Procès Verbal - pv cm campan 20211019

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Procès Verbal - pv cm campan 20211019 Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Campan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm campan 20211019)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 _]

Le dix-neuf octobre deux mille vingt et un à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,

Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay, Mme Dominique Borgella-Adjudant, Mme Brigitte Bascaules, M. Sylvain Saligot, Mme Aurore Ville, M. Benjamin Soucaze-

Soudat, Mme Sarah Laguerre et Mme Charlotte Foubert,

formant l'unanimité des membres en exercice.

Etaient absents: M. Thibaut Maurin (procuration donnée à Mme Catherine Pécondon-Montgaillard), Mme Mélissa Pujo-Menjouet (procuration donnée à Mme Aurore Ville), M. Thierry Ribeiro (procuration donnée à Mme Sarah Laguerre), Mme Viviane Torné (procuration donnée à Mme Dominique Borgella-Adjudant), M. Jean-François Rabaud

Secrétaire de séance : Mme Aurore Ville

Question supplémentaire :

N°14) Rétrocession pour régularisation chemin des Palluas

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve l'ajout de cette question à l'ordre du jour.

N° 1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 août 2021

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve le procès-verbal du 27 août 2021.

N°2) Régularisation délibération avancement de grade

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des effectifs, afn de permettre la nomination d'un agent inscrit au tableau d'avancement de grade.

Cette modification, préalable à la nomination, entraine :

- la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement,

- la suppression de l'emploi d'origine

Vu le tableau des emplois,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée,

- la création d'un emploi d'agent de maîtrise principal

- la suppression d'un emploi d'agent de maîtrise

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver:

- La création au tableau des effectifs de la commune d'un poste permanent à temps complet d'agent de

maîtrise principal, cadre d'emplois des agents de maîtrise :

- L'agent affecté à ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ;

- La rémunération et la situation administrative de cet agent sera celle fixée par la réglementation en vigueur

pour le cadre d'emplois concerné ;

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'approuver

- La création au tableau des effectifs de la commune d'un poste permanent à temps complet d'agent de

maîtrise principal, cadre d'emplois des agents de maîtrise ;

- L'agent affecté à ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de

35 heures ;

- La rémunération et la situation administrative de cet agent sera celle fixée par la réglementation en vigueur

pour le cadre d'emplois concerné ;

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

110Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2021

N° 3) Indemnité d’astreinte service administratiflastreinte service eau-assainissement

Il est nécessaire d'actualiser le dispositif des indemnités d'astreintes et d'y intégrer la filière administrative.

7

Conformément aux nouveaux textes réglementaires en date du 14 avril 2015 et du 3 novembre 2015, le régime d'indemnisation des astreintes et des interventions effectuées dans ce cadre se définit selon les modalités suivantes :

Tableaux du régime des astreintes pour les agents de la filière technique.

Indemnisation des astreintes

Astreinte

. Astreinte de Astreinte de . Astreinte | week-end Périodes Le nuit entre lundi | nuit entre lundi samedi de dimanche | (vendredi d'astreintes x et samedi et samedi JOUMÉS 0 ou jour soir au complète > 10h <10h récupération férié lundi

matin)

Asteintes | 45920e 8.60€ 10,75€ 3740€ | 4655€ | 11620€ d'exploitation

RENE | JMgAnE 808€ 10.05 € 385€ | 4338€ | 10928€ sécurité

Astreintes de | 440€ | 10.00€ 10.00 € 2500€ | 3485€ | 7600€ décision

Indemnisation des interventions en cas d’astreinte

(‘seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux L.H.T.S. sont concernés par l'indemnité d'intervention)

Périodes d intervention en | jour de setaine Nuit Samedi Dimanche et cas d'astreinte jour férié se : 16.00 € 22.00 € 22.00 € 22.00 € Indemnité d'intervention de l'heure de l'heure de l'heure de l'heure

Tableaux du régime des astreintes pour l’ensemble des agents territoriaux (sauf filière technique).

Indemnisation des astreintes

à Astreinte du : Astreinte du Semaine à mit Jour ou

nuit . sr ,. , . ; j lundi matin Nuit de vendredi

soir Périodes d'astreintes d astreinte Avendretl de week-end semaine au lundi

complète | ou férié . soir

matin

Indemnités d'astreintes 149.48 € 45.00 € 43.38 € 10.05 € 109.28 €

Indemnisation des interventions en cas d'astreinte

‘seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux L.H.T.S. sont concemés par l'indemnité d'intervention)

Périodes d intervention en | ourde ssfäne Nuit Sarédi Dimanche et

cas d'astreinte jour férié

FLE cf ï 16.00 € 24.00 € 20.00 € 32.00 €

Indemnité d'intervention de l'heure de l'heure de l'heure de l'heure

A noter :

- Qu'aucune indemnisation d'astreinte ne peut être appliquée :

“aux agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, "aux agents qui perçoivent la bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure

(sont concernés, notamment, les emplois de direction).

Que seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux LH.T.S (Indemnités horaires pour travaux

supplémentaires) sont concemés par l'indemnité d'intervention pendant les périodes d'astreinte.

- Que les montants des indemnités d'astreinte sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période (uniquement les astreintes de sécurité ou d'exploitation pour la filière technique).

Que l'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes et des interventions.

Que les deux indemnités d'astreinte et d'intervention sont cumulablesProcès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 |

l'est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de choisir le dispositif d'indemnisation de toute astreinte effectuée, dans le respect de la règlementation en vigueur,

- d'ajouter la filière administrative au dispositif;

- d'actualiser les montants des indemnités d'astreintes et d'interventions, comme présentés ci dessus

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

- de choisir le dispositif d'indemnisation de toute astreinte effectuée, dans le respect de la

règlementation en vigueur, comme indiqué ci-dessus

- d'ajouter la filière administrative au dispositif:

- d'actualiser les montants des indemnités d'astreintes et d'interventions, comme présentés ci-

dessus

N°4) Assurance statutaire

La commune a, par délibération du 4 août 2017, demandé au Centre de Gestion de mettre en œuvre la procédure de

consultation pour le contrat d'assurance statutaire.

Le Centre de Gestion a communiqué les résultats de sa consultation concernant le renouvellement du contrat groupe

d'assurances statutaires.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l'article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux ;

Le Centre de Gestion propose ce qui suit :

e __ Assureur : SIACI Saint Honoré / Allianz.

e Durée du contrat: 4 ans, à compter du 1® janvier 2022.

e Préavis: résiliation possible chaque année, sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois avant

l'échéance du 1°" janvier.

e Risques assurés : tous risques

- Décès;

- Accident et maladie imputable au service :

- incapacité de travail et invalidité (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, disponibilité

d'office pour raisons de santé, temps partiel thérapeutique) ;

- Maternité, paternité et accueil de l'enfant.

Agents CNRACL :

5,45 % (franchise de 15 jours en maladie ordinaire)

OÙ 4,73 % (franchise de 30 jours en maladie ordinaire)

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

OU 1,17 % (franchise de 10 jours en maladie ordinaire)

OÙ 1,07 % (franchise de 15 jours en maladie ordinaire)

Ces taux sont garantis 2 ans, sans faculté de résiliation par l'assureur.

Ces taux s'appliqueront sur l'assiette suivante :

e Obligatoire : le traitement indiciaire brut (TB)

e Au choix de la collectivité :

1 la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

1 le supplément familial de traitement (SFT)

£ le régime indemnitaire (RI)

I tout ou partie des charges patronales (taux : … %)

3/10Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 |

Îlest rappelé que l'adhésion au contrat groupe est également liée à la signature d'une convention avec le Centre de

Gestion, qui assurera le lien avec le prestataire et nous accompagnera également dans toutes nos démarches, tout

au long du contrat.

Le Centre de Gestion sera rémunéré sur la base de 0,04 % de l'assiette de cotisation choisie par la collectivité ou

l'établissement pour la garantie des risques statutaires. Une cotisation calculée à 20 euros sera ramenée à 0euros.

Une convention de gestion devra donc être signée avec le Centre de Gestion.

Îl'est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint à signer les contrats, conventions et tout acte y afférent.

- ou le cas échéant de donner délégation à Monsieur le Maire pour résilier le contrat d'assurance statutaire en COUrSs.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

- d'autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint à signer les contrats, conventions et tout acte y afférent.

