. Pour autant, ces aménagements doivent se faire de manière raisonnée. Réserver cet axe fort qui structure les déplacements entre Grand-Quevilly et Rouen en passant par notre Ville nous semble contre-productif. Personnellement, nous ÿ avons vu plus ces dernières semaines des voitures transgressant l'interdit que des cyclistes.
Alors, Mme la Maire, quels sont les résultats de ces études ? Combien de cyclistes empruntent cet axe? De manière générale, pouvez-vous nous dire quel est le coût de cette politique d'aménagement pour les finances municipales et métropolitaines ? Enfin, si les résultats s'agissant du boulevard Charles de Gaulle ne sont pas probants, envisagez-vous de rouvrir cet axe aux automobilistes et de trouver une solution pour les déplacements doux ?
Mme La Maire :
Le deuxième confinement que nous avons vécu en octobre avec les mesures afférentes à cette décision gouvernementale telles que le télétravail, le chômage partiel et les limitations de déplacement, est venu perturber la procédure d'études et d'évaluation du dispositif. En l'état, compte rendu des mesures de limitation de déplacement, la Métropole Rouen Normandie ne peut pas faire d'étude. Il convient donc d'attendre qu'une évaluation qui ait du sens puisse être faite sur l'utilisation de ce boulevard par les cyclistes.
Concernant le coût, il n'y a pas de coût direct sur les finances de la Ville si ce n'est la mobilisation des agents pour l'accompagnement de l'étude du dispositif. S'agissant de la Métropole Rouen Normandie, c'est un coût global de marquage et de mobiliers provisoires sur les axes concernés à l'échelle métropolitaine.
Cet axe, en effet, ne figurait pas sur le premier document de travail. Néanmoins, au regard des
échanges avec les acteurs du territoire, il est apparu important de créer une cohérence d'accès cyclables sécurisés pour relier les aménagements faits sur Grand-Quevilly et la place des Chartreux. Être favorable à l'augmentation de l'usage du vélo comme mode de déplacement quotidien et non exclusivement pour des ballades dominicales, c'est créer des conditions de déplacements sécurisés et non pas reléguer le vélo à un aménagement sur un bout de trottoir au lieu et à la place des piétons.
Concernant l'étude, il ne s'agira évidemment pas d'un simple comptage des cyclistes. Ce qui est en jeu est plus global et entre dans le cadre d'une amplification des actions en vue de décarbonner notre environnement et construire les mobilités du futur autour des transports doux. Il faut désormais mettre en conformité nos paroles et nos actes, et, nous nous y employons.
M. William TCHAMAHA :
Ma deuxième question fait écho à votre réponse visant à limiter nos émissions carbones. Suite à une mobilisation populaire et de notre groupe, l'abattage des arbres restant sur l'avenue Jean Jaurès a été suspendu par le Président de la Métropole Rouen Normandie. Nous avons conscience qu'il faudra avancer sur là requalification de cette avenue en cœur de Ville. Les montants
engagés dans ce projet sont colossaux tant pour nos finances que pour celles de la Métropole, et, les retards risquent de grever les budgets. Nous souhaitons vivement dans un esprit
d'apaisement être intégrés aux futures réflexions.
Pouvez-vous expliquer au Conseil Municipal quel est l'avenir de ce projet d'aménagement ?
Pouvez-vous vous engager à préserver ces platanes qui font encore la fierté de nombreux habitants et ont un réel impact environnemental ?
Mme La Maire :
Sur l'avenue Jean Jaurès, le Président de Métropole Rouen Normandie a souhaité, comme pour d'autres projets, où les engagements financiers sont majeurs, faire un point sur les enjeux
notamment liés à la renaturation et à l'engagement de la transition écologique.
2/64 Le bilan sur l'avenue Jean Jaurès est le suivant. Nous passons de 4.250 à 7.900m2 de surfaces végétalisées, de 120 à 198 arbres soit un bilan positif de 78 arbres, de 350 à 850 mètres linéaires de piste cyclable, de O à 43 arceaux vélos. Nous diminuons les kilowatts d'éclairage public ce qui aura un impact sur les dépenses de fonctionnement. Nous passons de 4 à 2 voies routières sans parler de l'élargissement des trottoirs et de leur mise en conformité pour l'accessibilité. Par ailleurs, les arbres coupés sont valorisés : petites branches et petits bois sont transformés en paillage, troncs et gros bois en bois de chauffe ou en papier, et, les feuilles et déchets verts en compost.
Le projet a été présenté de longue date aux Quevillais qui s'en réjouissent. Certains demandent à quelle date reprendront les travaux. La première phase réalisée fait l'unanimité et les efforts déployés par la Ville sur les façades et les démolitions sont appréciés. Les Quevillais méritent une belle avenue au cœur de notre Ville.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, et, en accord avec le Président de la Métropole Rouen Normandie, et, après échanges avec la vice-présidente en charge de la transition écologique, les travaux de requalification vont reprendre au premier trimestre 2021. L'agenda précis est en train d'être calé avec les entreprises.
Comme vous le soulignez ce retard aura probablement un impact budgétaire notamment s'agissant de l'indemnisation des prestataires qui doivent recaler leur agenda d'intervention. Il sera supporté par la Métropole Rouen Normandie.
M. William TCHAMAHA :
Ma prochaine question porte sur la communication des évènements auprès des élus. Depuis le début de ce mandat de nombreux événements ont pu avoir lieux dans la Ville ou en Marie intéressant les élus. Est-il possible d'avoir un agenda des événements envoyés par voie électronique aux élus ? J'ai souvenir de remises de médailles après les élections sans que l’on en soit informé ou du moins je ne m'en rappelle pas.
Mme La Maire :
De nombreux évènement ont été annulés en raison de la situation sanitaire et, pour certains, nous avons dû limiter le nombre d'invités. Comme vous le savez, les évènements sportifs et culturels sont très perturbés au regard de la crise sanitaire et des confinements successifs. La Ville est, par ailleurs, en cours de refonte de son site extranet, et, tous les élus pourront, sous peu, avoir accès aux informations qui leur sont dues sous forme électronique. Pour connaître les évènements en question, on peut également se reporter au bulletin d'informations municipales.
M. William TCHAMAHA :
Pouvez-vous nous expliquer le contentieux entre la Ville, la Métropole et la SAS Cadre Blanc s'agissant du règlement local de la publicité sur Petit-Quevilly? Quelles peuvent-être les
conséquences judiciaires et financières pour la Ville suite à la décision du Tribunal Administratif ?
Mme La Maire :
Suite à un travail municipal engagé lors du mandat 2008-2014, la Ville, comme quatre ou cinq communes de la Métropole, a adopté un règlement sur la publicité. Ce dernier est très restrictif
car notre volonté est de ne pas exposer nos habitants, notamment les plus jeunes, à une publicité excessive, et, à une pollution visuelle qui pouvait être majeure sur certains axes comme sur le boulevard du 11 novembre. La délibération prescrivant la révision du règlement local de la publicité a été adopté en Conseil Municipal en mai 2014. Des réunions de travail avec notamment les afficheurs ont eu lieu entre juin 2014 et janvier 2016 avant l'adoption du règlement. La Métropole a repris cette compétence et a le projet de mettre en œuvre un règlement local de publicité applicable sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, certains afficheurs sont à la recherche de failles pour poursuivre leurs activités selon les anciennes pratiques. C'est à ce titre que la société Cadre Blanc a formé un recours et que le Tribunal Administratif a enjoint la Métropole Rouen Normandie d'annuler l'article 4 du règlement local de publicité, Cette décision judiciaire n’a aucun impact financier sur la Ville.
3/64 Délibération 2020/143
COMMISSIONS D'ETUDE DU CONSEIL MUNICIPAL -
MODIFICATION
Chers Collègues,
Au vu de la démission de Mme Valérie LAFEVE et de son remplacement par M. Johnny LAISNEY, il est nécessaire de procéder à la modification de la composition des commissions d'étude du Conseil Municipal. Je vous propose que M. Johnny LAISNEY remplace Mme Valérie LAFEVE au sein de la commission n° 3 afférente aux services à la population.
Je vous précise que la désignation des membres des commissions est effectuée par vote à bulletin secret sauf si le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder. En outre, en cas de candidature unique pour un poste ou en cas de liste unique, aucun vote n'est nécessaire.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-4, L. 2121-21
et L. 2121-22
Vu le Code Électoral et notamment l’article L. 270
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal
Considérant la décision de Mme Valérie LAFEVE de démission de son poste de conseillère municipale
Considérant que M. Johnny LAISNEY est le candidat venant sur la liste après le dernier élu
DECIDE, à l'unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret VALIDE, à l'unanimité, la composition des commissions d'étude de la façon suivante :
1èe- Finances 2ème Cadre de vie 3ème Services à la population
Martial OBIN Gérard BABIN Muriel TOSCANI Ibrahim MABROUK Pascal RIGAUD Bruno NOUALI Pierre-Jean PERRON Tiphaine BERTHELOT Mihaela DELAMARE Nicolas RICHAUD Jean-François HAZARD Amani HANNACHI Samir MULBOCUS Daniel AUBERT Maryvonne SINOQUET Abdelghani RABHI Ramatoulaye GUEYE Sophie MOTTE Julie CUIPEK Anne CORBIN Mylène TROUILLET Philippe LESCOT Doris GANE Mélanie LEMOINE Emanuil KANCHEV Florent MOTTET Angélina LELARGE Nicolas GOURY Annick VARDON Johnny LAISNEY Claude FROUIN Claude FROUIN Annick VARDON William TCHAMAHA William TCHAMAHA Tiphaine COLAS Leila MESSAOUDI Leila MESSAOUDI Leila MESSAOUDI
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 33 - Contre : 1 -
Délibération 2020/144
BUDGET VILLE - DECISION MODIFICATIVE N°2
Chers Collègues,
Afin de permettre le règlement des dépenses et l’encaissement des recettes sur les imputations correspondant à leur nature, il est nécessaire de procéder d’une part à des ouvertures de crédits et d'autre part, à des transferts de crédits de comptes à compte.
4/64 En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir autoriser les écritures suivantes :
Fonctionnement
Dépenses | Recettes
Chapitre 65
40.6541 | Créances admises en non-valeur 31 500,00€
020.6574 Subvention fonctionnement 40 000,00€
associations et autres
Chapitre 70
| | | 61.70873 | Parles CCAS | 50 000,00€ Chapitre 73
Taxe 01.7381 additionnelle 6 500,00€
Chapitre 74
GFP de 40.74751 rattachement 15 000,00€
A . Total recettes de Total dépenses de fonctionnement 71 500,00€ fonctionnement 71 500,00€
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Considérant la nécessité d'effectuer le règlement des dépenses et l’encaissement des recettes sur les imputations concernant leur nature
ACCEPTE les écritures ci-dessus précitées.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 29 - Contre : 4 - Abstention : 1.
Délibération 2020/145
BUDGET VILLE - PRODUITS IRRECOUVRABLES - ADMISSION
EN NON-VALEUR - SUCCESSION MARCEL LEGER
Chers Collègues,
Après la mise en œuvre des moyens mis à disposition du Trésorier, il apparaît que des sommes sont irrécouvrables en raison des motifs invoqués que les débiteurs sont soit introuvables, soit insolvables où que la dette est inférieure au seuil de poursuite. En l'espèce, il s'agit de la succession vacante de Monsieur Marcel LEGER. Le total des titres émis entre les années 2013 à 2017 à l'encontre de la succession s'élève à 68.264,12 euros. Les fonds revenant à la commune, après la vente des biens, s'élèvent à 28.259,19 euros.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2311-1 et les suivants, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les états transmis par Monsieur le Trésorier,
Considérant les états des sommes irrécouvrables,
DECIDE, sur propositions formulées par Monsieur le Trésorier, d'admettre en non-valeur, les
produits qui se sont avérés irrécouvrables par tous les moyens de droit :
+ 40.004,93 euros pour les années 2013 à 2017 imputés comptablement au 6541 - créances admises en non-valeur.
DELIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITE
5/64 Délibération 2020/146
AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER, DE MANDATER
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT ADOPTION DU
BUDGET PRIMITIF 2021
Chers Collèques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article L1612-1 permettant au Maire, sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci jusqu'à l'adoption du budget :
Considérant la nécessité de ne pas retarder le lancement d'opérations nouvelles, il vous est demandé de bien vouloir m'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits suivants :
Chapitre Libellé Autorisation 20 Immobilisations incorporelles 100 081,75 €
204 Subventions d'équipement versées 1 167 430,75 €
21 Immobilisations corporelles 2 457 974,46 €
23 Immobilisations en cours 2 088 200,00 €
165 Dépôts et cautionnement reçus 10 387,26 € 27 Autres immobilisations financières 906,25 € 020 Dépenses imprévues 162 500,00 € 454 Travaux effectués d'office pour le compte de tiers 25 000,00 € OPERATIONS D'EQUIPEMENTS
APCP - 2019001 - RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE LA PISCINE 3 802 030,00 €
APCP — 2019002 - TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DU THEATRE DE LA 1 672 912,00 €
FOUDRE
APCP —- 20190030- AD'AP 1 413 308,00 €
APCP — 2019004 - GROUPE SCOLAIRE PICASSO 433 180,00€
APCP - 2019005 - PLAINE DE SPORT 3 820 000,00€
M. Nicolas GOURY :
Je remarque, encore une fois, que la majorité des crédits sont alloués à des équipements situés dans un quartier prioritaire. Selon moi, vous vous plantez complètement avec cette stratégie qui va dans le sens totalement opposé de ce qui devrait être fait pour les habitants de ce quartier, et, c'est même la Cour des Comptes qui l'a dit, la semaine dernière, après deux années d'enquête sur la politique de la ville qui mobilise dix milliards d'euros par an en France. Pour quels résultats ? Aucun.
On découvre dans le rapport de la Cour des Comptes, ce que l'on sait déjà. Les habitants les moins défavorisés de ces quartiers les quittent dès qu'ils ont les moyens, et, la pauvreté se cristallise dans ces quartiers en raison de la fuite de ceux qui ont un peu plus de moyens. Les pauvres sont obligés de rester, ils n’ont pas le choix.
Malheureusement, vous n'apprenez pas de vos erreurs, vous persistez encore et toujours. Ces gens ne quittent pas les quartiers prioritaires faute d'équipement. La preuve, il y en a dix fois plus que dans les autres quartiers, Ces gens partent car ils en ont marre de l'insécurité, ils en ont marre des racailles, des trafics de drogue, des règlements de compte et surtout ils en ont marre de ne plus avoir l'impression d'être français chez eux. Je le dis et je le répète, le seul et le meilleur service que vous pouvez rendre aux personnes habitants dans ces quartiers difficiles c'est d'améliorer la sécurité, toujours la sécurité. C'est la première préoccupation des habitants, ce ne sont pas forcément les écoles ou les piscines flambant neuves. C'est d'être tranquille, c'est d’avoir la tranquillité là où on a envie de vivre.
Si vous n'êtes pas consciente de cela, c'est que, soit vous n'avez jamais rencontré les habitants de ces quartiers, soit vous préférez rester dans votre idéologie qui préfère un réel erroné plutôt qu'un réel concret.
6/64 Sans sécurité, les quartiers ont une image pourrie. Sans sécurité, vous creusez les inégalités sociales en chassant les moins défavorisés dès qu'ils le peuvent. Sans sécurité, vous n'avez pas d'emploi, c'est un fait. Les habitants souffrent de discrimination à l'emploi à cause de l'image de leur quartier. Enfin, sans sécurité, vous n'avez pas de justice sociale parce que vous ghettoïsez tout le monde dans ces quartiers et vous faites supporter le poids de la fiscalité communale à tous les autres. Les Quevillais les plus modestes méritent beaucoup mieux que cela. Vous avez oublié que la sécurité était un des piliers fondamentaux de la loi de programme de la politique de la ville. On a tendance à l'oublier car la Gauche l'oublie régulièrement. Ou alors vous faites exprès de maintenir un climat épouvantable dans la Ville. On se pose la question. La quasi- totalité des crédits de la politique de la ville devrait être consacrée à la sécurité. Vous n'en faites absolument rien. Vous vous fichez complètement qu'on crame le commissariat de police au cocktail molotov comme c'est arrivé, vous vous fichez complètement que des racailles règlent leurs comptes à l'arme à feu. Dans notre Ville, il y à à peine un mois un homme a été blessé par balle ou encore, quelques mois plus tôt, un homme a été blessé à coups de sabre dans la rue. C'est à Petit-Quevilly que ces évènements ont eu lieu.
J'ai eu l’occasion de rencontrer l'officier responsable du commissariat de police nationale de Petit- Quevilly. Il m'a clairement indiqué que la situation était extrêmement délicate dans notre Ville. Personne ne peut le nier. Évidemment les effectifs de police nationale, il me l’a précisé, sont trop réduits. Ici, le Gouvernement porte clairement une responsabilité sur la sécurité dans notre Ville. Mais, il ne suffit pas de réclamer des policiers nationaux comme vous l'avez fait, et vous avez eu raison de le faire, pour se décharger de cette responsabilité. Il faut aussi agir et cela Vous ne le faites pas. Vous avez aussi une responsabilité et là on retrouve tout votre clientélisme de Gauche avec la politique de la ville. Vous dites non mais oui, plutôt que de sécuriser la vie des gens et leur permettre d'être enfin tranquille. Vous avez des leviers d'action mais vous ne les actionnez pas. Vous préférez financer toujours plus d'équipements pour des quartiers ou les immigrés sont les plus nombreux. Voilà c'est la vérité.
Mme La Maire :
Je vais vous demander de raccourcir vos propos s'il vous plaît.
M. Nicolas GOURY :
Vous voulez toujours plus assurer la bienveillance de ces populations et vous délaissez les français. Ça aussi c'est la vérité et on commence à connaître la musique. Et n'oubliez pas Mme la Maire qu'aux élections présidentielles, Marine LE PEN a fait plus de voix que vous aux municipales. N'oubliez pas que, depuis dix ans, sur toutes les élections cumulées le Rassemblement National est le premier parti de la Ville loin devant la Gauche. Continuez à
mépriser les Français et vous verrez le retour de bâton que vous allez prendre. Alors, sur cette délibération, ce ne sera pas un vote contre car il est probable que certains équipements soient nécessaires, pas tous, mais le problème est dans le fond et donc ce sera une abstention pour nous.
Mme La Maire :
Merci pour ces propos mesurés.
En vous écoutant, on se rend compte que vous ne connaissez pas le quartier de lä piscine, et, que vous ne connaissez pas la politique de la Ville en matière de sécurité, de vivre ensemble et de lien social. Je suis heureuse de vous entendre dire que les effectifs de police nationale ne sont pas suffisamment nombreux de manière générale, et, en particulier sur Petit-Quevilly parce que, oui, la sécurité c'est une fonction régalienne de l'État. La police municipale n'a pas vocation à faire le travail de la police nationale. La police municipale exerce pleinement ses missions à savoir la prévention et une présence sur le terrain. En outre, nous avons d'autres interventions effectuées sur le quartier notamment de la piscine par d'autres agents municipaux. Vos propos,
je le répète, montrent bien que vous ne connaissez pas la politique de la Ville en matière de sécurité.
Vous évoquez également que, sur le quartier de la piscine, les équipements sont bien plus nombreux que dans le reste de la Ville. Évidemment, le quartier de la piscine est le quartier le plus dense. Il y a sur ce territoire 25% de la population de notre Ville, les équipements se doivent donc être à la hauteur. Pourquoi il y a trois écoles maternelles et deux écoles élémentaires ? C'est parce qu'il y a une population nombreuse et jeune impliquant une scolarisation d'un grand nombre d'enfants sur ce quartier.
7/64 Vous indiquez que refaire où rénover les équipements de ce quartier ne devrait pas être une priorité, encore une fois, vous ne connaissez pas ce quartier. Je vous invite, si vous le souhaitez, à ce qu'on aille ensemble visiter des appartements qui sont parfois à la limite de l’insalubrité et Visiter les équipements de ia Ville qui construits dans les années 70 ne sont plus adaptés aux pédagogies que l’on peut mettre en place dans les écoles. Je ne doute pas que c'est un quartier que vous ne fréquentiez pas contrairement à beaucoup d’élu(e})s qui sont autour de la table et qui pour un certain nombre ÿ travaillent où y vivent.
Mme Leila MESSAOUDIT :
C'est intéressant de voir que la pauvreté a des couleurs différentes pour un certain nombre des élu(e}s qui sont ici. Vous choisissez vos pauvres semble-t ‘il M. GOURY puisque vous avez refusé de baisser à un tarif préférentiel les allocations des bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité. En d'autres termes, vous considérez qu'il ne faut pas aider la population. Vous choisissez à quel degré de génération d'immigration vous allez chercher les gens ? Comment sélectionnez-vous les pauvres ?
Il faut une politique spécifique pour les gens qui vivent dans la misère, et, la misère, elle s'accroit en ce moment. Cette politique a besoin d'être menée. L'aide sociale on ne choisit pas là où elle va, et, il y a besoin d'investir pour l’ensemble de la jeunesse de Quevilly comme pour l'ensemble des personnes qui vivent dans des conditions de plus en plus misérables. Je ne partage pas forcément la politique de rénovation urbaine car je ne crois pas qu'elle va permettre d'améliorer la mixité sociale. Cette dernière est fondamentalement gagnée quand un certain nombre de personnes accèdent à un niveau de vie correct, et, c'est un travail de la Mairie et de la municipalité d'atteindre cet objectif,
Les divisions que vous faites dans la pauvreté ne fonctionnent pas. Elles fonctionnement peut être d'un point de vue électoral pour le moment mais, M. GOURY, le jour où les gens seront dans la rue tous ensemble pour contester cette politique, elle disparaîtra.
M. William TCHAMAHA :
Merci pour cette intervention que je partage pleinement.
M. GOURY, investir dans ces quartiers, quoi que vous en pensiez, permet d'améliorer le quotidien des habitants. La sécurité est un droit et les habitants de ces quartiers, et, notamment ceux du quartier de la piscine, sont en demande de ce service. Sur ce point, nous pensons en effet que les effectifs de notre police municipale doivent être renforcés. Pour autant, même si nous contestons en partie certains choix, nous soutenons avec force ce projet de requalification, raison pour laquelle nous voterons pour cette délibération.
Mme La Maire :
Je précise que figure, parmi ces Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements (AP/CP), des équipements localisés dans le quartier de la piscine mais pas seulement puisque la délibération envisage les travaux au niveau du théâtre de La Foudre mais aussi ceux d'accessibilité et de mise en sécurité des bâtiments communaux. Nous œuvrons pour l'ensemble de population de Petit-Quevilly.
