Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 26 MAI 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 26 MAI 2021 Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 26 MAI 2021)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE

SAINT THIBAULT DES VIGNES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Seine et Marne

Membres

afférents au Conseil : 29

en exercice : 29

ayant pris part à la délibération : 28

Date de convocation : 18 mai 2021

Date d'affichage : 20 mai 2021

COMPTE-RENDU DE LA

SEANCE DU 26 MAI 2021

Président : Monsieur VOURIOT Sinclair

Étaient présents : PLUMARD Christian, LEFORT Martine, WEGRZYNOWSKI Jean-Claude, BERNIER Jean-Paul, PICARD Sabine, WELSCH Stéphane, LACOMBE Jacqueline, DELVERT Pierre, PIOCELLE Philippe, LATAIX Pascal, GUILLOSSOU Carine, ALTAVILLA Laurence, DINAL Ronald, CHAPOTELLE Michaël, CARCA Catherine, GLOAGUEN Cyrielle, GUEYE Marie-Paule, VERONA Claude, BUIS Alain, BAUDOUX Violette, GUERIN Régis, BIZE Sandrine.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

COURTINE Élisabeth

TAILLEFER Evelyne

BARTUCCIO Agnès

PÉREIRA Ludovic

DERE Philippe

ayant donné pouvoir à LEFORT Martine

ayant donné pouvoir à WEGRZYNOWSKI Jean-Claude

ayant donné pouvoir à PICARD Sabine

ayant donné pouvoir à WELSCH Stéphane

ayant donné pouvoir à VERONA Claude

Absents : KHAU Catherine

Secrétaire de séance : GLOAGUEN Cyrielle

SORTIE DE MONSIEUR CHRISTIAN PLUMARD À 19H02

RETOUR DE MONSIEUR CHRISTIAN PLUMARD À 19H19

ARRIVEÉE DE MADAME CATHERINE CARCA À 19H26

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 mars 2021 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 mars 2021

2021-033 Tarifs Multi-Activités 2021-2022

2021-034 Tarification classe D et stages spécifiques 2021-2022

2021-035 Participation communale pour l'abonnement NAVIGO IMAGINE R « Junior » (Primaires) et NAVIGO IMAGINE R « Scolaires » (Collégiens et Lycéens) — 2021-2022

2021-036 Participation communale pour l'abonnement NAVIGO IMAGINE R « Etudiants » 2021-2022

2021 -037 Réaménagement de dette CDC — Renouvellement de garantie d'emprunt 2021 -038 Délégation de signature de protocole transactionnel par le conseil municipal 2021-039 Avenant n°1 à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'État.

2021-0400 Annulation de la délibération n°2021-007 du 21 janvier 2021 - Vente de la parcelle BD n°271 — Chemin des Clayes

2021-041 Vente de la parcelle BE n°44 - 4, rue de Gouvernes 2021-042 Vente de la parcelle longeant la parcelle AD n°137 et donnant sur la place Edgar DEGAS

2021-043 Vente de trois lots 1, 2 et 3 issus de la parcelle BE n°17 rue de Torcy 2021 -044 Attribution d’un « forfait mobilités durables »2021-033 TARIFS MULTI-ACTIVITÉS 2021-2022

Monsieur le Maire explique que certains tarifs et intitulés d'activités doivent être modifiés, tels qu'’indiqués ci-dessous et détaillés dans le tableau en annexe :

- Afin d'être cohérent avec l'École des beaux-arts, Monsieur le Maire propose de modifier l'intitulé « arts-plastiques et sculptures » en « Beaux-Arts »

- En concertation avec la commune de Lagny-sur-Marne, Monsieur le Maire propose des modifications de tarifs des activités Beaux-Arts

- Concernant les tarifs du Baby-Éveil, un forfait de 3 séances obligatoires est proposé

- Monsieur le Maire demande la création d’un tarif dégressif pour les revenus supérieurs à 751 € ou égal à 1067 € ainsi qu'un tarif dégressif pour les revenus inférieurs à 750 €, concernant la restauration scolaire

Monsieur le Maire indique que les autres tarifs des activités périscolaires, extra-scolaires, sportives et danse restent inchangés.

Monsieur le Maire dit qu’il convient au Conseil Municipal d'accepter toutes ces modifications telles qu'indiquées dans le tableau en annexe.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité,

ACCEPTE les tarifs multi-activités 2021-2022 tels que présentés dans le tableau en annexe.

2021-034 TARIFICATION CLASSE D ET STAGES SPÉCIFIQUES 2021-2022

Monsieur le Maire explique, aux membres du Conseil Municipal, comme chaque année, qu'il est souhaitable d'appliquer le même tarif que les classes D à l'ensemble des stages spécifiques (poney, voile, théâtre, etc...) se déroulant sur une semaine ou plus.