- ou le cas échéant de donner délégation à Monsieur le Maire pour résilier le contrat d'assurance statutaire en cours.

N°5) Extension SDE - Dossier ABADIE

Cette extension, sur environ 40 m, est nécessaire pour l'alimentation de la parcelle section V n° 961 appartenant à Monsieur Jean-Marc ABADIE.

À cet égard, la commune a été retenue pour l'année 2021 sur le programme Electricité, arrêté par le Syndicat

Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE).

Le montant HT de la dépense est évalué à : 10 000 €

-Fonds libres : 4 800,00 €

-Participation SDE : 5 200,00 €

La part communale est mobilisée sur ses fonds libres.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal

-d'approuver le projet qui lui a été soumis par le SDE 65,

-de s'engager à garantir la somme de 4 800,00 € au SDE 65 qui sera prélevé sur les fonds libres de la commune, -de préciser que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la municipalité.

Remarques : Monsieur le Maire précise que ce renforcement sera privatisé. La commune n'en aura pas l'utilité. Par ailleurs, la somme de 4 800 euros sera réattribuée au pétitionnaire.

À Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

-d'approuver le projet qui lui a été soumis par le SDE 65,

-de s'engager à garantir la somme de 4 800,00 € au SDE 65 qui sera prélevé sur les fonds libres de la commune,

-de préciser que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la municipalité.

N°6) Vente SASTOURNE-HALETOU

Maître Claverie, notaire à Bagnères de Bigorre, a contacté la mairie de Campan pour nous informer que Monsieur Gilbert SASTOURNE-HALETOU vend un ensemble de 3 parcelles section L n° 755, 756 et 757. Or la parcelle L n°756 correspond à la voie communale route de Niclade. !l s'agit de régulariser cette parcelle, à l'euro symbolique,

afin qu'elle devienne propriété de la commune.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

-d'accepter cette proposition,

-de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand — 31800 Saint-

Gaudens,

-de décider de recourir à un acte authentique en la forme administrative conformément àl'article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux frais du demandeur,

d'autoriser Monsieur le Maire, et son adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.

4n0Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 _

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

-d'accepter cette proposition,

-de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand — 31800 Saint: Gaudens,

-de décider de recourir à un acte authentique en la forme administrative conformément à l'article L1311-13 du Code

Général des Collectivités Territoriales, aux frais du demandeur,

-d'autoriser Monsieur le Maire, et son adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.

N°7) Déplacement du chemin rural de Trassouet

Sujet à surseoir

> Le Conseil Municipal prend acte.

N°8) Assistance MO Télécommunication

La société JFG Consulting propose une assistante technique, juridique et financière afin que la commune puisse connaitre la valeur de ses actifs dans le domaine des télécommunications. Elle s'engage à remettre une étude technique qui intègre une analyse de la situation existante, l'importance du relais dans le maillage des réseaux, l'analyse des risques de démantèlement, la mutualisation éventuelle des opérateurs, la modélisation de votre actif suivant les périodes d'engagement, l'analyse des offres concurrentes et étude comparative.

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les réseaux de télécommunication d'une durée de 36 mois et d'autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint à la signer.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

d'approuver la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les réseaux de télécommunication

-d'autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint à la signer.

N°9) Dissolution du service de transport scolaire/clôture du budget annexe transport

La convention de délégation de la compétence transport ayant pris fin le 31 août 2021, il convient de prononcer la

dissolution du budget transport.

Conformément aux articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipulent que les services publics industriels et commerciaux des communes, qu'ils soient exploités en régie ou délégués, font l'objet de budgets équilibrés en recettes et dépenses, et qu'il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services en question. La commune a donc créé le budget annexe « Transport » portant sur le transport scolaire sur le territoire communal.

La Trésorerie de Bagnères de Bigorre, par mail en date du 8 octobre 2021, indique que si aucune activité de service public industriel et commercial n'était plus exercée par la commune, dans ces conditions le budget annexe «Transport » pourrait bien faire l'objet d'une suppression en fin d'exercice, avec réintégration de l'actif et du passif dans les comptes du budget principal de la commune à compter du 1° septembre 2021.