M. Pascal RIGAUD :
Nous allons voter cette délibération. Je voulais juste rappelerà M. GOURY et à l'assemblée que ce sont des dépenses d'investissement. Il me semble que les entrepreneurs sur notre territoire, quelle que soit leur nationalité, attendent beaucoup des collectivités. Beaucoup ont en effet souffert et c'est un signe très fort que les collectivités continuent leur investissement. Donc, votre abstention, M. GOURY, étant donné que vous ne pouvez voter contre en choisissant
d'affaiblir les sociétés françaises, est, pour ces dernières, une désertion. En outre, ces investissements profitent pour partie aux habitants du quartier de la piscine. Or, il me semble que, dans vos précédentes critiques, vous indiquiez que le théâtre de La Foudre profitait à tout le monde sauf aux Quevillais. J'entends des personnes qui, en dehors de l'agglomération, me disent que nous avons de la chance d'avoir une très belle piscine, qu'ils veulent y accéder, et, je partage l'avis de Mme la Maire quand elle dit que vous ne fréquentez pas ces quartiers,
Bien évidemment, le discours est policé, il a une certaine cohérence, c’est un des mérites qui est le vôtre, mais cette cohérence il faut la mettre avec les mains dans le cambouis. Ici, le cambouis
8/64 c'est des infrastructures qui vont profiter à tous les Quevillais et à beaucoup d'habitants de la Métropole. Ce sont ces raisons qui nous poussent à voter pour cette délibération.
Mme Tiphaine BERTHELOT :
Très rapidement car l'essentiel a déjà été dit et nous partageons les propos, nous, élu(e)s communistes, ne feront jamais de différence entre les Quevillais. Construire des équipements pour des générations, pour le mieux vivre, le lien social, c'est lutter, comme le rappelait Mme La Maire, pour une sérénité dans le quartier. Les élu(e)s communistes partagent cette vision, qui est une vision d'avenir pour l'humain.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE Mme la Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits énumérés ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 31 - Contre : O - Abstention : 4.
Délibération 2020/147
PERSONNEL MUNICIPAL - ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION 76- RENOUVELLEMENT
Chers Collègues,
Le Centre de Gestion de la Seine-Maritime (CDG76) assure pour le compte des collectivités et des établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Au-delà des missions obligatoires, le CDG76 a mis en place des missions dites optionnelles nécessitant la conclusion d'une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après conventionnement la collectivité pourra, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel notamment aux missions suivantes :
+ Conseil et assistance chômage,
+ Missions temporaires (recrutement d'un agent contractuel pour permettre le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou en renfort ponctuel}, + Expertise en hygiène et sécurité,
+ Médecine de prévention,
° Ou toute autre mission.
Par délibérations n° 2008/0168, 2010/0040 et 2016/168 vous avez déjà autorisé l'adhésion au service « conseil et assistance chômage", « missions temporaires >» et « médecine préventive » du CDG76. La convention cadre en vigueur arrivant à échéance au 31 décembre 2020, il vous est demandé d'autoriser Madame la Maire à signer une nouvelle convention.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l'intérêt pour la Ville de pouvoir bénéficier des missions optionnelles mises en place par le CDG76
ADOPTE la proposition précitée.
AUTORISE Mme la Maire à signer la convention précitée et les actes subséquents
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
9/64 Délibération 2020/148
PERSONNEL MUNICIPAL - MONTANT DES VACATIONS
Chers Collègues,
Je vous propose d'actualiser les tarifs de vacations aflouées aux personnels intervenant dans les services municipaux comme suit à compter du 21/12/2020
Périodes scolaires Vacation Tarif proposé
Accueils de loisirs
et animaludo
Prévention
(encadrement des
publics jeunes et
enfants)
Vacation direction Vacation directeur
80€
83€ avec temps de surveillance du
midi
+ 3€20 si titulaire du PSCI ou PSE1
+ 4€ si diplôme de Surveillant de
Baignade
Vacation direction
adjointe Vacation Directeur adjoint
76€
79€ avec temps de surveillance du
midi
+ 3€20 si titulaire du PSC1 ou PSE1
+ 4€ si diplôme de Surveillant de
Baignade
Vacation animateur diplômé
71€
74€ avec temps de surveillance du
midi
+ 3€20 si titulaire du PSCI ou PSEÏ
+ 4€ si diplôme de Surveillant de
Vacation Baignade
animation 69€
72€ avec temps de surveillance du
Vacation animateur midi
non diplômé + 3€20 si titulaire du PSCiou PSE1 + 4€ si diplôme de Surveillant de
Baignade
Educateur diplômé Brevet
Vacation d'Etat multisports ou | 13€ / heure Animation sportive 2 . équivalent prévention - sport Educateur
A 10€15 / heure* non diplômé
Période vacances scolaires Vacation Tarif proposé
Accueils de loisirs
et animaludo
Prévention
(encadrement des
publics jeunes et
enfants)
Vacation direction Vacation directeur
80€
83€ avec temps de surveillance du
midi
+ 3€20 si titulaire du PSCI ou PSE1
+ 4€ si diplôme de Surveillant de
Baignade
Vacation direction
adjointe Vacation Directeur adjoint
76€
79€ avec temps de surveillance du
midi
+ 3€20 si titulaire du PSC1 ou PSE1
+ 4€ si diplôme de Surveillant de
Baignade
Vacation
animation
Vacation animateur diplômé
71€
74€ avec temps de surveillance du
midi
+ 3€20 si titulaire du PSC1 ou PSE1
+ 4€ si diplôme de Surveillant de
Baignade
Vacation animateur
non diplômé
69€
72€ avec temps de surveillance du
midi
+ 3€20 si titulaire du PSC1 ou PSE1
+ 4€ si diplôme de Surveillant de
Baignade
10/64 Animation sportive Vacation prévention- sport
Multisports
Educateur diplômé
Brevet d'état multisports où
équivalent
50€
Multisports
Animateur non diplômé en
sport
32 €
Séance Centre de Loisirs
Educateur diplômé Brevet
d'Etat multisports ou
équivalent
17€ / séance
Séance Centre de Loisirs
Animateur non diplômé en
sport
11€ / séance
Stages sportifs
Educateur diplômé Brevet 62 €
d'Etat multisports ou
équivalent
Stages sportifs
Animateur 37 €
non diplômé en sport
Toutes périodes Vacation Tarif proposé
Vacations évènementielles | Vacations intervenants
. (animaijuin; animasportloisirs; | spécialisés (diplôme ou Jecanons tous noël...) ; logistique, notoriété reconnue dans la 10€50* / heure intervenants chantiers | spécialité exercée)
jeunes. Vacations de base 10€15*/ heure
Accompagnement : danse,
chant, audition, | 17€/ heure
Jury
Ecole de musique . : . Costumière 13€ de danse et de Vacations école de musique, | Ecole de danse 13€
théâtre de danse et de théâtre Vacation concert et 200€
répétition soliste
Vacation concert et
répétition musicien de | 80€
rang
* montant revalorisé selon le taux d'augmentation de SMIC
Cas de majoration du barème des vacations
- La journée du 1° mai fait l'objet d’une rémunération double.
Modalité d'octroi des vacations complémentaires pour les activités d'animation
- Permanence de nuit
Séjour d'une semaine sans week-end et séjour de moins de deux semaines continues : une vacation pour deux nuits.
Séjour de deux semaines (où plus) continues : une vacation pour quatre nuits.
Réunions préparatoires d'information et de bilan des activités des services concernés et temps de rangement
Une vacation forfaitaire de 9 Euros, portée à 11 Euros pour l'agent qui encadre et anime la réunion.
Deux vacations pour l'organisation des sessions d'été des accueils loisirs Une demi-vacation pour l’organisation des sessions des petites vacances Pour les vacances d'été, cinq vacations pour le directeur de centre et quatre vacations pour son adjoint sont attribuées pour la préparation des projets pédagogiques, le recrutement des animateurs, les commandes de matériel, la préparation du centre, et le bilan de fin de session.
Une demi-vacation par demi-journée de formation
1/10" de vacation pour l'accueil dérogatoire des enfants en centre de loisirs
Des repas gratuits sont fournis aux agents tous statuts qui participent à l'encadrement et au
service des repas des enfants pendant les périodes de restauration. En application de la réglementation en vigueur, ces repas sont déclarés en avantage en nature.
11/64 Mme Leila MESSAOUDI :
Cette question est cruciale en ces temps de précarité. Je souhaite rappeler que les agents vacataires sont recrutés pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi. Le recours à ce type de recrutement doit rester limité aux situations qui le justifient et certainement pas à une situation qui serait stabilisée ou à un emploi. Je précise que ces personnes ne bénéficient pas des mêmes conditions et des mêmes garanties que les agents non titulaires et ce sont des situations qui ne doivent pas être pérennisées. J'en appelle donc à la vigilance et à ce que tout le monde soit attentif sur les conditions de vie, de travail, des vacataires, et, à l'utilisation des vacations de manière trop nombreuses qui est un frein à ce que les gens se stabilisent.
J'aimerai savoir, pas maintenant car on aura l’occasion d'en reparler lorsqu'on fera le point sur le personnel municipal, dans quelles mesures on a la capacité de réduire drastiquement le nombre de vacations et de pérenniser les emplois dans des emplois stables.
Mme La Maire :
S'agissant des vacations, la Ville à recours à des vacataires principalement pour l'encadrement des jeunes et l'animation sur certaines périodes. C'est le cas notamment des stages sportifs pendant les vacances scolaires ou des dispositifs vacances de l'Antenne de Développement Social, et, pour l'organisation de manifestations par la Ville comme Animajuin ou la Fête des Lumières.
Comme l'a indiqué M. OBIN, cette délibération n'a pas pour objet de modifier les montants liés aux vacations mais intègre le fait que des agents doivent être plus nombreux à l'ouverture des accueils de loisirs pour l’application des protocoles sanitaires.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité pour la Ville de PETIT-QUEVILLY de fixer le montant des vacations.
ADOPTE la proposition précitée.
ABROGE et REMPLACE la délibération n° 2018/085 du 03/07/2018
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 34 - Contre : O - Abstention : 1.
Délibération 2020/149
PERSONNEL MUNICIPAL - CREATION DE POSTE - CHARGE(E)
DE MISSION ENVIRONNEMENT-ENERGIE
Chers Collègues,
Depuis plusieurs années la Ville de Petit-Quevilly s'est engagée dans une politique résolue de lutte contre le changement climatique. Des actions sont menées dans une recherche permanente de progrès pour améliorer la qualité de vie des Quevillais et renforcer la préservation de l'environnement. Pour permettre notamment la coordination des démarches labellisées dans le cadre de cette politique et la mise en œuvre du Système de Management de l'Energie, il est proposé la création d'un poste de chargé(e) de mission environnement/énergie, afférent au cadre d'emplois de technicien (catégorie B) à temps complet (35/35ème),
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 34, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34,
Vu le tableau des effectifs adopté par délibération n°2020/106 du 13/10/2020, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent,
ACCEPTE la proposition précitée
12/64 PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64111 (rémunération du personnel - rémunération principale) du budget principal
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/150
BOITE/CADEAUX DE NOEL AUX AGENTS MUNICIPAUX
Chers Collègues,
En raison de la crise sanitaire actuelle, la Ville de Petit-Quevilly ne peut pas organiser la traditionnelle soirée de Noël pour les agents municipaux. En contrepartie, je vous propose que la Ville offre, pour ce Noël 2020, à chaque agent une boîte cadeau contenant des produits issus des circuits courts. La dépense d’un montant total de 11.548 euros TTC sera imputée au compte 6714.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
AUTORISE l'achat de boîtes/cadeaux de Noël pour les agents municipaux PREND ACTE que la dépense sera imputée l'article 6714
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/151
CRECHE INTER ENTREPRISE - LIBERTY ALLIANCE SEINE OUEST - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION
Chers Coliègues,
Dans le cadre de la politique mise en œuvre en direction des familles Quevillaises, la Ville contribue au développement de l'accueil destiné aux jeunes enfants. Afin de participer à l'augmentation du nombre de places d'accueil offertes sur le territoire communal et de le rendre ainsi plus attractif, mais aussi de favoriser l'harmonisation de la vie professionnelle et de la vie familiale des agents municipaux, il a été convenu, par convention avec l'association « Liberty Alliance Seine-Ouest », la réservation de deux berceaux au sein de la crèche interentreprises « Liberty Alliance Seine-Ouest ».
Compte tenu du bilan positif de ce partenariat, je vous propose de m'autoriser à signer une nouvelle convention avec cette association pour la période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Au regard de cette convention, les conditions d'accueil, de fonctionnement de la structure, de participation financière des familles restent similaires. La participation financière de la Ville sera de six mille deux cent cinquante euros (6.250 €) par place réservée pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2022. Ce montant sera révisé annuellement sur la base du budget prévisionnel élaboré par l'association assistée de son cabinet d'expertise comptable et selon les
éléments financiers communiqués par la Caisse d'Allocations Familiales. Dans tous les cas, le montant de cette participation ne pourra être augmenté de plus de 2.5% par année pleine d'exercice.
Mme Leila MESSAOUDI :
Est-ce qu'on a une idée des besoins annuels des agents municipaux et il y a-t-il, dans les crèches municipales, des places réservées aux agents municipaux ou ces structures n'accueillent elles que des enfants des habitants de la Ville sachant que le nombre global de places sur le territoire de la Ville est insuffisant.
13/64 Mme La Maire :
Évidemment, le besoin des agents municipaux n'est pas le même d'année en année. Ce n'est pas quelque chose que l'on peut programmer. Je crois que, l'année dernière, les berceaux n'ont pas été utilisé et, que cette année, un berceau est utilisé. Dans les crèches municipales, les places sont entre guillemets « réservés » pour les Quevillais. Si des agents habitent la Ville et qu'ils font la demande de place en crèche municipale, leur dossier est instruit comme les autres sachant qu'on priorise les berceaux réservés.
M. William TCHAMAHA :
Lorsque les places réservées par la Mairie ne sont pas occupées, qu'est ce qui se passe ?
Mme La Maire :
La crèche Liberty est une crèche inter-entreprises. À partir du moment ou une place n'est pas
occupée par la Ville ou par une entreprise, la place est utilisée par une autre personne.
M. William TCHAMAHA :
Comme la convention nous lie financièrement, si la ou les places ne sont pas occupées, il y a-t-il un retour cet investissement ou est-ce un investissement perdu ?
Mme La Maire :
Si le berceau n'est pas occupé, on paye car on a réservé la place.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29
Considérant l'intérêt pour la Ville de favoriser l'harmonisation de la vie professionnelle et de la vie familiale des agents municipaux, et pour cela de réserver deux berceaux au sein de la crèche interentreprises « Liberty Alliance Seine-Ouest »
ADOPTE la proposition ci-dessus
AUTORISE Mme la Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'association « Liberty Alliance Seine-Ouest » et toutes pièces afférentes
AUTORISE Mme la Maire à prendre toute disposition nécessaire à la mise en œuvre de cette action
DELTBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/152
METROPOLE ROUEN NORMANDIE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS DE PROTECTIONS ET DE PRODUITS SANITAIRES
Chers Collègues,
Depuis le début de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, la Métropole agit au plus près de l’ensemble des communes du territoire pour lutter contre la propagation du virus. La Métropole a ainsi en urgence pris plusieurs décisions dont celle de proposer aux communes qui le souhaitaient, d'organiser une commande groupée de masques, refacturée par la suite en fonction des subventions effectivement perçues. La répartition de cette redistribution par communes est détaillée en annexe.
Par ailleurs, la Métropole Rouen Normandie propose aux communes membres d'acheter, pour leur compte, des fournitures et protections en lien avec la lutte contre l'épidémie pour faire face à la crise sanitaire dite COVID-19, dont la durée reste indéterminée. Suite aux nouvelles dispositions règlementaires, ia Métropole Rouen Normandie a lancé une consultation par accords cadre sous la forme de marchés subséquents selon la règlementation de la commande publique afin de procéder à l'achat d'équipements de protections et de produits sanitaires en lien avec l'épidémie.
14/64 En raison de l'urgence de la situation et des possibles difficultés d'approvisionnement à des prix maîtrisés, la Métropole Rouen Normandie propose à ses communes membres qui le souhaitent de faire, pour leur compte, l'achat de ces fournitures afin de satisfaire leurs besoins face à la lutte contre cette épidémie. Les acquisitions réalisées dans ce cadre, leur seront facturées à prix coutant.
La présente convention détaille les modalités financières et d'exécution
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition qui lui est faite.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/153
AVIS SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNEE 2021
Chers Collèques,
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dès lors que le Maire envisage de faire droit aux demandes de dérogations à l'interdiction du travail le dimanche, il se doit de recueillir, outre l'avis des organisations d'employeurs et des salariés intéressés, l'avis du Conseil Municipal. Si le nombre de dimanches sollicité par les commerçants et envisagé par le Maire est supérieur à cinq, l'avis favorable de l'établissement public de coopération intercommunale doit être recueilli.
Pour l'année 2021, je vous informe que les autorisations de dérogation au repos dominical se limiteront à 5 jours et que les demandes suivantes ont été transmises :
Toys Motor, sis 226 avenue des Alliées, distributeur de la marque Toyota, sollicite l'ouverture de
son établissement les 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021. Conformément à l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1999, les commerces de détail de voitures et de véhicules automobiles légers ont la possibilité d'ouvrir quatre dimanches par an. En contrepartie, ils ne peuvent solliciter une dérogation communale que pour deux dimanches au maximum.
Les organisations patronales et syndicales ont émis les avis suivants : Avis défavorable Union Départementale CGT de la seine Maritime en date du 25 novembre 2020.
Avis favorable de CFE-CGC en date du 24 novembre 2020.
Carrefour Market, sis avenue Jean Jaurès, sollicite l'ouverture de son établissement les 5, 12, et 26 décembre 2021.
Les organisations patronales et syndicales ont émis les avis suivants :
Avis favorable de CFE-CGC Agro en date du 27 octobre 2020.
Avis défavorable Union Départementale CGT de la seine Maritime en date du 25 novembre 2020.
Cocktail Scandinave, situé 79 boulevard du 11 novembre, sollicite l'ouverture de son établissement les 21 et 28 novembre, les 5, 12, et 19 décembre 2021.
Les organisations patronales et syndicales ont émis les avis suivants :
Avis défavorable Union Départementale CGT de la seine Maritime en date du 25 novembre 2020.
En contrepartie du travail effectué un dimanche, le salarié volontaire perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Mme Leila MESSAOUDI :
Je lance un appel à voter contre cette délibération. Je pense qu'il serait de bon augure que la Ville soutienne les salariés qui, trop souvent, subissent une imposition du travail du dimanche. Si on prend le cas de Carrefour Market, c'est avéré à l'échelle nationale avec des mobilisations
15/64 régulières depuis plusieurs années contre l'imposition du travail dominical sachant que l'établissement sur notre territoire est déjà ouvert de 9H à 12H30 les dimanches. Les magasins notamment les franchisés où les salariés sont souvent très précaires et les syndiqués peu nombreux n'ont pas vraiment de choix. L'avis de la Confédération Générale du Travail (CGT) départemental qui représente les salariés est défavorable. Ce serait donc un signal juste de donner un avis défavorable montrant notre désapprobation au travail dominical et à l'extension des horaires d'ouverture.
M. Nicolas RICHAUD :
Nous pensons que nous ne devons pas faciliter le travail le dimanche et privilégier ce jour-là pour
le repos des travailleurs et travailleuses. Certains nous diront qu'en défendant cette vision nous refusons de soutenir les commerçants mais, lorsque nous étudions les demandes qui nous ont été adressées, nous constatons que les raisons ne sont en rien liées à la crise actuelle mais sont du ressort d'un fonctionnement courant qui ne justifie pas d’une ouverture spécifique ce jour-là. Ce jour de repos participe à l'épanouissement en dehors du travail des salariés et permet de développer les activités émancipatrices tels que le sport, l’associatif, la politique. Ce jour permet également de réserver du temps à l'éveil, à la culture.
Aujourd'hui favoriser la dérogation au repos dominical c'est encore une fois opposer les
travailleurs et travailleuses, souvent les plus précaires, contraints de travailler le dimanche à tous ceux qui peuvent se permettre de consommer ce jour-là. Nous pensons que ce qui doit primer c'est le repos des travailleurs et travailleuses mis à mal par ce Gouvernement pendant cette année si particulière qu'est 2020. Pour rappel la première chose qu'a faite ce Gouvernement pendant la crise sanitaire, est de revenir sur les 35 heures semaine pour passer à 60 heures, mais également diminuer le temps de repos journalier pour le passer de 11 à 9 heures.
Maintes fois le chantage au maintien du commerce a été utilisé pour voter ces ouvertures, pour
les magasins comme la Halle aux vêtements et aux chaussures, pour Bricorama, et, résultat,
quand les grands groupes décident la fermeture définitive, ils ne font aucun cas de l’activité locale, et, pour les salariés c'est, dans le meilleur des cas, un reclassement ailleurs, et, dans le pire, un licenciement pur et simple. Alors, certes ce ne sont pas des faits dus à la Commune, néanmoins nous considérons que la municipalité doit, lorsqu'elle le peut, sauvegarder le code du travail et les acquis sociaux écornés par ce Gouvernement et les précédents. C'est pourquoi le groupe Communiste et Partenaires votera contre cette délibération.
Mme La Maire :
Je ferai simplement observer que pour les dates concernant Carrefour Market et Cocktail Scandinave, ce sont des dates de fin d'année. II me semble donc, mais il faudrait demander leur avis aux commerces concernés, que les demandes portent sur la préparation des fêtes de fin d'année et non des ouvertures sans but précis.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques
Vu le Code du Travail et notamment les articles L. 3132-26 et suivants
Vu Les avis des organisations patronales et syndicales
Considérant la nécessité de fixer par branche commerciale les dimanches pouvant être travaillés lors de l'année 2021
+ Emet un avis favorable aux dérogations au repos dominical pour les commerces de voitures
et de véhicules automobiles légers aux dates suivantes : les 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021.
+ Emet un avis favorable aux dérogations au repos dominical pour les commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire aux dates suivantes : les 5, 12, et 26 décembre 2021-
+ Emet un avis favorable aux dérogations au repos dominical pour les commerces de détail d'autres équipements du foyer aux dates suivantes : le 21 et 28 novembre et les 5, 12, et 19 décembre 2021.
16/64 DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 29 - Contre : 6 -.
Délibération 2020/154
PETIT QUEVILLY VILLAGE - APPROBATION DU COMPTE
RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE POUR L'EXERCICE 2019
ET DU BILAN PREVISIONNEL ACTUALISE
Chers Collègues,
L'opération Petit Quevilly Village vise à récréer un véritable quartier, autour de l'hôtel de Ville et en marge des zones industrielles des Pâtis et des Quais de Seine. Cette opération prévoit la construction de logements sur deux sites, dans un objectif de mixité sociale, ainsi que des espaces publics permettant d'intégrer le programme d'habitat dans un environnement de qualité.
La Ville à confié cette opération à la Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement (RNA), par un traité de concession en date du 25 mars 2015. Un avenant n° 1 a permis de déléguer également le traitement des abords à RNA afin d'assurer un projet d'aménagement global et cohérent. Le bilan d'aménagement avait alors été revu en conséquence. Un second avenant a permis de prolonger la durée de la concession afin d'assurer la commercialisation complète de la Zone d'Aménagement Concertée.
L'article 17 du traité initial précise que l’aménageur doit adresser chaque année à la Collectivité pour examen et approbation un compte-rendu financier. Celui-ci est joint en annexe.
En 2019, les dépenses de l'opération se sont élevées à 2.342.420€ HT. Elles correspondent essentiellement aux travaux d'aménagement des espaces publics et de voiries : parc Porte de Diane, Place de l'hôtel de Ville, Rue Jacquard et carrefour Blanqui. Les recettes se sont élevées à 3.250.950€, dont 1.250.950€ de cessions et 2.000.000€ de participation de la collectivité.
L'année 2019 a par ailleurs été marquée par la signature de deux compromis de vente sur l'ilot V8, avec Seine Habitat et VINCI Immobilier, ainsi que le lancement d’un appel à projets sur les lots V6/7 et V10/11/12.
Les prévisions pour 2020 s'élèvent à 1.064.126€ HT en dépenses et 2.863.681€ en recettes. Les dépenses concerneront principalement les travaux de voiries.
Il vous est proposé d'approuver ce compte-rendu.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 300-5 du code de l'Urbanisme,
Vu le traité de concession en date du 25 mars 2015, et notamment son article 17, et ses
avenants
Considérant le compte-rendu annuel à la Collectivité pour l'exercice 2019 et le bilan prévisionnel actualisé joints en annexe,
ADOPTE le rapport ci-dessus :
APPROUVE l'ensemble des documents du compte-rendu annuel à la Collectivité pour l'exercice 2019 de la concession de Petit Quevilly Village.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 33 - Contre : O - Abstention : 2.
17/64 Délibération 2020/155
FOIRES ET MARCHES - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE - SOMAREP
Chers Coliègues,
La Ville accueille sur son territoire les quatre marchés forains suivants :
Les mardis de 8H à 13H au niveau de l'avenue Jacques Prévert Les jeudis de 8H à 13H au niveau de la place du 8 mai
Les samedis de 8H à 13H au niveau du boulevard Stanislas Girardin
Les dimanches de 8H à 13H au niveau de la place du 8 mai
Ces marchés sont régis par le règlement des marchés d'approvisionnement résultant de l'arrêté municipal du n° 2016/410 du 13 décembre 2016. Ils sont, depuis le 1°" juillet 2016, gérés par la société SOMAREP en vertu d'un contrat d'affermage.
En contrepartie de la perception des droits de place auprès des commerçants - droits de place résultant d'une délibération annuelle du Conseil Municipal - et du versement d'une redevance à la Ville, le prestataire se doit, de remplir les missions suivantes :
Le recrutement et le placement des commerçants
L'animation commerciale des marchés
Le nettoyage de la place du 8 mai qui était une option dans le cadre de la consultation L'ouverture et la fermeture des barrières de la place du 8 mai
S'agissant d'une délégation de service public, le prestataire se doit de transmettre annuellement un compte rendu. Ce document afférent à l’année 2019 que vous trouverez joint à la présente délibération a été soumis pour avis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Contenant des informations économiques, financières et des stratégies commerciales ou industrielles protégées, il ne peut être intégralement communiqué. Conformément au conseil de la CADA n° 20185441 du 20 décembre 2018, il n'est donc pas mentionné les informations relatives aux moyens humains et techniques du délégataire qui sont couvertes par le secret des
affaires (liste du personnel, nombre d'heures effectuées et organigramme de la société).
Les principaux éléments pour l'année 2019 sont les suivants :
+ Versement à ia Ville de 32.754,96€ au titre de la redevance annuelle + Paiement par la Ville de 141,103,48€ pour l'année 2019 correspondant à la prestation de nettoyage de la place du 8 mai les jeudis et dimanches
+ Perception par le délégataire de 68.115,34€ auprès des commerçants au titre des droits de place
Les évolutions sont les suivantes
Redevance Droits de place Nettoyage Résultat net
2016 16.000 41.738,90 0 5.765
2017 32.000 73.813,67 98.510,04 8.303
2018 32.399,60 69.565,78 121.402,82 3.680
2019 32.754,96 68.115,34 141.103,48 7.316
Il est utile de préciser les points suivants :
+ L'année 2016 porte sur une exploitation des marchés à compter du mois de juillet + Les montants des droits de place sont fixés annuellement par le Conseil Municipal, le produit de ces derniers dépend du nombre de commerçants dont l’activité est, pour un grand nombre, conditionné à la saisonnalité et à la météorologie. Ces commerçants font également face à une vive concurrence (vente en ligne, création de nouvelles enseignes, présence de marchés forains aux mêmes dates sur la métropole rouennaise ….)
18/64 + L'option de nettoyage étant levée en 2017, aucun frais n'a été facturé pour l’année 2016. La révision de cette prestation est pour partie indexée sur des produits pétroliers. Une sensibilisation des commerçants pour la diminution des déchets a été faite. + Le résultat net correspond à la somme que le délégataire retire de l'exploitation après paiement des impôts
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-3 et L. 1413- 1
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L. 3131-5 Vu le conseil de la CADA n° 20185441 du 20 décembre 2018
Considérant l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 26
novembre 2020
PREND ACTE de la présentation par la société SOMAREP de son rapport annuel sur la gestion des marchés forains de la Ville de Petit-Quevilly pour l'année 2019
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 34 - Contre : O - Abstention : 1.
Délibération 2020/156
FOIRES ET MARCHES - ATTRACTIONS DIVERSES - DROITS DE
PLACE - ANNEE 2021
Chers Collèques,
Chaque année, le Conseil Municipal se prononce sur le montant des droits de place des foires, marchés d'approvisionnement et attractions diverses. Au vu de la crise sanitaire et de son impact sur les commerçants, je vous propose de maintenir pour l’année 2021 la tarification en vigueur en 2020 qui est la suivante :
| Unité | 01/01/2020
FOIRES ET MARCHES
Longueur d'étal (profondeur max de 3m) 1,01€
pour les abonnés Le mètre linéaire Longueur d'étal (profondeur max de 3m) 2 02€
pour les non abonnés ! Véhicule d'accompagnement Par véhicule 2,07€ Raccordement électrique Par prise 4,11€ FETES FORAINES, CIRQUES, ATTRACTIONS DIVERSES
(Droit proportionnel à la surface du métier)
Jusqu'à 100m?2 Par m2 1,97€ Par m2 Au-delà de 100m2 : . 1,50€ supplémentaire !
Cirque (non compris eau et électricité) Forfait 349,98€ STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vente itinéraire Par semaine 47,18€
Exposition de véhicule Par jour et par 9,71€ véhicule '
COMMERCE AMBULANT
Venté itinéraire | Par semaine | 24,07€
Au titre du contrat d'affermage afférent à la gestion des marchés je vous précise que le produit
des droits est perçu par le délégataire qui, en contrepartie, paye une redevance à la collectivité, redevance dont le montant varie de façon similaire aux droits de place. Le Conseil, après en avoir délibéré,
19/64 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2125-1 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2224-18 et suivants et L. 2331-3
Vu le contrat d'affermage des marchés forains et fêtes foraines conclu le 27 juin 2016 et ses avenants
Considérant la nécessité de réviser annuellement les droits de place relatifs aux emplacements sur les marchés, aux manèges forains, cirques et attractions diverses Considérant la crise sanitaire impactant directement les commerçants
DECIDE de maintenir en 2021 la tarification appliquée en 2020 à savoir :
| Unité 01/01/2020
FOIRES ET MARCHES
Longueur d'étal (profondeur max de 3m) 1,01€
pour les abonnés Le mètre linéaire Longueur d'étal (profondeur max de 3m) 2 02€
pour les non abonnés ! Véhicule d'accompagnement Par véhicule 2,07€ Raccordement électrique Par prise 4,11€ FETES FORAINES, CIRQUES, ATTRACTIONS DIVERSES
(Droit proportionnel à la surface du métier)
Jusqu'à 100m2 Par m2 1,97€ Par m2 Au-delà de 100m2 ’ . 1,50€ supplémentaire
Cirque (non compris eau et électricité) Forfait 349,98€ STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vente itinéraire Par semaine 47,18€
Exposition de véhicule Par jour et par 9,71€ véhicule
COMMERCE AMBULANT
Venté itinéraire | Par semaine | 24,07€
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/157
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE ROUEN -
PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT - CONVENTION - APPROBATION
Chers Collègues,
Par arrêté du 21 juin 2013, le Préfet a entériné la création de l'EPCC Centre Dramatique National de Normandie Rouen et approuvé ses statuts. Ceux-ci prévoient, notamment, que les membres fondateurs de l'établissement, soit la Ville de Petit-Quevilly, l'Etat, les villes de Rouen et Mont- Saint-Aignan contribuent sous forme de participation financière à son budget annuel.
Afin de soutenir davantage l’activité du CDN de Normandie Rouen et notamment son action en direction de la jeunesse, la Ville de Petit-Quevilly prévoit d'augmenter sa contribution financière à l'EPCC d'un montant de 13.000 euros, passant ainsi de 304.000 euros à 317.000 euros chaque année. La Ville de Rouen prévoit également la même augmentation de sa contribution.
Il vous est par conséquent proposé d'approuver là convention de participation financière jointe, prévoyant le versement d'une participation annuelle globale pour l'année 2021 de 317.000 €.
M, Nicolas GOURY :
J'ai déjà dit tout le bien que je pensais du Centre Dramatique National (CDN) lors du dernier Conseil Municipal et d'ailleurs votre réponse m'avait fortement conforté dans mon opinion. A partir du moment où toute la Gauche défend bec et ongles cette structure, je me dis qu'il y a
20/64 forcément quelque chose de pourri dedans. J'ai d'ailleurs regardé la programmation sur internet de ce théâtre et c'est assez effarant. La quasi-totalité des spectacles a une forte connotation politique de Gauche. Comme je l'ai dit la dernière fois on connaît très bien M. David BOBÉE, on sait très bien ce qu'il propose. Les mises en scène s’attachent systématiquement, vous pouvez aller voir sur le site internet, à valoriser l'immigration, à déconstruire l'identité française où notre modèle familial, ou les traditions, ou encore à critiquer la police. Tout cela dans la
programmation du CDN suinte la haine de la France. C'est amusant que vous subventionniez
cela, non cela n'est pas amusant, cela se comprend. Je suis même allé voir un spectacle du CDN au théâtre de Rouen il y a quelque temps qui mettait en scène des migrants qui lisaient des textes qu'ils n'avaient pas écris eux-mêmes d'ailleurs. On ne comprenait absolument rien mais il
y avait une poignée de bobos qui était en extase totale devant ces gens alors que c'était purement ridicule, c'était même un peu dégradant pour les gens qui participaient à cette pièce.
Figurez-vous qu'ils se sont tous retrouvés ensuite pour prendre l'apéritif ensemble au rez-de- chaussée du théâtre. Une poignée de bobos qui s'éclate dans une structure payée par l'agent public. Je pense que les Quevillais ne sont pas au courant de ce qui se passe là-dedans, et,
j'aimerai bien que vous me donniez le bilan annuel du nombre de visiteurs uniques et payant qu'attire le CDN afin d'avoir une réelle opinion pour savoir si c'est un succès populaire ou non, parce que ces petites sauteries qui fleurent bon l’entre soi de Gauche nous coûtent quand même 317.000€ par an. Et 317.000€ ce n'est pas tout leur budget car avec ce que donnent la Région et les communes de Mont-Saint-Aignan et de Rouen, on arrive à plusieurs millions d'euros. D'ailleurs, lors de la dernière séance du Conseil Municipal, vous m'indiquiez que les élus de la Région et de Mont-Saint-Aignan qui finançaient ne pouvaient pas être accusés de gauchistes. Vous avez raison, ce ne sont pas probablement des gauchistes mais ce sont certainement des lâches. Oui, des lâches. Je ne me priverai pas de dire à M. Hervé MORIN, lui indiquer que la troupe de M. David BOBÉE n’a certainement pas sa place au sein des trois théâtres locaux qui nous coûtent des millions et des millions. Leurs places est plutôt au fond d'une cave dans un bar de Gauche où ils pourront faire leurs spectacles à 5€ pour survivre et où ils pourront continuer à faire leurs petites sauteries, à boire leurs apéritifs entre eux. Je pense que c'est cela leurs places. Elle n’est pas dans de jolis théâtres financés par l'argent public où personne ne va d'ailleurs.
Mme La Maire :
Encore une fois, votre vision du vivre ensemble n'est pas très surprenante venant de votre part. De fait, on ne fait pas que regarder le programme, on va aussi voir des spectacles du CDN en tant qu'élu(e)s de Petit-Quevilly mais aussi en tant que citoyen tout simplement car ce théâtre représente la diversité de notre société. Diversité, et vos propos le démontrent, que vous n'appelez pas de vos vœux. Je vous rappelle simplement que la liberté d'expression est un droit en France et que, de tout temps, les auteurs de théâtre et les comédiens ont porté des messages et des messages parfois politiques. Alors peut-être que ceux d'aujourd'hui ne vous conviennent pas mais toujours est-il que le théâtre, l’art, la culture ont toujours porté des messages politique et, de ce fait, oui, nous soutenons le CDN parce ce qu'il représente un théâtre public, des spectacles à 5€ car il faut que cela soit accessible à tous. Le théâtre ce n'est pas seulement des places à 25, 30 ou 35€ pour aller voir des comédies de boulevard comme certains peuvent le proposer mais c'est aussi un théâtre avec des prix à 5€ voire même moins puisque le CDN propose des tarifs à 1€ pour les personnes qui sont sans domicile fixe ou les personnes bénéficiant du Revenu de Solidarité Active. Oui, le CDN travaille à ce que le théâtre et la culture soient accessibles à tous.
Mme Tiphaine BERTHELOT :
Qu'il me soit permis de dire quelques mots d'abord sur la culture. La culture n'est pas une catégorie comme les autres de l’action publique. Il n'y a pas d'émancipation humaine sans émancipation culturelle. La culture c’est l'âme de notre pays, ce n’est pas un accessoire, Les annonces du Premier Ministre, M. Jean CASTEX, jeudi 10 décembre, pour lutter contre la covid-19 en maintenant les salles de spectacle et les lieux culturels fermés jusqu'au 7 janvier sont un véritable coup de massue pour l'ensemble du monde de la culture. Le seul loisir possible pour les semaines à venir c'est d'aller consommer dans les centres commerciaux et les grandes surfaces. Nous n'allons pas répéter ce qu'a dit M. Nicolas RICHAUD sur le repos dominical mais il est bon de rappeler que le nécessaire besoin de nourriture culturelle, tout simplement, peut nous aider à surmonter la crise que nous traversons. Nous aider moralement, nous aider humainement. Un recours en référé liberté doit être déposé par un collectif d'artistes, une
21/64 mobilisation s'est tenue aujourd'hui dans le but de sauver leur art, et, d'apporter ce nécessaire lien à la population.
Le CDN doit survivre à cette année terrible et le soutien de la collectivité est nécessaire. N'oublions pas qu'à Petit-Quevilly, l'histoire du CDN, c’est l’histoire de la création d'un théâtre, le théâtre Maxime GORKI, dans une ville populaire, dans une ville ouvrière. La programmation du directeur, M. David BOBÉE, est dans le droit fil de cette vision émancipatrice prônant la tolérance, l'égalité, la lutte contre les discriminations, l'ouverture d'esprit, la découverte du monde. Ce sont des valeurs que visiblement le Rassemblement National rejette, et, nous l’avions déjà compris quand, lors du précédent mandat 2014-2020, vos prédécesseurs avaient attaqué le festival Arts et Déchirures contestant la qualité des créations. Non, jamais, ni vous ni nous, n'imposerons un dialogue, un costume, une musique, une couleur aux artistes. Nous, nous décidons quelle politique culturelle nous voulons pour la population. Nous soutenons les édifices culturels pour lesquels l'État a, en ce moment, peu de considération alors que des milliards vont en direction des grands groupes privés. Les élu(e}s locaux sont les premiers financeurs des projets culturels parce que nous savons ce qu'ils apportent à notre population et à quel point ils créent du lien social. Les élu(e)s Communistes et Partenaires ne cesseront de rappeler l'importance de ce lien quand d’autres chercheront à tout prix à le couper.
Mme Muriel TOSCANTI :
M. GOURY nous avait prévenu qu'il s'opposera à chaque fois s'agissant des délibérations sur le CDN. Dans cette séance, il y en a trois et on connaît déjà votre position de principe. Je souhaite vous préciser que le CDN est un établissement public qui reçoit des subventions publiques de l’État et de différentes collectivités dont des collectivités de Droite. Mme Catherine FLAVIGNY et M. Hervé MORIN apprécieront que vous les ayez traités de lâches et, en plus, vous les soupçonnez d'être de Gauche. , Le CDN à également de l'argent grâce aux spectacles de M. David BOBÉE qui se vendent très bien. Il faut croire qu'il y a beaucoup de gens de Gauche en France. Non, le CDN n'est pas vide et je vous invite à ÿ aller un peu plus souvent, vous verrez il ÿy a même parfois des listes d'attente. |
Ce qui vous dérange, c'est que M. David BOBÉE soit de Gauche encore que, dans le cadre de cette assemblée, vous votez bien des décisions de Gauche. Ce qui vous dérange surtout c’est que M. David BOBÉE donne la parole à des personnes d'origine, de nationalité, de couleur de peau, d'orientation sexuelle que vous ne voudriez ni voir ni entendre.
M. William TCHAMAHA :
Je ne vais pas revenir sur le débat sur l'art et ce que représente l’art. M. GOURY, vos propos sont vraiment une belle photographie de ce que représente votre parti. Nous sourions lorsque vous parliez, par sidération. Personnellement, c'est un sentiment de révolte qui m'anime. La haine de l’autre, de l'étranger ce que vous exprimez finalement me motive, moi l'immigré naturalisé, à m'investir davantage, et, avec beaucoup de légitimité, au service de mes concitoyens.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 février 2013, adoptant la création de |’ EPCC dénommé Centre Dramatique National de Normandie Rouen,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2013 portant création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle dénommé Centre Dramatique National de Haute Normandie et approuvant ses statuts, Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPCC du 3 octobre 2018 portant modification des statuts du Centre Dramatique National de Normandie Rouen.
Considérant la nécessité de fixer les modalités et le montant de la contribution financière accordée par la Ville de Petit-Quevilly au Centre Dramatique National de Normandie Rouen, dont elle est membre fondateur, pour l'année 2021,
ADOPTE le projet de convention qui lui est soumis incluant une contribution financière de fonctionnement d'un montant de trois cent dix-sept mille euros (317.000€)
22/64 AUTORISE Mme la Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et le Centre Dramatique National de Normandie Rouen, et toutes pièces afférentes.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 30 - Contre : 4 - Abstention : 1.
Délibération 2020/158
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE ROUEN - PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT - VERSEMENT D'UN ACOMPTE - ADOPTION
Chers Collègues,
Vous venez de prendre connaissance du projet de convention à intervenir entre la Ville et le
Centre Dramatique National de Normandie Rouen fixant notamment les modalités de participation financière accordée par la Ville.
Le Centre Dramatique National de Normandie Rouen fait face à des dépenses importantes en début d'année. Afin de disposer d'un fond de roulement suffisant en début d'année, l'EPCC à besoin d'une avance sur la participation de ses financeurs sur l'exercice 2021. Aussi, il vous est proposé de lui attribuer une avance de 158.500€ à déduire du montant total de 317.000€ attribué pour 2021. Le solde, soit 158.500€, sera versé après le vote du budget 2021. Le versement de cet acompte interviendra en janvier 2021, les crédits correspondants seront portés au compte 6574 du budget 2021.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la convention de participation financière à intervenir entre la Ville et l'EPCC Vu les statuts du Centre Dramatique National de Normandie Rouen
Considérant la nécessité de verser un acompte au Centre Dramatique National de Normandie Rouen afin de faciliter la gestion de sa trésorerie
ADOPTE le versement d'un acompte de cent cinquante-huit mille cinq cents euros (158.500€) sur là participation financière de la Ville au budget 2021 au Centre Dramatique National de Normandie Rouen.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 31 - Contre : 4-.
Délibération 2020/159
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE ROUEN - STAGE SCENOGRAPHIQUE ET THEATRE - CONVENTION - FEVRIER 2021 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
La Ville développe une politique favorisant l'éveil culturel du jeune public, collaborant depuis plusieurs années notamment avec le Centre Dramatique National de Normandie Rouen pour la mise en œuvre de projets artistiques destinés à des groupes d'enfants et de jeunes. Ainsi, en lien avec la programmation 2020/2021 et sous réserve d'un contexte sanitaire favorable au maintien d'ouverture des structures d'accueil de mineurs en collectif et aux partenariats éducatifs/culturels, le Centre Dramatique National de Haute-Normandie propose un stage de découverte et d'initiation aux jeux de théâtre et de danse, en direction du public 8/10 ans des maisons de l'enfance de la Ville (pour 15 places). Ce stage est programmé du 22 au 26 février 2021 au sein du Théâtre de la Foudre (à raison de 9 séances), encadré par un animateur du service jeunesse et un formateur de danse issu du théâtre. Si le contexte le permet, une représentation ouverte aux familles des participants comprenant la restitution du travail réalisé
23/64 au cours du stage est fixée au vendredi 26 février 2021 au théâtre. Ce stage ne fait pas l’objet d’une facturation auprès de la Ville de Petit-Quevilly.
Compte tenu des retombées possibles de l'actualité sanitaire sur les programmations d'activités autorisées, une programmation différée de ce projet sur une session ultérieure de petites vacances scolaires peut être envisagée selon les disponibilités du CDN (voir article 8 de la convention /clauses particulières concernant le Covid-19).
La convention qui vous est ici proposée a ainsi pour objet de fixer les conditions et les modalités d'organisation de ce stage entre le Centre Dramatique National de Normandie Rouen et ja Ville de Petit-Quevilly, elle prendra effet le 22 février 2021 ou sera reconduite sur une période ultérieure de petites vacances scolaires 2021.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant l'intérêt d'un partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et le Centre Dramatique National de Normandie Rouen.
ADOPTE la proposition précitée,
AUTORISE Mme la Maire, à signer la convention précitée et toutes pièces afférentes.
DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE
Pour : 31 - Contre : 4-.
Délibération 2020/160
BUDGET VILLE - SUBVENTION 2020
Chers Coliègues,
Lors de la séance du 30 juin 2020, vous avez adopté le Budget Primitif 2020 et notamment le montant des subventions à verser aux associations. Je vous propose d'attribuer une partie de cette enveloppe budgétaire aux associations suivantes qui ont présenté un dossier de demande pour 2020.
Bénéficiaires Attributions 2020
Association « Les voisins de Lubrizol »
48 rue de Stalingrad 150€ 76140 Petit Quevilly
APF France Handicap
Délégation de Seine Maritime
3 rue Linus Cart Pauling
76130 Mont Saint Aignan
100€
M. Nicolas GOURY :
Je ne connais pas l'association « Les voisins de Lubrizol >» moi qui suis un voisin de Lubrizol, est- ce que vous pouvez me donner des informations sur cette association, sur son objet ?
Mme La Maire :
Comme son nom l'indique, cette association a été créée au lendemain de l'incendie du 26 septembre 2019. Elle s'adresse aux personnes qui étaient dans le périmètre de confinement de 500m. les bénévoles de cette association au lendemain de l'incendie ont fait du boitage pour inviter l'ensemble des personnes concernées à une réunion d'informations, ils se sont ensuite constitués en association. Je crois que nous avons fait un portrait de cette association dans un magazine municipal qui a pour vocation, comme le Directeur Monde de la société Lubrizol l'avait évoqué lors de son audition à l'Assemblée Nationale et au Sénat, à faire en sorte que Lubrizol soit « un bon voisin » vis-à-vis des riverains les plus proches.