Il y aura une participation financière par séjour ou par stage de 70 % par la commune et il restera 30 % à la charge des familles.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE cette tarification des classes D et des stages spécifiques pour l’année 2021-2022 tel qu'indiqué ci-dessus, à savoir une participation financière par séjour ou par stage de 70 % par la commune et 30 % à la charge des familles.

2021-035 PARTICIPATION COMMUNALE POUR L’ABONNEMENT NAVIGO IMAGINE R_« JUNIOR »_ (PRIMAIRES) ET _NAVIGO IMAGINE_R_« SCOLAIRES » (COLLEGIENS ET LYCEENS) - 2021-2022

Monsieur le Maire propose de valider la participation de la commune au financement de l'abonnement Navigo imagine R 2021-2022.

Cette participation concerne les abonnements des jeunes scolaires (élèves du primaire, collégiens et lycéens) de moins de 22 ans.

Ce titre de transport d'un coût de 350 € pour toutes les zones et pour les élèves de plus de 11 ans est financé par le Conseil Départemental de Seine et Marne sous forme d'une aide forfaitaire (avec complément pour les boursiers), uniquement pour les collégiens.Depuis la rentrée scolaire 2020, Ile-de-France Mobilités a baissé le coût de ce forfait à 24 euros pour les élèves âgés de moins de 11 ans au 31 décembre de l’année de souscription, pour une utilisation des transports publics dans toute l'Ile de France.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de renouveler cette participation pour la part à payer par les parents selon les modalités suivantes :

ECOLES PRIMAIRES Aide Conseil Départemental Subvention Mairie Coût famille

Edouard Thomas, Pierre 0€ 0€ 24,00 € Villette, Marie Curie.

COLLEGES Aide Conseil Départemental Subvention Mairie Coût famille

Tous collèges 250,00 € 0€ 100,00 €

LYCEES Aide Conseil Départemental Subvention Mairie Coût famille

Tous lycées 0 € 160,00 € 190,00 €

Nota :

- Toute demande devra être effectuée auprès des services municipaux entre le 1 juillet et le 31 octobre 2021 sauf cas exceptionnel.

- En cas de perte ou de vol, le coût du changement du passe est à la charge des familles. Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer un contrat de vente imagine’'R dédié au tiers payant avec le GIE Comutitres, contrat qui a pour objet la définition de la prise en charge partielle du coût du forfait par la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE la participation de la commune au financement de l'abonnement Navigo imagine R 2021-2022 telle que décrite ci-dessus.

APPROUVE le renouvellement de cette participation pour la part à payer par les parents selon les modalités ci-dessus.

2021 —-036 PARTICIPATION COMMUNALE POUR L’ABONNEMENT NAVIGO IMAGINE R « ETUDIANTS » 2021-2022

Monsieur le Maire propose de valider la participation de la commune au financement de l'abonnement Navigo imagine R 2021-2022.

Cette participation concerne les abonnements des étudiants de moins de 26 ans et domiciliés à Saint Thibault des Vignes.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de fixer cette participation communale à un montant de 160 €.

Cette participation est valable par personne et pour l’année scolaire 2021-2022, sous réserve de la fourniture des pièces justificatives.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE la participation de la commune au financement de l'abonnement Navigo imagine R 2021-2022 concernant les abonnements des étudiants de moins de 26 ans et domiciliés à Saint Thibault des Vignes.

APPROUVE la fixation de cette participation communale à un montant de 160 €, valable par personne et pour l'année scolaire 2021-2022, sous réserve de la fourniture des pièces justificatives.

2021-037 RÉAMÉNAGEMENT DE DETTE CDC — RENOUVELLEMENT DE GARANTIE D’EMPRUNT

TROIS MOULINS HABITAT SA, ci-après l’emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques

3financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de Saint Thibault des Vignes, ci-après le Garant.

En conséquence, le garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes des prêts réaménagées.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Article 1: La commune de Saint Thibault des vignes réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés).

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l'annexe « caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes des prêts réaménagées à taux révisables indexés que le taux du livret A, le taux du livret À effectivement appliqué auxdites lignes des prêts réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne de prêt réaménagée référencée à l'annexe, à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du livret A au 01/01/2021 est de 0,50 %.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne de prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, le garant s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges.

Monsieur le Maire dit qu'il convient au conseil municipal de :

-__ s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’'emprunteur.

- autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’'emprunteur.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunteur.

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

2021-038 DELEGATION DE SIGNATURE DE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose qu'il convient de lui donner la délégation de signature du protocole transactionnel pour mettre fin à un litige conformément à l'article L 2121-29 du code générai des collectivités territoriales.

Il explique que ce protocole transactionnel permet d'éviter les contestations nées ou de prévenir les contestations à naître, selon la circulaire du Premier Ministre en date du 6 février 1995 parue au JO du 15 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.