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal

-De supprimer le budget annexe « Transport » au 19 septembre 2021 avec réintégration de l'actif et du passif dans les comptes du budget principal de la commune au 1° septembre 2021.

-De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

-De supprimer le budget annexe « Transport » au 1# septembre 2021 avec réintégration de l'actif et du passif dans les comptes du budget principal de la commune au 1°’ septembre 2021.

-De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

N°10) Provision pour créances douteuses

L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provisions pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.

5/10Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 _]

La notion de créances douteuses indique les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le montant de ces créances s'élève au 31 décembre 2020 à 94 634,92 € pour le budget principal et 14 995,68 € pour le budget eau- assainissement. Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15 %.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de constituer une provision de 15 % des restes à recouvrer

supérieurs à 2 ans au 31 décembre 2020 soit un montant de 14 195,24 € pour le budget principal et 2 249,35 € pour

le budget eau-assainissement.

Il sera nécessaire de réviser annuellement ces montants au vu de l'état des restes à recouvrer constatés au

31 décembre N-1, en appliquant le taux de 15%.

L'imputation se fera au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et la recette au compte 4912 « provisions pour dépréciation des comptes de redevables ».

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

-de constituer une provision de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31 décembre 2020 soit un montant de 14 195,24 € pour le budget principal et 2 249,35 € pour le budget eau-assainissement ;

-de réviser annuellement ces montants au vu de l'état des restes à recouvrer constatés au

31 décembre N-1, en appliquant le taux de 15% ;

-de réaliser limputation au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et la recette au compte 4912 « provisions pour dépréciation des comptes de redevables ».

N°11) Propositions coupes de bois et affouage 2022

1) Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités bénéficiant du Régime Forestier, l'Office National des Forêts (ONF) est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d'inscription des coupes à l'état d'assiette, c'est-à-dire des coupes prévues au programme d'aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l'ONF considère comme devant être effectuées en raison de motifs particuliers.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l'état d'assiette des coupes de l'année 2022 présenté ci-après,

- de demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2022 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après,

-_ pourles coupes inscrites, de préciser la destination des coupes de bois,

- d'informer le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF

conformément à l'exposé ci-après,

de préciser les modalités à suivre pour les bois faisant l'objet d'une délivrance.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide - d'approuver l'état d'assiette des coupes de l'année 2022 présenté ci-après, - de demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2022 à la désignation des

coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après,

pour les coupes inscrites, de préciser la destination des coupes de bois,

d'informer le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF

conformément à l'exposé ci-après,

de préciser les modalités à suivre pour les bois faisant l'objet d'une délivrance.

6/10Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 _]

Année Année Mode de

Parcelle/| Type de| Surface | Coupe | Année prévue | proposée | décidée par Destination commercialisation

Unité de| coupe | parcourue | réglée par par le prévisionnel

gestion l (ha) Oui/Non| l’aménagement l'ONF propriétaire Délivrance [Vente enl …. à : -

en totalité | totalité | Mixte” | Sur pied | Façonné 14 IRR 12,72 oui 2022 2021 Ü

x Ü CO x

15 IRR 7,86 oui 2022 2021 Cl C C

22 IRR 11,06 oui 2022 2022 CO Ü x CL D

27 a |IRR 11,46 oui 2022 2022 CO D Ü CO

42 IRR 15,00 oui 2022 2022 Cl 9 Ü x Ü

60 IRR 17,00 oui 2022 2022 Ü x Ü x nl

85 IRR 6,36 oui 2022 2022 D mi [=] x | |

58 IRR 7,00 non Non prévue 2022 9 Ü (a CI D

20_a |IRR 2,00 non Non prévue 2022 Ü Ü x Ü HA

63 IRR 4,00 non Non prévue 2022 D Ü [ x Ü

94 IRR 3,00 non Non prévue 2022 x Ü EX O

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la collectivité.