24/64 Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de décider des subventions accordées aux associations,
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :
Les voisins de Lubrizol : 150€
APF France Handicap: 100€
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/161
FONDS D'AIDE AUX ASSOCIATIONS - ATTRIBUTION
Chers Collègues,
Dans le cadre des échanges au sein du conseil de défense économique et dans un objectif de complémentarité des dispositifs existants, la Métropole a exprimé la volonté de se mobiliser afin de soutenir le milieu associatif et met en place un fonds de soutien aux communes de 800.000€ reparti par commune en fonction du nombre d'habitants, intégrant un versement plancher de 1.500€ par commune. Chaque commune dispose ainsi d’une enveloppe qu'elle peut allouer à ses associations locales dans la mesure où elles démontrent que leur activité est financièrement impactée par la crise sanitaire.
En ce qui concerne le sport sur notre territoire, il vous est proposé d'allouer 50% de ce fonds à l'Office Municipal des Sports (OMS), qui se chargera d'instruire les demandes (selon dossier joint) de chacune des associations au regard des critères déterminés démontrant l'impact financier de la crise sur ces associations et tenant compte par ailleurs des dispositifs d'aide de l’Etat mobilisés le cas échéant par celles-ci.
Afin de renforcer ce dispositif, il vous est proposé d'abonder ce fonds par le versement d’une subvention complémentaire de moitié, ce qui porterait l’aide globale arrondie à 25.300€. La somme sera versée par la Ville à l'OMS avant la fin de l'année 2020 ou le cas échéant au cours du premier semestre 2021. Les sommes versées en 2021, avant le vote du budget seraient alors déduites du montant total attribué en 2021.
Un état des attributions du fonds d'aide aux associations sera transmis par l'OMS à la collectivité pour le 30 juin 2021 au plus tard.
Mme La Maire :
C'est une délibération importante pour le soutien à notre tissu associatif local.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 Vu la délibération de la Métropole Rouen Normandie relative au dispositif de soutien aux associations communales dans le cadre de la crise sanitaire covid-19
Considérant la nécessité d'aider les associations sportives locales
ADOPTE la proposition précitée.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
25/64 Délibération 2020/162
RESTAURANT MUNICIPAUX - PERSONNEL MUNICIPAL ET
PERSONNES AGEES - MODIFICATION DES TARIFS - ANNEE
2021
Chers Collègues,
Je vous propose de fixer les tarifs des repas pris au restaurant du personnel municipal et dans les différents restaurants des personnes âgées, à compter du 1er janvier 2021, comme suit :
Tarif usagers (personnes inscrites) : 4,41€
Tarif visiteurs (personnes non inscrites) : 9,02€
Le pourcentage d'augmentation est en moyenne de 0,2% (taux d'inflation juin 2020)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Considérant la nécessité de réviser les tarifs des repas pris au restaurant du personnel municipal et dans les différents restaurants de personnes âgées,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition qui lui est faite.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/163
CLUB DE CHASSE SOUS-MARINE ET PLONGEE QUEVILLAISE -
ACTUALISATION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - AUTORISATION
Chers Collègues,
Par délibération n° 2020/074 du 30 juin 2020, vous avez accordé un soutien financier par l'attribution d'une aide exceptionnelle d'un montant de 4.080€ (quatre mille quatre-vingt euros) correspondant aux frais de fonctionnement supplémentaires supportés par l'association « Club de chasse sous-marine et plongée quevillaise », suite à la fermeture annuelle pour travaux de la piscine de Petit-Quevilly et à la mise à disposition de créneaux de la piscine de Petit-Couronne, permettant la poursuite des activités de l'association (soit 40 séances à 102€ pour la saison sportive 2020-2021).
Compte tenu du contexte sanitaire impactant une reprise différée de son activité plongée initialement prévue de septembre 2020 à juin 2021 à la piscine de Petit-Couronne, le versement de cette subvention sera effectué après le démarrage effectif de l’activité. Il convient, en outre, de réviser à la baisse le montant de la subvention en se basant sur les frais réels de mise à disposition qui seront supportés par l'association et en conditionnant le versement à la réception d'un justificatif délivré par la ville de Petit-Couronne confirmant le nombre définitif de créneaux
mis à disposition et facturés au club au montant unitaire de 102 euros la séance.
Les crédits de cette subvention seront portés au compte 6574 du budget 2021.
M. William TCHAMAHA :
Une simple observation. Nous nous réjouissons de voir cette délibération amendée sur l'aspect justificatif qui avait fait l'objet d’une intervention de Mme COLAS lors d'une précédente séance du Conseil Municipal.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29.
26/64 Considérant la nécessité de réviser à la baisse le montant de la subvention exceptionnelle qui sera versée sous présentation de justificatifs au Club de chasse sous-marine et plongée quevillaise.
ADOPTE la proposition précitée.
AUTORISE la révision à la baisse du montant de subvention exceptionnelle attribuée au Club de chasse sous-marine et plongée quevillaise.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
Délibération 2020/164
ASSOCIATION BOULISTE DE PETIT-QUEVILLY ATTRIBUTION
D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUTORISATION
Chers Collègues,
Depuis de nombreuses années, la Ville de Petit-Quevilly développe une politique de soutien au
développement de la vie associative et contribue au fonctionnement des associations, via
l'attribution de subventions de fonctionnement et/ou exceptionnelles.
Compte tenu du contexte sanitaire, l'activité sportive du Club Bouliste de Petit-Quevilly débutant au Printemps, n'a pas pu commencer son activité à ce jour générant ainsi une reprise de saison difficile pour le club (aucune adhésion). Afin de l'aider à investir dans du matériel informatique, je vous propose donc d'accorder à ce club sportif une subvention exceptionnelle d'un montant de 800€ (huit cents euros). Le versement de cette subvention au Club bouliste de Petit-Quevilly interviendra en fin d'exercice 2020, au compte 6574,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29. Considérant la nécessité d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 800 euros au Club bouliste de Petit-Quevilly.
ADOPTE la proposition précitée.
AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle de 800€ (huit cents euros) au Club bouliste de Petit-Quevilly.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/165
CLASSE DE DECOUVERTE - ECOLE ELEMENTAIRE JOLIOT
CURIE - ANNEE 2021 - SUBVENTION VILLE
Chers Collègues,
Chaque année, la possibilité est offerte aux établissements scolaires de définir un projet de classe de découverte et de solliciter l’aide de la Ville.
Sous réserve d'un contexte sanitaire et réglementaire favorable à la mise en place effective de ce type de séjour, un projet a reçu un avis favorable de l'Inspection Académique concernant une action organisée directement par l'école et subventionnable par la Ville. Il vous est ici soumis :
Ecole élémentaire Joliot Curie :
Projet « classe de mer » du 19 au 21 avril 2021
Au centre « les Argousiers » à Merlimont (62)
40 élèves -— soit 3 classes de CP dédoublés
Budget prévisionnel : 9,920€
Montant de subvention Ville proposé : 5.000€
27/64 Je vous propose d'autoriser l'attribution de cette subvention demandée par l'école élémentaire précitée. Pour ce projet, 75% du montant de la subvention seront versés à la coopérative de l’école, lors de la préparation du projet. Le solde plafonné à 25% sera octroyé après présentation d'un bilan moral et financier et de pièces justificatives. Dans le cas échéant d’un budget réalisé inférieur au premier versement des 75%, le trop perçu fera l’objet d'un mémoire auprès de la coopérative de l'établissement scolaire concerné. Le premier versement de cette subvention (75%) à la coopérative de l’école interviendra sur l'exercice 2021 (premier semestre) et les crédits correspondants seront portés au budget 2021 au compte 6574,
Le versement de cette subvention est conditionné par la réalisation effective du projet. Ainsi, en cas d'annulation de séjour, en raison de la fermeture du lieu d'accueil/hébergement et/ou annulation des prestations d'activités pédagogiques (culturelles/sportives/artistiques...) où d’un protocole sanitaire ne permettant plus à l'Education Nationale la mise en place du projet, la subvention sera de fait annulée, un remboursement à la Ville de l'acompte déjà versé avant la décision d'annulation sera alors présenté par mémoire auprès de la coopérative de l’école.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Considérant la nécessité d'autoriser l'attribution d'une subvention dans le cadre de l’organisation de classe de découverte de l'école Joliot Curie et de préciser que les crédits correspondants accordés à partir de décembre 2020 pour cette subvention seront portés au budget 2021
ADOPTE la proposition précitée.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/166
CLASSE DE DECOUVERTE - ECOLE ELEMENTAIRE JOLIOT CURIE - ANNEE 2021 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME - AUTORISATION
Chers Collègues,
Vous avez voté, lors de cette séance, l'attribution d'une subvention pour le projet de classe de découverte de |’établissement scolaire élémentaire Joliot Curie.
Je vous propose de solliciter l’aide financière du Département de Seine-Maritime et d'en reverser l'intégralité à cette école, la Ville agissant en qualité de collectrice de fonds.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant la nécessité de solliciter une subvention auprès du Département de Seine-Maritime pour l'organisation des classes de découverte de l'année 2021 au taux forfaitaire en vigueur équivalent à 4 euros par jour et par élève pour les classes ULIS et les écoles en Réseau d'Éducation Prioritaire.
Considérant que ce projet à reçu un avis favorable de l’Inspectrice de l'Education Nationale.
ADOPTE la proposition précitée,
AUTORISE Mme la Maire à solliciter l’aide financière du Département de Seine-Maritime au taux forfaitaire en vigueur
DELIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITE
28/64 Délibération 2020/167
PROJET EDUCATIF TERRITORIAL - ADOPTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
La Ville souhaite poursuivre son ambition éducative par la reconduction de son Projet Educatif Territorial (P.E.D.T.) pour les trois prochaines années, en lien avec les services académiques de l'Éducation Nationale, les services de la Préfecture, et de la Caisse d'Allocations Familiales. Ce P.E.D.T. fixe les grandes orientations en matière éducative et donne lieu à la signature d’une convention matérialisant la coordination et la mise en cohérence des réponses éducatives de l'ensemble des acteurs intervenant sur les différents temps de l'enfant.
Le cadre juridique du P.E.D.T. fixé aux articles L.551-1 et R.551-13 du Code de l'Education demeure inchangé : « Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication >. Recentré sur les fondamentaux et plus concis, il précise des objectifs transversaux en cohérence avec la réalité des structures d'accueil de mineurs.
Il est à souligner que ce P.E.D.T intègre donc l'organisation de la coordination des différents temps de l'enfant (temps scolaire, péri et extra-scolaire) pour l’ensemble des publics « petite enfance- enfance, pré et adolescence (3-17 ans) ». En outre, cette nouvelle version du P.E.D.T s'attache à porter également l'accent sur les conditions d'accueil et d'intégration éducative des mineurs en situation de handicap au sein des structures.
Les différentes directions de services municipaux impliquées dans la construction de l'offre éducative, ainsi que les partenaires extérieurs sont associées et sollicitées tant dans la réflexion que dans la phase opérationnelle de mise en œuvre et d'évaluation. A ce titre, le P.E.D.T. poursuit la logique initiée qui vise à proposer des réponses éducatives les plus adaptées aux besoins des publics, ce en adéquation avec les ressources mobilisables du territoire.
Il vous est ainsi demandé d'adopter ce Projet Educatif Territorial et d'autoriser Madame la Maire par la suite, à signer toutes pièces afférentes à venir avec l’ensemble des partenaires institutionnels.
M. Nicolas GOURY :
On va avoir tendance à s'abstenir à ce sujet parce que quand j'entends une municipalité de Gauche qui commence à vouloir régir l'éducation des enfants cela me fait toujours peur et je ne sais jamais comment cela va se passer. Donc dans le doute je préfère m'abstenir. On vous connaît.
Mme Leïla MESSAQUDI :
Je voulais intervenir sur la nécessité de renforcer l'aide aux enfants et notamment aux enfants des quartiers populaires et des milieux défavorisés. Vous n'êtes pas sans savoir que le Gouvernement est en train d'envisager une énième refonte du Réseau d'Éducation Prioritaire (REP), une réforme digne de la fonte des glaces puisque le dispositif serait rabougri sur uniquement les établissements qui sont en REP+ c'est-à-dire pour notre Commune aucun. Dans cette situation, un projet municipal en lien avec les écoles n'est pas suffisant pour répondre aux besoins mais il est évident que si nos enfants, qui sont dans la plupart dans des établissements en REP, se trouvent à nouveau, comme dans les autres écoles, à 28, 29 enfants voire 30 par classe il va être extrêmement compliqué pour ces enfants de pouvoir, tout simplement, dépasser leurs difficultés et pouvoir travailler correctement à l'école.
Je profite donc de cette délibération pour appeler l’ensemble des élu(e)s à être attentif lorsqu'aux mois de janvier-février, les annonces autour de cette question des REP vont nous impacter peut-être de manière assez dramatique.
Mme La Maire :
Pour répondre à M. GOURY, encore une fois, vous connaissez mal les dossiers ou les sujets Quevillais. Peut-être que la lecture de ce Projet Éducatif de Territoire (PEdT), vous aurait permis
29/64 d'éclairer vos propos. Il fait état notamment d'agir pour l'égalité des chances, de viser la réussite scolaire, de lutter contre le décrochage scolaire - je ne vois pas ce qu'il y a à éduquer les enfants selon vos propos - de valoriser le rôle éducatif des parents et de développer des relations de coopération éducative, d'accompagner vers l'autonomie, de prévenir la délinquance queile que chose qui aurait dû vous réjouir, de favoriser la mixité sociale et la parité, j'oubliai que vous aviez quelques difficultés avec la mixité sociale, de lutter contre les discriminations c'est quelque chose qui vous gêne, de permettre une meilleure appréhension du handicap, de développer les actions d'éducation à la santé etc. Avant tout, notre but, c'est de faire réussir les Quevillais, d'éviter le décrochage scolaire, faire en sorte finalement que chaque Quevillais se retrouve dans un projet personnel d'épanouissement. Donc, si ces éléments sont de Gauche et que c'est un projet éducatif de Gauche, j'en suis fière M. GOURY.
M. William TCHAMAHA :
Une observation sur ce PEdT qui est intéressant. Nous regrettons le manque d’ambition s'agissant de l'approche pour les 16-25 ans, et, également, vous parlez de sécurité où de prévention du décrochage, je pense que ce sont des dossiers, je vais revenir sur la question du Conseil Local de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance (CLSPD), qui doivent s'intégrer dans ce dispositif. Je trouve que cela est bien dommage que ce projet soit déconnecté d'un autre aspect de là prise en charge de la jeunesse au niveau de la Ville d'autant plus que, dans le cadre du CLSPD, on a des leviers ministériels et des fonds que l'on pourrait mobiliser pour accompagner ce projet éducatif. J'espère que dans les années qui viennent on aura la possibilité d'avancer ensemble sur cette ambition pour la jeunesse Quevillaise.
Mme La Maire :
Rassurez-vous les projets des structures et des services municipaux sont tout à fait cohérents puisque le service de l'Antenne de Développement Social (ADS) dont il est fait mention dans le document est bien évidemment présent lors du CLSPD et qu'un certain nombre de sujets le concernant sont évoqués au sein de cette instance. Notre action auprès des Quevillais est tout à fait cohérente.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L.551-1 et R. 551-13, Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, Vu la circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire,
ADOPTE la proposition précitée
AUTORISE Mme la Maire à signer toutes autres pièces afférentes au Projet Educatif Territorial à venir
DELIBERATION ADOPTEE À LA MAJORITE
Pour : 31 - Contre : O - Abstention : 4.
Délibération 2020/168
PREVENTION SPECIALISEE - CONVENTION TRIPARTITE
ENTRE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE, LE CAPS ET LA
VILLE DE PETIT-QUEVILLY - SUBVENTION 2020
Chers Collègues,
Par délibération n°2016/185 du 13 décembre 2016, il a été autorisé la signature d'une convention tripartite entre la Métropole Rouen Normandie, le Comité d'Action de Promotion Sociales (CAPS) et la Ville de Petit-Quevilly relative au financement des actions de prévention spécialisée mises en place sur le territoire de la Commune.
30/64 Fondée sur les principes de libre adhésion, de recherche de l'acceptation de l'intervention,
d'absence de mandat nominatif, de confidentialité et de non-institutionnalisation des actions, la prévention spécialisée mise en œuvre par l'association CAPS se traduit par un travail de rue, une
présence sociale, un accompagnement social et éducatif et des actions éducatives et sociales collectives.
L'article 1 du Chapitre II de la convention précitée prévoit que la Ville s'engage à verser une participation minimale au CAPS correspondant à 7,08 % du budget de l'association. Pour l’année 2020, le montant de cette subvention est estimé à 40.022,53€ basé sur l’année N-1. Ce montant sera réajusté en fonction du budget global du service de prévention spécialisée du CAPS arrêté pour l’année 2019.
Mme Leila MESSAOUDI :
Cette association qui est présente depuis 1974 a énormément subi dans les dernières années de coupes et à été obligée de réduire ses champs d'intervention suite à des licenciements. Il me semble tout à fait dommageable que l'ensemble de ces associations qui jouent des rôles de services publics, là encore, soient impactées. Par conséquent, je suis favorable à ce que l’on participe à son soutien, et, d'autre part, à renforcer l'ensemble de ces démarches associatives et de services publics sur la Ville qui sont, plus que jamais, nécessaires et qui le seront dans un avenir proche malheureusement étant donné la situation sociale à laquelle nous sommes confrontés.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L, 2251-
3, L. 2311-7 et le IV de l'article L. 5217-2
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et particulièrement les articles L. 121-1, L. 222-1, L. 313-8 et L, 321-1
Vu la convention tripartite du 29 mai 2018
Considérant l'engagement de la Ville à verser une subvention à l'association CAPS Considérant l'ensemble des conditions sont réunies pour procéder au versement de la subvention
AUTORISE le versement à l'association Comité d'Action et de Promotion Sociales d'une
subvention de 40.022,53€ pour l'année 2020
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/169
POLITIQUE DE LA VILLE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'ENVELOPPE MICRO-PROJET 2020
Chers Collègues,
Le Contrat de Ville de Petit-Quevilly est intégré dans le Contrat de Ville Métropolitain. A ce titre, depuis 2007, les projets associatifs de l'enveloppe Micro-projets sont financés par les seules communes.
Pour l'exercice 2020, je vous propose d'accorder les subventions suivantes :
+ Association ENSEMBLE POUR AGIR : 2.000€ - Ateliers informatiques.
L'objectif est de favoriser la découverte et l'usage de l'outil informatique. Les ateliers encadrés par des professionnels se déroulent à l'ancienne maison de l'enfance Charles- Perrault mise à disposition à l'association à ce titre.
+ Association ASTI : 4 000€ - Point d'accès aux démarches administratives.
Ce projet a pour objectif d'accueillir chaque jour des habitants qui ont des difficultés à effectuer leurs démarches administratives personnelles. Des demi-journées spécifiques sont consacrées à ces actions.
31/64 Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et 2311-7
Considérant l'intérêt pour la Ville de contribuer au financement de ces projets
ADOPTE le rapport ci-dessus
ACCORDE les subventions suivantes dans le cadre de l'enveloppe micro-projet : + Association ASTI - 4,000 €
+ Association Ensemble Pour Agir - 2.000€
M. Nicolas GOURY :
On va revenir sur la politique de la ville pour conclure. C'est amusant d'ailleurs la façon dont vous présentez l'ASTI. C'est une association pour aider aux démarches associatives. L'ASTI cela veut dire l'Association de Solidarité envers les Travailleurs Immigrés. Vous le savez, on en reparlera tout à l'heure.
Pour revenir sur les propos précédents mentionnant que je ne connais pas les quartiers de la politique de la ville et notamment le quartier de la piscine, je vous invite, Mme GOUJON, à regarder les résultats des bureaux de vote par élection. Oui, cela s'appelle la démocratie, et, le quartier de la piscine est l’un des plus favorables au Rassemblement National. Posez-vous la question de savoir pourquoi ? Vous ne le faites pas, continuez comme cela et ça n'ira pas très bien et les gens continueront à partir de ce quartier parce que vous ne solutionnez pas les problèmes.
Vous me répondez aussi que vous ne faites pas de distinction entre les Quevillais, que moi je cherche à les diviser. C'est tout le contraire. Je vous reproche de faire du clientélisme, de ne pas traiter les Quevillais de là même manière. C'est bien cela le problème, vous faites du clientélisme. C'est la différence entre vous et nous.
Pour revenir à l'ASTI, je vais vous expliquer pourquoi cette subvention est un scandale total. Avant de parler de cette association, je regrette que l'association Ensemble Pour Agir ne soit pas dissociée car je n'ai rien à dire sur celle-ci mais malheureusement notre vote contre sera pour les deux et je le regrette. La municipalité va adopter la délibération donc tant mieux pour cette association qu'elle obtienne la subvention.
Pour l'ASTT, j'ai dit que c'est un scandale total et ce n’est pas moi qui le dis. C'est la LICRA (Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme}), vous connaissez la LICRA ? Cette association que l'on ne peut pas soupçonner de proximité avec le Rassemblement National. Que dit la LICRA ? Je vais vous lire : que les prises de position actuelle des ASTI rendent choquante l'idée même de l'octroi d’une subvention d'argent public. Choquante, c'est la LICRA qui le dit. Les fédérations des ASTI défendent l'idée que la France mènerait une politique de racisme d'État, de xénophobie d'État, néocoloniale, que la police organiserait des rafles sur ordre du Gouvernement. Elles défilent également avec les indigènes de la République et le mouvement antisémite BDS (Boycott, Désinvestissement et Sanctions). La LICRA cite également des extraits du journal de l'ASTI « Ouvrons les frontières », que la section de Petit-Quevilly relaie très largement sur sa page web. Dans l'un de ces exemplaires, l'ASTI trouve des excuses socio-économiques aux terroristes de janvier et de novembre 2015, les terroristes du Bataclan et de Charlie. L'ASTI trouve des excuses socio-économiques à ces terroristes. C'est bien de trouver des excuses à des terroristes islamistes. Enfin, la LICRA ajoute que ces propos sont évidemment insupportables et qu'ils reprennent au mot l'argumentaire islamiste visant à justifier les attentats. Ne dites pas non, c'est vrai. Ils ont même supprimé la subvention au Conseil de Paris à cause de cela. C'est la LICRA qui le dit, ce n'est pas Nicolas GOURY ni le Rassemblement National. Vous, vous accordez 4.000€ à ces gens sans aucun scrupule. Tout cela en dit long sur votre idéologie et sur ce qu'est
devenu la Gauche aujourd'hui, et, c'est bien regrettable.
Enfin, pour parler plus généralement de solidarité envers les immigrés, j'ai rédigé un petit texte pour faire plaisir à Mme BERTHELOT comme elle l’a fait la dernière fois en nous présentant, avec la voix tremblante, l'histoire de cette petite réfugiée dans une école parfaitement intégrée et quasiment angélique.
Mme La Maire :
Est-ce que vous pourriez s'il vous plaît M. GOURY conclure ?
32/64 M. Nicolas GOURY :
Je vais vous la lire, rassurez-vous c'est très court. Il s'agit de l’histoire d’une petite fille, une petite fille qui s'appelle, on va dire qu'elle s'appelle Julie. Alors la petite Julie vivait très heureuse avec sa famille, elle était joyeuse et épanouie et ses parents aussi étaient joyeux et épanouies, ils étaient même probablement de Gauche, c'est dire. Un jour la petite Julie n’a plus souri, elle n'a plus souri puisque son papa a été égorgé dans une église à Nice par Brahim, un immigré clandestin tunisien. Mais il ÿ a probablement aussi une autre histoire avec une autre petite fille qui s'appelle Julie dont le papa pourrait s'appeler Samuel, un professeur tué par Abdoullakh, un immigré clandestin tchétchène. Le réel fait mal oui mais son papa aurait pu aussi mourir …
Mme La Maire :
Merci de résumer vos propos M. GOURY.