Il précise que ce protocole concerne un espace à aménager en rez-de-chaussée, soit un Dojo, d'un ensemble immobilier en cours de construction pour lequel la commune a fait part de son intérêt pour la prise d’un bail.

Comme cet espace loué était livré brut, la question de son aménagement s’est posé. La commune, dans le cadre de la situation de crise, s’est trouvée empêchée de définir très en amont ses propres besoins en matière de travaux.

Compte tenu de la destination de l'espace loué, des aménagements spéciaux étaient indispensables s'agissant de la sécurité incendie ou du respect des règles acoustiques, notamment.

Une note technique de l'architecte du projet immobilier a confirmé que ces travaux devaient être réalisés, au vu de leur complexité, par le constructeur de l'immeuble.

Conformément à l’article R. 2122-3 du Code de la Commande Publique, il est précisé que :

« L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes » :

(...)

2° Des raisons techniques. Tel est notamment le cas lors de l'acquisition ou de la location d'une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l'immeuble à construire ;

3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle. (...) »

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d'approuver le protocole transactionnel et de l’autoriser à le signer pour un montant de 825 383,20 € TTC qui sera versé à la SCCV AR SAINT THIBAULT (Société Civile de Construction-Vente).

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

APPROUVE le protocole transactionnel en annexe

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer pour un montant de 825 383,20 € TTC qui sera versé à la SCCV AR SAINT THIBAULT (Société Civile de Construction-Vente).

5Pour : 21

Contre : 7 (GUEYE — VERONA - BUIS - BAUDOUX — DERE -— GUERIN- BIZE)

2021-039 AVENANT N°1 À LA CONVENTION POUR LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ OU À UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT.

Monsieur le Maire explique qu'il convient de compléter la convention pour la télétransmission des actes soumis au titre du contrôle de légalité du 6 février 2013 en ajoutant à la liste des actes transmissibles, les documents budgétaires et d'en préciser les modalités de transmission électronique sur actes budgétaires.

Il dit qu'il convient au conseil municipal d'autoriser à signer cet avenant n°1 à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’ État.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE l'avenant n°1 à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1.

2021-—040 ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2021-007 DU 21 JANVIER 2021 - VENTE DE LA PARCELLE BD N°271 - CHEMIN DES CLAYES

Monsieur le Maire propose l'annulation de la délibération n°2021-007 du 21 janvier 2021, dans le cadre de la vente de la parcelle BD n°271 située Chemin des Clayes, car des informations complémentaires et détaillées du projet nécessitent d’être apportées.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE l'annulation de la délibération n°2021-007 du 21 janvier 2021 — vente de la parcelle BD n°271 — Chemin des Clayes

2021-041 VENTE DE LA PARCELLE BE N°44 - 4, RUE DE GOUVERNES

Monsieur le Maire explique que la commune a l'opportunité de vendre son bien situé 4, rue de

Gouvernes à Saint-Thibault-des-Vignes.

Considérant que la valeur vénale de ce bien a été estimée par le service des Domaines à 150 000 € le 12 mai 2021,

Monsieur le Maire explique que le conseil doit :

- Valider la vente de la parcelle cadastrée section BE n°44 d'une superficie de 95 m°? au prix de 150 000 € net vendeur,

- L’autoriser à signer les actes notariés afférents

-__ Préciser que les frais d'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

VALIDE la vente de la parcelle cadastrée section BE n°44 d’une superficie de 95 m° au prix de 150 000 € net vendeur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents

PRÉCISE que les frais d'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur

Pour : 21

Contre : 7 (GUEYE — VERONA - BUIS - BAUDOUX -— DERE — GUERIN- BIZE)

62021-042 VENTE DE LA PARCELLE NON__ CADASTREE ___ LONGEANT __ LA PARCELLE AD N°137 ET DONNANT SUR LA PLACE EDGAR DEGAS

Monsieur le Maire explique que la commune de Saint Thibault des Vignes à l'opportunité de vendre à des riverains domiciliés au 1, rue Jean-Baptiste Corot, un morceau de terrain longeant leur parcelle cadastrée AD n°137 donnant sur la Place Edgar Degas, d’une superficie de 136 m°.

Considérant que la valeur vénale de cette parcelle non cadastrée à détacher du domaine public a été estimée par le service des Domaines le 20 septembre 2020,

Considérant que le prix de vente a donc été fixé à 13 000 €,

Monsieur le Maire explique qu'il convient au Conseil Municipal de :

constater et confirmer la désaffectation de cette parcelle non cadastrée d'une superficie de 136 m?,

décider le déclassement de cette parcelle non cadastrée du domaine public afin de la reclasser dans le domaine privé,

accepter le reclassement de cette parcelle non cadastrée d’une superficie de 136 m2? dans le domaine privé,

valider la vente de cette parcelle non cadastrée d'une superficie de 136 m? au prix de 13 000 €;

autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique dans le cadre de cette vente, préciser que les frais d'actes notariés seront à la charge de l'acquéreur.