2) Par ailleurs, il convient de certifier le programme d'affouage 2022 comme suit :

Affouage Hêtre Sapin

Sur Pied 85, 63, 57 94

Bordde |36,69,57| 22 Piste

L'attribution des lots a été réalisée le 6 juin 2021 pour le hêtre et le 10 octobre 2021 pour le sapin.

l'est proposé aux membres du Conseil Municipal :

> Décision :

de décider que l'exploitation des produits délivrés sur pied sera réalisée par les bénéficiaires de l'affouage sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue àl'article L241-16 du Code Forestier et désignés avec leur accord par le Conseil Municipal à

savoir :

o Alexandre Pujo-Menjouet, Maire

o Thibaut Maurin, adjoint

o Etienne Lay, adjoint

de demander à l'ONF de bien vouloir procéder au martelage des coupes en réalisant le cas échéant

des marques distinctes en fonction de la destination des produits.

de donner pouvoir à l'ONF de fixer les délais d'exploitation pour les produits vendus ou délivrés. Passé ce délai, les affouagistes n'ayant pas terminé l'exploitation de leur lot seront considérés comme y ayant renoncé.

De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne

réalisation des opérations de vente et de délivrance.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

de décider que l'exploitation des produits délivrés sur pied sera réalisée par les bénéficiaires de l'affouage sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue àl'article L241-16 du Code Forestier et désignés avec leur accord par le Conseil Municipal à

savoir:

! Type de coupe : AMEL amélioration indifférenciée, AGB amélioration gros bois, ABM amélioration bois moyens, APB amélioration petits bois, APR préparation, AS sanitaire, AX extraction, An nève amélioration, ACT conversion TSF, E éclaircie, En n°" éclaircie, EM emprise, IRR irrégulière, RGN régénération indifférenciée, RE régénération ensemencement, RCV régénération relevé de couvert, RS régénération secondaire, RD régénération définitive, RA régénération rase, RPQ régénération parquets, RTR régénération rase par trouées, RB, coupe rase par bandes, SF taillis sous futaie, TB taillis en balisage, TS taillis simple.

? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF

# Mixte = une partie du volume de la coupe mis en vente et une partie du volume de la coupe mis en délivrance

710Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 |

o Alexandre Pujo-Menjouet, Maire

o Etienne Lay, adjoint

o Thibaut Maurin, adjoint

- de demander à l'ONF de bien vouloir procéder au martelage des coupes en réalisant le cas échéant

des marques distinctes en fonction de la destination des produits.

- de donner pouvoir à l'ONF de fixer les délais d'exploitation pour les produits vendus ou délivrés. Passé ce délai, les affouagistes n'ayant pas terminé l'exploitation de leur lot seront considérés comme y ayant renoncé.

De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente et de délivrance.

N°12) Modification des statuts de la CCHB (Fonds Alix)

Par courrier en date du 6 octobre dernier, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute- Bigorre (CCHB) a notifié un extrait de la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il nous appartient d'en délibérer

étant précisé que la modification statutaire est la suivante :

«restitution à la Ville de Bagnères de Bigorre de la compétence facultative « Gestion, entretien et valorisation du Fonds Alix (donation Eyssalet Ardouin), celui-ci étant resté propriété de la commune de Bagnères de Bigorre » et ce

à compter du 1® janvier 2022.

Cette proposition de modification statutaire doit être validée par les Conseils Municipaux conformément à la procédure prévue aux articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT.

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur ces modifications de statuts de

la Communauté de Commune de la Haute-Bigorre et

d'adopter les conclusions du rapporteur ;

-de modifier les statuts de la CCHB tel qu'exposé ci-dessus.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et par trois voix contre (Mmes Brigitte Bascaules et Sarah Laguerre, M. Thierry Ribeiro) et deux abstentions (Mmes Aurore Ville et Mélissa Pujo-Menjouet), décide -de se prononcer favorablement sur ces modifications de statuts de la Communauté de Commune de la Haute- Bigorre ;

-d'adopter les conclusions du rapporteur ;

-de modifier les statuts de la CCHB tel qu'exposé ci-dessus.

N°13) TNT Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit

En 2011 lors du passage de la télévision analogique à la télévision numérique de terre, dite TNT, la commune de Campan, dans un souci d'assurer la continuité du service de télévision pour l'ensemble de ses administrés a financé l'équipement TNT des sites TDF de Campan 1, Campan 2 et Campan 3.

