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Document publié le Mardi 9 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.11.123 BIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
DELIBERATION N°2024/11/123
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Décision modificative n°2 - Budget
annexe du Port de Plaisance
Séance du 5 novembre 2024
Date de convocation : 30 octobre 2024
Membres en exercice : 37
24 présents — 33 votants
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de Communauté de Pelite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2°" Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3% Vice-Présidente, Katy GUYOT, 4ème Vice-Présidente, Véronique VAUTRIN, 5° VicePrésidente, Éric BERRUS, 6" Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7° Vice-Président, Didier LEBOIS, 8" Vice-Président, Bruno PASCAL, 9f" Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 1 1°" Vice-Président — Leila AMROUT, 1° Membre délégué — Mesdames Françoise TURRIBIO, Rachida OUJEDDOU, Nelly RUIZ, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELL, Sandrine RIOS, Conseillères Communautaires - Messieurs André MEGIAS, Jean-Louis MEIZONNET, Rodolphe RUBIO, Serge GARNIER, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Madame Martine KUFFER a donné procuration à Nelly RUIZ
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Francine CHALMETON - Monsieur Farouk MOUSSA a donné procuration à Annick CHOPARD
- Monsieur Mohammed TOUHAMI a donné procuration à Katy GUYOT
- Monsieur Christian SOMMACAL a donné procuration à Jean DENAT
Absents
— Véronique BENEZET - Christophe TICHET.
Absentes excusées
- Nadia BELAOUNI - Carole CALBA.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
L'admission en non-valeur et la constitution de provisions pour dépréciation des créances douteuses de plus de 2 ans font partie de la bonne gestion comptable d'une collectivité.
Pour l'exercice 2024, le montant des créances douteuses de plus de 2 ans à provisionner
s'établit à 14 679,82 €.
Considérant que le chapitre 68, en dépenses d'exploitation, a été voté à hauteur de 6500 €,
il convient d'ouvrir les crédits budgétaires nécessaires par décision modificative n°2. Le chapitre 68, en dépenses d'exploitation, sera ainsi alimenté par la reprise de la provision 2023 à hauteur de 6300 € en recettes d'exploitation et par la diminution du chapitre O11, compte 63512 - taxes foncières, à hauteur de 1880 €, en dépenses d'exploitation.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N° 2023/11/122 du 8 novembre 2023 relative à la constitution de provisions pour dépréciation des créances douteuses de plus de 2 ans sur le Budget
annexe du Port de Plaisance ;
Vu la délibération N° 2024/03/34 du 27 mars 2024 adoptant le Budget primitif 2024 du Budget annexe du Port de Plaisance de la Communauté de communes ;
Vu la délibération N° 2024/06/65 du 19 juin 2024 adoptant la décision modificative n°1 du Budget annexe du Port de Plaisance de la Communauté de communes ;
Vu l'avis de la commission « Finances, mutualisations et attribution des fonds de concours » du
21 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 29 octobre 2024;
Considérant qu’il convient d'ouvrir les crédits budgétaires nécessaires à la constitution d'une provision sur l'exercice 2024 ;
Considérant que des modifications peuvent êlre apportées au budget par l'organe délibérant jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent,
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'ENTERINER la décision budgétaire modificative n°2 du budget annexe du Port de Plaisance telle que présentée dans le document annexé à la présente délibération et qui se résume comme ci-dessous :
2/4 CHAPITRE BP 2024 INTITULE MONTANT | BP 2024 + DM DM N°2 N°2
DEPENSES D'EXPLOITATION
011 = Charges à 58489,22€ | 595127 Taxes 1880€ | 56 609,22 € caractère général foncières
” _ Autres charges 7 500 € 7 500 € le gestion courante
Fe Fate 700 € 700 € | financières E
67 Charges 2 500 € 2 500 € exceptionnelles . 68 - Dotations aux 6817 - Dotation
provisions et 6 500 € dépréciation + 8 180 € 14 680 € dépréciations actifs circulants _| TOTAL DEPENSES
REELLES DE LA| 75689,22€ 6300 € 81 989,22 € SECTION =
042 - Opérations
d'ordre transfert 65 000 € 65 000 € entre sections
TOTAL DEPENSES
D'ORDRE DE LA 65 000 € 65 000 € SECTION
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 140 689,22 € 6 300 € 146 989,22 €
CHAPITRE BP 2024 INTITULE MONTANT BP 2024 + DM N°2 DM N°2
RECETTES D'EXPLOITATION
) = Ventes produits | se 51500 € 56 515,00 € abriqués, prestations 78 — Reprises sur 7817 - Reprise
provisions et dépréciation +6 300 € 6 300 € dépréciations actifs circulants
TOTAL RECETTES
REELLES DE LA | 56515,00€ 6 300 € 56 515,00 € SECTION
042 - Opérations
d'ordre transfert entre 65 000 € 65 000 €
sections
TOTAL RECETTES
D'ORDRE DE LA) 65000€ 65 036,70 € SECTION
R O2 — call 74e 37 674,22 € reporté
TOTAL RECETTES | 140 689,22 6300 € 146 989,22 D'INVESTISSEMENT € €
3/4 - d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acle et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être soisi par l'application informatique « Téléracours citoyens » accessible par le site internel www telerecours.Fr
4/4