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Déliberation - 2024 0007 SDEF Convention conseil en energie partage tampon
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0007 SDEF Convention conseil en energie partage tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Mairie Publié le
EE ID : 029-212902258-20240318-2024 0007-DE
FOUR EUÉ KE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Finistère
L'an deux mille vingt-quatre le 18 mars à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation le 13 mars 2024 Membres en exercice : 18
Présents :
Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Claudie SIMON, Christine LE GOFF LE PESQUE, Jacqueline JAFFRY, Chloé ANDRO
Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Olivier LAURAIN, Hervé LE COZ, Mickaël LE COZ, Jacques DYONIZIAK, Thierry ARNOULT
Absents excusés :
Christelle GUEZENGAR (procuration à Christine LE GOFF LE PESQUE), Armelle RONARC'H (procuration à Michèle BUREL), Patrick PERENNOU (procuration à Jacqueline JAFFRY)
Secrétaire de séance : Hervé LE COZ
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Objet : Délibération n°2024-0007 — Convention d'adhésion - Conseil en Energie Partagé (CEP)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d'Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) a pris l'initiative de mettre à mise à disposition un service de conseil en énergie.
Les missions en Conseil en Energie Partagé (CEP) ont pour objet d’aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques.
Elles sont détaillées dans la convention proposée à l'assemblée.
Les conditions d'exécution techniques et financières de la mission sont définies dans la convention qui est annexée à la présente délibération.
Toutefois, il est précisé à l'assemblée que la commune adhère à cette action et s'engage à verser au SDEF une cotisation annuelle dont le montant et les modalités sont définis ci-après :
- 0.80 € par habitant pour la tranche de 1 à 2000 habitants
- 0.70 € par habitant pour la tranche de 2001 à 3500 habitants
- 0.60 € par habitant pour la tranche de 3501 à 7500 habitants
- 0.50 € par habitant au-delà de 7 500 habitants
Le nombre d'habitants pris en compte dans le calcul est celui de la population totale. Cette valeur est issue du recensement annuel de la population totale édité par l'INSÉE au 1er janvier de chaque année.
De ce fait, le montant de la cotisation sera revu annuellement en fonction de ces éléments et sans qu'il soit nécessaire de rédiger un avenant.
Dans le cas où le SDEF dispose d’une convention avec l'EPCI du territoire de la commune pour l'année de facturation concernée, le SDEF facturera la prestation à la commune en déduisant la participation indiquée dans la convention de l'EPCI. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix Pour et une Abstention :
- ACCEPTE l'adhésion de la commune à ce service jusqu'au 31 décembre 2027.
- ACCEPTE les conditions de la convention.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l'exécution de la convention.
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 18 mars 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H Le secrétaire de séance, Hervé LE COZ
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le
ID : 029-212902258-20240318-2024 0007-DE
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication