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Déliberation - 2024 0052 SDEF Convention financiere georeferencement EP tampon
Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0052 SDEF Convention financiere georeferencement EP tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Mairie Reçu en préfecture le 17/06/2024
; Publié le
et ID : 029-212902258-20240611-2024 0052-DE
Eu EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
POULDREUZIC
Département du Finistère
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juin à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation le 5 juin 2024 Membres en exercice : 18
Présents :
Mesdames : Nelly VIVIEN, Claudie SIMON, Jacqueline JAFFRY, Christelle GUEZENGAR, Christine LE GOFF LE PESQUE
Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Jacques DYONIZIAK, Olivier LAURAIN, Mickaël LE COZ, Patrick PERENNOU, Thierry ARNOULT
Absents excusés : Michelle BUREL (pouvoir à Philippe RONARC'H), Armelle RONARC'H (pouvoir à Christelle GUEZENGAR), Chloé ANDRO (pouvoir à Claudie SIMON), Alexandra MAZEAS (pouvoir à Jean-Pierre KERSALE)
Secrétaire de séance : Hervé LE COZ ARR A HR ARR Re
Objet: Délibération n°2024-0052 - SDEF -— Géoréférencement des réseaux d'éclairage public
M. le Maire présente au Conseil Municipal le géoréférencement des réseaux d'éclairage public et le souhait que le SDEF $e charge de réaliser cette opération.
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la réforme DT/DICT. Cette réforme du 1er juillet 2012 a prévu diverses obligations avec un échéancier dans le but, d’une part, d'améliorer la précision du repérage des réseaux et de ce fait la sécurité lors des travaux, et d’autre part de fiabiliser l'échange d'informations entre les acteurs concernés : collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d'ouvrages et entreprises de travaux.
Il est notamment prévu l'obligation d'un repérage géo-référencé des réseaux souterrains éclairage public
existants, devant respecter l'échéancier suivant :
- ter janvier 2020 : obligation d'utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux.
- ler janvier 2026 : obligation d'utiliser des plans et tracés géo référencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine pour répondre aux déclarations de travaux en zone rurale.
Dans le cadre de cette demande, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune, afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF
L’estimation des dépenses se monte à :
- Géo-référencement 7 000,00 € HT Soit un total de 7 000,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s'établit
comme suit :
Financement du SDEF : 4 900,00 €
Financement de la commune :
- Géo-référencement 2 100,00 €
Soit un total de 2 100,00 € Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le
ID : 029-212902258-20240611-2024 0052-DE
Après délibération, le conseil municipal, par 17 voix pour et une contre (Patrick PERENNOU)
- ACCEPTE que le géoréférencement des réseaux d'éclairage public soit réalisé sur le territoire communal par l'intermédiaire du SDEF,
- ACCEPTE le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 2 100,00 €,
- AUTORISE le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 11 juin 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H Le secrétaire de séance, Hervé LE COZ
.
Visa de la préfecture : .
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du …
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication
17/06/2024