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Acte - DEL 2026 28 Delegation Signature Actes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Acte - DEL 2026 28 Delegation Signature Actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le deux avril à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 27 mars 2026, se sont réunis en salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Christelle PEPIN, Fabien PAILLOUX, Jacqueline DEVOS, Jean-François LAPORTE, Patricia COURTIER, Christian RIOU, Evelyne MATHERON, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Frédéric AULAS, François KOENIG, Stéphane PUIG, Virginie BARRA, Virginie FEYBESSE, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Thierry REYNIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Sandrine LAGNEAU, Florian ROUME, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Manon REIG, David BELLUCCI, Nathalie EYMARD WILSON, David-Alexandre LE GALL
Excusés :
Absents :
Représentés par pouvoir :
A été nommé secrétaire de séance : M. MARBOH
DEL_2026_28
DELEGATION DE SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES PASSES EN LA FORME ADMINISTRATIVE
Le code général de la propriété des personnes publiques permet aux collectivités territoriales de dresser, pour leurs acquisitions ou cessions de biens immobiliers et droits réels, des actes authentiques en la forme administrative. Cette faculté constitue une alternative à l’acte notarié.
Dans cette hypothèse, le Maire agit en qualité d’officier public.
Ainsi, l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales impose que la signature de l’acte pour le compte de la collectivité soit déléguée à un adjoint, dans l’ordre de nomination.
Le Conseil municipal ayant élu Monsieur Stéphane GARCIA en qualité de 1er adjoint, il convient de lui déléguer la signature des actes authentiques passés en la forme administrative.
Le conseil est invité à en délibérer.
Vu l’article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU;
APRES en avoir délibéré,
Publiée le 03 avril 2026 LE CONSEIL MUNICIPAL,
DESIGNE Monsieur Stéphane GARCIA, 1er adjoint, en vue de signer pour le compte de la commune tout acte authentique passé en la forme administrative
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Jaouad MARBOH, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.