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

CONSTATE ET CONFIRME la désaffectation de cette parcelle non cadastrée d’une superficie de 136 m°,

DÉCIDE le déclassement de cette parcelle non cadastrée du domaine public afin de la reclasser dans le domaine privé,

ACCEPTE le reclassement de cette parcelle non cadastrée d’une superficie de 136 m? dans le domaine privé,

VALIDE la vente de cette parcelle non cadastrée d’une superficie de 136 m? au prix de 13 000 €;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique dans le cadre de cette vente,

PRÉCISE que les frais d'actes notariés seront à la charge de l'acquéreur.

Pour : 21

Contre : 7 (GUEYE — VERONA - BUIS - BAUDOUX — DERE -— GUERIN- BIZE)

2021-043 VENTE DE TROIS LOTS 1, 2 ET 3 ISSUS DE LA PARCELLE BE N°17 RUE DE TORCY

Monsieur le Maire expose que la commune a le projet de créer un parking de 27 places sur la parcelle BE 17 au 5, rue de Torcy.

Ce parking sera implanté, pour partie, sur le terrain communal jouxtant 3 parcelles privées.

La commune a donc proposé aux trois propriétaires qui jouxtent cette parcelle, de racheter trois parties de cette même parcelle afin d'agrandir leurs propriétés privées, rue de Torcy. Deux propriétaires sur les trois souhaitent acquérir.

7Considérant le prix fixé par le service des Domaines le 3 mai 2021, il convient de vendre au premier propriétaire riverain, le lot 1, d'une surface de 28m°, pour un montant de 1500 € ainsi que le lot 2, d'une surface de 25m°, pour un montant de 1400 € et au deuxième propriétaire, le lot 3 d'une surface de 31m? pour un montant de 1700 €,

Monsieur le Maire explique que le conseil doit :

-__ Constater et confirmer la désaffectation des lots 1, 2 et 3

- Décider le déclassement de ces lots du domaine public et le reclassement de ces

mêmes lots dans le domaine privé

- Accepter le déclassement de ces lots du domaine public et le reclassement des lots cédés dans le domaine privé

- Valider la vente du lot 1 d’une surface de 28 m? moyennant le prix de 1 500 € - Valider la vente du lot B d'une surface de 25 m? moyennant le prix de 1 400 € - Valider la vente du lot C d’une surface de 31 m? moyennant le prix de 1 700€ -__L’autoriser à signer les actes notariés afférents

- Préciser que les frais notariés sont à la charge des acquéreurs

Après délibération, le Conseil Municipal à la majorité,

CONSTATE ET CONFIRME la désaffectation des lots 1, 2 et 3

DÉCIDE le déclassement de ces lots du domaine public et le reclassement de ces mêmes lots

dans le domaine privé

ACCEPTE le déclassement de ces lots du domaine public et le reclassement des lots cédés dans le domaine privé

VALIDE la vente du lot 1 d'une surface de 28 m? moyennant le prix de 1 500 €

VALIDE la vente du lot B d’une surface de 25 m? moyennant le prix de 1 400 €

VALIDE la vente du lot C d'une surface de 31 m2? moyennant le prix de 1 700€

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents

PRÉCISE que les frais notariés sont à la charge des acquéreurs

Pour : 21

Contre : 7 (GUEYE — VERONA - BUIS - BAUDOUX -— DERE — GUERIN- BIZE)

2021-044 ATTRIBUTION D'UN « FORFAIT MOBILITÉS DURABLES »

Monsieur le Maire expose que le « forfait mobilités durables », a pour objectif d'encourager les agents à recourir davantage au mode de transport durable qu'est le vélo pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d'un logement de fonction sur son lieu de travail, ou d’un véhicule de fonction.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l'agent doit utiliser ce moyen de transport éligible (vélo personnel) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile et doit fournir une déclaration sur l'honneur certifiant l'utilisation dece moyen de transport, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.

Le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

e avec son propre vélo, y compris à assistance électrique

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, qui sera versé N+1 en janvier. Celui-ci est exonéré de l'impôt sur le revenu.

Selon la quotité de temps de travail de l'agent, ce montant est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé, si l'agent a été recruté au cours de l’année, s'il est radié des cadres au cours de l'année ou s’il a été placé dans une position administrative autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE l'attribution « d’un forfait mobilités durables » selon les modalités exposées ci-dessus.

DECISIONS

Pas de décisions

QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

La séance est close à 19H30

Fait les jours, mois et an que dessus

et ont signé au registre les membres présents

POUR EXTRAIT CONFORME

À Saint-Thibault-des-Vignes, le 28 mai 2021

Le Maire,

Sinclair VOURIOT

Conseiller Départemental