Déliberation - DEL 2025 51 PARCELLE

Documents similaires

Déliberation - DEL 2023 51 ABROGATION DE LA DELIBERATION MUNICIPA

Déliberation - DEL 2024 101 DENOMINATION DE LA VOIRIE PRIVEE DESS

Déliberation - DEL 2025 79 ACQUISITION DE PARCELLES SITUEES CHEMI

Compte-Rendu - DEL 2026 51 Compte rendu SPL84?m=260507072337

Déliberation - DEL 2023 161 RECTIFICATION DE LA PARCELLE « MAISON

Déliberation - DEL 2024 175 REGULARISATION DE PARCELLES CHEMIN DE

Déliberation - DEL 2024 60 SIGNATURE D'UNE PROMESSE UNILATERALE D

Déliberation - 99 DE DEL 2025 18 COMPTE RENDU DM?m=250331131555

Déliberation - DEL 2024 51 BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE S

Déliberation - DEL 2024 59 SIGNATURE D'UNE PROMESSE UNILATERALE D

Déliberation - DEL 2025 51 PARCELLE Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 51 PARCELLE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMMUNE DE SORGUES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 MARS 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 21 mars 2025, se sont réunis à la Salle du Conseil Municipal au Centre Administratif, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.

Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU

Absent excusé : Gérard ENDERLIN

Représentés par pouvoir : Pascale CHUDZIKIEWICZ, Alain MILON, Thierry ROUX, Raphaël GUILLERMAIN, Vanessa ONIC, Maxence RAIMONT-PLA

A été nommé secrétaire de séance : Mme REIG

DEL_2025_51

ACHAT ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE COMMUNAL D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE CC 214 SITUEE ALLEE LOUIS METRAT AUX CONSORTS PUIG ET MISE A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT

Monsieur et Madame PUIG sont propriétaires de la parcelle cadastrée CC 214, située Allée Louis Métrat à Sorgues. Une partie non bâtie de cette propriété est concernée par les travaux d’aménagement de l’allée Louis Métrat, prévus par la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat. Ces travaux incluent notamment le busage du fossé situé sur leur terrain et l’aménagement ultérieur d’un trottoir avec végétalisation.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, il a été convenu que la Ville procède, dans un premier temps, à l’achat d’une surface d’environ 145 m², à détacher de la parcelle CC 214, au prix de 63 €/m². Le montant total de cette transaction s’élève ainsi à 9 135 € TTC.

Par ailleurs, un document d’arpentage sera établi par le cabinet de géomètre-expert M. Enjalbert afin de déterminer la superficie exacte concernée. Les propriétaires ont déjà signé une promesse de vente pour formaliser cet accord.

Une autorisation anticipée a également été délivrée, permettant à la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat de débuter les travaux avant la signature définitive de l’acte de vente.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :

-D’Acquérir environ 145 m² de la parcelle cadastrée CC 214, située Allée Louis Métrat, auprès des consorts PUIG pour un montant total de 9 135 € TTC.

Publiée le 31/03/2025

AMPLIATION-D’Approuver la promesse de vente de ce bien au profit de la commune.

- D’Indiquer que cette transaction sera régularisée par acte authentique devant notaire.

- De Constater l’affectation de la voie à l’usage direct du public, et de procéder au classement de cette parcelle dans le domaine public communal.

-De Mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat ce bien rétrocédé, par délibération concordante.

-D’Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier et à accomplir toutes les démarches administratives afférentes.

-De Souligner que cette opération bénéficie des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts.

-De Préciser que l’ensemble des frais liés à cette transaction, y compris les frais de géomètre et de notaire, seront à la charge de l’acquéreur.

VU, l’article L1042 du Code Général des Impôts,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.1111-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques,

VU l’arrêté du 5 décembre 2016 modifiant le seuil de consultations des domaines,

VU, le projet d’aménagement de l’Allée Louis Métrat de la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat,

VU la promesse de vente signée avec Monsieur et Madame PUIG qui acceptent de vendre à la commune une partie d’environ 145m² à détacher de leur propriété, moyennant la somme totale de 9 135 €,

CONSIDERANT le souhait de la commune d’acquérir le terrain d’environ 145m² à détacher de la propriété cadastrée CC 124 permettant la mise en œuvre du projet d’aménagement de l’allée Louis Métrat,

CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Municipale de l’urbanisme et Aménagement du Territoire du 11 mars 2025.

Sur le rapport présenté par Sylviane FERRARO;

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE l’acquisition d’environ 145 m² de la parcelle cadastrée CC 214, située Allée Louis Métrat, auprès des consorts PUIG pour un montant total de 9 135 € TTC.

APPROUVE la promesse de vente de ce bien au profit de la commune.

PRECISE que cette transaction sera régularisée par acte authentique devant notaire.

CONSTATE l’affectation de la voie à l’usage direct du public, et de procéder au classement de cette parcelle dans le domaine public communal.

MET A DISPOSITION de la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat ce bien, par délibération concordante.AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier et à accomplir toutes les démarches administratives afférentes.

SOULIGNE que cette opération bénéficie des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts.

PRECISE que l’ensemble des frais liés à cette transaction, y compris les frais de géomètre et de notaire, seront à la charge de l’acquéreur.

Adopté à l'unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Madame Manon REIG, secrétaire de séance.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.