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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 111 Regularisation Parcelles Cadastrees ci 28 et)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 19 juin 2026, se sont réunis en salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Stéphane GARCIA, Premier Adjoint.
Présents : Stéphane GARCIA, Bernard RIGEADE, Christelle PEPIN, Fabien PAILLOUX, Jean- François LAPORTE, Patricia COURTIER, Christian RIOU, Evelyne MATHERON, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Frédéric AULAS, Stéphane PUIG, Virginie BARRA, Virginie FEYBESSE-FELIX, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Thierry REYNIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Florian ROUME, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, David BELLUCCI, Nathalie EYMARD WILSON, David-Alexandre LE GALL
Excusés :
Absents :
Représentés par pouvoir : Thierry LAGNEAU, Sylviane FERRARO, Jacqueline DEVOS, Thierry ROUX, François KOENIG, Sandrine LAGNEAU, Manon REIG
A été nommé secrétaire de séance : M. MARBOH
DEL_2026_111
REGULARISATION FONCIERE CONSECUTIVE A UNE ERREUR MATERIELLE DE PUBLICATION DE L’ORDONNANCE D’EXPROPRIATION DU 4 FEVRIER 2003 SUR LES PARCELLES CADASTREES CI 28 ET 29
Par ordonnance d’expropriation en date du 4 février 2003, il a été prononcé l’expropriation au profit de la Commune des emprises suivantes appartenant à l’indivision GARCIN / BODRITO : une surface de 77 m² à prendre et détacher de la parcelle cadastrée section CI 29, d’une contenance totale de 5 112 m² ;
une surface de 104 m² à prendre et détacher de la parcelle cadastrée section CI 28, d’une contenance totale de 6 724 m².
Lors de la publication de ladite ordonnance au service de la publicité foncière le 12 février 2004, aucun document d’arpentage n’avait été préalablement établi afin de matérialiser les emprises expropriées.
Cette omission a eu pour conséquence d’entraîner la mutation au profit de la Commune de l’intégralité des parcelles cadastrées section CI n°28 et 29, alors même que l’ordonnance d’expropriation ne portait que sur des emprises partielles.
Afin de régulariser cette situation, un document d’arpentage a été établi par le cabinet Enjalbert, permettant : d’individualiser précisément les surfaces effectivement expropriées ;
de procéder à la division parcellaire des parcelles concernées ;
de distinguer les emprises expropriées des surfaces résiduelles demeurant la propriété des consorts GARCIN et BODRITO.
Il est proposé au conseil municipal :
De constater que les emprises expropriées sont désormais précisément matérialisées par le document d’arpentage et le plan de division établis par le cabinet de géomètres Enjalbert.
Publiée le 03 juillet 2026 D’autoriser la régularisation foncière de cette situation par la signature de tout acte rectificatif ou
document nécessaire afin de rétablir la propriété des surfaces résiduelles au profit des consorts
GARCIN et BODRITO ;
D’autoriser Monsieur Maire à signer tous actes, documents et pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu l’ordonnance d’expropriation du 4 février 2003,
Vu le document d’arpentage et le plan de division établis par le cabinet de Géomètre Enjalbert,
Considérant la nécessité de régulariser la situation foncière résultant d’une erreur matérielle intervenue lors de la publication de l’ordonnance d’expropriation,
Considérant l’avis favorable émis par la Commission Municipale de l’Urbanisme et Aménagement du Territoire du 9 juin 2026.
Sur le rapport présenté par Stéphane PUIG;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSTATE que les emprises expropriées sont désormais précisément matérialisées par le document
d’arpentage et le plan de division établis par le cabinet de géomètres Enjalbert.
AUTORISE la régularisation foncière de cette situation par la signature de tout acte rectificatif ou document
nécessaire afin de rétablir la propriété des surfaces résiduelles au profit des consorts GARCIN et BODRITO ;
AUTORISE Monsieur Maire à signer tous actes, documents et pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Stéphane GARCIA, Président de séance, et de Monsieur Jaouad MARBOH, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.