M. Nicolas GOURY :
Son papa aurait pu mourir lors d’un concert au Bataclan tué par des terroristes clandestins ou bien lors du 14 juillet à Nice tué par un tunisien. Le problème c'est que la petite Julie ce n’est pas une histoire, il y en a plein de petites Julie.
Mme La Maire :
Je vais vous inviter à conclure M. GOURY.
M, Nicolas GOURY :
Non, non, non, vous ne pouvez pas me couper la parole, je ne parle pas plus longtemps que les autres. La petite Julie, elle existe, il en existe des dizaines.
Mme La Maire :
Je vous demande de conciure M. GOURY.
M. Nicolas GOURY :
Il me reste trois phrases. Vous voyez Mme BERTHELOT que moi aussi je peux essayer de faire
pleurer les gens en racontant des petites histoires de la petite Julie. Pour conclure, votre soutien à l'immigration massif porte une lourde responsabilité, une très lourde responsabilité. Il porte le malheur de toutes les petites Julie de France, orphelines à cause de l'immigration, pas à cause de tous les immigrés mais de certains immigrés. Le principe de précaution devrait ici s'imposer. Et votre responsabilité, aussi, elle est dans toutes ces victimes de cette immigration qui meurent en mer parce que vous leur avaient fait croire à un eldorado en Europe. Vous portez aussi le sang de ces gens-là sur vos mains. La conclusion de cette intervention démontre bien que votre Gauche, pour revenir sur mes deux précédentes interventions et celle-ci, c'est celle de la haine de la France et des français. Vous le prouvez, vous soutenez une idéologie populicide qui finance des associations pro-islamistes et pro-antisémites comme l'ASTI. Vous en répondrez aussi peut être aussi de cela. C'est ce que vous faites aujourd’hui. Continuez comme cela, les français sauront vous le faire payer. C'est bien. On verra.
Mme La Maire :
Je suis heureuse, M. GOURY, que nos débats soient retransmis en direct sur les réseaux sociaux.
M. Nicolas GOURY :
Moi aussi. Comme cela, les gens sont au courant de ce que …
Mme La Maire :
Pouvez-vous éteindre votre micro s'il vous plaît M. GOURY. Merci. Je me satisfaits que nos débats soient retransmis en direct sur les réseaux sociaux parce que Îes Quevillais vont finalement, comme nous, constater ce qu'est le Rassemblement National. Derrière des belles images ou des belles photos que vous pouvez véhiculer, finalement votre discours est un discours de haine. La Ville de Petit-Quevilly ne s'est jamais construite sur un discours de haine. Elle s'est construite sur la diversité de ses populations … (Propos inaudibles de M. GOURY son micro étant coupé) Laissez-moi terminer M. GOURY.
33/64 Sur la diversité sociale, sur la diversité d'origines, et, M. GOURY, j'aimerai bien que vous clarifiez un petit peu vos propos. Est-ce que, M. GOURY, vous nous accusez, ici, collectivement, d'être responsables des attentats qui ont eu lieu en France ces dernières années ?
M. Nicolas GOURY :
indirectement responsables.
Mme La Maire :
Vous nous accusez donc d'être responsables des attentats de 2015. Vous mesurez vos propos M. GOURY ? Vous mesurez vos propos ?
M. Nicolas GOURY :
(Propos inaudibles de M. GOURY son micro étant coupé)
Mme La Maire :
Donc acte
M. Nicolas GOURY :
Vous ne répondez pas sur l'ASTI, sur l'antisémitisme.
Mme Tiphaine BERTHELOT :
Alors moi je ne vais pas vous parler d'une personne que je ne connais pas, d'une histoire que je ne connais pas. Je vous ai parlé la dernière fois de la petite Mochda qui venait d'Afghanistan, qui a marché quatre ans pour arriver en France pour pouvoir enfin entrer dans une école. Elle est partie depuis puisque le système fait que ces enfants ne peuvent pas rester très longtemps dans une classe. Ils bougent beaucoup du fait de leur situation très précaire. Une situation que vous contestez.
Mochda est partie, ma fille Inès a pleuré. Je n'ai pas envie de vous faire pleurer car je n'ai aucun intérêt à cela. La petite Diana est arrivée d'Iran avec d'autres problèmes et a raconté son
histoire. Inès m'a posée des questions sur ceux qui souhaitent que ces enfants puissent grandir, manger à la cantine, jouer avec elle dans la cour, et, ceux qui ne voulaient pas qu'inès puisse
jouer avec Diana où avec Mochda. Tout cela est très clair à la maison et très clair dans ma tête, et aussi dans le parti que je défends et pour lequel je milite, très clair au sein de notre majorité municipale et même dans une partie de l'opposition, et, moi je vous parle des Quevillais, je suis Quevillaise comme mes enfants, qui fréquentent ces écoles et qui sont heureux de partager des histoires et de pouvoir alléger un quotidien qui est parfois difficile. Vous pouvez me traiter d’angélique et critiquer ma voix qui tremble, peu importe, car moi je porte des idées ici et j'agis pour des choses qui sont mises en place concrètement dans les écoles et dans d’autres équipements. Vos attaques répétées, et, j'imagine que ce ne seront pas les dernières, ne m'arrêteront pas dans ma volonté et m’animeront. Le reste a été dit par Mme la Maire et si vous nous accusez d'être responsables des attentats, vous porterez la responsabilité de vos paroles.
Mme Leila MESSAOUDI :
Je pense que vous cherchez juste à détourner l'attention et que fondamentalement vous n’en
avez rien à faire ni de l'ASTI ni des femmes qui sont organisées dans cette association et qui luttent tous les jours contre l’obscurantisme dans leur milieu, et, dans les endroits où elles peuvent militer. Dans les statuts de l'ASTI, il y a la lutte contre l'antisémitisme au même titre que les luttes contre toutes les autres discriminations et l’ASTI est une organisation qui permet de faire du lien. C'est une association qui est là depuis les années 80 et qui mène un combat sur la Ville.
Si vous cherchez à détourner l'attention c'est parce que c'est plus facile de dénoncer 4.000 € de
subvention que de dénoncer le départ des services publics de la Ville ou bien la baisse des allocations chômage, M. GOURY, parce que là il faudrait se battre pour des droits sociaux ce dont vous n'avez rien à faire, puisque votre objectif est juste de diviser les travailleurs pour ce que vous puissiez arriver à vos fins.
M. Pascal RIGAUD :
Je ne pensais pas intervenir, mais je pense et je le dis amicalement, M. GOURY, en nous accusant tous ici d'avoir du sang sur nos mains et d’avoir une responsabilité sur les attentats qui
34/64 ont frappés nos concitoyens, vous êtes sorti du grotesque et vous êtes arrivé dans l'insulte. Je vous le dis, vous insultez les Français. Je ne sais pas si c'est aussi votre programme, mais je ne
pense pas que ce soit à la hauteur du débat politique même clivant, même opposant, et, je crois qu'il y a ici des frontières à respecter et celles-ci vous voulez les franchir allègrement. Pour élever vos propos à la hauteur du débat politique, et, ce sera ma manière de rendre hommage à notre ami Valéry GISCARD D'ESTAING, vous n'avez pas, M. GOURY, le monopole de l'amour de la France. En vous entendant, je pense contrairement à vous, qu'on peut aimer différemment la France. C'est ici les propos du Général DE GAULLE qui reconnaissait à ses ennemis communistes qu'ils n'avaient pas le même amour de la France mais il savait que ceux qui sont dans les assemblées politiques ont un désir du pays. Vous refusez à vos adversaires l'idée même de se tromper. Vous nous voyez tous ici comme des personnes qui visent à détruire, un peu comme des étrangers. Je pense qu'il Y a une frontière à établir, c'est celle qui fait la limite entre le débat politique et l’insulte.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 31 - Contre : 4-.,
Délibération 2020/170
BIBLIOTHEQUE FRANCOIS TRUFFAUT - ORGANISATION DES VENTES DE DOCUMENTS - TARIFICATION - ADOPTION
Chers Collègues,
La nécessité de mettre à jour régulièrement les documents proposés aux usagers de la bibliothèque conduit à mener un désherbage des collections afin d'éliminer les ouvrages usagés, obsolètes et inadaptés aux attentes du public. Les documents désherbés en bon état de conservation peuvent trouver une seconde vie en dehors des rayons de la bibliothèque.
Par délibération en date du 1° avril 2015, vous avez autorisé la possibilité de vendre aux particuliers les documents en bon état de conservation. Seuls peuvent être vendus les livres, les CD et les partitions.
Les ventes de documents organisées par la bibliothèque sont réservées aux particuliers. Tous les documents vendus sont estampillés et sortis de l'inventaire de la bibliothèque.
Il convient par ailleurs de fixer un prix unique de vente des documents. Il vous est ainsi proposé un prix unique d'un montant de deux euros par document.
Les recettes résultant de ces ventes seront imputées au chapitre 7088 du budget.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu la délibération n° 2015/072 du Conseil Municipal autorisant le don, la vente et la destruction de documents
ADOPTE la proposition précitée,
AUTORISE la vente des documents au prix unique de 2 euros.
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
35/64 Délibération 2020/171
BIBLIOTHEQUE FRANCOIS TRUFFAUT - DEMANDE DE
SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME
- APPEL A PROJET FLAUBERT 2021
Chers Collègues,
En 2021, la bibliothèque François-Truffaut souhaite célébrer le bicentenaire de la naissance de Gustave Flaubert et ainsi s'associer à l'évènement organisé par le Conseil Départemental de Seine Maritime.
La bibliothèque prévoit une semaine dédiée à l'écrivain normand du 26 au 30 janvier 2021 comprenant spectacles, lectures, projection et mise en valeur des œuvres de Gustave Flaubert. La bibliothèque organisera notamment deux représentations du spectacle Dans la maison de Flaubert et une représentation du spectacle L'orient de Flaubert. Le coût total de ces représentations s'élève à 1.600€ (mille six cents euros) TTC.
Afin de permettre l'organisation de ces animations, je vous propose d'autoriser Madame la Maire à solliciter l'attribution d’une subvention au taux le plus élevé possible auprès du Département de Seine Maritime dans le cadre de l'appel à projet Flaubert 2021.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29
Considérant l'intérêt de participer à l'appel à projet Flaubert 2021 et d'organiser une semaine thématique sur l'écrivain Gustave Flaubert,
ADOPTE la proposition précitée,
AUTORISE Mme la Maire à solliciter l’aide financière du Département de Seine Maritime.
M. William TCHAMAHA :
Je voulais juste faire une observation. Cette délibération est bien à l'exemple du dynamisme et de la qualité de service de la bibliothèque municipale. C'est une manière en cette fin d'année de féliciter toute cette équipe en tant qu'usager et en tant que parent dans une année qui a été extrêmement compliquée. Cette équipe a su faire face, innover, créer, être présente auprès des habitants et je voulais profiter de cette délibération pour féliciter chaleureusement les agents de la bibliothèque.
DELIBERATION ADOPTEÉE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/172
BIBLIOTHEQUE FRANCOIS TRUFFAUT - CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS
76 - ANNEE 2021 -AUTORISATION DE SIGNATURE
Chers Collègues,
Afin d'améliorer de façon continue l'accompagnement des personnes handicapées, l'association des Papillons blancs 76 dont le siège social est situé à Petit-Quevilly, mène un partenariat avec la
bibliothèque François-Truffaut depuis 2014.
Les Papillons Blancs 76 est une association parentale (affiliée à l'Unapei), dont les objectifs principaux résident dans :
La défense des droits des personnes handicapées mentales,
L'action familiale auprès des parents confrontés au handicap, + La création et la gestion d'établissements et services destinés à répondre aux besoins d'accueil et d'accompagnement des personnes handicapées.
36/64 Au regard du bilan établi entre la bibliothèque et les animateurs des structures, les modalités du partenariat, en 2021, se déclineront comme suit :
+ Les résidents des structures le Chalet et le Logis seront accueillis chaque mois à la
bibliothèque François-Truffaut. Des lectures d'albums et diverses activités, définies en concertation avec les animateurs des différentes structures, leur seront proposées. + Un bibliothécaire interviendra une fois par mois au Logis pour proposer une séance similaire aux résidents ne pouvant se déplacer.
+ La bibliothèque facilitera l'emprunt de documents aux adhérents des structures.
Afin de répondre aux attentes de l'association des Papillons blancs 76 et de permettre à ses adhérents en souffrance de rester en contact avec la société, je vous propose d'autoriser la signature d'une nouvelle convention de partenariat avec cette association.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
Considérant la nécessité de reconduire le partenariat avec l'association les Papillons blancs 76
ADOPTE ia proposition précitée,
AUTORISE Mme La Maire à signer la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et
l'association les Papillons blancs 76
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/173
ASSOCIATION CAP'QUEVILLY - RENOUVELLEMENT CONVENTION - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ANNUELLE - ANNEES 2021/2024
Chers Collègues,
La Ville développe depuis plusieurs années une politique d'animation en direction de sa population. Cette politique intègre notamment les arts plastiques. Elle consiste, d'une part, à organiser des expositions d'art contemporain, et, d'autre part, à promouvoir des actions de formation et de création. Dans cet objectif, la Ville collabore avec les structures existantes,
favorisant ainsi la rencontre avec le public Quevillais.
Par délibération du 9 février 2017, il a été autorisé la signature pour une durée de 4 ans d’une convention entre l'association « Cap'Quevilly » concernant la mise à disposition de locaux municipaux afin d'organiser des sessions de formation, des ateliers de création (peinture, dessin, modelage, et mosaïque) et des expositions.
La nouvelle convention qui vous est ici soumise à pour but de fixer la poursuite des relations entre l'association « Cap'Quevilly >» et la Ville. Elle prévoit notamment une subvention annuelle de 5.000€ (cinq mille euros). Cette convention est établie pour une durée d’un an renouvelable 3 fois et entrera en vigueur à la date de notification de la présente convention.
Il vous est proposé de procéder au versement annuel de la subvention au cours des premiers trimestres 2021, 2022, 2023, 2024 avec inscription des crédits correspondants au compte 6574 des budgets des exercices annuels précités.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29.
Considérant l'intérêt de poursuivre le partenariat entre la Ville et l'association « Cap'Queviily ».
37/64 Considérant la nécessité de préciser que les crédits correspondants aux subventions allouées annuellement à l'association « Cap'Quevilly >» seront portés aux budgets 2021, 2022, 2023, 2024
AUTORISE Mme la Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'association < Cap'Quevilly » et toutes pièces afférentes
AUTORISE Mme la Maire à verser à l'association « Cap'Quevilly » une subvention annuelle de 5.000€ (cinq mille euros) conformément aux conditions précitées
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/174
ASSOCIATION ENSEMBLE POUR AGIR (E.P.A) -CONVENTION
OCCUPATION DES LOCAUX- SIGNATURE
Chers Collègues,
L'Association Ensemble Pour Agir (E.P.A) occupe une salle de réunion à l'Espace Saint-Julien cinq demi-journées par semaine (du lundi au vendredi de 09H à 12H) dans le cadre d'ateliers sociolinguistiques pour les usagers de la Commune.
La convention qui vous est ici proposée formalise les relations entre la Ville de Petit-Quevilly et l'Association Ensemble Pour Agir (E.P.A), notamment les conditions de mise à disposition et d'utilisation des locaux.
Le concours de la Ville permet à cette association de disposer notamment de conditions d'accueil
appropriées à la poursuite de ses objectifs auprès du public Quevillais.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29
Considérant l'intérêt du partenariat poursuivi avec l'association Ensemble Pour Agir pour la mise en œuvre de la politique municipale de soutien aux Quevillais les plus âgés
AUTORISE Mme La Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de Petit-Quevilly et l'Association Ensemble Pour Agir et toute pièce afférente
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/175
ASSOCIATION LA SOURCE - MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL - CONVENTION - APPROBATION
Chers Collègues,
Implantée sur la Commune depuis mars 2020, la Source est une association d'intérêt général à vocation sociale et éducative par l'expression artistique, à destination des enfants et des jeunes en difficulté, ainsi que leurs familles. La Source propose des ateliers à destination des jeunes et occasionnellement des familles. Développés dans tous les domaines artistiques et menés par des artistes professionnels sensibles aux objectifs de l'association, ces ateliers sont constitués de petits groupes de 10 à 12 participants, dans un souci d'accompagnement individuel de qualité.
L'activité de l'association requiert des moyens matériels et, notamment, Un local permettant l'accueil de public. Depuis mars 2020, la Ville de Petit-Quevilly met à disposition de la Source l'ancien bâtiment de la Trésorerie, rue du Général Foy, selon des conditions et modalités déterminées par la convention de mise à disposition qui vous est ici proposée. Cette convention prend effet le 1°" janvier 2021 pour une durée d'un an renouvelable deux fois.
38/64 En termes d'activités et de projets en direction des publics Quevillais, la Source mènera par ailleurs des actions avec les services municipaux, à destination des jeunes notamment. Ces projets feront l'objet d'une convention spécifique de partenariat entre l'association et la Ville précisant leurs modalités d'organisation et de réalisation.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Considérant la nécessité de fixer les conditions de mise à disposition d'un local municipal à l'association La Source
ADOPTE le projet de convention qui lui est soumis,
AUTORISE Mme La Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'association la Source, et toutes pièces afférentes.
Mme Leila MESSAQUDI :
J'ai eu l'occasion, lors de la commission des finances, de faire part de mes questionnements. Je suis favorable à ce projet. Le développement associatif sur la Ville est toujours très intéressant et c'est très bien que des associations nouvelles s'installent. Cette association est très récente sur la Ville et a vocation à irradier l'agglomération si j'ai bien compris. Je suis un peu surprise que cette association toute nouvelle ait obtenu des locaux très bien situés, près de La Poste, et très grands. J'ai eu aussi l’occasion de voir que ce n'est pas une petite association étant donné qu'elle est dans un réseau qui s'appelle également La Source qui est soutenu nationalement par un nombre de fondations qui est assez important comme la fondation Totale mais aussi des hommes et des femmes politiques.
Je voulais savoir si vous aviez plus d'éléments sur les projets de cette association, quels sont leurs objectifs sur la ville, ainsi que le nombre de salariés ?
M. William TCHAMAHA :
Une intervention qui va dans le même sens que ma collègue sur l'installation de cette association, certes de qualité, qui travaille sur l’art et l'accompagnement des jeunes enfants. Ce local est très important et très bien situé, tant mieux si l'association s'y installe. Ce qui va nous intéresser c'est le détail c'est-à-dire la prise en charge, l'intervention de l'association auprès du public Quevillais. J'espère, qu'après une année de fonctionnement, nous aurons des éléments clairs sur leurs capacités à toucher le public et le jeune public.
Mme la MAIRE :
H ne vous a pas échappé que l’année qui vient de s'écouler a été quelque peu perturbée par une situation sanitaire exceptionnelle qui a pour le coup empêché un certain nombre d'associations, dont La Source, de mener à bien des actions sur la ville, mais pas seulement car, comme indiqué par Mme MESSAOUDI, cette association a vocation à accueillir des publics de l’ensemble de la Métropole.
Pour vous donner un ordre d'idée, avec l'amélioration des conditions sanitaires à l'automne et
donc on l'espère pendant les vacances de Noël, deux actions ont été ou vont se réaliser. Une action à destination des collégiens du quartier Saint Julien sur un projet intitulé « Il était une fois notre jardin secret » qui est une réflexion par deux publics éloignés puisqu'elle a réunie des jeunes de Petit-Quevilly et des jeunes des Authieux sur le Port Saint-Ouen avec la réalisation d'une œuvre collective recomposant un écosystème qui se suffit à lui-même, avec des ateliers artistiques également quotidien favorisant le réemploi de matériaux. Voilà pour l’action qui s'est réalisé du 26 au 30 octobre et qui a accueilli 6 jeunes de notre structure âgées de 11 à 14 ans.
L'activité qui va avoir lieu pendant les vacances de Noël sera à destination des enfants qui fréquentent l'accueil de loisirs Henri Wallon sur une tranche d'âge de 6- 10 ans. Il y aura deux jours d'atelier pour huit enfants par atelier, ateliers artistiques, avec à chaque fois la présence d'artistes connus et reconnus dans leurs milieux respectifs.
En termes de salariés, je crois qu'il y a un conseil d'administration bientôt dans lequel siège la Ville et que les choses seront précisées, Il y a au moins un bénéficiaire du service civique, et je crois qu'il devrait y en avoir un deuxième mais cela n'a pas pu se faire cette année. Nous vous apporterons des éléments complémentaires à ce sujet quand on les aura.
39/64 Je précise que l'ensemble des œuvres qui sont réalisées, dans le cadre de ses ateliers, par les jeunes de Petit-Quevilly sont conservés à La Source, et, feront l'objet, on l’espère en fonction des conditions sanitaires, en 2021 d'une grande exposition qui mettra en valeur les œuvres réalisées par les jeunes et les enfants. Cette exposition sera ouverte à tous.
M. Bruno NOUAEËT :
L'association La Source va être une structure ressources pour nos associations. J'en ai discuté avec eux, ils vont mettre en place un partenariat avec EPA pour des actions orientées vers les enfants qui sont accueillis par cette association mais aussi pour les adultes. Ils étaient également hier en réunion avec des membres de l'ASTI avec laquelle ils sont en train de travailler à la mise en place de partenariats. En plus d'être une belle association pour nos Quevillais, La Source est aussi une belle ressource pour nos associations.
Mme Muriel TOSCANT :
Le projet portant sur le jardin secret que j'ai vue sera exposé au centre Saint Julien. L'association à fait de nombreux travaux dans les locaux c'est aussi une compensation sur le loyer. Ils ont transformé un centre d'impôts en lieu sympathique très agréable à vivre, en conformité avec les normes d'accessibilité et ont donc engagé beaucoup de frais.
Mme la MAIRE :
Je vous invite sincèrement à vous rendre, quand les conditions le permettront, dans les locaux de cette association qui se fera un plaisir de pouvoir vous expliquer et vous présenter l'ensemble de ses actions à destination des Quevillais mais aussi de l’ensemble des habitants de la Métropole.
DELIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/176
ACTION CULTURELLE - MISE A DISPOSITION DE LA CHAPELLE
SAINT-JULIEN - AUTORISATION
Chers Colièques,
Dans le cadre de la programmation culturelle, la Ville s'inscrit dans de nombreux partenariats lui permettant, notamment, d'organiser des événements à destination du public quevillais.
L'ensemble les Affinités Electives, dirigé par Pascal Hellot, réunit 16 chanteurs normands autour d'un répertoire éclectique et varié. L'ensemble se produit régulièrement dans toute la Normandie. Je vous propose ainsi d'accueillir cet Ensemble à l’occasion du concert « Lauliku Lapsepoli » programmé le samedi 13 février 2021 à la chapelle Saint-Julien.
Je vous propose, par ailleurs, d'adopter la convention de mise à disposition de la chapelle Saint- Julien qui vous est ici soumise, définissant les conditions matérielles pour l’organisation de ce concert. Cette convention précise par ailleurs que, compte-tenu du contexte et des mesures Sanitaires en vigueur au moment du concert, la salle Astrolabe pourra être mise à disposition de l'Ensemble, en lieu et place de la chapelle Saint-Julien.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Considérant l'intérêt d'accueillir l'Ensemble les Affinités Electives,
AUTORISE Mme la Maire à signer la convention entre la Ville et l'Ensemble les Affinités Electives, et toutes pièces afférentes pour l'organisation d'un concert le samedi 13 février 2021.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
40/64 Délibération 2020/177
CIMETIERE - TARIFICATION
Chers Coliègues,
À ce jour, la tarification au niveau du cimetière ne comprend, s'agissant des concessions (pleine terre, caveaux, cavurne et columbarium), que deux tarifs 300€ et 600€ dont l'application résulte du choix fait quant à la durée respectivement 15 ans et 30 ans. Cette grille tarifaire ne prend donc pas en compte le nombre de places pouvant être attribué, la nature de l'ouvrage et par conséquent les différences des frais liés aux reprises. En outre, il n'existe actuellement aucune tarification spécifique liée à l’inhumation d'une personne mineure.
Fort de ce constat, il vous est proposé d'adopter la grille tarifaire figurant en pièce jointe à la présente délibération. A la lecture de ce document, vous constaterez que le prix maximal est de 600€ pour une concession en caveau deux places pour adultes avec une durée de 30 ans.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-15 et R.
2223-11
Considérant la nécessité de prendre en compte dans le cadre de la tarification, outre la durée, le mode d’inhumation et la superficie concédée
ADOPTE la tarification jointe à la présente délibération qui entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2021.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/178
DROITS DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
(HORS TERRASSES) - TARIFS 2021
Chers Collègues,
Je vous propose de fixer les droits de voirie et d'occupation du domaine public (hors terrasses), comme suit à compter du 1° janvier 2021 :
Vacation pour demande d'autorisation de voirie 5.77 €
Dépôt de matériaux sur la voirie publique entourés
d'une clôture ou non (maximum largeur à occuper 1.20m)
Le mètre superficiel à la journée 2.26 €
Echafaudage reposant sur le soi ou suspendu en faisant
Saillie sur la voie publique (renfermé ou non dans la
clôture de chantier)
Le mètre linéaire à la journée 2.05 €
Etalage mobile ayant une saillie comprise entre
0.30m au moins et 1.50m au plus
Le mètre linéaire annuel 8.42 €
Mise en place de nacelle sur voie publique (renfermée ou non
dans la clôture de chantier
Le mètre linéaire à la journée 2.05 €
Distributeur d'essence fixe ou mobile, l'unité par an 69.03 €
Distributeur automatique autre, l'unité par an 31.73 €
41/64 Canalisation souterraine affectée à un usage industriel ou
autre et traversant la voie publique (le Conseil Municipal
se réservant le droit de majorer cette tarification selon
l'importance de là canalisation en cause)
Canalisation souterraine affectée à un usage industriel ou
Autre, établie longitudinalement sous la voie publique
d'un diamètre inférieur à 0.20m
Le mètre linéaire annuel
D'un diamètre égal ou supérieur à 0.20m
Le mètre linéaire annuel
Chevalet et panneau mobile à raison d'un chevalet ou
Panneau mobile commerce
Exposition de véhicule à caractère commercial
Le mètre carré annuel
Publicité, motifs et supports publicitaires à titre provisoire
Et dans un but commercial (notamment oriflammes
Publicitaires de type "WINDSURF"
L'unité par an
Benne sur voirie
A là journée
Gargouille sur trottoir
Le mètre linéaire
Surbaissé de trottoir
Le mètre carré
Cabane de chantier
A la journée
Clôture de chantier (m2 d'occupation du domaine public
délimité entre la clôture de chantier et la limite du
domaine privé)
Le mètre carré à la journée
Etaiement m2? de surface occupée pour remise
en sécurité dans immeuble
Le mètre carré mensuel
Installation de grue
Forfait
Soit une diminution de 0.23% des tarifs pour l'année 2021.
Les tarifs désignés ci-dessous sont réduits comme suit :
138.10 €
2.05 €
4.27 €
Gratuit
15.50 €
31.73 €
10.27 €
39.47 €
49,37 €
1.64 €
0.15 €
4.88 €
270.70 €
+ _ Exposition de véhicule à caractère commercial : 10% pour la surface comprise entre 25 et 50 mètres carré et dé 20% pour la surface au-delà de 50 mètres carrés,
* Autres droits de voirie : 10% pour la partie comprise entre 20 et 100 mètres et de 20% pour
la partie au-delà des 100 mètres,
Toute fraction de mètre étant comptée pour un mètre entier.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
42/64 Vu l'article L.2121-22, 2° du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques
Considérant la nécessité de fixer les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public (hors terrasses) pour l'année 2021 ;
ADOPTE la proposition précitée
FIXE les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public (hors terrasses) pour l'année 2021 tels qu'établis ci-dessus.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/179
DROITS DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
(TERRASSES) - TARIFS 2021
Chers Collèques,
Je vous propose de fixer les droits de voirie et d'occupation du domaine public pour l'installation
de terrasses par les commerçants sédentaires, comme suit à compter du 1° janvier 2021 :
Terrasse ouverte :
Superficie inférieure à 10 m2
Le mètre carré annuel 12.50 € Superficie comprise entre 10 m2 et 20 m2
Le mètre carré annuel 19.25 € Superficie supérieure à 20 m2
Le mètre carré annuel 26.01 €
Terrasse semi ouverte ou fermée :
(dont un des côtés comporte une protection démontable ou non) Superficie inférieure à 20 m2
Le mètre carré annuel 36.43 € Superficie supérieure à 20 m2
Le mètre carré annuel 46,82 €
Soit une diminution de 0.23% des tarifs pour l'année 2021.
Toute fraction de mètre sera comptée pour un mètre entier.
Pour les terrasses estivales, la redevance sera calculée au prorata de la durée d'exploitation (19% avril - 31 octobre).
En cas de changement de mobilier de la terrasse correspondant au descriptif de la charte terrasse, il pourra être appliqué une diminution de la redevance plafonnée à 80%. Cet abattement sera calculé sur présentation des justificatifs de facture de l'année considérée.
Le tarif pourra être majoré de 50% en cas de non-respect des termes de la charte.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques
Considérant la nécessité de fixer les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public des terrasses pour l'année 2021 ;
ADOPTE la proposition précitée ;
43/64 FIXE les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public des terrasses pour l'année 2021 tels qu'établis ci-dessus.
M. Nicolas GOURY :
Pas de remarques particulières sur cette délibération mais quand je vois plus loin celle qui arrive sur JC DECAUX je me demande pourquoi que vous accordiez une aide à JC DECAUX pour l'entretien des panneaux publicitaires alors qu'aucun effort n'est fait concernant les établissements qui ont des terrasses. Pourquoi cette différence ? Pourquoi une aide pour un grand groupe comme JC DECAUX qui en a peut-être moins besoin même si je suis d'accord pour préserver de l'emploi qu'on accorde un petit avantage ?
Madame La MAIRE : | |
Je vous propose de vous répondre quand nous arriverons à cette délibération pour être en cohérence avec nos interventions.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 31 - Contre : 4 -,
Délibération 2020/180
CONVENTION AVEC LA SOCIETE NORMANDE DE PROTECTION
DES ANIMAUX DE ROUEN
Chers Collègues,
La divagation d'animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité est interdite et Mme la Maire est responsable de la lutte de ce phénomène sur le territoire de la Ville,
Est considéré comme chien ou chat en état de divagation :
+ Tout chien qui, en dehors d'une action de chasse où de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de la voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. ° Tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie
publique ou sur la propriété d'autrui.
Pour ces animaux errants ou divagants, chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde de ces animaux soit du service d'une fourrière établie
sur le territoire d'une autre commune.
Pour répondre à cette obligation et formaliser une pratique déjà en cours, je vous propose de conclure une convention avec la Société Normande de Protection aux Animaux (SNPA).
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, habilitant le Maire, à titre général, à intervenir pour maintenir l'ordre public et mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants
Vu les articles L. 211-19-1, L. 211-21 et L. 211-22, L. 211-23, L. 211-41 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, autorisant le Maire à intervenir pour mettre un terme à la divagation des chiens et des chats
44/64 Vu les articles R. 610-5 et R. 622-2 et suivants du Code Pénal réprimant le fait de laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes
ADOPTE la présente convention à conclure avec Société Normande de Protection des Animaux de Rouen dans le cadre de là capture des animaux errants sur la Ville de PETIT-QUEVILLY,
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/181
SERVICE D'ASSURANCES MARCHE 2018-2018141-
ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES
ANNEXES - AVENANT D'AJUSTEMENT CONTRACTUEL -
AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Lors de la séance du 9 octobre 2018, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres visant à la conclusion de contrats d'assurance
Lot 1 : dommages aux biens
Lot 2 : responsabilités
Lot 3 : véhicules à moteur
Lot 4 : protection juridique
Le lot n°1 a été attribué à la société PILLIOT ASSURANCE pour une cotisation annuelle fixée dans l'acte d'engagement et dans le cahier des clauses administratives particulières à un montant initial de 31 569.49 € TTC. Cette cotisation est révisée chaque année en fonction de l'importance et de la nature du parc automobile et d'un indice publié dans l'argus des assurances.
Dans le cadre de l'exécution du contrat, le ratio sinistres/cotisations est de 124%. Concrètement, le coût du marché depuis son entrée en vigueur s'établit à 31 764.48 € TTC pour un coût
d'indemnisation sur là même période de 39 682.83€. Afin de rééquilibrer la relation contractuelle, les conditions tarifaires doivent être revues sachant que le fait générateur est imputable à la collectivité.
A compter du 1° janvier 2021, je vous propose, sur la base de l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres, que la cotisation annuelle soit majorée de 5% par le biais de la conciusion d'un avenant.
Afin de formaliser l'accord de la Ville, je vous demande de bien vouloir valider l'avenant et m'autoriser à le signer.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2194-1 et R.2194-1 Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 25 août 2020
Considérant que le ratio sinistres/cotisations est de 124%
Considérant la nécessité de procéder à la majoration de la cotisation annuelle pour rééquilibrer le contrat
Le Conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition qui lui est faite ;
AUTORISE Madame La Maire à signer l'avenant au marché passé pour le lot désigné ci-dessus pour les services d'assurance.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
45/64 Délibération 2020/182
MISE A DISPOSITION DE MOBILIERS URBAINS
PUBLICITAIRES, INSTALLATION, ENTRETIEN, EXPLOITATION
ET MAINTENANCE - AVENANT 1 - AUTORISATION DE
SIGNATURE
Chers Collèques,
À la suite d’une procédure de mise en concurrence lancée en groupement de commandes, la Ville de Petit-Quevilly a confié à la Société JCDecaux France un marché public portant sur la mise à disposition, l'installation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de mobiliers urbains publicitaires, marché qui à été notifié le 23 janvier 2014 et qui prendra fin le 22 janvier 2026. Le marché prévoit le versement par JCDecaux France à la collectivité d’une redevance forfaitaire annuelle de 10.000€ (hors révision).
En raison de la survenance de la crise sanitaire née de l'épidémie du virus Covid-19 - évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre économique du marché - la société JCDecaux France a été confrontée à une extrême dégradation de son activité publicitaire et sollicite de ce fait, conformément au 7° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au Code de la Commande Publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, la conclusion d'un avenant,
Cette disposition prévoit que lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l'article 1° (du 12 mars au 23 juillet 2020). A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires.
Les décisions prises par les pouvoirs publics dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et en particulier, le confinement des personnes au cours du 1% semestre 2020, ont eu pour effet de dégrader dans des proportions manifestement excessives les conditions d'exploitation de l'activité de JCDecaux. Du fait de ces décisions, le titulaire a été confronté à des annulations massives de campagnes déjà réservées et à l'impossibilité de vendre des espaces publicitaires compte tenu de la disparition quasi-totale des audiences de l'espace public. Ces faits se sont traduits par une baisse de 40,8% du chiffre d'affaires pour le 1°’ semestre 2020.
Depuis le 17 octobre 2020, l'état d'urgence sanitaire a été de nouveau déclaré, et dans la continuité de la mise en place des couvre-feux, l'ensemble du territoire national fait l’objet d'un reconfinement jusqu'au 1er décembre 2020 au moins. Le retour à une situation économique normale ne pourra donc être envisagé que très progressivement et par conséquent le chiffre d'affaires prévisionnel des mois à venir est et sera directement impacté.
Au vu de ces éléments, il vous est donc proposé de conclure un avenant ayant pour objet de rétablir l'équilibre économique du contrat en :
+ Exonérant la société JC Decaux France de la redevance pour la période allant du 12 mars au 23 juillet 2020
°__ Prolongeant de 4 mois la durée du marché en portant le terme au 22 mai 2026
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le 79° de l'article 6 de l'Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures
d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de là commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
46/64 Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L. 2194-1 Vu le projet d'avenant n° 1 au contrat référencé 2013/2013188
Considérant que les mesures visant à lutter contre l'épidémie de la covid-19 ont eu un impact direct sur l’activité du prestataire
DECIDE d'autoriser Mme La Maire à signer l'avenant 1 au contrat 2013/2013188
M. William TCHAMAHA :
S'agissant de l'article 6 de l'ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020, cet article signifierait que si la Ville avait engagé d'autres procédures d'appel d'offres et je pense entre autres à l'organisation du festival ANIMATJUIN, que les entreprises qui se seraient engagées auraient la possibilité de venir réclamer une suspension ou un paiement d'avance de charges ?
Mme La Maire :
Pour ANIMAÏUIN, les compagnies engagées ont reçu un versement des sommes qu'elles ont engagé en préparation de la manifestation.
M. William TCHAMAHA :
Sur la base de cet article ?
Mme La Maire :
Non, sur la base de la bonne volonté de la Ville, pour soutenir le milieu culturel qui souffre en
cette période.
DELIBÉERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 34 - Contre : 0 - Abstention : 1.
Délibération 2020/183
GROUPEMENT DE COMMANDES - ACCORD CADRE FOURNITURE PAPIER POUR LA VILLE, LE CCAS ET LA CAISSE DES ECOLES - APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT = AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION
Chers Collègues,
La Ville, le Centre Communal d'Action Sociale et la Caisse des Ecoles souhaitent se regrouper pour l'achat de papier afin de leur permettre de réaliser des économies d'échelle par la mutualisation des procédures de passation des marchés conformément à la faculté offerte par les
articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique.
Dans un tel cas, et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive doit
être établie et signée par les membres du groupement. Cette convention doit définir les modalités de fonctionnement du groupement et désigner un coordonnateur parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par les textes régissant les marchés publics. Le coordonnateur est chargé d'organiser l'ensemble des opérations depuis la rédaction du dossier de consultation des entreprises, la publicité, jusqu’à la sélection d’un où plusieurs cocontractant(s) et la notification de l’accords-cadres, de transmettre aux membres l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution des marchés.
La convention, ci-jointe, désigne la Ville comme coordonnateur du groupement de commandes. Il est néanmoins entendu que chacun des membres du groupement de commandes est tenu, pour ce qui fe concerne, de s'assurer de la bonne exécution du marché. Cette convention est applicable dès la signature et prend fin à la notification de l’accord-cadre.
La procédure utilisée sera celle du marché à procédure adaptée en application de l'article L. 2123-1etR. 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
47/64 Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu le Code de là Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 et suivants et L.2123-1 et R.2123-1
Considérant l'intérêt de signer une convention de groupement de commandes dont la ville de Petit-Quevilly est coordonnateur pour la fourniture de papier.
ADOPTE la proposition précitée,
AUTORISE Mme la Maire à signer ladite convention de groupement,
AUTORISE Mme la Maire à signer le marché issu de la procédure adaptée
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/184
PRESTATION DE BALAYAGE MECANISE ET MANUEL DE LA
VOIRIE - APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION -
SIGNATURE
Chers Coilègues,
Le marché relatif à la prestation de balayage mécanisé et manuel de la voirie arrivant à son terme en février 2021, il convient de procéder à une nouvelle consultation. Pour la réalisation de ces prestations, il vous est proposé d'avoir recours pour la mise en concurrence à la procédure de l'appel d'offres ouvert, en application des articles R. 2124-2 et R. 2124-21 du Code de la Commande Publique. Un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, avec un montant minimum et maximum, sera conclu en application des articles R. 2162-4,1°, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification. Il sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Le montant annuel des prestations est défini comme suit :
- Montant minimum : 75 000€ HT
- Montant maximum : 225 C00 € HT
La dépense prévisionnelle annuelle est estimée à 125 000 € HT
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
- Prix des prestations : 60%
- Valeur technique : 40%
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-21-1
Vu le Code de la Commande Publique
Considérant la nécessité de conclure un accord-cadre pour la réalisation de la prestation de balayage mécanisé et manuel de la voirie.
ADOPTE la proposition qui lui est faite,
AUTORISE Mme la Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer l'accord-cadre en résultant.
M. Martial OBIN :
Pour répondre aux demandes de précisions sollicitées lors de la première commission. La répartition des 23 agents service propreté-voirie se fait en 8 équipes de deux agents sur 9 secteurs de la Ville, 1 équipe de 6 dédiée au quartier Saint Julien et un agent dédié exclusivement à l'entretien de toutes nos aires de jeux étant donné que nous sommes certifiés ISO 9001 pour ce service.
48/64 Mme La Maire:
Merci pour ces précisions.
M. William TCHAMAHA :
On a la possibilité avec la fin du marché de reprendre le service de nettoyage mécanique donc pourquoi passer par un prestataire privé ? Le service technique est en mesure de répondre à ce besoin et l'a fait par le passé. Nous défendons un service public municipal de propreté. Les agents attendent qu'on les équipe pour répondre aux besoins de la population. Cette solution aurait également l'avantage de gagner en réactivité sur le territoire. Aujourd'hui encore des difficultés de phasage et d'organisation existent entre le passage du prestataire et les services municipaux, ce qui provoque perte de temps et manque d'efficacité. La délibération avance une dépense annuelle de 125.000€ HT mais qui pourrait aller jusqu'à 225.000€ HT. Peut-on avoir un comparatif de ce coût par rapport à un service en interne et si le coût d'une prestation en régie serait supérieur ne serait-il pas compensé par un meilleur service ? Ayons le courage d'équiper les agents et de valoriser leurs compétences, Ils sont au quotidien en première ligne et répondent aux plaintes des habitants sans être souvent responsables de la dégradation du service de propreté. Chacun peut constater cette dégradation qui a un impact sur la réputation de notre Ville.
Quel est le coût balayeuse ? Combien de véhicules plateaux avons-nous au service technique ? Existe-t-il un arrêté municipal sur le nettoiement des trottoirs par les habitants ? Cette question est souvent posée.
Nous profitons de cette délibération pour aborder encore une fois la nécessité de rappeler aux habitants et usagers les obligations qui sont les leurs en matière de salubrité et de propreté. La question des dépôts sauvages appelle une réponse beaucoup plus ferme, tant sur le plan des vérifications et verbalisations que sur le plan d'actions spectaculaires telle que le retour à l'envoyeur. Quand j'ai évoqué ce sujet en commission, on m'a taxé de faire de la répression. Je
pense que rappeler les règles ne s'apparente pas à de la répression. Est-il possible qu'une campagne ferme soit lancée à l'attention des habitants qui ne rentrent pas leurs poubelles après le passage des services de la Métropole ? L'absence de rappel où de sanction tend à légitimer cette pratique qui a de réelles conséquences en ce qui concerne l'image de la ville, l'accessibilité comme la sécurité. Heureusement que nous ne sommes pas dans une zone géographique concernée par le gel ou l'enneigement car le nombre d'accident serait catastrophique. Il est de votre devoir Mme la Maire de rappeler aux habitants leurs obligations en ce qui concerne la voirie et l'entretien des trottoirs. Nous devons faire renaître le sens civique de toutes et tous, et, ceci passe par un rappel bienveillant mais ferme des obligations. L'entreprise Environnement Service vient de commencer ses interventions suite au gain du marché sur le désherbage dans la Ville. Il était temps au regard de l'état de certaines zones de la Ville et parce que le marché précédent avait été rompu il y a plus d'un an. On a pu constater cette ambiance, certes naturelle et rustique, mais qui, à certains égards, donne une très mauvaise image de notre Ville. Le coût de ce marché pourrait être réduit de 70% si chacun y contribuait en désherbant le long des maisons, soit par sens civique (ce que certains font heureusement) soit par la contrainte à travers un arrêté municipal comme vous le permet l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). A ce titre « le Maire exerce la police municipale en vue d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, notamment en ce qui concerne la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (..) ». Il ne s'agit pas forcément de limiter les dépenses publiques, il s'agit de regagner autorité, recréer le sens civique et donc faire lien pour un mieux vivre dans notre ville.
Cette privation du service de propreté de la Ville contrevient à cet objectif. En externalisant ce service on coupe le lien entre la Ville et ses habitants. Au moment où vous demandez à l'échelle nationale plus de proximité et plus de service public, il serait utile qu'à votre échelle vous assuriez cette proximité avec vos concitoyens. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette délibération.
Mme La Maire :
Pour répondre d'un point de vue technique et financier, la Ville avait auparavant une balayeuse
mais le coût de l'acquisition et de son entretien, avec parfois des difficultés à obtenir des pièces de rechange pour que celle-ci puisse fonctionner, est finalement beaucoup plus cher que le marché que nous passons puisque l’entreprise disposera d'une flotte de balayeuse qui lui
49/64 permettra d’avoir des coups beaucoup plus intéressants que pour une commune qui n'a qu'une seule balayeuse.
Je vous précise également qu'une convention de mise à disposition a été signé avec la Métropole pour la location d'une balayeuse pour 2 demi-journées par semaine afin de compléter la prestation qui fait l’objet d'une délibération et que des agents seront formés à ce titre. Pour le reste j'ai un peu de mal à suivre votre raisonnement car vous nous faites état d'une insalubrité qui serait de la responsabilité des élus si j'ai bien compris puisque nous ne mettons pas à disposition des agents le matériel nécessaire pour qu'ils puissent nettoyer la Ville, et, ensuite vous nous indiquez qu'il serait bon, et je vous rejoins là-dessus, que les habitants veillent eux même à la salubrité de la Commune. Sur ce dernier point, je suis d'accord avec vous et c'est le discours que je tiens auprès des habitants. La saleté, les dépôts sauvages d'ordures, les dépôts des déchets dans la Ville, cela relève d'abord de la responsabilité des personnes qui les jettent. Néanmoins nos équipes propreté sont mobilisées et M. Martial OBIN l’a indiqué puisque le dimensionnement de l'équipe tel qu'il l’a évoqué permet un passage une fois par semaine sur l'ensemble des rues de la Ville. Effectivement, s'ils passent le lundi matin et que le lundi soir des nouveaux déchets sont déposés, il y a une problématique qui se pose. S'agissant de l'intervention de la police municipale sur les dépôts des ordures sauvages, j'ai encore eu hier copie de cinq comptes rendus de contraventions dressées à des Quevillais qui avaient déposé des ordures. Je peux vous assurer que chaque semaine la police municipale est mobilisée sur ce sujet.
