Déliberation - DEL 2024 59 SIGNATURE D'UNE Promesse Unilaterale de Vente Sous Seings Prives Parcelle Cadastree er 42

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Déliberation - DEL 2024 59 SIGNATURE D'UNE Promesse Unilaterale de Vente Sous Seings Prives Parcelle Cadastree er 42 Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 59 SIGNATURE D'UNE Promesse Unilaterale de Vente Sous Seings Prives Parcelle Cadastree er 42)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMMUNE DE SORGUES

AMPLIATION

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 AVRIL 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq avril à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 19 avril 2024, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.

Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Virginie BARRA, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU

Excusé : Gérard ENDERLIN

Absents : Dominique DESFOUR

Représentés par pouvoir : Sylviane FERRARO, Christian RIOU, Alain MILON, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Cyrille GAILLARD, Jaouad MARBOH, Maxence RAIMONT-PLA

A été nommée secrétaire de séance : Mme REIG

DEL_2024_59

SIGNATURE D’UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE SOUS SEINGS PRIVES : PARCELLE CADASTREE ER 42 A

Par délibération en date du 29 janvier 1948, le Conseil Municipal de Sorgues a accepté le don du Pont des Arméniers, par l’Association Syndicale du Pont des Arméniers et décidé de le classer dans le réseau vicinal de la Commune.

Cet ouvrage d’art, inscrit au titre des Monuments Historiques avec ses rampes d’accès, a vocation à recevoir l’itinéraire de la véloroute d’intérêt européen EV17 ViaRhôna, après remise en état, sous maîtrise d’ouvrage du conseil départemental de Vaucluse.

La restauration de l’ouvrage nécessitera le remplacement de l’ensemble des câbles, des culots, des adaptations et reprises possibles du massif en béton d’ancrage des câbles de retenue ainsi que la construction notamment d’un massif d’ancrage en rive droite.

Aujourd'hui, après examen des contraintes techniques et foncières et pour la pérennité de l’ouvrage il s'avère

nécessaire de régulariser les autorisations d’accès et d’interventions sur le massif béton d’ancrage des câbles, et la

construction d’un massif d’ancrage provisoire accessoires assurant la tenue de l’ouvrage d’art public, et situé en

tréfonds de la parcelle cadastrée ER n°42a (170 m²), parcelle divisée, appartenant à Mesdames Isabelle BAROUX,

Elisabeth DU LAURENS D’OISELAY et Messieurs François DU LAURENS D’OISELAY, Sébastien DU

LAURENS D’OISELAY.

Cette partie de parcelle fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente, consentie par les propriétaires au bénéfice de la commune, qui se réserve le droit de l’acquérir ou non. Elle sera régularisée par acte authentique devant notaire, après la levée d’option par la ville.

Publiée le 03 mai 2024Dans ce cas, l’acquisition se fera moyennant la somme totale de 170 €.

Cela permettra à la commune de Sorgues ou tout mandataire, de pénétrer, pour la restauration, construction, exploitation, surveillance, entretien, réparation et le remplacement ainsi que l'enlèvement d’éléments structurels. Cette vente s’inscrit dans la pérennité de l’ouvrage.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la promesse unilatérale de vente sous seings privés de la partie de la parcelle cadastrée sur la commune de Sorgues, lieudit, «La Traille d’Oiselay » section ER, n°42a au profit de l’ouvrage d’art communal dit « Pont des Arméniers » aux fins de sa restauration,

- D’autoriser, le cas échéant, Monsieur le Maire à lever l’option, afin d’acquérir moyennant la somme totale

de 170 €, la parcelle ER numéro 42a (170 m²), appartenant à Mesdames Isabelle BAROUX, Elisabeth

DU LAURENS D’OISELAY et messieurs François DU LAURENS D’OISELAY, Sébastien DU

LAURENS D’OISELAY.

- De dire que la promesse fera l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale par les soins des services de la commune.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et notamment l’acte

authentique qui sera régularisé devant notaire,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques

Vu l’article 1124 du code civil,

Considérant le projet de la restauration du Pont des Arméniers à Sorgues qui s’intègre dans l’aménagement de l’itinéraire définitif de la ViaRhôna, il est nécessaire d’acquérir plusieurs emprises,

Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU;

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la promesse unilatérale de vente sous seings privés de la partie de la parcelle cadastrée sur la commune de Sorgues, lieudit, « La Traille d’Oiselay » section ER, n°42a au profit de l’ouvrage d’art communal dit « Pont des Arméniens » aux fins de sa restauration puis usage et maintenance par la commune ou tout mandataire,

AUTORISE, le cas échéant, Monsieur le Maire à lever l’option, afin d’acquérir moyennant la somme totale de

170 €, la parcelle ER numéro 42a à Sorgues appartenant à Mesdames Isabelle BAROUX, Elisabeth DU LAURENS

D’OISELAY et messieurs François DU LAURENS D’OISELAY, Sébastien DU LAURENS D’OISELAY.

DIT que :

 la promesse fera l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale par les soins des services de la commune.

 Tous les frais liés à cette prise en charge seront supportés par la commune et inscrits au budget de la commune

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et notamment l’acte authentique

qui sera régularisé devant notaire,Adopté à l'unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Madame Manon REIG, secrétaire de séance.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.