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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.02.05)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DÉLIBÉRATION N°2023/02/05
OBJET
Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB)
2023
Séance du 15 février 2023
Date de convocation : 09 février 2023
Membres en exercice : 37
31 présents — 36 votants
L'an deux milles vingttrois, le quinze février, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur
la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président — Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2?" Vice-Président - Mylène CAYZAC, 3" VicePrésidente - Katy GUYOT, 4ère Vice-Présidente - Véronique VAUTRIN, 5ème VicePrésidente - Eric BERRUS, 6" Vice-Président - Jean-François THOMAS, 7ère Vice-Président - Didier LEBOIS, 8ème Vice-Président - Bruno PASCAL, 9ère Vice-Président - Christiane ESPUCHE, 10ère
Vice-Présidente - Jean-Paul GERAUD, 11?" Vice-Président - Christian SOMMACAL, 2ère Membre délégué — Mesdames, Carole CALBA, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Martine KUFFER, Bernadette MAUMEJEAN, Elisabeth MICHALSKI, Rachida OUJEDDOU, Isabelle PINON, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères communautaires — Messieurs Serge
GARNIER, André MEGIAS, Jean-Louis MEIZONNET, Jérémy PEREDES, Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET, Mohamed TOUHAMI - Conseillers communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Leila AMROUT a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Nadia BELAOUNI a donné procuration à André BRUNDU
- Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Véronique BENEZET a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
Absent
- Farouk MOUSSA [excusé)
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Madame Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB]| représente une étape essentielle de la procédure
budgétaire des collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie
participative de l'assemblée délibérante en facilitant les discussions sur les priorités et les
évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Exercice obligatoire depuis la loi N° 92-125 du 6 février 1992 [Articles L.2312-1 et L.5211-
36 du Code Général des Collectivités Territoriale}, il est l’occasion de vérifier la pertinence
des lignes d'actions directrices proposées et adoptées par le Conseil de Communauté en
matière budgétaire.
Avant l'examen du budget, l'exécutif des EPCI qui comprennent au moins une commune de
plus de 3 500 habitants, présente à son assemblée délibérante un rapport sur :
- Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et de receltes
[fonctionnement et investissement], en précisant les hypothèses d'évolution retenues
notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de
subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre les communes et
l'EPCI dont elles sont membres.
- Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses.
- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de
budget, en précisant le profil de dette visé pour l'exercice. De plus, pour les EPCI de
plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, le
rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure
et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution
prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des
avantages en nature et du temps de travail.
Nouvelle obligation depuis la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 : faire
figurer les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin en
financement de la collectivité.
Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres et celui des
communes au président de l'EPCI dont la commune est membre dans un délai de 15 jours
{décret N° 2016:841 du 24 juin 2016]. Il est également transmis au Préfet.
Dans un délai de 15 jours suivant sa tenue, le DOB doit être mis à disposition du publie au
siège de l'EPCI. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen [site
internet, publication] selon le décret précité. Afin de permettre aux citoyens de disposer
d'informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à
l'occasion du DOB de l'exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité dans
un délai d'un mois après son adoption (décret n° 2016-834 du 23 juin 2016]. Selon la
jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle ; celui-ci est relaté dans un
compte-rendu de séance (TA Montpellier, le 11 octobre 1995, « BARD/Commune de
Bédarieux »}.
2/4 Ce débat se doit d'être aussi un outil de prospective mettant en évidence la capacité réelle de
la Collectivité à financer les projets qu'entendent conduire ses élus d'autant plus à un moment
où le contexte notamment national et international est susceptible d'impacter plus que jamais
ses moyens financiers, contexte aggravé du fait de la crise ukrainienne.
Le rapport présenté comme support à ce débat, retrace donc les éléments essentiels de la
politique budgétaire suivie par l'équipe actuelle et les hypothèses retenues pour construire et
équilibrer les budgets primitifs 2023, principal et annexes.
Les nouvelles dispositions prévues par la loi NOTRe précisent clairement que le rapport
d'orientations budgétaires fait l'objet d'un débat dont il est pris acte par une délibération
spécifique qui donne lieu à un vote.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1, L.
5211-36 et D. 23123 :
Vu la loi N° 2015911 du 7 août 2015 et notamment l'article 107 portant nouvelle
organisation territoriale de la République précisant le contenu ainsi que les modalités de
publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientations
budgétaires ;
Vu la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et
à la proximité de l'action publique ;
Vu le décret N° 2016834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités
territoriales de documents d'informations budgétaires et financières :
Vu les délibérations N° 2022/06/61 du 28 juin 2022 et N° 2022/11/103 du 10
novembre 2022, adoptant la nomenclature budgétaire M 57 au 1* janvier 2023 pour le
budget principal et le budget de l'Office de Tourisme :
Vu la délibération N° 2022/12/111 du Conseil de Communauté du 12 décembre 2022
adoptant le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes de Petite
Camargue ;
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires ci-annexé :
Vu l'examen en commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours »
du 6 février 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 8 février 2023 5
Considérant le débat qui s'est tenu lors de la séance du Conseil de Communauté du 15
février 2023 ;
3/4 Il est proposé au Conseil de Communauté :
de PRENDRE ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour 2023 selon le
rapport d'orientations budgétaires annexé lors de la séance du Conseil de
Communauté du 15 février 2023 ;
= d'APPROUVER le rapport d'orientations budgétaires 2023 ci-annexé ;
= d'AUTORISER le Président ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute
décision nécessaire à l'application de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
DE PRENDRE ACTE, à l'UNANIMITE, du Débat sur les Orientations Budgétaires 2023 selon le rapport
d'orientations budgétaires ci-annexé de la Communauté de communes de Petite Camargue.
Acte exéculoire, en vertu de : Le Président,
“on dépôt en Prélctre le 2. À FEV. 2023 - sa publication le 2 } FEV 2073
En vertu du Décret n° 83-1025, 1e présent acte peut faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes, André BRUNDU
dans un délai de 2 mois à compter du
La Directrice Générale dos Services, LÀ RE V. 2023
4/4