Je vous invite à diffuser autour de vous et auprès des habitants le fait que, depuis que le nouveau site internet de la Ville est en ligne, les habitants ont la possibilité de signaler tout disfonctionnement dont ils sont témoins et c’est le cas des dépôts sauvages. La Ville en fonction de ses compétences ou de celles de la Métropole dirige les réclamations aux services concernés. L'enlèvement des déchets est de la responsabilité de la Métropole néanmoins les agents de la Ville sont mobilisés sur cette thématique puisque qu'après tout signalement la Métropole a 48 heures pour intervenir et si cela n'est pas fait les agents de la Ville le font. Enfin, conformément au programme municipal que la majorité a porté auprès des Quevillais et contrairement à ce que certains auraient souhaité, la Direction Générale des Services travaille à la constitution d'une brigade environnement qui aura notamment comme mission de veiller à sensibiliser et à verbaliser quand il le faut les habitants qui ne respectent pas le bien commun et l'état de nos rues sur Petit Quevilly.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 32 - Contre : 2 - Abstention : 1.
Délibération 2020/185
FOURNITURE ET LIVRAISON DE PIECES DETACHEES POUR VEHICULES ET PRESTATIONS TECHNIQUES ASSOCIEES - APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collèques,
Les marchés relatifs à la fourniture de pièces détachées destinées aux services municipaux pour assurer l'entretien des véhicules du parc automobile arrivant à terme en mars 2021, il convient de procéder à une nouvelle consultation.
Il vous est proposé d'avoir recours pour la mise en concurrence à la procédure de l'appel d'offres ouvert, en application des articles R. 2124-2 et R. 2124-21 du code de la commande publique. Un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, avec un montant minimum et maximum, sera conclu en application des articles R. 2162-4.1°, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique, pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification. Il sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans,
Les prestations se décomposant en trois lots, le montant annuel de chaque lot est défini comme suit :
Lot n° 1 : Fourniture de pièces de rechange VL - PL et prestations techniques associées :
- Montant minimum : 10 000 € HT
50/64 - Montant maximum : 40 000 € HT
Lot n° 2 : Fourniture de pièces détachées d'origine constructeur pour PL de marque Renault Trucks et prestations techniques associées :
- Montant minimum : 400 € HT
- Montant maximum : 4 000 € HT
Lot n° 3 : Fourniture de pneumatiques et prestations techniques associées :
- Montant minimum : 2 SO0O€ HT
- Montant maximum : 13 000 € HT
La dépense prévisionnelle annuelle par lot est estimée à :
- Lot n° 1: 20 000€ HT
- Lot n° 2 : 2 500€ HT
- Lot n° 3 : 6 000 € HT
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : - Prix des prestations : 70%
- Valeur technique : 20%
- Performances en matière de protection environnementale : 10%
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique
Considérant la nécessité de conclure un accord-cadre pour procéder au renouvellement des marchés de fourniture de pièces détachées pour véhicules et prestations associées nécessaires à l'entretien des véhicules municipaux ;
ADOPTE la proposition qui lui est faite :
AUTORISE Mme la Maire à lancer l'appel d'offres ouvert et à signer l'accord-cadre en résultant.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/186
CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS ET TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET D'EXTENSION DE LA MAISON DE L'ENFANCE GEORGES BRASSENS - LOT 13 - PEINTURE - RESILIATION DU MARCHE N°2018/2018094 - SIGNATURE - AUTORISATION
Chers Collègues,
Le Conseil Municipal, par délibération n° 2018/070 du 3 avril 2018, a autorisé le lancement d'une consultation par appel d'offres constituée de 15 lots et la signature des marchés en résultant afin d'assurer la construction d'un centre de loisirs sur le site Henri Wallon et des travaux d'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens.
Cette opération d'un montant de 7.022.926,13€ TIC est décomposée en 2 phases : - Phase 1 de 13 mois pour les bâtiments accueillant les enfants de 6 à 14 ans - Phase 2 de 8 mois pour les bâtiments accueillant les enfants de 3 à 5 ans
Par marché notifié le 28 août 2018, la Ville a confié les prestations du lot n° 13 (Peinture) à la société FD PEINTURE pour un montant de 82 358.27 € TIC. Le Tribunal de Commerce d'Evreux a prononcé la liquidation judiciaire de la cette société par jugement en date du 1° octobre 2020 et nommé M. Marc BEREL, en qualité de mandataire-liquidateur de cette société.
Par courrier en date du 21 octobre 2020, le mandataire-liquidateur, ayant fait part à la collectivité de sa décision de ne pas poursuivre le contrat précité, il convient donc de mettre fin
51/64 au marché passé avec la société FD PEINTURE par le biais de la résiliation en application de l'article 46.1.2 du CCAG-Travaux, à compter du 1° octobre 2020.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code de la Commande Publique
Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales afférent aux marchés de Travaux Vu le marché n° 2018/20180894 conclu entre la Ville et la société FD PEINTURE Vu le jugement de liquidation en date du 1° octobre 2020 prononcé par le Tribunal de Commerce d'Evreux à l'encontre de la société FD PEINTURE
Vu le courrier de M. Marc BEREL en date du 21 octobre 2020, mandataire liquidateur de la société FD PEINTURE, informant de sa décision de ne pas poursuivre le marché n° 2018/2018094
Considérant la nécessité de procéder à la résiliation du marché susvisé afin de pouvoir le solder
DECIDE d'autoriser la résiliation du marché n° 2018/2018094 conclu avec la société FD PEINTURE dans le cadre des travaux de peinture afférent à la construction du centre de loisirs et aux travaux de restructuration et d'extension de la maison de l'enfance Georges Brassens, à compter du 1° octobre 2020 :
AUTORISE Mme la Maire à signer tous les actes afférents à la résiliation du marché susvisé.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/187
RESTRUCTURATION, EXTENSION ET MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE HANDICAPE DE L'ECOLE JEAN BAPTISTE CLEMENT - LOT N°13 - ELECTRICITE - AVENANT N°5 - AUTORISATION - SIGNATURE
Chers Collègues,
Lors de la séance du 3 avril 2018, il a été autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offres et la signature des marchés en résultant pour la réalisation des travaux de restructuration, d'extension et de mise en conformité de l'accessibilité handicapé de l'école maternelle Jean- Baptiste Clément.
Cette opération, d'un montant de 2.405.127,10€ TIC, consiste en la démolition de l'ancien logement de fonction, la déconstruction d'une extension pour la restauration et la création de 2 classes, la restructuration et la mise en conformité accessibilité et incendie du reste de l'école, la reconstruction du préau ainsi que la requalification de la cour.
Le lot n° 13 (Electricité), a été attribué à l'entreprise SEVDEC pour un montant de 130.760,82€ TTC.
Compte-tenu de l'avancement des travaux, il convient de procéder à des ajustements techniques
tels que le remplacement de l'ensemble des détecteurs de mouvement vandalisés de l'école et la modification du raccordement électrique de la centrale photovoltaïque et ce, afin de permettre un fonctionnement satisfaisant et mener à bien cette opération. La réalisation de ces prestations supplémentaires, d'un montant de 4.174,96€ TTC, porterait le montant total du marché passé avec la société SEVDEC à 139.305,10€ TIC (compris les avenants 1, 2, 3 et 4), soit une majoration de 6,53%. Le taux d'augmentation étant supérieur à 5% du montant total du marché, l'avis préalable de la commission d'appel d'offres a été requis. Celle-ci consultée le 27 novembre 2020, a émis un avis favorable à la passation d'un avenant.
Il vous est donc proposé de conclure avec la société SEVDEC, un avenant n° 5 à son marché afin d'intégrer ces modifications contractuelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
52/64 Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment son article L. 2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R. 2194-5 Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 27 novembre 2020
Considérant la nécessité de procéder à des adaptations techniques indispensables à la bonne réalisation de l'opération.
ADOPTE la proposition qui lui est faite,
AUTORISE Mme la Maire à signer l'avenant n° 5 au marché passé avec la société SEVDEC dans le cadre des travaux de restructuration, d'extension et de mise en conformité de l'accessibilité handicapé de l'école maternelle Jean-Baptiste Clément.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/188
NPNRU - CONSTRUCTION DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE DU QUARTIER DE LA PISCINE - AUTORISATION - SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX
Chers Collègues,
Dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine du quartier de la Piscine, la Ville doit procéder à la construction d'un groupe scolaire pour remplacer les écoles Elsa Triolet et Louis Saint Just qui à terme laisseront place à de nouveaux logements.
Vous avez décidé lors de la séance du 9 octobre 2018 de confier à la SPL Rouen Normandie Aménagement (RNA) un mandat d'études et de réalisation pour que celle-ci procède au nom et pour le compte de la Ville de Petit-Quevilly aux études et travaux nécessaires à la construction du nouveau groupe scolaire. Ces travaux d'un montant total estimé à 5.516.816,60€ HT
pourraient débuter au mois de janvier 2021 pour une durée de 18 mois.
Cette opération a fait l’objet d'une répartition en 18 lots comme suit :
+ LOT N°1 GROS-OEUVRE-FONDATION pour un montant estimé à 1 562 022,00 € HT + LOT N°2 CHARPENTE METALLIQUE-BARDAGES METALLIQUES-SERRURERIE pour un montant estimé à 459 852,80 € HT
+ LOT N°93 ETANCHEITE pour un montant estimé à 197 947,20 € HT
+ LOT N°4 BARDAGES BOIS pour un montant estimé à 217 883,60 € HT
LOT N°5 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM-FERMETURES-VERRIERE pour un montant
estimé à 559 939,60 € HT
LOT N°6 MENUISERIES INTÉRIEURES-MOBILIER pour un montant estimé à 398 930,40 € HT
LOT N°7 CLOISONS-DOUBLAGES-PLAFONDS pour un montant estimé à 148 865,20 € HT LOT N°8 FAUX-PLAFONDS pour un montant estimé à 177 201,20 € HT
LOT N°9 REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES pour un montant estimé à 127 208,40 € HT
LOT N°10 CARRELAGE-FAÏENCES pour un montant estimé à 91 181,20 € HT
LOT N°11 PEINTURE pour un montant estimé à 76 102,40 € HT
LOT N°12 ASCENSEUR pour un montant estimé à 23 883,20 € HT
LOT N°13 PLOMBERIE pour un montant estimé à 159 086,40 € HT
LOT N°14 CHAUFFAGE-VENTILATION pour un montant estimé à 531 907,20 € HT LOT N°15 ELECTRICITE pour un montant estimé à 382 333,60 € HT
LOT N°16 EQUIPEMENTS DE CUISINE pour un montant estimé à 69 929,20 € HT
LOT N°17 VRD pour un montant estimé à 186 815,20 € HT
LOT N°18 PHOTOVOLTAIQUE pour un montant estimé à 145 728,00 € HT
Afin de pouvoir procéder à ces travaux, une consultation a été lancée par la SPL Rouen Normandie Aménagement sous forme d'appel d'offres ouvert le 6 octobre 2020. La date limite de réception des offres était fixée au 9 novembre 2020 à 12h00.
53/64 Pour l'attribution des marchés, les critères de sélection retenus pour le jugement des offres
étaient pondérés de la manière suivante :
60%
40%
Prix des prestations :
Valeur technique :
A l'issue de la procédure et sur propositions du maitre d'œuvre et de Rouen Normandie Aménagement en qualité de mandataire, la Commission d'appel d'offres qui s'est réunie le 8 décembre 2020 a décidé d'attribuer les marchés aux entreprises suivantes :
+ Lot 1, à l’entreprise MBTP pour un montant de 1 906 389,81 € HT
+ Lot 2, à l’entreprise PROUIN pour un montant de 510 042,79 € HT
+ Lot 3, à l’entreprise NORMETANCHE pour un montant de 162 752,80 € HT
+ Lot 4, à l'entreprise BOMATEC pour un montant de 245 282,27 € HT
+ Lot 5, à l'entreprise ROGER DELATTRE pour un montant de 407 747,00 € HT
° Lot 6, à l’entreprise POLYTRAVAUX pour un montant de 441 605,88 € HT
+ Lot 7, à l’entreprise POLYTRAVAUX pour un montant de 162 490,24 € HT
+ Lot 8, à l'entreprise AIB pour un montant de 209 965,70 € HT + Lot 9, à l'entreprise DELOBETTE pour un montant de 100 854,43 € HT
e Lot 10, à l'entreprise NECHIRVAN pour un montant de 72 750,44 € HT
+ Lot 11, à l'entreprise SRP pour un montant de 72.275,23 € HT
+ Lot 12, à l'entreprise ORONA pour un montant de 21 170,00 € HT
+ Lot 13, à l'entreprise FOUCHARD pour un montant de 152 540,00 € HT
+ Lot 14, à l'entreprise DELTAKLIMA pour un montant de 535 278,18 € HT
+ Lot 15, à l'entreprise DESORMEAUX pour un montant de 329 689,31 € HT
+ Lot 16, à l'entreprise 3C NORMANDIE pour un montant de 49 213,00 € HT
+ Lot 17, à l'entreprise TPR pour un montant de 239 000,00 € HT
+ Lot 18, à l'entreprise TERRE SOLAIRE pour un montant de 84 379,18 € HT
Il vous est par conséquent proposé d'autoriser la signature des marchés à intervenir avec les sociétés attributaires pour un montant total de 5 703 426,26 € HT.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu La loi n° 2010-5359 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales Vu Le Code de là commande publique
Vu L'avis du comité d'engagement de l’'ANRU du 19 novembre 2018 Vu La convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de la Piscine signée le 28 octobre 2019
Vu La convention de mandat d'études et de réalisation pour la construction du nouveau groupe scolaire du quartier de la Piscine en date du 28 novembre 2018 et modifiée par avenants du 10 mai 2019 et du 3 avril 2020
Considérant la nécessité de procéder à la construction du nouveau groupe scolaire du quartier de la Piscine
ADOPTE la proposition qui lui est faite
AUTORISE Rouen Normandie Aménagement à signer les marchés avec ies entreprises désignées ci-dessus pour les travaux de construction du nouveau groupe scolaire du quartier de la Piscine.
M. Pascal RIGAUD :
Puisque nous sommes réunis pour ce dernier conseil avant la nouvelle année, je souhaite que, dans le courant de l'année 2021, soit inaugurée une réflexion, soulignée par le groupe écologiste lors des commissions, sur les clauses environnementales dans les marchés publics. Cela existe déjà dans certains achats de la Ville mais, dans ce type de délibération technique c'est une réflexion que l’on veut poser. Ne peut-on pas élargir notre réflexion pour intégrer des clauses environnementales dans ce type de marché. Bien évidemment pour le gros œuvre et les fondations ou la charpente métallique, je ne suis pas un spécialiste, je peux comprendre qu'il y
54/64 ait des difficultés mais quand je vois bardage bois, revêtement de sol, peinture, je pense qu'il y a des fournisseurs qui proposent des prestations qui respectent plus l’environnement dans leur process de production, dans leur transport pour les matériaux utilisés. On va bien évidemment voter cette délibération mais c'est un appel solennel pour qu'en 2021 on intègre dans des marchés techniques une réflexion en amont sur l'intégration de clauses environnementales.
Mme Leila MESSAOUDI :
Lors de la commission des finances, j'ai formulé plusieurs questions relatives à la nature des sols et à leur dépollution au niveau du quartier de la piscine. Je tiens à remercier Mme DUVAL et M. POUPON qui m'ont informé sur les travaux préalables à la construction du nouvel établissement scolaire sur ce territoire. En tant qu'élu(e)s municipaux, nous sommes toutes et tous soucieux de notre histoire mais aussi de ses conséquences sur la santé et la vie des Quevillais, Ce quartier est situé sur l'ancien site industriel Bozel Maletra créé en 1808 avec une première
fabrique d'acide sulfurique, puis des établissements fabriquant de la dynamite et d’autres produits chimiques. En 1900, l'usine s'étendait sur 26 hectares et faisait travailler 800 salariés. Autour de ce périmètre a été construit des habitations pour les ouvriers de l'usine. En 1957, l'usine Nobel-Bozel était en plein centre-ville, elle était délabrée et son état était préoccupant. Ce n'est qu'en 1964 qu'elle ferme pour être détruite en 1972 laissant place au quartier actuel composé de plus de 1.600 logements à la fin des années 70 qui est désormais en transformation profonde.
Le site institutionnel BASOL-BASIAS (BAse de données des sites et SOLS pollués - Base de données d'Anciens Sites Industriels et Activités de Service) qui fait l'inventaire des anciens sites industriels relève la présence de nombreux métaux comme du plomb, de l’arsenic, du cobalt, du nickel … ce qui a notamment eu pour conséquence pour la Ville la mise en place d'un enrobé au niveau de la crèche municipale dans ce quartier en raison de craintes, qui ne se sont pas avérées, sur la santé des enfants.
On n'est pas forcément d'accord sur la nouvelle politique de rénovation urbaine dans ce qu'elle met en œuvre et sur le fait que je considère qu'elle ne résoudra pas le problème de mixité sociale mais nous avons quelque chose à faire quant à la publicité sur le travail et le coût supporté par la Ville quant à la dépoliution des terrains. Il serait donc important de valoriser ces actions et d'indiquer qu'on construit sur un site sain. Dans le cas contraire, le doute planera sur la dangerosité, sur la toxicité. La transparence et l'information comme l'a malheureusement rappelé l'incident de Lubrizol est un point important pour la collectivité et ses habitants. Je souhaite savoir s’il est possible d’avoir des informations sur la nappe d'eau car on est à moins d'1,5 km de la Seine et j'imagine que cette nappe est impactée. Depuis 2007, il n‘y a pius d'étude sur le sujet des eaux souterraines. Elles ont été stoppées car les résultats étaient stables mais il serait intéressant de savoir si nous disposons d'informations supplémentaires dans le cadre des travaux de dépollution.
Je pense qu'il serait opportun d'informer nos citoyens sur ces éléments et notamment par le biais du site internet de la Ville qui fait état de l’histoire de notre Ville.
Mme la Maire :
Il est important de pouvoir communiquer à nos habitants que nous œuvrons, et, c'est un enjeu
environnemental majeur pour l'avenir, pour reconstruire la ville sur la ville. De ce fait, nous avons des actions comme vous l'avez indiqué pour dépolluer les sols sur lesquels nous construisons. Là on parle du quartier de la piscine mais il y a aussi d’autres endroits dans la Ville où historiquement il existe de la pollution dans les sols et systématiquement pour les nouvelles constructions nous dépolluons pour que les activités nouvelles puissent s'y dérouler. Je souscris à votre proposition de communiquer ces éléments-là auprès des habitants. Concernant la nappe phréatique, je suis dans l'incapacité de pouvoir répondre aujourd'hui. Nous
allons contacter la Métropole qui est l’autorité compétente en la matière pour vous apporter la réponse.
Concernant l'observation de M. RIGAUD, il existe déjà certains lots prenant en compte la question environnementale. C'est un enjeu majeur qui a d'ailleurs était évoqué hier lors du Conseil de la Métropole. Il faut faire en sorte que nos politiques publiques soient en adéquation avec l'urgence climatique et la question environnementale des matériaux et des équipements que l'on va fournir aux habitants. Ces bâtiments doivent être exemplaires sur ce sujet-là.
55/64 DELIBERATION ADOPTÉE A LA MAJORITE
Pour : 33 - Contre : 2 -,
Délibération 2020/189
CENTRE COMMERCIAL JEAN JAURES - ACQUISITION D'UNE
CASE COMMERCIALE APPARTENANT AUX CONSORTS
BOULOCHER - AUTORISATION
Chers Collèques,
Les consorts BOULOCHER sont propriétaires d’un local commercial consistant en un lot numéro 5 dans la copropriété du Centre Commercial Jean Jaurès. Ce lot représente 244/10.000èmes du sol et des parties communes de la copropriété et il est d’une superficie d'environ 95 m2. Cette copropriété du Centre Commercial Jean Jaurès se situe 106 avenue Jean Jaurès est cadastrée section AM numéros 209, 211, 214, 477 et 478 d’une contenance totale de 9.001 m2.
Les consorts BOULOCHER ont émis le souhait de céder les murs de cette case à la Ville.
La maîtrise de cette case permettra à la Ville d'être acteur quant au devenir du centre commercial actuellement en mutation du fait de la libération de plusieurs cases commerciales.
Il vous est donc proposé d'autoriser l'acquisition des murs de cette case au prix de CENT MILLE EUROS (100.000 €) sur la base de l'estimation des domaines.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 Vu l'avis des domaines
Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir ce local commercial
ADOPTE le rapport ci-dessus ;
DECIDE l'acquisition du local commercial constituant le lot numéro 5 de la copropriété du centre commercial Jean Jaurès sis 106 avenue Jean Jaurès appartenant aux consorts BOULOCHER au prix forfaitaire et définitif, hors frais et honoraires, de CENT MILLE EUROS (100.000 €). AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne réalisation de cette affaire.
M. William TCHAMAHA :
Le projet de requalification du Centre Commercial Jean Jaurès est un élément crucial pour la valorisation de notre cœur de ville. Nous observons depuis des années les choix qui sont faits en matière d'acquisition de ces cases sans toujours bien comprendre la stratégie de la municipalité. S'il est évident que l'architecture actuelle pose problème en matière de visibilité, nous contestons la stratégie de l'époque qui consistait à répondre à une problématique d'insécurité du fait de la présence de nombreux jeunes, dont certains dealers dans le centre, par une course effrénée à l'acquisition de cases commerciales, Quel sera le montant total de cette stratégie ? Aura-t-elle permis de réellement répondre à la problématique de trafic dans cette zone et dans le quartier ? N'aurait-on pas pu ou du investir des centaines de milliers d'euros de dépenses dans une politique ambitieuse pour la jeunesse par l'embauche de plus d'éducateurs de rue, par la construction d'une véritable maison de la jeunesse, et, disons-le, par le renforcement de notre police municipale capable de répondre sur le terrain aux premiers signes d'incivilités évitant ainsi l'évolution vers des pratiques délinquantes ? En définitive une stratégie construite et élaborée en
matière de prévention et d'accompagnement de notre jeunesse. Chacun aura constaté que l'entreprise Délice Primeur, qui vient de toucher 95.000€ d'indemnisation pour une fin de bail initiée par elle-même s'installe dans la case commerciale qui nous intéresse dans cette délibération. Malgré notre circonspection, tant sur le fond que sur la forme sur la délibération qui lui accordait ce montant, la majorité a, d'une voix et sans
interrogation, voté ce texte. Nous avons subi quelques critiques. Nous resterons dans notre rôle d'élu de tous les Quevillais! Ici, il s'agit de gérer de l'argent
56/64 public en toute transparence. Indépendamment de nos positions politiques, chacun d'entre nous doit pouvoir, à titre individuel, poser des questions, comprendre les attendus et les conséquences administratives, financières et judiciaires des délibérations portées à notre vote. Nous respectons l'immense travail que fournissent les services de la Ville mais c'est bien le politique qui décide. En l'occurrence politiquement cette décision nous à fait gaspiller de l'argent public et donc l'argent du contribuable Quevillais.