Cette décision s'est inscrite dans le décret 2010-706 en date du 29 juin 2010. La commune est ainsi devenue diffuseur des multiplex de la TNT, conformément à l'article 30-3 de la Loi du

30 septembre 1966.

Les fréquences affectées à ces 3 réémetteurs ont fait l'objet d'une publication au journal Officiel en novembre 2011.

Dans le même temps, pour l'ensemble du département, le Conseil Départemental ainitié un « Plan départemental de diffusion de la TNT » au titre de ce même article 30-3 et est propriétaire de fréquences TNT sur 9 sites de

réémission.

Îl'assure ainsi la maintenance préventive et curative de équipements techniques des 9 sites.

Par délibération en date du 29 mars 2019, le Département a transféré la compétence numérique et la propriété des infrastructures de téléphonie mobile et de TNT, avec les contrats y afférents, à la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit.

Dans un souci d'équité entre toutes les communes du département, la commune de Campan souhaite une intégration de ces 3 sites dans le contrat de maintenance et curative des équipements techniques et le transfert de propriété des fréquences y afférent à la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit.

8/10Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 _

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- Le transfert de la propriété des fréquences de la TNT des sites de Campan 1, Campan 2 et Campan 3 à

la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit ;

- L'intégration des équipements techniques des 3 sites dans le contrat de maintenance préventive et

curative porté par la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit

- L'établissement de nouveaux COMSIS au nom de la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit : - donne tout pouvoir au Maire, ou un adjoint, pour enclencher les démarches nécessaires auprès du CSA

et signer, si nécessaire, toutes les pièces afférentes à ce dossier.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

- Le transfert de la propriété des fréquences de la TNT des sites de Campan 1, Campan 2 et Campan 3 à

la Régie Hautes-Pyrénées haut Débit ;

-__ L'intégration des équipements techniques des 3 sites dans le contrat de maintenance préventive et

curative porté par la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit

- L'établissement de nouveaux COMSIS au nom de la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit ;

- donne tout pouvoir au Maire, ou un adjoint, pour enclencher les démarches nécessaires auprès du CSA

et signer, si nécessaire, toutes les pièces afférentes à ce dossier.

N°14) Rétrocession pour régularisation chemin des Palluas

La commune souhaite régulariser une partie du chemin des Palluas sur la parcelle cadastrée section G n°287. Madame ZYCH, actuelle propriétaire, concède pour un montant de 500 euros cette parcelle de 1240 m° à la commune, qui contient l'emprise de la voie communale des Palluas et des bois.

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :

-d'accepter cette proposition,

-de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand 31800 Saint-Gaudens,

-de décider de recourir à un acte authentique en la forme administrative conformément à l'article L1311-13 du Code

Général des Collectivités Territoriales, aux frais du demandeur,

-d'autoriser Monsieur le Maire, et son adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.

> Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

-d'accepter cette proposition,

-de demander une consultation au Cabinet Philéa Conseil, sis 51 avenue François Mitterrand 31800 Saint-Gaudens,

-de décider de recourir à un acte authentique en la forme administrative conformément à l'article L1311-13 du Code

Général des Collectivités Territoriales, aux frais du demandeur,

d'autoriser Monsieur le Maire, et son adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.

N°15) Information sur les décisions prises par le Maire en application de la délibération n°20200709/09 du 9 juillet 2020

Décision du Maire n°2021/13 - Budget principal 2021- Décision modificative budgétaire n°2021-04

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget principal de la commune de Campan de l'exercice 2021 ;

Vu les crédits ouverts en section de fonctionnement au chapitre 022 « dépenses imprévues » :

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des virements de crédits ;

Le Maire de Campan a décidé des virements de crédits suivants :

Section | Chapitre/article Libellé Montants

F 022 Dépenses imprévues -2 600,00 €

F 67/6718 Autres charges exceptionnelles sur | +2 600,00 €

opérations de gestion

> Le Conseil Municipal prend acte.

940Procès-verbal et compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 |

Séance levée à 21h50

Compte-rendu affiché le

«Il est rappelé que toute personne ayant intérêt peut former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de la date d'affichage.

Le texte intégral des délibérations est tenu à la disposition du public aux jours et heures ouvrables du service administratif de la mairie. ».

La secrétaire de séance,

Aurore ville

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