Pour en revenir au Centre Commercial et à la délibération du jour, oui il est désormais utile, dans la position actuelle, d'acquérir cette case. Nous faisons confiance aux services pour gérer au mieux l'usage de ce local dans l'intérêt premier des besoins des habitants en matière de proposition commerciale. Nous aimerions toutefois, sans vouloir empiéter sur le pouvoir discrétionnaire de Mme la Maire, être associés à certaines réflexions concernant la requalification et la valorisation de notre cœur de ville. Notre objet reste de construire à l'échelle municipale et nous pouvons malgré nos divergences coconstruire dans l'unique but de voir notre Ville gagner en attractivité et satisfaire les attentes des Quevillais.
Mme Tiphaine BERTHELOT :
Nous avons fait le constat que le centre commercial composé de Carrefour Market, de la Caisse d'Épargne et d'autres commerces installés ici depuis très longtemps était un lieu, comme vous l'avez dit, d'insécurité et que cet ensemble était au fil du temps délabré sachant que toutes les enseignes et les propriétaires des cases ne souhaitaient pas faire d'investissements dans la rénovation et dans la mise en place de caméras. De ce fait, la Ville a été obligé d'engager cette démarche d'acquisition d'un certain nombre de cases pour pouvoir intervenir sur la copropriété et ainsi mettre en place des équipements de sécurité et effectuer des travaux de rénovation. Je le déplore mais c'est le droit de l’entreprise et du commerce sur lequel on ne peut agir. Ne pas pouvoir obliger une entreprise à effectuer des travaux comme Carrefour, j'en suis la première désolée. C'est donc dans cet esprit que nous sommes intervenus dans l'acquisition de ces cases pour un projet sur lequel Carrefour nous à promis, maintes et maintes fois, de nous accompagner. Nous sommes en difficultés à converser avec eux, du fait du poids de cette société et des intérêts qui ne sont pas les mêmes pour eux comme pour nous. | Cela étant indiqué, la Ville a commencé ses acquisitions en 2014 avec la Caisse d'Epargne. Aujourd'hui, six cases commerciales ont été achetés au niveau de la barre qui se situe en face de Carrefour et une autre est en cours d'acquisition, c'est celle qui fait l’objet de la présente délibération. La Ville a déjà financé l'acquisition de murs pour un total de 646.800€, de fonds pour 234.000€, de démolitions pour 150.000€, d'une caméra pour 872€, de frais techniques pour un peu plus de 50.000€ soit un total de 1.082.423€. Par ailleurs, chaque année, la Ville dépense 10.000€ de charges. Les recettes sont quant à elles de 20.620€ pour les baux dont elle est propriétaire.
Le primeur s'est arrêté en novembre comme vous l'avez indiqué et l’objet de l'acquisition aujourd'hui a pour but de pouvoir installer le boucher M. MOTMIR dans cette case. Nous sommes tout à fait transparents sur ce dossier. À terme, nous souhaitons détruire cette barre qui pose problèmes et qui ne permet pas une reconversion du centre. Nous vous avons donné les chiffres. S'agissant du financement, je suis partisante à ce que Carrefour et tous les propriétaires de cases puissent participer à cette rénovation. L'État doit aussi participer mais les fonds peinent à arriver. Nous faisons en sorte de pouvoir faire perdurer le tissu commercial Quevillais utile à nos habitants et à maintenir le plus de sécurité possible. Ce centre commercial a vraiment vu la différence. Les trafics ont largement disparu et les commerçants sont plutôt satisfaits.
Mme la Maire :
Merci pour ses précisions très utiles. J'ajouterai, pour ma part, comme l’a évoqué Mme Thiphaine BERTHELOT, qu'il ne s'agit pas seulement de sécurité mais aussi d'une question plus globale de dégradations du centre commercial, comme l'asphalte qui sert d'ailée centrale et qui n'était pas du tout rénové car les propriétaires des cases qui ne sont pas les commerçants n'avaient aucune volonté d'investir sur l'amélioration de ce centre commercial. Il y avait aussi une question de voitures tampons qui utilisaient le centre commercial comme parking relais pour emprunter les stations de métro. Si la Ville n'était pas majoritaire avec Carrefour sur la copropriété, les barrières qui sont installés et qui sont ouvertes le matin et fermées le soir n'existeraient pas tout simplement parce que les propriétaires ne souhaitaient pas investir sur cet équipement.
57/64 J'ajouterai, puisque vous avez comparé l'argent mis par la collectivité sur le centre commercial avec l'embauche d'agents supplémentaires, qu'il s’agit ici de choses totalement différentes dans un budget municipal. Sur le centre commercial, il s'agit d'investissement alors que pour les agents il s'agit de dépenses de fonctionnement. Il ne s'agit pas des mêmes budgets, on ne peut prendre de l'argent en investissement pour le mettre sur du fonctionnement. Néanmoins, je vous invite à prendre connaissance sur ce que fait la Ville sur ce sujet et sur le fait que éducateurs de rue sont présents. Nous avons avec M. Gérard BABIN visité ce matin une nouvelle structure sur le quartier Saint Julien qui accueillera le public de ce quartier pour pourvoir mener à bien des activités à destination des jeunes et des jeunes adultes. Concernant la police municipale, des recrutements ont eu lieu récemment et d'autres vont être effectués. La Ville bien évidement agit sur tous les fronts et je crois que cette délibération comme toutes les autres passées ce soir le démontre.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 34 - Contre : O0 - Abstention : 1.
Délibération 2020/190
CESSION D'UN TERRAIN - 125 RUE PAUL FOLIOT - AU PROFIT
DE MONSIEUR ET MADAME NICOLAS SENENTE -
AUTORISATION
Chers Collègues,
La Ville est propriétaire d’un terrain sis 125 rue Paul Foliot d'environ 100 m2 au fond d'un tènement de maisons.
Monsieur et Madame Nicolas SENENTE sont propriétaires d’une maison située sur la parcelle AT numéro 112 mitoyenne du terrain de la ville. Ils ont fait part à la Ville de leur souhait de se porter acquéreur du terrain pour agrandir leur maison,
Ce terrain ne présente pas d'intérêt particulier pour la Ville et n'est plus affecté à l'usage direct du public, il est donc envisagé de céder cette parcelle d'environ 100m2 à leur profit au prix de douze mille euros (12.000€). Les frais de géomètre et les frais d'acte seront à la charge de
Monsieur et Madame SENENTE.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2241-1 Vu l'Avis des Domaines en date du 18 septembre 2020
Considérant la volonté de la Ville de céder ce terrain
ADOPTE le rapport ci-dessus,
CONSTATE la désaffectation du bien et prononce le déclassement définitif de cette parcelle AUTORISE la cession au profit de Monsieur et Madame Nicolas SENENTE d’une parcelle de terrain sis 125 rue Paul Foliot d'environ 100m2 au prix forfaitaire et définitif de douze mille euros (12,000€)
AUTORISE Mme la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes et documents nécessaires à la bonne réalisation de cette vente
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
58/64 Délibération 2020/191
PERMIS DE LOUER - DEFINITION DU PERIMETRE CONVENTION - AUTORISATION SIGNATURE
Chers Coliègues,
La Ville de Petit-Quevilly s'attache depuis plusieurs années à améliorer significativement le cadre de vie de ses administrés à travers la réalisation de projets d'investissement d'ampleur et structurants tant en matière d'aménagement des espaces publics qu'en matière d'équipements utiles aux quevillais.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR et son décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location renforcent la lutte contre l'habitat dégradé et insalubre et crée la possibilité de mise en place d’un « permis de louer » sur certains territoires dont le dispositif est défini ci-dessous. La Métropole Rouen Normandie est compétente pour instaurer ce dispositif. Néanmoins, la loi ELAN de 2018 permet à la Métropole de déléguer ce dispositif à ses communes membres.
La présente délibération a pour objectif d'une part de valider le périmètre d'application du dispositif qui s'appuie sur des cas repérés sur le terrain de logements déclarés insalubres ou ayant donné lieu à la prise d'arrêtés de péril, et d'autre part à l'adoption du régime d'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) outil d'application du dispositif.
Ce dispositif s'inscrit dans le Programme Local de l'habitat 2020-2025, en cours d'approbation, qui définit les objectifs suivants en matière d'Habitat pour la Commune :
Produire un habitat de qualité et attractif
Proposer une offre d'habitat pour améliorer les équilibres territoriaux et sociaux
Renforcer l'attractivité résidentielle du parc existant
Développer l'habitat pour une Métropole inclusive : répondre aux besoins spécifiques
Au regard des articles L. 634-1 à L. 635-11, R. 634-1 et R. 634-4 du Code de la Construction et de l’Habitation il y a deux possibilités pour la mise en place du dispositif permis de louer :
° La Déclaration de Mise en Location (DML) : outil préventif et pédagogique, il oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d'un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d'un nouveau contrat. Le dépôt donne lieu à la délivrance d’un récépissé dans le délai d'un mois.
* L'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) : outil coercitif, il conditionne la conclusion d'un contrat de location à l'obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d'un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location.
Le permis de louer a donc pour but d'accroître le contrôle des collectivités qui le souhäitent sur le parc locatif de leur territoire afin de veiller à la qualité de l'habitat.
En application du décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016, il vous est proposé de mettre en place le régime d'Autorisation Préalable de Mise en Location. Sont concernés les logements du parc privé exclusivement des zones géographiques définies ci-dessous. Ce dispositif ne S'appliquera pas aux logements bénéficiant d'une convention avec l'Etat en application de l’article L.351-2 et prendra effet 6 mois après la délibération de la Métropole.
Les propriétaires souhaitant mettre un bien en location, devront, avant la signature du bail, faire
une demande d'autorisation préalable de mise en location (APML) auprès de la Mairie où en téléchargeant le document Cerfa (www.service-pubiic.fn). Les locations en cours ne sont pas concernées. A la suite du dépôt de la demande d'autorisation préalable, une visite du logement concerné est organisée, celle-ci donne lieu à la formulation d'un avis favorable ou défavorable dans un délai d'un mois à partir de la date de dépôt complet du dossier. Un avis favorable peut
59/64 également être accompagné de prescriptions. Les propriétaires se Voyant refuser l'autorisation préalable de mise en location et ne respectant pas cette décision, ainsi que les propriétaires n'ayant pas déposé une demande d'autorisation à la conclusion d'un contrat de bail, sont passibles d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 15.000€.
Les zones géographiques concernées sont (cf. carte jointe) :
+ Zone À : délimitée par la rue du Président Kennedy (pair), l'avenue Jacques Prévert (impair), la rue Ampère (pair), la place Ampère, la rue des frères Séhy (impair) et la commune de Rouen
+ Zone B : est délimitée par l’Avenue Jean Jaurès (impair), la rue Emile Maletra (impair), la rue Jean Macé (impair), la rue Maryse Bastié, l'avenue de la Libération et la rue des Limites (pair).
Cette procédure contribue à lutter contre les habitats dégradés, voire insalubres et favorise l'amélioration du parc locatif, ainsi que l'attractivité résidentielle de la commune.
La Métropole Rouen Normandie, en tant qu'autorité compétente en matière d'habitat, est seule à pouvoir délibérer sur la mise en place de l'autorisation préalable de mise en location. Comme le permet la loi pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), la Ville de Petit Quevilly sollicite, par le biais de la présente délibération, la Métropole Rouen Normandie afin que la gestion du permis de louer lui soit déléguée selon les conditions décrites ci-dessus.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de la Construction et de l'habitation, en particulier ses articles L.634-1 et suivants et R.634-1 et suivants, relatifs à l'autorisation préalable de mise en location et à la déclaration préalable de mise en location
Vu la Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et notamment ses articles 92 et 93
Vu la Loi pour l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018 et en particulier son article 188
Vu le Décret du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et autorisation préalable de mise en location
Considérant l'importance des enjeux quant à la lutte contre l'habitat dégradé pour la Ville de Petit Quevilly ;
Considérant la nécessité de mettre en place un régime d'autorisation préalable de mise en location sur le secteur cité ci-dessus ;
AUTORISE Mme la Maire à solliciter la Métropole Rouen Normandie pour instaurer l'Autorisation Préalable de mise en location sur le périmètre ci-annexé
SOLLICITE la Métropole Rouen Normandie afin que la mise en œuvre de ce dispositif soit
déléguée à la Ville de Petit Quevilly
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à
l'application de ce dispositif, notamment la convention de délégation de la compétence liée à la
mise en œuvre et au suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location » dite < permis de louer » entre la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Petit-Quevilly
Mme Amani HANNACHI :
Permettez-moi, Mme la Maire, une petite réflexion qui est aussi une interrogation. M. GOURY
utilise le terme Quevillais dans ses interventions mais malgré le fait que je travaille et habite cette Commune depuis de nombreuses années, je ne me reconnais pas dans ce portrait-robot du Quevillais haïssant la culture et les différences dressées par M. GOURY. Je suis donc curieuse qu'il en précise les caractéristiques physiques, l'orientation sexuelle et l'origine dans une prochaine intervention afin que chaque habitant de cette Ville puisse se définir comme Quevillais ou pas.
60/64 M. Pascal RIGAUD :
Au nom du groupe écologiste Quevillais j'apporte tout notre soutien pour ce nouveau permis de louer. Tout est dit dans la délibération, il n'y à pas grand-chose à ajouter, produire un habitat de qualité, attractif, forcer l'attractivité du parc résidentiel existant. Je pense et j'espère que cet outil nouveau que la Métropole nous permet d'utiliser, trouvera ses objectifs. Il est dit aussi et c'est important que la Ville, parce que dans nos débats on évoque souvent la place des habitants et de la Mairie, fait des efforts pour améliorer le cadre urbain et qu'il est également demandé, à une partie d'entre nous qui sont propriétaires et qui veulent louer leur bien, des efforts. Contrairement aux délibérations passées, c'est une demande que l'on fait aux propriétaires, celle d'être vertueux.
De manière plus marquante, j'espère qu'avec cette délibération la Ville tournera une page qui a été la sienne mais qui n’a plus vocation à l'être celle de logements insalubres et faire en sorte que ceux-ci soient derrière nous. On voit bien que Petit-Quevilly s'améliore cela se voit par l'extérieur, c'est bon de se dire que l'amélioration de la qualité de vie se fait également par l'intérieur.
M. William TCHAMAHA :
Nous nous félicitons de la mise en œuvre de cette loi qui répond à une attente forte de certains locataires. A l'écoute des propos de M. Pascal RIGAUD, il s'agit moins de propriétaires que de très mauvais propriétaires. L'objectif est de protéger les locataires, et, on espère que, grâce à cette délibération et cette loi, ce dispositif sera en mesure de protéger les Quevillais qui subissent les décisions de certaines personnes qui abusent de leur situation. Pour autant, nous aimerions avoir plus d'éléments sur lesdits signalements qui justifient la définition des zones arrêtées et le périmètre. Le quartier Marie n'est pas intégré à ce dispositif, est-ce un choix ? Est-ce que les signalements dans ce quartier ne justifiaient pas la mise en œuvre de ce dispositif ? Les zones concernées ne sont-elles pas trop importantes ? Pourquoi ne pas avoir ciblé plus précisément certaines rues qu'on sait être concernées par cette problématique ? Quels sont les moyens alloués à cette action ? Quels agents seront chargés de ce suivi ? Qui fera les visites sur site ?
Mme Leila MESSAOUDI :
Je souhaite savoir comment la Métropole a défini ces zones, j'imagine qu'il y a eu des visites dans ces périmètres ?
Les habitants qui sont logés dans des logements insalubres sont des habitants en précarité. C'est une chose, et, je la soutiens, de veiller à ce que ces personnes ne dépendent pas de marchands de sommeil mais où vont aller ces populations qui ne peuvent vivre dans des logements trop chers. Si les petits propriétaires qui abusent en louant des logements insalubres se retrouvent obligés de les modifier et donc d'augmenter les loyers, cela risque d'amener un changement de population. C'est une question importante sur l’ensemble de la politique du logement. Il faut avoir un certain nombre de logements à loyer modéré pour les habitants. Ces zones sont très proches de Rouen, elles sont le long d'un axe qui est en pleine refonte. Si les propriétaires ne peuvent pas refaire leurs appartements ou les maisons qu'ils louent, la tendance ne Va-t-elle pas être la destruction d’un certain nombre de ses petites maisons anciennement maisons ouvrières, et, dans ce cas par quoi vont-elles être remplacées ? C'est une avenue qui est gagné petit à petit par des logements de type modéré pour une partie d'entre eux mais pas uniquement,
Je m'interroge également, comme indiqué en commission des finances, sur l'impact de cette délibération sur le travail des agents municipaux.
Mme Tiphaine BERTHELOT :
Le groupe Communiste et partenaires se réjouit et votera cette délibération.
L'instauration de cette autorisation préalable de mise en location est une avancée pour lutter contre les marchands de sommeil. Ce terme de « marchands de sommeil >» recouvre des réalités différentes qui vont du petit propriétaire indélicat au véritable professionnel dont l'activité, peut être proche du crime organisé et qui consiste à exploiter la misère humaine. Les victimes sont, en revanche, souvent similaires. Il s’agit de personnes modestes où défavorisées qui ne parviennent pas à se loger dans le parc social, et, qui en l'absence de gärants ou de situation professionnelle ou administrative stables, sont contraintes d'accepter des conditions de vie indignes dans le parc locatif privé.
61/64 Cette autorisation est donc un premier pas qui reste cependant insuffisant s'il n'est pas accompagné de moyens supplémentaires de la part de l'État pour lutter efficacement contre les conditions indignes de logement. Une proposition de loi du député M. Hubert WULFRANC, député de notre circonscription, déposée le 20 février 2018, proposait de durcir les sanctions pour les marchands de sommeil, de renforcer les outils mis à disposition des collectivités pour lutter contre l'habitat indigne et d'augmenter les moyens alloués aux différents services chargés de contrôler la sécurité des logements. Ce projet n'avait malheureusement pas été adopté par la majorité libérale pour qui les problématiques des villes populaires ne sont jamais traitées que ce soit pour la sécurité, pour l’accès aux soins ou l'aide en direction de la jeunesse. Encore une fois la Commune devra pallier les manques de l'État,
Mme Amani HANNACHI :
Pour ce qui concerne le périmètre de ces deux zones, c'est un premier pas que la Ville fait. Il résulte d'un travail fait avec le service urbanisme dans le cadre des fichiers de ces 25 dernières années de déclaration d'insalubrité ou d'arrêté de péril sachant que les logements, lorsqu'ils sont concernés par un arrêté de péril ne peuvent faire l'objet d'une location. Effectivement la population concernée est défavorisée mais qui, comme le disait Mme Tiphaine BERTHELOT, doit bénéficier de logement digne sachant que nous avons sur la Commune plus de 30% de logements sociaux.
Les critères qui seront retenus lors des visites, sont des critères absolument nécessaires et normaux notamment lorsqu'il s'agit de famille.
Il Y aura une évaluation annuelle de ce travail qui ne commencera qu'à partir du mois de septembre, il me semble, et j'espère que nous pourrons aller un peu plus loin pour intégrer d'autres zones.
Nous sommes dans la volonté de travailler avec les personnes parce que comme vous l'avez vu dans la délibération il y a la possibilité de faire une déclaration de mise en location, et donc ia ville a souhaité aller un petit peu plus loin pour justement essayer de travailler à proposer des logements salubres corrects à ces populations défavorisées.
Mme La Maire :
Ce permis de louer sera évidemment géré et suivi par le service logement. Comme l'a évoqué Mme Amani HANNACHI, il s'agit d'une phase de test et on aura probablement un futur recrutement pour gérer cette thématique des permis de louer. En outre, si le dispositif est concluant sur les zones, on veillera, en fonction des déclarations d'insalubrité que j'ai pu évoquer tout à l'heure sur le quartier de la piscine, à étendre le zonage pour répondre aux difficultés particulières d’autres zones sachant que les zones A et B sont celles sur lesquelles nous avons eu le plus de déclarations en matière d’insalubrité ces dernières années. Sur les propriétaires, nous les accompagnerons afin qu'ils puissent bénéficier, dans la mesure du possible, de dispositifs de financement de l'Agence Nationale de l'Habitat qui s'adresse aux particuliers pour qu'ils puissent mettre leur logement en conformité avec les critères que l'on définit dans le cadre de ce permis de louer.
Pour ce qui est des locataires je vous rejoins, Madame Thiphaine BERTHELOT et Madame Leila
MESSAOUDI, sur le fait que ce public n’a pas d’autre choix en général que de s'adresser à ces marchands de sommeil puisqu'il n'arrive pas à trouver de logements locatifs social dans le parc existant. On va donc les accompagner pour la constitution de leurs dossiers SYPLO (Système de Priorité Logement) et DALO (Droit Au Logement Opposable).
DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Mme La Maire :
Je vous remercie très sincèrement pour les publics fragiles occupant ces logements insalubres et pour permettre à la Ville de pouvoir lutter contre les marchands de sommeil.
62/64 Délibération 2020/192
VALIDATION DU LINEAIRE DE VOIRIE COMMUNALE DANS LE CADRE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2021
Chers Collègues,
Chaque année, le linéaire de voirie communale nécessaire au calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l'Etat à la Ville est transmis au bureau des finances des Collectivités Locales et à la Préfecture de Seine-Maritime.
Au 1° janvier 2020, le linéaire de voirie communale était de 54.311 mètres.
La création de nouvelles voiries telle que les rues Maryse Bastié, Adrienne Bolland, Simone de Beauvoir, Hélène Boucher, Marie Curie, Elisa Lemonnier ainsi que les mails Françoise Héritier et
de la Chartreuse ont entrainé une évolution de cette donnée.
Le linéaire au 1° janvier 2021, pour la Dotation Globale de Fonctionnement, s'établira à 55.872 mètres.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Locales ;
Considérant la nécessité de déterminer le linéaire de voirie pour l'année 2021
FIXE le linéaire de voirie communale nécessaire à 55 872 mètres pour l'année 2021 DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Délibération 2020/193
CARTE CADEAU AUX BENEVOLES QUEVILLAIS MOBILISES PENDANT LE PREMIER CONFINEMENT
Chers Collègues,
Pendant le 1% confinement, de nombreux Quevillais se sont mobilisés pour faire face à la crise Sanitaire de la COVID-19. Ils ont aidé à la confection et à la distribution de masques en tissu, ont contacté les personnes âgées, ont porté des courses au domicile des personnes vulnérables …
Pour remercier ces bénévoles Quevillais de leur engagement, je vous propose d'offrir à chacun d'entre eux un ou plusieurs bons d'achat d'un montant de 25 euros TTC. Le nombre de bons d'achat variera en fonction des missions accomplies. Les bons d'achats seront valables jusqu'au 31 mars 2021 chez les commerçants Quevillais.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29
AUTORISE la distribution de bons d'achat aux bénévoles Quevillais étant intervenus pendant le 1 confinement
PREND ACTE que cette dépense sera inscrite à l’article 6714
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
M. William TCHAMAHA :
On ne peut que se féliciter et féliciter ces Quevillais de cette très belle initiative, de ce bénévolat et de cette capacité qu'ont eu certains habitants de rendre service aux autres à nos habitants. Concernant la délibération elle-même, il y a-t-il une enveloppe globale, pourra t'on avoir un listing de la distribution de ces lots ?
63/64 Mme La Maire :
Sur le montant global, la précision vous sera apportée, S'agissant du listing des bénéficiaires, ce n'est pas possible en raison de la réglementation afférente au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) personnelles. On pourra juste vous communiquer le nombre de bénéficiaires.
Je vous souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année, prenez soin de vous.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H40.
uk
Charlotte GOUJON
64/64